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Arrêté - Préfecture - Corrèze - RAA+special+19 2921 034+du+
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2016 034 du 12 septembre 2016
Document publié le Lundi 12 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2016 034 du 12 septembre 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Industrie,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2016-034
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2016 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze
19-2016-09-01-013 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale
(évaluation) (3 pages) Page 5
19-2016-09-01-010 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter
l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation (2 pages) Page 9
19-2016-09-01-004 - Délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et
ressources, du pôle métiers et au responsable de la mission départementale risques et audit
(2 pages) Page 12
19-2016-09-01-014 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (2
pages) Page 15
19-2016-09-01-018 - Délégation du responsable de la trésorerie de Bugeat en matière de
gracieux fiscal (2 pages) Page 18
19-2016-09-01-017 - Délégation du responsable de la trésorerie de Treignac en matière de
gracieux fiscal (2 pages) Page 21
19-2016-09-01-015 - Délégation du responsable du SIP de Tulle en matière de contentieux
et gracieux fiscal (2 pages) Page 24
19-2016-09-01-006 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal au
responsable du pôle pilotage et ressources (2 pages) Page 27
19-2016-09-01-007 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents de
direction (2 pages) Page 30
19-2016-09-01-003 - Délégation générale de signature à l'adjoint au directeur du pôle
métiers et au responsable de la division Etat – Domaine (2 pages) Page 33
19-2016-09-02-001 - Délégation générale de signature – Paierie départementale de la
Corrèze (1 page) Page 36
19-2016-09-01-016 - Délégation générale de signature – SIP Tulle (1 page) Page 38
19-2016-09-05-003 - Délégation générale de signature – trésorerie d'Argentat (2 pages) Page 40
19-2016-09-05-004 - Délégation générale de signature – trésorerie d'Argentat (2 pages) Page 43
19-2016-09-01-019 - Délégation générale de signature – trésorerie de Bugeat (1 page) Page 46
19-2016-09-05-002 - Délégation générale de signature – trésorerie de Treignac (1 page) Page 48
19-2016-09-05-005 - Délégation générale de signature – trésoreries d'Argentat et St Privat
(2 pages) Page 50
19-2016-09-01-008 - Délégation spéciale de signature en matière de transmission aux
collectivités locales et EPL à fiscalité propre divers états et informations nécessaires au
vote du produit fiscal (2 pages) Page 53
19-2016-09-01-020 - Délégation spéciale de signature – trésorerie de Bugeat (2 pages) Page 56
19-2016-09-01-005 - Délégations spéciales de signature pour le pôle métiers « gestion
fiscale » (2 pages) Page 59
2 19-2016-09-01-011 - Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
(2 pages) Page 62
19-2016-09-01-009 - Subdélégation de signature en matière domaniale (4 pages) Page 65
19-2016-09-01-012 - Subdélégation de signature pour la gestion financière de la cité
administrative de Tulle (2 pages) Page 70
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement
19-2016-09-01-002 - Arrêté préfectoral plaçant le département de la Corrèze en zone
d'alerte et portant restrictions provisoires de certains usages de l'eau (4 pages) Page 73
Direction départementale d’incendie et de secours
19-2016-06-30-006 - 2016-06 - inscription sur la liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels de lutte contre les risques chimiques et biologiques (2 pages) Page 78
19-2016-06-30-007 - 2016-07 - inscription sur la liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels scaphandriers autonomes légers (2 pages) Page 81
Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité / DRCL1
19-2016-08-09-002 - Arrêté portant transfert à la commune de Soursac d'une partie des
biens, droits et obligations appartenant à la section de Soursac (2 pages) Page 84
19-2016-09-06-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté
de communes du canton de Saint-Privat (2 pages) Page 87
19-2016-08-29-004 - arrêté prononçant la distraction/application du régime forestier de
terrains appartenant à la commune de Saint-Merd-de-Lapleau sis sur le territoire de la
commune de Saint-Merd-de-Lapleau (2 pages) Page 90
19-2016-08-29-005 - arrete prononçant la distraction/application du régime forestier de
terrains appartenant aux habitants du bourg et chirac sis sur le territoire communal de
Saint-Paul (2 pages) Page 93
Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'urbanisme et du cadre
de vie / DRCL3
19-2016-09-05-001 - Arrêté préfectoral portant transfert au bénéfice de la société SARL
LES PIERRES DU CAUSSE de l'autorisation d'exploiter une carrière sur la commune de
Nespouls (2 pages) Page 96
Préfecture - Mission de coordination interministérielle
19-2016-09-12-004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire (14 pages) Page 99
19-2016-09-12-001 - Arrêté préfectoral plaçant le département de la Corrèze en zone
d'alerte et portant restrictions provisoires de certains usages de l'eau (3 pages) Page 114
19-2016-09-12-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Joëlle Soum
Directeur de cabinet du préfet de la Corrèze (4 pages) Page 118
19-2016-09-12-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Eric Calcei
chef du service des ressources humaines et de la logistique et aux personnels du service des
ressources humaines et de la logistique (2 pages) Page 123
3 19-2016-09-12-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Paul
Vicat Sous-préfet de Brive-la-Gaillarde (6 pages) Page 126
19-2016-09-12-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. le secrétaire
général de la préfecture de la Corrèze (2 pages) Page 133
19-2016-09-12-012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Robert Rizo
chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de
communication (2 pages) Page 136
19-2016-09-12-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Adeline
Savy Sous-préfet d'Ussel (6 pages) Page 139
19-2016-09-12-009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Claudine
Lafarge Directeur des relations avec les collectivités locales et aux personnels de la
direction des relations avec les collectivités locales (2 pages) Page 146
19-2016-09-12-010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Hélène
Peyroche directeur de réglementation et des libertés publiques et aux personnels du service
de la réglementation et des libertés publiques (4 pages) Page 149
19-2016-09-12-013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Véronique
Boisseau chef de la mission de coordination interministérielle (2 pages) Page 154
19-2016-09-12-011 - Arrêté préfectoral portant organisation et délégation de signature à
l'occasion des permanences (4 pages) Page 157
19-2016-09-12-002 - Arrêté préfectoral provisoire de réglementation de l'usage du feu
portant instauration d'une période rouge (interdiction totale de brûlage) (5 pages) Page 162
4 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2016-09-01-013
Arrêté portant délégation de signature en matière
domaniale (évaluation)
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-013 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale (évaluation) 5 Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Tulle, le 1* septembre 2016
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CORREZE
15, avenue Henri de Bournazel
BP 239
19012 TULLE cedex
Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques de la Corrèze,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-
25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de M. Jean-François ODRU, administrateur général des finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des
finances publiques de la Corrèze ;
Arrête :
Art. 1.- Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
pes ra
ot À =.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PERLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-013 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale (évaluation) 6 2/3
- émettre, au nom de l’administration, les avis d'évaluation domaniale :
Limite de délégation : Limite de
4 | Valeur vénale délégation :
Prénom Nom Grade d’immeubles et fonds | Estimations en valeur de commerce locative
Administrateur Le oo Christophe | KERROUX des finances Sans limitation de Sans limitation de
. ue montant montant publiques adjoint
Jean ABBELLA Inspecteur Sans limitation de Sans limitation de
Jacques principal montant montant
Richard |RIMEUR Inspecteur 400 000 € 40 000€ divisionnaire
Eliane CAMBON Inspectrice 150 000 € 15 000 €
Véronique | DELVERT Inspectrice | 150 000 € 15 000 €
Brigitte |ROQUES-DALBY | Inspectrice 150 000 € 15 000 €
Karine CHEVALLEREAU | Contrôleuse 15 000 €
- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et
d’aliénation des biens de l’Etat :
Prénom Nom Grade Limite de
délégation :
Opérations de
gestion
Limite de délégation :
Opérations
d’aliénation
Christophe |KERROUX
Administrateur des -
Sans limitation de
finances publiques Sans limitation de . montant montant adjoint
Jean-Jacques | ABBELLA Inspecteur Sans limitation de Sans limitation de
principal montant montant
Richard RIMEUR Inspecteur 200 000 € 100 000 € divisionnaire
- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et
3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques) :
Prénom Nom Grade
Christophe KERROUX Administrateur des finances publiques adjoint
Jean-Jacques |ABBELLA Inspecteur principal
Richard RIMEUR Inspecteur divisionnaire
Karine CHEVALLEREAU Contrôleuse
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-013 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale (évaluation) 7 3/3
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 2 maï 2016.
Art. 3. - Le présent arrêté prendra effet le 1* septembre 2016.
li sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et affiché dans
les locaux de Ia direction départementale des finances publiques de la Corrèze.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques
emæ
_
Jean-François ODRU
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-013 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale (évaluation) 8 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2016-09-01-010
Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant les juridictions de
l'expropriation
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-010 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 9 x Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Tulle, le 1* septembre 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CORREZE
15, avenue Henri de Bournazel
BP 239
19012 TULLE cedex
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant
devant les juridictions de l’expropriation
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques de la Corrèze,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article
R. 1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour
le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,
notamment son article 4 :
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de M. Jean-François ODRU,
administrateur général des finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des
finances publiques de la Corrèze ;
Vu Parrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le
régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code
général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967
relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques
dans certains départements et par l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011
relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général
de la propriété des personnes publiques ;
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-010 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 10 2/2
Arrête :
Art. 1.—
- M. Christophe KERROUX, administrateur des finances publiques adjoint,
- M. Jean-Jacques ABBELLA, inspecteur principal,
- M. Richard RIMEUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
- Mme Véronique DELVERT, inspectrice des finances publiques,
Mme Brigitte ROQUES-DALBY inspectrice des finances publiques,
- Mme Eliane CAMBON, inspectrice des finances publiques,
1
sont désignés pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département de la Corrèze
en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d’appel
compétente :
- au nom des services expropriants de l’Etat ;
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à
l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l’article R. 1212-10 du code
général de la propriété des personnes publiques ou à l’article 4 du décret n° 2011-1612 du
22 novembre 2011 susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 2 mai 2016.
Art, 3. - Le présent arrêté prendra effet le 1° septembre 2016.
Il sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et affiché dans
les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques
Jean-François ODRU
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-010 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 11 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2016-09-01-004
Délégation de signature aux responsables du pôle pilotage
et ressources, du pôle métiers et au responsable de la
mission départementale risques et audit
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-004 - Délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources, du pôle métiers et au responsable de la mission départementale risques et audit 12 Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Tulle, le 1° septembre 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CORREZE
15, avenue Henri de Bournazel
BP 239
19012 TULLE cedex
Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources, du pôle
métiers ainsi qu’au responsable de la mission départementale risques et audit
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
la Corrèze,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des finances publiques ; |
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre :2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances
publiques de la Corrèze ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de M. Jean-François ODRU, administrateur
général des finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques de
la Corrèze ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2015 fixant au
1% mai 2016 la date d’installation de M. Jean-François ODRU dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques de la Corrèze ;
PRINT pre RSR
rs? 4 a.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-004 - Délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources, du pôle métiers et au responsable de la mission départementale risques et audit 13 Décide :
Art. 1. - Délégation de signature est donnéeà :
- Mme Valérie HENRY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle
pilotage ressources ;
- M. Christophe KERROUX, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle
métiers ;
- M. Serge PRECIGOUT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable départemental
risques et audit.
Ceux-c1 reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul ou
concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions
expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui
s’y rattachent,
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Art. 2.- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012.
Art. 3. - La présente décision prend effet le 1% septembre 2016 et abroge celle du 2 mai 2016.
Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départengental des finances publiques
CL. .
Jean-Hrançois ODRU
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-004 - Délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources, du pôle métiers et au responsable de la mission départementale risques et audit 14 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2016-09-01-014
Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-014 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 15 Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Tulle, le 1° septembre 2016
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CORREZE
15, avenue Henri de Bournazel
BP 239
19012 TULLE cedex
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D’'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique :
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet de ia
Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2016 portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à Mme Valérie HENRY, administratrice des finances publiques
adjointe ;
Vu Parrêté préfectoral du 29 août 2016, portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Valérie
HENRY, administratrice des finances publiques adjointe ;
BEST ERZRENTRE frag,
D À nn,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-014 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 16 Décide :
Art. 1. - En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés
du préfet de la Corrèze en date du 29 août 2016 seront exercées par :
- M. Bruno DIEZ, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
En l’absence de ce dernier :
- Mme Elisabeth SANCHE?Z, inspectrice des finances publiques ;
- Mme Nathalie NOAÏILHAC, contrôleuse des finances publiques.
Art. 2. - La précédente délégation du 2 mai 2016 est abrogée.
La présente décision prend effet le 1* septembre 2016.
Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
La responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze,
Administratrice des finances publiques adjointe
TT
Valérie HENRY
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-014 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 17 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2016-09-01-018
Délégation du responsable de la trésorerie de Bugeat en
matière de gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-018 - Délégation du responsable de la trésorerie de Bugeat en matière de gracieux fiscal 18 DE ee À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CORREZE
TRESORERIE DE BUGEAT
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de Bugeat.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-018 - Délégation du responsable de la trésorerie de Bugeat en matière de gracieux fiscal 19 Somme maximale ; Limite Durée maximale
Nom et prénom des es MG à pour laquelle un
agents grade des tcisions des délais d © | délai de paiement g P peut être accordé .__ DIONISIO Laure Contrôleur 500 € 4 mois 1500 €
Article 2
Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Corrèze.
A Bugeat, le 1° septembre 2016
Le comptable,
Martine TABOURET
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-018 - Délégation du responsable de la trésorerie de Bugeat en matière de gracieux fiscal 20 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2016-09-01-017
Délégation du responsable de la trésorerie de Treignac en
matière de gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-017 - Délégation du responsable de la trésorerie de Treignac en matière de gracieux fiscal 21 EX Liberté * Égatité à Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CORREZE
TRESORERIE de TREIGNAC
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de Trelgnac
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ; :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247,1, 257 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du”16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7-novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
* notamment son article 16 ;
Arrête :
Articie 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remisé, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°} les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure dé payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
ana ée rte ré tnons,
g Le
ñ
MINISTÈRE DES FINANCES
ÉT DES COMPTES PUSLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-017 - Délégation du responsable de la trésorerie de Treignac en matière de gracieux fiscal 22 aux agents désignés ci-après :
. . Somme maximale Limite Durée maximale]
Nom st prénom des grade des décisions des délais de Le ere
ÿ gracieuses paiement | ou ätré aceordé
TONNEL Estelle Contrôteur 200,00 5 mois 3000
Article 2
Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Corrèze.
Michel VILA
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-017 - Délégation du responsable de la trésorerie de Treignac en matière de gracieux fiscal 23 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2016-09-01-015
Délégation du responsable du SIP de Tulle en matière de
contentieux et gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-015 - Délégation du responsable du SIP de Tulle en matière de contentieux et gracieux fiscal 24 x Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CORREZE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS de TULLE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable intérimaire, responsable du service des impôts des particuliers de Tulle;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme. Marie-Pierre CHAUZEIX, Contrôleuse principale, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de Tulle, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-015 - Délégation du responsable du SIP de Tulle en matière de contentieux et gracieux fiscal 25 Article 2 (agents missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ALTIER Karine DESSEAUD Anne-Marie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHABANIER Bernadette CERVERA Caroline LABONNE Laurent
RIGAL Bernadette SAULLE Fabienne SUDRIE Marie Béatrice
BONIS Damien :
Article 3 (agents missions recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération où
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement, les bordereaux de situation ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après:
Durée maximale Somme maximale Nom et Prénom des Limite des décisions c y: pour laquelle un Grade . des délais de Aer . agents gracieuses - délai de paiement paiement 2 z L peut être accordé BONNELIE Nicole Contrôleuse 500 € 6 mois 5000 € ARTIGUES Laurent Agent 300 € 3 mois 3000 € GRANDCOIN Karène Agent 200 € 3 Mois 2000 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 1% septembre 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Corrèze.
À Tulle, le 1° septembre 2016
Le comptable intérimaire, responsable du service
des impôts des pafficuliers de Tulle,
Nicolas DEBUIGN
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-015 - Délégation du responsable du SIP de Tulle en matière de contentieux et gracieux fiscal 26 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2016-09-01-006
Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal au
responsable du pôle pilotage et ressources
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-006 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal au responsable du pôle pilotage et ressources 27 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CORREZE
SERVICES DE DIRECTION
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la
Corrèze,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures. fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-7607 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie HENRY, administratrice des finances publiques adjointe,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
imitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du Il de l’articie 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
ne a
rs À nn,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-006 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal au responsable du pôle pilotage et ressources 28 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1% septembre 2016. I sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Corrèze.
À Tulle, le 1% septembre 2016
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques
Jean-François ODRU
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-006 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal au responsable du pôle pilotage et ressources 29 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2016-09-01-007
Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal aux
agents de direction
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-007 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents de direction 30 Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CORREZE
SERVICES DE DIRECTION
DEÉLEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la
Corrèze;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont précisés en annexe, à l'effet
de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du I! de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet;
4° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
9° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
Article 2
Le présent arrêté annule et remplace celui du 2 mai 2016 et prend effet à compter du 1° septembre 2016. I]
sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.
