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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 054 raa special du 10 mai 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 054 raa special du 10 mai 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE | Secrétariat Général Commun
Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie Égalité ; .
Fraternité Bureau de l’accueil
Section courrier
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 54 du 10 mai 2021
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
4 Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72 pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 10 mai 2021 a été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture: Wwww.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique : Publications/RAA.
À Angers, le 10 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
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Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.qouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
RAA spécial n° 54 du 10 mai 2021
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Cabinet
- Arrêté CAB-SIDPC n°2021-59 du 6 mai 2021 abrogeant le plan particulier d'intervention de la sté pétrolière CCMP à Bouchemaine
Secrétariat général
- Arrêté SG-MPCC n°2021-35 du 6 mai 2021 portant délégation de signature en matière administrative à M. GERARD, directeur départemental des territoires
Sous-Préfecture de Segré-en-Anjou-Bleu
- Arrêté SPSe n°2021-9 du 6 mai 2021 nommant les membres des commissions de
contrôle des listes électorales — modificatif n°1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - Arrêté DDPP n°2021-55 du 7 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière administrative par M. DAVID, directeur
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
- Arrêté DDETS-SHL n°2021-1 du 30 avril 2021 délivrant l'agrément d’intermédiation et de gestion locative sociale à l'UDAF |
- Arrêté DDETS-SHL n°2021-2 du 30 avril 2021 délivrant l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique à FUDAF
- Arrêté DDETS-SHL n°2021-3 du 30 avril 2021 délivrant l'agrément d’intermédiation et de gestion locative sociale à l’association LA CITE
- Arrêté DDETS-SHL n°2021-4 du 30 avril 2021 délivrant l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique à l'association LA CITE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté DDFIP-CFP n°2021-18 du 4 mai 2021 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable du service de publicité foncière
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ - délégation territoriale |
- Arrêté ARS PDL-DT49-parcours n°2021-38 du 5 mai 2021 actualisant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Lys-Hyrôme de Chemillé-en-Anjou Il - AUTRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Commission nationale d'aménagement commercial du 15 avril : - avis défavorable relatif à la création d’une enseigne LIDL à Angers | - ARRÊTÉS E | PRÈFET DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Arrêté Cabinet-SIDPC n° 2021-059
portant abrogation du plan particulier d'intervention de la
société Compagnie commerciale de manutention pétrolière
{CCMP} pour le site d'exploitation de Bouchemaine
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivité territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif.aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret du président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral Cabinet-SIDPC n° 15093 du 12 novembre 2015 portant approbation du plan particulier d'intervention de la société Compagnie commerciale de manutention pétrolière (CCMP) sise à Bouchernaine ;
Vu le courrier de l'exploitant en date du 15 mars 2018 informant M. le Préfet de l'arrêt d'exploitation du dépôt fin 2018;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 11 mars 2020;
Vu les comptes-rendus des commissions de suivi de site du 10 décembre 2018, du 17 septembre 2619 et du 8 février 2021:
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-2021-n° 24 du 9 février 2021 abrogeant l'arrêté préfectoral DIDD n° 2012 068-0004 du 8 mars 2012 portant approbation du plan de prévention des risques technologiques autour de l'établissement de CCMP situé au lieu-dit « Les Sabions », Route des pétroles sur la commune de Bouchemaine et présentant les mesures de gestion et les dispositions de surveillance et de contrôle à respecter par l’exploitant pour la maîtrise des risques environnementaux et la remise en état du site ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1%: Le plan particulier d'intervention de la société Compagnie commerciale de manutention pétrolière (CCMP) pour le site d'exploitation situé Les Sablons, route des Pétroles à Bouchemaine (49080), approuvé par l'arrêté préfectoral Cabinet-SiDPC n°15093 du 12 novembre 2016, est abrogé. Article 2: Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le sous-préfet, directeur de cabinet, M. le directeur de la société CCMP, Mme le Maire de Bouchemaine, M. le directeur régional de la SNCF, Mme la directrice générale de l'agence régionale de santé, M: le délégué militaire départemental, M. le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours, M. le directeur du service d'aide médicale urgente, M. Le directeur départemental des territoires, M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le.concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-loire,
Angers, le 6 mai 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
om
\ Arnaud BENOIT PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des territoires Liberté
Étaité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et conduite du changement
Arrêté N° SG/MPCC 2021-035
Délégation de signature à M. Didier GÉRARD,
Directeur départemental des territoires,
en matière administrative
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par la loi n° 2004-8089 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-83 du 3 janvier 1992,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires,
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M,
Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté du Premier ministre du 13 février 2017 portant nomination de Monsieur Didier GÉRARD en qualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à compter du 6 mars 2017
VU Fl'arrêté du Premier ministre du 16 octobre 2017. portant nomination de Madame Morgan PRIOL en qualité de Directrice départementale adjointe des territoires de Maine-et-Loire,
‘VU l'arrêté préfectoral n°2020-12-02 du 14 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire au 1“ janvier 2021,
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
1/16 æ
ARTICLE 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier GÉRARD, directeur départemental des territoires, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service :
1- Toutes correspondances administratives courantes, à l'exception de celles adressées : _- aux ministres,
- aux parlementaires,
- au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux, - au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,
- au préfet de région,
- ainsi que les lettres circulaires adressées aux maires.
2 - Les pièces annexes des arrêtés préfectoraux
3 - Les réponses aux recours administratifs (gracieux où hiérarchiques) portant sur des décisions ou activités relatives aux matières énumérées en annexe du présent arrêté.
4 - Toutes décisions se rapportant aux pouvoirs détaillés dans l'annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à M. Didier GÉRARD, dans le cadre de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Maine-et-Loire, et pour tout le département, pour signer toutes correspondances, arrêtés et actes relatifs à la gestion des CDAC et en cas d'absence ou d‘empêchement d'un membre du corps préfectoral, pour présider les CDAC.
ARTICLE 3
Monsieur Didier GÉRARD peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet de Maine-et-Loire et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine- et-Loire.
ARTICLE 4
L'arrêté SG/MPCC n° 2021-006 du 19 janvier 2021 est abrogé.
ARTICLE 5
La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 6 mai 2021
Pier!e ORY
#
2/16 ANNEXE à l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2021-035 du 6 mai 2021
re gere moe ee Deneemerrrmerermnmanenr meme een pe,
N°Code Contenu de la délégation
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
1- ADMINISTRATION GENERALE
a — Actes de gestion courante des personnels affectés en direction départementale des
_ territoires !.
A1 a 1 Octroi des congés annuels, des jours ‘de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail et des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical:
2- Octroi des congés aux fonctionnaires stagiaires de l'État, prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994, L
A1a2 Octroi et renouvellement-des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie et des congés de longue durée.
A1 33 Octroi des congés de maternité, de paternité, d’ adoption et du congé bonifié, y compris: pour raison thérapeutique.
A1a4 Autorisation d'exercer les fonctionsà temps partiel. +
A1 a5 Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctionsà temps plein.
A1a6 Décision relative à l’utilisation des congés accumulés Sur un compte épargne-temps.
A a7 Sanctions disciplinaires: Avertissement et blime.
i A1a8 Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d’activité. |
_A1a9 ‘Établissement et signature des cartes professionnelles et de commissionnement, à | ‘exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l ‘extérieur du département. L
A1 a10 ‘Décisions d' imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail.
