Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL29 2025 12 08 Modification du reglement interi
Déliberation - PJ DEL30 2025 12 08 Projet reglement interieur EMM
Déliberation - PJ DEL24 2025 12 08 CTG 2026 2030 Territoire Lorie
Déliberation - PJ DEL25 2025 12 08 Reglement de Fonctionnement AC
Déliberation - PJ DEL27 2025 12 08 Annexe ASTREINTES TECHNIQUES
Déliberation - PJ DEL23 2025 12 08 PEdT Commune de Languidic Ju
Déliberation - PJ DEL26 2025 12 08 projet convention loisirs plur
Déliberation - PJ DEL29 2025 03 31 Convention cadre CDG56 tampon
Déliberation - PJ DEL14 2025 12 08 PADD tampon
Déliberation - PJ DEL11 2025 12 08 Annexe convention groupement E
Déliberation - PJ DEL29 2025 12 08 Annexe Le reglement formation MAJ decembre 2025 tampon
Document publié le Mardi 14 mai 2013 par la commune de Languidic.
Lien du pdf (Déliberation - PJ DEL29 2025 12 08 Annexe Le reglement formation MAJ decembre 2025 tampon)
Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Handicap et inclusivité,
ee —_—
LANGUIDIC — VILLE DE CULTURES =
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 16/12/2025
ID : 056-215601014-20251210-DEL2920251208-DE
PJ DEL29 2025 12 08 Annexe Le règlement formation MAJ décembre 2025 1
Le règlement formation de la collectivité
Le règlement formation définit les droits et obligations des agents de la collectivité, dans le respect de la loi.
Il a été proposé au Comité Technique Paritaire (CTP) pour avis le 14 mai 2013, adopté par l’assemblée délibérante le 24 juin 2013, puis représenté au Comité Social Territorial (CST) du 17 novembre 2025 en vue d’un additif page 10 et adopté au Conseil Municipal du 8 décembre 2025
Le règlement de formation est constitué de :
► 14 fiches « repères » pour les règles légales et locales
► 4 fiches « ressources » donnant les références légales, des lieux d’information, des
barèmes
réglementaires et d'autres façons de se former.
► des fiches pratiques : les propres formulaires formation de la collectivité
Quels sont les interlocuteurs, les outils et les circuits au sein de
la collectivité ?
Service des Ressources Humaines :
Alisée DANY, Responsable du service des Ressources Humaines
Cécile GONZALEZ-MAUBERT, Gestionnaire carrière / paie de la ville
Tiphanie LE LAN, Gestionnaire carrière / paie du CCAS Envové en gréfeciure le 16/12/2025
Reçu en préfeciure le 16/12/2025
Publié le
ID : 066-215561014-20281210-DEL2920251208-DE
PJ DEL29 2025 12 08 Annexe Le règlement formation MAJ décembre 2025
2
Les fiches
Repère 1.1 ...... LES REGLES GENERALES : de la demande au départ en formation ...............................................3
1. Expression de la demande de formation .................................................................................... 3
2. Accord ou refus de la demande ............................................................................................... 5
3. Inscription en formation ......................................................................................................... 5
4. Financement de la formation ................................................................................................... 6
LES REGLES GENERALES : Les frais annexes de formation .........................................................7
1. Les frais de transport ............................................................................................................ 7
2. Les frais de repas et d'hébergement ......................................................................................... 8
LES REGLES GENERALES : Le statut de l’agent en formation ............................................................ 9
1. Temps de formation et temps de travail ..................................................................................... 9
2. Statut de l’agent en formation........................................................................................................... 11
3. Cas particulier des formations à distance ..................................................................................12
LES PREPARATIONS AUX CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS ................................. 13
LES FORMATIONS STATUTAIRES OBLIGATOIRES ................................................................. 17
LES FORMATIONS STATUTAIRES OBLIGATOIRES : Les règles générales ................................... 18
LES FORMATIONS STATUTAIRES OBLIGATOIRES : La formation d’intégration ................................ 19
LES FORMATIONS STATUTAIRES OBLIGATOIRES : La formation de professionnalisation ............... 20
LA FORMATION OBLIGATOIRE EN HYGIENE ET SECURITE .................................................... 24
LA FORMATION DE PERFECTIONNEMENT ............................................................................ 26
LA FORMATION PERSONNELLE : Le congé de formation professionnelle ...................................... 28
LA FORMATION PERSONNELLE : Le bilan de compétences et la validation des acquis de l’expérience (VAE) .............................................................................................................................. 30
L’APPRENTISSAGE DES SAVOIRS DE BASE................................................................................ 32
LA FORMATION QUALIFIANTE ............................................................................................. 33
D’AUTRES FACONS DE SE FORMER ........................................................................................... 34
TEXTES DE REFERENCE .................................................................................................... 35
TROUVER PLUS D’INFORMATION ................................................................................................. 36
LES DIFFERENTES FORMES D’APPRENTISSAGE ................................................................... 38
FORMES D’APPRENTISSAGE S’ADRESSANT A DES COLLECTIFS D’AGENTS ............................... 39
LES TARIFS EN VIGUEUR POUR LES FRAIS DE DEPLACEMENT, D’HEBERGEMENT ET DE RESTAURATION ............................................................................................................. 40
LES FORMULAIRES RELATIFS A LA FORMATION UTILISES AU SEIN DE LA COLLECTIVITE ........ 41
LE CIRCUIT D’UNE DEMANDE DE FORMATION ..................................................................... 42
Repère 1.2 ......
Repère 1.3 ......
Repère 2..........
Repère 3..........
Repère 3.1 ......
Repère 3.2 ......
Repère 3.3 ......
Repère 4..........
Repère 5..........
Repère 6.1 ......
Repère 6.2 ......
Repère 7..........
Repère 8..........
Repère 9..........
Ressources 1.
Ressources 2.
Ressources 3.
Ressource 4 ...
Pratique1 ........
Pratique2 ........ Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
ID : 054
L
DE
3
LES REGLES GENERALES :
de la demande au départ en formation
1. Expression de la demande de formation
► Formation à la demande de l'agent
DANS LA COLLECTIVITE
Quelles sont les modalités de recueil des
besoins de formation ?
1- Recensement des besoins par les chefs de
services en lien avec leurs agents (courant
septembre)
2- Fiches de vœux (courant octobre)
3- Demandes d’inscriptions des agents aux
formations dispensées par le CNFPT au
plus tard le 1er décembre de l’année n-1
pour l’année n.
Quels sont les délais à respecter pour
formuler une demande ?
Les délais à respecter sont ceux indiqués sur
les documents permettant les différents
recensements cités ci-dessus. Par
conséquent, toute demande arrivée hors
délais sera jugée irrecevable.
RAPPEL LEGAL
L’agent peut être à l’initiative d’une
demande de formation à vocation
professionnelle. Toute demande doit faire
l’objet d’une concertation avec
l’employeur. Si l’employeur accepte, il
peut demander à l’agent d'utiliser son DIFp
(l'agent étant à l'initiative de la demande).
A consulter : les informations légales et
les règles locales d'utilisation du DIFp sont
précisées dans la charte formation de la
collectivité.
REPERE 1.1 Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
ID : 056-215601014-20251210-DEL2920251208-DE
4
► Formation à la demande de l'employeur
DANS LA COLLECTIVITE
Quels sont les outils pour assurer le suivi des
formations obligatoires ?
Le suivi des formations se fait au cas par cas
avec la mise en place progressive d’un outil
informatique adapté.
Quels sont les motifs des formations à la
demande de l’employeur ?
1- La formation dans le cadre d’un
changement de service ou d’un
changement dans l’organisation du
service.
2- Formation lors de la mise en œuvre d’un
nouveau service ou d’un nouvel
équipement ou d’une nouvelle mission de
service public.
RAPPEL LEGAL
Lorsque l'évolution des réglementations,
des missions des services ou des
techniques l'exige, l'employeur peut
imposer aux agents concernés de suivre
certaines actions de formation (par
exemple : les formations en hygiène et
sécurité). S’agissant de formations jugées
obligatoires par l’employeur, dont l’agent
n’a pas l’initiative, ces formations n’ont
pas vocation à être prises sur le compte du
DIFp. Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
ID : 056-215601014-20251210-DEL2920251208-DE
\(
Les bulletins sont visés par les agents, les chefs de services et l'autorité
territoriale. Les bulletins d'inscriptions sont à transmettre par les chefs de services
après visa obligatoire et systématique, du référent formation.
DAN
5
2. Accord ou refus de la demande
3. Inscription en formation
RAPPEL LEGAL
Pour une formation dans le cadre du travail, aucune inscription directe (sans passer par la collectivité) n’est autorisée.
Le bulletin d’inscription correspondant à la formation prévue doit être impérativement signé par l’agent et par la collectivité.
