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Déliberation - D 108 2023 2 annexe convention de cession usufruit de la marque brie de Montereau
Document publié le Jeudi 25 novembre 2010 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Déliberation - D 108 2023 2 annexe convention de cession usufruit de la marque brie de Montereau)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit, Consommateurs,
1
CONVENTION DE CESSION
USUFRUIT DE LA MARQUE « BRIE DE MONTEREAU »
ENTRE :
VILLE DE MONTEREAU-FAULT-YONNE
Sise Hôtel de ville, 54 rue Jean Jaurès 77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE
Représentée par son Adjointe au Maire, Mme Majdoline BOURGEAIS-EL ABIDI
Habilité en vertu de la délibération n° _____ prise par le Conseil municipal en date du _____
Ci-après dénommée « le Cédant » ,
ET :
LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) « MONTEREAU, PORTE DE PARIS »
Sise 54 rue Jean Jaurès 77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE
Représentée par son Président Directeur Général en exercice, M. James CHERON
Habilité en vertu de la délibération n°_____ prise par le Conseil d’administration en date du_____
Ci-après dénommée « le Cessionnaire »,
Ci-après dénommées « les Parties ». 2
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les délibérations des organes délibérants des Parties, approuvant la cession de l’usufruit de la marque « Brie de Montereau », objet de la convention, annexées à la présente convention ;
Vu les habilitations autorisant les représentants des Parties à signer la convention, annexées à la présente convention.
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT
Le Cédant est le propriétaire de la marque semi-figurative française « Brie de Montereau », déposée en couleurs à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) le 25 novembre 2010 (BOPI 2010-51) et enregistrée le 1er avril 2011 sous le numéro national 3785977 (BOPI 2011-13) dans la classe de produits n°29, et de la marque française semi-figurative n°4896496 déposée le 5 novembre 2019 en classe 29, en cours d’exploitation.
Ci-après dénommée « la Marque ».
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT 3
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT
ARTICLE 2 ETENDUE DE LA CESSION
ARTICLE 3 NATURE DES DROITS CEDES
ARTICLE 4 PORTEE DE LA CESSION
ARTICLE 5 TERRITOIRE DE LA CESSION
ARTICLE 6 DUREE DE LA CESSION
ARTICLE 7 PRIX
ARTICLE 8 OBLIGATIONS DES PARTIES
ARTICLE 9 AUTONOMIE DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES
ARTICLE 10 TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ARTICLE 11 CESSATION – RESILIATION
ARTICLE 12 LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE 4
ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT
Le Cédant cède et transfère au Cessionnaire qui l’accepte sans aucune restriction ni réserve, l’usufruit de la Marque.
ARTICLE 2 ETENDUE DE LA CESSION
Le Cédant cède, à titre exclusif, au Cessionnaire l’usufruit de la Marque, et en ce compris tous les signes identifiants qui y sont associés, dont le logo, pour l’ensemble des produits désignés dans le certificat d’enregistrement pour toutes exploitations directes ou indirectes, quel qu’en soit le mode et ce, à quelque titre que ce soit et sous toutes formes.
Une copie du certificat d’enregistrement de la Marque est annexée à la présente convention.
ARTICLE 3 NATURE DES DROITS CEDES
La présente cession comprend notamment les droits de reproduction, de représentation, de communication sans aucune limitation.
La présente cession couvre, sans limitation de nombre, tout usage et toutes exploitations directes et/ou indirectes, sous toutes formes.
ARTICLE 4 PORTEE DE LA CESSION
Le Cessionnaire déclare être pleinement informé de la disponibilité et de la validité de la Marque.
La présente cession comprend tous les droits, actions et obligations présents, passés, futurs, attachés à l’usufruit de la Marque.
A compter de l’entrée en vigueur de la présente convention, le Cessionnaire qui a reçu du Cédant le certificat d’enregistrement de la Marque constituant son titre de propriété, pourra disposer de l’usufruit de la Marque, l’exploiter à son gré ou l’abandonner.
En conséquence, le Cédant cède au Cessionnaire qui l’accepte le droit de priorité attaché à la Marque.
Le Cessionnaire acquittera les taxes de renouvellement de la Marque, pour autant qu’il souhaite en poursuivre la jouissance.
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits, actions et obligations du Cédant sur la Marque, notamment les éventuelles actions engagées antérieurement à la signature de la présente Convention pour opposition, contrefaçon de marques ou concurrence déloyale.
Le Cessionnaire pourra se faire restituer l’intégralité du prix de la cession par le Cédant dans le cas où la Marque devait être annulée ou le Cessionnaire déchu de ses droits, postérieurement à la signature de la présente convention pour une cause antérieure à celle-ci, par une décision judiciaire ou administrative devenue définitive. 5
Le Cessionnaire ne pourra en aucune façon concéder et/ou rétrocéder tout ou partie des droits de propriété intellectuelle acquis du présent contrat à tout tiers.