À Tulle, le 1% septembre 2016
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques
Jean-François ODRU
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-007 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents de direction 31 Contentieux d’assiette
Agents À
Sylvie MIRANDA
Jean Marc MAISONNET
15 000 €
( dégrèvement Contentieux Gracieux (*)
ou DO) du
recouvrement
Droits
Droits Pénalités et
Pénalités
15 000 €
Christiane DUPUY 15 000 €
Claire Marie HERMAND 15 000 € 15 000 €
Patrick COLY 15 000 € 15 000 €
Agents B À
Etienne BOUIGES 10 000 €
(*) article { paragraphes 4 et 5
15 000 €
5 006 €
15 000 €
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-007 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents de direction 32 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2016-09-01-003
Délégation générale de signature à l'adjoint au directeur du
pôle métiers et au responsable de la division Etat –
Domaine
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-003 - Délégation générale de signature à l'adjoint au directeur du pôle métiers et au responsable de la division Etat – Domaine 33 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Tulle, le 1* septembre 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CORREZE
15, avenue Henri de Bournazel
BP 239
19012 TULLE cedex
Décision de délégation générale de signature à l'adjoint au directeur du pôle métiers et au
responsable de la division Etat - Domaine
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
de la Corrèze,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des
finances publiques de la Corrèze ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de M. Jean-François ODRU, administrateur
général des finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques
de la Corrèze ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2015 fixant au
1° mai 2016 la date d’installation de M. Jean-François ODRU dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques de la Corrèze ; |
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-003 - Délégation générale de signature à l'adjoint au directeur du pôle métiers et au responsable de la division Etat – Domaine 34 Décide :
Art, 1. - Délégation générale de signature est donnée à :
- M, Jean Jacques ABBELLA, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au directeur du pôle métiers ;
- M. Richard RIMEUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la
division Etat —- Domaine.
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul ou
concurremment avec moi, tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement
dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012,
sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Art. 2. - La présente décision prend effet le 1* septembre 2016. et abroge celle du 2 mai 2016.
Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques
-
Jean-François ODRU
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-003 - Délégation générale de signature à l'adjoint au directeur du pôle métiers et au responsable de la division Etat – Domaine 35 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2016-09-02-001
Délégation générale de signature – Paierie départementale
de la Corrèze
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-02-001 - Délégation générale de signature – Paierie départementale de la Corrèze 36 EE cr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORREZE
POLE GESTION PUBLIQUE CODIQUE : 019090
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
à donner par les Trésoriers
à leur(s) fondé(s) de pouvoir temporaire(s) ou permanent(s)
Le soussigné(e) : Josette HOURQUET
Trésorier de : Paierie Départementale de la Corrèze
déclare :
Constituer pour son mandataire spécial M, Pascal GRANET
travaillant à Paierie Départementale de la Corrèze
lui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui et en son nom, en son absence la trésorerie de Paierie
Départementale de la Corrèze
Objet: D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer
toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter
tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances ou
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la
Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à
talon, de le représenter auprès des personnels de la Poste pour toute opération ainsi qu’auprès de la Banque de
France.
En conséquence :
lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les
opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie de Paierie Départementale de la Corrèze
entendant ainsi transmettre à M Pascal GRANET tous les pouvoirs suffisants pour qu’il (elle) puisse,
sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
DT l’autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.
Faità Tulle le deux septembre deux mille seize (1)
(1) la date en toutes lettres
(2) faire précéder la signature des mots : Bon pour pouvoir
Signature du Mandataire, Signature du mandant, (2)
SO ù L SOUL
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Towtte More
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-02-001 - Délégation générale de signature – Paierie départementale de la Corrèze 37 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2016-09-01-016
Délégation générale de signature – SIP Tulle
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-016 - Délégation générale de signature – SIP Tulle 38 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORREZE
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Le soussigné(e) : Nicolas DEBUIGNY
Responsable du SIP de : TULLE
déclare :
Constituer pour son mandataire spécial Mme CHAUZEIX Marie-Pierre, contrôleur principal.
travaillant à SIP TULLE................. iii ccecceeeuereeceneenee
lui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui et en son nom, en son absence le Service des Impôts des
Particuliers de TULLE
Obiet : D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter
tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances ou
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la
direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à
talon, de le représenter auprès des personnels de la Poste pour toute opération.
En conséquence :
8 lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les
opérations qui peuvent concerner la gestion du Service des Impôts des Particuliers de TULLE entendant ainsi
transmettre à Mme CHAUZEIX Marie-Pierre, tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son
concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
8 l’autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.
Fait à Tulle, le () 1 septembre 2016.
(1) la date en toutes lettres
(2) faire précéder la signature des
mots : Bon pour pouvoir
Signature du mandataire, Signature du mandant ©
tt
1° FO free ls ee ET en es pen
en à LISE CICUT CES fr: CES,
PR
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-016 - Délégation générale de signature – SIP Tulle 39 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2016-09-05-003
Délégation générale de signature – trésorerie d'Argentat
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-05-003 - Délégation générale de signature – trésorerie d'Argentat 40 ES Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CORREZE
Trésorerie mixte
d'ARGENTAT
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Je soussigné(e) FERRER William, inspecteur principal, responsable de la Trésorerie d'ARGENTAT
déclare :
constituer pour mandataire spécial et général Madame Sylvie BONNEFOUS, Contrôleur
- donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie d'ARGENTAT,
-opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
-recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que
ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
- exercer toutes poursuites,
- agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement des dites procédures,
- acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
- opérer à la direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites
et en retirer récépissé à talon,
- donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l’administration,
- de le représenter auprès des agents de l’administration de La Poste pour toute opération,
- signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
- de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi
tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie d'ARGENTAT et aux affaires qui s’y rattachent.
er A an
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-05-003 - Délégation générale de signature – trésorerie d'Argentat 41 ° En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie d'AÂRGENTAT, entendant ainsi transmettre à Madame Sylvie BONNEFOUS tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
° Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze
Fait à Argentat le 05/09/2016
Signature du délégataire Signature du déléguant
BONNEFOUS Sylvie, Contrôleur Le responsable
FERRER William,
Inspecteur Principal
(1) Bon pour pouvoir (manuscrit)
(1) faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-05-003 - Délégation générale de signature – trésorerie d'Argentat 42 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2016-09-05-004
Délégation générale de signature – trésorerie d'Argentat
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-05-004 - Délégation générale de signature – trésorerie d'Argentat 43 A Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CORREZE
Trésorerie mixte
d'ARGENTAT
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Je soussigné(e) FERRER William, inspecteur principal, responsable de la Trésorerie d'ARGENTAT
déclare :
constituer pour mandataire spécial et général Monsieur Franck BONNELYE, Contrôleur
- donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie d'ARGENTAT,
-opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
-recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que
ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
- exercer toutes poursuites,
- agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement des dites procédures,
- acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
- opérer à la direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites
et en retirer récépissé à talon,
- donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l’administration,
- de le représenter auprès des agents de l’administration de La Poste pour toute opération,
- signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
- de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi
tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie d'ARGENTAT et aux affaires qui s’y rattachent.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-05-004 - Délégation générale de signature – trésorerie d'Argentat 44 ° En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie d'ARGENTAT,
entendant ainsi transmettre à Monsieur Franck BONNELYE tous les pouvoirs suffisants pour qu’il
puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui
sont confiés.
° Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze
Fait à Argentat le 05/09/2016
Signature du délégataire Signature du déléguant
er
BONNELYE Franck, Contrôleur Le responsable
FERRER William,
Inspecteur Principal
(1) Bon pour pouvoir (manuscrit)
(1) faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-05-004 - Délégation générale de signature – trésorerie d'Argentat 45 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2016-09-01-019
Délégation générale de signature – trésorerie de Bugeat
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-019 - Délégation générale de signature – trésorerie de Bugeat 46 _ Liberté « Égattté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORREZE
CODIQUE : 019003
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
à donner par les Trésoriers
à leur(s) fondé(s) de pouvoir temporaire(s) ou permanent(s)
La soussigné(e) : Martine TABOURET
Trésoriere de : BUGEAT
déclare :
Constituer pour son mandataire spécial Laure DIONISIO
travaillant à BUGEAT
lui donner pouvoir de gérer et adininistrer pour lui et en son nom, en son absence la trésorerie de BUGEAT
Objet : D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter
tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances ou
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d’opérer à la
Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à
talon, de le représenter auprès des personnels de la Poste pour toute opération ainsi qu’auprès de la Banque de
France.
En conséquence,
lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les
opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie de BUGEAT entendant ainsi transmettre à Laure
DIONISIO tous les pouvoirs suffisants pour qu'il (elle) puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité,
gérer où administrer tous les services qui lui sont confiés,
l’autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.
Fait à Bugeat, le 1er septembre deux mille seize
(1) la date en toutes lettres
(2) faire précéder la signature des mots : Bon pour pouvoir
Signature du mandataire, Signature du mandant, (2)
Tr,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
trsTRROURET
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-019 - Délégation générale de signature – trésorerie de Bugeat 47 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2016-09-05-002
Délégation générale de signature – trésorerie de Treignac
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-05-002 - Délégation générale de signature – trésorerie de Treignac 48 x Liberté + Égallé » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAÏSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORREZE
CODIQUE : 019018
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
à donner par les Trésoriers
à leur(s) fondé(s) de pouvoir temporaire(s) ou permanent(s)
Le soussigné(e) : Michel VILA
Trésorier de : TREIGNAC
déclare :
Constituer pour son mandataire spécial Estelle TONNEL
travaillant à TREIGNAC
lui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui et en son nom, en son absence la trésorerie de TREIGNAC
Objet : D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes Sommes
qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,
débiteurs où créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats,
et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous
états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d’opérer à la
Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter
auprès des personnels de la Poste pour toute opération ainsi qu’auprès de la Banque de
France,
En conséquence,
lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les Opérations qui
peuvent concerner la gestion de la trésorerie de TREIGNAC entendant ainsi transmettre à Estelle
TONNEL tous les pouvoirs suffisants pour qu’il (elle) puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité,
gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Fait à Treignac, le 5 septembre 2016
{1} ja date en toutes lettres
(2) faire précéder la signature des mots : Bon pour pouvoir
Signature du mandataire, Signature du mandant, (2)
pme
PAPE TELLELEE CPE +
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MINISTÈRE DES l'INANCES Î LT DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-05-002 - Délégation générale de signature – trésorerie de Treignac 49 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2016-09-05-005
Délégation générale de signature – trésoreries d'Argentat et
St Privat
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-05-005 - Délégation générale de signature – trésoreries d'Argentat et St Privat 50 ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CORREZE
Trésorerie mixte
d'ARGENTAT
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Je soussigné(e) FERRER William, inspecteur principal, responsable des Trésoreries d'ARGENTAT et
de SAINT PRIVAT déclare :
constituer pour mandataire spécial et général Monsieur François BOURGADE, Inspecteur,
- donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, les Trésoreries d'AÂRGENTAT et de SAINT PRIVAT,
-opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
-recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que
ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
- exercer toutes poursuites,
- agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement des dites procédures,
- acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
- opérer à la direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites
et en retirer récépissé à talon,
- donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
- de le représenter auprès des agents de l’administration de La Poste pour toute opération,
- signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
- de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi
tous les actes relatifs à la gestion des Trésoreries d'ARGENTAT et de SAINT PRIVAT et aux affaires
qui s’y rattachent.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-05-005 - Délégation générale de signature – trésoreries d'Argentat et St Privat 51 ° En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière r r r . e . r . !
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion des Trésoreries d'ARGENTAT et de
SAINT PRIVAT, entendant ainsi transmettre à Monsieur François BOURGADE tous les pouvoirs
suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous
les services qui lui sont confiés.
° Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze
Fait à Argentat le 05/09/2016
Signature du délégataire Signature du déléguant
La AA
BOURGADE François, Inspecteur Le responsable
FERRER William,
Inspecteur Principal
(1) Bon pour pouvoir (manuscrit)
(1) faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-05-005 - Délégation générale de signature – trésoreries d'Argentat et St Privat 52 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2016-09-01-008
Délégation spéciale de signature en matière de
transmission aux collectivités locales et EPL à fiscalité
propre divers états et informations nécessaires au vote du
produit fiscal
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-008 - Délégation spéciale de signature en matière de transmission aux collectivités locales et EPL à fiscalité propre divers états et informations nécessaires au vote du produit fiscal 53 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Tulle, le 1° septembre 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CORREZE
15, avenue Henri de Bournazel
BP 239
19012 TULLE cedex
DÉCISION DE DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE TRANSMISSION AUX COLLECTIVITÉS LOCALES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX À FISCALITÉ PROPRE DIVERS ÉTATS ET INFORMATIONS NÉCESSAIRES AU VOTE DU PRODUIT FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
de la Corrèze,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des
finances publiques de la Corrèze ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de M. Jean-François ODRU, administrateur
général des finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques
de la Corrèze ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2015 fixant au
1% mai 2016 la date d’installation de M. Jean-François ODRU dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques de la Corrèze ;
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MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-008 - Délégation spéciale de signature en matière de transmission aux collectivités locales et EPL à fiscalité propre divers états et informations nécessaires au vote du produit fiscal 54 Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2016 portant délégation de signature en matière de
transmission, aux collectivités locales et établissements publics locaux à fiscalité propre, de
divers états et informations nécessaires au vote du produit fiscal, à M. Jean-François ODRU,
directeur départemental des finances publiques de la Corrèze ;
Décide :
Art. 1. - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs à la
transmission, aux collectivités locales et établissements publics locaux à fiscalité propre, de
divers états et informations nécessaires au vote du produit fiscal, l’énonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant limitative, est donnée à :
M. Christophe KERROUX, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle
métiers;
M.Jean-Jacques ABBELLA, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable
du pôle métiers ;
M. Marc RIVIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de la division secteur
public local ;
En cas d’empêchement de MM. Christophe KERROUX, Jean-Jacques ABBELLA et Marc
RIVIERE, Yves NICOLAS et Pascal CLAPIER, inspecteurs des finances publiques ;
Art, 2. La présente décision prend effet le 1” septembre 2016 et abroge celle du 2 mai 2016.
Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques
bi Jean-François ODRU
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-008 - Délégation spéciale de signature en matière de transmission aux collectivités locales et EPL à fiscalité propre divers états et informations nécessaires au vote du produit fiscal 55 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2016-09-01-020
Délégation spéciale de signature – trésorerie de Bugeat
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-020 - Délégation spéciale de signature – trésorerie de Bugeat 56 EX Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CORREZE
Trésorerie mixte
de BUGEAT
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Je soussign&TABOURET Martine, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la
Trésorerie de BUGEAT, déclare :
constituer pour mandataire spécial, Mme DIONISIO Laure, Contrôleur des finances publiques, à effet
de signer et effectuer en mon nom :
(d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
(de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui
est confiée.
(d'exercer toutes poursuites.
RItd’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements.
(de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
Padministration.
Cid’opérer à la direction départementale des finances publiques es versements aux époques
prescrites et en retirer récépissé à talon.
dde le représenter auprès des agents de l'administration de La Poste pour toute opération,
ide signer les virements de gros montants et / ou urgents, les virements internationaux, les ordres
de paiement et de le représenter auprès de Ja Banque de France.
SRE Re arts ee,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PULLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-020 - Délégation spéciale de signature – trésorerie de Bugeat 57 [ «de signer les chèques sur le Trésor d'un montant inférieur à €
EJtde signer les déclarations de créances et d'ester en justice en cas de procédures collectives et
autres actes nécessaires au bon déroulement des dites procédures.
ES (d'accorder des délais de paiement des créances de toutes collectivités inférieurs ou égaux
à 4 mois et pour des sommes dues inférieures ou égales à 1500 €
(d'accorder des remises de majoration et de frais pour un montant maximum de 500 €
(de signer toutes les correspondances courantes
CI<
Nombre de cases cochées {9 |
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture de la Corrèze.
Fait à Bugeat, le 1er septembre 2016
Signature du délégataire Signature du déléguant
us
Laure DIONISIO La responsable
Contrôleur des finances publiques Martine TABOURET
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
(D)
(E) faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-020 - Délégation spéciale de signature – trésorerie de Bugeat 58 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2016-09-01-005
Délégations spéciales de signature pour le pôle métiers
« gestion fiscale »
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-005 - Délégations spéciales de signature pour le pôle métiers « gestion fiscale » 59 LS Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Tulle, le 1° septembre 2016
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORREZE
15, avenue Henri de Bournazel
BP 239
19012 TUELE cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle métiers « gestion fiscale »
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la
Corrèze,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;:
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avri 2011 portant création de la direction départementale des finances
publiques de la Corrèze ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de M. Jean-François ODRU, administrateur général
des finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques de la Corrèze ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2015 fixant au 1er mai
2016 la date d'installation de M. Jean-François ODRU dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques de la Corrèze ;
es STE eg
tt
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
den
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-005 - Délégations spéciales de signature pour le pôle métiers « gestion fiscale » 60 Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division où de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
4. Pour ia division « Assiette et Recouvrement - Foncier» :
Mme Valérie PARAIT, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division « Assiette et
Recouvrement - Foncier »
+ Assiette des impôts des particuliers et des professionnels — Bloc foncier (Cadastre, SPF)
M. Jean Marc MAISONNET, inspecteur des finances publiques
Mme Marianne HÜGUEN, inspectrice des finances publiques
+ Celiule dédiée au recouvrement des impôts des particuliers et des professionnels -
Contentieux du recouvrement - Amendes
Mme Sylvie MIRANDA, inspectrice des finances publiques
M. Jean-Marc MAISONNET, inspecteur des finances publiques
- Suivi du recouvrement forcé
Mme Nathalie BRUGERON, contrôleuse des finances publiques
- Huissiers des finances publiques
M. Arnaud BASSALER, inspecteur des finances publiques
M. Cédric MINJUZAN, inspecteur des finances publiques
2. Pour la Division « Contrôle fiscal -- Contentieux » :
Mme Karen GORDON, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division « Contrôle
fiscal — Contentieux »
+ Contrôle fiscal externe et contrôle sur pièces — Recherche -— Contribution Audiovisuel Public
Mme Anaïs CHUPIN-CLAUDE, inspectrice des finances publiques, chef du service
M. Patrick COLY, inspecteur des finances publiques
Mme Claire Marie HERMAND), inspectrice des finances publiques
+ Législation —- Contentieux
Mme Christiane DUPUY, inspectrice des finances publiques
Mme Claire Marie HERMAND, inspectrice des finances publiques
M. Etienne BOUIGES, contrôleur des finances publiques
- _ Rescrits associations :
M. Patrick COLY, inspecteur des finances publiques
Mme Karen GORDON, inspectrice principale des finances publiques
Article 2 : La présente décision annule et remplace celle du 2 mai 2016, elle prendra effet le 1° septembre
2016 et sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemenfal deg finances publiques
ES
Jean-François ODRU
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-005 - Délégations spéciales de signature pour le pôle métiers « gestion fiscale » 61 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2016-09-01-011
Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et
ressources
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-011 - Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 62 Ex Liberié + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Tulle, le 1° septembre 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CORREZE
15, avenue Henri de Bournazel
BP 239
19012 TULLE cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
de Ia Corrèze,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu Parrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de la Corrèze ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de M. Jean-François ODRU, administrateur
général des finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques
de la Corrèze ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2015 fixant au
1 mai 2016 la date d’installation de M. Jean-François ODRU dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques de la Corrèze ;
Décide :
Art. 1.- Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément
et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
a
PS À TT
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-011 - Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 63 1. Pour la division gestion ressources humaïnes, formation professionnelle :
Mme Ghislaine DELAPORTE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de
la division.
