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Arrêté - AM 23 706 AT et O POT 2YAOURT
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 23 706 AT et O POT 2YAOURT)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Logement,
ANA
@ @ @ ide
DIGNE les-Bains
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Haute-Provence
Service prévention et Sécurité
N° 23-706
Objet : Arrêté d'autorisation
de travaux et d'ouverture
POT 2'YAOURT
Types PE/M et N — 5°" catégorie
Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le 12/07/2023 En
ID : 004-210400701-20230712-AM23706-AR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Le Maire de la Ville de Digne les Bains au nom
de l'Etat,
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L2212-1 et L2212-2,
VU le code de la construction et de l’habitation et
notamment les articles R143.1 à 143.47,
VU l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin
1980 portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public,
VU le décret n°95.260 du 8 Mars 1995 modifié relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral 2014.204-0012 du 23 juillet 2014
relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral 2016-267-011 du 23 septembre
2016 relatif à la Sous-Commission Départementale pour
la Sécurité, aux Commissions d’Arrondissement et aux
Commissions Communales pour la Sécurité,
CONSIDERANT l’AVIS FAVORABLE du rapport d'étude
n° SPR/LJ/CR/GGR2023-463 du 2 juin 2023 du Service
Départemental d’Incendie et de Secours document ci-
annexé,
CONSIDERANT l'AVIS FAVORABLE du procès-verbal de la
Sous-Commission Départementale pour l’Accessibilité du
21 juin 2023 décision n° 1, document ci-annexé,
ARRETONS :
Article 1: La SAS POT 2'YAOURT sise 8 Place du Général de Gaulle, conformément à la demande
d'autorisation de travaux n° AT 004 070 23 00022, est autorisée à réaliser les travaux
comme mentionnés sur le rapport d'étude n° SPR/LJ/CR/GGR2023-463 du 2 juin 2023 du
Service Départemental d’Incendie et de Secours, à ouvrir au public.
Toutefois, les prescriptions mentionnées ci-dessous sont à respecter :
1. Afficher des consignes de sécurité précisant :
> Le numéro d'appel des sapeurs-pompiers ;
> L'adresse du centre de secours de premier appel ;
> Les dispositions immédiatesà prendre en cas d'incendie (PE 27 84);
2. Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie et l’entraîner à la
manœuvre des moyens de secours (PE 27 85);
3. Afficher à l’entrée de l'établissement, un plan schématique conforme aux normes, sous Hôtel de Ville
Place Général de Gaulle forme de pancarte inaltérable, visant à faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers, B.P 214 signalant l'emplacement des locaux techniques, des stockages dangereux, des dispositifs 04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
wwwdignelesbains.fr
OS
de coupure des fluides et des commandes des équipements de sécurité (PE 27 86) ; Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Hôtel de Ville Place Général de Gaulle
B.P 214
04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex www.dignelesbains.fr
OS
Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023 Em
Publié le 12/07/2023
ID : 004-210400701-20230712-AM23706-AR
4. Faire procéder en cours d'exploitation, par des techniciens compétents, aux
opérations d'entretien et de vérification des installations et des équipements
techniques (chauffage et installations électriques, appareils de cuisson, circuits
d'extraction de l'air vicié, des buées et des graisses, moyens de secours, etc...) (PE2, PE 4 8 2).
L'intéressé(e) devra se conformer aussi au procès-verbal de la Sous-Commission
Départementale pour l’Accessibilité (SCDA) du 21 juin 2023 décision n° 1.
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions
du code de la construction et de l'habitation, et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire et qui entrainent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, devront
faire l’objet d’une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de
destination des locaux, des travaux d'extension où de remplacement des installations
techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.
Les changements de direction de l'établissement seront signalés à la commission communale de sécurité.
Le présent arrêté ne se substitue pas aux autorisations d'urbanisme régies par le droit des sols.
Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa date de publication/affichage ou de notification par:
- recours gracieux auprès de Madame le Maire de la commune de Digne-les-Bains ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca 13235 MARSEILLE Cédex 2.
En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant
deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est
ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille, 31 Rue Jean François Leca 13235 MARSEILLE Cédex 2.
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le
biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Monsieur le directeur général des services, les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie,
transmis à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, notifié au pétitionnaire et adressé
en copie à la direction départementale de la sécurité publique, à la direction
départementale des territoires et à la direction départementale des services d'incendie et de secours.