Particularités concernant l’inscription aux formations statutaires obligatoires : il appartient à l’employeur d’adresser au CNFPT les
inscriptions en formations d’intégration dans les délais et de faire une fois par an minimum un rappel aux agents sur leurs
obligations en matière de professionnalisation.
DANS LA COLLECTIVITE
Qui contresigne le bulletin au nom de l’employeur et qui le transmet à l’organisme de formation ?
RAPPEL LEGAL
L'autorité territoriale ne peut opposer deux
refus successifs à un fonctionnaire
demandant à suivre des actions de
formation facultatives qu'après
consultation pour avis de la CAP.
Concernant les dispositifs suivants : VAE,
congé de formation professionnelle et bilan
de compétences, l'autorité territoriale fait
connaître à l'agent dans les 30 jours suivant
la réception de sa demande son accord ou
les raisons qui motivent le rejet ou le report
de sa demande.
DANS LA COLLECTIVITE
Sur quels critères s’appuie la décision et comment la
réponse est-elle communiquée à l’agent ?
Critères pris en compte :
- Nécessité de service
- Politique mise en œuvre par la collectivité
- Désir de professionnalisation de l’agent
- Evolution réglementaire
- Evolution des métiers (attentes des
administrés, nouvelles technologies…).
La réponse est faite à l’agent soit sur la fiche
de notation, soit lors de l’entretien individuel
soit par la signature ou non des bulletins
d’inscriptions, par l’autorité territoriale, soit
par écrit. Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
ID : 056-215601014-20251210-DEL2920251208-DE
En moyenne le budget dédié à la formation représente au
minimum 1 % de la masse salariale, auquel vient s’ajouter
les frais annexes de remplacements éventuels, de
remboursements de frais.
6
4. Financement de la formation
RAPPEL LEGAL
Les frais des formations validées par
l'employeur et inscrites au plan de
formation sont à la charge de la
collectivité.
Cas particuliers : les frais liés aux
formations professionnelles à l'initiative de
l'agent (préparation aux concours et
examens, bilan de compétences, VAE,
congé de formation professionnelle)
connaissent des conditions particulières de
prise en charge (voir fiches repères et
Référent formation).
DANS LA COLLECTIVITE
Quel est le budget dédié à la formation ? Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
ID : 05€ DE
C J
4 D La prise en charge des frais de transport constitue un droit dès lors que les conditions prévues par les textes sont remplies.
Pour certains types de formation (par exemple les formations statutaires d'intégration, certaines formations de
professionnalisation ou de perfectionnement) les agents accueillis par le CNFPT bénéficient d’une participation financière de cet
établissement pour la prise en charge des frais de déplacement, sur des bases forfaitaires. En revanche le CNFPT ne participe pas
aux frais de "déplacements" pour les préparations aux concours et examens.
Dès lors que les frais de transport engagés par l'agent pour suivre une action de formation organisée à l'initiative de la collectivité ne
sont pas pris en charge par l'organisme de formation, ils doivent être remboursés par la collectivité. Cette indemnisation
s'effectue soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base des taux d'indemnités
kilométriques fixés par arrêtés et dépendant de la puissance fiscale du véhicule et de la distance parcourue (voir fiche
ressources 4).
Les frais de transport pour se présenter aux épreuves d'admission ou d'admissibilité à un concours ou un examen professionnel
Se peuvent être remboursés pour un aller-retour, lorsque les épreuves se déroulent hors des résidences administrative et familiale des )
agents.
ff D La collectivité prend en charge les frais de transport, pour les actions de formations organisées à
l'initiative de l'employeur ainsi que pour les formations dispensées par le CNFPT et non pris en
charge par ce dernier, à l'exception des frais pour préparations aux concours et examens.
Dans le cas des agents pluri-communaux ou non titulaires cette prise en charge se fait au
prorata du temps de travail dans la collectivité.
Pour le passage d'examen ou de concours la collectivité prend en charge les frais kilométriques, une
seule fois sur l'ensemble de la carrière et ce pour un même concours ou examen.
Les justificatifs à fournir sont : carte grise du véhicule, ordre de mission ou attestation de
présence, état de frais kilométrique indiquant le nombre de kilomètres et la puissance fiscale du
\ rétine _
7
LES REGLES GENERALES :
Les frais annexes de formation
1. Les frais de transport
REPERE 1.2
RAPPEL LEGAL
DANS LA COLLECTIVITE
Quelle est la prise en charge financière des frais de transport et quels sont les justificatifs à fournir ? Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
ID : 056-215601014-20251210-DEL2920251208-DE
Les frais de repas (hors résidence administrative) sont pris en charge
par la collectivité sous les mêmes conditions que les frais
kilométriques, excepté pour le passage des concours et examens qui
restent à la charge des agents.
Le remboursement s'effectue aux frais réels et suivant les barèmes en
vigueur.
8
2. Les frais de repas et d'hébergement
Voir fiche ressources 4
RAPPEL LEGAL
Il existe des forfaits réglementaires qui
sont régulièrement mis à jour, pour
compenser les frais de repas et
d’hébergement – voir fiche ressources 4.
L'organe délibérant fixe par délibération le
barème du remboursement forfaitaire des
frais d'hébergement dans la limite du taux
maximal.
DANS LA COLLECTIVITE
Quelle est la prise en charge financière des frais de
repas et d’hébergement et quels sont les justificatifs
à fournir ? Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
ID : 051
K
DE
9
LES REGLES GENERALES :
Le statut de l’agent en formation
1. Temps de formation et temps de travail
RAPPEL LEGAL
L'agent en formation est en position d'activité. Par conséquent, le temps de formation équivaut à du temps de travail.
Le temps de travail est le temps pendant lequel l'agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses
directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
L'agent en formation continue d’acquérir des droits à congés annuels et à jours RTT.
Temps de trajet et temps de travail
Partant de la définition du travail effectif, et puisque la mission consiste à quitter la résidence administrative pour se rendre vers
un lieu de formation, ce temps de trajet peut être considéré comme du temps de travail effectif.
Temps de formation et modalités d'exercice du travail (temps partiel, temps annualisé, temps non complet, horaires atypiques)
Lorsque la formation est dispensée un jour habituellement non travaillé pour un agent à temps partiel, non complet ou
annualisé..., il est nécessaire que :
► L’agent obtienne une autorisation écrite d'être en service le jour dit : ordre de mission.
► Le temps de formation s'inscrive dans le respect des garanties minimales du temps de travail. Par exemple : un agent
travaillant de nuit ne peut partir en formation qu'après un temps de repos journalier minimum de 11 heures.
Temps de formation et congé maladie
L'arrêt de travail dont bénéficie l'agent malade est subordonné à l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Il n’est donc pas possible
d'être à la fois en arrêt maladie et en formation.
Temps de formation et congé de maternité ou congé de paternité
La règle de non cumul des situations de congé maternité ou de paternité et de départ en formation s'applique de la même façon
que pour le congé maladie.
Temps de formation et congé parental
Le fonctionnaire en congé parental est admis à suivre les actions relatives aux formations de professionnalisation et de
perfectionnement, à la formation personnelle ainsi qu'à la préparation des concours et examens d'accès à la fonction publique
territoriale.
Temps de formation et temps de repos (congés annuels, RTT)
Le temps de formation étant du temps de travail, l'agent ne peut à la fois participer à une formation et être placé en congé annuel ou
en jour de RTT.
Formation hors temps de travail
Lorsqu'un agent se forme en dehors de son temps de service avec l'accord de son employeur, il bénéficie de la législation de la
sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
REPERE 1.3 Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
ID : 056-215601014-20251210-DEL2920251208-DE
10
DANS LA COLLECTIVITE
Le DIFp peut-il s’exercer sur le temps de travail ?
Le DIFp doit s’exercer en priorité sur le temps de travail. Dans le cas contraire, une allocation de formation
sera versée à l’agent.
Quelles sont les incidences de la formation sur la gestion du temps de travail ? Les chefs de services doivent assurer le bon fonctionnement de leur service tout en permettant à leurs agents d’assister aux formations, qu’ils auront validées au préalable.
Toute formation (excepté celles mis en place dans le cadre du DIFp) qui se déroule hors temps de travail
donnera, en priorité lieu à une récupération égale au temps de formation ou au paiement d’heures
complémentaires en cas de nécessité de service.
L’agent en formation est en position d’activité. Par conséquent, le temps de formation équivaut à du temps
de travail.
Ainsi, toute action de formation pour laquelle l’agent se trouve inscrit suppose que la journée de travail est
effectuée, quelle que soit la durée de l’action de formation, lorsque cette dernière a lieu à l’extérieur de la
résidence administrative. L’agent ne sera pas contraint à effectuer les heures de travail inscrites sur son
planning le jour de la tenue de cette action de formation.
