Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2016 038 du 30 septembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2016 038 du 30 septembre 2016 Document publié le Vendredi 30 septembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2016 038 du 30 septembre 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2016-038

PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2016Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

19-2016-09-26-001 - arrêté portant modification de la commission départementale de

réforme des agents des collectivités territoriales (3 pages) Page 3

19-2016-09-08-001 - arrêté portant organisation de la DDCSPP de la Corrèze (2 pages) Page 7

19-2016-09-25-001 - Arrêté préfectoral portant levée du périmètre réglementé au titre de

l'influenza aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 10

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze

19-2016-09-23-001 - Délégation du responsable du SIP-SIE d'Ussel en matière de

contentieux et gracieux fiscal (3 pages) Page 13

Direction départementale des territoires / Secrétariat Général /Mission Education et

Sécurité Routière

19-2016-09-29-001 - Arrêté préfectoral modificatif 10/2016 portant réglementation

temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds (15 pages) Page 17

Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du

contrôle de légalité / DRCL1

19-2016-09-14-002 - arrêté modificatif à l'arrêté préfectoral du 3 avril 2015 portant

constitution de la commission départementale d'aménagement commercial (2 pages) Page 33

Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'urbanisme et du cadre

de vie / DRCL3

19-2016-09-20-002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de l'entrepôt exploité par la

Société de Logistique Ussacoise à Ussac (4 pages) Page 36

Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau des finances

locales et du contrôle budgétaire / DRCL2

19-2016-09-19-003 - arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire pour la

commune de Seilhac (2 pages) Page 41

Services du cabinet / bureau du cabinet

19-2016-09-20-001 - Arrêté portant attribution de la médaille de la mutualité, de la

coopération et du crédit agricole (2 pages) Page 44

19-2016-09-19-002 - Arrêté portant attribution de récompenses pour actes de courage et de

dévouement (1 page) Page 47

2Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations

19-2016-09-26-001

arrêté portant modification de la commission

départementale de réforme des agents des collectivités

territoriales

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2016-09-26-001 - arrêté portant modification de la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales 3DE Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Secrétariat Général

Arrêté préfectoral

portant modification de la commission départementale de réforme

des agents des collectivités territoriales

Le préfet de la Corrèze,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 57,

VU l'arrêté du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique

territoriale et de la fonction publique hospitalière,

VU l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2008, relatifau transfert du secrétariat de la commission

de réforme des agents de la fonction publique territoriale au centre départemental de gestion,

VU l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2011 portant constitution du comité médical

départemental, modifié par arrêtés préfectoraux du 04 février 2013 et du 31 juillet 2014,

VU la désignation en date du 02 avril 2015 des conseillers départementaux siégeant à la commission

départementale de réforme des agents des collectivités territoriales, par Monsieur le président du conseil

départemental,

VU la désignation en date du 28 avril 2015 des représentants siégeant à la commission départementale de

réforme des agents des collectivités territoriales, par Monsieur le directeur départemental d’incendie et de

secours, et le procès verbal de tirage au sort en date du 04 mai 2015,

VU l'arrêté préfectoral du 29 février 2016 portant constitution de la commission départementale de

réforme des agents des collectivités territoriales,

VU la désignation en date du 30 juin 2016 des élus titulaires et suppléants représentant la région

Aquitaine — Limousin — Poitou-Charents au sein de la commission de réforme de la Corrèze,

SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations de la Corrèze,

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2016-09-26-001 - arrêté portant modification de la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales 4ARRETE

Article 1” : Le paragraphe 3-2 « formation compétente à l’égard des agents du conseil régional —

représentants du personnel » de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 29 février 2016 est modifié comme

suit :

Catégorie A — sans changement

Catégorie B

titulaires suppléants

- Mme Hélène Mouty - Mme Sandrine Desbordes

- M. Patrick Besse - M. Florent Coissac

- M. Didier Mazière

- Mme Christine Pinel

Catégorie C

titulaires suppléants

- Mme Françoise Mottet - M. Jean-François Chabanier

- Mme Karine Rodrigues - M. Daniel Quatrevaux

- Mme Karine Megie

- Mme Sylvie Ampinat

Article 2 : Le paragraphe 6-2 « formation compétente à l’égard du personnel communal et des établissements publics à l'exception des communes de Tulle et Brive — représentants du personnel »

est modifié comme suit :

Catégorie A

titulaires suppléants

- Mme Marie-Pierre Metadier - M. Gilbert Jeansonnie

- Mme Claire Veyre-Regner

Catécorie B

titulaires suppléants

- Mme Marie-Claude Carlat - M. Jean-Michel Paquet

Catégorie C

titulaires suppléants

- M. Gilles Bussières - Mme Stéphanie Chassing

- M. Jérôme Urtizberea - Mme Patricia Rousset Rigot

Article 3 : Les autres articles restent inchangés.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2016-09-26-001 - arrêté portant modification de la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales 5Article 4 — Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil

des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corrèze.

Article 5 : - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et

de la protection des populations sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Tulle, le 2 6 SEP, 2016

Le préfet,

l

Bertrand GAUME

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2016-09-26-001 - arrêté portant modification de la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales 6Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations

19-2016-09-08-001

arrêté portant organisation de la DDCSPP de la Corrèze

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2016-09-08-001 - arrêté portant organisation de la DDCSPP de la Corrèze 7EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté n°2010-01-0010 du 4 janvier 2010

portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de la Corrèze

Le préfet de la Corrèze,

Vu la loi n°1982-213 du 2 mars 1982 modifié, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n°1983-8 du 7 janvier 1983 modifié relative à la répartition de compétences entre les

communes, les départements, les régions et l’Etat :

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et

les établissements publics de l’Etat ;

Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Bertrand Gaume en qualité de préfet de la

Corrèze ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 9 février 2012 nommant M. Pierre Delmas, directeur

départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze :

Vu la note ministérielle du secrétariat général du gouvernement n° 5867/16 du 14 juin 2016 ;

Vu l’avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations de la Corrèze en date du 21 juin 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2010-01-0010 portant organisation de la direction départementale de la

cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze

Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2016-09-08-001 - arrêté portant organisation de la DDCSPP de la Corrèze 8Arrête

Article 1° .- L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 est modifié à compter de ce jour,

comme suit :

Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze

organise la DDCSPP 19 en pôles et services comme suit :

- la direction à laquelle sont rattachées directement des missions spécifiques (chargé de mission

aux droits des femmes et à l’égalité, chargé de mission de cohésion sociale, responsable de

l’assurance qualité, ....),

- le pôle cohésion sociale, constitué de deux services :

o service jeunesse, sports, éducation populaire et vie associative,

o service solidarité et insertion sociale,

- le pôle protection des populations, composé de trois services :

o service concurrence, consommation et répression des fraudes,

o service vétérinaire - sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation,

© service vétérinaire — santé et protection animales, environnement,

- le secrétariat général.

Article 2 - Les articles 1 et 3 de l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 restent inchangés.

Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Corrèze.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et le directeur départemental de la

cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Tulle, le Q 8 SEP. 2016

Le préfet,

Berkrand GAUME

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2016-09-08-001 - arrêté portant organisation de la DDCSPP de la Corrèze 9Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations

19-2016-09-25-001

Arrêté préfectoral portant levée du périmètre réglementé au

titre de l'influenza aviaire hautement pathogène

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2016-09-25-001 - Arrêté préfectoral portant levée du périmètre réglementé au titre de l'influenza aviaire hautement pathogène 10EX Liberté + Égalité » Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORREZE

Arrêté préfectoral

portant levée du périmètre réglementé

au titre de l’influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Corrèze

Vu la directive 2005/94/CE du Conseil européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures

communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

Vu la décision 2006/437/CE de la Commission européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un

manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L.221-1 à L.221-

9, L.223-1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17;

Vu le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 :

Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des

produits détruits sur ordre de l’administration ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre

l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la

lutte contre l’influenza aviaire ;

Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 déterminant des dispositions de lutte complémentaires

contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de maladie sur le territoire français ;

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique ;

Vu le décret du 23 juillet 2015 nommant monsieur Bertrand GAUME préfet de la Corrèze ;

Vu l'arrêté du premier ministre du 09 février 2012 nommant monsieur Pierre DELMAS directeur

départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze ;

Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur le directeur départemental de la

cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze en date du 25 août 2015 ;

