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Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Vannes.
Lien du pdf (Déliberation - publié le 2023 04 14 DCM 3 Annexe Convention PVD)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Logement,
1/41
CONVENTION CADRE
PETITES VILLES DE DEMAIN
Des communes d’Elven,
Grand-Champ et Sarzeau
Valant Avenant N°2 de l’Opération de Revitalisation du
Territoire au titre du programme
« Action cœur de ville » de la Ville de Vannes
ENTRE
La commune d’Elven représentée par son Maire, Gérard GICQUEL, autorisé à l’effet des présentes suivant
délibération en date du XXX
La commune de Grand-Champ représentée par son Maire, Yves BLEUNVEN, autorisé à l’effet des présentes suivant
la délibération en date du XXX
La commune de Sarzeau représentée par son Maire, Jean-Marc DUPEYRAT, autorisé à l’effet des présentes suivant
la délibération en date du XXX.
La commune de Vannes représentée par Fabien LE GUERNEVÉ, Maire-Adjoint, pour le Maire et par délégation,
autorisé à l’effet des présentes suivant la délibération en date du xxx
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération représentée par son Président, David ROBO, autorisé à l’effet des
présentes suivant délibération en date du XXX
Ci-après désigné par les « Collectivités bénéficiaires »,
ET
L’État, représenté par le Préfet du Morbihan, 2/41
Ci-après désigné par « l’État » ;
AINSI QUE,
Le Conseil régional de Bretagne, représentée par son Président Loïg CHESNAIS-GIRARD
Le Conseil départemental du Morbihan, représenté par son Président David LAPPARTIENT
La Banque des Territoires, représentée par son Directeur régional Patrice BODIER
Le CEREMA Direction de la Direction territoriale ouest, représenté par son Directeur Jean-Christophe
VILLEMAUD
L’ADEME BRETAGNE, représentée par son Directeur régional Gilles PETITJEAN
Ci-après désignée par les « Partenaires » ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 3/41
SOMMAIRE
Préambule………………………………………………………………………………….
Article 1_Objet de la Convention cadre………………………………………………..
Article 2_Les ambitions du territoire…………………………………………………... 2.1_Le territoire de l’agglomération de Golfe Morbihan Vannes agglomération 2.2_Elven, Petite Ville de Demain
2.3_Grand Champ, Petite Ville de Demain
2.4_Sarzeau, Petite Ville de Demain
Article 3_Les orientations stratégiques des centralités et les périmètres ORT………... 3.1_Les orientations stratégiques
3.2_Les effets juridiques de l’Opération de Revitalisation du Territoire
3.3_Les périmètres
Article 4_ Le plan d’actions……………………………………………………………… 4.1_Les actions
Article 5_Modalités d’accompagnement en ingénierie…………………………………
Article 6_Engagements des partenaires………………………………………………… 6.1_Dispositions générales concernant les financements
6.2_Le territoire signataire
6.3_L’Etat, les établissements et opérateurs publics
6.4_Engagements de la Région Bretagne
6.5_Engagements du Conseil départemental du Morbihan
6.6_Maquette financière
Article7_Gouvernance du programme Petites Villes de Demain……………………..
Article 8_Suivi et évaluation du programme…………………………………………..
Article 9_Résultats attendus du programme…………………………………………..
Article 10_ Utilisation des logos………………………………………………………..
Article 11_Entrée en vigueur, durée de la convention et publicité…………………..
Article 12_Evolution et mise à jour du programme…………………………………..
Article 13_ Résiliation du programme…………………………………………………
Article 14_Traitement des litiges……………………………………………………….
Signature de la Convention cadre Petites Villes de Demain, Valant Avenant N°2 à la Convention d’Opération de Revitalisation du Territoire de la Ville de Vannes au titre du Programme Actions Cœur de Ville……………………………………………
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Préambule
Le gouvernement a souhaité que le programme Petites villes de demain donne aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, respectueuses de l’environnement, où il fait bon vivre.
Cette démarche s’inscrit directement dans le cadre des contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE).
Ce programme constitue une boîte à outils au service des territoires, dans le cadre du plan de relance et de la conduite des grandes transitions économiques, écologiques, numériques, et démographiques. La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le programme Petites villes de demain appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués, au-delà de celles de l’Etat et des partenaires financiers du programme.
Les communes d’Elven, Grand-Champ et Sarzeau, lauréates du programme Petites Villes de Demain, ont été labellisées en tant que telles par la Préfecture du Morbihan le 15 décembre 2020 et ont signé leur convention d’adhésion le 5 octobre 2021.
Les motivations exprimées et retenues au titre du programme sont les suivantes : - Conforter le rôle des centralités
- Renforcer le maillage du territoire pour répondre à un besoin local mis en avant dans le SCOT - Maintenir et développer le dynamisme des centres-bourgs
- Favoriser un aménagement durable
- Accélérer les projets
La présente convention s’inscrit dans la continuité de la convention d’adhésion. Elle permet de valider le projet de territoire et la stratégie de revitalisation proposée pour la redynamisation des Petites Villes de Demain (PVD) de Golfe Morbihan Vannes agglomération (GMVa). Elle détaille les enjeux, les orientations stratégiques et le plan d’actions des opérations à mettre en œuvre pendant toute la durée du programme.
Créée par la Loi portant sur l’Evolution de Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23/11/2018, l’ORT est un outil à disposition des collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social, afin de lutter prioritairement contre la dévitalisation des centres-villes. Le dispositif d’ORT crée ainsi des droits juridiques nouveaux pour les collectivités leur permettant de mener à bien leurs projets et il ne peut y avoir qu’une seule convention ORT par intercommunalité.
Or, la Ville de Vannes, ville-centre de l’agglomération de GMVa, est lauréate du programme Action Cœur de ville (ACV) et dote ainsi le territoire de GMVa d’une Opération de revitalisation du Territoire (ORT) signée le 28/10/2019 Avenant N°1.
Aussi, la présente convention cadre vaut Avenant de l’ORT existante sur le territoire de GMVa. L’objet de ce nouvel Avenant est donc d’intégrer à la convention existante les trois communes de Sarzeau, Elven et Grand-Champ, qui se sont engagées dans le programme Petites Villes de Demain, sans modifier les conditions de mise en œuvre du programme ACV de la Ville de Vannes.
La présente Convention cadre valant Avenant N°2 de l’ORT au titre du programme Action cœur de Ville de la Ville de Vannes vise une requalification d’ensemble des centres-bourgs des trois communes PVD pour créer un cadre de vie attractif propice au développement à long terme du territoire.
En combinant un ensemble d’interventions sur l’habitat, le commerce, les services, le patrimoine, les mobilités, le cadre de vie et l’environnement, les communes signataires de la présente convention souhaitent asseoir une stratégie globale pour renforcer l’attractivité de la commune centre et des trois pôles d’équilibre de l’agglomération.
Les prochaines années permettront aux communes de Sarzeau, Elven et Grand-Champ de mettre en œuvre des actions visant à atteindre leurs objectifs de redynamisation de leur centre-bourg. Cela sera rendu possible en maintenant une forte dynamique commerciale, en renforçant l’attractivité économique et sociale et en développant davantage leur rayonnement culturel et touristique.
Il est souhaité de faire des centres-bourgs des lieux de vie désirables apportant une réponse de qualité à la multiplicité des défis tels que ceux en matière de services, mobilité et de mixité sociale et générationnelle de l’habitat (tout en tenant compte des contextes règlementaires et patrimoniaux contraints) 5/41
Article 1 - Objet de la convention cadre
Le programme Petites villes de demain doit permettre aux petites centralités d’accélérer leur transformation pour répondre à leurs enjeux actuels et futurs, en leur proposant une offre de service « sur-mesure » mobilisable en fonction de leurs besoins. De plus, le programme favorise l’échange d’expérience et le partage de bonnes pratiques entre ses parties prenantes, au service des dynamiques territoriales renforcées par le Plan de relance.
Pour réussir ces grandes transitions, le programme Petites villes de demain est enrichi par la participation des forces vives
du territoire que sont les entreprises ou leurs représentants, les associations, les habitants.
La convention cadre précise les ambitions retenues pour le territoire, son articulation avec le CRTE, et l’ensemble des
moyens d’accompagnement existants au profit des collectivités locales, entreprises et populations des territoires engagés.
La convention précise l’ensemble des engagements des différents partenaires pour la période du programme PVD : Etat, opérateurs, collectivités, secteur privé.
Les commune d’Elven, Grand-Champ et Sarzeau ont souhaité s’engager dans le programme Petites villes de demain,
selon les termes de la convention d’adhésion en date du 05 octobre 2021.
La présente convention-cadre valant ORT permet à GMVa et aux communes signataires de disposer d’outils et de
dispositifs accompagnant la revitalisation des centralités :
- En matière de politiques en faveur de la rénovation de l’habitat en centre-bourg : le financement par
l’ANAH à destination des acteurs institutionnels, de travaux de rénovation dans le cadre de la vente d’immeubles
à rénover (VIR) et du dispositif d’intervention immobilière et foncière (DIIF) pourra être mobilisé ;
- En matière de maintien et développement du commerce de proximité en centre-bourg : faciliter les
implantations commerciales via l’exonération d’autorisations d’exploitation commerciale pour les surfaces
importantes et le financement potentiel d’acquisitions en diffus de locaux commerciaux vacants à revitaliser par
les acteurs publics locaux ;
- En matière de préservation du tissu économique du centre-bourg : la possibilité pour les Maires ou le
Président de GMVa de demander au Préfet de suspendre les autorisations d’exploitations commerciales en
périphérie dès lors que le projet serait de nature à fragiliser le dynamisme du centre-bourg.
- En matière de facilitation et d’accélération des procédures et des aménagements : le droit de préemption
urbain renforcé pour la maîtrise des immeubles ou des seuls rez-de-chaussée commerciaux et le droit de
préemption commercial, le permis d’innover et le permis d’aménager multi sites pourront également être
mobilisés.
Sur la base du projet de territoire, le programme Petites villes de demain décline, par orientations stratégiques, des actions
opérationnelles pour conduire sa démarche de transformation à moyen et long terme pour le renforcement des fonctions
de centralité au bénéfice de la qualité de vie de ses habitants et des territoires alentours, dans une trajectoire dynamique
et engagée dans la transition écologique. Le programme mobilise, dans la durée, les moyens des partenaires publics et
privés.
Le contenu de la présente convention est conçu sur-mesure, par et pour les acteurs locaux. C’est une convention évolutive
et pluriannuelle sur la période de l’ORT 2023-2028. Elle fera l’objet d’une large communication et d’une évaluation sur
la base d’indicateurs de performances et d’impact, notamment sur ses fonctions de centralité. 6/41
Article 2 – Les ambitions du territoire
2.1 Le territoire de l’agglomération GMVa
Les EPCI du département du Morbihan – source Comersis
CARTE d’IDENTITÉ DU TERRITOIRE
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération réunit
34 communes depuis le 1er janvier 2017 à la suite de la
fusion entre Vannes Agglomération et les Communautés
de communes de la Presqu’île de Rhuys et du Loch.
