Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - download
Acte Administratif - download
Déliberation - download
Acte Administratif - download
Déliberation - download
Acte Administratif - download
Acte Administratif - download
Acte Administratif - download
Acte Administratif - download
Acte Administratif - download
Déliberation - download
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carrières-sous-Poissy.
Lien du pdf (Déliberation - download)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Environnement,
Accusé de réception en préfecture 078-217801232-20240409-DCM2024-41-DE Date
de
télétransmission
: 11/04/2024
Date
de
réception
préfecture :
11/04/2024
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
Arrondissement
de
Saint-Germain-en-Laye
\e]
CARRIÈRES SOUS
FOISSY
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9
AVRIL
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
9
avril
à
18
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
Carrières-sous-Poissy,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire
Eddie
AÏT.
Délibération
n°
DCM2024-41
:
Nouvelles
modalités
du
forfait
«
mobilités
durables
»
pour
les
agents
municipaux
Présents
:
M.
le
Maire
M.
AMRI,
M.
ANIAMBOSSOU,
M.
BARRON,
M.
BERTAUX,
M.
CORBIER,
Dalerde
Mme
EL
KHAMLICHI,
Mme
GRENIER,
M.
GUILLEMAN,
Mme
JEAUCOUR,
conamton:
|
M.
LANVI,
Mme
LONJON
ROZIERE,
Mme
MERY,
Mme
NJOK-BATHA,
3/04/2024
Mme
OUAKKA,
Mme
PORET,
M.
ROSIER,
M.
SCHWENDEMANN,
M.
VOIGNIER,
M.
LOPEZ,
M.
DELRIEU,
Mme
OLIVIER,
M.
EFFROY,
Mme
GAMRAOUI-AMAR
Date
d'affichage
:
Absents
excusés
:
3/04/2024
M,
BARBADE,
représenté
par
M.
SCHWENDEMANN,
Mme
BASSET,
représentée
par
M.
CORBIER,
Mme
DURAND
DE
GEVIGNEY,
représentée
par
Mme
OUAKKA,
M.
LIBERKOWSKI,
représenté
par
Mme
LONJON
ROZIERE,
M.
MEDJADII,
représenté
par
M.
VOIGNIER,
Mme
MEGUELLATI,
représentée
par
Mme
MERY,
Membres
en
Mme
LEBEY,
représentée
par
Mme
NJOK-BATHA,
exercice
:33
Mme
RANTZ,
représentée
par
M.
BERTAUX,
Présents
:24
M.
OUALI,
représenté
par
M.
DELRIEU
Votants
:33
Votes
Absent
:Néant
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
Pour
:33
Dai
4
é
j
Contre
:0
Secrétaire
de
séance
:
réception
en
préfecture
le
:/4/04/20z
Abstention
:0
Mme
OUAKKA
et
de
la
publication
le
‘A
fre
LL
Page
1
sur
3 Délibération
n°
DCM2024-41
:
Nouvelles
modalités
du
forfait
«
mobilités
durables
»
pour
les
agents
municipaux
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
loi
n°
2019-1428
du
24
décembre
2019
d'orientation
des
mobilités
;
Vu
le
décret
n°2020-543
du
9
mai
2020
relatif
au
versement
du
«
forfait
mobilités
durables
»
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
n°2020-1547
du
9
décembre
2020
relatif
au
versement
du
«
forfait
mobitités
durables
»
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°2020-10-04
en
date
du
20
octobre
2020,
créant
le
comité
consultatif
du
vélo
et
des
mobilités
actives
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°DCM2021-49
en
date
du
14
juin
2021
autorisant
Monsleur
le
Maire
à
signer
la
convention
des
maires
pour
le
Climat
et
VEnergie
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°DCM2022-95
en
date
du
12
octobre
2022
portant
création
du
forfait
mobilité
durable
pour
les
agents
municipaux ;
Vu
le
décret
N°2022-1057
du
13
décembre
2022
qui
modifie
les
modalités
de
prise
en
charge
du
forfait
«
mobilltés
durables
»
;
Vu
l'avis
du
Comité
social
territorial
en
date
du
3
avril
2024
;
Vu
Favis
favorable
à