: A1a11 ‘Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration. germe
. A1a12 Autorisation d' effectuer des missions sur le territoire français métropolitain. mm ennemi 0 |
: A1 413 ‘Autorisation d'utiliser un véhicule de service pour les trajets domicile-travail dans le cadre d'une mission ou d’un stage. Ÿ
b- Autres actes de gestion- Personnels relevant de la gestion des ministères de l'Écologie, du. Développement Durable, des Transports et du Logement:
AT b1 Misé en 1 disponibilité des fonctionnaires des catégories À, B,C, pour ré raisonn de santé.
AI b2 Octroi de disponibilité des fonctionnaires :
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident : ou d'une maladie grave,
pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,
«+ pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,
.« pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à “établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire,
.« à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie.
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2021-035 du 6 mai 2021 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GÉRARD, directeur départemental des territoires. 1/16 Énmrnmnnnmenennennnenenmmnaneronnenenntene Len eoamemennene NE eh ou ÉD
N°Code Contenu de la délégation
. Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
A1 b3 Affectation à à un poste de travail des fonctionnaires de catégorie B lorsque cette nmesure n'entraîne ni changement de résidence ni modification de la situation des intéressés.
A1b4 Octroi du congé parental.
A1bS Octroi du mi-temps de droit pour riraisons familiales.
A1b6 Octroi d'un congé de formation professionnelle pour les catégories À, B, C.
A1b7 Décision disciplinaire autre que du premier groupe, en ce qui concerne les personnels des catégories C, les agents non titulaires et les personnels d'exploitation - spécialité routes- bases aériennes.
A1 b8 Décision de réintégration au terme d'un congé de longue maladie ou de longue durée.
AT b3 Décision de reprise à plein temps au terme d'un temps partiel thérapeutique.
A b11 Notification de l'ordre de maintien dans l'emploi.
A1b12 Création et modification de la composition de la commission consultative paritaire locale propre aux ouvriers des parcs et ateliers.
A1b13 Miseen cessation progressive d'activité des ouvriers des parcs et ateliers.
A1 b14 Décisions ns d' octroi de congés spéciaux:
|» congé de formation professionnelle,
| congé pour formation syndicale,
: congé pour participer aux activités des associations dej jeunesse et d'éducation populaire, des : fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, (destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres etl ‘animateurs,
le congé pour période d'instruction militaire,
k congé sans traitement des fonctionnaires stagiaires de l'État,
| compte épargne temps {ouverture et alimentation du compte).
A1b15 | Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État - spécialité routes-bases aériennes et Ouvriers des parcs et ateliers
1 Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examen professionnel ou examen d'aptitude et inscription sur la liste d'aptitude
2- Décision d'avancement d'échelon
3- Décision de nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement 4- Décision de mutation
5- Cessation définitive de fonctions :
- admission à la retraite, ï
- acceptation de la démission,
. licenciement,
- radiation des cadres pour abandon de poste.
+ mise en cessation progressive d'activité
A1b16 Personnels d'exploitation des Travaux Publics de | État - spécialité routes-bases aériennes ‘- Évaluation, répartition des réductions d'ancienneté et application des majorations ‘d'ancienneté pour l'avancement d'échelon
‘2- Arrêtés de détachement
A1b17 Fixation des rentes pour accidents du travail.
_ A1b18 Octroi des autorisations spéciales d' absence pour l'exercice du droit syndical.
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2021-035 du 6 mai 2021 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GÉRARD, directeur départemental des territoires. 2/16
40 : N°Code | Contenu de la délégation
_ Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
A1 b19 Affectation à un poste de travail à l'égard des agents recrutés sur contrat dépendant d'un règlement local.
c-- Responsabilité civile : :
A1 el Règlement amiable des dommages matériels causés àà des particuliers par l'État du fait d'accident de la circulation.
A1 c2 Règlement amiable des dommages subis par l' État du fait d' accident de la circulation.
: A1c8 Règlement amiable des dommages causés à des tiers par l'État hors accident de la circulation.
d- Procédures contentieuses :‘
A1d1 Mémoires et correspondances au tribunal administratif de Nantes relatifs à des recours formés contre des décisions administratives n'ayant pas un caractère réglementaire et aux recours à l'encontre des décisions individuelles prises par les commissions d'aménagement foncier.
A1d2 Actes de plaidoirie et présentation des observations écrites et orales prononcées a au nom de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives et dans le cadre de mesures alternativesà des poursuites pénales (médiation pénale), sous réserve des observations de représentation obligatoire par avocat et de mandat légal de l'Agent Judiciaire de l'État, y compris ceux liés aux mesures d'expertise.
A1 d3 Réplique immédiate en cas d' apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs.
A1 d4 Dépôt, .en urgence devant le juge administratif, de tous. documents techniques, cartographiques, photographiques, etc. nécessairesà la préservation des intérêts défendus _parl État et toutes productions avant clôture d'instruction.
A1d5 Décision à prendre par l’État en matière de prescription quadriennale.
pe nana
a - Gestion et conservation du domaine public de l'État :
A2a1 Avis du service sur les conditions d'implantation des points de vente d'hydrocarbures en vue de la délivrance par le ministère de l'attestation du droit d'approvisionnement sur _ routes nationales et autoroutes.
A2 22 Décisions ( d'inutilité du domaine (y compris domaine privé).
A?2a3 Décision de déclassement
A2a4 Actes d'ad ministration et de conservation du domaine public routier et autoroutier
b- Exploitation du domaine public routier de l'État :
A2 b1 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur r routes. nationales ou autoroutes.
A2b2 Autorisation permanente ou temporaire de circulation sur autoroute. et voies express des véhicules et du personnel en assurant l'entretien. RE ne emneennnnnnne mena RE
c- - Circulation routière sur routes à grande circulation : :
A2 c1 Avis sur la réglementation de la circulation sur les ponts.
A2 c2 Avis sur le régime de priorité.
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2021-035 du 6 mai 2021 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GÉRARD), directeur départemental des territoires. 3/16 N Code
A2 c3
A2 c4
A2 d5
A2 d6
A2 d7
A2 d8
A2 el
A2 e2
tonnes en poids total e: en charge.
mer moerenrrer ed Fr. some mme éfnerennunre
Contenu de la délégation
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le Président du Conseil départemental. dans le cadre de l'instruction des arrêtés relatifs aux routes départementales à grandes circulation hors agglomération pour la police de circulation et l'institution de restriction de ‘vitesse.
| Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par lé maire dans le cadre de l' instruction , ‘des arrêtés relatifs aux routes à grande circulation en agglomération pour la police de Circulation et l'institution de restriction de vitesse.
d- Exploitation de l'ensemble du réseau routier:
Arrêté d'autorisation individuelle de transports exceptionnels.
Retrait d'autorisation individuelle de transports exceptionnels.
Avis sur demande d'autorisation individuelle de transports exceptionnels au départ d' autres départements.
Utilisation de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire. saillie sur des véhicules assurant des transports de première nécessité ou de denrées, périssables et des engins spéciaux utilisés pour la viabilité hivernale d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes. |
Dérogations : exceptionnelles àà l'interdiction de circuler les dimanches et jours fériés des véhicules de transports routiers, affectés aux transports de marchandises, de plus de 75
Tous courriers et décisions relatifs à une dérogation de circulation concernant un transport exceptionnel hors gabarit code de la route pour les départements de Maine-et- Loire, de Mayenne et de la Sarthe.