Exemple : Un agent travaillant 4 jours par semaine sur le temps scolaire, part en formation 2 jours
le mardi et le mercredi. L’agent travaille 9h/jour : le lundi, mardi ; jeudi et vendredi. Le mardi est un
jour où l’agent travaille donc le temps de formation est normalement décompté pour 7 heures. Les
deux heures en surplus seront considérées comme faites. Le mercredi est en revanche un jour non
travaillé : le temps de formation sera soit à récupérer par un repos compensateur soit payé en
heures complémentaires ou supplémentaires.
En cas d’action de formation réalisée en interne, c’est-à-dire au sein de la résidence administrative (sur la
commune de Languidic), si cette action de formation s’organise en demi-journée (matin ou après-midi) et
que l’agent travaille sur un temps plein, ce dernier est tenu de se présenter à son poste de travail sur le
temps de travail planifié le matin ou l’après-midi.
Exemple : Un agent est en formation de 9h à 12 h et travaille de 8h30 à 12h30, puis de 13h30 à 17h.
il se rendra le matin aux heures prévues par la convocation et se présentera normalement à son
poste de travail l’après-midi. Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
ID : 056-215601014-20251210-DEL2920251208-DE
=
L'agent en formation est maintenu en position d'activité et conserve ses droits (rémunération, avancement, couverture sociale,
retraite, congés annuels, diverses autorisations d'absences..
L'agent en formation statutaire obligatoire est en position d'activité. Les règles générales s'appliquent. Le DIFp ne peut être
utilisé pour ces formations.
Les actions de formation sont mises en oeuvre, sous réserve des nécessités du service et sans préjudice des dispositions
relatives au droit individuel à la formation.
L'autorité territoriale peut décharger les agents d'une partie de leurs obligations de service en vue de suivre une action de
formation ; l'agent bénéficie dans ce cas du maintien de sa rémunération.
Lorsqu'un agent se forme en dehors de son temps de service avec l'accord de son employeur, il bénéficie de la législation de la
sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
11
2. Statut de l’agent en formation
DANS LA COLLECTIVITE
Qui informer en cas de désistement ?
Seul un désistement motivé par un cas de force majeure sera accepté. L’agent
doit faire part de son désistement à son chef de service ainsi qu’au responsable
formation. En cas d’absence non justifiée à un stage, l’agent risque de se voir
sanctionné.
A quoi sert l’attestation de formation et à qui la transmettre ? Quelle relation avec le livret individuel de formation ?
L’original de l’attestation de formation revient au responsable de formation qui doit en
transmettre une copie à l’agent concerné, afin que ce dernier puisse compléter son
livret individuel de formation.
RAPPEL LEGAL
..... Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
ID : 056-215601014-20251210-DEL2920251208-DE
\ Le temps de formation à distance (professionnalisation,
perfectionnement à la demande de l'employeur) est pris en
charge par la collectivité.
informatique : des logiciels et sites
internet permettent de se former
depuis le lieu de travail ou le domicile.
téléphone : cette pratique existe
notamment pour l'apprentissage des
langues.
courrier : l'envoi des cours et la
relation apprenant / formateur se font
par courrier (exemple : préparation aux
concours via le C.N.E.D.)
12
3. Cas particulier des formations à distance
RAPPEL LEGAL
La formation à distance peut s'opérer par
différents outils :
DANS LA COLLECTIVITE
Quelles sont les règles de fonctionnement de la
formation à distance au sein de la collectivité ? Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
ID : 056-2 Le
Tous les agents de la fonction publique,
fonctionnaires, titulaires ou stagiaires et agents non-
titulaires de droit public, y compris assistants
maternels et familiaux, ainsi que les personnes qui,
sans avoir la qualité d'agent de collectivité publique,
concourent à des missions de service public.
En fonction du concours ou examen
préparé
Permettre l'accès aux grades et cadres d'emplois de la
fonction publique territoriale, aux corps de la
fonction publique d'État, de la fonction publique
hospitalière et aux emplois des institutions
européennes, par la voie des examens
professionnels ou des concours.
Ces formations peuvent relever du
DIF. (droit individuel à la
formation).
Un agent ayant bénéficié d’une formation de ce type
dispensée pendant les heures de service et d’une
durée supérieure à 8 jours, ne peut prétendre à une
formation ayant le même objet, que 12 mois après le
terme de la première formation.
Si la durée de la formation est inférieure à 8 jours,
l'agent devra attendre 6 mois. La durée cumulée de
formation ne pourra toutefois pas dépasser 8 jours
pour une période de 12 mois.
Cependant, lorsque l'action de formation a été
interrompue pour des nécessités de service, l'agent
peut prétendre à une même formation sans délai.
Délivrée à l'issue de chaque formation par le
CNFPT.
08-DE
13
LES PREPARATIONS AUX CONCOURS
ET EXAMENS PROFESSIONNELS
L'inscription à la préparation au concours ou à l'examen
professionnel n'inscrit pas l'agent aux épreuves. L’agent doit
obligatoirement demander lui-même un dossier d’inscription auprès de
l’organisme organisateur du concours ou de l'examen professionnel.
RAPPEL LEGAL
BON
À
SAVOIR
REPERE 2
BENEFICIAIRES OBJECTIFS
DUREE INSCRIPTION
RENOUVELLEMENT
D'UNE DEMANDE ATTESTATION DE FORMATION Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
ID : 056-215601014-20251210-DEL2920251208-DE
14
DANS LA COLLECTIVITE
Quels sont les critères d’accès aux préparations aux concours et examens professionnels ?
Les agents prioritaires sur ces préparations sont :
- les agents titulaires dont le poste et les responsabilités sont en accord avec le
grade visé ou en cas d’évolution prévue de leur poste ; ce qui n’empêche pas les
agents voulant évoluer dans leur carrière de faire une demande de préparation
au concours ou examen.
- les agents les plus anciens sur le poste occupé.
Cependant, les nécessités de services resteront le critère principal pour l’acceptation ou le refus
d’accès à ces préparations.
Les agents ayant suivi une préparation à concours ne pourront suivre une nouvelle préparation
(pour un nouveau grade) qu’après un délai de deux ans.
La collectivité accompagnera en fonction de ses possibilités, et au cas pas cas, les demandes
de préparation aux concours des autres fonctions publiques. Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
7 77777 77 7 920251208-DE Rene —
15
Y a-t-il des modalités particulières sur lesquelles il est nécessaire d’avoir des règles locales en matière de préparations aux concours et examens professionnels, et si oui quelles sont ces règles ?
Les agents qui suivent une préparation à un concours ne pourront suivre ce type de formation
qu’une fois dans leur carrière pour un même type de concours.
Le temps passé en préparation est pris en charge pour moitié par la collectivité et l’autre moitié
par l’agent sur le DIFp ou sur ses RTT.
Les frais de restauration et de déplacement restent à la charge de l’agent. Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
ID : 056-215601014-20251210-DEL2920251208-DE
16
…suite et fin des règles locales pour les préparations aux concours et examens professionnels v Ÿ
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
ID : 056-2* 777924 nana Ie RUE ANNNNTÉTI8-DE
17
LES FORMATIONS STATUTAIRES
OBLIGATOIRES
RAPPEL LEGAL 🗴
Nomination
Conditionne la
titularisation
Conditionne l’éventuel accès
à un nouveau cadre d’emploi
Conditionne l’éventuel accès à un
nouveau cadre d’emploi
Nomination dans un
poste à responsabilité
Conditionne l’éventuel accès à un
nouveau cadre d’emploi
Formation d’intégration
(5 jours)
dans l’année qui suit la
nomination
Formation de
professionnalisation au
premier emploi
(3 à 10 j – C)
(5 à 10 j – A et B) dans les
2 ans
Formation de
professionnalisation
tout au long de la
carrière
(2 à 10 j) par période de 5
ans
REPERE 3
Formation de professionnalisation
(3 à 10 jours) dans les 6 mois qui suivent la nomination Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
ID : 056-215601014-20251210-DEL2920251208-DE
18
LES FORMATIONS STATUTAIRES
OBLIGATOIRES :
Les règles générales
RAPPEL LEGAL
🗴 La loi du 19 février 2007 reconnaît aux agents territoriaux l’accès à la formation professionnelle tout au long de la vie. Pour cela, elle
crée des formations obligatoires : ce sont les formations dites « d’intégration » et « de professionnalisation ». Ces
formations concernent tous les agents stagiaires et titulaires, de toutes les catégories (A, B et C) et de toutes les filières (à
l’exception des sapeurs-pompiers et de la police municipale qui ont des dispositifs particuliers). Ces formations ne concernent
donc pas les agents non titulaires,
Les dispositions spécifiques applicables aux agents reconnus porteurs de handicap par la commission des droits et de
l’autonomie des personnes handicapées (ancienne COTOREP) ne concernent que les modalités de recrutement (concours avec
épreuves aménagées ou voie dérogatoire avec recrutement direct). Les obligations de formations statutaires sont les mêmes
que pour tout agent : intégration dans l’année qui suit la nomination (contrat à durée déterminée spécifique) et
professionnalisation dans ses trois composantes. Le seul aménagement envisageable est éventuellement celui des méthodes et des
outils pédagogiques, sous réserve que l’organisme de formation ait été prévenu dans des délais compatibles avec la mise en
place de cet aménagement.
