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Déliberation - PJ DEL4 Convention Loisirs Pluriel tampon
Document publié le Mercredi 6 juin 2001 par la commune de Languidic.
Lien du pdf (Déliberation - PJ DEL4 Convention Loisirs Pluriel tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Loisirs,
Envoyé en préfecture le 27/03/2023
Reçu en préfecture le 27/03/2023
Affiché le
ID : 056-215601014-20230324-DEL04 23 03 23-DE
1
Association Loisirs Pluriel du Pays de Lorient
Et
Commune de
Convention pluriannuelle d’objectifs et de
financements
2023-2025 Envoyé en préfecture le 27/03/2023
Reçu en préfecture le 27/03/2023
Affiché le
IN NES DAECANANAA NDANONNNNA DOI AA NA 993 _23-DE
2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Il est établi une convention pluriannuelle d’objectifs afin de convenir des modalités d’attribution d’une subvention.
ENTRE
La Commune de
représentée par son Maire, Monsieur, Madame …
Adresse
Désignée ci-dessous sous le terme « la commune »
ET
L’association Loisirs Pluriel du Pays de Lorient
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Dont le siège social est situé 63 rue Jean Jaurès 56530 Quéven
N° SIRET : 535.049.662.00039
Affiliée au Réseau Loisirs Pluriel
Représentée par sa Présidente, Madame Emmanuelle POUVREAU,
Désignée ci-après sous le terme « l’association »
PRÉAMBULE
Considérant le projet initié et conçu par l’association Loisirs Pluriel du Pays de Lorient: - De développer l’accès aux loisirs et vacances des enfants en situation de handicap, - De permettre aux parents d’enfants handicapés de mieux concilier leurs temps de vie familiaux et professionnels et de bénéficier de temps de répit par une offre d’accueil adaptée aux besoins spécifiques de leur enfant,
- De favoriser la rencontre et le partage d’activités entre enfants handicapés et valides dès leur plus jeune âge.
Considérant le travail réalisé par l’association comme étant complémentaire aux propres actions menées par la commune de ,celle-ci soutient le projet d’accueil en mixité d’enfants handicapés et valides porté par Loisirs Pluriel et réaffirme sa volonté de développer un partenariat permettant de consolider l’ancrage de cette structure sur le territoire.
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention définit le cadre de la coopération pluriannuelle entre l’Association Loisirs Pluriel du Pays de Lorient et la commune de . Elle a pour objet d’une part de prévoir les conditions dans lesquelles la dite commune apporte son soutien financier à l’Association et détermine d’autre part le cadre des engagements de Loisirs Pluriel dans la réalisation de son activité. Envoyé en préfecture le 27/03/2023
Reçu en préfecture le 27/03/2023
Affiché le
ID : 056-215601014-20230324-DEL04 23 03 23-DE
3
Article 2 : engagements réciproques LP/commune
Par la présente convention, l’association Loisirs Pluriel du Pays de Lorient s’engage à :
- Assurer l’accueil, sur l’ensemble de ses temps d’ouverture, d’enfants en situation de handicap ou non, dont la famille réside sur la commune de dès lors qu’ils sont en cohérence d’âge avec les publics des centres d’activité 3-13 ans sur le Centre Loisirs Pluriel Enfants. - Garantir un accueil pour les enfants en situation de handicap, sans surcoût tarifaire pour les familles. La participation des familles n’est pas remise en cause par cette convention, elle reste indexée sur la grille tarifaire et en fonction des quotients familiaux des familles. - Adapter et mettre en œuvre les moyens humains et pédagogiques nécessaires pour assurer l’accueil des enfants handicapés et leurs fratries, en fonction des besoins et spécificités de chaque enfant.
- Respecter ses modalités de gestion de sa liste d’attente. Loisirs Pluriel relance les familles de manière chronologique et n’a pas de possibilité d’accueillir en priorité.
La commune contribue financièrement à ce projet d’intérêt économique et général, conformément au Règlement (UE) n° 360/2012 du 25 avril 2012 de la Commission Européenne.
Par la présente convention, la commune de s’engage à :
- Verser une adhésion annuellement
- Verser une subvention annuellement en fonction de la fréquentation en année N-1 - Prendre connaissance des modalités d’inscriptions : Loisirs Pluriel du Pays de Lorient ne pourra accueillir en urgence un enfant de la commune.
Article 3 - Durée et renouvellement
La présente convention est conclue pour les exercices 2023,2024 et 2025. Elle prend effet dès la date de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2025.
Au plus tard six mois avant son expiration, les parties signataires devront se faire connaitre mutuellement leurs intentions en ce qui concerne son arrêt ou son renouvellement.
Le renouvellement éventuel d’un conventionnement entre les partenaires pourra intervenir au vu du bilan et de l’évaluation mentionnés à l’article 8.
Article 4 – Engagements financiers et moyens
Pour permettre la mise en œuvre du projet porté par l’association, la commune s’engage à contribuer, pour la période concernée, à son financement par le biais d’une subvention, dans le respect de la règle de l’annualité budgétaire.
Cette convention formalise l’engagement de la commune de au projet Loisirs Pluriel par le biais d’un forfait comprenant :
- Une adhésion annuelle d’un montant de 250 € pour chaque commune signataire de cette convention, celle-ci est demandé qu’il y ait inscription ou non d’un enfant de la commune dans le Centre Loisirs Pluriel.