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la
présente délégation sont exercés par M. Bruno DIEZ, inspecteur divisionnaire des finances
publiques sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
e Ressources humaines :
M. Jean-Claude HYLLAIRE, inspecteur des finances publiques, chef du service
Mme Marianne BOQUET, contrôleuse principale des finances publiques
M. Dominique BONNAL, contrôleur des finances publiques
Mme Nadine PARDO PARGA, contrôleuse des finances publiques
Mme Maryline VERGNE, contrôleuse des finances publiques
e Formation professionnelle et concours :
Mme Maryline VERGNE, contrôleuse des finances publiques
Mme Nadine PARDO PARGA, contrôleuse des finances publiques
2. Pour la division stratégie, contrôle de gestion, budget, logistique, immobilier :
M. Bruno DIEZ, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division.
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la présente délégation sont exercés par Mme Ghislaine DELAPORTE, inspectrice divisionnaire des finances publiques sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
e Stratégie, contrôle de gestion, qualité de service :
Mme Florence POUGET, inspectrice des finances publiques, chef du service
Mme Jacqueline KERGROAS, contrôleuse principale des finances publiques
e Budget - Immobilier - Logistique:
Mme Elisabeth SANCHEZ, inspectrice des finances publiques, chef du service
Mme Marie-Hélène BEZANGER, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Nathalie NOAILHAC, contrôleuse des finances publiques
M. Jean-Michel TAYSSE, agent administratif principal des finances publiques
Art, 2. - La présente décision annule et remplace celle du 2 mai 2016 , elle prendra effet le 1° septembre 2016.
Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques
pe ns
Jean-François ODRU
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-011 - Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 64 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2016-09-01-009
Subdélégation de signature en matière domaniale
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-009 - Subdélégation de signature en matière domaniale 65 EX Liberté Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Tulle, le 1° septembre 2016
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CORREZE
15, avenue Henri de Bournazel
BP 239
19012 TÜLLE cedex
Subdélégation de signature en matière domaniale
Le préfet de département de la Corrèze
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-7607 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Corrèze en date du 21 avril 2016 accordant délégation de signature
à M. Jean-François ODRU), directeur départemental des finances publiques de la Corrèze,
Arrête :
Art. 1.- La délégation de signature qui est conférée à M. Jean-François ODRU, directeur
départemental des finances publiques de la Corrèze, par l’article 1% de l’arrêté du 21 avril
2016 accordant délégation de signature à M. Jean-François ODRU sera exercée par :
- M. Christophe KERROUX, responsable du pôle métiers,
- M. Jean Jacques ABBELLA, adjoint au responsable du pôle métiers,
- M. Richard RIMEUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Art. 2.- En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par
Mme Valérie HENRY, administratrice des finances publiques adjointe ou à son défaut par M.
Serge PRECIGOUT, administrateur des finances publiques adjoint.
Art. 3.- En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 de l'article 1% de l’arrêté du 21 avril 2016 accordant délégation de signature à M. Jean-François ODRU, délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
- Mme Véronique DELVERT, inspectrice des finances publiques
- Mme Brigitte ROQUES-DALBY, inspectrice des finances publiques
- Mme Eliane CAMBON, inspectrice des finances publiques
a TENET LEE ren nr À
=ar.
MINISTÈRE DES FINANCES
LT DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-009 - Subdélégation de signature en matière domaniale 66 Art. 4. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 2 mai 2016.
Art, 5. - Le présent arrêté prendra effet le 17 septembre 2016.
I! sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et affiché dans
les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze.
Pour le Préfet,
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques
a
Jean-François ODRU
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-009 - Subdélégation de signature en matière domaniale 67 EXTRAÏT DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 21 AVRIL 2016
ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. Jean-françois ODRU
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORREZE
Art. 1°. - Délégation de signature est donnée à M. Jean-François ODRU, Directeur
départemental des finances publiques de la Corrèze, à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon
plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions,
affaires ou matières suivantes :
Nature des attributions ...
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature au nom de l’Etat des actes de gestion,
d’utilisation et de cession des biens domaniaux
Att. L.3212-2, RK. 1111-2, K.
2123-2, KR. 2123-8, KR. 2222-1, K.
2222-6, R. 2222-9, KR. 2222-15,
KR. 2222-24, KR. 3211-3, KR. 3211-
4, R. 3211-6, KR. 3211-7, R. 3211-
25, R. 3211-26, KR. 3211-39, KR.
3211-44 KR. 3212-I du code
général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116
du code du domaine de l'Etat, art.
KR. 322-8-I du code de
l’environnement.
Passation au nom de l'Etat des actes
d’acquisition, de prise en location d’immeubles et
de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires
de l'Etat.
Att. KR. 1212-1 et KR. 4111-8 du
code général de [a propriété des
personnes publiques.
Autorisation d’incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l’Etat.
Art. KR. 2111-1 du code général
de [la propriété des personnes
publiques.
Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature des conventions d’utilisation avec le
service ou l’établissement utilisateur.
Art. R.2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d’occupation précaire
avec astreinte.
Art. R. 2124-66, K. 2124-69, K.
2222-18 et KR. 4121-3 du code
général de Ja propriété des
personnes publiques,
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Aït. R.2331-1-1° et 2°, R. 2331-
2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-
5, R. 2331-6, KR. 3231-1, R. 3231-
2 et R. 4111-11 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Dans les départements en « service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d’immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie
d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux
Art. R. 1212-9 à KR. 1212-11,
R. 1212-14 et KR. 1212-23 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Art. À du décret n°2011-1612
du 22 novembre 2011 relatif aux
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-009 - Subdélégation de signature en matière domaniale 68 articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général
de la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d’acquisitions
foncières pour le compte des collectivités
publiques.
Dans Îles cas d’opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue de
l’accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires
du code général de la propriété
des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet
1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004,
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-009 - Subdélégation de signature en matière domaniale 69 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2016-09-01-012
Subdélégation de signature pour la gestion financière de la
cité administrative de Tulle
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-012 - Subdélégation de signature pour la gestion financière de la cité administrative de Tulle 70 x Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Tulle, le 1* septembre 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CORREZE |
15, avenue Henri de Bournazel
BP 239
19012 TULLE cedex
Subdélégation de signature pour la gestion financière de la Cité administrative de Tulle
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
de la Corrèze,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-
1621 du 22 décembre 2005, par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-
687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet de la
Corrèze ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de M. Jean-François ODRU, administrateur
général des finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques
de la Corrèze :
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère
de l’économie, des finances et de l’industrie, et du ministre délégué auprès du ministère de
l'économie, des finances et de l’industrie, chargé du budget ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2016 portant délégation de signature à M. Jean-François
ODRU, directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, pour la gestion financière
de la Cité administrative de Tulle,
SENTIR SAT TRE A, RS Te,
rte À .,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-012 - Subdélégation de signature pour la gestion financière de la cité administrative de Tulle 71 ARRETE :
Art. 1. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François ODRU, directeur
départemental des finances publiques de la Corrèze, subdélégation de signature est donnée à Mme
Valérie HENRY, responsable du pôle pilotage ressources, ou à défaut par M. Bruno DIEZ,
inspecteur divisionnaire des finances publiques, ou à défaut par Mme Ghislaine DELAPORTE,
inspectrice divisionnaire des finances publiques, pour l’ensemble des matières énumérées dans
Particle 1° de l’arrêté préfectoral du 21 avril 2016 visé ci-dessus.
Art. 2. - A défaut des fonctionnaires désignés ci-dessus, Mme Elisabeth SANCHEZ, inspectrice
des finances publiques, reçoit délégation de signature pour les attributions visées à l’article 1* de
l’arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3. - L'arrêté du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature pour la gestion financière de
la cité administrative de Tulle est abrogé.
Art. 4. - Cet arrêté prend effet le 1° septembre 2016.
Art. 5. - Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze
et affiché dans les locaux publics de la direction départementale des finances publiques de Ia
Corrèze et de la Cité administrative de Tulle pendant deux mois.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur CUT AA
Jean-François ODRU
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-012 - Subdélégation de signature pour la gestion financière de la cité administrative de Tulle 72 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2016-09-01-002
Arrêté préfectoral plaçant le département de la Corrèze en
zone d'alerte et portant restrictions provisoires de certains
usages de l'eau
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-09-01-002 - Arrêté préfectoral plaçant le département de la Corrèze en zone d'alerte et portant restrictions provisoires de certains usages de l'eau 73 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Le préfet de la Corrèze,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-14, L. 214-1 à L.
214-6, L. 216-3, L. 215-1 à L. 215-13, L. 432-1 à L. 432-12, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-
9, |
Vu le Code Civil et notamment ses articles 640 à 645,
Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure,
Vu le Code de Ia santé Publique,
Vu le Code Pénal et notamment son livre 1°, titre IE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L.
2212-2, L. 2213-29 et L. 2215-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 mai 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des Services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l’eau en période de sécheresse,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne,
Vu l’Arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 définissant le cadre de mise en œuvre des mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le
département de la Corrèze,
Considérant, d’une part la situation de sécheresse, le déficit pluviométrique marqué, la baisse
générale des débits des cours d’eau, des ressources souterraines et, d’autre part, la nécessité
d’assurer la préservation des écosystèmes aquatiques et une juste répartition des usages de
l’eau,
Considérant le franchissement des seuils d’alerte définis par l’arrêté cadre du 18 juillet 2016
sur un nombre significatif de cours d’eau,
Considérant que les prévisions pluviométriques ne permettent pas d'envisager un retour à la
normale rapidement,
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-09-01-002 - Arrêté préfectoral plaçant le département de la Corrèze en zone d'alerte et portant restrictions provisoires de certains usages de l'eau 74 Sur proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
ARRETE
Article 1. Objet
Une zone d’alerte, dans laquelle sont susceptibles d’être prescrites les mesures prises en
application de l’article L 211-3 du code de l’environnement et relatives à la limitation ou à la
suspension provisoire des usages de l’eau, est instituée dans le département de la Corrèze.
Elle couvre l'ensemble du département.
MESURES PRESCRITES
Article 2. Usages de l’eau
Sur l’ensemble de la zone d’alerte définie à l’article 1 du présent arrêté, sont apportées les
restrictions suivantes aux usages de l’eau :
. .. -—... I est interdit à tout propriétaire ou utilisateur d'ouvrage de régulation ou de
stockage situé sur un cours d’eau ou en dérivation, de modifier par des manœuvres les
niveaux et de provoquer des variations de débits à l’aval, hors exigences de sécurité
publique dûment justifiées. Sont notamment interdits les éclusées et les vidanges
d’étangs. Cette interdiction ne s’applique pas aux retenues gérées par EDF et la
SHEM.
Toute dérogation éventuelle aux interdictions précédentes ne peut être obtenue que sur
autorisation préfectorale exceptionnelle suite à une demande expressément motivée.
Article 3.Débit réservé
En application de l'article L214-18 du code de l'environnement, les ouvrages de prélèvement
doivent laisser dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et
la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi
que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux
d'amenée et de fuite.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval
immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir
des informations disponibles portant sur une période minimale de cinq années, ou au débit à
l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur.
Article 4. Service d'incendie et de secours
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas au service départemental d'incendie et de
secours en intervention.
Article 5. Application
Ces dispositions sont applicables dans toutes les communes du département de la Corrèze ;
elles ne font pas obstacle aux mesures spécifiques, éventuellement plus restrictives que celles
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-09-01-002 - Arrêté préfectoral plaçant le département de la Corrèze en zone d'alerte et portant restrictions provisoires de certains usages de l'eau 75 du présent arrêté, qui pourraient être ordonnées par voie d’arrêtés municipaux dans certaines
communes où les circonstances le nécessiteraient.
Article 6. Durée
Ces mesures prennent effet à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu’au 30 septembre 2016 inclus.
Elles peuvent être levées, prorogées ou renforcées dans les mêmes formes en fonction de
l’évolution des conditions climatiques.
Article 7. Poursuites pénales et sanctions
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe quiconque
contreviendra aux mesures prescrites par le présent arrêté.
Articles 8. Publicité
Le présent arrêté est adressé par le préfet aux maïres de toutes les communes du département
de la Corrèze pour affichage en mairie.
Mention du présent arrêté est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou
locaux diffusés dans le département.
Articles 9. Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 10. Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde,
le sous-préfet d’'Ussel,
les maires de l'ensemble des communes du département,
le directeur départemental des territoires,
le directeur départemental de Ia cohésion sociale et de la protection des populations,
le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
le délégué départemental de l’agence régionale de la santé
le commandant du groupement départemental de gendarmerie,
le directeur Départemental de la sécurité publique,
le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-09-01-002 - Arrêté préfectoral plaçant le département de la Corrèze en zone d'alerte et portant restrictions provisoires de certains usages de l'eau 76 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Corrèze.
À Tulle, le @ 1 SEP. 2016
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-09-01-002 - Arrêté préfectoral plaçant le département de la Corrèze en zone d'alerte et portant restrictions provisoires de certains usages de l'eau 77 Direction départementale d’incendie et de secours
19-2016-06-30-006
2016-06 - inscription sur la liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels de lutte contre les risques
chimiques et biologiques
Direction départementale d’incendie et de secours - 19-2016-06-30-006 - 2016-06 - inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels de lutte contre les risques chimiques et biologiques 78 EE 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
SERVICE DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS
Service Opérations CTA/CODIS
ARRÊTÉ N°16-06G
portant inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelle
des personnels de lutte contre les risques chimiques et biologiques
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le guide national de référence relatif à la formation des personnels aux risques
chimiques et biologiques en application de l'article R. 1424-52 du code général des
collectivités territoriales et de l'arrêté du 23 mars 2006,
VU l'avis du conseiller technique départemental,
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Corrèze,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Les personnels dont les noms suivent sont déclarés aptes et sont inscrits
sur la liste d'aptitude opérationnelle des personnels de lutte contre les risques chimiques
et biologiques du département de la Corrèze.
Conseiller Technique Départemental (RCH4) : ROCHE Jean-François
Conseiller Risques Biologiques : GALY Stéphane
Chef de la CMIC (RCH3) : - GALY Stéphane
- GOSSE GARDET Luc
- PACHERIE Pascal
- SOUBRANE Bernard
Avenue Evariste Galois, "Les Chabannes”, Z.I. TULLE-Est, B.P. 107, 19003 TULLE Cedex
Téléphone : 05.55.29.64.00 - Fax : 05.55.29.64.01
Direction départementale d’incendie et de secours - 19-2016-06-30-006 - 2016-06 - inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels de lutte contre les risques chimiques et biologiques 79 Chefs d'équipe intervention (RCH2 et GOC de l'emploi de tronc commun de chef d'équipe) :
- AIDANS Edouard
- BARDOT Sylvain
- BLANCKAERT Cédric
- BOSREDON Frédéric
- BOUCHER Daniel
- BRISSON Laurent
- BRUCY Hervé
- COLY Mickaël
- DELMAS Francis
- DELRIEU Anthony
- DIMARTINO Didier
- GUEGUEN Ange
- HERSENT Stéphane
Equipiers d'intervention ( RCH2) :
- BOYER Julien
- FERAL Jean-Bernard
LACROIX Guillaume
LEBRAUD Jean-François
MADELAINE Grégory
MAS Sylvain
MICOURAUD Laurent
MESTRE Cyril
MONTEIL Christian
NOEL Pascal
SISTI Jean-François
TERRIBLE Antoine
TREMOUILLE Pascal
VENEAU Alain
WILLIAMS David
Chefs d'équipe reconnaissance (RCH1 et GOC de l'emploi de tronc commun chef d'équipe) :
BORIE Julien
BOURBOUZE Franck
CELERIER Jean-Philippe
DAUZTER Régis
DEMATHIEU Laurent
DESHORS Yves
DUBERNARD Gaël
RAFFAILLAC Emmanuel
SAIGNE Hervé
SALAGNAC Jean-Marc
VINEL Mathieu
VIRSOLVY Stéphane
ARTICLE 2 : L'arrêté du 25 janvier 2016 portant inscription sur la liste départementale
d'aptitude opérationnelle des personnels de lutte contre les risques chimiques et
biologiques est abrogé.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Corrèze est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tulle, 3 0 JUIN 2915
[
Bertradd GAUME
2/2
Direction départementale d’incendie et de secours - 19-2016-06-30-006 - 2016-06 - inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels de lutte contre les risques chimiques et biologiques 80 Direction départementale d’incendie et de secours
19-2016-06-30-007
2016-07 - inscription sur la liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels scaphandriers autonomes
légers
Direction départementale d’incendie et de secours - 19-2016-06-30-007 - 2016-07 - inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels scaphandriers autonomes légers 81 SERVICE DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS
Service Opérations CTA/CODIS
EE = Liberté + Égalité - Fraternite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÉZE
ARRÊTÉ N°16-07
portant inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelle
des personnels scaphandriers autonomes légers
Le préfet de la Corrèze,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le référentiel emplois activités, compétences « Intervention, Secours et Sécurité en
Milieu Aquatique et Hyperbare » en application de l'arrêté du 31 juillet 2014
VU l'avis du conseiller technique départemental,
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Corrèze,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Les personnels dont les noms suivent sont déclarés aptes et sont inscrits
sur la liste d'aptitude opérationnelle des personnels scaphandriers autonomes légers
(SAL) du département de la Corrèze.
