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Arrêté - Arrete 2022 0607 Vol de drone Marche Rose 09 10 2022
Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Biganos.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2022 0607 Vol de drone Marche Rose 09 10 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
BIGANOS DEC
Porte du bassin
52 avenue de la Libération — CS 80450 - tél. : 05.56.03.94.50
COMMUNE DE BIGANOS
Département de la Gironde
Arrêté n°2022/0607
Occupation du Domaine Public
Vol de drone
Monsieur Le Maire de Biganos, Président de la COBAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2211-1, L 2212-1, et L2213-1 à
5;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et
L2125-1 à L2125-6 ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L 113-2 ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans
personne à bord et notamment l'article ler de l'article 6 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord,
aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent et notamment les
articles 1.6, 3.7.1 ainsi que 3.7.4 à 8, figurant aux annexes ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par
les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du Maire N°22.007-modificatif-portant délégation de fonctions et de signature de Monsieur Le Maire de Biganos à Monsieur Alain POCARD en sa qualité de 3ème Adjoint. (Annule et remplace l'arrêté N°20.011 du 15 Juin 2020) ;
Vu la déclaration préalable présentée à la Préfecture de la Gironde par Monsieur Ronnie DUGRILLON,
représentant la société VISU'AILES ;
Considérant qu’à l'occasion des prises de vues à l'aide d'un aéronef télépiloté, il convient de prendre des
mesures de nature à assurer l'ordre et la sécurité publiques ;
-ARRÊTE-
ARTICLE 1%: Monsieur Ronnie DUGRILLON est autorisé à occuper le domaine public de la commune de Biganos et à mettre en place une Zone d'Exclusion des Tiers (ZET) de 10 mètres minimum afin de procéder au
décollage, à l'atterrissage et au vol d'un aéronef télépiloté (drone), pour des prises de vues aériennes à
l'occasion de l'organisation de " La Marche Rose ", sur le site et selon les horaires suivants (conformément au
plan en annexe) :
- Rue Jean Zay, aux abords de la salle des Fêtes,
- Avenue de la Libération, sur les espaces verts du Parc Lecoq,
- Rue Professeur Lande, sur les espaces verts,
- Le dimanche 09 octobre 2022 de 09h00 à 13h00.
ARTICLE 2: Toutes les mesures nécessaires sont prises par Monsieur Ronnie DUGRILLON afin de
préserver la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 3: Monsieur Ronnie DUGRILLON est tenu de se conformer aux dispositions prévues dans l'arrêté
du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils circulant sans personne à bord, aux conditions
de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent et notamment les articles 1.6, 3.7.1
ainsi que 3.7.4 à 8, figurant aux annexes.
sd ARTICLE 4: L'accès aux véhicules de secours et d'urgence doit être maintenu en permanence. Le cheminement piéton doit être impérativement préservé et sécurisé en permanence.
ARTICLE $: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6: Ampliation du présent arrêté est adressée à:
-Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Biganos,
-Monsieur le Responsable du Service de la Police Municipale de Biganos,
-Monsieur Ronnie DUGRILLON, représentant la société VISU'AILES,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Biganos, le 05/10/2022
Pour le Maire, par délégation,
Adjoint délégué
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ALAIN POCARD
DIFFUSION :
e SDIS 33
e Police Municipale
e VISU'AILES
e Adjoint délégué
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer. pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document. aUO1p
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