; Autorisation de faire circuler un petit train touristique.
Retrait d'autorisation de faire circuler un petit train touristique.
Le Transports guidés :
! Tous courriers relatifs 2aux x procédures de gestion des dossiers associés aux systèmes nouveaux ou à des modifications substantielles; enregistrement des dossiers, demande de pièces complémentaires, prolongation de délais, enregistrement des pièces , complémentaires, décision de complétude de dossiers, consultation des services et des | commissions compétentes, notification de la décision du Préfet. meer ame nn errant ni
Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers d'exploitation des transports guidés; consultation des services ou des commissions compétentes, notification de la décision du Préfet. 2 vOIEs DÉAS RER a —
a- Gestion et conservation du domaine publicfluvial :
A3 a1 Actes d'administration et de conservation du domaine public fluvial et du domaine public
constitué par la levée de Loire du Val d'Authion.
_ A3 a _ Autorisations d' occupation temporaire.
A3 23.
Décision de di déclassement
Retrait d'autorisation d'occupation temporaire.
Autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires.
Retrait d'autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires.
Décision d'inutilité du domaine (y compris domaine privé).
Annexe à l'arrêté préfectoral SGMPCC 2021-035 du 6 mai 2021 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GÉRARD, directeur départemental des territoires. 4/16
Aè NeCode | en eu a Eros 3 ES L ne PET
peuvent entraîner des rassemblements de bâtiments sur les voies d'eau.
A4 a1
Contenu de la délégation
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
Notification et saisine du tribunal administratif pour les contraventions de grande voirie
b- Police de la navigation intérieure :
Autorisation de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations qui
Retrait d'autorisation de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations qui peuvent entraîner des rassemblements de bâtiments Sur les voies d' ‘eau.
Interruption et reprise de la navigation et chômage partiel
ä-- Amélioration der l'habitat :
Tous courriers ou arrêtés relatifsà la gestion des procédures de l'article 55 de la loi SRU. cer momennnnnnne anne con Danone aprem DA area a re ren amener eme
A4 a2
A4 b1
A4 b2
A4 b3
A4 b4
_A4b5
A4 b6
A4 c1
A4 c2
Tous courriers ou arrêtés relatifs aux aides prévues au décret n°2020- 1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse- _réhydratation des sols survenu en 2018.
b- Prêts aidés par l'État pour la construction ou l'acquisition-amélioration et la démolition de logements : |
Conventions entre État et | opérateur pour les prêts sociauxx delocation accession.
Contrats d'amélioration des logements passés entre r État et les propriétaires bailleu rs.
Prorogation du délai de justification de l' achèvement des travaux lorsque le logement aété financé par un prêt aidé par l'État.
Pour les logements ayant bénéficié d'aides de l' État, dérogation auxx plafonds de ressources et aux conditions d'attribution, déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances.
En cas de démolition totale ou partielle, décision d'accorder ou ) de refuser l'exonération de tout ou partie du remboursement des aides, l'autorisation du remboursement échelonné de celles-ci, et l'autorisation de continuer à rembourser les prêts aidés ou consentis par l' État selon l'échéancier initial.
Décision d'accorder ou de refuser l'autorisation de démolir, de changer provisoirement ou: définitivement d'usage un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme: d'habitations à loyer modéré et construit avec l'aide de l'État et l'attribution des aides correspondantes. |
Décision d'accorder | autorisation pour la vente de logement HLM.
En cas de vente de logements conventionnés, dans un délai inférieur à 10 ans pour la construction, et de 5 ans pour l'amélioration: décision d'accorder la dérogation et de proposer un échéancier de remboursement des aides consenties par l'État.
Pour le fonctionnement du schéma départemental d' accueil des gens du Voyage : Convocations et autres courriers relatifsà la commission consultative,
c- Commission départementale de l'habitat et de l’hébergement et aide personnalisée au logement :
Courriers relatifs au u fonctionnement du réseau des gestionnaires s des aires d'accueil. Signature des conventions entre les collectivités et l'État relative à la gestion des aires d'accueil, pour la perception de l'allocation logement temporaire.
Conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements, référencés à l'article L. 353-2 du CCH, en application de l'article L. 35172 du même code.
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2021-035 du 6 mai 2021 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GÉRARD, directeur départemental des territoires. 5/16
5 N°Code Contenu de la délégation
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
A4c3 Attestation d'exécution conforme des travaux de mise aux normes d'habitabilité ou de travaux d'amélioration de la qualité des logements conventionnés.
A4 C4 Notification des avis émis pour le changement d'affectation, la location ou sous-location 2 totale où partielle, meublé ou non, d'un logement financé à l'aide d'un prêt HLM à l'accession à la propriété. ‘
d'- Études et Ingénierie :
A4 di Décisions de subvention pour les études et ingénierie relevant du. BOP UTAH 135.
-e- Politique locale de l'habitat :
A4el Tous actes relatifs. au “porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de transmission du dossier de "porterà connaissance" adressée au président de l'EPCI. 4îÎ
Î
f- Construction et Accessibilité :
A4f1 Décisions d'approbation de modification d'agendas d'accessibilité programmée (AD'AP) approuvée et en cours de mise en œuvre et décisions de prorogation du délai d'exécution, Suivi et contrôle en application des dispositions de l’article R. 11119-31 du code de la construction et de l'habitation.
A4f2 Programmation et gestion des procédures de contrôle des règles de construction en: ‘application de l'article L 151: du code de la construction et de l'habitation y compris saisine| et observations transmises au ministère public en matière d'infractions. Présentation des, observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions civiles et pénales et. dans le cadre de mesures alternativesà des poursuites pénales (médiation pénale). |
A4f3 Décisions relatives aux demandes de dérogation aux règles d'accessibilité prévues à l'article R 1114410-1-4° du code de la construction et de l'habitation (CCH), uniquement pour les ERP déjà existants dans le bâtiment àà usage principal d ‘habitation.
|5- AMENAGEMENT FONCIER ET URBANI SME
‘a- Règles générales d'aménagement et d'urbanisme ::
A5al Publicité et diffusion de l'arrêté de mise à l' enquête publique du projet de délimitation des’ terrains exposés à un risque naturel.
A5 a2 Publicité et diffusion de l'arrêté portant délimitation des terrains exposés à un risque naturel.
b- Schémas de cohérence territoriale :
AS b1 Tous actes relatifs au “porter à {a connaissance" à l'exclusion de la lettre de transmission du
dossier de "porter à à connaissance" adressée au président de |’ EPCI.
A5 b2 Tous actes relatifs à la consultation des avis des services de l'État sur le projet arrêté, à l'exception des avis de synthèse.
AS b3 Notification des modifications nécessaires au schéma approuvé.
AS b4 |Publicité de |' arrêté rendant exécutoire le schéma modifié.
le. -Plans d'occupation des sols, plans locaux d'urbanisme et plans locaux d'urbanisme ‘intercommunäux : Élaboration, modification et révision dans le cadre de la procédure _associée :
AS cl ‘Tous actes relatifs aauU "porter | àà ja connaissance"à l'exclusion de la-lettre de transmission du dossier de "porter à la connaissance" adressée au maire.