NOM - PRENOM EMPLOI HABILITATION
FEUGEAS Ghislain Conseiller technique départemental (SAL3) 60 mètres
BENNE Jean-Maurice Chef d'unité (SAL2) 60 mètres
BRUGERE Philippe Chef d'unité (SAL2) 60 mètres
CHAVANEL Laurent Chef d'unité (SAL2) 60 mètres
COMMAGNAC Patrick Chef d'unité (SAL2) 60 mètres
GAUTHIER Frédéric Chef d'unité (SAL2) 60 mètres
THERON Alban Chef d'unité (SAL2) 60 mètres
Avenue Evariste Galois, "Les Chabannes", Z.!. TULLE-Est, B.P. 107, 19003 TULLE Cedex
Téléphone : 05.55.29.64.00 - Fax : 05.55.29.64.01
Direction départementale d’incendie et de secours - 19-2016-06-30-007 - 2016-07 - inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels scaphandriers autonomes légers 82 NOM - PRENOM EMPLOI HABILITATION
CANCE Daniel Equipier (SAL1) 50 mètres
DARTIGEAS Thomas Equipier (SAL1) 50 mètres
FELTZ Olivier Equipier (SAL1) 50 mètres
GAILLARD Jean Equipier (SAL1) 50 mètres
GAUTHIER Julien Equipier (SAL1) 50 mètres
LADEGAILLERIE Bruno Equipier (SAL1) 50 mètres
LE MOUEL Jérôme Equipier (SAL1) 50 mètres
LE MOUEL Yann Equipier (SAL1) 50 mètres
LEYMARIE Laurent Equipier (SAL1) 50 mètres
SANCHEZ Benoît Equipier (SAL1) 50 mètres
AUBEAU Olivier Equipier (SAL1) 30 mètres
MARTINERIE Marcel Equipier (SAL1) 30 mètres
ARTICLE 2 : L'arrêté du 25 Janvier 2016 portant inscription sur la liste départementale
d'aptitude opérationnelle des personnels plongeurs est abrogé.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Corrèze est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tulle, le 3 O JUIN 2016
Le préfet,
Bertrand GAUME
Arrêté scaphandriers autonomes légers 2/2
Direction départementale d’incendie et de secours - 19-2016-06-30-007 - 2016-07 - inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels scaphandriers autonomes légers 83 Direction des relations avec les collectivités locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité /
DRCL1
19-2016-08-09-002
Arrêté portant transfert à la commune de Soursac d'une
partie des biens, droits et obligations appartenant à la
section de Soursac
Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité / DRCL1 - 19-2016-08-09-002 - Arrêté portant transfert à la commune de Soursac d'une partie des biens, droits et obligations appartenant à la section de Soursac 84 Fe
Bx b Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l'interconmunalité et du contrôle de
légalité
ARRETE
portant transfert à la commune de Soursac d’une partie des biens, droits et obligations
appartenant à la section de Soursac
Le préfet de la Corrèze,
Vu le livre IV, titre 1° du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune
et notamment son article L2411-12-2,
Vu la délibération du conseil municipal de Soursac en date du 19 mars 2016 concernant le transfert
de la parcelle n° H 1194 « sise Les Pars » à la commune d’une partie des biens, droits et obligations
appartenant à la section de Soursac,
Vu le document d’arpentage établi suite à la division de la parcelle n° H 947,
Sur proposition de Mme le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1° : La parcelle n°H 1194 sise « Les Pars » de la section de Soursac d’une contenance de 4
m? est transférée à la commune de Soursac.
Article 2 : Les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge
de la commune. Elle doit être déposée dans l’année suivant la décision de transfert.
Article 3 : La commune de Soursac est chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès du
service des hypothèques.
Article 4 : Mme le secrétaire général de la préfecture et M. le maire de Soursac sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Tulle, le / à if:
Pour le préfet «
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex Æ& 05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité / DRCL1 - 19-2016-08-09-002 - Arrêté portant transfert à la commune de Soursac d'une partie des biens, droits et obligations appartenant à la section de Soursac 85 NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
L,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘Æ 05 55 20 55 20 — £= 05 55 26 82 02 Internet : www.correze.souv.fr - courriel : prefecture@@correze.gouv.fr
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Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité /
DRCL1
19-2016-09-06-001
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la
communauté de communes du canton de Saint-Privat
Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité / DRCL1 - 19-2016-09-06-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du canton de Saint-Privat 87 LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction des relalions avec tes collectivités tocales
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
ARRETE
portant modification des statuts de la communauté de communes
du canton de Saint-Privat
Le préfet de la Corrèze,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-17,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2008 modifié, autorisant la création de la communauté de
communes du canton de Saint-Privat,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de canton de Saint-
Privat du 15 avril 2016 décidant de modifier ses statuts par l’ajout de la compétence « Elaboration,
gestion et évolutions d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal »,
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes d’Auriac, Bassignac-le-
Haut, Darazac, Hautefage, Rilhac-Xaintrie, Saint-Cirgues-la-Loutre, Saint-Geniez-O-Merle, Saint-
Privat et Servières-le-Château,
Vu Pavis réputé favorable de la commune de Saint-Julien-aux-Bois,
Vu les statuts de ladite communauté de communes,
Considérant que la majorité qualifiée requise est atteinte,
Sur proposition de Mme le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE:
Article ler : Les statuts, ci-annexés, de la communauté de communes du canton de Saint-Privat,
sont modifiés ainsi qu’il suit :
« ARTICLE 7 : COMPETENCE
À) — Groupe de compétences obligatoires
1 — Aménagement de l’espace :
[...} Elaboration, gestion et évolutions d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
(PLUT). ».
Is entrent en vigueur à compter de la date du présent arrêté et remplacent les statuts joints à l’arrêté
du 20 novembre 2015 modifiant les statuts de la communauté de communes de Saint Privat.
Lrue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex Æ& 05 55 20 55 20 - x 05 35 26 82 02
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Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité / DRCL1 - 19-2016-09-06-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du canton de Saint-Privat 88 Article 2 : Un exemplaire des délibérations susvisées et des statuts reste annexé au présent arrêté.
Article 3 : Mme le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, M. le directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, M. le président de la communauté de communes du canton de Saint-Privat, Mmes et MM les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle le, « f SEP. 2016
Bertrafd GAUME
NB : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfot de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, L cours Vergniaud -— 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de lun de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
Luc Soutiam B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘#05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02
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Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité /
DRCL1
19-2016-08-29-004
arrêté prononçant la distraction/application du régime
forestier de terrains appartenant à la commune de
Saint-Merd-de-Lapleau sis sur le territoire de la commune
de Saint-Merd-de-Lapleau
Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité / DRCL1 - 19-2016-08-29-004 - arrêté prononçant la distraction/application du régime forestier de terrains appartenant à la commune de Saint-Merd-de-Lapleau sis sur le territoire de la commune de 90 Liberté » Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
ARRETE
prononçant la distraction/application du régime forestier
de terrains appartenant à la commune de Saint-Merd-de-Lapleau
sis sur le territoire communal de Saint-Merd-de-Lapleau
Le préfet de la Corrèze,
Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2 et R 214-8 du code forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Merd-de-Lapleau,
en date du 4 décembre 2015,
Vu le rapport de l’Office National des Forêts en date du 20 avril 2015,
Vu les relevés de propriété,
Vu le plan des lieux,
ARRETE:
Article 1er : Sont distraites du régime forestier les parcelles désignées ci-après appartenant à la
commune de Saint-Merd-de-Lapleau sises sur la commune de Saint-Merd-de-Lapleau, pour une
surface totale de Olha 75a 25ca :
Territoire communal de Saint-Merd-de-Lapleau
Propriétaire Section n° Lieu-dit Contenance
COMMUNE DE SAINT- AO 138 Les Soles Oha 87a 80ca
MERD-DE- AO 139 « Oha 75a 30ca
LAPLEAU AO 140 « Oha 12a 15ca
Total ha 75a 25ca
Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité / DRCL1 - 19-2016-08-29-004 - arrêté prononçant la distraction/application du régime forestier de terrains appartenant à la commune de Saint-Merd-de-Lapleau sis sur le territoire de la commune de 91 Article 2 : Le régime forestier est appliqué sur les parcelles désignées ci-après appartenant à la
commune de Saint-Merd-de-Lapleau sises sur la commune de Saint-Merd-de-Lapleau, pour une
surface totale de O1ha 16a 94ca :
Territoire communal de Saint-Merd-de-Lapleau
Propriétaire Section n° Lieu-dit Contenance
COMMUNE DE SAINT- AO 313 Les Soles Oha 39a 88ca
MERD-DE- AO 317 « Oha 77a 06ca
LAPLEAU
Total 1ha 16a 94ca
Article 3 : Mme Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, M. le directeur de l’agence
territoriale de l'Office National des Forêts à LIMOGES, Mme le maire de Saint-Merd-de-Lapleau
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en
mairie de Saint-Merd-de-Lapleau, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Corrèze.
Fait à Tulle, le 2 5 Af{i :91
Pour le préfet et par délégation,
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité / DRCL1 - 19-2016-08-29-004 - arrêté prononçant la distraction/application du régime forestier de terrains appartenant à la commune de Saint-Merd-de-Lapleau sis sur le territoire de la commune de 92 Direction des relations avec les collectivités locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité /
DRCL1
19-2016-08-29-005
arrete prononçant la distraction/application du régime
forestier de terrains appartenant aux habitants du bourg et
chirac sis sur le territoire communal de Saint-Paul
Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité / DRCL1 - 19-2016-08-29-005 - arrete prononçant la distraction/application du régime forestier de terrains appartenant aux habitants du bourg et chirac sis sur le territoire communal de Saint-Paul 93 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
ARRETE
prononçant la distraction/application du régime forestier
de terrains appartenant aux habitants du Bourg et Chirac
sis sur le territoire communal de Saint-Paul
Le préfet de la Corrèze,
Vu les articles L 211-1, L214-3, R 214-2, R 214-8 du code forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Paul en date du 27 juillet 2016,
Vu le rapport de l’Office National des Forêts en date du 29 juin 2016,
Vu les relevés de propriété,
Vu le plan des lieux,
ARRETE:
Article ler : Est distraite du régime forestier la parcelle désignée ci-après appartenant aux
habitants du Bourg et Chirac sise sur la commune de Saint-Paul, pour une surface totale de 4ha
39a 00ca :
Territoire communal de Saint-Paul
Propriétaire Section n° Lieu-dit Contenance
HABITANTS DU BOURG B 33 L’Etang de Saint-Paul 4ha 39a OOca
ET CHIRAC
Total 4ha 39a 0O0ca
Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité / DRCL1 - 19-2016-08-29-005 - arrete prononçant la distraction/application du régime forestier de terrains appartenant aux habitants du bourg et chirac sis sur le territoire communal de Saint-Paul 94 Article 2 : Le régime forestier est appliqué sur la parcelle désignée ci-après appartenant aux
habitants du Bourg et Chirac sise sur la commune de Saint-Paul, pour une surface totale de
4ha 32a 35ca :
Territoire communal de Saint-Paul
Propriétaire Section n° Lieu-dit Contenance
HABITANTS DU BOURG B 884 L’Etang de Saint-Paul 4ha 32a 35ca
ET CHIRAC
Total 4ha 32a 35ca
Article 3 : Mme Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, M. le directeur de l’agence
territoriale de l'Office National des Forêts à LIMOGES, Mme le maire de Saint-Paul sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Saint-
Paul et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze.
Tulle, le ? AOUT <016
Pour le préfet let par délégation,
ipe général,
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité / DRCL1 - 19-2016-08-29-005 - arrete prononçant la distraction/application du régime forestier de terrains appartenant aux habitants du bourg et chirac sis sur le territoire communal de Saint-Paul 95 Direction des relations avec les collectivités locales /
Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3
19-2016-09-05-001
Arrêté préfectoral portant transfert au bénéfice de la
société SARL LES PIERRES DU CAUSSE de
l'autorisation d'exploiter une carrière sur la commune de
Nespouls
Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3 - 19-2016-09-05-001 - Arrêté préfectoral portant transfert au bénéfice de la société SARL LES PIERRES DU CAUSSE de l'autorisation d'exploiter une carrière sur la commune de Nespouls 96 x Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR
LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral portant transfert au bénéfice de la société SARL
LES PIERRES DU CAUSSE de Pautorisation d'exploiter une
carrière sur la commune de Nespouls
Le préfet de la Corrèze,
Vu le code de l’environnement, et notamment le titre 1° du livre V ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu Parrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de
premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu Parrêté préfectoral du 21 janvier 2010 autorisant la SARL Carrières JAUBERTIE à exploiter pour une durée de 15
ans une carrière de calcaire à ciel ouvert située au lieu-dit Las Plassas sur le territoire de la commune de Nespouls.
Vu la demande déposée en préfecture le 11 avril 2016 par laquelle M. Fabrice Arpontet, gérant de la SARL Les Pierres
du Causse, sollicite le transfert, au bénéfice de la société qu’il représente, de l’autorisation d’exploiter la carrière située
au lieu-dit Las Plassas sur le territoire de la commune de Nespouls ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 9 août 2016;
Vu le projet d’arrêté porté le 18 août 2016 à la connaissance du demandeur ;
Considérant que le dossier déposé en préfecture le 11 avril 2016 par la société SARL Les Pierres du Causse comporte
Pensemble des documents et justificatifs prévus à l’article R.516-1 du code de l’environnement permettant d’autoriser
le transfert de l’exploitation de la carrière ;
Considérant que les activités liées à l’exploitation de la carrière SARL Carrières JAUBERTIE ont été reprises par la
société SARL Les Pierres du Causse;
Considérant que la société SARL Les Pierres du Causse dispose des capacités techniques et financières suffisantes
pour exploiter la carrière et remettre en état les terrains à l’issue de leur exploitation ;
Considérant que le projet d’arrêté a été communiqué au pétitionnaire conformément à la loi ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze,
ARRÊTE
Article 1.1 — Autorisation
La société SARL Les Pierres du Causse, dont le siège social est situé au lieu-dit Baudran — 19600 Nespouls, est
autorisée à reprendre l’exploitation de la carrière de calcaire à ciel ouvert située au lieu-dit Las Plassas sur le territoire
_de la commune de Nespouls en lieu et place de la société SARL Carrières JAUBERTIE,
Toutes les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2010 sont transférées au nouvel exploitant.
Article 1.2 — Notification — Copie
Le présent arrêté sera notifié à la société SARL Les Pierres du Causse par la voie administrative. Une copie sera
adressée :
— à la mairie de Nespouls ;
— au groupement de gendarmerie de la Corrèze ;
l,ruc Souham B.P. 250 -19012 Tuile Cedex #05 55 20 55 20 - & @5 55 26 82 02
Internet : www.correze. pouv.fr - courriel : prefecture{ècoreze gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
]
Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3 - 19-2016-09-05-001 - Arrêté préfectoral portant transfert au bénéfice de la société SARL LES PIERRES DU CAUSSE de l'autorisation d'exploiter une carrière sur la commune de Nespouls 97 — à la direction départementale des territoires ;
— à la direction départementale des services d’incendie et de secours ;
— au service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile ;
— à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Aquitaine-Limousin-
Poitou-Charentes ;
— à l’inspection des installations classées de l’unité départementale de la DREAL à Brive-la-Gaillarde.
Article 1.3 — Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Limoges :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de
l'affichage de la présente décision ;
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
Article 1.4 — Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté
mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute
personne intéressée, sera affiché en mairie de Nespouls pendant une durée minimum d’un mois.
Le Maire de Nespouls fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de la Corrèze, l’accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, dans la carrière par les soins de la société SARL Les
Pierres du Causse.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société SARL les Pierres du Causse dans
deux journaux diffusés dans tout le département ( La Vie Corrézienne — Centre France La Montagne Dimanche).
Article 1.5 — Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze, le sous-préfet de l’arrondissement de Brive-la-Gaillarde, le
Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DREAL) Aquitaine — Limousin — Poitou-
Charentes et l’Inspecteur de l'Environnement unité départementale de la Corrèze de la DREAL Aquitaine — Limousin —
Poitou-Charentes à Brive-la-Gaillarde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tulle, le (5 SEP. 2016
Le préfet,
Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie / DRCL3 - 19-2016-09-05-001 - Arrêté préfectoral portant transfert au bénéfice de la société SARL LES PIERRES DU CAUSSE de l'autorisation d'exploiter une carrière sur la commune de Nespouls 98 Préfecture - Mission de coordination interministérielle
19-2016-09-12-004
Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-12-004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 99 | $ Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Secrétariat général
Mission de coordination interministérielle
Arrêté n°
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le Préfet de la Corrèze,
Vu la loi organique n° 200-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 1* septembre 2016 portant nomination de M. Eric Zabouraeff en qualité de
secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Bertrand Gaume en qualité de préfet de la
Corrèze ;
Vu la décision préfectorale du 22 décembre 2014 fixant l’organisation des services de la préfecture
et des sous-préfectures de la Corrèze;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Art. 1 - Délégation générale de signature est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à
M. Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture, nonobstant les délégations accordées aux
responsables des directions départementales interministérielles et d’unités opérationnelles
départementales. Il est par ailleurs désignée en qualité de pouvoir adjudicataire au regard du code
des marchés publics.