Des délais d’accomplissement de ces formations sont prévus légalement. Ils ne peuvent être prolongés. Des dispenses partielles ou
totales peuvent être octroyées aux agents dès lors que leurs expériences professionnelles ou formations antérieures sont
validées par le CNFPT.
Chaque année l’employeur (gestionnaire RH) est tenu d’informer l’agent de l’état de ses obligations de formation et du suivi de
son dossier de formations obligatoires.
Le CNFPT en collaboration avec l’employeur garantit le respect des obligations statutaires de formation. Cependant l’agent doit être
acteur et rester attentif à ses obligations, et ne pas attendre que cela lui soit proposé.
L’employeur ne peut pas empêcher un agent de suivre ces formations dans les délais prévus par les textes.
Ces formations se font sur le temps de travail : l’employeur délivre au fonctionnaire les autorisations d’absence nécessaires pour
le suivi, sur le temps de service, des actions de formation d’intégration et de professionnalisation. Les agents sont
considérés en activité et conservent tous leurs droits (avancement, congés, protection sociale, retraite, …..).
Les agents à temps partiel et à temps non complet suivent le même nombre de jours de formation statutaire obligatoire que les agents
à temps complet.
La formation d’intégration conditionne la titularisation, la formation de professionnalisation conditionne la promotion
interne. Pour ce faire à chaque étape, le CNFPT délivre une attestation de formation réglementaire, envoyée à la fois à la
collectivité et à l’agent.
Le DIF ne peut pas être utilisé sur ces formations.
REPERE 3.1 Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
ID : 056-215601014-20251210-DEL2920251208-DE
F REPÈRE 3.2
La formation d'intégration est obligatoire avant la titularisation dans un premier ou un nouveau cadre d'emplois. Cette
formation se fait obligatoirement au CNFPT. Elle est complétée par une formation appelée « de professionnalisation dans le
premier emploi » (du cadre d'emplois), à effectuer dans les deux ans qui suivent la nomination (voir repère 3.3).
Tout agent nouvellement nommé stagiaire depuis le
1er juillet 2008 (catégorie À, B et C) excepté les
cadres d'emplois A+, la Police municipale et les
sapeurs-pompiers ainsi que les agents nommés au
titre de la promotion interne toutes catégories
confondues.
5 jours pour tous les agents de
catégories À, B et C, au cours de
l’année de stage.
Permettre aux fonctionnaires d'acquérir des
connaissances relatives à l'environnement territorial
dans lequel ils exercent leurs missions.
Au cours de l’année qui suit la
nomination.
L'agent ne peut être titularisé dans un premier ou un
nouveau cadre d'emplois s’il n’a pas effectué cette
formation obligatoire.
Dispense au titre des formations professionnelles déjà
suivies.
Dispense au titre de l'expérience professionnelle et
des diplômes, ou bilan de compétences.
La dispense peut être totale ou partielle. L'autorité
territoriale présente un dossier de demande de
dispense au CNFPT après s'être concerté avec l'agent
(formulaire téléchargeable sur le site du CNFPT).
Toute dispense de formation est décidée par le
CNFPT qui délivre une attestation à l'agent.
Dès la nomination d’un fonctionnaire astreint à la
formation d'intégration, la collectivité employeur fait
parvenir au siège de la délégation régionale du
CNFPT un imprimé d'inscription (téléchargeable sur le
site), accompagné de l'arrêté de nomination.
Le CNFPT délivre à l'issue de chaque formation une
attestation de formation réglementaire, envoyée à la
fois à la collectivité et à l'agent.
— __—
19
LES FORMATIONS STATUTAIRES
OBLIGATOIRES :
BON
À
SAVOIR
Ne pas confondre formation d’intégration et formation d’accueil
Les formations d’accueil organisées par les collectivités pour les nouveaux arrivants ne
peuvent en aucun cas remplacer la formation d’intégration prévue par les textes.
RAPPEL LEGAL
BENEFICIAIRES
DUREE
OBJECTIFS
DELAI
DISPENSES
ENJEUX INSCRIPTION
ATTESTATION DE FORMATION Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
ID :056-215601014-20251210-DEL2920251208-DE
Ilexiste trois types de formation de professionnalisation :
Permettre l'adaptation à l'emploi et le maintien à
Tout fonctionnaire nouvellement nommé stagiaire, y niveau des compétences.
compris ceux en détachement et ceux nommés au Le contenu de ces formations est adapté aux emplois
tite de la promotion interne, à l'exception des que les membres des cadres d'emplois ont vocation à médecins territoriaux. occuper compte tenu des missions définies dans leurs statuts particuliers.
Le parcours individuel de formation est construit en
concertation entre l'agent et la collectivité employeur
qui évalue les besoins de l'agent.
3 à 10 jours pour les agents de catégorie C, 5 à 10
jours pour ceux des catégories A et B. En cas de
désaccord entre l'agent et la collectivité, la durée
minimale s'applique.
Dans les deux ans qui suivent la nomination dans
le cadre d'emplois.
Condition pour la prise en compte de la promotion
interne. Procédure classique d'inscription en précisant
l'objectif individuel de professionnalisation.
Une réduction totale ou partielle existe pour la
formation de professionnalisation, comme pour la
formation d'intégration. En fait de dispense (terme Le CNFPT délivre à l'issue de chaque formation une consacre par en LE agit . ce reconnaitre, attestation de formation réglementaire, envoyée à la valider comme équivalant à la formation obligatoire
d'autres formations ou d'autres expériences fois à la collectivité et à l'agent.
professionnelles, des diplômes ou un bilan de
compétences, en lien avec les missions du cadre
d'emploi actuel de l’agent. La demande doit être
adressée au CNFPT en accord avec l'agent. Un
dossier type est à remplir et à adresser au CNFPT
qui prononcera ou non la « dispense ».
20
LES FORMATIONS STATUTAIRES
OBLIGATOIRES :
La formation de professionnalisation
🗴 Les formations de professionnalisation au premier emploi : RAPPEL LEGAL
REPERE 3.3
BENEFICIAIRES
OBJECTIFS
DUREE
DELAI
INSCRIPTION
ENJEUX
DISPENSES
ATTESTATION DE FORMATION Tout agent titulaire, à l'exception des médecins
territoriaux.
—— __—
2 à 10 jours pour les fonctionnaires de catégories
À, B et C. En cas de désaccord entre l'agent et la
collectivité, la durée minimale s'applique.
Condition pour la prise en compte de
la promotion interne.
Une réduction totale ou partielle existe pour la
formation de professionnalisation. Il s'agit de faire
reconnaître comme équivalant à cette formation
obligatoire, des formations professionnelles
antérieures ou un bilan de compétences.
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
blié le
ID : 056-215601014-20251210-DEL2920251208-DE
Permettre l'adaptation à l'emploi et le maintien à
niveau des compétences.
Le contenu de ces formations est adapté aux
emplois que les membres des cadres d'emplois ont
vocation à occuper compte tenu des missions
définies dans leurs statuts particuliers.
Le parcours individuel de formation est construit en
concertation entre l'agent et la collectivité
employeur qui évalue les besoins de l'agent.
Par période de 5 ans. Pour les agents assujettis
aux formations d'intégration et de
professionnalisation au de premier emploi, ce
décompte « tout au long de la carrière » démarre
à l'issue de cette première période. Pour les
autres fonctionnaires le décompte démarre au
Îer juillet 2008.
Procédure classique d'inscription en précisant
l'objectif individuel de professionnalisation.
Le CNFPT délivre à l'issue de chaque formation
une attestation de formation réglementaire,
envoyée à la fois à la collectivité et à l'agent.
21
La formation de professionnalisation tout au long de la carrière
BENEFICIAIRES OBJECTIFS
DUREE
DELAI
INSCRIPTION
ENJEUX
ATTESTATION DE FORMATION
DISPENSES Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
20251208-DE
Permettre l'adaptation à l'emploi et le maintien à
Tout agent titulaire, y compris les médecins niveau des compétences.
territoriaux, arrivant sur un poste à responsabilité, | | LS Le UE de ces formations est EEE aux
emplois que les membres des cadres d'emplois ont
vocation à occuper compte tenu des missions
définies dans leurs statuts particuliers.