A5 c2 Tous actes relatifs à l'association de l'État, à l ‘exception des aviss de synthèse.
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2021-035 du 6 mai 2021 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GÉRARD, directeur départemental des territoires. 6/16
PL ==
N°Code Contenu de la délégation
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
A5 c3 | Tous actes relatifs à ‘la consultation des services de l'État sur le projet de POS ou de; PLU/PLUI, arrêté ou modifié après mise à l'enquête, à l'exception des avis de ynthèse.
AS c4 Notification de l'arrêté de prescription de la modification ou de la révision à la commune ou! à M'EPCI.
AS c5 ‘Insertion de r arrêté de prescription dans deux journaux régionaux ©ouu locaux.
AS c6_ ‘Élaboration du projet de révision ou de modification.
A5c7 Tous actes relatifs à l'enquête publique du projet de révision ou de modification, à ‘l'exclusion de l'arrêté de mise à disposition « de fl’ enquête publique.
A5 cB Tous actes relatifs à à F l'approbation de la révision ou de la modification.
A5 c9 Notification au conseil municipal de la création d' une servitude d'utilité publique pour n mise à jour du POS ou du PLU/PLEUI.
A5c10 Tous actes relatifs à la mise en compatibilité d'un plan d' occupation des sols où d'un plan local d'urbanisme avec une déclaration d'utilité publique, excepté: - l'arrêté de mise à l'enquête publique,
- la lettre de saisine du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI, l'invitant à se prononcer dans le délai de deux mois sur le dossier de mise en compatibilité du POS ou du
PLU/PLUi,
- l'arrêté déclarant l'utilité publique emportant mise en compatibilité du POS.
d'-Préemptions et réserves foncières : mer mme neo nnnne nn smeennee mnernnerermneennenennenn vera
A5 d1 Attestation établissant que le bien n'est plus sc soumis auu droit de préemption. 1$ au droit de F |
A5 d2 Modification des zones d'arnénagement différé (ZAD) : ! a - Consultation de l'organe délibérant de la collectivité ayant compétence en matière d'urbanisme sur le projet de création ou de modification d'une ZAD. 2 Publicité et diffusion de l'arrêté portant création ou modification d'une ZAD. Information des professions juridiques.
e- Aménagement foncier urbain : :
A5el. | Publicité de l'arrêté de création, de modification ou de suppression d'une Zone d’ aménagement concerté.
A5 e2 | Consultation du conseil municipal ouu de l'organe délibérant ayant compétence en matière d' urbanisme sur le projet des équipements publics.
cf Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol :
A5Sf1 Décisions de compétence État en matière de permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations préalables.
AS f2 Dérogations prévues à l'article R111-20 du Code de l'urbanisme (RNU).
A5 f3 Décisions de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des
travaux. |
ASf4 Lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif © ou de mettre les travaux en conformité.
ASf5 Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée.
ASfF6 Avis conforme du préfet sur les demandes de permis et les déclarations préalables sur les communes où le règlement national d'urbanisme est remise en vigueur par une abrogation ou une décision juridictionnelle.
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2021-035 du 6 mai 2021 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GÉRARD), directeur départemental des territoires. 7/16
45 N°Code Contenu de la délégation | Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur à
A5f7 Saisine et observations transmises au ministère public en matière d'infractions (article R 480- 4 du code de l' urbanisme)
| AS f8 Fiscalité et archéologie préventive
8- Contrôle de légalité des actes d'urbanisme
ASg1 : Tous courriers à l'attention des collectivités concernant des ‘demandes de pièces ou _ d'informations complémentaires relatifs aux dossiers transmis au représentant de l'État.
ASg2 Information du maire par le préfet de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte d'urbanisme.
A5g3 Courriers attestant qu'un acte de droit des sols a bien été reçu par le représentant de l'État et qu'il n'a pas fait l'objet d'observations, de demande de retrait ou de déféré auprès du. tribunal administratif.: |
_h- Commission départementale d'aménagement commercial
A5 h1 | Tous courriers et actes d'instruction liés aux dossiers soumis à l’avis de la Commission départementale d'aménagement commercial, y compris les pièces annexes des arrêtés , préfectoraux.
ASh2 Tous courriers de saisine de la commission nationale d' aménagement commercial.
6- EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE To PE Perna on a
A6at Dérogations à la durée de validité de l' épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire.
A6 a2 Conventions de partenariat avec les autos-écoles pour ' opération « permis 1 1€ par jour ». } Label « Qualité des Formations au sein des écoles de conduite » Î
A6a3 Avis sur les demandes d’ adhésion €et de renouvellement du label, formulées par l’école de. conduite Gvis fe favorable, avis favorable sous réserve, avis défavorable).
A6a5 Adoption des contrats de labellisation et leur renouvellement.
A6 a6 Certificats de conformité des demandes et leur renouvellement.
A6 a/ Évaluations des audits de SUIVI.
A6 aë Décisions de retrait du label.
DU ste ann mA
a- 3 Production agricole ::
Résime d' ‘aide et de soutien aaux. agriculteurs
A7 al Toutes décisions relatives à la convention entre le Conseil Régional et la DDT surr la mise en
| ŒUVrE des tâches déléguées pour le Plan de e Développement Rural Régional 2014-2022.
A7 a2 Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité des aides aux agriculteurs et aux CUMA, à \F exclusion des décisions d'inéligibilité.
Décisions d'inéligibilité.
F
Î
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2021-035 du 6 mai 2021 portant délégation de signature en matière administrative
à Monsieur Didier GÉRARD, directeur départemental des territoires. 8/16
at N°Code Contenu de la délégation
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
A7 a4 Tous courriers et décisions relatifs à le application des régimes d'aides suivants, ainsisi qu’ ‘àà leur. contrôle, à l'exciusion des décisions de réduction des aides entraînant une diminution du montant de l'aide supérieure à 5000 euros pour les aides liées à la surface et à 3 % pour les autres aides:
= aides découplées de la PAC (dont DPB, paiement redistributif, aide verte, aide JA)
- aides couplées de la PAC (bovins, ovins, caprins, protéagineux...)
- Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN)
:- aide à l'assurance récolte
- aides spécifiques
A7 a5 Décisions de réduction des aides accordées ‘dans les matières citées au A7 23 entraînant une diminution du montant de l'aide supérieure à 5000 euros pour les aides liées à la surface et à 3 % pour les autres aides.
Productions vésé: étales
_A7 26 Tous courriers et décisions relatifs au ban des vendanges.
A7 a7 Tous courriers et décisions favorables relatifs aux productions dans la zone délimitée de :production de maïs semence dans le département de Maine-et-Loire.
A7 a8 Décisions défavorables et refus de dérogations relatifs aux productions dans la zone délimitée de production de maïs semence et autres productions de semences dans le. ‘département de Maine-et-Loire.
A7 a9 Tous courriers et décisions favorables relatifs aux productions dans la zone délimitée de production de semence certifiées de chanvre.