Le Soubam B.P. 256 -19017 Tulle Cedex Téléphone 0 OS 55 20 55 20 - Tétecapie O (IS 55 26 82 02
ME COUUZC couv fr - courriel : prefecire.tuflecivorreze souv.f
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-12-004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 100 Art. 2- Délégation de signature est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué aux
membres du corps préfectoral et aux agents mentionnés dans le tableau en annexe 1 au présent
arrêté, dans les conditions et limites fixées par les annexes 1 et 2.
Art. 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 4 - Le secrétaire général, le sous-préfet de Brive, le sous-préfet d’Ussel, le directeur de
cabinet, le directeur de la direction des relations avec les collectivités locales, le directeur de la
direction de la réglementation et des libertés publiques, le chef du service des ressources humaines
et de la logistique, et les agents mentionnés à l’annexe n°1 du présent arrêté sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
F2 E Tulle, le 1
4
Bertfand Gaume
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-12-004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 101 (6109V9G-d } Jeuiqe2 np Seaiues Sep 891H9841p EJ 8P SOUSPISEY - €:
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PROCESSUS OPERATIONNELS
Les processus opérationnels sont déclinés selon les étapes de la chaine de la dépense :
L L’expression de besoin
IL. L'engagement juridique
IT. Le service fait et sa certification
IV. La demande de paiement
V. Les restitutions
Ï. L'expression de besoin
Cas général
Le service prescripteur est responsable de Popportunité de lachat, sous réserve du respect des
orientations données par le responsable d’UO dans le cadre de la programmation budgétaire initiale. Il
centralise et instruit les besoins et exprime ses décisions via NEMO,.
Le prescripteur précise dans NEMO :
les imputations budgétaires et analytiques de la dépense, (axe de programmation et axes
d’analyse de la dépense)
- Les conditions de réalisation et /ou de livraison
- pour les subventions, le tiers bénéficiaire et joint s’il y a lieu les références comptables du tiers
préalablement scannées (lorsque le tiers n’est pas déjà dans la base tiers de CHORUS)
- pour les autres dépenses, la description précise de la commande et s’il le souhaite, les
références du fournisseur ; le cas échéant, il précise la référence du marché dont il a
connaissance via NEMO ou s’il y a lieu, peut joindre le devis retenu.
La validation d’une expression de besoin (EB) dans NEMO est effectuée par un utilisateur
spécialement habilité et vaut accord de l’ordonnateur secondaire délégué. Si l’agent habilité n’est pas
le responsable des crédits, ou si le montant de la dépense dépasse le seuil de délégation
d’ordonnancement secondaire du prescripteur, l’expression de besoin est imprimée et signée par
l’ordonnateur compétent avant d’être validée dans NEMO), puis archivée aux fins de contrôle.
Lorsque l’expression de besoin dépasse l’enveloppe initialement programmée par le RUO), elle est
transmise via NEMO au responsable d’UO qui décide ou non de la valider.
Hors cas de subvention, expression de besoin validée est transmise à l’approvisionneur en charge :
- du contrôle des données d’approvisionnement ;
- du respect de la politique d’achat de l'Etat ;
- du choix du meilleur support juridique et du fournisseur si le prescripteur n’en a pas précisé les
références ;
- de la relation avec le pôle achat en cas de besoin nécessitant la passation d’un nouveau
marché ; l’acheteur se chargera de mettre en œuvre la procédure de passation d’un marché et
d’en communiquer NEMO la description sous forme d’une fiche marché.
Lorsque le service prescripteur exprime un besoin nouveau, il peut faire appel, au préalable, à
l’approvisionneur pour le définir plus précisément.
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-12-004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 108 Pour les dépenses courantes, des règles de gestion peuvent être mises en place afin de limiter le
nombre de commandes passées auprès d’un fournisseur ou d’en déterminer la fréquence.
Cas des commandes dématérialisées et des cartes d'achats
Certains fournisseurs spécialisés proposent des procédures de commandes dématérialisées dans le
cadre de l’exécution d’un marché (ex: marché Carlson Wagon-lit, Lyreco...). Dans ce cas, la
commande est passée directement par le service prescripteur auprès du fournisseur. Elle fera ensuite
Pobjet d’un traitement dans Chorus, 4 posteriori, à réception du relevé d’opération envoyé par le
fournisseur.
Certains services prescripteurs peuvent désigner des titulaires de cartes d’achats, leur permettant
d’engager et de liquider la dépense directement auprès du fournisseur. Ces achats feront également
l’objet d’un traitement a posteriori dans Chorus. L'utilisation des cartes achats doit être encadrée
selon la nature et le montant de la dépense.
Les commandes effectuées dans ces deux cas doivent être prises en compte par le prescripteur pour le
pilotage des ses AE.
Cas des commandes urgentes
En cas d’urgence avérée, le service prescripteur peut par dérogation directement contacter le
fournisseur mais doit sans délai renseigner NEMO et en signaler dans le champ prévu à cet effet afin
que celle-ci fasse l’objet d’un traitement accéléré par le service support.
Les situations d’urgence devront restées l’exception et seront contrôlées. Elles pourront être liées aux
heures de fermeture du service support.
EL. L'engagement juridique
Cas général
Au sein du service support, le gestionnaire de dépenses reçoit automatiquement dans Chorus
l’expression de besoin validée.
Il vérifie les éléments déjà saisis et les complète ; le cas échéant, il consolidera les demandes se
rapportant aux mêmes marchés et aux mêmes fournisseurs.
L'engagement juridique ainsi crée dans CHORUS fait ensuite l’objet d’une validation par le
responsable d’engagement juridique. Cette validation a pour conséquence de consommer les
autorisations d'engagement et vaut signature des ordonnateurs qui ont délégué la réalisation de leurs
actes de gestion au service financier.
L'engagement juridique de type bon de commande est édité depuis Chorus et signé par le responsable
des engagements juridiques. Il est ensuite notifié au fournisseur par le service financier.
L’engagement juridique de type subvention et marché est établit, signé et notifié par le prescripteur ou
le pôle achat après son enregistrement dans CHORUS. Le numéro de l’engagement juridique devra
être reporté sur le document administratif transmis au tiers. La date de notification doit être
communiquée au service financier pour saisie dans CHORUS.
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-12-004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 109 Cas des commandes dématérialisées
Lorsque la commande a été passée de manière dématérialisée auprès du fournisseur, la saisie de
lPengagement, s’effectue a posteriori à réception de la facture émise par le fournisseur.
Cas des commandes urgentes
Dans le prescripteur saisit une expression de besoin à caractère urgent, le service support est tenu de
saisir dans les plus brefs délais un engagement juridique en reprenant manuellement les informations
de l’expression de besoin contenues dans Némo. Il met à jour l’expression de besoin en y faisant
figurer le numéro de engagement juridique.
Cas des lesquels l'autorité chargée du contrôle financier doit être saisi
Selon les règles prévues par le protocole conclu avec l’autorité chargée du contrôle financier (ACCPF),
le service support transmet dans CHORUS le dossier pour validation de l’ACCF et lui transmet toute
pièce justificative nécessaire à l’exercice du contrôle budgétaire.
ITE, La constatation et la certification du service fait
À réception de la marchandise ou de la prestation commandée, ou au vu des justificatifs adressés par
le bénéficiaire d’une subvention, l’agent autorisé à constater le service fait, appose sur les document
attestant du service fait la mention « service fait constaté ». En cas d’absence de document permettant
d’attester le service fait, le service prescripteur établit un certificat administratif de service fait. Ces
documents sont archivés aux fins de contrôle.
Le service fait, éventuellement partiel, peut alors être renseigné dans NEMO sur la base des éléments
contenus dans l’engagement juridique figurant dans NEMO.
Cette étape de la constatation du service fait doit être réalisée précisément et sans délai ce qui
constitue un point de contrôle interne.
Les informations saisies dans NEMO sont automatiquement transmises au gestionnaire du service
support. Ce dernier saisit dans CHORUS la certification du service fait après contrôle de cohérence
des éléments relatifs au service fait avec ceux de l’engagement juridique.
La certification vaut reconnaissance de la dette par l’Etat : le certificateur de service fait exerce la
qualité d’ordonnateur au nom et pour Le compte du service prescripteur à l’origine de la dépense.
IV. La demande de paiement
Le service financier s’engage à indiquer au fournisseur que toutes les factures doivent être adressées
au seul service financier et comporter le numéro d’engagement juridique Chorus. Ces nouvelles règles
devront figurer dans le CCAP des marchés notifiés à compter du 1” janvier 2010.
Dans le cas où la facture ne mentionnerait pas le numéro d’engagement juridique, le service financier
pourra renvoyer la facture au fournisseur avec une lettre d’accompagnement.
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-12-004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 110 Cas général
Le service support se charge du traitement de l’intégralité des factures incluant :
— Le contrôle des pièces justificatives afférentes au paiement et exigées par le comptable ;
— La création de la demande de paiement au vu des éléments contenus dans la facture du
fournisseur ;
— Et s’il y a cohérence avec l’engagement et le service fait, la validation de demande de
paiement pour transmission au comptable,
La validation de la demande de paiement par le responsable de la demande de paiement, spécialement
habilité vaut signature de l’ordonnateur secondaire d’un ordre à payer transmis au comptable, Le
responsable de la demande de paiement dans Chorus agit, à ce titre, en qualité d’ordonnateur
secondaire,
Le service support financier est chargé de transmettre toutes les pièces justificatives exigées par le
comptable à l’appui de la demande de paiement.
Il est également de la compétence du service support de gérer dans Chorus :
— Les avances et récupérations d’avances ;
— Les pénalités de retard ;
Les retenues de garantie ;
Les frais divers.
|
Cas des factures nécessitant le contrôle du prescripteur :
Dans certains cas limitativement identifiés :
— le service fait ne peut être certifié qu’au vu des éléments de la facture ;
— le service prescripteur doit disposer de la facture pour effectuer un suivi des consommations ou
marchandises livrées (cas des fluides).
Dans ces cas, le service financier adresse la facture au service prescripteur, soit de façon systématique,
soit de façon ponctuelle selon la nature du contrôle que le prescripteur doit exercer.
Une liste de ces cas est établie par les services prescripteurs et le service financier et annexée à la
présente convention.
Cas des factures dont le montant est supérieur à l'engagement juridique
La demande de paiement dont le montant est supérieur au montant engagé ou réceptionné (au dessus
du seuil de tolérance réglementaire) est systématiquement bloquée par Chorus.
Le service financier traite, en lien avec le fournisseur, les anomalies de facturation.
Cas des dépenses traitées en paiement direct
Un certain nombre de dépenses, limitativement identifiées, sont effectués par paiement direct (sans
engagement juridique préalable). Le service prescripteur adresse dans ces cas sans délai au service
support les éléments nécessaires au traitement de la demande de paiement.
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-12-004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 111 Lorsque le service financier reçoit une facture sans qu'aucun engagement juridique préalable n’ait été
saisi, il convient qu’il :
— S’assure qu'il s’agit bien d’un cas spécifique identifié ;
— Saisisse soit un engagement juridique de régularisation, soit une demande de paiement directe
au vu des éléments de la facture ;
— Transmette une copie de la facture au service prescripteur afin de recueillir les éléments du
service fait si nécessaire.
V. Les restitutions
Depuis lapplication NEMO ou depuis CHORUS s'ils sont responsables d’UO ou de BOP, les
prescripteurs auront accès directement à plusieurs restitutions budgétaires et comptables afin de leur
permettre de suivre la consommation de leurs crédits et l’état d’avancement du traitement de leurs
expressions de besoins.
Toutefois, ils pourront solliciter le service support pour obtenir des restitutions spécifiques :
— Soit en identifiant une restitution qui leur sera envoyée périodiquement par le service financier
— Soit de façon ponctuelle pour obtenir des informations particulières.
La demande devra être formalisée par mail auprès du service support.
Au delà de la demande formulée par mail par le service prescripteur, il appartient au service financier
de répondre au mieux au besoin de pilotage budgétaire des services prescripteurs et de les conseiller
dans le choix des restitutions offertes par Chorus.
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-12-004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 112 Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-12-004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 113 Préfecture - Mission de coordination interministérielle
19-2016-09-12-001
Arrêté préfectoral plaçant le département de la Corrèze en
zone d'alerte et portant restrictions provisoires de certains
usages de l'eau
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-12-001 - Arrêté préfectoral plaçant le département de la Corrèze en zone d'alerte et portant restrictions provisoires de certains usages de l'eau 114 Liberté » Égalité + Fraicruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
| Arrêté préfectoral
“plaçänt le département de la Corrèze en zone d'alerte D
etportant restrictions provisoires de certains usages de l’eau. _
Le préfet de la Corrèze,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-14, L. 214-T à L.
214-6, L. 216-3, L. 215-1 à L. 215-13, L. 432-1 à L. 432-192, R. 211-66 à KR. 211-70 et R. 216-
9,
Vu le Code Civil et notamment ses articles 640 à 645,
Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure,
Vu le Code de la santé Publique,
Vu le Code Pénal et notamment son livre 1°, titre ITE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L.
2212-2, L. 2213-29 et L. 2215-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 mai 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des Services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne,
Vu l’Arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 définissant le cadre de mise en œuvre des mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le
département de la Corrèze,
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2016 plaçant le département en zone d’alerte et
portant les mesures de restrictions pour la gestion et la vidange des plans d’eau,
Considérant, d’une part la situation de sécheresse, le déficit pluviométrique marqué en juillet
et en août, la baisse générale des débits des cours d’eau, des ressources souterraines et, d’autre
part, la nécessité d’assurer la préservation des écosystèmes aquatiques et une juste répartition
des usages de l’eau,
Considérant le franchissement des seuils d’alerte, alerte renforcée et débits de crise définis par
l’arrêté cadre du 18 juillet 2016 sur un nombre significatif de cours d’eau,
Considérant que les prévisions pluviométriques ne permettent pas d’envisager un retour à la
normale rapidement,
Sur proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-12-001 - Arrêté préfectoral plaçant le département de la Corrèze en zone d'alerte et portant restrictions provisoires de certains usages de l'eau 115 ARRETE
Article 1. Objet
Le présent arrêté a pour objet le déclenchement du plan d’alerte défini à l’article 7.2 de
l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2016.
La zone d’application de cet arrêté est l’ensemble du département.
L'arrêté préfectoral du 1° septembre 2016 est abrogé.
MESURES PRESCRITES
Article 2, Usages de l’eau
Sur l’ensemble du département, sont apportées les restrictions suivantes aux usages de l’eau :
- _ l’arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins d’agrément,
des jardins potagers et des espaces sportifs de toute nature, est interdit de 8 heures à 20
heures.
- Je remplissage des piscines à usage privatif (hors remise à niveau) y compris les
piscines gonflables ou démontables est interdit, sauf dérogation délivrée par le
gestionnaire du réseau d'alimentation en eau potable.
- le lavage des véhicules publics et privés hors des stations de lavage
professionnelles est interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire
(véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière,...) et pour les
organismes liés à la sécurité.
- le lavage des voies publiques et des trottoirs est interdit sauf pour des motifs de
sécurité des usagers.
- _ilest également interdit à tout propriétaire ou utilisateur d’ouvrage de régulation ou
de stockage situé sur un cours d’eau ou en dérivation, de modifier par des manœuvres
les niveaux et de provoquer des variations de débits à l’aval, hors exigences de sécurité
publique dûment justifiées. Sont notamment interdits les éclusées et les vidanges
d’étangs. Cette interdiction ne s’applique pas aux retenues gérées par EDF et la
SHEM.
Toute dérogation éventuelle aux interdictions précédentes ne peut être obtenue que sur
autorisation préfectorale exceptionnelle suite à une demande expressément motivée.
Article 3.Débit réservé
En application de l'article L214-18 du code de l'environnement, les ouvrages de prélèvement
doivent laisser dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et
la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi
que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux
d'amenée et de fuite.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval
immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen inter-annuel, évalué à partir
des informations disponibles portant sur une période minimale de cinq années, ou au débit à
l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur.
Article 4. Service d'incendie et de secours
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas au service départemental d'incendie et de
secours en intervention.
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-12-001 - Arrêté préfectoral plaçant le département de la Corrèze en zone d'alerte et portant restrictions provisoires de certains usages de l'eau 116 Article 5. Application
Ces dispositions sont applicables dans toutes les communes du département de la Corrèze :
elles ne font pas obstacle aux mesures spécifiques, éventuellement plus restrictives que celles
du présent arrêté, qui pourraient être ordonnées par voie d’arrêtés municipaux dans certaines
communes où les circonstances le nécessiteraient.
Article 6. Durée
Ces mesures prennent effet à compter de la date de notification du présent arrêté et
jusqu’au 15 octobre 2016 inclus.
Elles peuvent être levées, prorogées ou renforcées dans les mêmes formes en fonction de
l’évolution des conditions climatiques.
Article 7. Poursuites pénales et sanctions
Sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5°" classe quiconque
contreviendra aux mesures prescrites par le présent arrêté.
Articles 8. Publicité
Le présent arrêté est adressé par le préfet aux maires de toutes les communes du département
de la Corrèze pour affichage en mairie.
Mention du présent arrêté est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou
locaux diffusés dans le département.
Articles 9. Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 10. Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde,
le sous-préfet d’Ussel,
les maires de l'ensemble des communes du département,
le directeur départemental des territoires,
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
le délégué départemental de l’agence régionale de la santé
le commandant du groupement départemental de gendarmerie,
le directeur Départemental de la sécurité publique,
le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Corrèze.