ARTICLE 5 TERRITOIRE DE LA CESSION
La présente cession est consentie par le Cédant au Cessionnaire sans limitation territoriale.
ARTICLE 6 DUREE DE LA CESSION
La présente cession entre en vigueur à la date de signature par les Parties, pour toute la durée légale de la Marque telle que définie par la législation française ou les textes internationaux actuels et futurs, y compris les prolongations éventuelles qui pourraient être apportées à cette durée.
ARTICLE 7 PRIX
La présente cession est consentie à titre gratuit par le Cédant au Cessionnaire.
ARTICLE 8 OBLIGATIONS DES PARTIES
Obligations du Cédant
Le Cédant déclare et s’engage comme suit :
-Etre le seul et unique propriétaire de la Marque et être en mesure de la céder librement ;
-Que la Marque a été régulièrement déposée, qu’elle est en vigueur et ne contrevient pas aux droits des tiers ;
-Qu’il n’a consenti ni licence d’exploitation ni cession totale ou partielle portant sur la Marque, laquelle est libre de toutes options, gages, nantissements, restrictions ou autre sûreté ou privilège de quelque nature que ce soit et de tout droit au profit des tiers ;
-Qu’il ne possède aucun autre droit sur le signe couvert par la Marque, tels que notamment marque, dénomination sociale, nom commercial ou nom de domaine, ou sur un signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires à ceux visés par la Marque, susceptible de générer un risque de confusion auprès des tiers ;
-Qu’il n’existe, à sa connaissance, aucune réclamation, revendication, litige ou action en cours ou imminent, et qu’il n’a été informé d’aucune action susceptible d’être intentée concernant la validité, la propriété ou l’exploitation de la Marque.
Dans l’hypothèse où une opposition ou une action serait intentée par un tiers postérieurement à la présente convention, soit à titre principal, soit à titre reconventionnel, le Cédant s’engage à fournir tout son concours au Cessionnaire pour le maintien en vigueur de la Marque.
En tout état de cause, le Cédant s’interdit de déposer et/ou d’utiliser la Marque cédée ou une marque similaire pour les produits et services désignés et/ou similaires. 6
Obligations du Cessionnaire
Le Cessionnaire s’engage à compter de la date d’effet de la présente convention à ses propres frais, à accomplir les formalités d’inscription au Registre National des Marques.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original de la présente convention pour requérir ou effectuer toutes formalités, enregistrement, publication, dépôt et mention, partout et dans toute administration où besoin sera.
Le Cessionnaire s’engage à exploiter et à faire exploiter la Marque de manière effective, sérieuse, loyale et continue et à consacrer tous ses efforts pour exploiter et faire exploiter la Marque au maximum de ses capacités.
ARTICLE 9 AUTONOMIE DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES
Dans le cas où une ou plusieurs des présentes dispositions serai(ent) jugée(s) nulle(s), illégale(s) ou inapplicable(s) par une juridiction ou toute autre autorité compétente, la disposition en question deviendrait caduque ou non applicable.
Ceci étant, la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres dispositions n’en serait aucunement affectée, et les Parties conviendraient de bonne foi au remplacement de la disposition initiale par une autre disposition applicable, valable et légale, dotée du même effet économique ou d’un effet aussi similaire que possible à celui prévu par la disposition initiale.
ARTICLE 10 TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les Parties s’engagent à respecter scrupuleusement les obligations issues du traitement des données à caractère personnel entre les Parties.
Toute question, litige et problématique sera adressée au Délégué de la Protection des Données du Cédant s’il en est doté, à défaut au Délégué de la Protection des Données du Cessionnaire, qui aura la charge d’y remédier.
ARTICLE 11 CESSATION – RESILIATION
Les Parties se réservent la possibilité de résilier, y compris de façon anticipée, la présente convention pour quelque motif que ce soit, sans conséquences indemnitaires, et notamment dans les cas suivants :
-Intérêt général ;
-Cessation définitive de l’exploitation de la marque ;
-Non-respect des obligations contractuelles telles que définies à la présente convention.
La partie souhaitant la résiliation devra en faire part, par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’autre partie, avec un préavis de trois (3) mois.
ARTICLE 12 LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE 7
La présente convention est régie par le droit français.
Toute contestation entre les Parties au sujet de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention se réglera prioritairement sur le terrain amiable ; à défaut d’accord entre les Parties, sur le terrain contentieux devant le Tribunal judiciaire de FONTAINEBLEAU.
Fait à Montereau-Fault-Yonne,
Le
Pour le Cédant Pour le Cessionnaire Ville de Montereau-Fault-Yonne SPL « MONTEREAU, PORTE DE PARIS »
Mme Majdoline BOURGEAIS-EL ABIDI M. James CHERON Adjointe au Maire Président Directeur Général