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Déliberation - PJ DEL26 2025 12 08 projet convention loisirs pluriel tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Languidic.
Lien du pdf (Déliberation - PJ DEL26 2025 12 08 projet convention loisirs pluriel tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 16/12/2025
ID : 056-215601014-20251210-DEL2620251208-DE
PJ DEL26_2025_12_08 projet convention loisirs pluriel.docx
Association Adapeila pour son établissement
Loisirs Pluriel du Pays de Lorient
Et
Commune de Languidic
Convention pluriannuelle d’objectifs
2026-2028 Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 16/12/2025
IN NES DAECANANAA NANEANAN MDI NLCONNE4 908-DE
PJ DEL26_2025_12_08 projet convention loisirs pluriel.docx
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Il est établi une convention pluriannuelle d’objectifs afin de convenir des modalités d’attribution d’une subvention.
ENTRE
La Commune de Languidic
représentée par son Maire, Mr L.DUVAL
2 rue de la Mairie 56440 LANGUIDIC
Désigne ci-dessous sous le terme « la commune »
ET
L’association Adapeila pour l’établissement Loisirs Pluriel du Pays de Lorient Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Dont le siège social est situé 11 rue Joseph Caillé 44000 NANTES
N° SIRET : 775.605.405.00593
Pour l’établissement situé au 5 rue de la Gare 56530 Languidic
N° SIRET : 775.605.405.01716
représentée par son Directeur d’Activité, Monsieur VAN BOXSOM Raphaël,
Désignée ci-après sous le terme « l’association »
PRÉAMBULE
Considérant le projet initié et conçu par l’Adapeila via son établissement Loisirs Pluriel du Pays de Lorient:
- De développer l’accès aux loisirs et vacances des enfants ou adolescents en situation de handicap,
- De permettre aux parents d’enfants en situation de handicap de mieux concilier leurs temps de vie familiaux et professionnels et de bénéficier de temps de répit par une offre d’accueil adaptée aux besoins spécifiques de leur enfant,
- De favoriser la rencontre et le partage d’activités entre enfants en situation de handicap ou non dès leur plus jeune âge.
Considérant le travail réalisé par l’association comme étant complémentaire aux propres actions menées par la commune de Languidic, celle-ci soutient le projet d’accueil en mixité d’enfants en situation de handicap ou non porté par Loisirs Pluriel et réaffirme sa volonté de développer un partenariat permettant de consolider l’ancrage de cette structure sur le territoire. .
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention définit le cadre de la coopération entre l’Association ADAPEILA via son établissement Loisirs Pluriel du Pays de Lorient et la commune de Languidic. Elle a pour objet d’une part de prévoir les conditions dans lesquelles ladite commune apporte son soutien financier à Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 16/12/2025
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PJ DEL26_2025_12_08 projet convention loisirs pluriel.docx
l’Association et détermine d’autre part le cadre des engagements de Loisirs Pluriel dans la réalisation de son activité et des objectifs fixés dans la présente convention.
Article 2 : Engagements réciproques Association ADAPEILA pour LOISIRS PLURIEL/ LANGUIDIC
Par la présente convention, l’association Adapeila pour son établissement Loisirs Pluriel du Pays de Lorient s’engage à :
- Assurer l’accueil, sur l’ensemble de ses temps d’ouverture, d’enfants en situation de handicap ou non, dont la famille réside sur la commune de Languidic, ainsi que leurs frères et sœurs (fratries) dès lors qu’ils sont en cohérence d’âge avec les publics des centres d’activité (3-13 ans sur le Centre Loisirs Pluriel Enfants
- Garantir un accueil pour les enfants en situation de handicap, sans surcoût tarifaire pour les familles. La participation des familles n’est pas remise en cause par cette convention, elle reste indexée sur la grille tarifaire et en fonction des quotients familiaux des familles. - Adapter et mettre en œuvre les moyens humains et pédagogiques nécessaires pour assurer l’accueil des enfants handicapés et leurs fratries, en fonction des besoins et spécificités de chaque enfant.
- Respecter ses modalités de gestion de sa liste d’attente. Loisirs Pluriel relance les familles de manière chronologique et n’a pas de possibilité d’accueillir en priorité.
Par la présente convention, la commune s’engage à :
- Verser une adhésion annuellement
- Verser une subvention annuellement au regard de la fréquentation en année N-1
- Prendre connaissance des modalités d’inscriptions : Loisirs Pluriel du Pays de Lorient ne
pourra accueillir en urgence un enfant de la commune.
Article 3 - Durée et renouvellement
La présente convention est conclue pour les exercices 2026,2027 et 2028. Elle prend effet dès la date de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2028.
Au plus tard six mois avant son expiration, les parties signataires devront se faire connaitre mutuellement leurs intentions en ce qui concerne son arrêt ou son renouvellement.
Le renouvellement éventuel d’un conventionnement entre les partenaires pourra intervenir au vu du bilan et de l’évaluation mentionnés à l’article 6.
Article 4 – Engagements financiers et moyens
Pour permettre la mise en œuvre du projet porté par l’association, la commune s’engage à contribuer, pour la période concernée, à son financement par le biais d’une subvention, dans le respect de la règle de l’annualité budgétaire.