À Tulle, le 4 2 SEP, 2016
L
érfrand GATE
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-12-001 - Arrêté préfectoral plaçant le département de la Corrèze en zone d'alerte et portant restrictions provisoires de certains usages de l'eau 117 Préfecture - Mission de coordination interministérielle
19-2016-09-12-008
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Joëlle
Soum Directeur de cabinet du préfet de la Corrèze
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-12-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Joëlle Soum Directeur de cabinet du préfet de la Corrèze 118 | Liberté + Égolité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFE'T DE LA CORRÈZE
Préfecture
Secrétariat générat
Mission de coordination itermisistérielle
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Joëlle Soum
Directeur de cabinet du préfet de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment son
article L. 511-1 ;
Va la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de L’Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région
et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en
Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 1” septembre 2016 portant nomination de M, Eric Zabouraeff, sous-
préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
Vu le décret du 14 juin 2013 portant nomination de Mme Joëlle Soum, sous-préfète, en
qualité de directeur de cabinet du préfet de la Corrèze;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Bertrand Gaume, préfet de la
Corrèze :
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2011 modifié par les arrêtés des 16/01/2014, et
22/06/2016 portant organisation de la direction départementale des territoires de la
Corrèze ;
Vu la décision préfectorale du 24 septembre 2012 nommant Mme Béatrice Chêne en
qualité d’adjoint au chef de bureau du cabinet du préfet ;
Vu la décision préfectorale du 2 avril 2013 nommant M. René Claux en qualité de chef
du service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de la
protection civile ;
Frue Souham BP. 250 -19012 Tulle Cedex Téléphone D OS 35 20 55 20 — Télécopie Q US 58 26 82 02
www coureze. gouv.fr - courriel : prefccture tufleticorreze.gouv.ii
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-12-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Joëlle Soum Directeur de cabinet du préfet de la Corrèze 119 Vu la décision préfectorale du 27 août 2013 nommant Mme Leïla Koui Castro en qualité
d’adjointe au chef du service interministériel des affaires civiles et économiques de
défense et de la protection civile ;
Va la décision préfectorale du 5 août 2014 nommant M. Olivier Curé en qualité de chef
de bureau du cabinet du préfet ;
Vu la décision préfectorale du 22 décembre 2014 fixant l’organisation des services de
la préfecture et des sous-préfectures de la Corrèze ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
Arrête
Art. 1. - Délégation de signature est donnée, à compter de ce jour, à Mme Joëlle Soum,
directeur de cabinet du préfet, à l’effet de signer, à l’exclusion des réquisitions de la force
armée, tous autres arrêtés, décisions individuelles ou documents, dans tous les domaines
relevant des attributions du cabinet du préfet de la Corrèze et des services rattachés :
- le service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de
protection civile ;
- le service interministériel départemental d’information et de communication, lors du
déclenchement d'opérations liées à une situation de crise,
- le service départemental d'incendie et de secours ( mise en œuvre opérationnelle et
affaires relevant de l'Etat }.
La délégation porte également :
- sur les documents et décisions relevant des missions relatives à l’éducation et à la sécurité
routière assurées par la direction des territoires de la Corrèze sur lesquelles elle a autorité
fonctionnelle.
Sur ces missions, la délégation porte notamment en matière d’ordonnancement secondaire sur
le programme 207 « sécurité et circulation routières » du ministère de l’intérieur ;
- sur les documents et décisions relevant des missions relatives à la lutte contre la drogue et la
toxicomanie. La délégation porte en matière d’ordonnancement secondaire sur le programme
129 « coordination du travail gouvernemental - mission interministérielle de lutte contre la
drogue et la toxicomanie » des services du Premier ministre.
En outre, Mme Joëlle Soum, directeur de cabinet du préfet, est chargée de la présidence de la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Art. 2.- En l’absence du secrétaire général de la préfecture, délégation est donnée à Mme
Joëlle Soum pour signer tous les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des
étrangers, ainsi que la signature des mémoires et requêtes à produire devant les juridictions
administratives et civiles touchant ces domaines.
Elle comprend également la saisine du juge judiciaire en ce qui concerne le contentieux
touchant à la liberté individuelle que constitue la prolongation de la rétention administrative.
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-12-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Joëlle Soum Directeur de cabinet du préfet de la Corrèze 120 Art. 3.- Délégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions respectives et
pour tous documents d’ordre intérieur à l’administration n’ayant ni valeur juridique de
décision ( transmission, demandes d’avis, etc......), ni valeur d’instruction à :
- M. Olivier Curé, chef de bureau du cabinet ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier Curé la délégation de signature dont il
bénéficie sera exercée par Mme Béatrice Chêne, adjoint au chef de bureau,
- M. René Claux, chef du service interministériel des affaires civiles et économiques de
défense et de protection civile .
Délégation lui est également donnée à l’effet de signer les diplômes délivrés en
matière de secourisme.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. René Claux, la délégation de signature dont il
dispose sera exercée par Mme Leïla Koui Castro, adjointe au chef de service.
Art. 4. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ant. 5.- Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-12-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Joëlle Soum Directeur de cabinet du préfet de la Corrèze 121 Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-12-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Joëlle Soum Directeur de cabinet du préfet de la Corrèze 122 Préfecture - Mission de coordination interministérielle
19-2016-09-12-005
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Eric
Calcei chef du service des ressources humaines et de la
logistique et aux personnels du service des ressources
humaines et de la logistique
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-12-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Eric Calcei chef du service des ressources humaines et de la logistique et aux personnels du service des ressources humaines et de la logistique 123 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Secrétariat général
Mission de coordination internunistérielle
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à M. Eric Calcei
chefdu service des ressources humaines et de la logistique
et aux personnels du service des ressources humaines et de la logistique
Le préfet de la Corrèze
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des dé-
partements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et
en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 1° septembre 2016 portant nomination de M. Eric Zabouraeff en qualité de
secrétaire général de la préfecture de la Corrèze :
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Bertrand Gaume en qualité de préfet de la
Corrèze ;
Vu la décision préfectorale du 11 décembre 2009 nommant Mme Sylvie Pommier, chef du bureau
des moyens, de la logistique et de la plate-forme CHORUS.
Vu la décision préfectorale du 11 décembre 2009 nommant M. Jean-Yves Bucheraud, chef du
bureau du service intérieur ;
Vu la décision préfectorale du 22 mars 2011 nommant Mme Sandrine Pébère, chef du bureau des
ressources humaines :
Vu la décision préfectorale du 15 janvier 2014 nommant M. Eric Calcei, attaché principal, chef du
service des ressources humaines et de la logistique.
Vu la décision préfectorale du 31 mars 2016 nommant Guylaine Radigon, chef du service
départemental de l’action sociale,
Vu la décision préfectorale du 22 décembre 2014 fixant l’organisation des services de préfecture et
des sous-préfectures de la Corrèze ;
luc Souham BP. 250 -19012 Tulle Cedex 73 Téléphone @ DS 55 20 55 26 - Télécopie 0 05 55 26 82 02
ww correze goux. ir - courriel : préfecture tulletécorreze.genv ir
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-12-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Eric Calcei chef du service des ressources humaines et de la logistique et aux personnels du service des ressources humaines et de la logistique 124 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Art 1 - Délégation est donnée, à compter de ce jour, à M. Eric Calcei, attaché principal, chef
du service des ressources humaines et de la logistique, à l’effet de signer, à l’exclusion des arrêtés et
actes comportant décisions, les pièces et documents qui relèvent des attributions de son service et
notamment ceux relatifs aux passations des marchés publics.
Art2- Délégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions respectives pour
tous documents d’ordre intérieur à l’administration n’ayant ni valeur juridique de décision
(transmissions, demandes d’avis etc...) ni valeur d’instruction à :
- Mme Sandrine Pébère, attachée, chef du bureau des ressources humaines et de l’action
sociale,
- Mme Sylvie Pommier, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du bureau du
budget et de la logistique,
- M. Jean-Yves Bucheraud, chef du bureau du service intérieur,
- Mme Sylvie de Chavigny, secrétaire administratif de classe supérieure, chargée du
contrôle de gestion et du contrôle interne comptable,
- Mme Guylaine Radigon, chef du service départemental de l’action sociale,
En cas d’absence ou d’empêchement des uns ou des autres, la délégation sera exercée par l’un ou
l’autre des chefs de bureau présents.
Art. 3- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 4 -Le secrétaire général de la préfecture, le chef du service des ressources humaines et de
la logistique, Mesdames et Messieurs les chefs de bureaux sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des
actes administratifs.
Bertrand Gaume
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-12-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Eric Calcei chef du service des ressources humaines et de la logistique et aux personnels du service des ressources humaines et de la logistique 125 Préfecture - Mission de coordination interministérielle
19-2016-09-12-006
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
Jean-Paul Vicat Sous-préfet de Brive-la-Gaillarde
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-12-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Paul Vicat Sous-préfet de Brive-la-Gaillarde 126 BE = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Secrétariat général
Mission de coordination interministérielle
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à M. Jean-Paul Vicat
Sous-préfet de Brive-la-Gaillarde
Le préfet de la Corrèze
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°1995-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie
Française et en Nouvelle-Calédonie :
Vu le décret du 1° septembre 2016 portant nomination de M. Eric Zabouraeff, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de la Corrèze :
Vu le décret du 14 juin 2013 portant nomination de Mme Joëlle Soum, sous-préfète, directeur
de cabinet du préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 26 février 2016 portant nomination de Mme Adeline Savy, sous-préfet
d’Ussel ;
Vu le décret du 15 mai 2015 portant nomination de M. Jean-Paul Vicat, sous-préfet de Brive-
la-Gaillarde ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Bertrand Gaume, préfet de la
Corrèze ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien
international ;
Vu la décision préfectorale du 22 décembre 2014 fixant l’organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures de la Corrèze ;
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex 2 Téléphone 0 05 55 20 55 20 - Télécopie 0 05 55 26 82 02
www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture.tulle@correze. gouv.fr
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-12-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Paul Vicat Sous-préfet de Brive-la-Gaillarde 127 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze
Arrête
Art.i — Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul Vicat, sous-préfet de Brive-la-
Gaillarde, dans les matières et les actes énumérés ci-après, en ce qui concerne l’arrondissement de
Brive-la-Gaillarde :
1 - ADMINISTRATION LOCALE :
- Communication au maire, à sa demande, de l’intention du préfet de ne pas déférer au
tribunal administratif, l’acte transmis ;
- Actes et documents afférents à l'exécution des contrôles administratif et budgétaire
institués par la loi du 2 mars 1982, à l'exception de la saisine du tribunal administratif
et de la chambre régionale des comptes, pour toutes les personnes publiques dont le
siège est situé dans l'arrondissement de Brive-la-Gaïllarde, y compris les établissements publics départementaux, les syndicats mixtes et les sociétés d’économie mixte ;
- Mise en œuvre de la procédure inhérente aux modifications territoriales des
communes et au transfert de leurs chefs-lieux, conformément aux dispositions des
articles L.2112-2 et L.2112-3 du code général des collectivités territoriales ;
_ Décisions concernant les biens de sections de communes, conformément aux articles
L2411-1 à L2411-19 et D.2411-1 à D.2411-10 du code général des collectivités
territoriales ;
- Décisions concernant la création des commissions syndicales, conformément aux
dispositions de l’article L.5222-1 du code générale des collectivités territoriales ;
- Arrêtés portant attribution de subventions au titre de la DETR des communes et lettres
de notification de ces arrêtés.
- Certificats de paiement pour les subventions de l’État aux collectivités locales .
II - AFFAIRES COMMUNALES :
- Décision de se substituer aux maires de l’arrondissement dans les cas prévus aux
articles L.2122-34 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
- Délivrance des cartes d’identité aux maires et adjoints ;
- Autorisation d’inhumer dans les terrains privés ;
- Associations syndicales de propriétaires ;
- Constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs
délibérations, budgets, marchés et travaux ;
- Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (loi du 29 décembre 1892 ) ;
- Autorisation d’occupation temporaire ( loi du 29 décembre 1892 ) ;
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-12-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Paul Vicat Sous-préfet de Brive-la-Gaillarde 128 - Arrêtés portant soumission au régime forestier et distraction de ce régime :
UT — POLICE, ADMINISTRATION GENERALE ET RÉGLEMENTATION :
- Désignation des représentants de l’administration au sein des commissions chargées
de procéder à la révision des listes électorales politiques de la chambre d’agriculture,
des tribunaux paritaires et de baux ruraux :
- Nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en
vue des élections municipales et cantonales ;
- Tirage au sort déterminant l’ordre d’affichage des candidatures aux élections
municipales ;
- Signature des reçus provisoires et des récépissés définitifs des déclarations de
candidatures pour les élections municipales et communautaires :
- Attribution de logement aux fonctionnaires ;
- Octroi de congés et autorisations d’absence aux commissaires de police et aux
officiers de police, chefs de poste, ainsi qu’au personnel des services de sécurité
publique ;
- Autorisation de vente après saisie contre les redevables du Trésor :
- Formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l’État, de ses
établissements publics ou d’utilité publique ;
- Autorisation ou émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un
corps militaire ;
- Octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements :
- Protocole d’accord de prévention des expulsions ;
- Quêtes sur la voie publique ;
- Délivrance de toutes les autorisations relatives à la police des cafés, débits de boisson,
bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités
municipales ;
- Fermeture administrative des débits de boisson ;
- Arrêtés d’ouverture des débits provisoires de boisson de seconde et troisième
catégories au sein des installations sportives ;
- Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes :
- Délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers :
- Signature des ordres de réquisition de personnes reconnues nécessaires pour lutter
contre les fléaux, sinistres et calamités ;
- Autorisation d’inhumation, d’exhumation et de transfert de COTPS ;
- Autorisation de transport de corps et d’urnes à l’étranger ;
- Autorisation de dérogation au délai légal d’inhumation
- Tout acte et arrêté concernant la délivrance et le retrait des permis de conduire, y
compris les décisions relatives au permis à points, et notamment :
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-12-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Paul Vicat Sous-préfet de Brive-la-Gaillarde 129 ? les arrêtés prononçant la suspension du permis de conduire en
application des articles L.224-2, L.224-6 à L.224-9 du code de la
route ;
> les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé par solde
de point nul.
- Mesures administratives consécutives à un examen médical ( commission médicale
d'examen des candidats au permis de conduire et aux conducteurs ) ;
= Convocations aux commissions de visite médicale pour le permis de conduire ;
- Instruction des dossiets inhérents aux infractions au code de la route commises sur le
territoire de l’arrondissement ;
- Autorisation d’organiser les épreuves sportives sur la voie publique ( sauf dans les cas où la manifestation concerne plusieurs arrondissements.)
- Circulation des petits trains routiers ;
- Autorisation d’organiser les manifestations aériennes et nautiques ( sauf dans les cas
où la manifestation concernerait plusieurs arrondissements ) ;
- Homologation des circuits destinés à la pratique de sports motorisés
- Autorisation d’organiser les épreuves ou manifestations dans des lieux non ouverts à
la circulation publique mais comportant la participation de véhicules à moteur ( sauf
dans les cas où la manifestation concerne plusieurs arrondissements.)
- Déclaration des manifestations sportives sans classement final des participants (sauf
dans les cas où la manifestation concernerait plusieurs arrondissements) ;
- Arrêtés autorisant l’ouverture temporaire des aérodromes du département au trafic
aérien international extérieur à l’espace Schengen
- Arrêtés portant habilitation à l’accès à la zone réservée des aéroports
- Récépissés concernant les associations loi 1901 ;
- Livrets de circulation pour Les gens du voyage
- Autorisations de sortie du territoire pour les mineurs étrangers non communautaires
IV — DIVERS
- Arrêtés, décisions, procès-verbaux, correspondances relevant de l’urbanisme commercial en cas d’absence et d’empêchement concomitant du préfet et du secrétaire
général.
Art 3. - Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives et pour tous documents d’ordre intérieur à l’administration n’ayant ni valeur juridique de décision ( transmissions, demandes d’avis, etc.), ni valeur d’instruction, à :
- M. Gilles Pellegrin, secrétaire général;
- Mme Dominique Veytizoux, chef du bureau de la circulation et de la police générale,
- Mme Amina Moussa, chef du bureau des relations avec les collectivités locales.
En cas d’absence ou d’empêchement des uns ou des autres, la délégation de signature sera exercée par l’un ou l’autre des chefs de bureau présent.
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-12-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Paul Vicat Sous-préfet de Brive-la-Gaillarde 130 Art 4, — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul Vicat, sous-préfet de Brive, la
délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Adeline Savy, sous-préfet
d’Ussel et en l’absence de celle-ci par M. Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture,
ou par Mme Joëlle Soum, directeur de cabinet du préfet.
Art 5. — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en ce qui concerne
l’arrondissement de Brive-la-Gaillarde, les permis de conduire internationaux à Mme
Dominique Veytizoux, chef du bureau de la circulation et de la police générale et à M. Gilles
Pellegrin, secrétaire général.
Art 6. — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul Vicat, sous-préfet de Brive-la-
- Gaillarde, délégation de signature est donnée à M. Gilles Pellegrin, secrétaire général, et à
Dominique Veytizoux, chef du bureau de la circulation et de la police générale, à l’effet de
signer les arrêtés prononçant la suspension du permis de conduire en application des articles
L.224-2 et L 224-7 du code de la route.