Le territoire compte plus de 176 000 habitants en 2020.
Le territoire n’est pas doté d’un PLUI aussi chaque
commune dispose de sa propre règlementation en matière
d’urbanisme.
34 communes de GMVa – Source GMVa
Evolution démographique et Habitat
Entre 2007 et 2017, le développement de l’urbanisation a engendré une augmentation des espaces artificialisés de l’ordre
de 900 hectares, ce qui représente en moyenne une artificialisation d’environ 90 hectares par an, correspondant à 1,1% par
an sur la période 2007-2017.
Les évolutions démographiques, sous l’effet d’une croissance régulière et soutenue, positionne GMVa comme un 7/41
territoire breton dynamique en termes de population.
On compte 31 355 habitants supplémentaires de 1999 à 2015. Vannes constitue une porte d’entrée pour les nouveaux
arrivants sur le territoire. En effet, la ville capte près d’un nouvel habitant extérieur au territoire sur deux. Le reste des
nouveaux habitants se dirige préférentiellement vers les communes ayant un accès direct au Golfe ou à l’Océan, ou les
pôles urbains principaux (notamment Elven).
Près de 3 personnes sur 10 ont plus de 60 ans en 2014 (28%). Un peu plus de 2 personnes sur 10 ont moins de 20 ans en
2014 (23%).
Avec plus de 104 500 logements pour 165 761 résidents permanents, GMVa dispose d’un parc conséquent.
La ville-centre en accueille un petit tiers (32%) et la 1ère couronne un quart.
Le secteur littoral, bien qu’abritant 10 % de la population de GMVa, en concentre 21%. L’accroissement du nombre de
logements est massif depuis 17 ans : 30 % du parc a été construit depuis 2000, soit plus de 31 000 logements.
Avec 21 500 résidences secondaires, les communes ayant une façade sur le Golfe ou le littoral constituent une véritable
destination. 9 fois sur 10 situées dans les communes ayant un accès direct au Golfe ou à l’Océan, les résidences
secondaires peuvent y représenter plus de 70% des logements.
La vacance des logements reste modérée soit 5,5 % au regard de la tension du marché.
Les mutations économiques et l’emploi
GMVa présente une forte densité d’établissements sur son territoire, 28 080 établissements. Vannes est le premier lieu
d’accueil économique du territoire avec 40% des établissements. La dynamique de l’emploi est inscrite de longue date
sur le territoire. Le nombre d’emplois a presque doublé en 40 ans et la dynamique s’est confirmée depuis les années 2000
avec un nombre d’emplois qui a progressé plus vite qu’aux autres échelles de comparaison. GMVa se positionne donc
comme un territoire moteur qui concentre plus d’un emploi sur deux présents dans sa zone d’emploi (130 000 en 2018).
Malgré une création d’emplois nettement supérieure à l’évolution du nombre d’actifs sur le territoire et un rythme de
croissance d’emplois bien supérieur aux autres territoires environnants, le taux de chômage a progressé depuis 2009,
comme dans la plupart des territoires.
Le secteur tertiaire reste aujourd’hui largement dominant dans l’emploi local. Il s’est diffusé dans toutes les communes
du territoire et est particulièrement bien représenté autour de Vannes et dans la Presqu’île de Rhuys.
La dimension productive de l’activité économique sur le territoire étant historiquement minoritaire (peu d’entreprises
industrielles de grande ampleur), les principaux employeurs du territoire sont d’abord des employeurs des secteurs public
ou parapublic, avec une forte focalisation sur la ville de Vannes.
Le secteur de la santé (hôpital public, hôpital privé) est particulièrement important dans ce constat en nombre d’emplois,
soulignant déjà une certaine importance de la « silver » économie.
Globalement, le commerce dans ses différentes formes totalise près de 10 600 emplois (y compris commerce de gros :
environ 2 750 emplois) ce qui en fait le premier employeur devant les administrations publiques. Il convient également
de souligner le poids important de la construction.
Plus de la moitié des exploitations agricoles se situent dans les communes de la moitié nord du territoire, certaines
communes comme Grand-Champ et Elven concentrant à elles seules près d’un quart des exploitations.
45 % des exploitations sont orientées vers l’élevage bovin et 15 % des exploitations sont labellisées « agriculture
biologique », 19 % commercialisent en circuits courts, 7 exploitations sur 10 sont conduites par un seul chef
d’exploitation.
La mobilité
Les 176 000 habitants de GMVa effectuent environ 660 000 déplacements quotidiens, soit 4 déplacements par personne
et par jour. 43% des déplacements motorisés (en automobile et en transport en commun) sont internes à chaque commune,
dont 29% sont internes à Vannes.
À ce jour, GMVa compte 26 aires de covoiturage.
L’analyse des flux domicile travail (INSEE 2018) illustre l’importance du rôle de bassin d’emploi de 8/41
Vannes bien au-delà des limites de l’agglomération.
Pour se déplacer sur le territoire de l’agglomération, le réseau Kiceo propose 20 lignes régulières et desservent 30
communes sur 34 de l’EPCI.
La gare SNCF de Vannes est la seule gare ferroviaire active sur le territoire et, de fait, le principal pôle d’échanges de
GMVa. La Ville de Vannes et GMVa travaillent activement à la création d’un Pôle d’Échanges Multimodal (PEM) qui
verra le jour dès 2025.
Le réseau de continuités cyclables est inégalement réparti sur le territoire et c’est bien un véritable enjeu pour le territoire
qui se retrouve dans les plans d’actions de chacune des PVD.
Les Equipements publics et services à la population
Le territoire intercommunal dispose d’un bon niveau d’équipements et services.
Plus de 6 340 équipements et services sont recensés en 2020 sur le territoire, soit un quart environ de l’offre présente dans
le département.
Avec près de 383 équipements et services pour 10 000 habitants, le niveau d’équipements est important au vu de la
population résidente.
Vannes accueille notamment la moitié des équipements structurants présents sur le territoire : services de sécurité publique
(police, gendarmerie), structures d’enseignement supérieur, structures hospitalières, offre culturelle (musée,
conservatoire, cinéma), etc.
L’accès aux principaux services publics est inégal et ce, quel que soit le secteur où l’on réside, littoral comme rétro-
littoral.
En effet, certaines communes ne disposent pas de services du quotidien.
De l’école maternelle aux études supérieures, tous les niveaux scolaires sont couverts par des équipements présents dans
l’intercommunalité mais l’offre reste concentrée autour de Vannes.
Elven et Plescop ont toutefois accueillis des équipements récents (2012 et 2017) et sont les témoins de la poussée
démographique des communes rétro-littorales et rurales.
Avec près de 800 places en structures d’accueil collectif des jeunes enfants recensées en 2020, le territoire rassemble un
tiers des capacités existantes dans le Morbihan.
Les équipements sportifs et culturels du territoire :
La politique sportive de l’agglomération se structure sur 3 axes de développement : - Favoriser l’accessibilité aux activités physiques et sportives pour tous.
- Valoriser l’image de la collectivité et de son territoire maritime.
- Intégrer la politique sportive dans une démarche de développement économique et d’aménagement raisonné.
Et GMVa répartit son action culturelle entre :
- Une offre de services aux publics (gestion d’équipements : l’Echonova à Saint-Avé, le conservatoire de la presqu’île de
Rhuys ou encore le réseau des médiathèques de Rhuys)
- De l’ingénierie de projets (développement d’actions culturelles de proximité en médiathèques ou au sein d’autres
équipements culturels dans les communes du territoire et un soutien marqué à la sensibilisation artistique des scolaires en
permettant l’accès des élèves à des spectacles jeunes publics)
La communauté d'agglomération s'engage dans une démarche d'extension du périmètre du label Vannes Ville d'art et
d'histoire pour former un Pays d'art et d'histoire, composé des 34 communes de la communauté d'agglomération.
La collectivité dispose de deux Maisons Frances services Labélisées et une 3eme est en cours de création à Sarzeau ;
ainsi chacune des 3 communes PVD et pôles d’équilibre de l’agglomération est couverte par une Maison France Services.
Le projet de territoire de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération a fixé, des dynamiques de développement, des
ambitions et objectifs stratégiques à la suite de l’adoption conjointe du SCOT-PCAET-PLH- PDU le 13 février 2020. Le
lancement d’un pacte fiscal et financier en 2021 ont permis d’asseoir le projet communautaire. 9/41
Les Petites Villes de Demain de GMVa : les pôles d’équilibre identifiés dans le SCoT et le CRTE
Vannes est la ville-centre du territoire et mène une action de revitalisation à travers le programme Action Cœur de Ville (ACV) dont la convention cadre a été signée en septembre 2018 puis au vu des dispositions de la Loi ELAN a été transformée en Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) par Arrêté préfectoral le 28 octobre 2019. Le SCOT identifie les communes de Sarzeau, Elven et Grand-Champ comme pôles d’équilibre du territoire.
GMVa a adopté son Schéma de Cohérence
Territorial (SCOT) le 13 février 2020.
Celui-ci décline le projet d’aménagement et
de développement du Territoire.
Il se décline en 2 axes et 9 orientations :
- Axe 1 : Organisation du
développement pour une gestion
économe et équilibré du territoire
- Axe 2 : Maintenir et développer les
conditions de l’attractivité du
territoire
Les 3 communes PVD assurent aux habitants des 3 bassins de vie, une proximité aux commerces, équipements et services. Cette organisation territoriale permet à chaque habitant du territoire d’être à proximité de tous équipements et/ou commerces répondant à ses besoins : écoles, médiathèques, équipements sportifs et culturels, moyennes surfaces, services de santé et de soins etc…)
Ces communes jouent un rôle essentiel dans le maillage territorial, leur rayonnement doit être assuré et conforté afin d’assurer à tous un cadre de vie agréable.
A elles 3, les communes Petites villes de demain Elven, Sarzeau et Grand-Champ et leur bassin de vie* respectif représentent près de 35% du nombre total d’habitants du territoire soit près de 61 000 habitants. *bassins de vie déterminés selon l’analyse de tous les déplacements de population pour usage des commerces, services et équipements-excluant les déplacements domicile-travail (source Insee janvier 2022) 10/41 11/41
2.2 Elven, Petite Ville de Demain
Dynamiques démographiques
Elven est en développement constant marqué par une
croissance démographique par palier, accompagnée d’une
1ère accélération avant les années 2000 puis à partir de 2013.
La commune a connu à cette période son plus gros
développement en captant les habitants de Vannes et son
agglomération.
En 2022, la population est estimée à 6 641 habitants. (le
nombre d'habitants pour 2022 est calculé à partir du taux
d'évolution moyen annuel de la population d'Elven sur la
période de 2014 (5 640) à 2019 (6 261), soit 1,98 % par an.)
La constance de l’évolution démographique est garantie par un solde migratoire positif, et un solde naturel positif
contrairement aux 2 autres pôles de centralités (Grand Champ et Sarzeau).