A7 a10 Décisions défavorables et refus de dérogations relatives aux « productions dans la zone ‘délimitée de production de semence certifiées de chanvre.
b- Structures agricoles : :
Foncier
A7 b1 | Courriers de: réponse aux propriétaires faisant grief des décisions notifiées par la DRAAF ou appuyant une demande d'autorisation d ‘exploite
A7 b2 :Courriers informant la prolongation ddes délais d' instruction à 6 mois.
A7 b3 Autres. courriers, décisions et documents relatifs au fermage des terres agricoles, des ‘bâtiments d'exploitation ét des bâtiments d'habitation afférents, à l’article L. 411-32 du code rural et à la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux.
|c-Installation - modernisation et cessation
A7 c1 Tous courriers et décisions favorables relatifs à l'attribution des aides à l'installation des
jeunes agriculteurs.
A7 c2 Tous courriers et décisions relatifs au refus d' attribution des aides et à Ja déchéance des droits à l'installation des jeunes agriculteurs.
A7c3 :Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aide dans le cadre des stages de. ‘parrainage.
4
A7c4 Tous courriers et décisions relatifs à | l'agrément et à la validation du Plan de _professionnalisation perso |
A7 cs. Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides auxx agriculteurs en difficulté et la relance des exploitations.
A7 c6 Tous courriers et décisions relatifs aux aides prévues pour la réinsertion professionnelle des. agriculteurs appelés à cesser leur activité.
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2021-0385 du 6 mai 2021 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GÉRARD, directeur départemental des territoires. 9/16
4+ A7 d3 Décision de refus ou de retrait d' agrément des GAEC.
A7 e1
A8 a1
A8 32
AB a3
Contenu de la délégation
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides spéciales dans l'AITA (Aide à F‘accompagnement et la transmission en agriculture}
»
à
Tous courriers et décisions relatifs aux aides à l'investissement en agriculture lié à la production primaire concernés par les directives européennes ou faisant l'objet d'un régime d'exemption.
d-Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
|Tous courriers et décisions relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation eien | commun : (GAEC) et à la formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs aux GAEC, à _ l'exception des décisions de refus. rarement meme mean
| Convocations des membres de la «formation spécialisée » de la commission départementale d'orientation de l’agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs aux GAEC.
e- Agroenvironnement
Tous courriers et décisions relatifsà l'éligibilité et à la mise en œuvre ainsi si qu ‘au contrôle des mesures agroenvironnementales relevant du dispositif national et du dispositif territorialisé: {y compris les contrats d'agriculture durable), à l'exclusion des décisions de réduction d'aides.
Décisions de réduction d'ai aides citées au A7 el.
Tous courriers et décisions relatifs aux aides financières accordées dans le cadre de situation
de crise conjoncturelle.
Tous courriers et décisions relatifs auxx calamités agricoles.
Remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers
8 Commission départementale d'Orientation de / ‘Agriculture (CDOA):
| Convocations et courriers relatifs aux avis rendus par la CDOA sur des questions diverses formulées par écrit.
Autres courriers et documents relatifs à
iréunions.
la CDOA, y compris les procès-verbaux des s
h- - Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et {forestiers (CDPENAF).
Tous courriers et avis relatifs à à il instruction des dossiers examinésss par la CDPENAF.
l8- EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACE RURAL
la- Chasse, faune et flore : :
_‘Autorisation de destruction des grands c cormorans.
Autorisation de destruction de tir (battues administratives, “tir à l'affôt. . ou par piégeage pour les lieutenants de louveterie.
Toutes décisions individuelles en | matière de destruction des espèces. susceptibles d'occasionner des dégâts hors la période de chasse, prises sur la base de l'arrêté annuel ‘relevant des articles R 427-7 à R 42719 du code de l'environnement.
Fixation du quota minimal et maximal d’attributions relatives aux plans de chasse et détermination des plans de gestion cynégétique.
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2021-035 du 6 mai 2021 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GÉRARD, directeur départemental des territoires. 10/16
4$ A8 a8
A8 29
| AB a10
A8 a15
A8 a16
A8 a17
A8 a18
A8 a19
Contenu de la délégation
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
Autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol et autorisation de désairage.
Certificat de capacité pour élevage de gibier et autorisation de détention de gibier.
Limitation de l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1° & 2° de l'article L 428- 20 du code de l'environnement.
Autorisation d' introduction et de prélèvement de gibier dans le milieu naturel.
Agrément et suspension d'agrément des piégeurs. “|
Comptage nocturne de gibier.
Épreuves pour chiens d'arrêt et chiens courants (fields trials), attestation de meute.
Recherche au sang des animaux blessés dans réserve.
Commercialisation et transport du gibier (interdiction temporaire). sr a ennui me a d 4
Vénerie sous terre du blaireau. ,
Battue aux sangliers, aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et aux espèce: soumises à plan de chasse,
. Autorisation de destruction par tir d'animaux présents sur les plates-formes aéroportuaires.
| Reprises ou destruction de grand gibier sur emprise d’ ‘autoroutes.
Autorisation ou refus de tir individuel à F “afft, à l' approche ou en battue du sanglier.
Autorisation ou refus de tir individuel à l'affüt et à l' approche du chevreuil. fes emmener En DS a
A8 a20
A8 a21
A8 a23
AB 224
A8 225
_ A8b1
A8b2
_ AB b3
| AB b4_
LABbS A8 b6
AB b7
AB b8
A8 b9
Décisions relatives aux recours sur les demandes d' indemnisation des dégâts agricoles e et sylvicoles et fixation des barèmes d'indemnisation.
Convocationsà la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et décisions prises par cette commission.
Toutes décisions relatives aux interventions dans les réserves des associations communales
ide Chasse agréées {(ACCA).
Toutes décisions relatives aux enclos cynégétiques et aux chasses commerciales mme cena mass me à enfermer annees ramener an araaeroremeenra een ne se ES sement
| Définition des lots de chasse au gibier d'eau et du cahier des charges pour le domaine public fluvial
be - Pêche ::
Autorisation de concours de pêche dans les cours d'eauu de 1ère catégorie. En ere ete a _ a ernemenreerenernrilenerennenns rats 1
Pêche de la carpe la nuit.
Autorisation de pêche exceptionnelle ou scientifique.
| Réserves de pêche temporaires et permanentes.
Classement de plan d'eau en 2ème catégorie.
| Évacuation, , transport et lâcher de poissons.
Agrément du président et du trésorier d'association de pêche.
Piscicultures.
Définition des lo lots de pêche et du cahier des charges pour le domaine public fluvial.
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2021-035 du 6 mai 2021 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GÉRARD), directeur départemental des territoires. 11/16
[3 N°Code Contenu de la délégation
| Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
A8b10 Décisions d’ interdiction de la pratique de la pêche liéesà des circonstances exceptionnelles et des situations d'urgence.
A8 bi Décisions relatives aux procédés et modes de pêche autorisés.
A8b12 Convocations et décisions de la Commission technique départementale pour la pêche.
A8 b13 Attribution des licences de pêche amateur aux engins et filets sur le domaine public fluvial.
A8c1 Décisions relatives à à la transaction pénale.