Art 7. — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art 8. -Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-12-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Paul Vicat Sous-préfet de Brive-la-Gaillarde 131 Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-12-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Paul Vicat Sous-préfet de Brive-la-Gaillarde 132 Préfecture - Mission de coordination interministérielle
19-2016-09-12-003
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. le
secrétaire général de la préfecture de la Corrèze
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-12-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze 133 LS 5 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Secrélarial général
Mission de coordination interministérielte
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
à M. le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment son article
L.S11-1 :
Vu le code de commerce et notamment son article R 751-3 :
Va la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
Porganisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et Les départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 1* septembre 2016 portant nomination de M. Eric Zabouraeff, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
Vu le décret du 14 juin 2013 portant nomination de Mme Joëlle Soum, sous-préfète, directeur
de cabinet du préfet de la Corrèze;
Vu le décret du 26 février 2016 portant nomination de Mme Adeline Savwy, sous-préfet d’Ussel :
Vu le décret du 15 mai 2015 portant nomination de M. Jean-Paul Vicat, sous préfet de Brive-
la-Gaillarde ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Bertrand Gaume, préfet de la
Corrèze ;
lue Souham BP. 250 -19012 Tulle Cedex Téléphone 0 85 55 26 55 20 - Télécopie 0 0$ 5$ 26 82 02
Wwwcorreze cour fr - courriel : prefeciure hiletecorreze. poux. it
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-12-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze 134 Vu la décision préfectorale du 22 décembre 2014 fixant l’organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures de la Corrèze ;
Arrête
Art. 1. — Délégation de signature est donnée à M. Eric Zabouraeff, secrétaire général de la
préfecture de la Corrèze, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département de la
Corrèze, y compris les affaires traitant de l’aménagement commercial, à l’exception :
- des déférés,
- des arrêtés de conflit et des déclinatoires de compétences,
- de l’exercice du droit de passer outre à un avis défavorable du contrôle financier à
priori,
- de lexercice du droit de réquisition du comptable.
Art. 2.- Cette délégation comprend notamment tous les actes administratifs relatifs au séjour
et à la police des étrangers ainsi que la signature des mémoires et requêtes à produire devant
les juridictions administratives et civiles touchant ces domaines.
Elle comprend également la saisine du juge judiciaire en ce qui concerne le contentieux
touchant à la liberté individuelle que constitue la prolongation de la rétention administrative.
Art. 3. — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric Zabouraeff, secrétaire général de la
préfecture de la Corrèze, la délégation de signature qui lui est accordée aux articles 1 et 2 sera
exercée par Mme Joëlle Soum, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ou par M. Jean-
Paul Vicat, sous-préfet de Farrondissement de Brive-la-Gaillarde ou par Mme Adeline Savy,
sous-préfet de l’arrondissement d’Ussel.
Art. 4. — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 5 — Le présent arrêté sera notifié à M. Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture,
à M. Jean-Paul Vicat, sous-préfet de larrondissement de Brive-la-Gaillarde, Mme Adeline
Savy, sous-préfet de l’arrondissement d’Ussel et à Mme Joëlle Soum, directeur de cabinet du
préfet de la Corrèze, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le $ © SEP, 2p16
N
Bertrand Gaume
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-12-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze 135 Préfecture - Mission de coordination interministérielle
19-2016-09-12-012
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
Robert Rizo chef du service interministériel départemental
des systèmes d'information et de communication
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-12-012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Robert Rizo chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication 136 LS Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORREZE
Préfecture
Secrétarial général
Mission de coordination iterministérielle
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à M. Robert Rizo
chef du service interministériel départemental des systèmes d'information ef de communication
Le préfet de la Corrèze
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et Les départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Bertrand Gaume, en qualité de préfet de la
Corrèze ;
Vu le décret du 1* septembre 2016 portant nomination de M, Eric Zabouraeff, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de {a préfecture de la Corrèze ;
Vu la circulaire du secrétariat général du gouvernement n°5510/SG du 25 janvier 2011 relative à la
création dans chaque département d'un service interministériel départemental des systèmes
d'information et de communication, complétée par les notes du 19 août et du 23 septembre 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2012 portant création, à compter du ler septembre 2012, du
service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC);
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2016 portant nomination de M. Robert Rizo, chef du service
interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2016 portant nomination de M. Jean-Luc Boucharel, adjoint
chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2014 fixant l'organisation des services de la préfecture et des
Lruc Souham BP 250 -18012 Tufle Cedex 27 Téléphone 0 93 55 20 55 26 - Télécopio 0 08 SS 26 82 02 Wucoreze.souv.fr - courriel: préfecture tueécorrezs gen. Er
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-12-012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Robert Rizo chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication 137 sous-préfectures de la Corrèze ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Art. 1. Délégation de signature est donnée, à compter de ce jour, à M. Robert Rizo, chef du service
interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, à l’effet de signer,
à l'exclusion des arrêtés et actes comportant décisions, les pièces et documents qui relèvent des
attributions de son service.
Art. 2. En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation conférée à l'article 1 à M. Robert Rizo,
chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, est
accordée à M. Jean-luc Boucharel.
Art. 3. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 4. Le secrétaire général de la préfecture et M. le chef du service interministériel départemental
des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs.
Tulle, le 19 SEP, PU
Bertrafd Gaume
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-12-012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Robert Rizo chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication 138 Préfecture - Mission de coordination interministérielle
19-2016-09-12-007
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme
Adeline Savy Sous-préfet d'Ussel
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-12-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Adeline Savy Sous-préfet d'Ussel 139 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Secrétariat général
Mission de coordination interministérielle
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Mme Adeline Savy
Sous-préfet d'Ussel
Le préfet de la Corrèze
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°1995-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie
Française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 1“ septembre 2016 portant nomination de M. Eric Zabouraeff, en qualité de
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
Vu le décret du 14 juin 2013 portant nomination de Mme Joëlle Soum, sous-préfête, directeur
de cabinet du préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 26 février 2016 portant nomination de Mme Adeline Savy en qualité de sous-
préfet d’Ussel ;
Vu le décret du 15 mai 2015 portant nomination de M. Jean-Paul Vicat en qualité de sous-
préfet de Brive-la-Gaillarde ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Bertrand Gaume en qualité de préfet
de la Corrèze ;
Vu la décision préfectorale du 22 décembre 2014 fixant l’organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
Ernie Souham BP, 256 -18012 Tulle Cedex - Téléphone 0 05 55 20 53 20 - Télécopie 0 05 55 26 82 01
Www.conreze gouv.fr - coumiel : prefecmretutletAcorreze gouvir
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-12-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Adeline Savy Sous-préfet d'Ussel 140 Arrête
Art.i — Délégation de signature est donnée à Mme Adeline Savy, sous-préfet d’Ussel, dans les
matières et les actes énumérés ci-après, en ce qui concerne l’arrondissement d’Ussel :
I —-ADMINISTRATION LOCALE :
- Communication au maire, à sa demande, de l’intention du préfet de ne pas déférer au
tribunal administratif, l’acte transmis ;
- Actes et documents afférents à l’exécution des contrôles administratif et budgétaire
institués par la loi du 2 mars 1982, à l'exception de la saisine du tribunal administratif
et de la chambre régionale des comptes, pour toutes les personnes publiques dont le
siège est situé dans l’arrondissement d’Ussel, y compris les établissements publics
départementaux, les syndicats mixtes et les sociétés d'économie mixte ;
- Mise en œuvre de la procédure inhérente aux modifications territoriales des
communes et au transfert de leurs chefs-lieux, conformément aux dispositions des
articles L.2112-2 et L.2112-3 du code général des collectivités territoriales ;
- Décisions concernant les biens de sections de communes, conformément aux articles
L.2411-1 à L.2411-19 et D.2411-1 à D.2411-10 du code général des collectivités
territoriales ;
- Décisions concernant la création des commissions syndicales, conformément aux
dispositions de l’article L.5222-1 du code générale des collectivités territoriales ;
- Arrêtés portant attribution de subventions au titre de la DETR des communes et lettres
de notification de ces arrêtés.
- Certificats de paiement pour les subventions de l’État aux collectivités locales .
IT — AFFAIRES COMMUNALES :
- Décision de se substituer aux maires de l’arrondissement dans les cas prévus aux
articles L.2122-34 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
- Délivrance des cartes d’identité aux maires et adjoints ;
- Autorisation d’inhumer dans les terrains privés ;
- Associations syndicales de propriétaires ;
- Constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs
délibérations, budgets, marchés et travaux ;
- Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées ( loi du 29 décembre 1892 ) ;
- Autorisation d'occupation temporaire ( loi du 29 décembre 1892 ) ;
- Arrêtés portant soumission au régime forestier et distraction de ce régime ;
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-12-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Adeline Savy Sous-préfet d'Ussel 141 IT — POLICE, ADMINISTRATION GENERALE ET REGLEMENTATION :
- Désignation des représentants de l’administration au sein des commissions chargées
de procéder à la révision des listes électorales politiques de la chambre d’agriculture,
des tribunaux paritaires et de baux ruraux ;
- Nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en
vue des élections municipales et cantonales ;
- Tirage au sort déterminant l’ordre d’affichage des candidatures aux élections
municipales ;
- Signature des reçus provisoires et des récépissés définitifs des déclarations de
candidatures pour les élections municipales et communautaires ;
- Attribution de logement aux fonctionnaires ;
- Octroi de congés et autorisations d’absence aux commissaires de police et aux
officiers de police, chefs de poste, ainsi qu’au personnel des services de sécurité
publique ;
- Autorisation de vente après saisie contre les redevables du Trésor ;
- Formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l’Etat , de ses
établissements publics ou d’utilité publique ;
- Autorisation ou émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un
corps militaire ;
- Octroi du concours de la force publique pour l’exécution desjugements ;
- Protocole d’accord de prévention des expulsions ;
- Quêtes sur la voie publique ;
- Délivrance de toutes les autorisations relatives à la police des cafés, débits de boisson,
bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités
municipales :
- Fermeture administrative des débits de boisson ;
- Arrêtés d’ouverture des débits provisoires de boisson de seconde et troisième
catégories au sein des installations sportives ;
- Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;
- Délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;
- Signature des ordres de réquisition de personnes reconnues nécessaires pour lutter
contre les fléaux, sinistres et calamités ;
- Autorisation d’inhumation, d’exhumation et de transfert de corps ;
- Autorisation de transport de corps à l’étranger ;
- Tout acte et arrêté concernant la délivrance et le retrait des permis de conduire, y
compris les décisions relatives au permis à points, et notamment :
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-12-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Adeline Savy Sous-préfet d'Ussel 142 > les arrêtés prononçant la suspension du permis de conduire en
application des articles L.224-2, L.224-6 à L.224-9 du code de la
route ;
> les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé par solde
de point nul.
- Mesures administratives consécutives à un examen médical ( commission médicale
d’examen des candidats au permis de conduire et aux conducteurs ) :
- Secrétariat aux commissions de visite médicale pour le permis de conduire ;
- Instruction des dossiers inhérents aux infractions au code de la route commises sur le
territoire de l’arrondissement ;
- Autorisation d'organiser les courses et épreuves sportives sur la voie publique ( sauf
dans les cas où la manifestation concerne plusieurs arrondissements.)
- Circulation des petits trains routiers ;
- Manifestations aériennes et nautiques ( sauf dans les cas où la manifestation
concernerait plusieurs arrondissements ) ;
- Homologation des circuits destinés à la pratique de sports motorisés
- Autorisation d’organiser les épreuves où manifestations dans des lieux non ouverts à
la circulation publique mais comportant la participation de véhicules à moteur ( sauf
dans les cas où la manifestation concerne plusieurs arrondissements.)
- Arrêtés autorisant l’ouverture temporaire des aérodromes du département au trafic
aérien international extérieur à l’espace Schengen
- Arrêtés portant habilitation à l’accès à la zone réservée des aéroports
- Récépissés concernant les associations loi 1901
- Livrets de circulation pour les gens du voyage ;
- Arrêtés portant rattachement à une commune d’une personne sans domicile fixe
IV — DIVERS
- Arrêtés, décisions, procès-verbaux, correspondances relevant de l’urbanisme
commercial en cas d’absence et d’empêchement concomitant du préfet et du secrétaire
général.
- Recherche dans l'intérêt des familles.
Art 3. — Cette délégation comprend notamment tous les actes administratifs relatifs au séjour
et à la police des étrangers ainsi que la signature des mémoires et requêtes à produire devant
les juridictions administratives et civiles touchant ces domaines.
Art 4. — En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Adeline Savy, sous-préfet d’Ussel, la
délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M. Jean-Paul Vicat, sous-préfet
de Brive et en l’absence de celui-ci par M. Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture,
ou par Mme Joëlle Soum, directeur de cabinet du préfet.
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-12-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Adeline Savy Sous-préfet d'Ussel 143 Art 5. — En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Adeline Savy, sous-préfet d’Ussel,
délégation de signature est donnée à Mme Sylvie Masson, secrétaire générale, à l’effet de
signer tous titres réglementaires.
Délégation lui est également accordée, à l’effet de signer les arrêtés prononçant la suspension
du permis de conduire en application des articles L.224-2 et L 224-7 du code de la route.
Art 6. — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art 7. — Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet d’Ussel sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le Ÿ 2 ÉFR ons
(EN Bertrarfd Gaume
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-12-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Adeline Savy Sous-préfet d'Ussel 144 Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-12-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Adeline Savy Sous-préfet d'Ussel 145 Préfecture - Mission de coordination interministérielle
19-2016-09-12-009
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme
Claudine Lafarge Directeur des relations avec les
collectivités locales et aux personnels de la direction des
relations avec les collectivités locales
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-12-009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Claudine Lafarge Directeur des relations avec les collectivités locales et aux personnels de la direction des relations avec les collectivités locales 146 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Secrétariat général
Mission de coordmation interministériclle
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Mme Claudine Lafarge
Directeur des relations avec les collectivités locales
et aux personnels de la direction des relations avec les collectivités locales
Le préfet de la Corrèze
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et Les départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 1° septembre 2016 portant nomination de M. Eric Zabouraeff, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Bertrand Gaume en qualité de préfet
de la Corrèze ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2010 nommant Mme Claudine Lafarge, conseiller
d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des relations avec les collectivités
locales de la préfecture ;
Vu la décision préfectorale du 7 décembre 2009 nommant Mme Marie Vallet, chef du bureau
des finances locales et du contrôle budgétaire,
Vu la décision préfectorale du 31 décembre 2009 nommant les chefs de bureau et adjoints aux
chefs de bureau de la direction des relations avec les collectivités locales ;
Vu la décision préfectorale du 23 août 2010 nommant Mme Asmaa El Ouañi, chef du bureau
du contrôle de légalité et de l’intercommunalité ;
Vu la décision préfectorale du 3 septembre 2012 nommant Mme Armelle Le Brun, chef du
bureau de l’urbanisme et du cadre de vie :
Vu la décision préfectorale du 14 décembre 2012 nommant Mme Elodie Cazes, adjointe au
chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité,
Erue Souham BP. 250 -19012 Tulle Ccdex Téléphone 8 0$ 35 20 53 20 - Féféconie 0 OS 55 26 82 0)
WUAt.correze gouv.fr - courriel : prelccture.tullerécorreze gouv.fr
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-12-009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Claudine Lafarge Directeur des relations avec les collectivités locales et aux personnels de la direction des relations avec les collectivités locales 147 Vu la décision préfectorale du 22 décembre 2014 fixant l’organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures de la Corrèze ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
Arrête
Art.1 - Délégation est donnée à Mme Claudine Lafarge, directeur des relations avec les
collectivités locales, à l’effet de signer, à l’exclusion des arrêtés et actes comportant décisions,
les pièces et documents qui relèvent des attributions de sa direction.
Art.2 - Délégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives et pour tous
documents d’ordre intérieur à l’administration n’ayant ni valeur juridique de décision
( transmission, demandes d’avis......), ni valeur d’instruction à :
- Mme Asmaa El Ouafñi, attachée, chef du bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité ( DREL 1 }).
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Asmaa El Ouañi, la délégation
de signature qui lui est accordée est exercée par Mme Elodie Cazes, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau.
- Mme Marie Vallet, attachée, chef du bureau des finances locales et du
contrôle budgétaire ( DRCL 2 }.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie Vallet, la délégation de
signature qui lui est accordée est exercée par Mme Chantal Geneste, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau — section
interventions territoriales et économiques — et par Mme Nicole Fargeas,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau —
section dotations, contrôle budgétaire,
- Mme Armelle Le Brun, attachée principale, chef du bureau de
l'urbanisme et du cadre de vie ( DRCL 3 }).
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Armelle Le Brun, la délégation
de signature qui lui est accordée est exercée par M. Jean-Michel Soulier,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement des uns ou des autres, la délégation sera exercée par l’un
ou l’autre des chefs de bureau présents.
Art. 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 4- Le secrétaire général de la préfecture, le directeur des relations avec les collectivités
locales, Mesdames les chefs de bureaux et leurs adjoints sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil
des actes administratifs.
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-12-009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Claudine Lafarge Directeur des relations avec les collectivités locales et aux personnels de la direction des relations avec les collectivités locales 148 Préfecture - Mission de coordination interministérielle
19-2016-09-12-010
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme
Hélène Peyroche directeur de réglementation et des libertés
publiques et aux personnels du service de la
réglementation et des libertés publiques
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-12-010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Hélène Peyroche directeur de réglementation et des libertés publiques et aux personnels du service de la réglementation et des libertés publiques 149 | Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Secrétariat général
Mission de coordination itterannistérictie
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Mme Hélène Peyroche
directeur de la réglementation et des libertés publiques
et aux personnels du service de la réglementation et des libertés publiques
Le préfet de la Corrèze
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région
et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 1° septembre 2016 portant nomination de M, Eric Zabouraeff, sous-
préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Bertrand Gaume en qualité de
préfet de la Corrèze ;
Vu la décision préfectorale du 22 décembre 2014 fixant l’organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures de la Corrèze ;
Vu la décision préfectorale du 19 novembre 2009 nommant Mme Muriel Calcéi, chef du
bureau des usagers de la route ;
Vu la décision préfectorale du 29 décembre 2009 nommant Mme Brigitte Debord,
adjointe au chef du service de la réglementation et des libertés publiques ;
Vu la décision préfectorale du 22 juillet 2011 nommant M. Philippe Juge, adjoint au
chef du bureau de l’identité et des étrangers ;
Vu la décision préfectorale du 27 août 2013 nommant Mme Nadine Peyroux, chef du
bureau des élections et de la réglementation ;
rue Souham L3.P. 250 -19012 Tulle Cedex . Téléphone 0 05 35 24 58 20 Télecomie 0 6$ 35 26 82 02
WuW-correze.gouv,(r - courriel : prefecturetullefévorreze son. fr
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-12-010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Hélène Peyroche directeur de réglementation et des libertés publiques et aux personnels du service de la réglementation et des libertés publiques 150 Vu la décision préfectorale du 5 août 2014 nommant Mme Hélène Peyroche, directeur
de la réglementation et des libertés publiques ;
Vu la décision préfectorale du 26 avril 2015 nommant Mme Hélène Pierrard, chef du
bureau chargé des titres CNE, passeports et étrangers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
Art. 1 — Délégation est donnée à Mme Hélène Peyroche, conseiller d'administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de la réglementation et des libertés publiques, à l’effet
de signer, à l’exclusion des réquisitions, tous titres réglementaires, documents ou décisions
individuelles dans tous les domaines relevant des attributions de la direction de la
réglementation et des libertés publiques.