Vu l’arrêté préfectoral du préfet de la Dordogne du 20 Juillet 2016 n° DDCSPP/VESPA/20160720-0001

déterminant une zone suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène

sur la commune de LA DORNAC ;

Vu l’arrêté préfectoral du préfet de la Corrèze du 16 août 2016 modificatif de l’arrêté préfectoral du 20

juillet 2016 déterminant un périmètre réglementé suite à la déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène sur la commune LA DORNAC ;

Vu l’arrêté préfectoral du préfet de la Dordogne du 25 septembre 2016 n° DDCSPP/VESPA/20160925-

0001 portant levée de la zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire

hautement pathogène sur la commune de LA DORNAC ;

Considérant qu’il s’est écoulé plus de trente jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations

de nettoyage et désinfection du foyer sur la commune de LA DORNAC dans le département de la

Dordogne ;

Considérant que toutes les visites d’exploitations réalisées dans la zone de surveillance des communes

de CHARTRIER FERRIERE, CHASTEAUX, ESTIVALS, LARCHE, LISSAC SUR COUZE,

SAINT CERNIN DE LARCHE et SAINT PANTALEON DE LARCHE n'ont pas mis en évidence

de nouvelle suspicion d’influenza aviaire ;

Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations de la Corrèze ;

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2016-09-25-001 - Arrêté préfectoral portant levée du périmètre réglementé au titre de l'influenza aviaire hautement pathogène 11ARRÊTE

Article 1° :

- L'arrêté préfectoral du préfet de la Dordogne du 20 juillet 2016 n° DDCSPP/VESPA/20160720-0001

déterminant une zone suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène sur la

commune de LA DORNAC est abrogé à compter du 25 septembre 2016.

L'arrêté préfectoral du préfet de la Corrèze du 16 août 2016 modificatif de l’arrêté préfectoral du 20

juillet 2016 déterminant un périmètre réglementé suite à la déclaration d’infection d’influenza aviaire

hautement pathogène sur la commune de LA DORNAC est abrogé à compter du 25 septembre 2016.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux

auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux

devant le tribunal administratif de LIMOGES. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai

de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de

réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la

protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont

responsables, chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze.

Le 25 septembre 2016

Le préfet,

Pour le préfet" êt par délégation,

Le direc ép artemental,

7 Pierre DEL) AS de 4 e

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2016-09-25-001 - Arrêté préfectoral portant levée du périmètre réglementé au titre de l'influenza aviaire hautement pathogène 12Direction départementale des finances publiques de la

Corrèze

19-2016-09-23-001

Délégation du responsable du SIP-SIE d'Ussel en matière

de contentieux et gracieux fiscal

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-23-001 - Délégation du responsable du SIP-SIE d'Ussel en matière de contentieux et gracieux fiscal 13x Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA CORREZE

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS-

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES

D'USSEL

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du SIP-SIE d' Ussel ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [V ;

Vu le ivre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraie des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 15 G00 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-23-001 - Délégation du responsable du SIP-SIE d'Ussel en matière de contentieux et gracieux fiscal 147°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois

et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;

8°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade

Mme BOURNAS Anne-Marie Inspectrice des finances publiques, adiointe du responsable

M. FRAGA Manuel Inspecteur des finances publiques, adjoint du responsable

Articie 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme

agents des décisions des maximale | maximale pour

contentieuses | décisions |des délais de]|laquelle un délai

gracieuses paiement de paiement

peut être

accordé

Mme PERRY Isabelle Inspectrice 15 000 € 15 000 € 6 mois 10 000 euros

Mme AMELIN Corinne! Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 19 000 euros

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DÉS COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-23-001 - Délégation du responsable du SIP-SIE d'Ussel en matière de contentieux et gracieux fiscal 15Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

Article 3

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée.dans le tableau ci-dessous :

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Limite

agents des décisions des décisions

: contentieuses gracieuses

Mme HOTIER Contrôleur 10 000 € 10 000 €

Evelyne

Mme DONAUX-DANNE Contrôleur 10 000 € 10 000 €

Cathy

Mme LINQUETTE Contrôleur principal 10 000 € 40 000 €

Brigitte

Mme TEILLET Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €

_ Martine

Mme CHARBONNIAUD | Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €

Nadine

Article 4

Le présent arrêté prend effet le 23 septembre 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs du

département de la Corrèze.

À Ussel, le 23 septembre 2016

Le comptable, responsable du SiP-SIE d'Ussei

Didier RENON |’.

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES FUBLECS

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-23-001 - Délégation du responsable du SIP-SIE d'Ussel en matière de contentieux et gracieux fiscal 16Direction départementale des territoires / Secrétariat

Général /Mission Education et Sécurité Routière

19-2016-09-29-001

Arrêté préfectoral modificatif 10/2016 portant

réglementation temporaire de la circulation des véhicules

transportant des bois ronds Transport

Direction départementale des territoires / Secrétariat Général /Mission Education et Sécurité Routière - 19-2016-09-29-001 - Arrêté préfectoral modificatif 10/2016 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 17Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

Direction départementale des territoires

Arrêté préfectoral modificatif 10/2016

portant réglementation temporaire de la circulation

des véhicules transportant des bois ronds

Le préfet de la corrèze,

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 433-9 à R. 433,16,

Vu le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et

complétant le code de la route,

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 131-8 et L. 141-9,

Vu l’avis du président du conseil départemental de la Corrèze,

Vu l’avis des maires des communes concernées,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2010, portant réglementation de

la circulation des véhicules transportant des bois ronds,

Vu les demandes présentées par les donneurs d’ordre du transport de bois

ronds,

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la

Corrèze,

cité administrative Jean Montalat, place Maitial Brigouleix — BP 314 — 19011 Tuile cedex - Tél. : 05,55.21.80.26 DD! beures d'ouverture de Ia cité administrative : 8h00 — 18h00 «État asCÜTÉS

vous êtes invités à privilégier les horaires suivants : 8h30-12h00 / 13h30-16h30

WWWw.correze, gouv.fr -

rubrique : /Services-de--Etat/Agriculture-environnément-amenagement-et-agement/Direction-departementale-des-territoires-DDT

http:ftwitter.com

iPrefet19

Direction départementale des territoires / Secrétariat Général /Mission Education et Sécurité Routière - 19-2016-09-29-001 - Arrêté préfectoral modificatif 10/2016 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 18Arrête :

Art. 1 : — Les documents annexés à l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 sus-visé

sont remplacés par ceux qui sont annexés au présent arrêté préfectoral. Ces documents

sont consultables sur le site internet www.transbois-limousin.info, rubrique : Voirie >

Les arrêtés de circulation de la Corrèze > Nouvel arrêté préfectoral modificatif pour

Ia Corrèze

Art. 2: — L'arrêté du 30 août 2016 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2010 portant

réglementation de la circulation des véhicules transportant des bois ronds est abrogé.

Art. 3 : — Le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Corrèze,

le directeur départemental de la sécurité publique, le président du conseil

départemental, le directeur de la société des autoroutes du sud de la France, le directeur

de la direction interdépartementale des routes du centre-ouest, le directeur régional de

l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des

territoires, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tulle, le 22 SEP. 20

eriemental

ee

Laurent CYROT

Direction départementale des territoires / Secrétariat Général /Mission Education et Sécurité Routière - 19-2016-09-29-001 - Arrêté préfectoral modificatif 10/2016 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 19Arrêté prefectoral

portant réglementation temporaire de la circulation

des véhicules transportant des bois ronds

Annexe récapitulative — Octobre 2016

I — Réseau dérogatoire permanent :

A) Voirie État et société d’autoroute :