A8b14 Décision portant autorisation annuelle de pêche de |” anguille jjaune.”
c- Infractions au code de l ‘environnement et au code rural :
d- Police de l'eau :
A8 d1 Instruction des dossiers de déclaration Loi sur l’eau :
- tous documents nécessaires à l'instruction des procédures de déclaration liées à la Loi sur |‘ eau (demande de compléments. )
A8 d2 Décisions relatives aux dossiers de déclaration Loi sur l'eau : - récépissé de déclaration ou arrêté de prescriptions spécifiques ou arrêté d'opposition à
déclaration
A8 d3 Instruction des dossiers d' autorisation environnementale | na 18111 du code de l’environnement):
* accusé de réception,
+ _ demande au porteur de projet de compléter et régulariser le contenu d'un dossier avec Un délai fixé pour la remise des compléments (R 18116 du code précité) (y compris la demande éventuelle de compléments dans le cadre de prescription complémentaires (R 181-45)
+ suspension et prolongation de la durée d'instruction et des phases de consultation en phase d'examen (R 181-17)
- documents et rapports examinés en CODERST
+ __ prorogation du délai de la phase de décision (R 181-41)
+ transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire pour présenter ses éventuelles observations (R181-40).
A8 d4 Homologation du Plan annuel de répartition (PAR) des prélèvements dans le cadre de la. _'gestion collective de l'irrigation.
A8 ds Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eeau.
A8 d6. Décisions de mise en demeure et prononçant des sanctions suite à constat de non- ‘conformité ou de manquement à la réglementation de l'eau et des milieux aquatiques.
A8 d7 Agrément des personnes réalisant la vidange et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif, en référence à à l'arrêté inter-ministériel du 7 septembre 2009.
A8 d8 Instruction des demandes de réutilisation des eaux usées traitées pour de irrigation de culture OU d'espaces verts en référenceà l'arrêté inter-ministériel du. 2 août 2010.
e- « Biodiversité et Natura 2000 »
ABel Contrats et chartes Natura 2000 financés sur les fonds de gestion des milieux naturels et par: le FEADER : décisions d' octroi, rejet, notification, déchéances de droit, transferts.
A8 e2 Dérogations aux interdictions portant sur des espèces protégées mentionnées aux 1°, 2° et 3 8 de l'article L 4111 du code de |' environnement. ï
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2021-035 du 6 mai 2021 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GÉRARD, directeur départemental des territoires. 12/16
20 A8 f1
A8 F2.
| A9aî
A9 az
A10 a1
‘Tous courriers et décisions relatifs à l'exercicee des prérogatives de représentant du pouvoir:
0 more eerrranvnnmane ane em PR
non conforme.
lopérations financées par le FEADER.
| Demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Contenu de la délégation
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
Décisions relatives aux opérations soumises à la 2ème liste locate ‘d'évaluation des. incidences Natura 2000. |
Consultation SUr les périmètres | Natura 2000.
Transmission des arrêtés de désignation des sites et annexes.
Conventions d'animation des sites Natura 2000: décision d'octroi, de rejet, de déchéance, de transfert, notification des décisions et préparation des paiements.
f- Publicité, enseignes et pré-enseignes
Procédure, suivi et rédaction du «porter à connaissance » de l'État dans le cadre de r ‘élaboration des règlements locaux de publicité.
Tous courriers et décisions relatifs aux demandes d' autorisation d' installation : au , titre de là publicité lumineuse, des enseignes à faisceau laser et des enseignes dans les secteurs
énumérés à larticle L. 581-4 du code de l'environnement.
Tous courriers et décisions relatifsà la mise en conformité, à la suppression et le cas échéant à la remise en état des lieux après constatation de l'implantation de dispositifs de publicité ; irréguliers.
Tous courriers et décisions relatifs aux astreintes journalières : demandes : aux maires des éléments de recouvrement, liquidation et recouvrement au profit de l'État et acceptation ‘de remise de recouvrement partiel.
Tous courriers et décisions relatifs à la procédure de suppression d'office d'une publicité
Tous courriers et décisions rélatifs à la procédure contradictoire liée à l'amende administrative.”
& Gestion des dispositifs européens : :
Conventions et décisions dans le cadre du programme de ‘développement pour les
he Patrimoine géologique
Décisions portant autorisation exceptionnelle de prélèvement ‘dans les sites d'intérêt géologique, de fossiles, minéraux et concrétions à des fins scientifiques ou d’ enseignement.
CE PROCEDURE BE RECONNAISSANCE DE L'ETAT DE CA CATASTROPHE NATURELLE
Tous courriers et décisions relatifs à la procédure de reconnaissance de l'état ‘de |catastrophe naturelle à l'exception de la demande de reconnaissance.
10- - COMMANDES ET SUBV VENTIONS PUBLIQUES es en
Tous courriers et décisions relatifs àà l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur et dans la limite de :
| 150 000 € HT pour les dépenses liées au fonctionnement,
.- 1 000 000 € HT pour les investissernents,
= 30 000 € HT pour les contrats d ‘études.
adjudicateur, dans les domaines relevant de leurs attributions et dans la limite de: - 50 000 € HT
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2021-035 du 6 mai 2021 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GÉRARD, directeur départemental des territoires. 13/16
êl Lo" - =: — 7 î
N°Code Contenu de la délégation |
. Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur . Te Tr
- 3 000€ HT de
_-1000 € HT de ‘
A10 22 Conventions de toute nature avec les personnes privées, physiques o: ouy morales prévoyant l'octroi d'une aide financière de l'État, exceptées celles concernant les aides au logement, dans la limite de 23 000 € HT
a- Mise à disposition de matériel destinéà TEsécurité routière
AT 31 Conventions de mise à disposition.
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2021-035 du 6 mai 2021 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GÉRARD, directeur départemental des territoires. 14/16 PRÉFET SOUS PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE DE SEGRE-EN-ANJOU BLEU Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté N° 2021-09
Modificatif n°1
Nomination des membres des commissions de contrôle chargés de la
régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement
de Segré-en-Anjou Bleu
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R 11 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021 n° 02 du 3 mars 2021 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu ;
Vu la demande de la mairie d'ERDRE-EN-ANJOU :;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Segré-en-Anjou Bleu,
ARRÊTE
Article 4% - L'article 1 de l'arrêté préfectoral 2021 n° 02 du 3 mars 2021, est
modifié comme suit :
Sont désignées membres des commissions de contrôle des listes électorales
des communes de l'arrondissement de Segré-en:Anjou Bleu, les personnes dont
les noms figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 - La Sous-Préfète de Segré-en-Anjou Bleu et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratif de la
préfecture.
Fait à Segré, le 6 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète
de Segré-en-Anjou Bleu
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seunLuwuoT 36 PRÉFET - Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE de la protection des populations Liberté Épalité Fraternité
Arrêté N° DDPP-2021- 055
__ Subdélégation de signature en matière administrative
de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des populations
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-034 du 04/05/2021 portant délégation de signature à M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des populations, en matière administrative,
Et ses considérants
ARRÊTE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des populations, la délégation de signature qui lui est conférée est subdéléguée à Mme Ghislaine CAMAZON, directrice départementale adjointe de la protection des populations, pour les attributions mentionnées à l'article 1° de l'arrêté préfectoral susvisé.