»> Les emplois fonctionnels
> Les emplois éligibles à la NBI figurant au 1 de l'annexe
du décret du 3 juillet 2006
» Tous les emplois qualifiés comme tels par l'autorité
territoriale après avis du CTP. Le parcours individuel de formation est construit en
concertation entre l'agent et la collectivité
employeur qui évalue les besoins de l'agent.
3 à 10 jours pour les agents de catégories A, B et
C. En cas de désaccord entre l'agent et la
collectivité, la durée minimale s'applique. | | Au cours des six mois qui suivent
l'affectation à ce poste
Procédure classique d'inscription en
précisant l'objectif individuel de
professionnalisation.
Condition pour la prise en compte de la
promotion interne.
Une réduction totale ou partielle existe pour la
formation de professionnalisation. || s'agit de faire
reconnaître comme équivalant à cette formation
Le CNFPT délivre à l'issue de chaque formation
une attestation de formation réglementaire,
envoyée à la fois à la collectivité et à l'agent.
obligatoire, des formations professionnelles
antérieures ou un bilan de compétences.
TE __—
L'agent est exonéré de la formation de
professionnalisation tout au long de la carrière pour la
période en cours.
À la fin de cette période de professionnalisation suite à
l'affectation à un poste à responsabilité, une nouvelle
période de 5 ans de formation tout au long de la
carrière est ouverte.
22
Les formations de professionnalisation suite à l’affectation à un poste à responsabilité :
BENEFICIAIRES OBJECTIFS
DUREE
DELAI
ENJEUX INSCRIPTION
DISPENSES ATTESTATION DE FORMATION
SPÉCIFICITÉ Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
ID : 056-215601014-20251210-DEL2920251208-DE
23
DANS LA COLLECTIVITE
Comment sont décidées les thématiques de professionnalisation ?
Les thématiques de professionnalisation sont décidées lors du recensement des besoins
effectué annuellement, en concertation avec les besoins de formations des agents et de la
politique mise en œuvre par la collectivité et les chefs de services.
L’autorité territoriale détermine la durée et la nature des actions de formation en concertation
avec l’agent. En cas de désaccord entre l’agent et l’autorité territoriale, la durée minimale (2, 3
ou 5 jours selon la catégorie) s’impose automatiquement et l’action est choisie par l’autorité
territoriale en concertation avec le CNFPT. Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié
ID':05....0............ -........1208-DE
À
24
LA FORMATION OBLIGATOIRE
EN HYGIENE ET SECURITE
La collectivité a l’obligation de nommer un ACMO. 🗴
RAPPEL LEGAL
L'autorité territoriale a l'obligation d'organiser une formation en matière d'hygiène et de sécurité afin de faire connaître à
l'ensemble des agents de la collectivité, quel que soit leur statut, les précautions à prendre pour assurer leur propre sécurité,
celle de leurs collègues de travail et, le cas échéant, celle des usagers du service.
Il s’agit notamment de :
► l’accueil sécurité
► la formation aux premiers secours et à l’utilisation des extincteurs
► la formation à l’utilisation des EPI (Equipement de Protection Individuelle)
Mais aussi :
► en fonction des missions et activités de l'agent, des formations spécifiques peuvent être obligatoires. Un
agent qui doit, pour occuper un poste, emploi ou fonction, suivre une formation, ne peut refuser d'y participer.
Exemples de formations spécifiques obligatoires :
- Utilisation des produits chimiques.
- Habilitation électrique.
- Conduite d'engins ou de véhicules.
- HACCP.
► des formations sont également obligatoires pour les agents ayant des fonctions spécifiques en matière
d'hygiène et de sécurité : agent chargé de la mise en œuvre de règles d'hygiène et de sécurité (ACMO), agent chargé d'assurer une fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité (ACFI), membres représentants du personnel des organismes compétents en matière d'hygiène et de sécurité.(CTP - comité technique paritaire - et CHS – comité d’hygiène et de sécurité ).
RAPPEL
REPERE 4 Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
ID : 056-215601014-20251210-DEL2920251208-DE
25
DANS LA COLLECTIVITE
Comment est assuré le suivi des obligations de formation en hygiène et sécurité ?
Chaque chef de service (en concertation avec l’ACMO) identifie les obligations de formation au
regard des habilitations, autorisations, formations… nécessaires pour que chaque agent travaille en
sécurité. Après avoir établi la liste de ses besoins de formation les chefs de services en
informent annuellement (courant septembre) le responsable formation de la collectivité.
Y a-t-il des modalités particulières ?
Les demandes de formations doivent être présentées au responsable formation dans le courant
du mois de septembre de l’année n-1, pour une formation dispensée en année n.
Dans le cas d’une nouvelle réglementation, ou de l’achat d’un nouveau matériel, ou le
recrutement d’un nouvel agent…, les demandes de formations peuvent alors être différées, en
accord avec le responsable formation. Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
ID : 056-2
C
Les agents titulaires et non titulaires à
temps complet ou temps non complet.
Pas de durée prescrite.
—— —
Assurer l'adaptation des agents à
leur poste de travail
Veiller au maintien de leur capacité
à occuper un emploi
Développer les compétences ou en
acquérir de nouvelles.
Pas de délai particulier. Elle
est dispensée en cours de
carrière, à la demande de
l'agent ou de l'employeur.
L'autorité territoriale inscrit au plan de
formation les formations de
perfectionnement qu'elle entend proposer à
ses agents.
Procédure classique d'inscription en
précisant l'objectif individuel de
perfectionnement.
L'organisme de formation délivre une
attestation nominative de formation portant
au minimum le titre complet, la durée et les
dates de la formation.
38-DE
26
LA FORMATION DE
PERFECTIONNEMENT
RAPPEL LEGAL
REPERE 5
BENEFICIAIRES OBJECTIFS
DUREE DELAI
ENJEUX INSCRIPTION
ATTESTATION DE FORMATION Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
ID : 056-215601014-20251210-DEL2920251208-DE
27
DANS LA COLLECTIVITE
Comment sont décidées les thématiques de formation ?
Le choix de l’action de formation se fait soit en concertation entre l’agent et son employeur, soit
par l’employeur suivant l’évaluation des besoins du service et de la réglementation en vigueur.
La décision finale revient à la seule autorité territoriale. Tout fonctionnaire à temps complet ou non, ou à temps partiel,
justifiant d'au moins 3 ans de services effectifs dans la fonction
publique.
Les agents non titulaires occupant un emploi permanent ou les
assistants maternels et familiaux justifiant d'au moins 36 mois ou de
équivalent de 36 mois de services effectifs, consécutifs ou non, au titre de
contrats de droit public dont au moins 12 mois dans la collectivité ou
l'établissement auprès duquel est demandé le congé.
3 ans maximum sur
l'ensemble de la carrière.
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
ID : 0!
C
ES
Permettre à l'agent, au cours de sa vie
professionnelle, de suivre à titre individuel, une
action de formation de longue durée participant à
un projet d'ordre professionnel ou personnel
(obtenir un diplôme ou un niveau de qualification
supérieur ou différent par exemple).
-DE
En une seule fois, ou réparti sur toute la carrière
en période de stages d’une durée minimale
équivalant à 1 mois à temps complet
fractionnables en semaines, journées ou demi-
journées.
Ne peut intervenir moins de 12 mois après une
action de préparation aux concours ou examens
professionnels de la fonction publique ou d’un
congé de formation, sauf si cette action n’a pu être
menée à son terme en raison de nécessités de
service.
Présentée au plus tard 90 jours à l'avance, la
demande doit préciser la date de début, la nature,
la durée et le nom de l'organisme de formation.
28
UTILISATION
DEMANDE
LA FORMATION PERSONNELLE :
Le congé de formation professionnelle
La formation personnelle peut prendre plusieurs formes : congé de formation professionnelle, bilan de compétences,
VAE (validation des acquis de l’expérience). Elle s'adresse aux agents de statut de droit public qui souhaitent étendre
ou parfaire leur formation en vue de satisfaire des projets professionnels ou personnels.
RAPPEL LEGAL
LE CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
STATUT DE L’AGENT
Position d’activité (continue à acquérir des droits à l’avancement de
grade ou d’échelon, la retraite, à tous types de congés annuels ou
autres) pendant laquelle l’agent ne fait pas l’objet d’une notation du fait de
la présence non effective au service.
L’agent qui exerçait ses fonctions à temps partiel est rétabli dans ses
droits à traitement à plein temps pendant la durée du congé.
L’agent en congé de formation ne peut plus prétendre à un logement
de fonction.
Le fonctionnaire, en congé parental, peut bénéficier d’un congé
formation : dans ce cas, il est maintenu en position de congé parental.
MODALITES DE DECISION
La collectivité, dans un délai de 30 jours qui suivent la réception de la demande, doit faire connaître à l’intéressé son accord, ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.