A20 Totalité de la traversée du département de la Corrèze

A89 Totalité de la traversée du département de la Corrèze

3 CHAMBERET - carrefour RD 16 SOUDAINE LA VINADIERE - carrefour RD 132

16 EGLETONS - carrefour RD1089 TREIGNAC - carrefour RD16 (e5)

16 ROSIERS D'EGLETONS - carrefour RD16 (e) ROSIERS D'EGLETONS - carrefour RD18

16 TREIGNAC - carrefour RD16 (e3) CHAMBERET- carrefour RD3

18 ROSIERS D'EGLETONS - carrefour RD16 MA RCILLA C-LA-CROISILLE - carrefour RD978

18 MARCILLA C-LA-CROISILLE - carrefour RD978 SAINT-MARTIN-LA-MEANNE - PR 8

20 MEILHARDS- carrefour RD132 MASSERET carrefour échangeur 43 / A20

26 GMEL-LES-CA SCADES - carrefour RD978 ST-PRIEST-DE-GIMEL - carrefour RD1089

36 MAUSSAC - carrefour RD1089 MEYMAC - carrefour RD36 (e) sud

36 MEYMAC - carrefour RD36 (e) nord MEYMAC- carrefour RD979 Lontrade

132 SOUDAINE-LA VINADIERE - carrefour RD3 MEILHARDS - carrefour RD20

820 NESPOULS - carrefour RD19 E2 NESPOULS - limite LOT

920 NESPOUES - carrefour RD19 NESPOULS - carrefour RD19 F2

922 | BORT-LES-ORGUES- limite CANTAL Nord BORT-LES-ORGUES- limite CANTAL Sud

040 VIAM - carrefour RD979 L'EGLISE-AUX-BOIS - Limite HAUTE-VIENNE

940 SEILHAC - carrefour RD1120 VIAM- carrefour RD979

978 MARCILLAC-LA.-CROISILLE - carrefour RD18 GIMEL-LES-CASCADES - carrefour RD26

979 ST-ANGEL.- carrefour RD1089 BORT-LES-ORGUES - carrefour avec RD922

979 MEYMAC - carrefour RD36 Lontrade VIAM- carrefour RD940

979 SAINT-ANGEL - carrefour RD1089 MEYMAC - carrefour RD36 (e2}

980 ARGENTAT - carrefour RD2120 ST-JULIEN-AUX-BOIS- limite CANTAL

982 USSEL - carrefour RD1089 ST-REMY- imite CREUSE

982 MESTES - carrefour RD979 Sud NEUVIC- carrefour RD171

1089 FEYT - Limite PUY-DE-DOME USSAC — carrefour échangeur 49 / A20

1120 NAVES - carrefour échangeur 20 / A89 ESPARTIGNAC - carrefour échangeur 45 / A20

1120 LA GUENNE - carrefour RD1089 ._ GOUXLLES - limite CANTAL

2120 ARGENT AT- carrefour RD1120 Sud ARGENTAT - carrefour RD980

142 (e2) ROSIERS D'EGLETONS- carrefour RD1089 ROSIERS D'EGLETONS - carrefour échangeur 22 / A89

16 (e3) TREIGNAC- carrefour RD940 -_ TREIGNAC - carrefour RD16

16 (e5) TREIGNAC - carrefour RD16 TREIGNAC - carrefour RD940

36 (e) MEYMAC - carrefour RD36 Sud MEYMAC - carrefour RD36 Nord

940 (e4) LA GUENKNE - carrefour RD1120 TULLE - carrefour RD940

940 TULLE - carrefour RD940 (ed) ALTILLAC - Limite LOT

Direction départementale des territoires / Secrétariat Général /Mission Education et Sécurité Routière - 19-2016-09-29-001 - Arrêté préfectoral modificatif 10/2016 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 20©) Desserte des sites de transformations :

“" JUSSEL ‘accès Ets GOUNY

GATIGNOL IST-ANGEL- carrefour RD1089 |ST-ANGEL - accès Ets GATIGNOL

MESTES - carrefour RD970

_ [D168(e2)

NEUVIC- carrefour RD982 D171 NEUVIC - accès FtsMAGNOL 1: ::.

3 ‘ CHÂMBERET . ane RDIÉ ee ne

'TJGOURDON-MURAT = Accès scierie GARAÏS |

Si SEILHAC-carrefour RD1120

ï

|ST-CLEMENT: carrefour RD44 INAVES - carrefour RDS3 (e2)

: DS@ NAVES - carrefour RD7 _INAVES - accès Ets VIGEON

| MASSERET - carrefour échangeur 43 / A20 SALON-LA-TOUR - carrefour échangeur 44/ A20

6.|SALON-LA-TOUR: carrefour RD920

| JSALON-LA-TOUR: éaréfour éétiängeur 417:A20

. DONZENA C carrefour échangeur 48 / A20 JALLASSAC : accès Ets GILIBERT

- JUSSEL- ZX Empereur -accès Fts CFBL

Direction départementale des territoires / Secrétariat Général /Mission Education et Sécurité Routière - 19-2016-09-29-001 - Arrêté préfectoral modificatif 10/2016 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 21D) Voirie communale et intercommunale :

AFFIEUX |D940 Peuch

BELLECHASSAGNE VIC 11 D 80 vC1

BONNEFOND VC6 D 18 la croix des Duis D 119 la Naucodie par Florentin

BONNEFOND VMC5 D 18 La Perière VIC 5 à Orluc

BUGEAT VIC2 D 97 Mouriéras VIC2 au croisement de la route de la Chassagne

CHAMBERET VC6 D 16, ia Freygnoux les Borderies, Bonnat.

CONFOLENT PORT DIEU VCI D 82 VC7

L'EGLISE AUX BOIS VC2 D 132e2 les 4 routes carres à Plafeix D 940 Prabonneau

LACELLE VC7 [D 940 les Goursolles par la Croix des 4, le Magadoux |D 132E1

LAMAZIERE BASSE VCS VC D 100

LAMAZIERE BASSE VC 43 VC6 VC 41

LAMAZTERE BASSE VCAI VC43 VCS5

LAMAZIERE BASSE VC 8 D 991 hameau du Four

LAMAZIERE HAUTE VC2 D21 Les Fonds de Pradillou D21 F3 Le bourg

LATRONCHE VC 16 VC 17 VC 1 Labrousse

LA VAL SUR LUZEGE VCS VCI0 la Bastide

LA VAL SUR LUZEGE VC 10 D 978 CR3

LEJARDIN VC2 Di8 VC 15

LIGINIAC VC 29 VC 1 village de Peyroux

LIGINIAC VC 32 D 20 VIC7

LIGINIAC VC 14 D 183 Yeux par Laprade VE S Peyroux

LIGINIAC VCS D 20 La Bissiere par VC 3 VC29 Peyroux

MEYMAC ZA Maubech |D35Ela Gare Desserte ZT tranche 1 ZA de Maubech

MEYMAC ZA Maubech |Renforcement chaussée ZA Maubech tr.3 | |

MEYMAC ZA Maubech |Renforcement chaussée ZA Maubech tr.2

MOUSTIER VENTADOUR VC8 D 991 par les Farges D 16

NEUVIC VC6 D 982 Vent Bas

NEUVIC VC 118 VC 6 dans Vent Bas

NEUVIC VC 186 Vent Bas en direction de Pont des Ajustants

NEUVIC VC 15 D 982 [D 982 par Pellachal

PATISSE VC 1 D 103 Autechaud

PALISSE VC1 VC2 Rio Clavel VC3 La Malessoute

ROSIERS D'EGLETONS VC i7 D 1089 À 89

SAILLAC VC D 28 Scierie

SAINT ANGEL VC 28 D 171 par le Bouchaud la Maison Neuve Emite Combressol

SAINT ANGEL VC 15 D 1089 D 171 par le Mas

SAINT GERMAIN LAVOIPS [VC6 D 30 D 104 par Puy $t Angel

SAINT HILAIRE LUC VC 10 D 89 Junieres D 166 limite Latronche

SAINT MERD LES OUSSINES |VIC 4 D 109 VC 11

SAINT REMY VC 23 D 982 D21

SAINT SETTERS VC 6 VC 8 Langlade carrefour D 174 El VC 8 Villevaleix

SAINT SETIERS VIC 14 D 36 D 80

SAINT VICTOUR VC1 D 979 D 45 par Bessolles

SERANDON VC9 D 20 El VC 14

SERANDON VC 12 VIC 1 VCS5

SOUDEILLES VC2 D 119 Bonneval

ST HILAIRE LES COURBES [VC 11 St Hilaire {es Courbes D 940 Les Chaussades

ST YRIEIX LEDEJALAT VC6 Le Pilard Le Champ Marsaly

TREIGNAC VC 17 D 132 F3, la Grillère, le Mac VC limite St Hilaire les Courbes

ÆTREIGNAC VC 53 La Goutte D 940

Direction départementale des territoires / Secrétariat Général /Mission Education et Sécurité Routière - 19-2016-09-29-001 - Arrêté préfectoral modificatif 10/2016 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 22II- Réseau dérogatoire temporaire :

N° Itinéraire) Code Commune Lieu-dit de Point de Prescriptions du Nom du

Postal chargement |raccordement au gestionnaire gestionnaire

réseau

dérogatoire

permanent

0713/9366 119260 AFFIEUX Laprade D940

10429/ 1003219260 AFFIEUX cueille D 940

10530/ 10126 19260 AFFIEUX l'Eburdellerie D 940

10490/ 1009319200 AIX Font Bella D 1089

10491/ 10094119200 AIX Bois de D 1089 Prendre RDV avec AIX

Bonaygue Venard M le Maire au 06 12

48 72 46 pour Etat

des lieu préalable

avant

commencement.