Cette convention formalise l’engagement de la commune de Languidic au projet Loisirs Pluriel par le biais d’une contribution comprenant :
- Une adhésion annuelle d’un montant de 250 € à l’instar de chaque commune signataire
de cette convention Cette adhésion est due qu’il y ait inscription ou non d’un enfant de la
commune dans le Centre Loisirs Pluriel. Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
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à 7
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- Une subvention annuelle basée sur la fréquentation N-1 des enfants résidant dans la
commune de Languidic. Le montant de la subvention fera l’objet d’un vote annuel par le
Conseil Municipal lors de l’adoption du budget.
Le calcul est le suivant pour un enfant en situation de handicap :
Nombre de journées d’accueils x 50 €* (soit environ 1/3 du coût total/journée d’accueil d’un enfant en situation de handicap)
*153,57€ = coût moyen d’une journée d’un enfant en situation de handicap avec pour année de référence 2024
Le calcul est le suivant pour un enfant sans handicap :
Nombre de journée d’accueil x 30 € (soit environ ¼ du coût total/journée d’accueil d’un enfant sans handicap).
*133,57 € = coût moyen d’une journée d’un enfant sans handicap avec pour l'année de référence 2024.
Le coût par journée transmis se calcule de la sorte : CHARGES DE L’ETABLISSEMENT / NOMBRE DE JOURNEES ENFANTS.
Pour le coût d’une journée d’un enfant en situation de handicap, il est pris en compte des charges plus conséquentes que pour un enfant sans handicap : taux d’encadrement nécessaire, formations spécifiques, matériels nécessaires pour l’enfant et pour l’aménagement de l’espace.
L’année de référence est 2024 :
- Budget relatif à l’accueil des enfants en situation de handicap : 118 408,54 €
- Budget relatif à l’accueil d’enfants sans handicap : 36 352,61 €
- Coût d’une journée pour un enfant en situation de handicap :118 408,54/771 journées
enfants en situation de handicap = 153,57 €
- Coût d’une journée pour un enfant sans handicap = 36 352,61/273 journées enfants sans
handicap = 133,15 €
Avant le 15/02 de chaque année, l’Association adressera une demande de subvention à la commune avec le bilan de fréquentation de l’année N-1, en précisant le montant sollicité et en justifiant du nombre de journées de présence par enfant en situation de handicap et par enfant sans handicap, dont les familles résident sur la commune l’année N-1.
La Commune s’engage à verser le premier acompte de la subvention avant le 31/03 de chaque année.
Article 5 – Communication
L’association s’engage à faire mention de la participation de la commune sur tous les supports de communication et dans ses relations avec les tiers, relatifs aux activités définies par la présente convention.
Article 6 – Obligations comptables et dispositions diverses
L’association s’engage à fournir à la commune, dans le mois suivant leur approbation par son assemblée générale, une copie de son bilan certifié conforme et les annexes de l’exercice comptable, ainsi que le compte de résultat de l’établissement pour lequel la subvention a été accordée. L’association fournira également le procès-verbal de l’assemblée générale ainsi qu’un bilan d’activité relatif à la mise en œuvre du projet financé lors de l’année écoulée. RO
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Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 16/12/2025
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L’association s’engage à remplir toutes les obligations à l’égard des organismes fiscaux et sociaux et à respecter les dispositions réglementaires concernant son personnel.
Article 7 – Contrôle de la commune
L’association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par les représentants de la commune de la réalisation de ses objectifs, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production sera jugée utile.
Article 8– Bilan d’exécution de la convention et évaluation
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la commune a apporté son concours, sur le plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord, précisées comme suit :
Un bilan d’exécution de la présente convention sera effectué au plus tard 6 mois avant son expiration entre les parties signataires.
Ce bilan fera l’objet d’une évaluation portant sur les points suivants : - Fréquentation pour l’année échue des centres d‘activité
- Répartition par tranche d’âge et commune d’origine
- Part des fratries dans cette fréquentation
- Les actions menées en partenariat
Article 9 – Modifications, sanctions et résiliation de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’artilce1.
En cas de non-exécution, de retard significatif et de modification substantielle sans l’accord écrit de la commune des conditions d’exécution de la convention par l’association, une suspension ou diminution du montant des avances et autres versements pourra être opérée. La commune se réservera également la possibilité d’exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
La résiliation peut intervenir par dénonciation de la présente convention par l’une des parties avec respect d’un préavis d’un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, notamment en cas de violation de l’une ou l’autre des dispositions de la présente convention par le bénéficiaire.
Article 10 – Règlement des litiges
En cas de litige sur l’application des dispositions de la présente convention, le Tribunal administratif de Rennes est seul compétent.
Par ailleurs, l’association fait siens les éventuels litiges pouvant être générés par l’activité de l’association vis-à-vis de tiers. L’association s’engage à les régler par ses propres moyens sans que la responsabilité et/ou la contribution financière de la commune ne puisse être engagées ou sollicitées dans cette hypothèse.
Article 11 – Exécution de la convention
Le Maire de Languidic , le payeur municipal et l’association sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente convention. Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 16/12/2025
ID : 056-215601014-20251210-DEL2620251208-DE
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Fait en 2 exemplaire à
le .
Le Maire de Languidic Le Directeur d’Activité de Loisirs Pluriel,