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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 114 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 114 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Assurance, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2022-114
PUBLIÉ LE 17 MAI 2022 Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2022-05-10-00013 - arrêté DDT/USR/2022/0021 du 10/05/2022 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière
Cure(Challenge Nature). (4 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-05-10-00013
arrêté DDT/USR/2022/0021 du 10/05/2022
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de navigation sur la rivière
Cure(Challenge Nature).
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-05-10-00013 - arrêté DDT/USR/2022/0021 du 10/05/2022 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Cure(Challenge Nature). 3 E D Direction départementale PRÉFET “ue
DE L'YONNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/USR/2022/0021
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022-0083 du 4 avril 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des Territoires de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°DDT/DIR/2022-0005 du 7 avril 2022 donnant subdélégation de signature à M Jean
GARNIER chef du Service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires de l'Yonne ;
VU la demande, en date du 10 mai 2022,de Madame DUBOIS Pascale, représentante de
l'UNSS PARIS;
VU l'avis favorable du maire de la commune de Pierre-Perthuis en date du 5 mai 2022
VU l'avis favorable du maire de la commune de Saint-Père en date du 2 mai 2022
VU l'avis favorable du maire de la commune d’'Asquins en date du 22 février 2022
Considérant qu'il appartient à l’autorité compétente d'interdire la navigation à l'exception
des embarcations des participants du «Challenge Nature» et des accompagnateurs
assurant la sécurité durant les épreuves de canoë sur la rivière CURE ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Yonne.
1/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-05-10-00013 - arrêté DDT/USR/2022/0021 du 10/05/2022 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Cure(Challenge Nature). 4 ARRÊTE
Article 1 :
M Madame DUBOIS Pascale, représentante de l’'UNSS PARIS, est autorisée à utiliser la voie
d'eau, pour l'organisation des épreuves de canoë dans le cadre du «Challenge nature», sur la
rivière CURE le 23 mai 2022 et le 24 mai 2022 entre 9h00 et 13h00.
Article 2 :
Toute navigation est interdite sur le tronçon de la rivière CURE occupés par la compétition, le samedi
23 mai 2022 et le 24 mai 2022 de 9h00 à 13h00 à l'exception des embarcations des participants
aux épreuves et des accompagnateurs assurant la sécurité.
Article 3 :
L'organisateur devra veiller au port du gilet de sauvetage pour tous les participants.
Article 4 :
L'organisateur devra, à l'issue de la manifestation, remettre les lieux en parfait état de propreté dans
les 48 heures suivant la manifestation.
Article 5 :
L'organisateur doit se tenir informé sur le site dédié à la surveillance des cours d'eau, afin de
connaître l'évolution des niveaux d'eau et pouvoir prendre les dispositions nécessaires.
Article 6 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la
manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le
personnel nécessaire.
Article 7 :
Cette autorisation pourra être à tout moment suspendue, limitée ou retirée sans indemnité pour des
motifs liés à l'exploitation ou à la préservation du domaine public fluvial ou encore à la sécurité de la
navigation ou pour tout autre motif d'intérêt général (décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relative aux
dispositions de la quatrième partie réglementaire du Code des Transports) par exemple en cas de
non-respect d'une des prescriptions particulières mentionnées ci-avant, ou si l'épreuve présentait un
danger pour les usagers ou les agents de la navigation dans l'exercice de leur mission d'exploitation.
Article 8 :
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne présentent pas toutes les garanties de
sécurité souhaitables.Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter
de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 9 :
La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, ses représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au cours et à l’occasion de cette dernière.
Article 10 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-05-10-00013 - arrêté DDT/USR/2022/0021 du 10/05/2022 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Cure(Challenge Nature). 5 Article 11 :
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en
vue des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques. Le présent arrêté
ne vaut que pour l’utilisation de la voie d’eau et non pour l’autorisation de la manifestation.
Article 12 :
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA , devront tous deux être
clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui prendra également toutes
les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 10 mai 2022
Le Préfet de l'Yonne
Pour le Préfet, par
subdélégation,
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur départemental des territoires de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les commune(s) concernée(s).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. I! en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-05-10-00013 - arrêté DDT/USR/2022/0021 du 10/05/2022 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Cure(Challenge Nature). 6 4/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-05-10-00013 - arrêté DDT/USR/2022/0021 du 10/05/2022 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Cure(Challenge Nature). 7