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Déliberation - 10 02 02
Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Pouget.
Lien du pdf (Déliberation - 10 02 02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
9 0 FEV. 207 res RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département de l'Hérault
LE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LE POUGET
N°2023-010
Obiet :
Convention d'adhésion à la mission remplacement
du CDG de l’hérault
Date de ia convocation : 26/01/2023
Nornbre de conseillers en exercice : 18
Nombre de présents : 16
Nombre de votants : 18
L'an deux mille vingt-trois et le deux février à dix-huit heures quinze, le
Votes Conseil Municipal de la commune de Le Pouget, dûment convoqué, s’est réuni, au Pour 48 | nombre prescrit par la loi, à la saile du conseil, sous la présidence de Monsieur
Contre 0 | Thibaut BARRAL, Maire.
Abstention 0
Etaient présents: ALVERGNE Brice, BARRAL Thibaut, BONIOL Karine, BONNET Cendrine, BOUBOUJAS Françoise, CLAVEL Inès, CUTANDA Josette, DESCAMPS Danièle, LAFON Alain, MANDON Éric, MARY Julien, PARRA Christophe, RENOUARD Nathalie, OUILLE Laurent, REKKAB Claude, VALERO Fanny
Étaient absents excusés : CORIA Mathieu (donne pouvoir à MANDON Eric), REKKAB Claude (donne pouvoir à Thibaut BARRAL)
Vu le Code général de la fonction publique pour l'application des dispositions de l’article L.452-44 ;
CONSIDERANT que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG 34) dispose d'une mission « remplacement », dont la définition même est de mettre à disposition des collectivités et établissements publics du département des agents pour assurer des missions temporaires,
CONSIDERANT, que le CDG 34 demande à la commune de LE POUGET pour assurer
cette mission, en sus du remboursement des traitements et des charges patronales
s’attachant à la mission, une participation forfaitaire, de 10 % sur la totalité des sommes engagées, correspondant aux frais de gestion.
CONSIDERANT que la commune de LE POUGET doit, dans certains cas, faire face rapidement à des remplacements de personnels,
CONSIDERANT que la commune de LE POUGET n'a pas toujours l'opportunité de recruter directement les personnes qualifiées,
Il est proposé à l'organe délibérant :
+ de recourir au service remplacement du CDG 34 chaque fois que cela est nécessaire, afin de respecter le maintien du service public,
e d'approuver la convention d'adhésion à la mission remplacement du CDG 34, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'Hérault
° d'autoriser l’autorité territoriale à signer au nom et pour le compte de la commune de
LE POUGET, la convention d'adhésion, ainsi que toutes pièces, de nature
administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE de recourir au service remplacement du CDG 34 chaque fois que cela est
nécessaire, afin de respecter le maintien du service public
APPROUVE la convention d'adhésion à la mission de remplacement du CDG 34
AUTORISE le Maire à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou
financière nécessaires à l'exécution de la présente délibération
PRECISE que les dépenses seront imputées au budget principal.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte, informe que
la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pourvoir, devant le
tribunal administratif dans un délai de deux
mois, à compter de sa publication.
Fait et délibéré, séance du 2 février 2023
Le Maire
Thibaut BARRAL