Merci d'avance.

Cordialement.

10419/ 1002019380 ALBUSSAC le Moulin D 940

Faurissou

10421/ 1002219380 ALBUSSAC la Maison Grande D 940

10470/ 10074119380 ALBUSSAC Puy dome D 940

10356/ 9960 119200 ALLEYRAT La Fontanelle D 979

10653/ 10262119200 ALLEYRAT Roumignac D 979

10653/ 1026319200 ALLEYRAT Roumignac D 979

10143/ 9772 119120 ALTILLAC Le pré grand D 940

9892/9540 119250 AMBRUGEAT Puy Barnas D 979

10063/ 9701 119250 | AMBRUGEAT Beynat D 979

10500/ 1010519250 AMBRUGEAT | Piste la Blanche D 979

10583/ 10185/19230 ARNAC- Chigniac D 920

POMPADOUR

10584/ 1018619230 ARNAC- Chigniac D 920

{_ POMPADOUR

10283/9885 [19190 AUBAZINES Pauliac Haut D 940

110501/ 1010619800 BAR Ceaux D 1089

10143/ 9772 119430 | BASSIGNAC-LE- Le pré grand D 940

BAS

10367/ 9970 119390 BEAUMONT La Méchaussie D 1120

0832/9477 19510 BENAYES Puy Maly À 20

10375/ 9980 119510 BENAYES Chez Vergnaud D 20

10569/ 101721195100 BENAYES _ Le Bourg D 920

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raccordement au chargement

Point de

réseau

dérogatoire

Prescriptions du

gestionnaire | gestionnaire

Nom du

Le a Saule |

| portée à l'état de la

Une attention

particulière sera

chaussée, avec

remise en état si |

Î. BEYNAT

ETS 1089

Champ de

fradasse

_ D940. |

10518/10117119190 BEYNAT | le piedde.perge | _....D940 |. Etat moyen de la

jun empierrement du|

| chemin a été réalisé

| Matériaux fournis

chaussée a été noté,

par l'entreprise

avant travaux.

par la collectivité.

Î BEVNAT |

10568/.10171119230....

LT BEVSSENAC +. Le Montezin 1H

BONNEFOND ... Ï Piste deCledat| D.

10475/ 10078/19170 BONNEFOND ÎLES PLANCHES,

[10483/ 10086 | la montagne,

piste de la

blanche

fr0529/ 1012719170 BONNEFOND Anglard

[10537/ 1013419170 BONNEFOND cf plan

10683/ 10280/19170 BONNEFOND

[10477/ 10080/19170 BUGEAT

10445/ 10045 19350 |. CHABRIGNAC

POUDOU

10410/ 10012 19370 CHAMBERET

10414/ 10015/19370 Joulageix | _ [Remise en état de la piste empierrée

après {ravaux.

_Rappeler

06.67.65.33.15 pour

faire état des lieux

10625/ 1023519370 CHAMBERET puy des faye

0714/9424 10450 | CHAMBOULIVE _ D940

10340/ 0047 19330 | CHAMEYRAT | .... Doumarais |. D9.

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Postal chargement raccordement au) gestionnaire gestionnaire

réseau

dérogatoire

permanent

10473/ 100076119330 CHAMEYRAT Chameyrat le D1089

vieux

10455/ 1006419320 | CHAMPAGNAC- les combes D 18

LA-NOAILLE

10465/ 1006819320 | CHAMPAGNAC- La Noaille D 1089

LA-NOAILLE

10503/ 10108119390 CHAUMEIL Forêt sectionale D 16

de Maurianges

10563/ 10164119390 CHAUMEIL Les Plaines D 16

10587/ 10202119390 CHAUMEIL Feysselines Les D 940

Cosses

10587/ 10203119390 CHAUMEIL Feysselines Les D 16

Cosses

10587/ 10204119390 CHAUMEIL Feysselines Les D 16

Cosses

10627/ 10236119390 CHAUMEIL CHASTAGNOL D 16

10277/ 9879 119200 CHAVEROCHE Les Ramialos D 1089

10418/ 10019119250 COMBRESSOL la Guignerie D 1089

10582/ 1018419250 COMBRESSOL Maison Neuve D 1089

10335/ 9943 119140 CONDAT-SUR- Peychiras D 920

GANAVEIX

10293/ 9894 119200 CONFOLENT- Prunt D 1089

PORT-DIEU

10284/ 9886 119150 CORNIL le Bail D 940

10304/ 9905 119340 COUFFY-SUR- Les D 1089

SARSONNE Chiconnergues

10304/ 9906 119340 COUFFY-SUR- Les D 982

SARSONNE Chiconnergues

10546/ 101471193409 COURTEIX gouze D 982 Etat des lieux du COURTEIX

05/09/2016

Favorable

10607/ 1020619340 COURTEIX ROUBEIX D 1089

10323/ 9923 119300 DARNETS _ le mas D 1089

10547/ 1014819300 DARNETS Les Rebières D 1089

10251/ 9856 119250 DAVIGNAC Cisterne D 1089

110483/ 10086119250 DAVIGNAC la montagne, D 16

piste de la

blanche

10472/ 1007519270 DONZENAC Grand roche D1089

10243/ 9846 119140 EYBURIE Laschamps D 940

10278/ 9880 (19170 GOURDON- Labrousse D 32

MURAT

10278/ 9881 119170 GOURDON- Labrousse D 16

MURAT

10278/ 9882 119170 GOURDON- Labrousse D 157

MURAT

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se

Lie chargement. ut raccordement au

réseau

dérogatoire

permanent

Prescriptions du

gestionnaire

ET

‘gestionnaire

:cDié,

[64517 10052

[10487/ 10090 ki 19320 GROS-CHASTANG La bitarelle

Avis favorable Département de la

LACELLE Limite 87/D 940. 10357/ 9959 119170 LACELLE pradoux Limite 87/D 940 Avis favorable pour le Département de la.

‘correze. ‘

Le

LACELLE Puy de Limite 87/D 940

_ [le Département de la)

[ose 10071170 | LACELLE | Pi 7 [Limite 87/D 940 | js

10521/ 10122 19170 |. |. Le Magadoux. LL p99 |

[05227 10120 119170 LACELLE | Le Mas Vällier D 979

[05747 10177 19170 | LACELLE Chissac Limite 87/D 940

Département de la

Avis favorable pour

10623/ 10231 119500 LAGLEYGEOLLE Le Pouch À 20 sortie 51.

[10623/ 10232/19500 LAGLEYGEOLLE Le Pouch

10623/ 10233/19500 Ê] LAGLEYGEOLLE Le Pouch . D940

BASSE

D 1089.

10468/ 10071 19160 | LAMAZIERE- _ BASSE

[104697 10072 19160 LAMAZIERE-

BASSE

La Nouaïlle D982

[10558 10159/19160

BASSE

Chaumeil .. D 982

10577/ 10179 19160

BASSE

D 1089

10496/ 10101 19190.

110576/.10178

FEVT Mälcornet D1082

106467 10254 19340.

Direction départementale des territoires / Secrétariat Général /Mission Education et Sécurité Routière - 19-2016-09-29-001 - Arrêté préfectoral modificatif 10/2016 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 26N° Itinéraire Code Commune Lieu-dit de Point de Prescriptions du Nom du Postal chargement |raccordement au gestionnaire gestionnaire réseau

dérogatoire

permanent

10305/ 9907 119160 LATRONCHE Champ Besseix D 982

10467/ 10070/19160 LATRONCHE Le Mercier D 982

10391/ 9994 19470 LE LONZAC Le Varissou D 940

10392/ 9995 19470 LE LONZAC Vignanes D 940 PAS DE LE LONZAC

CHARGEUR SUR

LA V.C.

