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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2016 036 du 20 septembre 2016
Document publié le Mardi 20 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2016 036 du 20 septembre 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Outre-mer,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2016-036
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2016 Sommaire
Préfecture - Mission de coordination interministérielle
19-2016-09-19-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Hubert
Mercier, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Corrèze (2
pages) Page 3
2 Préfecture - Mission de coordination interministérielle
19-2016-09-19-001
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
Hubert Mercier, chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de la Corrèze
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-19-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Hubert Mercier, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Corrèze 3 | 4 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Secrétariat général
Mission de coordination interministérielle
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à M. Hubert Mercier
Chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code du patrimoine et notamment ses livres 5 et 6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu fe décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de
l'Etat,
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissariats de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Bertrand Gaume en qualité de préfet de la
Corrèze ;
Vu l'arrêté du 08 septembre 2016 nommant M. Hubert Mercier, architecte des bâtiments de France,
chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de la Corrèze ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives ;
Luc Souharm B.P. 259 -19082 Tulle Cedex Téléphone 0 95 55 20 55 20 - Télécopie 0 05 59 26 82 02
wWiww.correze gout - courriel ! préfecture ttle@correzo gouv.fr
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-19-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Hubert Mercier, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Corrèze 4 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°” - Délégation de signature est donnée à M. Hubert Mercier, chef de l’unité départementale
de l’architecture et du patrimoine de la Corrèze, à l'effet de signer dans les limites de ses attributions
et compétences :
- les autorisations spéciales de travaux en site classé pour les constructions, travaux et ouvrages
exemptés de permis de construire ou relevant du régime de la déclaration préalable, ainsi que pour
l’édification ou la modification de clôtures ( art L 422-1 à L 422-5 et R 422-2 du code de
l’urbanisme )},
- les autorisations délivrées en application de l’article L 621-32 du code du patrimoine.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le chef de l’unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le 19 SEP, 2018
Bertrand Gaume
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-19-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Hubert Mercier, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Corrèze 5