La mixité intergénérationnelle contribue au dynamisme du territoire :
La structure par âge de la population est hétérogène :
- les 15 ans comptabilise 23%
- les plus de 60 ans représentent 21% de la population,
L’adéquation des logements à la composition des familles :
● Le nombre de ménages n'a cessé d’augmenter + 34% en 10 ans dû à la construction de plusieurs zones pavillonnaires 12/41
sur la commune ;
● Les familles avec enfants représentent 33,7% de la population, cependant cette catégorie est en diminution depuis 2008
(38 % en 2008), en revanche, les personnes seules (+4,32% en 10 ans), et les familles monoparentales (+ 3,19% en 10
ans) s’installent davantage sur la commune.
Le croisement de ces indicateurs illustre l’évolution des villes en périphérie d’agglomération : attractivité constante,
expansion urbaine, densification des nouvelles zones d'habitation, phénomène de la décohabitation, etc.
Les villes d’Elven et de Grand-Champ se différencient sur ce point de Sarzeau.
Emploi et actifs
Les ressources des ménages
Un revenu médian inférieur à la médiane de l’intercommunalité
● Des ménages pauvres avec un revenu médian un peu supérieur à la
moyenne de l’intercommunalité ;
● Elven est la commune ayant un taux de pauvreté le plus haut entre
les 3 communes PVD à 9% contre 7 % à Sarzeau ;
● Un rapport interdécile traduisant des disparités entre les ménages les
plus riches et les plus pauvres.
Les inégalités de revenus sont moins fortes à Elven que dans les autres
PVD de GMVa.
34% des propriétaires occupants sont éligibles aux dispositifs d’aides
Une mixité intergénérationnelle contribuant au
dynamisme du territoire :
La structure par âge de la population est hétérogène :
○ les 15 ans comptabilise 23%
○ les plus de 60 ans représentent 21% de la population,
En 10 ans, les classes d'âge au-dessus de 45 ans ont
fortement augmenté. Cette tendance est amenée à se
poursuivre et à s'accentuer dans les années à venir
alimentant le vieillissement de la population ;
La part des jeunes a nettement augmenté à Elven
contrairement aux autres pôles de centralités.
Une population caractérisée comme « active »
● La population en âge de travailler (soit les 15-64 ans) représente 50% de la
population de la commune
● Le nombre d'emplois et le nombre d'actifs n’ont cessé d'augmenter depuis 2008
● La part des chômeurs a plus que doublé : 11,1% en 2018 contre 5,8% en 2008
● La part des ouvriers, des employés et des professions intermédiaires a augmenté
depuis 2008, cela témoigne de l’attractivité de la commune pour les actifs. Ces trois
catégories représentent plus de 80% des actifs de la commune
● Les retraités comptabilisent seulement 3,4% de la population. 13/41
de l’ANAH.
La structure du parc de logements
Le parc est essentiellement composé de propriétaires occupant des maisons :
Un parc de logements plutôt récent :
● Elven a connu une hausse significative du nombre des résidences principales au début des années 2000 ;
● La part des logements vacants représente 6,3% du parc de logements en 2018.
Un taux de vacance raisonnable se situe entre 6 et 7 % (Source : Anah) ;
La vacance des logements est apparue un peu avant 2010, cela peut s’expliquer par la vétusté des bâtiments.
La commune n’est cependant pas marquée par le marché des résidences secondaires.
Le parc de logements s’est développé de manière hétérogène
dans le temps.
Près de 65% des logements ont été construits après 1990, on
peut en déduire que la majorité du parc est à ce jour en bon état
et les bâtiments éventuellement dégradés et/ou en précarité
énergétique sont plus anciens, construits antérieurement à 1970
soit 23% du parc.
Elven a développé son offre de logement social plus tard que les autres pôles de centralités :
- 57% des logements sociaux ont été construits après 2010 (principalement des PLUS)
La commune dispose donc de logements en bon état, non sujet à la précarité énergétique.
- 84% des logements ont une étiquette énergétique comprise en A et D. Cependant, rapidement des travaux
d’entretien vont devenir nécessaires afin de ne pas rendre ce parc vétuste. 14/41
Projet de territoire et ambitions du programme PVD à Elven
Elven joue un rôle majeur dans le développement territorial de la 2ème couronne de l’agglomération de Vannes.
Situé sur l’axe Vannes/Rennes, Elven a vu sa population doublée entre 1990 et 2022.
Elven s’étend le long de la RN 166 à l’est et est bordée par la rivière du Kerbiler à l’ouest.
Le périmètre ORT se compose de 3 secteurs :
- Le centre-ancien d’Elven qui concentre les principaux équipements publics (mairie, médiathèque, CCAS ;
Maison France Services, cabinets médicaux…) services et commerces ;
- Le secteur nord qui concentre les grands équipements (sportifs, culturels gendarmerie et SDIS) à adapter au
regard de l’augmentation de la population elvinoise ;
- Le secteur sud qui porte l’ambition de densifier la centralité avec le nouveau quartier du Pourprio et la
restructuration de l’Avenue de l’Argoët véritable axe structurant de la commune. Ce secteur accueille la seule moyenne
surface commerciale de la commune.
Le programme PVD à Elven porte sur 3 enjeux majeurs :
L’accessibilité et le développement des mobilités : la priorité municipale porte sur l’apaisement et la
sécurisation de son centre-bourg avec un travail à mener de front avec la Préfecture de Région sur l’ouverture
d’un accès à la RN 166 au nord de la commune ainsi que le développement de cheminements doux qui irrigueront
tout le périmètre ORT et des entrées de ville affirmées et structurées.
Un centre-bourg attractif et connecté grâce à une offre commerciale variée et accessible à tous (en lien avec
les nouvelles populations installées et à venir) tout en tenant compte des enjeux de Nature en ville / cadre de vie
(aménagement urbains et paysagers) et enfin la production logements en centre-bourg via des opérations de
renouvellement urbain d’espaces comme l’Ilôt Rochefort (en portage foncier EPFB) et la Place du Lurin (1/4 du
centre-bourg à requalifier (OAP), nouvelle « porte d’entrée » de la commune.
Une adaptation des équipements existants qui tient compte des enjeux de transition environnementale : la
création d’une offre nouvelle au regard de l’augmentation de la population toujours (équipements sportifs et
culturels à adapter, agrandissement et restructuration de la mairie centrale, mutation et optimisation des casernes
de gendarmerie et SDIS), mise en place d’un schéma directeur immobilier et soutien à la production d’énergies
renouvelables.
Le plan de référence urbain – AMO commune avec Sarzeau sous maitrise d’ouvrage GMVa- apportera à la commune une
vision stratégique et prospective globale. Démarrage de l’étude mars 2023 > mars 2024 15/41
2.3 Grand-Champ, Petite Ville de Demain
Dynamiques démographiques
En 2022, la population est estimée à
5 744 habitants (le nombre d’habitants pour 2022
est calculé à partir du taux d’évolution moyen annuel
de la population de Grand Champ sur la période 2014
(5 235) à 2019 (5 552) soit 1,14%
Un taux de croissance annuel moyen légèrement en
baisse sur la période 2013-2018 de 1,1% contre 1,4%
de 2008-2013
La constance de l’évolution démographique est
garantie par un solde migratoire et un solde naturel
positif.
La structure par âge de la population grégamiste est hétérogène (comparable à Elven) :
- Les moins de 14 ans comptabilisent 20% de la population
- Les plus de 60 ans représentent 24% en hausse depuis 2008
Ceci est à nuancer car : en 10 ans, la part des 60-74 ans a fortement augmenté tout comme la hausse de la classe des 45-
59 ans et les plus de 75 ans. Cette tendance est amenée à se poursuivre et à s’accentuer dans les années à venir alimentant
ainsi le vieillissement de la population.
Et parallèlement, on compte une légère perte des classes correspondant aux jeunes actifs (15-22 ans et 30-44 ans)
Cette observation est notoire sur l’ensemble du territoire au regard des augmentations significatives du prix du foncier.
Grand Champ est donc face à un véritable défi de poursuivre son développement tout en restant attractif pour les jeunes
actifs. 16/41
Le nombre de ménage n’a cessé d’augmenter +18,6% en 1 an dû à la construction de
plusieurs zones pavillonnaires.
Les familles avec enfants représentent 35% de la population cependant cette catégorie est en
diminution depuis 2008 (-3,5%). Les couples sans enfant (+2,5% en 10 ans) s’installent
davantage à Grand Champ.
Légère diminution de 0,1 point pour la taille des ménages en 10 ans : 2,48 en 2018 mais
encore supérieure à la moyenne nationale (2,19 en 2019)
Emploi et actifs
La population de Grand Champ se caractérise comme active :
La population en âge de travailler (les 15-64 ans) représente 50% de la population de la commune, soit 3 387
personnes.
Le nombre d’actifs a considérablement augmenté depuis 2008 : +31%. Cependant le nombre d’emplois ne suit pas
cette tendance aussi cela renforce le côté residentiel de Grand Champ. La commune poursuit donc son engagement
de créer des emplois sur son territoire.
La part de chômeurs est de 7,8% en 2018.
La part des ouvriers, employés et professions intermédiares est stable depuis 2008 et représente 78% des actifs.
Cela témoigne de l’attractivité de la commune pour les actifs.
Les retraités comptabilisent seulement 4,3% de la population grégamiste.
Spécificités de Grand Champ
Grand champ dispose d’un appareil commercial varié mais sous doté en comparaison
à des communes de la même taille selon l’étude CCI menée en mai 2022. (64 locaux
commerciaux et le taux de vacance est inférieur à 3%)
Le centre-bourg dispose de 42 commerces et services. 4 locaux vacants mais 100% font
l’objet d’un projet de transformation, création, de reprise.
Cependant l’évasion commerciale atteint 71%.
Les grégamistes réalisent leurs achats majoritairement à Vannes et particulièrement dans
la zone nord-ouest -tous produits confondus (hygiène et alimentaire)
Et seulement 29% des dépenses des ménages sont effectués sur le territoire de Grand
Champ.
Cet observatoire est à corréler avec la création d’emplois sur le territoire.
La CCI a mené une étude complète en mai/juin 2022 pour étudier la faisabilité
d’implantation d’une nouvelle enseigne commerciale qui viendrait répondre à la demande
des grégamistes et habitants du bassin de vie, et ainsi réduire le taux d’évasion et conforter
son rôle de centralité. 17/41
Les ressources des ménages
Un revenu médian inférieur à la médiane de l’intercommunalité. Grand Champ a un taux de pauvreté de 8%.
32% des ménages grégamistes sont éligibles aux dispositifs d’aides de l’ANAH.
La structure du parc de logements
Une offre de logements axée sur la propriété individuelle 94% de
maisons individuelles en 2018 et près de 72% de propriétaires
occupants.
Le parc de logements est en développement constant et homogène
dans le temps.
La commune n’est cependant pas marquée par le marché des
résidences secondaires, contrairement à d’autres villes de
l’agglomération.
