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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 010 raa special du 3
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 034 raa special du 10 mai 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 034 raa special du 10 mai 2017)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Transports,
PR
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 34 du 10 mai 2017
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LBC
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
La Préfète de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du xXXxxxxxX a été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouvrfr.
À Angers, le 10 mai 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la directrice,
La Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 34 du 10 mai 2017
SOMMAIRE
1 - ARRETES
PREFECTURE
Direction de l'immigration et des relations avec les usagers
- Arrêté DIN-BE n°2017-461 du 4 mai 2017 portant création d’un local de rétention administrative temporaire
- Arrêté DIN-BE n°2017-462 du 4 mai 2017 réquisitionnant ce local - Arrêté DIN-BE n°2017-464 du 5 mai 2017 portant création d'un local de rétention administrative temporaire
- Arrêté DIN-BE n°2017-465 du 5 mai 2017 réquisitionnant ce local - Arrêté DIN-BE n°2017-475 du 5 mai 2017 portant création d'un local de rétention administrative temporaire
- Arrêté DIN-BE n°2017-476 du 5 mai 2017 réquisitionnant ce local
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SEA n°2017-575 du 5 mai 2017 modifiant la composition de la commission d'orientation de l'agriculture — modificatif 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
- Arrêté DDCS-PHL-PHS n°2017-13 du 9 mai 2017 renouvelant la composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI — Unité départementale - Arrêté n°SAP786217828 du 10 février 2017 renouvelant l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR TORFOU LE LONGERON à Torfou
- Arrêté n°SAP786214320 du 10 février 2017 renouvelant l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR SEICHES SUR LE LOIR
- Arrêté n°SAP786196386 du 10 février 2017 renouvelant l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR ST FLORENT EE VIEIL
- Arrêté n°SAP400380291 du 10 février 2017 renouvelant l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR STE GEMMES SUR LOIRE
- Arrêté n°SAP786221978 du 10 février 2017 renouvelant l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR SÜD SEGREEN à La Pouëze
- Arrêté n°SAP786205138 du 10 février 2017 renouvelant l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR LES MINES D'OR à St Pierre Montlimart
- Arrêté n°SAP314765538 du 10 février 2017 renouvelant l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR LOIRE PLAINE ET MAUGES à La Pommeraye - Arrêté n°SAP786183954 du 10 février 2017 renouvelant l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR NORD SEGREEN à Combrée
- Arrêté n°SAP786179754 du 10 février 2017 renouvelant l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR RIVES DU THOUET à Montreuil-Bellay
- Arrêté n°SAP322386897 du 10 février 2017 renouvelant l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR LES MAUGES à Jallais
901 - Arrêté n°SAP324917723 du 10 février 2017 renouvelant l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR LOIR ET SARTHE à Daumeray
- Arrêté n°SAP410449565 du 10 février 2017 renouvelant l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR MORANNES
- Arrêté n°SAP786189928 du 10 février 2017 renouvelant l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR POUANCE
- Arrêté n°SAP301941027 du 10 février 2017 renouvelant l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR MONTREUIL JUIGNE
- Arrêté n°SAP314067315 du 10 février 2017 renouvelant l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR PETIT ANJOU à Thouarcé
- Arrêté n°SAP786195925 du 10 février 2017 renouvelant l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR LES TUFFEAUX à Saumur
- Arrêté n°SAP7868347870 du 10 février 2017 renouvelant l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR MAUCERNAY à Yzernay
- Arrêté n°SAP786139386 du 10 février 2017 renouvelant l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR PAYS DE CHATEAUNEUF
- Arrêté n°SAP786213660 du 10 février 2017 renouvelant l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR LES TROIS CHENES à La Séguinière
- Arrêté n°SAP7862171660 du 10 février 2017 renouvelant l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR LONGUE
- Arrêté n°SAP786183657 du 10 février 2017 renouvelant l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR NOYANT
- Arrêté n°SAP388343725 du 10 février 2017 renouvelant l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR LES PORTES D'ANGERS à St Sylvain d'Anjou
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE Ouest - Arrêté n°2017-199 du 3 mai 2017 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation de véhicules de plus de 7,5 T transportant des aliments pour animaux de rente
Il - AUTRES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Avenant n°7 pour l’année 2017 du 26 avril 2017 à la convention générale entre le DEPARTEMENT et l'ETAT portant délégation de compétence des aides à la pierre
002 1- ARRETES
003 004 Liberes » Len» ga Fran + Fraterufté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L’IMMIGRATION
ET DE LA NATIONALITE
Bureau des étrangers : BT
Création d'un local de rétention temporaire
Arrêté n° 2017 - 461
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de Ia Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre ŸV dn Code de Pentrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile !
Va le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les répions et les départements ;
Va la décision de remise aux autorités espagnoles n° 17 44 0045 prise le 28/02/2017 par le préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de Loire-Atlantique : décision confirmée par le Tribunal administratif de Nantes le 03/03/2017 ;
Considérant qu’en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloïgnés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
Considérant l'impossibilité de transférer les étrangers dans un centre de rétention administrative, faute de places adaptées à la situation de la farniile ;
ARRÊTE
Article À : Il est créé à titre provisoire, un local de rétention administrative de deux places, à Hotel
Primhôtel BAGATELLE —22 rue Paul Pousset ZA Moulin Marcillé — 49130 Les Ponts de Cé, à compter du lundi 15 imai 2017 pour une durée ne pouvant excéder le délai prévu à l’article 6 du décret du 30 mai 2005.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée par les fonctionnaires de police,
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture,
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République (Fax : 02 41 87 33 90), au Directeur de ja cohésion sociale (Fax : 02 41 72 47 99) au Contrôleur général des lieux de privation de Hberté , (contrôle .genetal@oglplfr) ainsi qu’au’ Bureau de {a rétention administrative du Secrétariat général à rmmigration et à l'ntégration (retention-dgef@interieur.gouv.fr),
Fait à Angers le 4 mai 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire pénéral de Ia préfecture,
Pascal GAUCI
005 006 EX 5 LA
Liberté » Égaiité + Fraternité
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET:LOIRE
DIRECTIONDE L'IMMIGRATION
ET DE LA NATIONALITE
Bureau des étrangers : BT
ARRÊTÉ DE RÉQUISITION
N° 2017 - 462
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite,
Vu le Code de l'entrée et dn séjour des étrangets et du droit d’asile, notamment les articles L 551-1, L 553- 1à1553-6, L 554-1 etL 555-1,R 551-3, R553-5 etR 553-6 ;
Vu l'article L 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision de remise aux autorités espagnoles n° 17 44 0045 prise le 28/02/2017 et notifiée le même jour à l’intéressée par le préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de Loire-Atlantique : décision confirmée par le Tribunal administratif de Nantes le 03/03/2017 :
Va l'urgence ;
Considérant le défaut de local de rétention administrative daus le département ;
Considérant que l'établissement nommé Hotel Prim'hôtel BAGATELLE — 22 rue Paul Pousset ZA Moulin Matcillé — 49180 Les Ponts de Cé, répond aux normes réglementaires de Îa rétention administrative ;
ARRETE
Article L : Le local désigné ci-dessus est réquisitionné, aux fins de création de local de rétention administrative, à dater du lundi 15 mai 2017, pour une durée maximale de 48 heures.