Une collectivité de moins de 50 agents peut subordonner son accord au remboursement de la rémunération de l’agent par le centre de gestion compétent. Elle dispose d’un nouveau délai de 30 jours pour statuer sur la demande.
Un premier refus sur la base des nécessités de service peut être opposé par l’autorité territoriale sans avis de la CAP compétente.
Au-delà du premier refus, l’avis de la CAP compétente est obligatoire. La collectivité n’est pas tenue de le suivre, mais elle doit motiver auprès de cette dernière sa décision.
REPERE 6.1
BENEFICIAIRES OBJECTIFS
DUREE Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
| ID : 056-215601014-20251210-DEL2920251208-DE
Pendant les 12 premiers mois de congé de formation, la
collectivité verse à l'agent une indemnité mensuelle forfaitaire attestation de présence effective en formation à égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence
dans la limite de ceux afférents à l'indice 650 d’un agent en
fonction à Paris soumis à cotisations salariales réduites (retraite et En cas d'absence sans motif valable dûment CSG/CRDS). constatée par l'organisme directeur de formation il
est mis fin au congé du fonctionnaire qui est alors
Pour les assistants maternels et familiaux, 85 % du montant tenu de rembourser les indemnités perçues.
cotisations de SS perçues pendant les 12 mois précédant le L'agent s'engage à rester au service d'une des administrations mentionnées à l’article 2 de la loi
du 13 juillet 1983 pendant une période d'une durée
égale au triple de celle pendant laquelle il a
perçues les indemnités susvisées.
Au-delà de la période indemnisée, les cotisations sont dues et
versées par l'employeur à l'exception des cotisations retraite
qu'il récupère auprès du fonctionnaire.
Les frais de formation sont à la charge de l'agent sauf accord de
prise en charge par la collectivité. Le centre de gestion peut se
substituer aux collectivités de moins de 50 agents pour la prise concurrence de la durée de service non effectué. en charge.
Les demandes de congé pour formation professionnelle sont étudiées au cas par cas. Les critères pris en compte pour l'acceptation ou le refus d’un tel congé sont :
- Les nécessités de service
- Si la formation choisie correspond ou non à un des métiers de la collectivité
- Si la formation peut être bénéfique à l’un des services de la collectivité.
En cas d'accord donné par l'autorité territoriale, il n’y a pas de prise en charge des frais de formation.
La collectivité continue à verser une indemnité mensuelle forfaitaire de congé de formation à l’agent.
29
PRISE EN CHARGE FINANCIERE
moyen de leurs rémunérations soumis à retenue pour
départ en congé.
OBLIGATIONS DE L’AGENT
L’agent fournit à la fin de chaque mois une
son employeur.
En cas de rupture de cet engagement, il doit
rembourser le montant de ces indemnités à
DANS LA COLLECTIVITE
Quels sont les critères d’acceptation et de refus ?
Quelles sont les modalités de prise en charge ? Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
ID : 056-215601014-20251210-DEL2920251208-DE
30
LA FORMATION PERSONNELLE :
Le bilan de compétences et la validation
des acquis de l’expérience (VAE)
RAPPEL LEGAL
OBJECTIFS
Le congé pour bilan de compétences Le congé pour validation des acquis de l’expérience
Analyser les compétences, aptitudes et motivations en
vue de définir un projet personnel ou professionnel et le
cas échéant un projet de formation.
Acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou
un certificat de qualification inscrit au répertoire national
des certifications professionnelles.
BENEFICIAIRES
Le congé pour bilan de compétences Le congé pour validation des acquis de l’expérience
Les agents titulaires ou non occupant un emploi
permanent, les assistants maternels et familiaux, à la
condition de justifier de 10 ans de services effectifs.
Les agents titulaires ou non occupant un emploi
permanent, les assistants maternels et familiaux.
DUREE ET UTILISATION
Le congé accordé ne peut excéder 24 heures du temps de service, éventuellement fractionnables.
Le congé pour bilan de compétences Le congé pour validation des acquis de l’expérience
Dans la limite de deux congés sur une carrière, le second
ne pouvant être accordé qu’à l’expiration d’un délai de
5 ans après l’achèvement du premier.
L’agent ne peut bénéficier d’un nouveau congé pour VAE
qu’après expiration d’un délai d’un an après l’achèvement du
congé précédent.
STATUT DE L’AGENT
Ces périodes sont considérées comme du temps passé en service.
DEMANDE
Le congé pour bilan de compétences Le congé pour validation des acquis de l’expérience
Présentée au plus tard 60 jours à l’avance, la demande
doit préciser la date et la durée prévues du bilan, le nom
de l’organisme prestataire choisi par l’agent et une
demande de prise en charge financière du bilan par la
collectivité.
Présentée au moins 60 jours à l’avance, la demande doit
préciser le diplôme, le titre ou le certificat de qualification
visé, les dates, la nature et la durée des actions, ainsi que le
nom des organismes intervenants.
DECISION DE LA COLLECTIVITE
La collectivité a 30 jours après la réception de la demande pour
faire connaître à l’intéressé son accord, ou les raisons qui motivent
le rejet ou le report de la demande.
REPERE 6.2 Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
ID : 056-215601014-20251210-DEL2920251208-DE
4 D
Ces démarches, engageantes pour l'agent et coûteuses, nécessitent une étude précise et au cas par cas de l'intérêt de chacune des deux parties afin de fonder la décision et de définir au mieux les modalités de mise en œuvre.
Un entretien avec l'agent est nécessaire pour s'assurer que la formation sollicitée dans le cadre d'une VAE constitue la bonne solution au problème posé, avec la possibilité de se rapprocher du CNFPT ou du Centre de Gestion.
Les critères de nécessité de service et du bénéfice que peuvent apporter ces types de formations, à la collectivité, seront étudier afin de fonder la décision d'acceptation ou de refus.
En cas d'accord donné par l'autorité territoriale, la collectivité s'engage à supporter les frais de formation à
hauteur du temps de travail de l’agent. Ainsi, pour un agent travaillant à 50 % la collectivité prend en charge 50% des
\ras de formations. _
31
PRISE EN CHARGE FINANCIERE
Pendant la durée du congé, l’agent conserve le bénéfice de sa rémunération soumise aux cotisations normales de sécurité sociale et de régime de retraite.
Le congé pour bilan de compétences Le congé pour validation des acquis de l’expérience
Prise en charge possible de la réalisation du bilan de
compétences après conclusion d’une convention tripartite
entre l’agent, la collectivité-employeur et l’organisme
prestataire, rappelant les principales obligations
incombant à chaque signataire.
Prise en charge possible des frais de participation, et le
cas échéant de préparation à une action de VAE, après
conclusion d'une convention établie entre l’agent, la
collectivité et les organismes intervenants. Elle précise le
diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé, la
période de réalisation, les conditions et les modalités de
prise en charge des frais de participation, et le cas
échéant de préparation.
OBLIGATIONS DE L’AGENT
Le congé pour bilan de compétences Le congé pour validation des acquis de l’expérience
Fournir à son employeur une attestation de fréquentation
effective délivrée par l’organisme chargé de la réalisation
du bilan.
L’agent qui, sans motif valable, ne suit pas l’ensemble de
l’action pour laquelle le congé a été accordé perd le
bénéfice de ce congé. Si la collectivité a assuré la prise
en charge financière du bilan, l'agent est en outre tenu de
lui en rembourser le montant.
Au terme du congé pour VAE, l’agent fournit à son
employeur une attestation de fréquentation effective
délivrée par l’autorité chargée de la certification.
L’agent qui, sans motif valable, ne suit pas l’ensemble de
l’action pour laquelle le congé a été accordé perd le
bénéfice de ce congé. Si la collectivité a assuré la prise
en charge financière des frais afférents à la VAE, l'agent
est en outre tenu de lui en rembourser le montant.
PROPRIETE DES RESULTATS
Le congé pour bilan de compétences
Les résultats du bilan de compétences ne peuvent être
communiqués à l’autorité territoriale ou à un tiers qu’avec
l’accord de l’agent.
DANS LA COLLECTIVITE
Quels sont les critères d’acceptation et de refus ?
Quelles sont les modalités de prise en charge ? Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
D :05 51208-DE
\. J.
=
La lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française est inscrite dans l’article 1 de la loi du 19
février 2007, en tant que catégorie de formation à part entière.
Ces formations peuvent être suivies à l'initiative de l’agent ou à celle de l'employeur. Suite à une demande de
l'agent, l’autorité territoriale se prononce au regard des nécessités de service. Si l'agent se forme durant son temps
de travail, il conserve sa rémunération. Si la formation est en dehors du temps de travail, avec l'accord de
l'employeur, il bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accident du travail et
de maladie professionnelle. y
Tous les agents de Pas de durée TT > Réacquérir les savoirs de
la collectivité, qu'ils base dans les domaines de
soient titulaires ou l'écrit, de l'oral, des repères
non. spatiotemporels.