L’offre de logements est plutôt mixte avec tout de même de grands
logements. Ce phénomène s’explique par l’essor des maisons
individuelles.
Près de 65% du parc de logements a été construit après 1990, on peut donc en déduire que celui-ci est en bon état.
Et 23,5% du parc a été construit avant 1970 soit 484 logements pour lesquels on peut présager de leur vétusté ou
dégradation. (Notamment en termes de travaux relevant de l’amélioration des performances énergétiques du logement).
La part des logements vacants est de 5,9% et en diminution depuis 5 ans de 1,2%.
Le parc de logement social est vieillissant et représente 5,5%
du marché global.
Cette offre a débuté dans les années 1980.
Près de 65% des logements sociaux ont été construits avant les
années 2000. Ce qui a un impact sur leur étiquette
énergétique : 111 logements ont une étiquette énergétique
inférieure à F. 18/41
Projet de territoire et ambitions PVD à Grand Champ
Grand Champ mène depuis plusieurs années une politique forte en matière de développement local : plan de
référence urbain adopté en 2019, création du village intergénérationnel de Lanvaux, aides à l’installation de commerces,
opérations de renouvellement urbain et réhabilitation de friches en centre-bourg etc…
Grand champ rayonne historiquement sur le nord de l’agglomération et entend maintenir ce statut en offrant à ses habitants
ainsi qu’à ceux de son bassin de vie, soit près de 19 000 habitants, un cadre de vie agréable et prospère.
Le périmètre ORT défini se resserre autour de la centralité existante :
1. Le centre-bourg historique autour de la place de l’Eglise et la Mairie ;
2. Le secteur nord-ouest concerné par des opérations de renouvellement urbain en cœur de bourg (en lien avec les
déplacements des casernes de gendarmerie et du centre de secours) ;
3. Le secteur Sud qui doit remplir son rôle d’entrée de ville et assurer la continuité de la centralité (en lien avec la poursuite
du développement économique et marchand de la commune).
4. A ces grands secteurs, s’ajoutent les 4 entrées de ville principales, quatre axes structurants retravaillés pour « marquer »
l’identité de la commune et déployer le plan mobilité douce de la commune
Le programme PVD à Grand Champ porte sur 3 enjeux majeurs :
L’habitat : L’accès au logement est le fer de lance de la municipalité. Des opérations en renouvellement urbain (Projet
Koedig, Ville Gregam en cœur de bourg qui bénéficie du Fonds Friche) mais aussi la création d’une offre diversifiée
accessible à tous en lien avec le bassin d’emploi grégamiste qui peine à recruter efficacement car le marché immobilier se
tend depuis quelques années maintenant. L’objectif reste d’offrir un véritable parcours résidentiel du jeune actif au sénior.
En lien avec la Loi Climat résilience, Grand Champ promeut la sobriété énergétique en privilégiant la rénovation thermique
des équipements publics comme celle des logements ou de tout commerce et service.
Une centralité qui répond aux besoins de chacun : soutenir et développer une offre commerciale et de services adaptée
à la taille de la commune et aux besoins des habitants, aujourd’hui sous-dotée en matière d’offre commerciale. Le projet
Lann Guinet au sud de la commune (hors périmètre ORT) répond à ces objectifs en accueillant prochainement le nouveau
centre d’incendie et de secours et bientôt la future caserne de gendarmerie. Ces 1ères réalisations seront complétées par
l’implantation d’une nouvelle surface commerciale (étude CCI réalisée en mai/juin 2022) et la création de nouveaux
logements et services. L’ensemble du projet est pensé de manière itérative avec la production d’énergie (fonds de chaleur,
panneaux solaires et voltaïques).
Le projet de la future mairie, la mairie actuelle se situe dans les anciens locaux de La Poste en attente d’un projet qui
réponde à tous les objectifs d’optimisation d’espaces et la nouvelle médiathèque en lien avec le projet culturel de la
commune.
Grand Champ poursuit et développe sa politique en matière de développement économique et souhaite maintenir sa
position de 1er bassin d’emploi du secteur en soutenant l’implantation d’entreprises (certaines ont un rayonnement régional
et national) et commerces sur son territoire.
Et enfin les mobilités, avec le renforcement des liaisons douces existantes, la création de nouvelles liaisons fonctionnelles
afin de privilégier les déplacements en mode doux (le centre-bourg à moins de 15 min à pieds ou à vélo); des liaisons qui
permettent de connecter les quartiers entre eux et avec la centralité pour assurer à chaque habitant des déplacements
sécurisés. L’apaisement du centre-bourg avec la sécurisation de la traversée du bourg. Travailler à l’identité et à la
sécurisation des entrées de ville. 19/41
2.4 Sarzeau, Petite Ville de Demain
Dynamiques démographiques
Vaste commune de 60 km2 située sur la Presqu’île de Rhuys, qui s’ouvre sur 2 façades maritimes (le Golfe et l’océan), la
population sarzeautine est estimée à 9 398 habitants en 2022 (le nombre d'habitants pour 2022 est calculé à partir du taux d'évolution moyen annuel de la population de Sarzeau sur la période de 2014 (7 802) à 2019 (8 791), soit 2,25 % par an.)
Une croissance démographique par palier, accompagnée d’une accélération après les années 1990 puis 2020.
Ce phénomène peut s’expliquer par l’attrait du cadre de vie. 20/41
Plus de 50% de la population à Sarzeau a plus de 60 ans
Structure par âge de la population :
- les moins de 30 ans représentent seulement 18 % contre au moins
30 % sur les autres communes étudiées
- les plus de 60 ans représentent plus de 50 % de la population,
part fortement en hausse depuis 2008
En 10 ans, la part des plus de 75 ans a fortement augmenté, cette
tendance est amenée à se poursuivre et à s'accentuer dans les
années à venir alimentant le vieillissement de la population ;
Une forte perte des classes correspondant aux jeunes
actifs et actifs (15 à 22 ans et 30 à 44 ans), pouvant être
expliqué par les difficultés d’implantation sur la
commune (en lien avec le prix du foncier)
Le nombre de ménage n'a cessé d’augmenter + 18,6 % en 10 ans dû à la construction de plusieurs zones pavillonnaires
sur la commune.
Les familles sans enfants représentent 79 % de la population, cette catégorie est en augmentation depuis 2008 (+4,5%) et
les couples avec enfants (-3% en 10 ans) s’installent peu et quittent même la commune.
Il est à noter une légère diminution de 0,14 points de pourcentage pour la taille des ménages en 10 ans: 1,92 en 2018. Elle
reste inférieure à la moyenne nationale qui est de 2,19 en 2019.
La croisée de ces indicateurs illustre l’évolution des villes en périphérie d’agglomération : attractivité constante,
expansion urbaine, densification des nouvelles zones d'habitation, phénomène de la décohabitation, etc.
Emploi et actifs
Une population caractérisée de résidentielle :
La population en âge de travailler (soit les 15-64 ans) représente
45% de la population de la commune, soit 3 991 personnes en
2018
Le nombre d’actifs sur la commune est en légère hausse: + 5,4
% en 5 ans, le nombre d'emplois suit la même dynamique
En rapportant le nombre d’emploi au nombre d’actifs occupés,
le taux d’emploi permet d’appréhender l'autonomie
économique d’un territoire. A l’échelle de Sarzeau, ce ratio est
inférieur à 1 (0,8 en 2018)
L’indicateur de concentration d'emploi mesure le nombre d’emplois offerts
sur un territoire pour un actif qui y travaille et y habite. C’est un ratio de
concentration qui indique la densité d’emplois par actif.
Cet indicateur permet ainsi d'informer sur l’attractivité du territoire. À titre
d'exemple, quand le nombre d’emplois sur un territoire est inférieur au
nombre de résidents y ayant un emploi (ratio < 1), alors ce territoire est
qualifié de résidentiel.
Le ratio emploi/actif montre la vocation majoritairement résidentielle des
villes et une partie significative d’actifs « navettant » quotidiennement
entre domicile-travail.
La part des chômeurs est en constante augmentation soit + 3,6% en 10 ans,
il est de 14,9 % en 2018
Ce sont les professions intermédiaires, les cadres et les artisans/
commerçants qui se sont davantage installés sur la commune ces dernières
années, au détriment des employés et ouvriers.
Spécificités de Sarzeau 21/41
Une étude pré-opérationnelle « Cœur de bourg » sous maitrise d’ouvrage communale a été lancée en mai 2021 et est en
cours.
L’étude porte sur le périmètre « Mairie et de ces abords » (place Marie Le Franc – Place Richemont – Rue Paul Helleu –
Rue du Général Leclerc – Rue Poulmenach – Rue Saint Vincent etc.)
Les objectifs poursuivis par cette étude sont :
- Vers un cœur de bourg accessible et apaisé pour tous
- Vers un cœur de bourg animé et attractif au quotidien
- Vers des espaces publics authentiques, conviviaux et polyvalents
L’adhésion de Sarzeau au programme PVD doit faire l’objet d’une réflexion globale et en transversalité avec l’étude en
cours « Cœur de bourg ».
Le lancement de l’étude Plan de référence urbain (étude commune avec Elven sous maîtrise d’ouvrage GMVa au titre du
pilotage de PVD) devra être complémentaire et enrichir le diagnostic déjà produit et tenir compte des orientations retenues
par la Municipalité.
Les deux études devront s’articuler pour permettre à la commune d’apprécier une lecture d’ensemble et d’envisager une
vision prospective du bourg.
Les pistes de travail engagées sont :
- La mobilité et de la piétonisation du
bourg
- Le redéploiement des marchés
- La veille foncière
- La végétalisation du cœur de bourg
Les ressources des ménages
Un revenu médian supérieur à celui de l’intercommunalité :
- Un revenu médian sur l’ensemble de la commune supérieur à celui de l’intercommunalité, des ménages pauvres
avec un revenu médian un peu inférieur à la moyenne de l’intercommunalité
- Un rapport interdécile traduisant des disparités entre les plus riches et les plus pauvres. Les 10 % les plus riches
ont un niveau de vie 3 fois supérieur à celui des 10 % les plus pauvres. Ces inégalités de revenus sont à l’image
de celles de l’intercommunalité
- Sarzeau a un taux de pauvreté de 7 %
- 23% des ménages sont éligibles aux dispositifs d’aides de l’ANAH 22/41
La structure du parc de logements
Le parc de logement est constitué à 82% de maisons individuelles.
Un parc de logement largement occupé par les résidences secondaires.
Une évolution par palier, accompagnée d’une
accélération après en 1982 puis en 2008.
● La commune est fortement marquée par le marché
des résidences secondaires, contrairement à d’autres
villes de l’agglomération de GMVA ;
● La proportion de résidences secondaires a pris
l'ascendant sur les résidences principales depuis
1982 ;
● L’offre de logement est principalement tournée vers
les logements de grande taille ;
● Une diminution de la taille moyenne d’un logement,
en 2018 elle est de 4,58 contre 4,48 en 2008. Ce
phénomène peut s’expliquer par l'essor des maisons
individuelles.