Article 2 : La nature des prestations requises et Les modalités de leur exécution sont précisées en annexe.
Article 3 ; Cette décision sera notifiée au propriétaire ci-dessus désigné, ou son représentant, sera affichée en préfecture ot inscrite au registre des actes administratifs. Elle est susceptible d'un tecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, précédé ou non d'un recours gracieux, dans le délai de deux mois à cotnpter soit de la notification de l'acte, soit du premier jour de son affichage en préfecture,
Article 4 : Toutes forces de police et de gendarmerie, sont chargées chacune en ce qui la concerne de
l'exécution du présent arrêté,
Fait à Angers, Le 4 mai 2017
Pour {a Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture, 008 Ulberté « bond à Bal Fratrad + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'IMMIGRATION
ET DE LA NATIONALITE
Bureau des étrangers : BT
Création d'un local de rétention temporaire
Arrêté n° 2017 - 464
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneux,
Officier de POrdre National du Mérite,
Vu Je titre V du livre V dn Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfot, à l’organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu les décisions de remise aux autorités autrichiennes n° 2017-209 et n° 2017-212 prises le 03/03/2017 par la
préfête de Maine-et-Loire, notifiées aux époux respectifs le 07/03/2017 ; décisions confirmées par Le Tribunal administratif de Nantes le 10/03/2017 ;
Considérant qu’en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés
doivent être maintenus dans des locaux ne televant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
Considérant l'impossibilité de transférer les étrangers dans un centre de rétention administrative, faute de places adaptées à la situation de la famille ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est créé à titre provisoire, un local de rétention administrative de deux places, à Hotel
Prim'hôtel BAGATELLE — 22 rûe Paul Pousset ZA Moulin Marcillé — 49130 Les Ponts de CE, à compter du matdi 16 mai 2017 pour une durée ne pouvant excéder le délai prévu à l’article 6 du décret du 30 mai 2005.
Article 2 : La garde de ce focal sera assurée par les fonctionnaires de police.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le conceine, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture,
Une copie est transinise sans délai au Procureur de la République (Fax: 02 41 87 33 90), au Directeur de la cohésion sociale (Fax : 02 41 72 47 99), au Contrôleur général des lieux de privation de liberté (contrôle.general@cglplfi) ainsi qu'au Bureau de Ia rétention administrative du Secrétariat général à l'immigration et à l'Intégration (retention-dgef@interieur.gouv.fr).
Fait à Angers {e 5 mai 2017
Pour ka Préfête et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture,
1
09 010 FE Liberté s Égattié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
… DIRECTIONDE L’'IMMIGRATION
ET DE LA NATIONALITÉ
Bureau des étrangers : BT
ARRÊTÉ DE RÉQUISITION
N° 2017 - 465
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de F'Ordre National du Mérite,
Vu Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles L 551-1, L 553- Là L553-6, L554-1 etL 555-1, R 551-3, R 553-5 et R 553-6 ;
Vu l'article L 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales ;
Vu les décisions de remise aux autorités autrichiennes n° 2017-209 et n° 2017-212 prises le 03/03/2017 et notifiées aux époux respectifs le 07/03/2017 par la Préfête de Maine-et-Loire ; décisions confirmées par le Tribunal administratif de Nantes Le 10/03/2017 ;
Vu l'urgence ;
Considérant le défaut de local de rétention administrative dans le dépattement ;
Considérant que Pétablissement nommé Hotel Prim'hôtel BAGATELLE — 22 rue Paul Pousset ZA
Moulin Marcillé — 49130 Les Ponts de Cé, répond aux normes réglementaires de la rétention
administrative ;
ARRETE
Article 1 : Le local désigné ci-dessus est réquisitionné, aux fins de création de local de rétention administrative, à dater du mardi 16 mai 2017, pour une durée maximale de 48 heures.
Article 2, : La natute des prestations requises et les modalités de leur exécution sont précisées en annexe.
Article 3 : Cette décision sera notifiée au propriétaire ci-dessus désigné, ou son représentant, sera affiché en préfecture et inscrite au registre des actes administratifs, Elle est susceptible d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, précédé ou non d'un recours gracieux, dans le délai de deux mois à compter soit de la notification de l'acte, soit du premier jour de son affichage en préfecture.
Article 4 : Toutes forces de police et de gendarmerie, sont chargées chacune en ce qui Ja concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Angers, le 5 mai 2017
Pour Ja Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture,
Pascal GAUCI
011 012 RE
Libercd » Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L’'IMMIGRATION
ET DE LA NATIONALITE
Bureau des étrangers : FAL
Création d'un local de rétention temporaire
Arrêté n° 2017 - 475
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre V du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Va la décision de remise aux autorités italiennes n°2017-139 du 28/02/2017 ;
Considérant qu’en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de ladministration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière :
Considérant l'impossibilité de transférer l’étranger dans un cenire de rétention administrative ;
ARRÊTE
… Article 1 : Il est créé à titre provisoire, un local de rétention administrative d'une place, à Hotel Frim’hôtel
BAGATELLE -— 22 rue Paul Pousset ZA Moulin Matcillé - 49130 Les Ponts de Cé, à compter du mercredi
10 mai 2017 pour une durée ne pouvant excéder le délai prévu à l’article 6 du décret du 30 mai 2005,
Article 2 : La garde de ce local sera assurée par Les fonctionnaires de police,
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Divecteur Départemental de ia Sécurité Publique de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République (Fax : 02 41 87 33 90), au Directeur de fa cohésion sociale (Fax : 02 41 72 47 99), au Contrôleur général des lieux de privation de liberté {contrôle.general@oglplf) ainsi qu’au Bureau de la rétention administrative du Secrétariat général à l'immigration et à l'intégration (retention-dgef(Dinterieur. gouv.fr).