Lcd
prescrite légalement.
Une bonne maîtrise des savoirs
de base et de la langue
française sont facteurs de
qualité du service rendu à
> Renforcer la qualité des
conditions de travail :
sécurité de tous, qualité des
relations au travail.
> Permettre à l'agent qui en
bénéficie d'entrer dans le
système de la formation
professionnelle et d'exercer
sa citoyenneté.
l'usager et contribuent au
développement personnel et
professionnel des agents :
meilleur respect des
règlements en vigueur, facilité
d'accueil et de dialogue avec
l'usager, lecture de plans, de
schémas, de documents
administratifs, calculs de
quantités, de dosages, …
La collectivité souhaite aider au mieux ses agents dans l'acquisition des savoirs de base et met en place un accompagnement individualisé. Les frais de formation sont pris en charge par la collectivité, au prorata des heures de travail effectuées.
32
ENJEUX
DANS LA COLLECTIVITE
Quelle est la politique de la collectivité concernant les savoirs de base ?
L’APPRENTISSAGE DES SAVOIRS
DE BASE
Une personne dite en situation d’illettrisme a fréquenté l’école. Divers obstacles l’ont empêchée
d’acquérir ou l’ont amenée à perdre les savoirs minimaux requis dans la vie professionnelle, sociale,
culturelle et personnelle. Il s’agit de réapprendre, de renouer avec les formations de base : on parle alors
de lutte contre l’illettrisme.
REPERE 7
RAPPEL LEGAL
BENEFICIAIRES OBJECTIFS
DUREE Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
ID : 056-2
(
Dans le cadre des formations obligatoires non statutaires, la
collectivité accepte la mise en place de ces formations qui
peuvent d’ailleurs être mise en place à la demande de
l'autorité territoriale.
Les frais de formations sont intégralement pris par la
collectivité, dès lors qu’il s’agit d'une demande de l'autorité
territoriale.
38-DE æ
33
LA FORMATION QUALIFIANTE REPERE 8
RAPPEL LEGAL
La formation qualifiante vise à obtenir un
diplôme ou une qualification reconnue. La
demande des agents porte en général sur le
financement des frais pédagogiques et sur
des autorisations d’absence.
Si la formation est faite à la demande de la
collectivité, par exemple dans le cadre de
formations obligatoires non statutaires (ex :
qualifications exigées dans les EHPAD), la
formation sera intégralement prise en
charge par la collectivité.
Elle peut emprunter aussi les différentes
voies de formation : statutaire, de
perfectionnement, personnelle.
DANS LA COLLECTIVITE
Quels sont les critères d’acceptation et de
refus ?
Quelles sont les modalités de prise en
charge ? Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
ID : 056-2
U
- Les rencontres inter et intra collectivités
- La Validation des Acquis de l'Expérience (V.A.E)
- La Reconnaissance de l'Expérience Professionnelle (R.E.P)
38-DE
34
D’AUTRES FACONS DE SE
FORMER REPERE 9
RAPPEL LEGAL
Le stage en présentiel n’est pas la seule
façon d’apprendre et de se
professionnaliser.
La loi n° 2007-209 du 19 février 2007
relative à la Fonction Publique Territoriale
incite les collectivités à développer et à
mettre en valeur des pratiques ou
dispositifs apprenants autres que les stages
classiques de formation, notamment grâce
à la Validation des Acquis de l’Expérience
(VAE) et à la Reconnaissance des Acquis
de l’Expérience (REP).
La collectivité a la possibilité de faire
apparaître dans son plan de formation
l’ensemble des démarches entreprises pour
favoriser la professionnalisation de ses
agents : tutorat, groupe d’analyse de
pratique, conduite de projet partenarial...
DANS LA COLLECTIVITE
Quels sont les dispositifs existants ou à venir (autres que
les stages) qui permettent aux agents de se
professionnaliser ? Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
ID : 056-215601014-20251210-DEL2920251208-DE
35
TEXTES DE REFERENCE
► La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 22 dont résulte le
droit à la formation permanente des fonctionnaires, modifiée par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, et notamment l'article 4, relative à la modernisation de la fonction publique, modifiant l'article 22 de la loi du 13 juillet 2003.
► La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique
territoriale.
► La loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale,
modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie (FPTLV) des agents de la fonction publique territoriale (FPT).
► Le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la Formation Professionnelle tout au long de la vie
des agents de la FPT.
► Le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire des fonctionnaires territoriaux.
► Le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d'emplois de la
fonction publique territoriale.
► Le décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation.
Références particulières pour les préparations aux concours et examens professionnels :
► La loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la F.P.T. (notamment les
articles 1, 2, 2-1 et 7.
► Le code du travail : articles L. 970-1 à 970-6.
► Le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
des agents de la FPT.
Références particulières pour les formations obligatoires en hygiène et sécurité :
► L'accueil sécurité : art.6 et 7 du décret n° 85-603 du 10/06/85 modifié et Code du Travail.
► La formation aux premiers secours et à l'utilisation des extincteurs : art.13 du décret n° 85-603 du
10/06/85 modifié et Code du Travail.
► La formation à l'utilisation des EPI (Equipement de Protection Individuelle) : Code du Travail.
► Formation de l'ACMO : art.4-2 du décret n° 85-603 du 10/06/1985 modifié, arrêté du 3 mai 2002.
► Formation de l'ACFI : art.5 du décret n° 85-603 du 10/06/1985 modifié.
► Formation des membres du CTP ou du CHS : art.8 du décret n° 85-603 du 10/06/1985 modifié.
Références particulières pour les formations de perfectionnement :
► Textes de référence : La loi n° 84.594 du 12 juillet 1984 et le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007.
Références Particulières pour les frais de déplacement :
► Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
► Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié.
► Arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques (JO du 4/07/06).
RESSOURCES 1 Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
ID : 054 -DE
U J
36
TROUVER PLUS D’INFORMATION
Auprès de votre référent formation ou auprès de votre responsable de service.
Adresses et sites complets du centre de gestion départemental et CNFPT (régional et antenne) .
www.cnfpt.fr
www.cdg56.fr
Pour conduire son plan de formation : interlocuteurs et outils :
Espace ressources CNFPT
Site internet CNFPT
Formations actions
Appui CDG fiches de postes, organisation...
RESSOURCES 2 Envové en gréfeciure le 16/12/2025
Reçu en préfeciure le 16/12/2025
Publié le
ID : 066-215561014-20281210-DEL2920251208-DE
37 Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
ID : 056-215601014-20251210-DEL2920251208-DE
À
38
LES DIFFERENTES FORMES D’APPRENTISSAGE
Définition et caractéristiques du dispositif Situations recommandées Type d’agents
T
y
p
e
d
e
d
i s
p
o
s
i t
i f
Tutorat
Accompagnement de la formation pratique d’un agent en voie de qualification dans le cadre d’une formation en alternance.
Apprentissage articulant apprentissages théoriques en centre de formation et apprentissages pratiques en collectivité. S’exerce uniquement en présentiel.
Réaffectation d’agents supposant le
passage d’un métier à un autre,
reclassements professionnels liés à
des problèmes de santé…
Agents demandant une
professionnalisation lourde sur une
année au minimum.
Apprentis de tous niveaux de
qualification.
Compagnon
-
nage
Apprentissage long en situation professionnelle d’un agent par un professionnel reconnu, sur des fonctions où l’offre de qualification est lacunaire.
Co-formation en situation pratique par un « maître » reconnu pour son expertise et un savoir-faire de haut niveau, supposant de bonnes capacités de formalisation et de théorisation du savoir pratique et de capacités d’apprentissage du compagnon.
S’exerce en présentiel.
Métiers demandant des savoirs faire
de type artisanal, rares ou en voie de
disparition.
Métiers demandant des savoir-faire
pratiques et relationnels de haut
niveau.
Agents des métiers rares de
l’artisanat d’art.
Agents faiblement expérimentés
dans des fonctions de direction
générale.
Mentorat
Mise à disposition de renseignements et documentation à la demande par le mentor (spécialiste interne) à un « junior », ou agent peu expérimenté.
Co-formation séquentielle, peu organisée, au coup par coup, en fonction de la situation nouvelle rencontrée et officialisée sous le vocable « personne-ressource interne ».
S’exerce en présentiel et à distance (courriel, téléphone, rencontres ponctuelles…).
Prises de postes d’agents
nouvellement nommés.
Ressource possible et instituée pour
agent devant remplir une nouvelle
activité sans maîtrise de cette activité.
Nouveaux agents.
Agents chargés de nouvelles
fonctions, ou chargés d’activités
élargissant et/ou enrichissant leur
travail.
Autoformation
Apprendre par soi-même en dehors de tout dispositif formel (formations longues, stages).