- Une subvention annuelle basée sur la fréquentation N-1 des enfants résidant dans la commune de …. à 20
\) DV on.
JA
Envoyé en préfecture le 27/03/2023
Reçu en préfecture le 27/03/2023
Affiché le
IN - ARR NARCNAINAIA NNNANANA DEI NA NA n3 23-DE
4
Le calcul est le suivant pour un enfant en situation de handicap : Nombre de journées d’accueils x 50 €* (1/3 du cout total / heure d’accueil d’un enfant en situation de handicap). *147 € représentant le coût moyen d’une journée d’un enfant en situation de handicap avec pour année de référence 2021.
Le calcul est le suivant pour un enfant valide : Nombre de journée d’accueil x 30 €* (1/3 du cout total / heure d’accueil d’un enfant valide). 90 € représentant le coût moyen d’une journée d’un enfant valide avec pour année de référence 2021.
Le coût par journée transmis se calcule de la sorte : CHARGES DE L’ASSO / NOMBRE DE JOURNEES ENFANTS. Pour le coût d’une journée d’un enfant en situation de handicap, nous considérons que les charges suivantes sont plus conséquentes que pour un enfant valide : taux d’encadrement nécessaire, formations spécifiques, matériels nécessaires pour l’enfant et pour l’aménagement de l’espace.
L’année de référence est 2021 :
97 596,22 € correspond au budget handicap et 32 013,94 € correspond à la part du budget pour les enfants qui ne sont pas en situation de handicap.
97 596,22/663 journées enfants en situation de handicap = 147,2 € est le coût d’une journée pour un enfant en situation de handicap
32 013,94/352 journées enfants sans handicap = 90,9 € est le coût d’une journée pour un enfant sans handicap.
Avant le 15/02, l’association adressera une demande de subvention à la commune avec le bilan de fréquentation de l’année N-1, en précisant le montant sollicité et en justifiant du nombre de journées de présence par enfant en situation de handicap ou non dont la famille réside sur la commune sur l’année N-1. La commune de s’engage à verser la subvention avant le 31/03.
Loisirs Pluriel devra transmettre la plaquette financière ainsi que le rapport d’activité de l’année N-1 avant le 31/07.
Article 5 –Communication
L’association s’engage à faire mention de la participation de la commune sur tous les supports de communication et dans ses relations avec les tiers, relatifs aux activités définies par la présente convention.
Article 6 – Obligations comptables et dispositions diverses
L’association s’engage à fournir à la commune, dans le mois suivant leur approbation par son assemblée générale, une copie de son bilan certifié conforme, le compte de résultat et les annexes de l’exercice comptable pour lequel la subvention a été accordée, le procès-verbal de l’assemblée générale ainsi qu’un bilan d’activité relatif à la mise en œuvre du projet financé lors de l’année écoulée.
L’association s’engage à remplir toutes les obligations à l’égard des organismes fiscaux et sociaux et à respecter les dispositions réglementaires concernant son personnel.
Article 7 –Modalités de contrôle
L’association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par les représentants de la commune de la réalisation de ses objectifs, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production sera jugée utile. Envoyé en préfecture le 27/03/2023
Reçu en préfecture le 27/03/2023
Affiché le
ID : 056-215601014-20230324-DEL04 23 03 23-DE
a AZ
5
Article 8 – Bilan d’exécution de la convention et évaluation
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la commune a apporté son concours, sur le plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord, précisées comme suit :
Un bilan d’exécution de la présente convention sera effectué au plus tard 6 mois avant son expiration entre les parties signataires.
Ce bilan fera l’objet d’une évaluation portant sur les points suivants : - Fréquentation pour l’année échue du Centre Loisirs Pluriel
- Répartition par tranche d’âge et commune d’origine
- Part des enfants en situation de handicap ou non
- Les actions menées en partenariat
Article 9 – Modifications, sanctions et résiliation de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’artilce1.
En cas de non-exécution, de retard significatif et de modification substantielle sans l’accord écrit de la commune des conditions d’exécution de la convention par l’association, une suspension ou diminution du montant des avances et autres versements pourra être opérée. La commune se réservera également la possibilité d’exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
La résiliation peut intervenir par dénonciation de la présente convention par l’une des parties avec respect d’un préavis d’un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, notamment en cas de violation de l’une ou l’autre des dispositions de la présente convention par le bénéficiaire.
Article 10 – Règlement des litiges
En cas de litige sur l’application des dispositions de la présente convention, le Tribunal administratif de Rennes est seul compétent.
Par ailleurs, l’association fait siens les éventuels litiges pouvant être générés par l’activité de l’association vis-à-vis de tiers. L’association s’engage à les régler par ses propres moyens sans que la responsabilité et/ou la contribution financière de la commune ne puisse être engagées ou sollicitées dans cette hypothèse.
Article 11 – Exécution de la convention
Le maire de , le payeur municipal et l’association sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente convention.
Fait en 2 exemplaires à , le .
Le Maire de La Présidente de Loisirs Pluriel du Pays de Lorient M …… Mme Emmanuelle POUVREAU