Fait à Angers le 5 mai 2017,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la p
PascaÉ& AUCI
013 014 Libectt » Ubeut » salé» Fraterié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTIONDE L'IMMIGRATION
ET DE LA NATIONALITE
Bureau des étrangers : FAL
ARRÊTÉ DE RÉQUISITION
IN° 2017 - 476
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d’Houneur,
Officier de Ordre National du Mérite,
Vu le Code de Pentrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles L 551-{, L 553- à L553-6, L554-1 et L 555-1, R 551-3, R 553-5 et R 553-6 ;
Va l'article L2215-1 4° du code générai des collectivités territoriales ;
Vu la décision de remise aux autorités italiennes n°2017-139 du 28/02/2017 ;
Vu Purgence ;
Considérant le défaut de local de rétention adiministrative dans le département ;
Considérant que établissement nommé Hotel Prim’hôtel BAGATELLE — 22 rue Paul Pousset ZA
Moulin Marcillé — 49130 Les Ponts de Cé, répond aux normes réglementaires de la rétention administrative :
ARRETE
Article À : Le local désigné ci-dessus est réquisitionné, aux fins de création de local de rétention administrative, à dater du mercredi 10 mai 2017, pour une durée maximale de 48 heures.
Article 2 : La nature des prestations requises et les modalités de leur exécution sont précisées en annexe.
Article 3 : Cette décision sera notifiée au propriétaire ci-dessus désigné, ou son représentant, sera affichée en préfecture et inscrite au registre des actes administratifs, Elle est susceptible d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, précédé ou non d'un recours gracieux, dans le délai de deux mois à compter soit de la notification de l'acte, soit du premier jour de son affichage en préfecture.
Article 4 : Toutes forces de police et de gendarmerie, sont chargées chacune en ce qui la concerne de Pexécution du présent arrêté,
Fait à Angers, le S mai 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de a préfecture,
Pascal ÉAUCI
015 0T6 EE 5
Liberrs » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service de l’économie agricole
Arrêté portant composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
Modificatif n° 2
Arrêté n ° AP DDT/SEA/2017/575
ARRÊTE
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code rural ét de la pêche maritime et notamment son article R. 313-2,
VU le code des relations entre Le public et l'administration et notamment ses articles R. 133-1 et suivants,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de FÉtat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des cofnmissions administratives et notamment ses articles 8 et 9,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013253-0003 du 10 septembre 2013 pris en application du décret n° 90-187 du 28 février 1990 fixarit la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes où commissions,
VU l'arrêté préfectoral n°AP DDT/SEA/2016/443 du. 2 août 2016 poïtant composition de la Commission départementale d'orientation de l’agriculture, modifié par l'arrêté préfectoral n°AP DDT/SEA/2017/574 du 10 avril 2017,
VU le courrier commun des présidents de la Fédération départementale des syndicats agricoles (FDSEA) et des Jeunes agriculteurs de Maine-et-Loire (JA 49) du 26 avril 2017 relatif au remplacément d’un membre titulaire appelé à représenter à l’avenir ces organisations syndicales d’exploitations agricoles au sein de la CDOA,
CONSIDERANT qu’en. application des dispositions de l’article R. 133-4 du code des relations entre le public et l’administration “Le membre d'une commission qui, éi cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions”, | y a. lieu de prendre un arrêté modifiant la composition de la CDOA portée dans Parrêté n° AP DDT/SEA/2016/443 du 2 août 2016, modifié le 10 avril 2017,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
0717 ARRÊTE
ARTICLE 1°°
L'aiticle ! de l'arrêté préfectoral n°AP DDT/SEA/2016/443 du 2 août 2016, modifié le 10 avril 2017, portant composition de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de Maine-et-Loire est modifié comme suit :
9 — huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale :
- au tifre de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (F.D.S.E.A.) et des Jeunes agriculteurs (J.A.)
titulaire 1e suppléant 2m suppléant
M. Jean-Lonis GAZON M. Emmanuel VERON M. Jacques MOUSSEAU « La Belle Dentière » « Les Foutelaies » & La Futaie » LE PIN EN MAUGES IVERN D'ANJOU
419500 LA CHAPELLE-SUR-OUDON 49110 BEAUPREAU-EN-MAUGES _ 49220 ERDRÉ-EN-ANJOU M. Christophe REVEILLERE M. Didier ONILLON M. Christian BARBIER « Bel Air » « Dodineau » k Le Coteau » LA CHAPELLE-SAINT-FLORENT ILE MESNIL-EN-VALLEE
49410 MAUGES-SUR-LOIRE 49419 MAUGES-SUR-LOIRE 49260 LE PUY-NOTRE-DAME M. Dominique LEBRUN M. Emmanuel LACHAIZE M, Guÿ CAILLAULT « La Grande Métairié » ke Les Chabots » « Les Gats » SAINT-LAURENT-DÉ-LA-PLAÎINE
49330 ETRICHE 49250 BRION 49290 MAUGES-SUR-LOIRE IM. Sébastien RAIMBAULT M. Sylvain SUREAU M. Denis MENARD E bis, place du Cardinal Luçon « L'Epron » « Le Clos des Grollières # LA JUBAUDIERE La Jouberderie 49510 BEAUPREAU-EN-MAUGES 49160 LONGUE-JUMELLES 49190 DENEE
ARTICLE 2
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° AP DDT/SEA/2016/443 du 2 août 2016, modifié par l'arrêté préféctoral n° AP DDT/SEA/2017/574 du 10 avril 2017, portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de Maine-et-Loire demeurent inchangées.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrätifs de la préfecture.
ëtper délécaton,
si de ja Préfecturd
018 “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Pôle : Hébergement Logement
Unité : Politiques Sociales de l'Habitat
Arrêté n° DOCS IOHLPHS-SR 2013-0043
Renouvellement de la composition de {a commission
d'examen des situations de surendettement
des particuliers compétente pour le département
de Maine et Loire
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu Je code de la consommation ;
Vu la loi n°2010-737 du ler juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
Vu la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, entrée en vigueur le 1 janvier 2014 et introduisant de nouvelles dispositions relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers ;
Vu le décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
Vu le décret n°2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
Vu l'arrêté préfectoral DAE n° 00.03 du 28 février 1990 modifié par arrêté n° 90.12 bis du 5 avril 1990, instituant une commission d'examen des situations de surendettement des particuliers compétente pour les arrondissements d'Angers, Saumur et Segré et celui n° 90,12 ter du 5 avril 1990 modifié instituant une commission d'examen des situations de surendettement des particuliers compétente pour l’arrondissement de Cholet ;
Vu les propositions recueillies auprès de FAssociation française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (AFECET) ;
Vu les propositions recueillies par le Directeur départemental de [a protection des populations auprès des associations de consommateurs et des associations familiales représentatives des arrondissements d'Angers, de Saumur et de Segré ;
Vu la proposition recueillie auprès du Département de Maine-et-Loire ;
Va la proposition recueillie auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de Maine-et-Loire ;
Vu la proposition recueillie auprès du Premier président de la Cour d’Appel d'Angers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
019 ARRÊTE
ARTICLE {er - La composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers, compétente pour le département de Maine et Loire, est renouvelée comme suit :
- Président : Le Préfet ou son délégué le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ou les représentants de ce dernier.