l'unanimité
de
la
commission
mixte
<«
Finances
»,
«
Vie
associative,
sports,
culture,
devoir
de
mémoire
»
et
«
Ressources
humaines
et
dialogue
social
»
en
date
du
5
avril
2024 ;
Considérant
que
la
municipalité
s'emploie
à
mener
une
politique
volontariste
en
faveur
d'un
avenir
durable
et
souhaile
que
son
action
permette
de
relever
des
défis
interdépendants
:
l'atténuation
du
changement
climatique,
l'adaptation
à
ses
effets
et
l'énergie
durable :
Considérant
que
les
collectivités
territoriales
peuvent
verser
à
leurs
agents
un
forfait
«
mobilités
durables
»
et
que
cette
aide
vise
à
favoriser
l'usage
du
vélo
(avec
ou
sans
assistance
électrique)
dans
les
déplacements
domlcile-travail
;
Considérant
que
sont
bénéficiaires
les
fonctionnaires
et
agents
contractuels
des
collectivités
territoriales,
à
l'exception
de
ceux
qui
bénéficient
d'un
logement
de
fonction
sur
leur
lieu
de
travail
où
d’un
véhicule
de
fonction
ou
d’un
mode
de
transport
gratuit,
À
noter
également
que
le
forfait
mobilités
durables
n’est
pas
cumulable
avec
ia
prise
en
charge
mensuelle
des
frais
d'abonnement
de
transport
public
ou
de
service
pubilc
de
location
de
vélo ;
Considérant
que
le
sens
de
cette
mesure
entre
en
résonnance
avec
la
volonté
de
la
municipalité
de
mettre
en
avant
la
mobilité
durable
et
ainsi
d'inciter
les
agents
à
Putillsation
de
modes
de
transport
plus
vertueux
en
matière
de
respect
de
l'environnement
;
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire ;
Page
2
sur
3 Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
;
DÉCIDE
de
fixer
les
nouvelles
modalités
de
versement
du
forfait
«
mobilités
durables
»
suivantes
:
1.
Attestation
sur
l'honneur
Le
forfait
mobilités
durables
est
versé
en
une
seule
fois
en
année
N+1
sur
production
d'une
attestation
sur
l'honneur
de
l'utilisation
d’un
vélo
pendant
au
moins
30
jours
sur
l'année
civile
;
Cette
attestation
sur
l'honneur
doit
être
produite
par
l'agent
auprès
de
l'autorité
territoriale
au
plus
tard
le
31
décembre
de
l’année
au
titre
duquel
le
forfait
est
versé
;
2.
Modalités
de
versement
Le
versement
est
annuel,
sous
forme
de
forfait
dont
le
montant
est
fixé
à :
-
100
€
lorsque
l'utilisation
du
moyen
de
transport
prévu
est
comprise
entre
30
et
59
jours
:
-
200
€
lorsque
l'utilisation
du
moyen
de
transport
prévu
est
comprise
entre
60
et
99
jours
;
-
300
€
lorsque
l'utilisation
du
moyen
de
transport
prévu
est
d'au
moins
100
jours.
Comme
les
remboursements
de
transport,
le
forfait
n'est
pas
soumis
à
cotisations
et
est
non
imposable
;
3.
Modalités
de
calcul
Cette
somme
n'est
pas
proratisée
en
fonction
du
temps
de
travail
de
l'agent.
En
revanche,
le
nombre
de
jours
minimum
requis
pour
en
bénéficier
est
modulé
selon
la
quotité
de
temps
de
travail
de
l'agent.
En
revanche,
le
nombre
minimal
de
jours
et
le
montant
du
forfait
sont
modulés
en
cas
d'entrée
ou
sortie
de
l'agent
pendant
la
période
de
référence
ou
encore
lorsqu'il
est
placé
dans
une
position
autre
que
la
position
d'activité
au
cours
de
cette
même
période
;
4,
Modalités
de
contrôle
L'autorité
territoriale
pourra
effectuer
des
contrôles
sur
l'utilisation
du
vélo
et
demander
tout
justificatif
utile
à
sa
demande
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
PRÉCISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Extrait
conforme
au
registre
des
délibérations,
Carrières-sous-Poissy,
le
9
avril
2024,
LA
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
LE
MAIRE
T2
Lu,
Page
3
sur
3