Un taux de vacance à Sarzeau est très faible (4%), cela traduit un marché tendu. Le taux de logements vacants à Sarzeau
est bien inférieur à celui de l’intercommunalité (un taux de vacance raisonnable se situe entre 6 et 7 % selon l’Anah). 23/41
Un taux de vacance bas peut être expliqué par la grande attractivité de la commune et une rotation sur le marché
immobilier de très courte durée.
Un peu plus de 50% des logements ont été construits après 1990, on peut en déduire que la majorité du parc est à ce jour
en bon état.
On peut considérer que les bâtiments construits avant 1970 sont aujourd’hui éventuellement dégradés et/ou vétustes, ils
représentent 18,4 % du parc soit 729 logements.
Projet de territoire et ambitions PVD à Sarzeau
Sarzeau s’étend sur près de 60km2, compte près de 9 500 habitants et offre 2 façades littorales (Golfe et océan).
Sa démographie est en constante augmentation depuis 1990 (taux de croissance annuel en hausse sur la période
2013/2018 +1,8% contre 0.8% entre 2008 et 2013).
Sarzeau lance la révision de son PLU et mène concomitamment plusieurs études stratégiques :
- Une étude pré-opérationnelle « Cœur de bourg » (maîtrise d’ouvrage communale) complémentaire au
programme PVD.
- Une étude en partenariat avec Agrocampus Ouest pour le volet « Nature en ville »
- Un inventaire faune-flore du centre-bourg
Le périmètre ORT comprend :
- La centralité historique qui concentre l’essentiel des services, commerces et équipements (La Poste, Maison
France Services, Mairie, Médiathèque, Espace culturel l’Hermine, conservatoire, CCAS, commerces…)
- Le secteur Adrien Régent, entrée de ville principale et secteur majeur des opérations de renouvellement urbain ;
- Les entrées de ville pour permettre le déploiement du schéma directeur des mobilités et un travail sur l’identité
de la commune.
Les 3 grands enjeux de la convention cadre ORT sont :
Un cœur de bourg attractif et accessible à tous : des opérations de renouvellement urbain (Maison pluri
professionnelle de santé, îlot des Frères Picpus, …), développement d’une offre commerciale adaptée à tous,
des programmes d’habitat qui permettent un véritable parcours résidentiel (opération en BRS, foyer de jeunes
actifs, logements adaptés pour personnes âgées) et des équipements optimisés (Bâtiment Robert Hiebst, l’Hôtel
de ville en lien avec le CTM actuel, équipements sportifs, restauration collective…)
Les mobilités / des entrées de ville de qualité et structurées : un réseau de liaisons douces et sécurisées
convergeant vers le centre-bourg (liaisons fonctionnelles), un réseau routier optimisé pour freiner les effets de
saturation en saison estivale, une offre de stationnement adaptée (des aires de retenue en dehors de la centralité
?), vers un développement de navettes estivales en alternative aux véhicules individuels, création de deux
passages souterrains sous la RD780, des entrées de ville mises en valeur et sécurisées, une gestion des flux
cohérente/hiérarchisation des voies circulantes.
Transition environnementale et nature en ville : gestion des friches (ancien CTM, ancien cinéma…),
création de l’atlas de la biodiversité, mise en place d’un schéma directeur immobilier (audit énergétique des
bâtiments communaux), soutenir la production d’énergies renouvelables (création d’un réseau de chaleur,
filière bois etc…), renaturation des entrées de ville comme la création d’espaces communaux de détente,
promenades et loisirs en cœur de bourg (îlot Régent). 24/41
Article 3 – Les orientations stratégiques des centralités PVD et les périmètres ORT
La présente convention fixe les orientations suivantes, basées sur les enjeux de chaque territoire et définies par chaque
équipe municipale. L’objectif de GMVa est d’accompagner les communes dans la mise en œuvre de leur stratégie de
revitalisation de centres-bourgs sur la base des éléments présentés précédemment.
En cas d’évolution des orientations ou objectifs en cours de programme, elles seront validées par le comité de pilotage,
et feront l’objet d’un avenant à la présente convention. L’évolution des actions ne fait pas l’objet d’avenant (point suivant).
3.1 Les orientations stratégiques
La présente convention fixe les orientations stratégiques suivantes :
● Orientation 1 : S’inscrire dans une trajectoire de mobilités actives et décarbonnées
- Poursuivre le maillage du territoire en liaisons douces piétonnes et cyclables
- Développer l’implantation d’aires de covoiturages
- Prendre en compte les mobilités actives dans tous les travaux de voirie et d’aménagement
- Proposer des alternatives à « l’autosolisme »
● Orientation 2 : Renforcer l’attractivité du centre-bourg (services, commerces et nature en ville)
- Exempter d’autorisation commerciale les commerces souhaitant s’implanter en centre-ville et situés dans un
secteur d’intervention
- Limiter les possibilités d’implantation de commerces en périphérie via la suspension possible des autorisations
d’exploitation commerciales et l’adaptation des documents d’urbanisme et d’aménagement
- Impulser des solutions d’adaptation au changement climatique fondées sur la présence de la nature en ville
(renaturation d’espaces publics)
- Inciter les communes à utiliser le droit de préemption commercial
- Travailler à renforcer l’identité des communes grâce à des entrées de ville embellies en améliorant l’intégration
paysagère
- Travailler à l’apaisement des vitesses en cœur de bourg 25/41
● Orientation 3 : Offrir des équipements publics adaptés à tous et soucieux des normes environnementales
- Mettre en œuvre la rénovation énergétique des bâtiments publics
- Améliorer les services à destination des familles
- Attirer des professionnels de santé grâce à la réalisation d’équipements adaptés
- Rénover les parcs de luminaires d’éclairage public
- Soutenir le tri à la source et la valorisation des biodéchets
- Recycler le foncier dans l’objectif de sobriété foncière
● Orientation 4 : Développer une offre adaptée et responsable en matière d’habitat
- Permettre les parcours résidentiels à chaque étape de la vie en attirant de nouveaux jeunes ménages et en adaptant
les logements aux populations vieillissantes
- Réhabiliter et adapter l’habitat ancien dégradé dans les centres-bourgs
- Réguler l’offre d’habitat en diversifiant et en répondant aux enjeux du changement climatique
- Promouvoir le Bail Réel Solidaire via l’Organisme Foncier Solidaire de GMVa pour répondre au besoin de
logements abordables dans les centralités
- Inciter à la densification en secteur pavillonnaire par des divisions foncières
- Repérer le potentiel de renouvellement urbain
Compte-tenu de la richesse et la spécificité du territoire de GMVa, il apparait important de faire apparaitre les stratégies
développées en matière de Culture et Patrimoine.
Celles-ci sont multiples dans le Morbihan : patrimoine culturel, immatériel (paysages, littoraux, traditions et savoir-
faire…), archéologique, historique, architectural etc.
Les éléments patrimoniaux valorisés dans le programme d’actions PVD viennent enrichir la démarche portée par GMVa
qui poursuit l’objectif d’étendre le périmètre du label « Vannes Ville d’art et d’histoire » vers un label « Golfe Morbihan
Vannes agglomération Pays d’art et d’histoire ».
GMVa s'engage dans une démarche d'extension du périmètre du label Vannes Ville d'art et d'histoire pour
former un Pays d'art et d'histoire, composé des 34 communes de la communauté d'agglomération.
La candidature au label implique de définir un projet territorial axé sur les patrimoines et la qualité du cadre de
vie, à destination des habitants et des visiteurs. C'est un projet transversal qui articule les politiques dans les
domaines du patrimoine, de la culture, du tourisme, de l'aménagement, du cadre de vie et de l'urbanisme. La
médiation auprès des publics, à travers le développement d'une offre adaptée à leurs besoins spécifiques, est un
axe majeur du label.
Ainsi, à travers le projet Pays d'art et d'histoire la communauté d'agglomération s'engage à :
- Présenter le patrimoine dans sa diversité (patrimoine naturel, culturel, immatériel, etc.).
- Améliorer la connaissance, la préservation et la valorisation des patrimoines
- Promouvoir la qualité architecturale, urbaine et paysagère
- Sensibiliser les habitants et les visiteurs aux patrimoines, à la qualité architecturale, urbaine et
paysagère
- initier le jeune public aux patrimoines, à l'architecture et aux paysages
Certaines actions, repérées hors des périmètres ORT, seront décrites et valorisées dans le plan d’actions car chacune d’elle
participe à la dynamique d’ensemble des centres-bourgs. Elles peuvent être des opérations connexes type « opérations à
tiroirs » qui permettent la réalisation d’opérations situées dans la centralité. 26/41
3.2 Les effets juridiques de l’ORT
Annexe 1 « Tableau de synthèse des outils de l’ORT »
L’ORT est une démarche contractuelle et partenariale qui met à disposition des collectivités territoriales un ensemble
d’outils au service d’un projet de territoire urbain, économique et social.
Comme rappelé en préambule, la Loi (ÉLAN) du 23 novembre 2018 a créé l’ORT qui est désormais définie par les
dispositions de l’article L.303-2 du code de la construction et de l’habitation, précisées par la circulaire du 4 février 2019.
Le premier alinéa de l’article L.303-2 CCH précise que « les opérations de revitalisation de territoire ont pour objet la
mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux
commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire pour améliorer son attractivité, lutter contre la
vacance des logements et des locaux commerciaux et artisanaux ainsi que contre l’habitat indigne, réhabiliter
l’immobilier de loisir, valoriser le patrimoine bâti et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité
sociale, d’innovation et de développement durable ».
En ce sens, elle participe à la lutte contre l’étalement urbain.
L’ORT vise prioritairement à lutter contre la dévitalisation des centres-villes en s’appuyant sur deux principes :
Développer une approche intercommunale, notamment pour éviter des contradictions dans les stratégies
urbaines, commerciales et de développement de l’habitat qui peuvent conduire à développer en périphérie une
offre concourant à dévitaliser le centre-ville ;
Disposer d’un projet d’intervention formalisé intégrant des actions relevant de différentes dimensions
(habitat, urbanisme, commerces, économie, politiques sociales, etc.) dont la mise en œuvre doit être coordonnée.
Elle est portée par l’intercommunalité et sa ville principale.
Elle est « obligatoire » pour les communes lauréates des programmes ACV et PVD et possible pour toutes les autres
communes, mais doit porter obligatoirement sur la ville principale de l’EPCI on parle alors d’ORT multi-sites. En
revanche, par EPCI, une seule ORT est possible comme rappelé en préambule. 27/41
3.3 Les périmètres ORT 28/41 29/41 30/41
Article 4 – Le plan d’action
Le plan d’action est la traduction opérationnelle du projet de territoire qui se décline en actions de la collectivité et des
acteurs territoriaux. Ce document évolutif consiste en la compilation des fiches actions validées et de la liste des projets
en maturation ; il est transmis à chaque évolution à l’ANCT (délégation territoriale et direction de programme) à des fins
de suivi.