‘Article 2
Subdélégation est donnée, pour toutes décisions et tous documents relevant des domaines d'activité dont ils ont la charge et pour ceux dont ils seraient amenés à assurer l'intérim, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer les actes et décisions dans les matières figurant dans l'arrêté préfectoral susvisé aux agents désignés ci-après :
+ Mme Marie BLONDEL, chef du service concurrence, consommation, répression des
fraudes ;
+ Mme Virginie CHARDIN, chef du service environnement, sous-produits, alimentation animale, pharmacie ;
* Mme Camille DRONNE, chef du service vétérinaire de sécurité sanitaire de
l'alimentation ;
°__ Mme Cathy DAUPHIN, chef du service vétérinaire de santé protection animales : + Mme Cécile DUCHADEAU, adjointe au chef du service vétérinaire de santé protection
animales :
* Mme Annick MAZEAU-MORIN, chef du service vétérinaire en abattoir.
Article 3
L'arrêté n° DDPP-2020-095 du 27 novembre 2020 est abrogé.
3+ Articie 4
Le directeur départemental de la protection des populations et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 07mai 2021
Le directeur départemental de la
protection des populations
De
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Éric DAVID
38 PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE de l’emploi, du travail et des solidarités Liberté
Égalits Fraternité
Arrêté N° DDETS/SHL-SL/2621-0001
délivrant l’agrément intermédiation locative et gestion locative sociale
à l’Union Départementale des Associations Familiales de Maine-et-Loire (UDAF).
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3, KR. 365-4 à KR. 365-8, et R. 353-165-1 du code de la construction et de l’habitation;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées:
Vu Particle 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;
Va le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en
qualité de Préfet de Maine-et-Loire, |
Considérant la demande déposée le 27 août 2020 auprès de la direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loire par l’Union Départementale des Associations Familiales de Mäine-et-Loire dont le siège social est situé 4 avenue Patton 49003 ANGERS, aux fins de sollicitation de Pagrément intermédiation locative et gestion locative sociale ;
Considérant l’avis favorable rendu par le département de Maine-et-Loire en date du 2 février 2021 ;
Considérant l’avis favorable rendu par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l’article R. 365-1-3° du code de Ja construction et de l'habitation.
ARRÊTE
Article 1 :
L’agrément intermédiation locative et gestion locative sociale, prévu à l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation susvisée, est délivré à l’Union Départementale des Associations Familiales de Maine-et-Loire dont le siège social est situé 4 avenue Patton 49003 ANGERS, pour exercer. les activités suivantes sur le département du Maine-et-Loire:
* la location de logements en vue de leurs sous-locations auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d’un érganisme d’HLM :
D.D.E.T.S de Maine-et-Loire — cité administrative Bât. C
49 047 Angers Cedex 01 .
Tét: 02.41,72.47.20 — Fax : 02.41,72.47.99
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3) * la location de logements en vue de leurs sous-locations auprès de bailleurs autres que des organismes HLM: il s’agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des sociétés d’économie mixte et des collectivités locales ;
+ la location de logement en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l’allocation logement temporaire (ALT) ;
+ - la gestion de résidences sociales.
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1° janvier 2021. Le présent agrément peut être résilié :
* à la demande du bénéficiaire;
-+ sur décision motivée du préfet, en particulier en application de F article R. 365-8 du code de la construction et de l’habitatiôn.
Article 3
Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.
Article 4:
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de l'emploi, du travail.et des solidarités du Maine-et-Loire en application de Particle R. 365-7 du code de la construction et de l’habitation.
Articie 5
L'agrément relatifà l’intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à-tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrémént ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Artiele 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7
La Secrétaire Générale de la Préfecture de Maine-et Loire et la Directrice Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
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Le Préfet
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DE MAINE-ET-LOIRE | de l'emploi, du travail et des solidarités Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté N° DDETS/SHL-SL/2021-002
délivrant l’agrément ingénierie sociale, financière et technique
à l’Union Départementale des Associations Familiales de Maine-et-Loire (UDAF)
.… Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation;
Va le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R.
365-8, etR. 353-165-1 du code de la construction et de l’habitation:;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées:
Vu l’article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
Considérant la demande déposée le 27 août 2020 auprès de la direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loire par l’Union Départementale des Associations Familiales de Maine-et-Loire dont le siège social est situé 4 avenue Patton 49003 ANGERS, aux fins de sollicitation de l’agrément ingénierie sociale, financière et technique ; -
Considérant l’avis favorable rendu par le département de Maine-et-Loire en date du 2 février 2021 ;
Considérant l’avis favorable rendu par la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R. 365-1-3° du code de la construction et de l’habitation.
ARRÊTE
Article 1 :
L’agrément ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation susvisé, est délivré à l’Union Départementale des Associations Familiales de Maine-et-Loire dont le siège social est situé 4 avenue Patton 49003 ANGERS, pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire:
*__ l’accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement; * _ l’assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;
* la recherche de logements adaptés ;
* la participation aux réunions des commissions HLM.
D.D.E.TS. de Maine-et-Loire — cité administrative Bât.C
49 047 Angers Cedex 01
Tél: 02.41.72.47.20 -- Fax : 02.41.72.47.99
icets+ are HRTOULT et maireotien ql Article 2 : |
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1° janvier 2021. Le présent agrément peut être résilié : |
+ à la demande du bénéficiaire ; | ° sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R. 365-8 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3
Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.
Article 4 :
‘Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Maine-et-Loire en application de l’article R. 365-7 du code de la construction et de l’habitation.
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L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dé Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire. dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7 | La Secrétaire Générale de la Préfecture de Maïne-et Loire et la Directrice Départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de-la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 29 AVR, 207!
Le Préfet
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Là PRÉFET Direction départementale DE ERAINEEREOIRE de l'emploi, du travail et des solidarités Éd
Arrêté N° DDETS/SHL-S1/2021-0003
délivrant l’agrément intermédiation locative et gestion locative sociale
à l’association La Cité (La Pommeraye).
. Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code de la construction et de l’habitation:;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
Vu l’article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
Considérant la demande déposée le 6 janvier 2021 auprès de la direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loire par l'association la Cité dont le siège social est situé Lieu Dit La Blottière- La Pommeraye - 49620 MAUGES-SUR-LOIRE, aux fins de sollicitation de l’agrément intermédiation locative et gestion locative sociale :
Considérant l’avis favorable rendu par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article KR. 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation.
ARRÊTE
Article 1 :
L’agrément intermédiation locative et gestion locative sociale, prévu à l’article L. 365-4 du code de la construction et de habitation susvisée, est délivré à l’association la Cité dont le siège social est situé Lieu Dit La Blottière - La Pommeraye - 49620 MAUGES-SUR-LOIRE, pour exercer les activités suivantes sur le département du Maine-et-Loire:
* la gestion de résidences sociales.
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Tél : 02. 41.72. 47.20 — Fax: 02.41.72.47.99
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13 Article 2 : |
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1° janvier 2021. Le présent agrément peut être résilié :
* à la demande du bénéficiaire ;
+ sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R. 365-8 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3
Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.
Article 4 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement.
à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Maine-et-Loire en application de Particle KR. 365-7 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5
L'agrément relatif à l’intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 peut étre retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne- satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7
La Secrétaire Générale de la Préfecture de Maine-et Loire et la Directrice Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loïre sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 30 AVR. 2021
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CU PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE de l'emploi, du travail et des solidarités
Fraternité
Arrêté N° DDETS/SHL-SL/2021-0004
délivrant l’agrément ingénierie sociale, financière et technique
à l’association La Cité (La Pommeraye).