- Vice-Président : Le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son délégué le Directeur du pôle gestion publique ou les représentants de ce dernier.
- Secrétaire : Le Directeur Départemental de la Banque de France ou ses représentants.
I - Membres désignés sur proposition de l'Association française des_ établissements de crédit et des entreprises d’investissement :
Titulaire : Mme Anne-Marie NICOLLE (Crédit Mutuel d’Anjou - ANGERS). Suppléant : M. Jérôme MACE (Banque Populaire Atlantique - ANGERS).
IT - Membres désignés sur proposifion des associations familiales ou de consommateurs :
Titulaire : Mme Marie-Claude BODIN (Familles Rurales).
Suppléant : M. Philippe CHALOPIN (Familles de France).
IL - Membre justifiant d’une expérience d’au moins trois ans dans le domaine de l’économie
sociale et familiale désigné sur proposition du Conseil Général de Maine et Loire et de la
Caisse d’Allocations Familiales de Maine et Loire :
Titulaire : Mme Mme Marion BACHELET (Département de Maine-et-Loire, responsable de la Maison Départementale des Solidarités d'Angers Est).
Suppléant : Mme Sandra RUDELLE (Caisse d’Allocations Familiales de Maine et Loire, chargée de mission logement-habitat),
IV - Membre justifiant d’une licence en droit et d’une expérience juridique d’au moins trois ans
désigné sur proposition du Premier président de la Cour d'appel d'Angers :
Titulaire : M. Jean LORILLEUX (conciliateur de justice sur Angers)
Suppléant : M. Jean - Marie COUTAND (conciliateur de Ia Sarthe)
ARTICLE 2 - Les membres désignés sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, des associations familiales ou de consommateurs, du Département de Maine et Loire, de la Caisse d’allocations familiales de Maine et Loire ainsi que la Cour d’Appel d’Angers sont nommés pour deux ans.
ARTICLE 3 - En l’absence du Préfet, le Directeur Départemental des Finances Publiques présidera
personnellement. En l'absence du Préfet et du Directeur Départemental des Finances Publiques, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale assurera la présidence. En l'absence du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, le Directeur du pôle gestion publique de la Direction Départementale des . Finances Publiques présidera la séance, Le représentant du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale présidera la commission en l’absence du Directeur du pôle gestion publique de la Direction Départementale des Finances Publiques. Le représentant du Directeur du pôle gestion publique de la Direction Départementale des Finances Publiques présidera la séance en l’absence de représentant du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale.
020 ARTICLE 4 - L'arrêté préfectoral n° DDCS/Direction-IM/2015-0004 du 11 mai 2015, modifié par Les arrêtés préfectoraux n° DDCS/Direction-SR/2016-0062 du 25 mars 2016 et n°SR/2016-0122 du 28 septembre 2016, est abrogé.
ARTICLE 5 - Lu Secrétaire Général. de la préfecture, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Directeur local de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le Ée ÿ M4] 20f7
#7 Pour le Préféte et par délégation,
Le Secrétairs Général de la Préfecture
021 022 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
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Maine-et-Loire
12, rue Papiau de ta Verrie
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LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté portant renouvellement de Pagrément
d’un organisme de services à la personne
N° SAP786217828
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-17, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué le 1” janvier 2012 à l'organisme ADMR TORFOU LE LONGERON,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 13 septembre 2016, par Madame Irène DROUET en qualité de Présidente,
Vu l'avis émis le 30 décembre 2016 par le président du conseil départemental de Maine-et- Loire,
ARRETE
Article 1 :
L'agrément de l'organisme ADMR TORFOU LE LONGERON, dont l'établissement principal est situé Mairie 40660 TORFOU est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités et département suivant :
°_ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode P,M) - (49)
+ Accompagnement hots domicile des enfants de moïns de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode PM) - (49)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) -
(49)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (49)
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (49) * Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (aniquement en mode mandataire) - (49)
023 Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la règlementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions où de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1- 2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faït à Angers, le 10 février 2017
P/ le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
Bruno JOURDAN
024 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
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12, rue Papiau de la Verrie
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LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté portant renouvellement de Pagrément
d’un organisme de services à la personne
N° SAP786214320
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-17, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Va le cahier des charges de l’agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué le 1” janvier 2012 à l'organisme ADMR SEICHES SUR LE LOIR,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 28 septembre 2016, par Monsieur Henri CARLAT en qualité de Président,
Vu l'avis émis le 30 décembre 2016 par le président du conseil départemental de Maine-et- Loire,
ARRETE
Article 1 :
L'agrément de l'organisme ADMR SEICHES SUR LE LOIR, dont l'établissement principal est situé 15 rue Hubert et Charlotte Neveu 49140 SEICHES SUR LE LOIR est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités et département suivant :
+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode P,M) - (49)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode P,M) - (49)
“Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) -
(4) *_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (49)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (49) * Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (49)
025 Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser Les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la règlementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1- 2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
IE peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angers, le 10 février 2017
P/ le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjigint du travail
ac" Bruno JOURDAN 0 9 6 DIRECTION REGIONALE
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LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté portant renouvellement de Pagrément
d’un organisme de services à la personne
N° SAP786196386
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-I à R. 7232-17, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué le 1* janvier 2012 à l'organisme ADMR ST FLORENT LE VIEIL,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 28 septembre 2016, par Madame Yvette BOURGET en qualité de Présidente,
Vu l'avis émis le 30 décembre 2016 par le président du conseil départemental de Maine-et- Loire,
ARRETE
Article 1 :
L'agrément de l'organisme ADMR ST FLORENT LE VIEIL, dont l'établissement principal est situé 2A rue David d'Angers 49410 ST FLORENT LE VIEIL est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités et département suivant :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode P,M) - (49)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode P,M) - (49)
-__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) -
(49) * Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (49)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (49) * Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de Ia vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (49)
027 Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la règlementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-Ï-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1- 2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
11 peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angers, le 10 février 2017
P/ le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
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as Bruno JOURDAN
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LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
N° SAP400380291
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-17, D.7231-I, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par P’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
Va l'agrément attribué le 1janvier 2012 à l'organisme ADMR STE GEMMES SUR LOIRE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 28 septembre 2016, par Monsieur Jean GODARD en qualité de Co-Président,
Vu l'avis émis le 30 décembre 2016 par le président du conseil départemental de Maine-et- Loire,
ARRETE
Article 1 :
L'agrément de l'organisme ADMR STE GEMMES SUR LOIRE, dont l'établissement principal est situé 12 Place de la Mairie 49130 STE GEMMES SUR LOIRE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités et département suivant :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode P,M) - (49)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode P,M) - (49)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) -
(49) + _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (49)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (49) + Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (49)
029 Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la règlementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par Particle L. 7232-1- 2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
11 peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angers, Le 10 février 2017
P/ le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur sp du travail
Bruno JOURDAN
030 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Départementale de
Maine-et-Loire
42, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