10177/ 9793 119170 | L'EGLISE-AUX.- Pradoux Limite 87/D 940 | Avis favorable pour| CTRB TULLE

BOIS la partie sur le

Département de la

CORREZE.

9113/8796 119170 LESTARDS Madegal D 16 Précaution à prendre! LESTARDS

dans la traversée du

village du Madegal

et de Coissac car

routes très étroites. |

10566/ 1016719170 LESTARDS Le Madegal D 157

10566/ 1016819170 LESTARDS Le Madegal D 940

10566/ 10169119170 LESTARDS Le Madegal _D32

10624/ 10234119170 LESTARDS NESPOUX D 16

10620/ 10229/19160 LIGINIAC Lac D 168

10630/ 1024119160 LIGINIAC La Porte D 168

9503/9169 119210 LUBERSAC Chauffour D 920

9772/ 9422 119210 LUBERSAC Chauffour D 920

9956/9603 119210 LUBERSAC Beauclair D 920

10457/ 1005819470 MADRANGES madranges D 940

10538/ 10135119470 MADRANGES Feugeas D 940

10682/ 1027919470 MADRANGES cf plan D 940

10395/ 9998 119320 | MARCILLAC-LA- Les Pins de D 18

CROISILLE Labissières

10324/ 9924 119510 MEILHARDS cf plan D 20

10446/ 1004619510 MEILHARDS Le malauzieux D 20

10448/ 10047119510 MEILHARDS Le bourliataud D 132

10671/ 10271119190 MENOIRE tra bousquet D 940

9200/ 8876 119250 MEYMAC la vialle D 36

10360/ 9963 119250 MEYMAC le Chadenier D 979

10447/ 1004919250 MEYMAC Le Devoir D 979

10471/ 1007319250 MEYMAC Le Vert D 979

10519/ 1011819250 MEYMAC Encaux D 979

10552/ 1015319290 | MILLEVACHES le Mas Gimel D 36

10553/ 1015419290 | MILLEVACHES | Puy d'Ambiaud D 36 10731/ 1033619400 |MONCEAUX-SUR-| les Chancères D 1120 DORDOGNE

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chargement: ::

Point de :

raccordement:au

réseau

.Aérogatoire

permanent

Prescriptions du |

gestionnaire ‘gestionnaire

MONESTIER-

'PORT-DIEU |

MONTAIGNAC- |

TO 10082ÎT D1089

19300 | MOUSTIER-

__VENTADOUR.

Sourit D 1089

LOST 9951 se 19300 | | La Mandriole D 18

10549/1014 19300 Se pont du prieur “D16

TA CSS | Puy de là togne

119380 les Aigueparses |

FORACDEBAR | -Noaïlhac :

10369072.119390...

10369/ 9973 - 119390 h ORLIAC-DE-BAR | T2

110369/.9974.. -ORLIIÂCDEBAR 119390 ne [LaChèze..

10023/9664 119160 | PALISSE _Mälsagne

10480/ 10083

du Mas

10499/ 10104 19300 ... Theillac et

_aléntours

la VC 4 sera | PERET-BEL-AR!

interdite aux poids Rs:

9892/ 9540 19170 PEROLS-SUR-

VEZERE _

Puy B atnas

10238/ 9843 119170 PEROLS-SUR-

VEZERE

la Saulière | D979 pont hauteur Emité PEROLS-SUR.

[105007 10105 19170 PEROLS-SUR-

VEZERE

| Piste la'Blanche

sur itinéraire |prévu

[10573/ 10176 19170 PEROLS-SUR:

VEZERE

Le Redon Bord | D979

[19290 |: PEYRELEVADE Mary 7 D979

10132/ 9762 19290 PEYRELEVADE Servières

| 10252/ 9857 19290 : PEYRELEVADE Chaïnmet ce D979

| 103279927 | PEYRELEVADE D979

10327/ 9928 T820 : PEYRELEVADE | Combe Léyroux D3 |

| 106867 10287 19290 : PEYRELEVADE | Goutelle redonde|

10686/ 10288 19290 . PEYRELEVADE Goutelle redonde | 536. [r0686/ 10289 19290 |: Goutelle redonde EEE

10688/ 10290 19290 : PEYRELEVADE -Les Goutelles -p-979

19290 Les Goctelles | .: “D CA | PEYRELEVADE 1

Les Goutelles ch D36.

3119290 | PEVRELNVADE LesGouelles. | .L Limite 23/D 082

[19260 |" PEYRISSAC ” | LESgarennes “D3- 1033679989

Direction départementale des territoires / Secrétariat Général /Mission Education et Sécurité Routière - 19-2016-09-29-001 - Arrêté préfectoral modificatif 10/2016 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 28N° Itinéraire! Code Commune Lieu-dit de Point de Prescriptions du Nom du

Postal chargement |raccordement au gestionnaire gestionnaire

réseau

dérogatoire

permanent

10412/ 1001419260 PEYRISSAC la Bessade D 940

10112/ 9745 119300 ROSIERS- Laval D 142

| D'ÉGLETONS

10489/ 10092119300 ROSIERS- Combret D 142

D'EGLETONS

10628/ 1023819300 ROSIERS- BOURG D 142E

D'EGLETONS VILLAGE

10643/ 10253119350 ROSIERS-DE- _Le bos D 920

JUILLAC

10605/ 10205119200 SAINT-ANGEL | MANSERGUES D 1089

10406/ 1000819390 | SAINT-AUGUSTIN | COURMELAS D 1089

10401/ 10003119200 | SAINT-ETIENNE- busséjoux D 1089

AUX-CLOS

10450/ 1005019200 | SAINT-FREJOUX Vernengeal D 1089 il semble qu'il SAINT-

n'existe plus de FREJOUX

chemin rural dans ce

secteur

10306/ 9908 119290 | SAINT-GERMAIN- | Puy de la pierie D 979

LAVOLPS Les bessades sud

10306/ 9909 119290 | SAINT-GERMAIN- | Puy de la pierie D 21/D 982

LAVOLPS Les bessades sud

10516/ 1011519290 | SAINT-GERMAIN- Boyer D 979

LAVOLPS

10567/ 1017019170 | SAINT-HILAIRE- Lauve D 940

LES-COURBES

10601/ 1019819170 | SAINT-HILAIRE- LA VIROLE D 979

LES-COURBES

10463/ 1006619160 | SAINT-HILAIRE- Pers D 1089

LUC

10571/ 1017419560 | SAINT-HILAIRE- | Vieillefond, Le D9 En accord avec le | CTRB TULLE

PEYROUX Pic, Mevyrat : dossier 9911, un état

des lieux

contradictoire sera

réalisé en présence

du gestionnaire de la

voirie (M MESTRE

Nicolas - CTRB de

TULLE - 06 07 94

78 33) avant

l'enlèvement des

dépots.

10355/ 9958 119220 | SAINT-JULIEN- la croix de D 980

AUX-BOIS sagiran

10425/ 100281193200 | SAINT-MARTIN- | LAVASTROUX D'I8

LA-MEANNE

10570/ 10173119210 | SAINT-MARTIN- Montagnac D 920

SEPERT

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Direction départementale des territoires / Secrétariat Général /Mission Education et Sécurité Routière - 19-2016-09-29-001 - Arrêté préfectoral modificatif 10/2016 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 29Pompier

N° Itinéraire! Code Commune Lieu-dit de Point de Prescriptions du Nom du

Postal chargement [raccordement au gestionnaire gestionnaire

réseau

dérogatoire

permanent

10784/ 1038719210 |! SAINT-MARTIN- | Ja Babinaudie D920 Hinéraire à CTRB BRIVE

SEPERT privilégier par la

RDI5S jusqu'à la

rade puis RD902

jusquà RD920,.

