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Déliberation - D 108 2023 1 Ceder lusufruit de la marque brie de Montereau a la SPL Montereau Porte de Paris
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Déliberation - D 108 2023 1 Ceder lusufruit de la marque brie de Montereau a la SPL Montereau Porte de Paris)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
Monferesu FAULT-YONNG
JH/MB
OBJET
Autorisation donnée à
Monsieur le Maire de
céder l'usufruit de la
marque « Brie de
Montereau » à la
Société Publique
Locale (SPL)
« Montereau, Porte de
Paris » - Abrogation
de la délibération
municipale n*^
D_44_2018 du 26
mars 2018
DATE
D'AFEICHAGE
04 juillet 2023
NOMBRE DE
CONSEILLERS :
en exercice
35
présents -23_
votants 22
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N® D_108_2023 (Service des Affaires Juridiques - Pôle Marchés Publics)
L'an deux mil vingt-trois, le 03 juillet à 19 heures 00, les membres composant le Conseil Municipal de Montereau se sont réunis en Mairie de Montereau sur la convocation en date du 27 juin deux mil vingt-trois et sous la présidence de
Monsieur James CHERON, Maire.
Présents : M. DERVILLEZ, Mme BOURGEAIS-EL ABIDI, M. • ASFAUX, M. REGUIG, Mme CORNEILLAN, M. STUTZ, Mme MAIROT, Mme IVAKHOFF, M. BELEK, Adjoints au Maire, Mme CAMACHO, M. DOURET, M. FELLAH, Mme GAGÉ, Mme MEUNIER, Mme SAINTE ROSE, Mme SONI MAZOUZl, M. POUVESLE, M. ALBOUY, M. ANKAOUA, Mme DA FONSECA, M. JÉGO, Mme PINTO JANEIRO, Mme ZAIDI, Conseillers Municipaux.
Absents représentés : Mme ADANUR représentée par Mme IVAKHOFF, Mme IN représentée par M. BELEK, Mme LACHEMI représentée par M. REGUIG, M. MALONGA représenté par Mme CORNEILLAN, M. MEBARKI représenté par Mme CHOISY, M. MONIER représenté par M. ESPARRAGA, M. DEYDIER représenté par M. ALBOUY, M. LOMBARD représenté par M. CHERON.
Absents : M. CHERON, Maire, Mme CHOISY, M. ESPARRAGA, M. LEMOINE.
Secrétaire de séance : Mme CAMACHO
Le vote de cette délibération a lieu sous la présidence de M. DERVILLEZ
• Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2122-21 et suivants,
• Vu la délibération municipale n°D_44_2018 du 26 mars 2018,
La Ville est propriétaire de la marque « Brie de Montereau »,. déposée en
couleurs à l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) le 25 novembre 2010 (BOPI 2010-51) et enregistrée le 1®^ avril 2011 sous le numéro national 3785977 (BOPI 2011-13) dans la classe de produits n°29, et de la marque
française semi-figurative n°4896496 déposée le 5 novembre 2019 en classe 29.
Dans le cadre de sa politique de protection et de promotion de la marque de ce produit local, la Ville souhaite en céder l'usufruit à la Société Publique Locale (SPL) « Montereau, Porte de Paris ».
Ainsi le droit de propriété relative à la marque susmentionnée sera divisé comme suit :
- La nue-propriété pour la ville de Montereau-Fault-Yonne ;
- L'usufruit pour la Société Publique Locale (SPL) « Montereau, Porte de Paris ». suite de la délibération n° D 108 2023
Les modalités contractuelles de cette cession sont fixées au projet de convention ci-joint à la présente délibération.
M. James CHERON, Maire, Mme Marie-José CHOISY, M. Christophe
ESPARRAGA. Adioint au Maire. M. Maxime LEMOINE, Conseiller Municipal,
quittent la salle en amont de la présentation de la présente délibération et
ne prennent pas part au vote
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à la majorité (1 contre : Mme 2AIDI), M. ALBOUY, M. ANKAOUA, Mme DA FONSECA, M. JÉGO, Mme PINTO JANEIRO, M. DEYDIER représenté par M. ALBOUY, ne prennent pas part au vote.
> D'abroger la délibération municipale n°D_44_2018 du 26 mars 2018
> D'approuver le projet de convention tel qu'annexé à la présente
délibération
> D'autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer cette
convention
Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.
Pourextrajt^onforme,
LffR^re, t
ui-es .
James CHERON