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LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
N° SAP786221978
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-17, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1],
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué le 1” janvier 2012 à l'organisme ADMR SUD SEGREEN,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 13 septembre 2016, par Monsieur Christian CHARTIER en qualité de président,
Vu l'avis émis le 30 décembre 2016 par le président du conseil départemental de Maine-et- Loire,
ARRETE
Article 1 :
L'agrément de l'organisme ADMR SUD SEGREEN, dont l'établissement principal est situé 1 Place de l'Union 49370 LA POUEZE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités et département suivant :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode P,M) - (49)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode P,M) - (49)
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - -
(49) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (49)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées où atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (49) + Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (49)
031 Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la règlementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1- 2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
11 peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif 6 allée de l'Île Gloriette 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angers, le 10 février 2017
P/ le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
sl Bruno JOURDAN
032 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Départementale de
Maine-et-Loire
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 04
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LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
N° SAP786205138
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-17, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
Va l'agrément attribué le 1” janvier 2012 à l'organisme ADMR LES MINES D'OR,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 28 septembre 2016, par Monsieur Jean-François ANTIER en qualité de Trésorier,
Vu l'avis émis le 30 décembre 2016 par le président du conseil départemental de Maine-et- Loire,
ARRETE
Article I :
L'agrément de l'organisme ADMR LES MINES D’OR, dont l'établissement principal est situé 12 rue des Mines d'Or 49110 ST PIERRE MONTLIMART est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités et département suivant :
“Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode P,M) - (49)
+ _ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports,
acte de la vie courante} (mode P,M) - (49)
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) -
(49) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (49)
«Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire} - (49) + _ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (49)
033 Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la règlementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à Particle L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1- 2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
I! peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif 6 allée de F'Tle Gloriette 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angers, le 10 février 2017
P/ le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjpint du travail
FUN Bruno JOURDAN 0 3 4 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Départementale de
Maine-et-Loire
12, rue Papiau de la Verrie
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
N° SAP314765538
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-17, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué le 1” janvier 2012 à l'organisme ADMR LOIRE PLAINE & MAUGES,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 28 septembre 2016, par Madame Jacqueline CHARBONNIER en qualité de Présidente,
Vu l'avis émis le 30 décembre 2016 par le président du conseil départemental de Maine-et- Loire,
ARRETE
Article 1 :
L'agrément de l'organisme ADMR LOIRE PLAINE & MAUGES, dont l'établissement principal est situé 4 rue Marie Moreau 49620 LA POMMERAYE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités et département suivant :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode P,M) - (49)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode PM) - (49)
+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) -
(4) - Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (49) ‘
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (49) * Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (49)
035 Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la règlementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article d :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à Particle L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par Particle L. 7232-1- 2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif 6 allée de l'Ile Gioriette 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angers, le 10 février 2017
P/ le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur L du travail
ge" Bruno JOURDAN 036 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Départementale de
Maine-et-Loire
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Téléphone 62.41.54.53.45
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LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
N° SAP786183954
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-17, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué le 1* janvier 2012 à l'organisme ADMR NORD SEGREEN,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 13 septembre 2016, par Monsieur Pierre GOHIER en qualité de Président,
Vu l'avis émis le 36 décembre 2016 par le président du conseil départemental de Maine-et- Loire,
ARRETE
Article 1 :
L'agrément de l'organisme ADMR NORD SEGREEN, dont l'établissement principal est situé 82 bis rue Bordeaux Montrieux 49520 COMBREE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par Particle R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités et département suivant :
*_ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode P,M) - (49)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode P,M) - (49)
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) -
(49) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (49)
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (49) + Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (49)
* Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (uniquement en mode mandataire) -
(49)
037 Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la règlementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale,
Article à :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1- 2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faît à Angers, le 10 février 2017
P/ le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
Bruno JOURDAN
038 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Départementale de
Maine-et-Loire
#2, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Téléphone 02.41.54.53.45
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
N° SAP786179754
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-17, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué le 1” janvier 2012 à l'organisme ADMR RIVES DU THOUET,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 28 septembre 2016, par Madame Renée CABY en qualité de Co-Présidente,
Vu l'avis émis le 30 décembre 2016 par le président du conseil départemental de Maine-et- Loire,
ARRETE
Article 1 :
L'agrément de l'organisme ADMR RIVES DU THOUET, dont l'établissement principal est situé 139 rue d'Anjou 49260 MONTREUIL BELLAY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités et département suivant :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode P,M) - (49)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode P,M) - (49)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) -
(49)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (49)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (49) * Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (49)
039 Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la règlementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à Particle L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1- 2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse À ce recours {rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angers, le 10 février 2017
P/le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
sl
Bruno JOURDAN
040 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Départementale de
Maine-et-Loire
42, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 04
Téléphone 02.41.54,53.45
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté portant renouvellement de Pagrément
d’un organisme de services à la personne
N° SAP322386897
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-17, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué le 1” janvier 2012 à l'organisme ADMR LES MAUGES,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 13 septembre 2016, par Madame Annick POIRIER en qualité de Vice-Présidente,
Vu l'avis émis le 30 décembre 2016 par le président du conseil départemental de Maine-et- Loire,
ARRETE
Article 1 :
L'agrément de l'organisme ADMR LES MAUGES, dont l'établissement principal est situé 3 Avenue Chaperonnière 49510 JALLAIS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1°” janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités et département suivant :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode PM) - (49)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode P,M) - (49)
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) -
(49)
-_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux} , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (49)
-_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (49) - Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (49)
