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Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Saulon-la-Chapelle.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2023 33 inst pylone validee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le 17/10/2023
ID : 021-212105852-20231009-2023 33-DE
V7
Commune de SAULON-LA-CHAPELLE
Département de COTE D'OR
Arrondissement de BEAUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2023-33
L'an 2023, le 9 octobre à 19 h, en application des articles L.2122 et L.2117 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le conseil municipal de la commune de Saulon-la- Chapelle.
PRESENTS : PASCAL BORTOT — ALAIN BŒUF - NATHALIE PEDRON — FRANCK COUPECHOUX — DOMINIQUE BLOT - ERIC MONCHAUX — CHANTAL MARET — MAX DE LA TOUR D'AUVERGNE — CHLOE SORBIER — SARAH GADY — SANDRA TERRIER
ABSENT EXCUSÉ : PIERRE LUCOT
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : SARAH GADY
Date de convocation : 02/10/2023
Conseillers en exercice : 12 Présents : 11 Votants : 11
OBJET : Projet d'installation d’un pylône de téléphonie mobile — accord de principe
M. le Maire informe les membres du conseil municipal qu'il a reçu une demande des sociétés ITAS, fabricant et installateur de pylônes, TDF (Télédiffusion de France) et FREE concernant un projet d'installation de pylône de téléphonie mobile.
Vu la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la
concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, dite « Loi Abeille » encadre notamment le déploiement de nouvelles infrastructures radioélectriques et la modification substantielle des infrastructures existantes.
M. le Maire indique que FREE, en tant que titulaire de licences 3G, 4G et 5G est soumis à des
obligations nationales qui concernent notamment la couverture de la population, la qualité de service et sa disponibilité, le paiement de redevances, la fourniture de certains services ainsi que la protection de la santé et l'environnement.
Vu le projet de l'éventuelle installation sur la parcelle n°242 section B appartenant à la commune et située sur la commune de Bretenière.
Vu la rencontre avec la société ITAS.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Accepte, à 3 voix contre et 8 pour, le principe d'installation d'un pylône de téléphonie mobile. - _ Autorise le maire à signer tout document relatif à ce dossier
aie