Cette délégation exclut les arrêtés, à l’exception de ceux prononçant la suspension du
permis de conduire en application de l’article L 224-2 du code de la route.
Art. 2 — Délégation de signature est donnée, en cas d’absence du directeur de la
réglementation et des libertés publiques ou d’un chef de bureau, à Mme Brigitte Debord,
adjoint au directeur, à l’effet de signer tous titres réglementaires, documents ou décisions
individuelles dans tous les domaines relevant des attributions de la direction de la
réglementation et des libertés publiques.
Cette délégation exclut les arrêtés , à l’exception de ceux prononçant la suspension du
permis de conduire en application de l’article L.224-2 du code de la route.
Délégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions respectives
pour les titres réglementaires et pour tous documents d’ordre intérieur à l’administration
n'ayant ni valeur juridique de décision (transmissions, demandes d’avis etc...) ni valeur
d’instruction à :
- Mme Hélène Pierrard, attaché, chef du bureau de l’identité et des étrangers.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène Pierrard, la délégation qui lui est
accordée peut être exercée par M. Philippe Juge, secrétaire administratif de classe supérieure,
adjoint au chef du bureau de l’identité et des étrangers.
- Mme Muriel Calcéi, attaché, chef du bureau des usagers de la route.
Dans le cadre de ses attributions Mme Muriel Calcéi reçoit délégation pour signer les
décisions individuelles concernant les mesures administratives consécutives à un examen
médical ainsi que les arrêtés prononçant la suspension du permis de conduire en application
de l’articie L. 224-2 du code de la route.
- Mme Nadine Peyroux, attaché, chef du bureau des élections et de la réglementation.
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur, de l’adjoint au directeur, de l’un ou
l’autre des chefs de bureaux, la délégation pourra être exercée par l’un ou l’autre des chefs de
bureau présents.
Art. 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-12-010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Hélène Peyroche directeur de réglementation et des libertés publiques et aux personnels du service de la réglementation et des libertés publiques 151 Art. 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la réglementation et des
libertés publiques, l’adjoint au directeur, Mesdames les chefs de bureaux, Monsieur l’adjoint
au chef du bureau de l’identité et des étrangers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs.
Bertragd Gaume
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-12-010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Hélène Peyroche directeur de réglementation et des libertés publiques et aux personnels du service de la réglementation et des libertés publiques 152 Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-12-010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Hélène Peyroche directeur de réglementation et des libertés publiques et aux personnels du service de la réglementation et des libertés publiques 153 Préfecture - Mission de coordination interministérielle
19-2016-09-12-013
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme
Véronique Boisseau chef de la mission de coordination
interministérielle
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-12-013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Véronique Boisseau chef de la mission de coordination interministérielle 154 Liberté + Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Secrétariat général
Mission de coordination interministéricile
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Mme Véronique Boisseau
chef de la mission de coordination interministérielle
Le préfet de la Corrèze
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie :
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Bertrand Gaume, en qualité de préfet de la
Corrèze :
Vu le décret du 1° septembre 2016 portant nomination de M, Eric Zabouraeff, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corrèze :
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2015 portant nomination de Mme véronique Boisseau, chef de la
mission de coordination interministérielle :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2012 portant nomination de Mme Elisabeth Sirielx, adjointe
au chef de la mission de coordination interministérielle;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2014 fixant l'organisation des services de la préfecture et des
sous-préfectures de la Corrèze ;
Lrue Souhan BP. 250 -19012 'Fulle Cedex :3 Téléphone 0 03 55 20 59 20 TFékicopie 0 05 55 26 82 02
WW. Core gouv.fr - courriel : prefectare.iegicorreze.pons.tr
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-12-013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Véronique Boisseau chef de la mission de coordination interministérielle 155 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Art. 1. Délégation de signature est donnée, à compter de ce jour, à Mme Véronique Boisseau, chef
de la mission de coordination interministérielle, à l’effet de signer, à l'exclusion des arrêtés et actes
comportant décisions, les pièces et documents qui relèvent des attributions de son service.
Ait. 2. En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation conférée à l'article 1 à Mme Véronique
Boiïisseau, chef de la mission de coordination interministérielle, est accordée à Mme Elisabeth
Sirieix.
Art. 3. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ait. 4, Le secrétaire général de la préfecture et Mme le chef de la mission de coordination
interministérielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs.
Tulle, le
BertrAnd Gaume
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-12-013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Véronique Boisseau chef de la mission de coordination interministérielle 156 Préfecture - Mission de coordination interministérielle
19-2016-09-12-011
Arrêté préfectoral portant organisation et délégation de
signature à l'occasion des permanences
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-12-011 - Arrêté préfectoral portant organisation et délégation de signature à l'occasion des permanences 157 | $ Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÉZE
Préfecture
Secrétariat général
Mission de coordination interministérielle
Arrêté préfectoral
portant organisation et délégation de signature à l’occasion des permanences
Le Préfet de la Corrèze,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions :
Vu le décret n°1995-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie
Française et en Nouveile-Calédonie ;
Vu le décret du 1 septembre 2016 portant nomination de M. Eric Zabouraeff, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
Vu le décret du 14 juin 2013 portant nomination de Mme Joëlle Soum, sous-préfète, en qualité
de directeur de cabinet du préfet ;
Vu le décret du 26 février 2016 portant nomination de Mme Adeline Savy en qualité de sous-
préfet d’Ussel ;
Vu le décret du 15 mai 2015 portant nomination de M. Jean-Paul Vicat en qualité de sous-
préfet de Brive-la-Gaillarde ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M Bertrand Gaume, Préfet de la
Corrèze ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic
aérien international ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2016 portant organisation et délégation de signature à
l’occasion des permanences ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze
Arrête
Art. 1.- Une permanence des membres du corps préfectoral est assurée dans le département de la
Corrèze.
1,rue Souham B.P. 250 -19072 Tulle Cedex * Téléphone 0 05 55 20 55 20 ... Télécopie 0 05 55 26 82 02
Www,Ccorreze.qouv.fr - courriel : prefecture.tue@correze.gous.fr
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-12-011 - Arrêté préfectoral portant organisation et délégation de signature à l'occasion des permanences 158 Elle s’organise comme suit :
- permanence de semaine : du lundi au jeudi de 16 heures 30 à 8 heures 30 ;
- permanence de fin de semaine : du vendredi 20 heures au lundi 8 heures ;
- permanence des jours fériés : de la veille du jour férié à 20 heures au lendemain du jour férié
à 8 heures.
Art. 2. - Délégation de signature est donnée, à compter de ce jour, à l’occasion de la permanence de
semaine, de fin de semaine et des jours fériés lorsqu'elle assure la permanence, à Mme Joëlle
Soum, directeur de cabinet à Peffet de signer :
- les arrêtés portant suspension du permis de conduire pour lapplication de l’article L.224-2
du code de la route,
- les arrêtés de reconduite à la frontière,
- les arrêtés concernant les soins psychiatriques sous contrainte,
- les arrêtés autorisant l’ouverture temporaire des aérodromes du département au trafic aérien
international extérieur à l’espace Schengen,
Cette délégation comprend :
- tous les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers,
- la signature des mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et
civiles et notamment ceux liés au séjour et à la police des étrangers.
- la saisine du juge judiciaire en ce qui concerne le contentieux touchant à la liberté
individuelle que constitue la prolongation de la rétention administrative.
Art. 3. - Délégation de signature est donnée, à compter de ce jour, à l’occasion de la permanence de
fin de semaine et des jours fériés lorsqu’ils assurent la permanence du corps préfectoral, à :
- M. Jean-Paul Vicat, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde,
- Mme Adeline Savy, sous-préfet d’Ussel,
à l’effet de signer :
- les arrêtés portant suspension du permis de conduire pour l’application de l’article L.224-2
du code de la route,
- les arrêtés de reconduite à la frontière,
- les arrêtés concernant les soins psychiatriques sous contrainte,
- les arrêtés autorisant l'ouverture temporaire des aérodromes du département au trafic aérien
international extérieur à l’espace Schengen,
Cette délégation comprend :
- tous les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers,
- la signature des mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et
civiles et notamment ceux liés au séjour et à la police des étrangers.
- la saisine du juge judiciaire en ce qui concerne le contentieux touchant à la liberté
individuelle que constitue la prolongation de la rétention administrative.
Art. 4. - L'arrêté préfectoral du 20 mai 2016 portant organisation et délégation de signature à
l’occasion des permanences est abrogé.
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-12-011 - Arrêté préfectoral portant organisation et délégation de signature à l'occasion des permanences 159 Art. 5. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 6. - Le secrétaire général, le sous-préfet de Brive, le sous-préfet d’Ussel et le directeur de
cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bertradd Gaume
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-12-011 - Arrêté préfectoral portant organisation et délégation de signature à l'occasion des permanences 160 Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-12-011 - Arrêté préfectoral portant organisation et délégation de signature à l'occasion des permanences 161 Préfecture - Mission de coordination interministérielle
19-2016-09-12-002
Arrêté préfectoral provisoire de réglementation de l'usage
du feu portant instauration d'une période rouge
(interdiction totale de brûlage)
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-12-002 - Arrêté préfectoral provisoire de réglementation de l'usage du feu portant instauration d'une période rouge (interdiction totale de brûlage) 162 Liberté » Égaitté » Fraternité
: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORREZE
Arrêté préfectoral provisoire de réglementation de l’usage du feu
portant instauration d’une période rouge
(interdiction totale de brûlage)
Le préfet de la Corrèze,
Vu le livre I, titre II, partie législative et réglementaire du nouveau code forestier et,
notamment, les articles L. 131-1, L. 131-6, L. 131-10 à L. 131-16, L. 163-4, L. 163-5 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code rural ;
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, l’article L. 2212-2 :
Vu le code de l’environnement et, notamment, l’article R. 411-17 :
Vu l’annexe IT de l’article R 541-8 du code de l’environnement établissant la liste des
déchets ;
Vu le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties 1,
If et IT du code de la santé publique et, notamment, l’article 7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 mai 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le règlement sanitaire départemental et notamment l’article 84 :
Vu le code pénal et, notamment, les articles 223.7, 322.5 à 322.11, R 632.1, R 635.8 :
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à la détention, l’utilisation d’artifices de
divertissement ou pyrotechniques pour spectacles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant les règles d’emploi du feu dans le département
de la Corrèze ;
Vu l'avis du service départemental d’incendie et de secours de la Corrèze, en date du 7
septembre 2016
Considérant la très faible pluviométrie enregistrée en juillet et en août, ainsi que les
températures élevées persistantes,
Considérant la sécheresse de la végétation et le risque exceptionnel d’incendie qui en découle,
sur l’ensemble du département de la Corrèze ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze :
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-12-002 - Arrêté préfectoral provisoire de réglementation de l'usage du feu portant instauration d'une période rouge (interdiction totale de brûlage) 163 Arrête :
Article 1° - Usage du feu :
En application de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 7 avril 2015, il est instauré une période
rouge pendant laquelle tout brûlage extérieur et tout tir de feu d’artifice est interdit pour
l’ensemble du territoire du département.
Seules les exceptions et dérogations prévues dans Particle 4 de l’arrêté du 7 avril 2015 sont
autorisées.
Article 2 - Durée de validité :
Le présent arrêté est applicable du jour de sa publication et jusqu’au 15 octobre 2016.
Il pourra être abrogé à tout moment si la situation le permets.
Article 3 - Sanctions :
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions indiquées
aux articles 322-5 à 322-18 du code pénal.
S’ils ont provoqué un incendie, ils s’exposent aux sanctions prévues à l’article L. 163-4 du
nouveau code forestier.
Article 4 — Recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 5 — Exécution :
- le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
- le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde ;
- le sous-préfet d’Ussel ;
- les maires de l’ensemble des communes du département ;
- le directeur départemental des territoires de la Corrèze ;
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de Ia protection des populations ;
- le directeur de l’agence régionale de santé ;
- le directeur territorial de l’office national des forêts ;
- le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;
- le directeur départemental de la sécurité publique ;
- le directeur départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze, sur le portail internet des
services de l’État en Corrèze et affiché dans toutes les communes du département de la
Corrèze.
Tulle, le 4 ? SEP. 2010
ere
o me rieur
Berthand GAUME
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-12-002 - Arrêté préfectoral provisoire de réglementation de l'usage du feu portant instauration d'une période rouge (interdiction totale de brûlage) 164 Annexe : extrait de l’arrêté du 7 avril 2015 (articles 2 à 4)
ART. 2 : DEFINITIONS
2.1 - Périodes
On entend par période orange, les périodes allant du 15 février au 31 mai et du 1° juillet au 30
septembre.
On entend par période verte le reste de l'année.
Par ailleurs, le Préfet peut définir par arrêté préfectoral une période rouge, correspondant à une
période pendant laquelle l’existence d’un risque fort résulte des conditions climatiques (sécheresse,
chaleur, vent...). Cet arrêté, pris après avis du service départemental d’incendie et de secours de la
Corrèze, est diffusé aux maires du département, et porté à la connaissance du public par les voies les
plus adaptées. I! prévaut sur la période normale définie ci-avant.
2.2 - Déchets verts
Les éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies, d'arbustes, d'élagage, de
débroussaillement et autres pratiques similaires constituent des déchets quel qu'en soit le mode
d'élimination ou de valorisation.
2.3 - Déchets verts ménagers
Les déchets verts, produits par les ménages dans l’enclos d’habitation (parcelle sur laquelle est établie
une habitation, ou une annexe à l’habitation d’une superficie supérieure à 50 m°?, constituant un parc
ou un jardin d'agrément} ou par les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans les
jardins, parcs, jardins publics et voirie urbaine relèvent de la catégorie des déchets ménagers.
ART. 3 : INTERDICTION GENERALE
Il est interdit à toute personne, en toute période :
+ de jeter des allumettes, cigares, cigarettes ou autres matières incandescentes qui ne seraient
pas complètement éteints ;
e de brûler à l'air libre, en tout lieu et toute période, tout type de produits manufacturés et
matières tels que palettes, produits pétrochimiques, câbles, cartons, papiers. ;
e de procéder au brûülage des végétaux sur pied ou à l’écobuage, sauf à des fins de désherbage
thermique ou par dérogation prévue à l’article 4 ;
+ de brûler des déchets ménagers et ou des déchets verts ménagers (article 84 du règlement
sanitaire départemental), y compris dans des incinérateurs individuels ;
e de lâcher des lanternes volantes.
Les entreprises d'espaces verts et paysagistes sont tenus d'éliminer leurs déchets verts par voies
respectueuses de l'environnement : broyage sur place, apport en déchetterie, valorisation directe ;
leur brûlage est donc interdit.
ART. 4 : DISPOSITIONS GENERALES SUR TOUT LE TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT
4,1 - Cas général
S'il est autorisé, au titre de dispositions particulières, le brûlage des déchets verts, forestiers ou
agricoles ne doit être pratiqué par les particuliers et les professionnels que dans les conditions
suivantes :
e les végétaux doivent être secs ;
e le foyer doit être situé à 50 mètres minimum de tout point sensible (habitations, bâtiments,
voies communales, départementales , nationales et autoroutes, conduites de gaz) ;
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-12-002 - Arrêté préfectoral provisoire de réglementation de l'usage du feu portant instauration d'une période rouge (interdiction totale de brûlage) 165 + Île sol doit être mis à nu autour des tas sur une largeur de 10 mètres minimum pour les tas
inférieurs ou égaux à trois mètres de hauteur et de diamètre, 30 mètres pour les tas supérieurs
à 3 mètres de diamètre et inférieurs à 10 mètres de diamètre ;
e les moyens adaptés de lutte contre l’incendie adaptés doivent être disponibles à proximité
durant toute la durée du brûlage ;
e la vitesse du vent doit être compatible avec Paliumage du foyer :
e le feu doit être allumé à partir de 10h et toutes flammes éteintes avant 16h30.
4.2 - Cas particuliers
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-12-002 - Arrêté préfectoral provisoire de réglementation de l'usage du feu portant instauration d'une période rouge (interdiction totale de brûlage) 166 ‘(o1oue jusssid np I] sxauue J) SIQS np sta saide sueur aj ed s9piosse ane anod uoneSoisp sun ‘sisrnoned so] inoq ‘S29S10qSOUOZ S3P SANQU (£ 9P SEUIUEU JOULJSIP JUN E 3SLIOMNY snuaJaus JUSWSIINS91 SUOIIE]IQUU,P SO[ouS SSP INOHIQIUI,[ E 2S110)NY ‘S99S10qSOUOZ S9P SANQU (€ SP SIELUIUIL snu3JaJjUs JUSUISIQTEN BA suone)quy.p SOOU9 SA] SUPP NES
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