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre lexclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation:
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4à R.
365-8, et R. 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation;
Va la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées;
Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
Considérant la demande déposée le 6 janvier 2021 auprès de la direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loire par l’association la Cité dont le siège social est situé Lieu Dit La Blottière - La Pommeraye - 49620 MAUGES-SUR-LOIRE, aux fins de sollicitation de l’agrément ingénierie sociale, financière et technique ;
Considérant l’avis favorable rendu par la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article KR. 365-1-3° du code de fa construction et de l’habitation.
ARRÊTE
Article 1 :
L’agrément ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l’article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l’association la Cité dont le siège social est situé Lieu Dit La Blottière- La
Pommeraye- 49620 MAUGES-SUR-LOIRE, pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine- et-Loire:
*__ l’accompagnement social éffectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement;
D.D.E.TS. de Maine-et-Loire — cité administrative BAC
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Tél : 02.41.72.47. 20 — Fax: 02.41.72.47.99
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«5 Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1 janvier 2021 Le présent agrément peut être résilié :
+ à la demande du bénéficiaire :
* sur décision motivée du préfet, en particulier en application de Particle KR. 365-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3
Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.
Article d :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Maine-et-Loire en application de l’article R. 365-7 du code de la construction et de l’habitation.
Article $
L'agrément relatif à l’ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répétéà ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maïne-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7
La Secrétaire Générale de la Préfecture de Maine-et Loire et la Directrice Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 3 D AVR 2021
Le Préfet
L/ L
Pierr: ORY
“6 RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté CENTRE DES FINANCES PUBLIQUE DE Egalité SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE
42 RUE DU FLANITY Frateruité Repsr
49327 CHOLET CEDEX
Arrêté n°18/2021 du responsable du service de publicité foncière de Cholet portant
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du service de publicité foncière de CHOLET,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247.4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3098 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 20089 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16,
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame PELLETIER Chantal, Chef de contrôle, adjoint au responsable du
service de publicité foncière de CHOLET, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire.
À Cholet, le 04/05/2021
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière, DT
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® ? Agence Régionale de Sarté
Pays de la Loire
Arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2021/38
modifiant la composition nominative
du Conseil de Surveillance
du Centre hospitalier Lys-Hyrôme de CHEMILLE en Anjou (49)
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 etR. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-3368 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret en date du 22 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire à compter-du 1° octobre 2017 ;
Vu le décret n° 2010-3671 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé :
Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DTAS/PARCOURS/2021/007 du directeur général de l'agence régionale de santé en date du 22 janvier 2021 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier Lys-Hyrôme de Chernillé en Anjou (49) ;
Considérant le courrier de candidature de Monsieur CORROYER Jean Claude daté du 20 avril 2021 pour siéger au sein du conseil de surveillance du Centre hospitalier Lys-Hyrôme de Chemillé en Anjou en qualité de personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
Considérant le courrier de Monsieur Olivier GOUTARD, Directeur Général du Centre Hospitalier Lys- Hyrôme de Chemillé en Anjou du 29 avril 2021, nous proposant la candidature de Monsieur CORROYER Jean Claude pour siéger au conseil de surveillance de l'établissement en qualité de personnalité qualifiée désignée par le DGARS ;
17 boulevard Gaston Dournergue — CS 56233
44262 Nantes cedex 2
Tél: 02.49,10.40.00 - www.ars.paysdetaloire.sante.fr
42 ARRÉTE:
ARTICLE 1°:
L'article 1 de l'arrêté de l'ARS n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2021/007 susvisé est modifié comme suit :
« est nommé en qualité de membre du Conseil de Surveillance du Centre hospitalier Lys-Hyrôme de
Chermillé en Anjou (49) au titre :
de personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé :
- Monsieur CORROYER Jean Claude (nouveau mandat)
ARTICLE 2 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R 6143-12 du Code de la santé publique.
ARTICLE 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes (6, allée de file Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire,
ARTICLE 4 :
Le directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire et au Recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 5 mai 2021
Le Direètéur Général
De l'Agetjce Régionale de Santé
/ Des Pays de la Loire
nome" TT
Jean-Jacques COIPLET
So Il - AUTRES
5 | Sè VU
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce;
l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
la demande de permis de construire n° 04900720Z0214 déposée en mairie de la commune d'Angers
‘le 8 octobre 2020 ;
le recours présenté par, la société « Lidl », pétitionnaire, enregistré le 26 février 2021, sous le n°P°032361 49 26RD01
dirigé contre l'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial de Maine-et-Loire, en date du 1 # février 2021, concernant
son projet de changement de secteur d'activité
de 3 magasins de secteur 2 {« ALLIANCE MEUBLENA » de 800°m°, « MOBALPA » de 600°rn* et
« PLACE DE LA LITERIE » de .350°m?) situés au sein d'un ensemble commercial, par création d'un supermarché, à l'enseigne « LIDL », d’une surface
de vente de 1°407°m2, portant la surface de vente :
de l'ensemble commercial de 4 100 m2 à 3°757°m*, à Angers :
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 13 avril 2021 ;
Pavis du ministre chargé du commerce en date du 31 mars 2021 ;
Après avoir entendu
Mme Luisa OLIVEIRA, secrétaire de fa Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteure ; .
M. Pierre-Emmanuel VASSEUR, directeur de « Carrefour Angers Grand Maine »;
Mme Isabelle SABARD, représentant le Syndicat « Force Ouvrière » :
M. Vincent FOURNIER, président de la société « GIE Grand Maine »;
M. Emmanuel OGIER, directeur national immobilier de la société « Lidl » :
M. Antoine LEMELLE, responsable immobilier de la société « Lidi » ;
M. Roch BRANCOUR, adjoint au maire de la commune d'Angers :
Me David BOZZI, avocat ;
M. Romain TALAMONI, commissaire du gouvernement ,
Après en avoir délibéré dans sa séance du 15 avril 2021 ;
53 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
P 032351 49 20RD01
‘que le projet se situe au sein de la zone commerciale « Grand Maine », à 3,7 kilomètres du centre-ville de la commune d'Angers: qu'il s'implantera sur un site déjà urbanisé dans un bâtiment commercial occupé par trois enseignes spécialisées dans l'équipement de la maison; que le taux de vacance commerciale de la zone commerciale « Grand Maine » est de 17, 91°%; que l'offre commerciale alimentaire est largement représentée dans la zone de chalandise et à proximité immédiate du projet; que le projet est susceptible de nuire aux équilibres commerciaux et ne contribue pas à la préservation du tissu commercial ;
que le projet conduire à réduire la surface des espaces verts dont la surface représentera après la réalisation du projet 23,5 %, contre pius de 40°% aujourd'hui;
que le projet ne présente pas une insertion paysagère et architecturale qualitative, le bâtiment correspondant au concept de l'enseigne, sans lien avec l'architecture régionale ; que le traitement paysager du site est très limité ;.
qu'’ainsi, ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L. 7526 du code de commerce,
EN CONSEQUENCE :
- rejette le recours n°P 032361 49 20RD01 ;
- émet un avis défavorable au projet porté par la société « Lidl ».
Votes favorables : 1.
Votes défavorables : 6
Abstentions : 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
_ Jéär,GIRARDON
sp