041 Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la règlementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article d :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme apréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à Particle R.7232-10 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrit droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1- 2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif 6 allée de Flle Gioriette 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angers, le 10 février 2017
P/ le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
sl Bruno JOURDAN
042 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIE ET DE L'EMPLOI
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Maine-et-Loire
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LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d’un organisme de services à la personne
N° SAP324917723
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-17, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué le 1° janvier 2012 à l'organisme ADMR LOIR ET SARTHE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 28 septembre 2016, par Madame Roselyne SALMON en qualité de Présidente,
Va l'avis émis le 30 décembre 2016 par le président du conseil départemental de Maïne-et- Loire,
ARRETE
Article 1:
L'agrément de l'organisme ADMR LOIR ET SARTHE, dont l'établissement principal est situé 19 Place Jean de Blois 49640 DAUMERAY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités et département suivant :
+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile {mode P,M) - (49)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode P,M) - (49)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) -
(a) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (49)
“Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (49) * Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (49)
043 Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la règlementation. L'ouverture d'un nouvel établissement où d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir Les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-I du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par Particle L. 7232-1- 2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
I peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif 6 allée de l'Île Gloriette 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angers, le 10 février 2017
P/ le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur E du travail
Bruno JOURDAN
044 DIRECTION REGIONALE
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CONCURRENCE, DE LA
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DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
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LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
N° SAP410449565
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-17, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par L’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué le 1” janvier 2012 à l'organisme ADMR MORANNES,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 13 septembre 2016, par
Madame Antoinette BESNARD en qualité de Présidente,
Vu l'avis émis le 30 décembre 2016 par le président du conseil départemental de Maine-et- Loire,
ARRETE
Article 1 :
L'agrément de l'organisme ADMR MORANNES, dont l'établissement principal est situé 6 rue du Château 49640 MORANNES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités et département suivant :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode P,M) - (49)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante} (mode P,M) - (49)
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) -
(49) *_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (49)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées où atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (49) * Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (49)
045 Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la règlementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions où de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'aufres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1- 2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
IE peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif 6 allée de l'Ile Gioriette 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angers, le 10 février 2017
P/ le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
sl Bruno JOURDAN
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LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
N° SAP786189928
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-17, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué le 1“ janvier 2012 à l'organisme ADMR POUANCE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 28 septembre 2016, par Madame Martine GASTINEAU en qualité de Co-Présidente,
Vu l'avis émis le 30 décembre 2016 par le président du conseil départemental de Maine-et- Loire,
ARRETE
Article 4 :
L'agrément de l'organisme ADMR POUANCE, dont l'établissement principal est situé 38 rue du Maréchal Foch 49420 POUANCE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1” janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités et département suivant :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode P,M) - (49)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de Ia vie courante) (mode P,M) - (49)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) -
(49) *_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris Îles enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (49)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (49) + Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (49)
047 Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la règlementation, L'ouvertute d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrit droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1- 2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
11 peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
11 peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif 6 allée de ITle Gloriette 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angers, le 10 février 2017
P/ le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
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go" Bruno JOURDAN
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LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
N° SAP301941027
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-I à R. 7232-17, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Va le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué le 1°” janvier 2012 à l'organisme ADMR MONTREUIL JUIGNE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 13 septembre 2016, par Monsieur Michel GIRARD en qualité de Président,
Vu l'avis émis le 30 décembre 2016 par le président du conseil départemental de Maine-et- Loire,
ARRETE
Article 1 :
L'agrément de l'organisme ADMR MONTREUIL JUIGNE, dont l'établissement principal est situé 5 rue Anatole France 49460 MONTREUIL JUIGNE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités et département suivant :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode P,M) - (49)
- Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode P,M) - (49)
-_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) -
(49) *_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (49)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (49) « Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de Ia vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (49)
049 Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la règlementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1- 2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE -+ unité départementale de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
H peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif 6 allée de lle Gioriette 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre Ia décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angers, le 10 février 2017
P/ le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
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Bruno JOURDAN 0 5 0 DIRECTION REGIONALE
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Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
N° SAP314067315
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-17, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué le 1” janvier 2012 à l'organisme ADMR PETIT ANJOU,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 28 septembre 2016, par Madame Véronique PROUTEAU en qualité de Co-Présidente,
Vu l'avis émis le 30 décembre 2016 par le président du conseil départemental de Maine-et- Loire,
ARRETE
Article 1 :
L'agrément de l'organisme ADMR PETIT ANJOU, dont l'établissement principal est situé 1 rue Soyer 49380 THOUARCE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1” janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément,
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités et département suivant :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode P,M) - (49)
< Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports,
acte de la vie courante) (mode P,M) - (49)
+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) -
(49) *_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (49)
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (49) * Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (49)
051 Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser Les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la règlementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale,
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- he respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1- 2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angers, Le 10 février 2017
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Maine-et-Loire LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
12, rue Papiau de ia Verrie
CS 23607 êté renouvel ; é 29036 ANGERS GOEX OI Arrêté portant ouv llement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
Téléphone 02.41.54.53.45 N° SAP786195925
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Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-17, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué le 1” janvier 2012 à l'organisme ADMR LES TUFFEAUX,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 28 septembre 2016, par