Les évolutions du plan d’action sont examinées et validées au fil de l’eau par le comité de projet, sans nécessité d’avenant
de la présente convention.
En complément des études et actions déjà menées et engagées à l’échelle intercommunale, l’ORT doit permettre de faire
évoluer les centralités identifiées de façon assez rapide, avec des actions soutenues et engagées dès 2023.
Dans certains cas, les communes et l’intercommunalité sont déjà prêtes à engager directement des actions concrètes.
Celles-ci s’inscrivent dans la dynamique de revitalisation engagée depuis déjà plusieurs années et font suite la plupart du
temps à des études réalisées préalablement.
Dans d’autres cas, la mise en œuvre opérationnelle nécessite des études de faisabilité qui visent à faciliter l’intervention
d’investisseurs publics et privés aux côtés des collectivités.
4.1 Les actions
Annexe 2
Les actions du programme Petites villes de demain sont décrites dans des fiches action selon le modèle figurant en annexe
; elles ont vocation à alimenter directement le plan d’action du CRTE du territoire concerné.
L’inscription formelle des actions dans le programme PVD est validée par les instances de gouvernance en s’appuyant
sur l’expertise des services déconcentrés de l’Etat, des opérateurs et des services des collectivités territoriales concernées.
Les actions prêtes, validées en comité de projet PVD, sont adressées à chacun des financeurs appelés à se prononcer dans
leurs propres instances décisionnelles.
Le préfet peut saisir autant que de besoin la Direction de programme Petites villes de demain de l’ANCT pour toute
opération nécessitant un éclairage particulier.
Chaque fin d’année, une synthèse financière des contributions obtenues des différents financeurs est présentée en comité
de projet, et transmise à la direction de programme Petites villes de demain de l’ANCT.
Au-delà des actions propres à chaque commune, 3 actions sont menées concomitamment à Grand Champ, Elven et
Sarzeau :
1. L’étude pré-opérationnelle OPAH (Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat)
2. La mise en place de « Contrat de sécurité » en lien avec la Gendarmerie Nationale
3. L’étude Mobilité « apaisement des vitesses et optimisation des déplacements » porté par le CEREMA
Puis une action est menée en commun pour les communes de Sarzeau et Elven :
1. L’étude Plan de référence urbain, menée dès mars 2023 pour une année. A l’issue les deux communes seront
dotées d’un plan-guide propre qui leur permettra d’appréhender leur développement de manière prospective.
Le plan d’actions se présente selon 3 niveaux d’intervention s’inscrivant dans une échelle de temps différente :
- Les « actions matures », prêtes à être lancées ou déjà lancées dans le temps de la Convention d’adhésion au
programme PVD ;
- Les « actions validées/à l’étude » pour lesquelles les besoins et la programmation ont commencé à être esquissés
mais dont la définition précise sera connue courant 2023/2024 ;
- Et enfin les « actions en réflexion » qui font partie intégrante du projet global de revitalisation mais se
développeront ultérieurement. 31/41
EL = ELVEN
GC = GRAND CHAMP
SA = SARZEAU
NB : Les fiches actions de chaque projet sont jointes en annexe 3 de la présente convention.
Les actions relatives au volet « Culture et patrimoine » peuvent se situer hors périmètre ORT mais leurs réalisations
participent pleinement au dynamisme et au rayonnement de la centralité. Celles-ci ne peuvent être alors repérées sur les
cartes.
Les études sont également exemptes de repérage sur les cartographies.
Actions matures
EL01 Etude pré-opérationnelle OPAH Mature Habitat
EL02 Plan de référence urbain Mature Centralité attractive
EL03 Contrat de sécurité Mature Centralité attractive
EL04 Avenue de l’Argoët et rue de la Passion Mature Mobilités actives
EL05 Complexe Roger Michel Mature Equipement public / normes env
EL06 Etude CEREMA Mature Mobilités actives
EL07 Îlot Rochefort : étude de faisabilité Mature Habitat
EL08 Chemin des Chapelles Mature Patrimoine (hors ORT)
EL09 Cuisine centrale Mature Equipement public / normes env
EL10 Secteur La Chaumière Mature Habitat
EL11 Centre technique municipal - Ateliers Mature Equipement public / normes env
GC01 Etude pré-opérationnelle OPAH Mature Habitat
GC02 Contrat de sécurité Mature Centralité attractive
GC03 Restaurant scolaire Mature Equipement public / normes env
GC04 Koedig Mature Habitat
GC05 Ilot Saint-Yves Mature Habitat
GC06 Ilot Villa Gregam Mature Habitat
GC07 Etude CEREMA Mature Mobilités actives
SA01 Etude pré-opérationnelle OPAH Mature Habitat
SA02 Plan de référence urbain Mature Centralité attractive
SA03 Contrat de sécurité Mature Centralité attractive
SA04 Etude CEREMA Mature Mobilités actives
SA05 Traitement des entrées de ville Mature Mobilités actives
SA06 Accueil saisonnier SNSM Mature Habitat
SA07 Marché à Bons de commande "Projet Santé" Mature Centralité attractive
SA08 Maison des associations Robert Hiebst Mature Equipement public / normes env
SA09 L’Outil en mains et Resto du cœur Mature Equipement public / normes env
SA10 Plan vélos Mature Mobilités actives 32/41
Actions Validé(e)s/ à l’étude
EL12 LOCAUX PM Mutualisée Validée/à l'étude Centralité attractive
EL13 Réalisation SDIE Validée/à l'étude Equipement public / normes env
EL14 Circuit "Chemins des chapelles" Validée/à l'étude Mobilités actives
EL15 Salle Carré d’Art Validée/à l'étude Centralité attractive EL16 Liaisons douces : Route de St Nolff Validée/à l'étude Mobilités actives
EL17 Avenue de l’Argoët Validée/à l'étude Mobilités actives
EL18 CTM -Création de hangars Validée/à l'étude Equipement public / normes env
EL19 Pourprio Validée/à l'étude Habitat
EL20 Stade R.Michel Création vestiaires Rugby Validée/à l'étude Equipement public / normes env
EL21 Création d'une déviation la RD1 Validée/à l'étude Mobilités actives
GC08 Réalisation SDIE Validée/à l'étude Equipement public / normes env
GC09 Traitement des entrées de ville Validée/à l'étude Mobilités actives
GC10 Plan de Mobilité Validée/à l'étude Mobilités actives
GC11 La nouvelle médiathèque Validée/à l'étude Centralité attractive
GC12 Projet nouvelle mairie Validée/à l'étude Centralité attractive
GC13 Déplacement Loch Info Services Validée/à l'étude Centralité attractive
GC22 Les balcons de Guenfrout Validée/à l'étude Centralité attractive (Hors ORT)
GC23 Village de Tiny House Validée/à l'étude Habitat (Hors ORT)
GC24 ZAC Perrine-Samson Validée/à l'étude Habitat (Hors ORT)
GC25 GMS Lann Guinet Validée/à l'étude Centralité attractive (Hors ORT)
GC26 AFUP logements Validée/à l'étude Habitat (Hors ORT)
GC27 Nouveau SIVU Validée/à l'étude Equipement public / normes env
GC28 Nouvelle Gendarmerie Validée/à l'étude Equipement public / normes env
GC29 ADRISPORT Validée/à l'étude Centralité attractive (Hors ORT)
SA11 Maison pluridisciplinaire de santé et habitat Validée/à l'étude Centralité attractive
SA12 Résidence Habitat Jeunes Validée/à l'étude Habitat
SA13 Création d'un réseau de chaleur urbain Validée/à l'étude Equipement public / normes env
SA14 Réalisation SDIE Validée/à l'étude Equipement public / normes env
SA15 Entrée de ville - route touristique du Golfe Validée/à l'étude Mobilités actives
SA16 Souterrain de Kergroës/ Kerollaire Validée/à l'étude Mobilités actives
SA17 Rénovation intérieure HDV Validée/à l'étude Centralité attractive
SA18 Extension actuel CTM Validée/à l'étude Centralité attractive
SA19 Création Rhuys Info Services Validée/à l'étude Centralité attractive
SA20 Création d'un city Stade Validée/à l'étude Centralité attractive
SA21 Cuisine centrale Validée/à l'étude Equipement public / normes env
SA22 Ilot logements BRS Validée/à l'étude Habitat
SA29 Les Vignes de Sarzeau en cours Centralité attractive (Hors ORT)
SA30 Animation des espaces publics en cours Centralité attractive (Hors ORT) 33/41
Projets en réflexion
EL22 Secteur de l’ancien centre des impôts En Réflexion Equipement public / normes env
EL23 Echangeur du Guého En Réflexion Mobilités actives
EL24 Extension Mairie En Réflexion Centralité attractive
EL25 CTM - Aménagement des espaces ext En Réflexion Equipement public / normes env
EL26 Place du Lurin En Réflexion Centralité attractive
EL27 Extension de la Médiathèque En Réflexion Centralité attractive
EL28 Gendarmerie -RU En Réflexion Centralité attractive
EL29 SDIS -RU En Réflexion Centralité attractive
EL30 EUREDEN-RU En Réflexion Habitat
EL31 Opération densification En Réflexion Habitat
EL32 Ancienne école En Réflexion Centralité attractive
GC14 Circuler en cœur de bourg En Réflexion Mobilités actives
GC15 Ti Kreiz Ker En Réflexion Centralité attractive
GC16 Malles des malins En Réflexion Centralité attractive
GC17 RU EX SIVU En Réflexion Centralité attractive
GC18 EX Gendarmerie En Réflexion Centralité attractive
GC19 Rénovation CDH En Réflexion Equipement public / normes env
GC20 Adaptation des équipements sportifs En Réflexion Equipement public / normes env
GC21 Salle de spectacle Espace 2000 En Réflexion Equipement public / normes env
SA23 Projet restructuration l’HDV En Réflexion Centralité attractive
SA24 Nature en ville En Réflexion Centralité attractive
SA24 Nature en ville En Réflexion Centralité attractive
SA25 RLP communal En Réflexion Centralité attractive
SA26 Campagne ravalement En Réflexion Centralité attractive
SA27 Densification urbaine En Réflexion Habitat
SA28 Pépiterre En Réflexion Centralité attractive 34/41
Article 5 – Modalités d’accompagnement en ingénierie
Plusieurs partenaires sont susceptibles de proposer un soutien en ingénierie : les partenaires financiers (l’ANCT, la
Banque des territoires, le Cerema, l’Ademe…), services déconcentrés de l’Etat, collectivités territoriales, agences
techniques départementales, CAUE, CPIE, Agences d’urbanisme… pour les différentes phases du programme.
L’activation de cet accompagnement s’effectue selon les modalités de saisines et de contractualisation propres à chaque
organisme.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui pourraient
notamment mobiliser des financements pour le montage des projets et les investissements.
Article 6 - Engagements des partenaires
Les partenaires s’engagent à assurer la réalisation des actions inscrites à ce contrat.