10348/ 9952 119320 | SAINT-MERD-DE- | Les Communaux D 18

LAPLEAU

10351/9979 (19320 | SAINT-MERD-DE- rial brauge D 18 LAPLEAU

10399/ 100011192000 | SAINT-PARDOUX- le loubeix D 982

LE-VIEUX

9950/9598 119150 SAINT-PAUL Le vallard D 1120

110442/ 100441192900 .SAINT-REMY Forêt de D 982

Bellechassagne

110556/ 1015719290 SAINT-REMY Le Bord Limite 23/D 982

10678/ 10275119290 SAINT-REMY Puy des Danses D 982

10679/ 10276|19290 SAINT-REMY Puy d'Aunois D 982

10409/ 10011119290 | SAINT-SETIERS La Fond des Limite 23/D 8 Oiseaux

10462/ 10065119290 | SAINT-SETIERS Pallacoeur D 8

10464/ 1006719290 | SAINT-SETIERS Les Prades D 21/D 982

110535/ 101321192909 | SAINT-SETIERS feyssaguet Limite 23/D 8

10544/ 1014419290 | SAINT-SETIERS Angioux Limite 23/D 979

10586/ 1018819290 | SAINT-SETIERS | Aux Roufoulets | Limite 23/D 982

Lou Pelou

10586/ 1018919290 | SAINT-SETIERS | Aux Roufoulets D 36

Lou Pelou

10618/ 1022319290 | SAINT-SETIERS Le Pelis D 8

10618/ 1022419290 | SAINT-SETIERS Le Pelis D 982

| 10618/ 1022519290 | SAINT-SETIERS Le Pelis D 979

10668/ 1026519290 | SAINT-SETIERS La Cueilie D 8

10676/ 102731192900 | SAINT-SETIERS La Croix du | Limite 23/D 979

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Direction départementale des territoires / Secrétariat Général /Mission Education et Sécurité Routière - 19-2016-09-29-001 - Arrêté préfectoral modificatif 10/2016 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 30N° Itinéraire) Code Commune Lieu-dit de Point de Prescriptions du Nom du

Postal chargement raccordement au gestionnaire gestionnaire

réseau

dérogatoire

permanent

10585/ 1018719230 |! SAINT-SORNIN- Hippodrome D 920 autorisation SAINT-SORNIN-

LAVOLPS accordée sachant LAVOLPS

que : - Ja DP

n°019.243.16.B0010

est validée au

17.03.16 - Les

accotements et la

voirie ne devront

pas subir de

dégradation.

10525/ 1012319250 | SAINT-SULPICE- Chaveroche D 979

LES-BOIS

10053/ 9692 119300 | SAINT-YRIEIX-LE- La goutte D 16

DEJALAT

10083/ 9718 119300 | SAINT-YRIEIX-LE- Roches les D 16

DEJALAT Dames

10451/ 1005119300 | SAINT-YRIEIX-LE- La vialle D 16

| DEJALAT

10458/ 1005919300 | SAINT-YRIEIX-LE- pont des D 16

DEJALAT pradeleix

10459/ 1006119300 | SAINT-YRIEIX-LE- Divers D 16

DEJALAT

10460/ 1006219300 | SAINT-YRIEIX-LE- Pont des D 16

DEJALAT Pradeleix

10461/ 10063119300 | SAINT-YRIEIX-LE-| Viossanges D 16

| DEJALAT

10476/ 1007919300 | SAINT-YRIEIX-LE- LES D 16

DEJALAT PRADELLEIX

10478/ 1008119300 | SAINT-YRIEIX-LE- Puy de la D 16

DEJALAT Chassagne

10580/ 1018219300 | SAINT-YRIEIX-LE- Lachaud D 16

DEJALAT

10415/ 1001619800 SARRAN Enval D 142E/D 1089

10761/ 10364/19700 | SEILHAC la Borie Blanche D 940

10616/ 1021919190 SERILHAC l escurote D 940 remise en état de la SERILHAC

route si

dégradations

9133/8812 119290 SORNAC Neuvialle D 979

10329/ 9929 119290 SORNAC Puy la Sagne D 36

10329/ 9930 119290 SORNAC Puy la Sagne D 979

10330/ 9934 119290 SORNAC les crebadis D 36

10330/ 9935 119290 SORNAC les crebadis D 979

10330/ 9936 [19290 SORNAC les crebadis D 21/ D 982

10542/ 10142119290 SORNAC Puy Lapouge D 21

10606/ 1020819290 SORNAC La font saint D 36

martin

10606/ 10209119290 SORNAC La font saint | Limite 23/D 982

martin

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Direction départementale des territoires / Secrétariat Général /Mission Education et Sécurité Routière - 19-2016-09-29-001 - Arrêté préfectoral modificatif 10/2016 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 31N° Itinéraire

“chargement:

Liéuditde |

raccordement au

réseau

_ dérogatoire

permanent

Prescriptions du

gestionnaire

c:Nomdu. À

‘gestionnaire

La fônt saint

La font saint

martin

| DA

10674/ 10270 19290 Rochefort Puy | D 21

Chatalier |

[04267 10029

19550 |. SOURSAC Cisterne

100827 9700 19170 | __Märey

10349/ 9953 19170 TARNAC Puy Cornac

10349/ 9954 19170 TARNAC Puy Cornac 104547 10055 19170 | TARNAC cf plan

[10405/ 10007 19260 1e fheil

10341/ 10140 19200 | USSEL 7 | Le Montéil du LL Bos Le Cros de la!

[100347 0675. VEX | Mortegoutte_ | DO 10539/10136 A Chambalière

10562/ 10163

10610/ 10213

10350/ 9955 7 VIAM

Salvy

| Piste du Mont | D979

106217 10230 19170 VIAM Piste Viam piste foréstière du |:

.D160.

10449/ 10048 19410 VIGEOIS Jaugeat D 920

104847 10087 19410 VIGEOIS :TAUSSAC D 1120

È

VIGEOIS

10387/9992 19800 lavergne 7 D 142/D 1089

-

MONTANE

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Direction départementale des territoires / Secrétariat Général /Mission Education et Sécurité Routière - 19-2016-09-29-001 - Arrêté préfectoral modificatif 10/2016 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 32Direction des relations avec les collectivités locales /

Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité /

DRCL1

19-2016-09-14-002

arrêté modificatif à l'arrêté préfectoral du 3 avril 2015

portant constitution de la commission départementale

d'aménagement commercial

Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité / DRCL1 - 19-2016-09-14-002 - arrêté modificatif à l'arrêté préfectoral du 3 avril 2015 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial 33ES LL Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

Préfecture

Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité

ARRETE MODIFICATIF

à l’arrêté préfectoral du 3 avril 2015 portant constitution de la commission départementale

d’aménagement commercial

CRE EE EE ES

Le préfet de la Corrèze,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral du 03 avril 2015 portant constitution de la commission départementale

d'aménagement commercial ;

Considérant le décès d’une personnalité qualifiée en matière de développement durable et

d'aménagement du territoire ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,

ARRETE:

Article 1%: La commission départementale d'aménagement commercial est modifiée ainsi qu’il

suit :

Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité / DRCL1 - 19-2016-09-14-002 - arrêté modificatif à l'arrêté préfectoral du 3 avril 2015 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial 34B — PERSONNALITES QUALIFIEES

En matière de développement durable et d’aménagement du territoire :

Mme Florence Compain M. Hervé David

Centre permanent d’initiation à | Architecte

l’environnement de la Corrèze | 55, avenue Victor Hugo

6, rue de l’Eglise 19000 Tulle

19160 Neuvic

Article 2.: Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 03 avril 2015 susvisé demeurent

inchangées.

Article 3. : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.

Tulle, le 1 4 SEP, Div

(EN Bertfand Gaume

NB : Délais et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec

accusé de réception :

- Soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, I rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur - Place Beauvau -— 75800 PARIS :

- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces

deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.

Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité / DRCL1 - 19-2016-09-14-002 - arrêté modificatif à l'arrêté préfectoral du 3 avril 2015 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial 35Direction des relations avec les collectivités locales /

Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3

19-2016-09-20-002

Arrêté préfectoral portant enregistrement de l'entrepôt

exploité par la Société de Logistique Ussacoise à Ussac

Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3 - 19-2016-09-20-002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de l'entrepôt exploité par la Société de Logistique Ussacoise à Ussac 36Ex Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

Préfecture

Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau de l'urbanisnie et du cadre de vie

INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE

L'ENVIRONNEMENT

Arrêté préfectoral d’enregistrement

Société de Logistique Ussacoise à Ussac

Le préfet de la Corrèze,

Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 mai 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de

l’État dans les régions et départements ;

Vu Parrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales aux installations du régime de l’enregistrement

relevant de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des instaflations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu le certificat de dépôt en préfecture du 28 décembre 2004 d’une demande au titre de la législation sur les installations

classées sur lequel il est mentionné que cet établissement (plate-forme logistique ZAC de la Gare à Ussac) n’est pas concerné

par les dispositions du titre {* du livre V du code de l’environnement relatif aux ICPE ;

Vu la demande présentée en dernier ressort le 22 février 2016 par la Société de Logistique Ussacoise (SLU) dont le siège social

est situé Zone d'activité de la Gare 19270 Ussac pour l'enregistrement d’un entrepôt relevant de la rubrique n° 1510 de la

nomenclature des installations classées sur le territoire de la commune d’Ussac ;

Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des

installations aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé dont l’aménagement est sollicité ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2016 portant ouverture d’une consultation du public fixant les jours et les heures où le

dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;

Vu l'information du public recueillie entre le 11 avril 2016 et le Ff mai 2016 inclus ;

Vu les avis émis par les conseils municipaux de Brive-la-Gaïllarde, Saint-Viance et Ussac ;

Vu le rapport et les propositions en date du 31 août 2016 de l’inspection des installations classées ;

Vu l’avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 16 septembre 2016 ;

Considérant que la situation locale nécessite la prescription particulière suivante pour la protection des intérêts listés à l’article

L 511-1 du code de l’environnement et en particulier la distance d’éloignement entre les poteaux incendie, l’aire d’aspiration

alimentée par le ruisseau « Le Maumont » et l’entrepôt existant ;

Considérant l’avis du SDIS 19 sur la défense incendie ;

Considérant que les demandes exprimées par la société SLU d’aménagement des prescriptions générales des points 2.1

« Implantation » et 2.2.10 « Moyens de lutte contre l’incendie » de l’annexe [ à l’arrêté ministériel du 15 avril 2010, ne

remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l’article L S11-1 du code de l’environnement, sous réserve du

respect des prescriptions des articles 2.1.1 et 2.2.1 du présent arrêté ;

Considérant que dès lors il convient de faire application des dispositions prévues à l’article R. 512-46-19 du code de

l’environnement ;

APRÈS communication au demandeur du projet d’arrêté statuant sur sa demande d’enregistrement ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

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Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3 - 19-2016-09-20-002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de l'entrepôt exploité par la Société de Logistique Ussacoise à Ussac 37TITRE 1 - PORTÉE DE L’ENREGISTREMENT ET CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’'AUTORISATION

Article 1.1.1. Exploitant titulaire de enregistrement, durée, péremption

La plate-forme logistique exploitée par la Société de Logistique Ussacoise dénommée SLU, représentée par M. Michel

Froidefond, dont le siège social est situé zone d’activité de la Gare - 19270 Ussac, faisant l’objet de la demande du 22

février 2016 susvisée, est enregistrée.

La plate-forme logistique est localisée sur le territoire de la commune d’Ussac — 19270 — zone d'activité de la Gare.

L’arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’exploitation a été interrompue plus de

deux années consécutives (article R. 512-74 du code de l’environnement).

CHAPITRE 1.2 NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

Article 1.2.1, Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

Rubrique| Alinéa |Régime [Libellé de la rubrique Critère de classement Critère de Seuil du[Unité |Volume [Unité du (activité) Nature de l'installation classement critère [du autorisé |volume critère autorisé

1510 2 E Stockage de matières, |Cellule n° I : 55 830 m° Volume 50 000 | m° 1103 790] n° produits où substances |187,5 t de palettes

combustibles en | Ceyule n° 2 : 47 960 m° quantité supérieure à 500 tonnes dans des 2 600 t de palettes et de confitures

entrepôts couverts

E (Enregistrement) — DC (déclaration contrôlée) — NC (non classable)

Article 1.2.2. Situation de l’établissement

La plate-forme de logistique est située sur la commune d’Ussac sur la parcelle n°65, section CL.

L'installation mentionnée à l’article 1.2.1. du présent arrêté est reportée sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et à la disposition de l’inspection des installations classées.

CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

Article 1.3.1. Conformité au dossier d’enregistrement

La plate-forme de logistique et les annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux

plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l’exploitant accompagnant sa demande du 22 février 2016

susvisée. Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables, aménagées et

complétées par le présent arrêté.

CHAPITRE 1.4 MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF

Article 1.4,1, Mise à l’arrêt définitif

Après la mise à l’arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d’enregistrement et

pour un usage industriel.

CHAPITRE 1.5 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

Article 1.5.1. Arrêtés ministériels de prescriptions générales

S’appliquent à l’établissement les dispositions de P’arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales

applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement susvisé.

Article 1.5.2. Arrêté ministériel de prescriptions générales, aménagements, compléments et renforcement des

prescriptions

En référence à la demande de l’exploitant (article R.512-46-5 du code de l’environnement), les prescriptions des points 2.1 et

2.2.10 de l'annexe I à l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 sont aménagées suivant les dispositions du titre 2 « prescriptions

particulières » du présent arrêté.

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Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3 - 19-2016-09-20-002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de l'entrepôt exploité par la Société de Logistique Ussacoise à Ussac 38Les prescriptions générales qui s'appliquent à l’établissement pour son exploitation sont complétées par celles du titre 2

« prescriptions particulières » du présent arrêté.

TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

CHAPITRE 2.1 AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

Article 2.1.1. Aménagement du point 2.1 « Implantation » de l’annexe I à l’arrêté ministériel du 15 avril 2010

Par dérogation, la plate-forme logistique est située à une distance (13,20 m) inférieure à 20 m des limites de propriété au nord

du site face à la parcelle n°64.

Une allée de 4,50 m sépare les derniers flots de stockage de [a paroi du bâtiment dans la cellule C1 au nord du site face à la

parcelle n°64. Aucun stockage, même temporaire n’est autorisé dans cette allée.

Les produits stockés dans la partie nord de la cellule C1 sont incombustibles hormis les palettes de transport.

Article 2.1.2. Aménagement du point 2.2.10 « Moyens de lutte contre l’incendie » de l’annexe I à l'arrêté ministériel du

15 avril 2010

Par dérogation, l’accès extérieur de chaque cellule peut être situé à plus de 100 mètres des moyens de lutte existant à la date de

signature du présent arrêté, à savoir les poteaux incendie et l’aire d'aspiration d’eau dans la rivière « Le Maumont ».

Toute modification des moyens de lutte contre l’incendie sera soumise pour approbation à l'inspection des installations

classées ainsi qu’au SDIS 19.

CHAPITRE 2.2 COMPLÉMENTS

Article 2.2.1. Toiture

La bande de protection de 5 m de par et d’autre des murs coupe-feu 2 h prescrit à l’article 2.2.6 de l’arrêté ministériel du 15

avril 2010 doit être mise en place au plus tard 6 mois après la date de signature du présent arrêté.

Article 2.2.2, Confinement des eaux

Toutes mesures sont prises, au plus tard 6 mois après la date de signature du présent arrêté, pour recueillir ensemble des eaux

et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci

soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce

confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes aux cellules de stockage des dépôts couverts.

TITRE 3 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ — EXÉCUTION

Article 3.1.1. Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

H peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Limoges :

+ par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des

inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles

L.211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage

de la présente décision ;par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle

la décision leur a été notifiée.

* Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une

installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette

installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction

administrative.

Article 3.1.2. Publicité

Conformément aux dispositions de l’article R. 512-46-24 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant

qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, est

affiché en mairie d’Ussac pendant une durée minimale d’un mois. Le maire d’Ussac fait connaître par procès verbal, adressé à

la préfecture de la Corrèze, l’accomplissement de cette formalité.

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Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3 - 19-2016-09-20-002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de l'entrepôt exploité par la Société de Logistique Ussacoise à Ussac 39Le même extrait est affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l’exploitation à la diligence de la société SLU,

Une copie dudit arrêté est également adressé à chaque conseil municipal consulté, à savoir : Brive-la-Gaillarde, Saint-Viance et Ussac.

Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société SLU dans deux journaux diffusés dans tout le département.

Article 3.1.3. Notification — copie

Le présent arrêté sera notifié à la société SLU par la voie administrative. Une copie sera adressée :

— aux mairies de Brive-la-Gaillarde, Saint-Viance et Ussac ;

— au groupement de gendarmerie de la Corrèze ;

— à la direction départementale des territoires ;

— au service départemental d’incendie et de secours ;

— au service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile ;

— à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ;

— à l'unité départementale de la Corrèze de la DREAL Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes à Brive-la-Gaillarde.

Article 3.1.4, Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture de la Corrèze, le Sous-Préfet de Brive-la-Gaillarde, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes et l'inspection des installations classées, unité départementale de la Corrèze de la DREAL Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes à Brive-la- Gaillarde, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté.