Madame Fabienne RANGER en qualité de Présidente,
Vu l'avis émis le 30 décembre 2016 par le président du conseil départemental de Maïine-et- Loire,
ARRETE
Article I :
L'agrément de l'organisme ADMR LES TUFFEAUX, dont l'établissement principal est situé 110, rue des Prés 49400 SAUMUR est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités et département suivant :
*_ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode P,M) - (49)
*_ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode P,M) - (49)
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) -
(9) *_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (49)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (49) * Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (49)
053 Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la règlementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- he respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par Particle L. 7232-1- 2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
I peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
IT peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif 6 allée de Ile Gioriette 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angers, le 10 février 2017
P/ le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
gs Bruno JOURDAN
054 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Départementale de
Maine-et-Loire
12, rue Papiau de ta Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
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LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté portant renouvellement de Pagrément
d’un organisme de services à la personne
N° SAP788347870
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-17, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à Particle R 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué le 1“ janvier 2012 à l'organisme ADMR MAUCERNAY,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 28 septembre 2016, par Madame Hélène AUVINET en qualité de Présidente,
Va l'avis émis le 30 décembre 2016 par le président du conseil départemental de Maine-et- Loire,
ARRETE
Article 1 :
L'agrément de l'organisme ADMR MAUCERNAY, dont l'établissement principal est situé 3 rue du souvenir 49360 YZERNAY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1* janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités et département suivant :
“Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode PM) - (49)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode P,M) - (49)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) -
(49) *_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (49)
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (49) + Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (49)
055 Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la règlementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, lorganisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par Particle L. 7232-1- 2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
H peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (xejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angers, le 10 février 2017
P/ Ie Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur ru du travail
# Bruno JOURDAN 056 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPEOI
Unité Départementale de
Maine-et-Loire
12, rue Papiau de la Verrie
GS 23607
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LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
N° SAP786139386
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-17, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué le 1 janvier 2012 à l'organisme ADMR PAYS DE CHATEAUNEUF,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 28 septembre 2016, par Madame Marie-Josèphe ANIS en qualité de présidente,
Vu l'avis émis le 30 décembre 2016 par le président du conseil départemental de Maine-et- Loire,
ARRETE
Article 1 :
L'agrément de l'organisme ADMR PAYS DE CHATEAUNEUF, dont l'établissement principal est situé 2 rue des Fontaines 49330 CHATEAUNEUF SUR SARTHE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités et département suivant :
+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode P,M) - (49)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode P,M) - (49)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) -
(49) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (49)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (49) + Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (49)
057 Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la règlementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1- 2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif 6 allée de l'Île Gloriette 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angers, le 10 février 2017
P/ le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
gô Bruno JOURDAN
058 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
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Maine-et-Loire
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LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté portant renouvellement de Pagrément
d’un organisme de services à la personne
N° SAP786213660
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-17, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par Parrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier
des charges prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué le 1“ janvier 2012 à l'organisme ADMR LES TROIS CHENES,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 13 septembre 2016, par Madame Marie-Hélène TETEDOIE en qualité de Co-Présidente,
Vu l'avis émis le 30 décembre 2016 par le président du conseil départemental de Maine-et- Loire,
ARRETE
Article 1 :
L'agrément de l'organisme ADMR LES TROIS CHENES, dont l'établissement principal est situé 5 bis rue de la Garenne 49280 LA SEGUINIERE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités et département suivant :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode P,M) - (49)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante} (mode P,M) - (49)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) -
(49) «Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (49)
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire} - (49) + Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (49)
059 Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé où d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la règlementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article d :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrit droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1- 2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
H peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angers, le 10 février 2017
P/ le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
sl Bruno JOURDAN
060 DIRECTION REGIONALE 4 DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, Uiburt » Bal Brateralé PU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Unité Départementale de ,
Maine-et-Loire LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
12, rue Papiau de la Verrie « ,
CS 23607 Arrêté portant renouvellement de l’agrément 49036 ANGERS CEDEX 01 ; . os
d’un organisme de services à la personne
Téléphone 02.41.54.53.45 N° SAP786171660
Service VALCE - SAP
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-17, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué le 1” janvier 2012 à l'organisme ADMR LONGUE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 28 septembre 2016, par Madame Chantal HEMERY en qualité de Vice-Présidente,
Va l'avis émis le 30 décembre 2016 par le président du conseil départemental de Maine-et- Loire,
ARRETE
Article 1 :
L'agrément de l'organisme ADMR LONGUE, dont l'établissement principal est situé 15 A place du Champ de Foire 49160 LONGUE JUMELLES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités et département suivant :
*_ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode P,M) - (49)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode P,M) - (49)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) -
(49) + _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire} - (49)
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (49) * Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (49)
061 Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé où d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la règlementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1- 2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angers, le 10 février 2017
P/ le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
g6* Bruno JOURDAN 062 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Départementale de
Maine-et-Loire
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 0
Téléphone 02.41.54,53.45
Service VALCE - SAP
Libarté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d’un organisme de services à la personne
N° SAP786183657
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-17, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué le 1” janvier 2012 à l'organisme ADMR NOYANT,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 28 septembre 2016, par Madame Evelyne LEJEUNE en qualité de Trésorière,
Vu l'avis émis le 30 décembre 2016 par le président du conseil départemental de Maïne-et- Loire,
ARRETE
Article 1 :
L'agrément de l'organisme ADMR NOYANT, dont l'établissement principal est situé Maison des Services Publics 1 rue d'Anjou 49490 NOYANT est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités et département suivant :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode P,M) - (49)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode P,M) - (49)
-_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) -
(49) + _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (49)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (49) + Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (49)
+ _ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (uniquement en mode mandataire) -
063 Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la règlementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale,
