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Arrêté - AM 24 462 AT et O K ROL NAILS et CIE
Arrêté - AM 23.186 AT et O CLEAN PISCINES
Arrêté - AM 23 398 AT et O SPLASH DOG
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 23 398 AT et O SPLASH DOG)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Logement,
NN
@ © @ ide
DIGNE
les-Bains
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Haute-Provence
Service prévention et Sécurité
N° 23-398
Objet : Arrêté d'autorisation de travaux
et d'ouverture
SPLASH'DOG
Salon de toilettage canin
Type PE/M - 5è"€ catégorie
Envoyé en préfecture le 21/04/2023
Reçu en préfecture le 21/04/2023
Publié le 21/04/2023 En
ID : 004-210400701-20230420-AM23398-AR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Le Maire de la Ville de Digne les Bains au nom
de l'Etat,
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L2212-1 et L2212-2,
VU le code de la construction et de l'habitation et
notamment les articles R143.1 à 143.47,
VU l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin
1980 portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public,
VU le décret n°95.260 du 8 Mars 1995 modifié relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral 2014.204-0012 du 23 juillet 2014
relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral 2016-267-011 du 23 septembre
2016 relatif à la Sous-Commission Départementale pour
la Sécurité, aux Commissions d’Arrondissement et aux
Commissions Communales pour la Sécurité,
CONSIDERANT AVIS FAVORABLE du rapport d'étude du
Service Départemental d'incendie et de Secours
n SPR/U/CR/N°GGR2023-259 du 4 avril 2023, document
ci-annexé,
CONSIDERANT l’AVIS FAVORABLE du procès-verbal de la
Sous-Commission Départementale pour l’Accessibilité du
24 mars 2023 décision n° 3, document ci-annexé.
ARRETONS :
Article 1: SPLASH'DOG, le salon de toilettage canin sis 56 Boulevard Gassendi, conformément à la
demande d’autorisation de travaux n° AT 004 070 23 00009, est autorisé à réaliser les
travaux comme mentionnés sur le du rapport d'étude du Service Départemental d’Incendie
et de Secours n SPR/LJ/CR/N°GGR2023-259 du 4 avril 2023, à ouvrir au public et à
respecter les prescriptions mentionnées ci-dessous :
1. Réaliser les installations électriques conformément à la norme NFC 15.100. Les câbles
doivent être de la catégorie C2, les fiches multiples sont interdites, le nombre de prises de
courant doit être adapté à l’utilisation afin de limiter les socles multiples (PE24) ;
Hôtel de Ville Place Général de Gaulle
B.P 214
04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
wwwdignelesbains.fr
OO® Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Hôtel de Ville
Place Général de Gaulle
B.P 214
04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
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OS
Envoyé en préfecture le 21/04/2023
Reçu en préfecture le 21/04/2023
Publié le 21/04/2023 En
ID : 004-210400701-20230420-AM23398-AR
2. Afficher les consignes de sécurité précisant :
> Le numéro d'appel des sapeurs-pompiers ;
> L'adresse du centre de secours de premier appel ;
> Les dispositions immédiates à prendre en cas d'incendie (PE 27 85) ;
3. Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie et l’entraîner à la
manœuvre des moyens de secours (PE 27 85);
4. Afficher à l’entrée de l'établissement, un plan schématique conforme aux normes,
sous forme de pancarte inaltérable, visant à faciliter l'intervention des sapeurs-
pompiers, signalant l'emplacement des locaux techniques, des stockages dangereux,
des dispositifs de coupure des fluides et des commandes des équipements de
sécurité (PE 27 86);
5. Faire procéder en cous d'exploitation, par des techniciens compétents, aux
opérations d'entretien et de vérification des installations et des équipements
techniques (chauffage, éclairage, installations électriques, moyens de secours, etc ..)
(PE2,PE48 2).
L'intéressé(e) devra se conformer aussi au procès-verbal de la Sous-Commission
Départementale pour l’Accessibilité (SCDA) du 24 mars 2023 décision n° 3.
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions
du code de la construction et de l'habitation, et du règlement de sécurité contre
l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire et qui entrainent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, devront
faire l’objet d’une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de
destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations
techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de
l’établissement.
Les changements de direction de l’établissement seront signalés à la commission
communale de sécurité.
Le présent arrêté ne se substitue pas aux autorisations d'urbanisme régies par le droit
des sols.
Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa
date de publication/affichage ou de notification par :
- recours gracieux auprès de Madame le Maire de la commune de Digne-les-Bains ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 Rue Jean François
Leca 13235 MARSEILLE Cédex 2.
En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant
deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est
ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille, 31 Rue Jean François Leca 13235 MARSEILLE Cédex 2.
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le
biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site
Internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 21/04/2023
Reçu en préfecture le 21/04/2023
Publié le 21/04/2023 En
ID : 004-210400701-20230420-AM23398-AR
Article 8: Monsieur le directeur général des services, les agents de la force publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie,
transmis à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, notifié au pétitionnaire et adressé
en copie à la direction départementale de la sécurité publique, à la direction départementale des territoires et à la direction départementale des services d'incendie et de secours.
Fait à Digne-les-Bains, le? (| AVR. 2023
Patricia GRANET-BRUNELLO
Hôtel de Ville
Place Général de Gaulle B.P 214
04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex www.dignelesbains.fr
OP