Fait à Tulle,le © À] SEP. 2016 Le préfet, n

| Pour le Préfet

et par délégation

Le S are Général ' L

"

fric ZABOURATFEF

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Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3 - 19-2016-09-20-002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de l'entrepôt exploité par la Société de Logistique Ussacoise à Ussac 40Préfecture/Direction des relations avec les collectivités

locales / Bureau des finances locales et du contrôle

budgétaire / DRCL2

19-2016-09-19-003

arrêté portant mandatement d'office d'une dépense

obligatoire pour la commune de Seilhac

Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire / DRCL2 - 19-2016-09-19-003 - arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire pour la commune de Seilhac 41Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

Préfecture

Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire

Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire pour la commune de Seïlhac

Le préfet de la Corrèze,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 ;

Vu le budget primitif 2016 de la commune de Seiïlhac ;

Vu la saisine de la chambre régionale des comptes (CRC) Aquitaine, Limousin, Poitou-

Charentes en date du 16/02/16 par Monsieur le maire de Naves tendant à obtenir l'inscription au

budget de la commune de Seilhac des crédits nécessaires au règlement d’une dépense présentée

comme obligatoire ;

Vu l'avis n°°2016-0154 de la CRC ALPC en date du 14/04/16 mettant en demeure la

commune de Seilhac d'inscrire à son budget les crédits nécessaires au règlement d’une dépense

obligatoire et de prévoir la recette correspondante :

Vu Pavis n°2016-277 de la CRC ALPC en date du 20/06/16 constatant que la commune de

Seilhac n’a pas donné suite à la mise en demeure prononcée par l’avis visé supra et demandant au

préfet de la Corrèze d’inscrire à son budget les crédits nécessaires au règlement de la dépense ;

Vu les arrêtés préfectoraux en date des 12/07 et 11/08/16 portant inscription d’office d’une

dépense obligatoire au budget primitif de la commune de Seiïlhac :

Vu ma lettre du 12/08/16 mettant en demeure le maire de Seilhac de mandater une dépense

obligatoire d’un montant de 19 500 € au titre du remboursement de la quote-part d’un prét-relais de

la commune de Seilhac à la commune de Naves, suite à la dissolution du syndicat intercommunal de

Tuille-Naves-Seilhac ;

Considérant que cette dépense n’a pas été mandatée dans le délai d’un mois imparti à

l’ordonnateur ;

Considérant que les crédits disponibles au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante »

du budget 2016 de la commune de Seilhac sont suffisants ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;

ARRETE

lrue Souham B.P 250 -19012 Tuile Cedex %Æ 05 55 20 55 20 - & 05 55 26 82 02

Internet : wwucorreze gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr

Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30

Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire / DRCL2 - 19-2016-09-19-003 - arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire pour la commune de Seilhac 42article 1”: est prescrit le mandatement d'office au profit de la commune de Naves, d’une

somme de dix-neuf mille cinq cents euros 19 500 €, représentant le remboursement de la quote-

part de la commune de Seilhac de la prise en charge d’un prêt-relais, dans le cadre de la dissolution

du syndicat intercommunal de Tulle-Naves-Seilhac.

article 2 : cette dépense est imputée au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » du

budget 2016 de la commune de Seïlhac.

article 3 : Madame la trésorière municipale de Seïlhac est chargée de l’exécution du présent

arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire de Seilhac, Monsieur le maire de Naves et à Monsieur le

directeur départemental des finances publiques de la Corrèze. I sera publié au recueil des actes

administratifs.

Tulle, le 19/09/16

Bertrahd Gaume

Délais et voies de recours :

dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être

introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Corrèze 1 rue Souham -— 19012 Tulle cedex ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l’intérieur, place Beauvau — 75 800 Paris ;

- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87 000 Limoges.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet

explicite ou implicite de Pun de ces deux recours, Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de

l'administration pendant deux mois.

loue Soubam B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘@ 05 55 20 55 20 — &a 05 55 26 82 02 Internet : wwwcorreze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr

Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h5 à 12h00 et 13h30 à 16h30

Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire / DRCL2 - 19-2016-09-19-003 - arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire pour la commune de Seilhac 43Services du cabinet / bureau du cabinet

19-2016-09-20-001

Arrêté portant attribution de la médaille de la mutualité, de

la coopération et du crédit agricole

Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-09-20-001 - Arrêté portant attribution de la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole 44Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÉZE

CABINET DU PREFET

DISTINCTIONS HONORIFIQUES

ARRETE

portant attribution de la médaille de la mutualité,

de la coopération et du crédit agricoles

Mt D D D D PUS UP M M D M

Le préfet de la Corrèze,

Vu l'arrêté du 30 mai 1950 instituant une médaille de la mutualité agricole ;

Vu l'arrêté du 14 mars 1957 instituant une médaille de la mutualité, de la coopération et

du crédit agricoles, ét abrogeant les dispositions du précédent arrêté ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 1970 donnant délégation de pouvoir aux préfets pour

l'attribution de la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles :

Vu les propositions transmises par GROUPAMA d'Oc, la mutualité sociale agricole de

la Corrèze et la caisse locale départementale de la Corrèze du crédit agricole Centre France :

Arrête :

Art. 1.- la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles est décernée

aux personnes domiciliées en Corrèze, ci-après désignées :

Au titre de la promotion 2016,

Echelon bronze :

M. BOUYSSOU Jean-Marc 19150 CHANAC LES MINES

M. MARTINIE Gérard 19390 SAINT AUGUSTIN

M. VIROLLE Pierre 19550 SAINT HILATRE FOISSAC

M. MERPILLAT Philippe 19800 SARRAN

Mme BONNEVAL Sylvie 19120 LA CHAPELLE AUX SAINTS

Mme MONSOLVE Brigitte 19320 MARCILLAC LA CROISILLE

M. CAUX Roger | 19400 ARGENTAT

M. CHOUZENOUX Jean-Pierre 19360 MALEMORT

M. GUILLAUMIE-BILLET Jacques 19300 ROSIERS D'EGLETONS

M. LAUSSINE Pierre 19160 LIGINIAC

M. LAVIALLE Alain 19100 BRIVE LA GAILLARDE

M. VALIBUS Jean-Paul 19550 SOURSAC

. M. POUJADE André 19430 MERCOEUR

Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-09-20-001 - Arrêté portant attribution de la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole 45Echelon argent :

Mme Jacqueline BALLET 19300 MOUSTIER VENTADOUR

M. HILAIRE Bernard 19510 MASSERET

M. JUBERTIE Gérard 19600 LISSAC SUR COUZE

Echelon vermeil :

M. BOUCHET Jean-Paul 19190 BEYNAT

M. GUERIN Alain 19800 CORREZE

M. MARCOU Henri 19240 ALLASSAC

Art. 2. - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

BertranddGAUME

Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-09-20-001 - Arrêté portant attribution de la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole 46Services du cabinet / bureau du cabinet

19-2016-09-19-002

Arrêté portant attribution de récompenses pour actes de

courage et de dévouement

Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-09-19-002 - Arrêté portant attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement 47Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

CABINET DU PREFET

DISTINCTIONS HONORIFIQUES

ARRÊTÉ

portant attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement

Le préfet de la Corrèze,

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux conditions d'attribution des récompenses

pour actes de courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution des

distinctions susvisées ;

Sur proposition de Mme le directeur du cabinet ;

Arrête :

Art. 1. — Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à M. le Sergent-

Chef Jean-Maurice BENNE au regard de son initiative et de son grand professionnalisme et une lettre de

félicitation pour actes de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont les noms

suivent :

- Le commandant Eric DURINA

- L’adjudant-chef Christophe LABOYE

- Le sergent-chef Cédric DUTOIT

- Le sergent-chef Antoine TERRIBLE

- Le sergent-chef Benoît LESTANG

Pour avoir effectué une intervention particulièrement remarquable le 19 septembre 2015 à

. l'occasion de l'incendie d'un immeuble d'habitation survenu rue Toulzac à Brive.

Art. 2. - Mme le directeur du cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tulle, le 19 septembre 2016

BertrandJGAUME

1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex) & 05 55 20 55 20 - & 0$ 55 26 82 02

Internet : wnw.,correze.gouv.fr - coumiel : prefecture@correze.gouv.fr

Horaires d'ouverture au public : du tundi au vendredi 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30

Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2016-09-19-002 - Arrêté portant attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement 48