Arrêté - ARRETE 2022 0401 VOL de Drone 29 Juin Parc Lecoq

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Arrêté - ARRETE 2022 0401 VOL de Drone 29 Juin Parc Lecoq Document publié le Jeudi 6 janvier 2022 par la commune de Biganos. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2022 0401 VOL de Drone 29 Juin Parc Lecoq)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Données personnelles, BIGANOS No

52 avenue de la Libération — CS 80450 - tél. : 05.56.03.94.50

COMMUNE DE BIGANOS

Département de la Gironde

Arrêté n°2022/0401

Occupation du Domaine Public

Vol de drone

Monsieur Le Maire de Biganos, Président de la COBAN,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2211-1, L 2212-1, et L 2213-1 à

5;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L

2125-1 à L 2125-6 ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L 113-2 ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans

personne à bord et notamment l'article ler de l'article 6 ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord,

aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent et notamment les articles

1.6, 3.7.1 ainsi que 3.7.4 à 8, figurant aux annexes ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par

les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;

Vu la déclaration préalable présentée à la Préfecture de la Gironde par Monsieur Franck LAPUYADE,

représentant la société I-MAGE ;

Considérant qu’à l'occasion des prises de vue à l'aide d'un aéronef télépiloté, il convient de prendre des mesures de nature à assurer l'ordre et la sécurité publiques ;

-ARRÊTE-

ARTICLE 1% : Monsieur Franck LAPUYADE est autorisé à occuper le domaine public de la commune de

Biganos et à mettre en place une zone d'Exclusion des Tiers (ZET) de 10 mètres minimum afin de procéder au

décollage, à l'atterrissage et au vol d'un aéronef télépiloté (drone), pour des prises de vues aériennes, à l'occasion

de l'organisation d'un événement sportif en partenariat avec l'entreprise Décathlon, sur les sites et selon les

horaires suivants :

e Dans le Parc LECOQ,

e Le mercredi 29 juin 2022 de 12h00 à 20h00.

ARTICLE 2: Toutes les mesures nécessaires sont prises par Monsieur Franck LAPUYADE afin de préserver la

sécurité des personnes et des biens.

ARTICLE 3: Monsieur Franck LAPUYADE est tenu de se conformer aux dispositions prévues dans l'arrêté du

17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils circulant sans personne à bord, aux conditions de

leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent et notamment les articles 1.6, 3.7.1 ainsi que

3.7.4 à 8, figurant aux annexes.

4. BLBL

ARTICLE 4: L'accès aux véhicules de secours et d'urgence doit être maintenu en permanence.

ARTICLE 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément aux lois et

règlements en vigueur.

ARTICLE 6: Ampliation du présent arrêté est adressée à :

-Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Biganos,

-Monsieur le Responsable du Service de la Police Municipale de Biganos,

-Monsieur Franck LAPUY ADE, représentant la société IMAGE PRODUCTION,

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Biganos, le 23/06/2022

Monsieur Le Maire de Biganos, Président de la COBAN

Bruno LAFON

DIFFUSION :

SDIS 33

Monsieur Le commandant de la brigade de gendarmerie de Biganos

Adjoint délégué

Police Municipale

LMAGE PRODUCTION

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

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