Sous réserve de faisabilité technique et économique, les actions listées relèvent des instances décisionnelles municipales.
6.1. Dispositions générales concernant les financements
Les financeurs s’efforcent d’instruire dans les meilleurs délais les demandes de financement qui leur sont soumises et à
apporter leur appui pour contribuer à la réalisation des actions entrant dans leur champ d’intervention.
Les financements inscrits dans les fiches sont des montants prévisionnels. Ils sont à mobiliser suivant les dispositifs et
dispositions propres aux différents partenaires. Les éléments financiers qui y sont inscrits sont fondés sur une première
analyse de l’éligibilité des actions proposées aux différentes sources de financement des partenaires, selon les modalités
décrites dans les fiches actions, mais ne valent pas accord final.
Les montants de prêt, d’avance ou de subvention, sont indicatifs, sous réserve de : disponibilité des crédits et du
déroulement des procédures internes à chaque partenaire, de l’instruction des dossiers, des dispositifs en vigueur à la date
du dépôt, de la validation par les instances décisionnaires du partenaire considéré. Les décisions font l’objet de
conventions spécifiques établies entre le partenaire et le porteur de projet.
6.2. Le territoire signataire
En signant cette convention, la commune-centre de Vannes et les communes pôles d’équilibre Elven, Sarzeau et Grand-
Champ assument leur rôle de centralité au bénéfice de la qualité de vie des habitants de la commune et des territoires
alentours, et sa volonté de s’engager résolument dans une trajectoire dynamique et engagée dans la transition écologique.
Les communes lauréates du programme Petites Villes de Demain s’engagent à désigner dans leurs services un chef de
projet PVD responsable de l’animation du programme et de son évaluation. Le poste de chargé de projet PVD est rattaché
à GMVa et se partage entre les 3 communes à parts égales.
Les communes signataires s’engagent à animer le travail en associant les acteurs du territoire et en travaillant étroitement
avec les partenaires du contrat (collectivités, entreprises, Etat, établissements publics, habitants, associations…) afin
d’initier et de catalyser la dynamique du territoire en faveur du projet de territoire. Le partage des orientations et des
actions qui découlent du projet de territoire est organisé localement au moment jugé opportun par la collectivité signataire,
en accord avec l’Etat. Ce moment de partage a pour objectif, avant et également après la signature de la convention cadre,
d’enrichir les actions, de favoriser la mobilisation autour du programme et l’émergence d’éventuels porteurs de projets.
Le territoire signataire s’engage à mobiliser les moyens, tant humains que financiers, nécessaires au bon déroulement du
programme, ainsi qu’à son évaluation.
Le territoire signataire s’engage à la mise en œuvre des actions inscrites au programme, dont il est maître d’ouvrage. 35/41
6.3 L’État, les établissements et opérateurs publics
L’Etat s’engage à travers ses services, services déconcentrés et établissements à accompagner l’élaboration et la mise en
œuvre du programme, dans une posture de facilitation des projets.
L’appui de l’État porte en particulier sur l’apport d’expertises techniques et juridiques et la mobilisation coordonnée de
ses dispositifs de financement au service des projets du programme.
L’État s’engage à optimiser les processus d’instruction administrative et à examiner les possibilités d’expérimentation de
procédures nouvelles, ou de simplification de procédures existantes, sur la base de projets précis qui lui seraient présentés
dans le cadre du programme.
L’État soutient l’ingénierie des collectivités par le cofinancement via le FNADT de postes de chefs de projet, en
complément des crédits apportés par les opérateurs partenaires du programme. Il s’engage à étudier le possible
cofinancement des actions inscrites dans le programme, qui seraient éligibles aux dotations et crédits de l’État disponibles.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui mobiliseront
notamment des financements pour le montage des projets et les investissements. Ce soutien permettra de renforcer la
capacité d’ingénierie, l’animation du territoire ainsi que les projets eux-mêmes.
En particulier :
- L’ANCT peut accompagner les territoires en conseil et ingénierie, via ses différents programmes d’intervention
(France Service, tiers-lieux, …) et dans ses domaines d’expertise comme par exemple la revitalisation
commerciale. L’ANCT soutient également les projets par le pilotage du programme Petites villes de demain, et
en particulier du Club ;
- La Caisse des Dépôts, par l’intermédiaire de sa direction de la Banque des Territoires, contribue à la mise
en œuvre effective du Programme Petites Villes de Demain en mobilisant sur la période 2020-2026 les moyens
visant notamment à :
- Accompagner les villes et leur intercommunalité en matière de soutien méthodologique et d’ingénierie de
projet, adaptés aux problématiques des petites centralités et répondant aux enjeux de redynamisation et
d’attractivité. Ces moyens pourront prendre la forme de cofinancement d’une partie des postes de chefs de projet,
de cofinancement d’études nécessaires pour élaborer et mener à bien le projet global de redynamisation, et de
prise en charge d’assistances techniques destinées aux territoires rencontrant des difficultés particulières ;
- Contribuer à l'expertise opérationnelle portant sur les montages dédiés à la mise en œuvre opérationnelle des
investissements ou des solutions de portage d’actifs immobiliers aux côtés des acteurs économiques (la Caisse
des Dépôts ne subventionne pas les investissements publics) ;
- Financer sous forme de prêts, en particulier le Prêt Rénovation Urbaine Petites Villes de Demain, les opérations
des personnes morales publiques ou privées situées dans les communes lauréates du programme et incluses dans
le périmètre des Opérations de Revitalisation Territoriale (ORT).
Pour chaque sollicitation financière (prêt, ingénierie, investissement), l'accompagnement de la Caisse des Dépôts
sera subordonné aux critères d'éligibilité de ses axes d’intervention ainsi qu'à l'accord préalable de ses organes
décisionnels compétents.
Les porteurs de projets publics comme privés ont, à travers le comité local de projet Petites Villes de Demain,
une instance de proximité au sein de laquelle ils pourront faire examiner les possibilités de saisine de l’offre
CDC Petites Villes de Demain de la Banque des Territoires selon les modalités qu’elle définit avec ses
partenaires. »
- L’Anah peut apporter un accompagnement aux différentes phases d’une stratégie en matière d’amélioration de
l’habitat pour des interventions intégrant les thématiques spécifiques relevant de ses priorités (la lutte contre
l’habitat indigne et dégradé, la précarité énergétique, la fragilisation et dégradation des copropriétés, le
vieillissement de la population, tant en phase pré-opérationnelle qu’opérationnelle. Cet accompagnement peut
être destiné aux propriétaires (occupants ou bailleurs), syndicats de copropriétaires, collectivités ou opérateurs
immobiliers ; 36/41
- Le Cerema peut apporter un appui pour l’élaboration des projets de territoires et des plans d’action, ainsi que
pour la phase de mise en œuvre et d’évaluation et dans ses domaines d’expertise (par exemple, la stratégie
foncière et d’aménagement durable, la transition écologique, les mobilités, la revitalisation économique et
commerciale) ;
- L’ADEME peut apporter un appui à travers un contrat d’objectifs transversal sur la durée du contrat de transition
écologique et intervenir en soutien de certaines opérations du programme.
D’autres établissements publics ou opérateurs de l’État peuvent intervenir : l’Office français pour la biodiversité (OFB),
la Banque publique d’investissement (Bpifrance), l’Agence française de développement (AFD), etc.
6.4 Engagements de la Région
En Bretagne, la revitalisation des villes petites et moyennes est un objectif partagé par l’État et les collectivités depuis
plusieurs années.
Cet enjeu de conforter, dynamiser et animer les centralités a été rappelé dans la Breizh Cop et le Schéma régional
d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).
Dans le cadre du CPER 2021-2027, l’Etat et la Région ont, ainsi, renouvelé leur ambition conjointe de soutenir des projets
globaux de revitalisation de centres-villes et bourgs.
La Région, par ses compétences et responsabilités en matière d’aménagement du territoire, de transport, de
développement économique, de formation professionnelle, de tourisme et d’environnement dispose de leviers pour y
contribuer.
En cohérence avec la Convention régionale de mise en œuvre de « Petites Villes de Demain », signée le 4 juin 2021, la
Région s’est engagée à articuler ses interventions avec celles de ses partenaires au bénéfice des communes concernées.
Ainsi, elle s’engage à participer à la gouvernance du programme ainsi qu’au dispositif de pilotage, de suivi et d’évaluation
des actions et projets. Pour cela, elle pourra mobiliser son ingénierie, notamment présente dans ses espaces territoriaux,
afin de participer à l’accompagnement des communes et EPCI engagés dans la démarche.
La Région pourra également soutenir les actions et projets du programme compatibles avec ses politiques publiques et
cadres d’intervention, sous réserve de l’instruction des dossiers de demande de subvention déposés par les porteurs de
projet et des décisions de la commission permanente. Pour autant, le présent conventionnement ne comporte aucun
engagement de la Région à soutenir financièrement les actions inscrites dans cette convention.
6.5 Engagements du Département
Le Département en qualité de chef de file des politiques de solidarité mais également de son rôle sur les politiques de
mobilité et les espaces naturels sensibles, ainsi que le numérique, apportera son concours aux actions visées par le
programme.
Le Département s’engage à désigner dans ses services un ou des référent (s) pour participer à la gouvernance du
programme ainsi qu’au dispositif de pilotage, de suivi et d’évaluation des actions et projets.
Le Département s’engage à soutenir de manière prioritaire les actions et projets du programme qui sont compatibles avec
ses politiques publiques et cadres d’intervention, sous réserve que les porteurs de projets déposent un dossier complet
pour instruction et répondent aux sollicitations de la collectivité pour l’instruction du dossier et éclairer l’exécutif sur la
décision à intervenir.
Le Département, via ses cadres d’interventions ou les dispositifs européens, pourra apporter un appui financier aux
opérations et actions inscrites au programme. Ces opérations devront faire l’objet d’une sollicitation officielle de
subvention, avec un dépôt de dossier. L’éligibilité sera instruite et étudiée au regard des dispositifs sollicités en vigueur
et des disponibilités financières. La décision fera l’objet d’une délibération de la Commission Permanente du
Département. 37/41
6.6 Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-économiques
Il s'agit de renforcer la cohésion territoriale et l’appartenance nécessaires à la dynamique de transformation du territoire en mobilisant, écoutant, faisant participer les habitants et les acteurs socio-économiques à la décision du cap collectif.
La dynamique d’animation du projet vise une communication et une sensibilisation en continu pour permettre aux acteurs
et partenaires de s’associer aux actions de transformation ; une attention particulière sera portée à la facilitation de la
mobilisation citoyenne en faveur du projet collectif. Concrètement, la mobilisation des citoyens peut prendre deux types
de formes : la participation des publics à l’élaboration de la décision publique d’une part, et les initiatives citoyennes
prises et mises en œuvre par les citoyens eux-mêmes d’autre part.
Les entreprises, de par leur impact sur l’environnement et l’emploi, sont des acteurs indispensables au projet de
développement écologique et économique du territoire ; leur collaboration peut permettre d’identifier de nouvelles
synergies en particulier dans une logique d’économie circulaire.
. Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-économiques
6.7 Maquette financière
La maquette financière pluriannuelle est établie à la signature de la convention cadre.
Elle est mise à jour au fil de l’eau et présentée au comité de projet.
La maquette financière annuelle (consolidation au 31 décembre) est adressée chaque année en janvier au préfet de
département ainsi qu’à la direction de programme PVD de l’ANCT. Pour la première année, la maquette financière
annuelle est adressée à la direction de programme PVD de l’ANCT en même temps que la convention cadre.
Article 7 – Gouvernance du programme Petites villes de demain
Les collectivités porteuses mettent en place une gouvernance pour assurer la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du
programme, en association étroite avec l’Etat, confirmant (et ajustant si nécessaire) le fonctionnement installé à l’occasion
de la convention d’adhésion pour l’élaboration de la stratégie.
Cette gouvernance est intégrée à la gouvernance mise en place pour le Contrat de relance et de transition écologique.
Sont systématiquement invités au comité de projet les représentants de l’exécutif, des services de l’Etat, de la Caisse des
dépôts – Banque des territoires, de l’Anah, du Cerema, de l’ADEME, ainsi que d’autres établissements publics et
opérateurs mobilisés en appui du programme Petites villes de demain, et de représentants des collectivités départementales
et régionales si elles sont cosignataires.
Il siégera au moins une fois par an pour :
- Valider l’évaluation annuelle du programme, sur la base des indicateurs de suivi et d’une synthèse financière ;
- Examiner l’avancement et la programmation des actions, y compris financièrement (actualisation du plan de
financement) ;
- Étudier et arrêter les demandes d’évolution du programme en termes d’orientations et d’actions (inclusion,
adaptation, abandon...) ;
- Décider d’éventuelles mesures rectificatives.
Le chef de projet PVD désigné alimente le comité de pilotage et en particulier :
- Veille en détail au bon déroulement des actions prévues au programme, vérifie l’avancement des dossiers,
analyse les éventuelles situations de blocage pour proposer des mesures visant à permettre l’avancement des
projets ;
- Établit le tableau de suivi de l’exécution ;
- Met en place les outils d’évaluation et analyse les résultats des évaluations ;
- Propose les évolutions des fiches orientations ;
- Propose les évolutions et les propositions d’ajouts de fiches actions. 38/41
Article 8 - Suivi et évaluation du programme
Un tableau de bord de suivi du programme est établi, régulièrement renseigné, décrivant l’avancement des orientations et
actions (taux de réalisation, mobilisation des moyens et financement, indicateurs...). Il est tenu à jour par le chef de projet
PVD. Il est examiné par les services de l’Etat et présenté en synthèse au comité de pilotage. D’autres tableaux de bord
partagés, complémentaires, peuvent être établis, en fonction des besoins, et mis à disposition auprès de l’ensemble des
parties prenantes.
Le dispositif d’évaluation, articulé sur plusieurs niveaux (intégralité du programme, orientations et actions) avec la
définition des indicateurs et la désignation des acteurs en charge de son fonctionnement, fera l’objet de comptes rendus
une fois par an devant le comité de pilotage. Il s’intégrera au dispositif national d’évaluation du programme national PVD.
Article 9 - Résultats attendus du programme
Les résultats seront suivis et évalués. Le ou les indicateurs à l’aune desquels ces résultats sont évalués seront choisis en
cohérence avec l’objectif recherché lors de la mise en œuvre de l’action.
Orientation 1_S’inscrire dans une trajectoire de mobilités actives et décarbonnées
Objectifs Indicateurs
Augmenter les infrastructures permettant de s’inscrire
dans une trajectoire de mobilité active décarbonnée
Nombre de mètre linéaire de circulation douces créées et/
réhabilitées
Augmenter la fréquence d’usage et améliorer la qualité
des usages des voies dédiées aux mobilités actives
Comptage et évaluation des usages
Solutionner les « freins » et blocages entravant l’atteinte
des objectifs
Nombre de freins levés et les moyens utilisés
Réaménagement et appropriation des espaces publics
pour permettre aux gens de se reposer, de circuler
facilement ou de se repérer dans l’espace
Présence de mobiliers urbains type abris vélos,
arceaux…signalisation piétonnes et cyclables
Orientation 2 _Renforcer l’attractivité du centre-bourg (services, commerces et nature en ville)
Objectifs Indicateurs
Conforter les équipements et services du centre bourg et
les adapter à l'augmentation de la population
Fréquentation des équipements rénovés/réhabilités
Révéler la capacité du centre à être un espace de vie
quotidien
Fréquentation des espaces de vie nouvellement
crées/rénovés
Aménager des espaces publics de qualité Evaluation des aménagements par leurs usagers
Affirmer une identité forte du centre bourg Evaluer les retours de la population
Réaliser de nouveaux équipements adaptés aux nouveaux
usages liés à l’augmentation de population
Mesure de la fréquentation
Appropriation des études menées par les municipalités Mise en œuvre des actions (plans de référence, contrat de
sécurité)
Renaturation, réalisation de projets de « Nature en ville » Comptage des réalisations
Orientation 3_Offrir des équipements publics adaptés à tous et soucieux des normes environnementales
Objectifs Indicateurs
Amélioration des performances énergétiques des
équipements publics
Diminution/baisse ou statut quo des budgets dédiés
Rendre acceptable et lisible l’action des municipalités en Communication (nombre de publication), rencontres 39/41
matière d’économies d’énergies avec la population
Application de la Loi EGALIM Mesures de la valorisation des déchets, nombre de
formation auprès des personnels dédiés, augmentation
des repas servis
Réalisation et mise en œuvre des SDIE Suivi et réalisation des travaux et application dans les
PPI
Livraison de nouveaux équipements répondant aux
normes en vigueur
Respect des normes fixées (étiquette énergétique),
autonomie des bâtiments
Orientation 4_Développer une offre adaptée et responsable en matière d’habitat
Objectifs Indicateurs
Densification urbaine Nombre de logements créés et quelle typologie
Réhabilitation Nombre de logements réhabilités
Adaptation des logements Comptage du nombre de logements adaptés (maintien à
domicile)
Augmenter l’offre de logements spécifiques Nombre d’équivalent logements crées
Accueillir une population nouvelle Nombre de nouveaux ménages
Renouvellement urbain Nombre d’opérations réalisées et typologie de logements
crées
Article 10 – Utilisation des logos
Chacune des Parties autorise à titre non exclusif l’autre Partie à utiliser son nom et son logo en respectant la charte
graphique afférente, pour toute la durée du Contrat afin de mettre en avant le partenariat entre les Parties, et à le faire
figurer de façon parfaitement visible et lisible sur ses supports de communication faisant référence aux actions réalisées
dans le cadre de cette convention.
Il est précisé qu’aucun matériel, visuel, création, annonce, message de quelque nature que ce soit faisant référence à l’une
des Parties ne pourra être créé, réalisé et/ou diffusé par l’autre Partie sans son consentement écrit préalable.
Chacune des Parties reconnaît qu’elle n’acquiert aucun droit sur la charte graphique de l’autre Partie autre que celui de
l’utiliser conformément aux dispositions de la présente clause qu’elle n’est pas autorisée à utiliser et / ou exploiter les
marques, dénominations sociales, logo et plus généralement tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux signes
distinctifs à l’autre Partie, de quelque façon que ce soit (notamment pour leur reproduction, communication et / ou
adaptation) et pour quelque raison que ce soit (y compris à titre de référence commerciale ou pour sa propre publicité).
Le droit d’utiliser les éléments verbaux/graphiques de chacune des Parties est accordé uniquement pour la durée du
Contrat et prendra automatiquement fin, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, à son terme, qu’elle qu’en soit la
raison.
Les communes sont invitées à faire figurer le panneau signalétique Petites villes de demain en entrée de ville (modèle
disponible en ligne).
Chaque opération réalisée doit faire l’objet d’un affichage pendant les travaux :
identifiant clairement le lien avec le programme Petites villes de demain : logo ANCT/PVD et mention « L’Etat
s’engage pour l’avenir des territoires » (modèle disponible en ligne);
ainsi que les logos et mentions liés aux modalités d’attribution des subventions et financement propres à chaque
Partie. 40/41
Article 11 – Entrée en vigueur, durée de la convention et publicité
L’entrée en vigueur du programme PVD est effective à la date de signature du présent contrat, jusqu’à avril 2026.
La durée de l'opération de revitalisation du territoire, pour l'application de ces effets juridiques, est effective pour 5 ans à
partir de la date de signature du présent contrat.
Au terme de la convention, un bilan sera conduit pour en évaluer les résultats et les impacts.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de l'EPCI signataire. Elle est transmise pour
information au DDFIP ainsi qu’à l’ANCT. Elle pourra faire l’objet d’une mise en ligne, au niveau local et par l’ANCT.
Article 12 – Evolution et mise à jour du programme
Le programme est évolutif. Le corps de la convention et ses annexes peuvent être modifiés par avenant d’un commun
accord entre toutes les parties signataires du programme et après avis du comité de projet. C’est notamment le cas lors
d’une évolution de son périmètre ou de l’intitulé des orientations, de leurs objectifs et indicateurs.
Article 13 - Résiliation du programme
D’un commun accord entre les parties signataires du programme et après avis favorable du comité de pilotage, il peut être
mis fin à la présente convention.
Article 14 – Traitement des litiges
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution de la convention, les parties
s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable entre elles.
A défaut, et préalablement à l’engagement de toute action contentieuse et sous réserves des dispositions prises au titre des
articles précédents, les parties s’engagent à recourir à la médiation en application des articles L 213-1 du code de la justice
administrative du différend qui les oppose et de saisir le président du Tribunal administratif de Rennes à l’effet d’organiser
la mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées.
En cas d’échec d’une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels la présente convention pourrait donner lieu
tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation, sera soumis aux tribunaux compétents. 41/41
SIGNATURE CONVENTION CADRE PETITES VILLES DE DEMAIN des communes d’Elven,
Grand-Champ et Sarzeau Valant Avenant de l’Opération de Revitalisation du Territoire au titre du programme
« Action cœur de ville » de la Ville de Vannes
Fait à Vannes
Le
Les collectivités bénéficiaires,
Pour la commune d’Elven,
Gérard GICQUEL, Maire
Pour la commune de Grand-Champ,
Yves BLEUNVEN, Maire
Pour la commune de Sarzeau,
Jean-Marc DUPEYRAT, Maire
Pour Golfe du Morbihan Vannes Agglomération,
David ROBO, Président
Pour la commune de Vannes,
Fabien LE GUERNEVÉ, pour le Maire et par délégation,
le Maire-Adjoint,
L’Etat,
Pour l’Etat,
……
Pour l’Agence Nationale pour l’Amélioration de
l’Habitat (ANAH)
Les partenaires,
Pour la Banque des Territoires,
Philippe BESSON, Directeur territorial Morbihan