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Arrêté - AM 24 462 AT et O K ROL NAILS et CIE
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 24 462 AT et O K ROL NAILS et CIE)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Logement,
NX
@ © @ ide
DIGNE les-Bains
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Haute-Provence
Service prévention et Sécurité
N° 24-462
Objet : Arrêté d'autorisation de travaux
et d'ouverture
K-ROL-NAILS et Cie
Types PE/M — 5è"° catégorie
Envoyé en préfecture le 17/05/2024
Reçu en préfecture le 17/05/2024
Publié le 17/05/2024 En
ID : 004-210400701-20240513-AM24462-AR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Le Maire de la Ville de Digne les Bains au nom
de l'Etat,
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L2212-1 et L2212-2,
VU le code de la construction et de l'habitation et
notamment les articles R143.1 à 143.47,
VU l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin
1980 portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public,
VU le décret n°95.260 du 8 Mars 1995 modifié relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-131-002 du 11 mai 2023
relatif à la composition et aux attributions de la
commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
CONSIDERANT AVIS FAVORABLE de la réponse directe
n° GGR/LJ/CR/N° 2024-322 du 29 avril 2024 du service
départemental d'incendie et de secours, document ci-
annexé,
CONSIDERANT l’AVIS FAVORABLE du procès-verbal de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité du
25 avril 2024 décision n° 9, document ci-annexé,
ARRETONS :
Article 1 : L'établissement K-ROL-NAILS et Cie sis 10 Boulevard Gassendi conformément à la demande d'autorisation de travaux n° AT 004 070 24 00009 est autorisé à réaliser les travaux et à ouvrir au public comme mentionnés sur la réponse directe n° GGR/LJ/CR/N° 2024-322 du 29 avril 2024 du service départemental d'incendie et de secours.
Les mesures applicables aux ERP de 5°" catégorie, sans locaux à sommeil, recevant moins
de 19 personnes, sont à respecter (6 dispositions annexées au procès-verbal).
Article2: L'intéressé(e) doit se conformer aussi au procès-verbal de la sous-commission
départementale pour l’accessibilité du 25 avril 2024 décision n° 9.
Hôtel de Ville Place Général de Gaulle
B.P 214
04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
wwwdignelesbains.fr
OOE Envoyé en préfecture le 17/05/2024
Reçu en préfecture le 17/05/2024
Publié le 17/05/2024 Es
ID : 004-210400701-20240513-AM24462-AR
Article 3: L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions
du code de la construction et de l'habitation, et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Article 4: Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire et qui entrainent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, devront
faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de
destination des locaux, des travaux d'extension où de remplacement des installations
techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de
l'établissement.
Article5: Les changements de direction de l'établissement seront signalés à la commission
communale de sécurité.
Article 6: Le présent arrêté ne se substitue pas aux autorisations d'urbanisme régies par le droit des sols.
Article7: Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa
date de publication/affichage ou de notification par :
- recours gracieux auprès de Madame le Maire de la commune de Digne-les-Bains ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 Rue Jean François
Leca 13235 MARSEILLE Cédex 2.
En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant
deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est
ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille, 31 Rue Jean François Leca 13235 MARSEILLE Cédex 2.
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le
biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site
Internet www.telerecours.fr.
Article 8: Monsieur le directeur général des services, les agents de la force publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie,
transmis à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, notifié au pétitionnaire et adressé
en copie à la direction départementale de la sécurité publique, à la direction
départementale des territoires et à la direction départementale des services d’incendie et
de secours.
Fait à Digne-les-Bains, le] 3 MAI 20%
Pour Le Maire de Digne-les-Bains au nom de l'Etat,
L’Adjointe déléguée à la police générale, sécurité, tranquillité
publique, prévention de la délinquance, administration générale,
état civil, élections, cimetières
1 Hôtel de Ville Place Général de Gaulle
B.P 214 Céline OGGERO-BAKRI 04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
www.dignelesbains.fr
OOE