Développement des capacités d’apprendre à apprendre en situation de travail, en se reposant sur des ressources mises à sa disposition : centres de ressources (bases de données internes ou externes, consultables à distance, bibliothèques professionnelles), personnes-ressources (réseaux professionnels, spécialistes internes et externes).
Pour travail évolutif et changeant
supposant des réactualisations
permanentes de son cadre d’exercice
(technique, juridiques notamment).
Agents spécialistes de tous
domaines d’activité, agents
gestionnaires devant réactualiser
leurs démarches professionnelles
en adaptant en continu les
changements de réglementation.
Apprentissage par
production de savoir
Rédiger un dossier pour éclairer de nouveaux problèmes, concevoir un document pour définir un projet, réaliser des points de situation, préparer des supports pour une réunion ou une formation supposent des aller et retour entre temps de réflexion, temps de documentation, temps de relecture par des pairs, conseillers internes ou externes à la collectivité.
Ces aller et retour permettent ainsi à l'auteur de ces activités de progresser dans ses connaissances, de stimuler ses capacités à faire naître de nouvelles connaissances, de prendre conscience d'une nouvelle manière d'articuler leurs connaissances.
Activités qui peuvent être
encouragées pour développer le
potentiel de certains agents très
autonomes et disposant d'un bon
niveau de responsabilité.
Activités courantes des cadres
fonctionnels et opérationnels,
cadres intermédiaires, formateurs...
RESSOURCES 3 Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
5-215601014-20251210-DEL2920251208-DE
39
FORMES D’APPRENTISSAGE S’ADRESSANT A DES COLLECTIFS D’AGENTS
Définition et caractéristique du dispositif Situations recommandées Type d’agents
T
y
p
e
d
e
d
i
s
p
o
s
i
t
i
f
Communauté s
de
pratique
(ou réseaux)
Dispositif reposant sur la constitution progressive d’un groupe de pairs, souvent spécialistes d’un même domaine et isolés au sein de leur collectivité, recherchant à échanger avec des collègues de même situation.
Les communautés de pratique ont pour rôle principal l’échange d’expérience, mais visent aussi à intégrer les nouveaux spécialistes peu expérimentés et à élaborer une identité professionnelle commune.
Professionnel de haut niveau, isolé et qui ne
trouve pas de ressources internes.
En terme de formation et pour répondre d’une
activité professionnelle très évolutive demandant
l’échange de savoirs d’action.
Spécialistes isolés.
Cadres fonctionnels des
collectivités.
Responsables des services
opérationnels.
Visites guidées
Démarche permettant de saisir l’étendue d’un projet (projet architectural abouti, innovation en terme de service, mise en place de nouvelles procédures, fonctionnement d’un nouvel équipement).
Visite permettant de bénéficier de l’expérience des autres et de nuancer ses effets par les témoignages de l’expérimentateur. Permet de se représenter « grandeur nature » une réalisation que l’on projette pour soi-même.
Mise en place de projets d’ampleur, engageant
des moyens importants.
Démarches s’adressant à des agents peu
expérimentés et devant conduire des projets
menant sur une réalisation complexe.
Conducteurs de projets innovants
exigeant des moyens importants.
Groupes
d’
analyse
de
pratiques
L'analyse de pratiques représente un moyen puissant de professionnalisation. C'est une démarche groupale qui vise à la construction de l'identité professionnelle de spécialistes souvent isolés, se rassemblant pour explorer des problèmes nouveaux.
C'est une démarche accompagnée par un formateur qui fournit à un groupe des cadres d'analyse et grilles de lectures des questions posées. C'est un lieu de production de connaissances à partir de l'explicitation des problèmes et des résultats des échanges croisés.
Secteurs en évolution rapide, nouvelles activités
qui doivent se développer dans le cadre de
nouveaux projets, nouvelle organisation du
travail induite par la mise en place de nouveaux
équipements structurants,…
Spécialistes au sein des
collectivités (urbanistes,
informaticiens, financiers, DRH)
souvent isolés et qui ont besoin
de confronter leurs points de vue,
mais avec l'aide d'un animateur.
Management
de la
connaissance
Connu également sous le vocable anglo-saxon « knowledge management », représente l'ensemble des méthodes et techniques permettant de percevoir, d'identifier, d'analyser, d'organiser, de mémoriser et de partager des connaissances acquises par ses membres dans le déroulement de leur activité, à partir de leur expertise.
L'accès à ces connaissances et leur dépôt se réalise à partir d'un système d'information conçu pour cette action. Chaque agent de la collectivité doit veiller au bon usage de ce système, à sa structuration permanente, autorisant sa capitalisation. L'usage le plus fréquent est la conception d'une basse de données FAQ (questions les plus fréquentes).
Collectivités qui se lancent dans des démarches
qualité, qui entreprennent une gestion de
l'activité sous forme de processus, qui veulent
améliorer la réactivité de leurs services, ou
développer l'amélioration de la relation de
service aux usagers.
Tous types d'agents des services
opérationnels et fonctionnels des
collectivités.
Permet une intégration plus
rapide des débutants grâce à un
accès rapide aux données via un
terminal d'ordinateur.
Organisatio
n
apprenante
L'organisation apprenante part du point de vue que chaque agent, quel que soit son niveau et sa responsabilité est en mesure de développer ses capacités, ses connaissances et ses compétences, pour une plus grande efficacité de sa collectivité.
Celle ci devient un collectif où on est tenu d'apprendre en continu, d'être constamment perméable aux idées nouvelles. Il s'agit de faciliter un mode de management, une organisation du travail, des modes d'interaction, un système d'information qui encouragent ces apprentissages.
Collectivités aux contextes socio-économiques
très évolutifs (ex villes nouvelles, nouveaux
quartiers, mise en place de démarches
qualité...).
Tous types d'agents.
Intéresse cependant les cadres
de proximité, intermédiaires, de
direction et fonctionnels des
collectivités.
Conduite
de
projet
collégial ou partenarial
La conduite d'un projet (nouvel équipement, ZAC, nouvelle prestation à la population...) en interne (collégial) ou avec des partenaires externes repose sur la participation d'une équipe pluridisciplinaire, fréquemment des agents expérimentés et spécialistes de domaines différents pour combiner les aspects techniques, financiers, juridiques, sociaux du projet.
Cette combinatoire permet ainsi à chacun de bénéficier de compétences pointues des membres et de faire émerger des compétences collectives nouvelles, élargissant ainsi le champ de connaissances de chacun.
Ce type d'activité développant des
apprentissages suppose que la collectivité ait
développé un management sur le mode projet.
Très recommandé dans le cadre de collectivités
à environnement très dynamiques où l'activité
est très changeante sur la plan qualitatif et
quantitatif.
Cadres des services fonctionnels
(personnel, communication,
finances, informatique...) et
opérationnels (tous domaines
d'activité de la collectivité tournés
vers les usagers). Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
ID : 056-215601014-20251210-DEL2920251208-DE
40
LES TARIFS EN VIGUEUR POUR
LES FRAIS DE DEPLACEMENT,
D’HEBERGEMENT ET DE
RESTAURATION
FRAIS DE DEPLACEMENT :
LES MONTANTS EN VIGUEUR
Utilisation du véhicule personnel
► Arrêté du 26 août 2008 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques (J.O du
30/08/.2008)
► Taux au 1er août 2008 :
Catégories
(puissance fiscale
du véhicule)
Jusqu’à
2 000 km
De 2 001 à
10 000 km
Au-delà de
10 000 km
De 5 cv et moins 0,25€ 0,31€ 0,18€
De 6 cv et 7 cv 0,32€ 0,39€ 0,23€
De 8 cv et plus 0,35€ 0,43€ 0,25€
Indemnité de missions
► Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission (J.O du 4/07/2006)
► Taux au 1er novembre 2006
Indemnités Métropole
Indemnité de repas 15,25 €
Indemnité d'hébergement 60,00 €
RESSOURCES 4 Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
ID : 056-215601014-20251210-DEL2920251208-DE
41
LES FORMULAIRES RELATIFS
A LA FORMATION UTILISES
AU SEIN DE LA COLLECTIVITE
Formulaire d’inscription aux formations CNFPT, disponible sur le site du CNFPT (www.cnfpt.fr)
Fiche de vœux
Fiche recensement Pen Ouest
PRATIQUE 1 Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 16/12/2025
ID : 056-215601014-20251210-DEL2920251208-DE
PJ DEL29 2025 12 08 Annexe Le règlement formation MAJ décembre 2025
42
LE CIRCUIT D’UNE DEMANDE
DE FORMATION
Demande de l’agent
Visa du chef de service
Visa du référent formation
Visa de l’autorité territoriale
Retour au chef de service, par le référent formation, pour information de l’agent.
PRATIQUE 2