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1- 2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
I peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
1 peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif 6 allée de l'Ile Gioriette 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angers, le 10 février 2017
P/ le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
gl Bruno JOURDAN
064 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Départementale de
Maine-et-Loire
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Téléphone 02.44.54.53,45
Service VALCE - SAP
Liberté » Égaltté » Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
N° SAP388343725
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-17, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué le 1” janvier 2012 à l'organisme ADMR LES PORTES D’ANGERS,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 28 septembre 2016, par Madame Christiane ALLARD en qualité de Co-Présidente,
Vu l'avis émis le 30 décembre 2016 par le président du conseil départemental de Maine-et- Loire,
ARRETE
Article 1 :
L'agrément de l'organisme ADMR LES PORTES D’ANGERS, dont l'établissement principal est situé 10 rue Henriette Brault 49480 ST SYLVAIN D’ANJOU est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités et département suivant :
+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile {mode P,M) - (49)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode P,M) - (49)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) -
(49) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (49)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (49) + Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (49)
065 Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la règlementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à Pexclusion de toute autre (on tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1- 2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angers, le 10 février 2017
P/le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
gs Bruno JOURDAN
066 Liberté ». Liber» Égalil + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
Arrêté de dérogation Fe Dr fa à titre temporaire mn 498
à Pinterdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, affectés au transport d’aliments pour animaux de rente (au titre de l’article 5-I de l'arrêté du 2 mars 2015)
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu la loi n°.2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du Préfet de la région Bretagne, Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet d’Ille-et-Vilaine (M. Christophe MIRMAND) ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2017 ;
Considérant la demande de dérogation de l'association professionnelle NUTRINOË (représentant dans l’ouest les industries de la nutrition animale) en date du 20 janvier 2017 et son bilan de l'usage de des dérogations délivrées à l’été 2016 ;
Considérant que la succession de journées interdites à la circulation des poids lourds est de nature à générer des difficultés importantes de logistique au secteur de la nutrition animale pour la livraison d’aliments composés dans les élevages, et. qu’il est nécessaire de prévenir les risques liés aux difficultés d’approvisionnement en aliments des élevages, susceptible de mettre en péril la santé de animaux ;
Considérant la nécessité d’assurer la cohérence de la réponse des services de PÉtat aux demandes d’autorisation exceptionnelle temporaire de circulation formulées par ce secteur d'activité, en particulier dans les départements les plus impactés par les flux de transport d'aliments ; ‘
Considérant les avis des Préfets de département de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Sur proposition de l’État-major interministériel de zone et de la DREAL. de zone ;
ARRÊTE
Article 1%: :
La circulation, en charge ou en retour à vide, des véhicules spécifiques participant à la Hvraison d'aliments pour animaux dans les élevages (véhicules du type « CIT-BETA », mentionné à la rubrique J.3 du certificat d’immatriculation), est exceptionnellement autorisée le lundi 8 mai 2017, de 90h00 à 22h00, en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, dans les 12 départements suivants :
— dans le département du Calvados (14), sauf sur A13 et N814 (périphérique de Caen) ;
— dans le département des Côtes d'Armor (22) ;
12
067 — dans le département du Finistère (29) ;
— dans le département d’Ille-et-Vilaine (35) ;
— dans le département de la Loire-Atlantique (44) ;
— dans le département du Maine-et-Loire (49) ;
— dans Je département de la Manche (50) ;
— dans le département de la Maÿenne (53), à l'exclusion de l’autoroute A81 ;
— dans le département du Morbihan (56), sauf de 10h à 19h, à proximité des agglomérations de Vannes, Auray et Lorient sur les axes suivants : | |
+ N165 : de l'échangeur de Bonervaud (jonction avec D780) à l'échangeur du Mourillon ;
+ N166 : de N165 jusqu’à l'échangeur de Kerboulard (croisement avec D775) ;
+ N24: de N165 jusqu’à l'échangeur de Kerblayo (croisement avec D724),
— dans le département de l’Orne (61) ;
— dans le département de la Sarthe (72), à l'exclusion des autoroutes A11, A28 et A8l ;
— dans le département de la Vendée (85).
Article 2 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès de l'agent de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 3 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur, ‘
Article 4 :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de zone :
+ les préfets des départements concernés de la zone de défense et de sécurité Quest,
+ les directeurs départementaux des territoires (et de la mer),
+ les directeurs départementaux de la sécurité publique,
+ les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.
Une copie de l'arrêté sera également adressée aux :
+ préfets des autres départements de la zone Ouest non concemés par le présent arrêté,
+ représentants de l'association professionnelle NUTRINOË,
+ représentants en zone Ouest des organisations professionnelles de transport.
Fait à Rennes,le 4 MAI 2017
Le Préfet de la zone dé défense
et de sécurité Ouest,
Christoghe MIRMAND
D —
282
068 I1- AUTRES
069 070 DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Anjou PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Entre
Le Département de Maine et Loire, représenté par Monsieur Christian GILLET, Président
Et
L’Etat, représenté par Madame Béatrice ABOLLIVIER, Préfète du département de Maine-et- Loire
Vu la convention de délégation de compétence, conclue en application de Particle L 301-5-2
du code de la Construction et de l’Habitation, en date du 24 avril 2014,
Vu l’avis du Pré-comité de l’administration régionale 18 janvier 2017,
Vu l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement 19 janvier 2017,
Vu l'avis du comité de l’administration régionale du 25 janvier 2017,
Vu la délibération de la commission permanente du Département en date du 20 mars 2017,
Îl a été convenu ce qui suit :
Le présent avenant n° 7 a pour objet de préciser :
+ les objectifs et enveloppes des droits à engagement des parcs publics et privés pour l’année 2017,
+ __le programme d’actions territorial pour le parc privé,
Convention de délégation de compétence — Avenant n° 7 pour l’année 2017 D 71 TITRE: OBJECTIFS DE LA CONVENTION
Pour l'année 2017, les objectifs de l'avenant annuel reposent sur :
e les enveloppes déterminées par la loi de finances pour 2017,
« _les orientations définies par l’État.
Article I-2 : les objectifs quantitatifs et l’échéancier prévisionnel
12.1 : le développement et la diversification de l’offre de logements sociaux :
Les moyens financiers mentionnés au titre I du présent avenant ont pour objet la mise en œuvre de la politique définie au I-1 de la convention générale et notamment pour l’année 2017 la réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration de 558 logements locatifs sociaux, répartis de la façon, suivante :
e 104 logements PLA-I (dont 23 PLAI « classiques»),
e 194 logements PLUS (prêt locatif à usage social),
° 260 logements PLS (prêt locatif social) pour le logement ordinaire, les investisseurs privés et les structures collectives.
L'objectif 2017 de PLAI et PLUS est réparti à hauteur de 30% sur les territoires en zone Pd12 et 70% sur les territoires en PdI3.
Par ailleurs, les objectifs thématiques suivants ont été définis :
+ 95 iogements PSLA (Prêt Social location Accession),
+ __ 4 logements en résidences sociales et maisons relais
12.2 : La réhabilitation du parc privé ancien et la requalification des copropriétés :
Sur la base des objectifs figurant à l'article I-1 de la convention de délégation de compétence, il est prévu, pour l'année 2017, la réhabilitation d’environ 1059 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l’ Agence nationale de l'habitat et conformément à son régime des aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire :
+ 991 logements de propriétaires occupants,
e 43 logements de propriétaires bailleurs,
e 25 logements ou lot traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.
L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées dans le régime des aides de l’Anah).
La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et la répartition par type d'intervention figure en annexe 1 (objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord).
Le reste de l'article est sans changement,
Département de Maine et Loire- Convention de délégation de compétence — Avenant n° 7 pour l’année 2017 2
072 Article II-1 Moyens mis à disposition du délégataire par l'Etat pour le parc locatif social
Dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, l’État allouera au délégataire pour l’année 2017 un montant prévisionnel de droits à engagement pour la réalisation des objectifs visés à l’article [-2.
Pour 2017, l’enveloppe des crédits pour le parc public mobilise 555 369 €. La décomposition de enveloppe annuelle est la suivante :
+ 34258 € au titre des droits à engagements alloués par l’Etat en 2016, non consommés par le délégataire au 31 décembre 2016. Ces droits à engagements sont reportés sur
l'exercice 2017.
. 521111 € au titre des droits à engagements alloués par l’Etat en 2017. Ces derniers correspondent aux crédits engagés par l'Etat en 2017. Ce montant comprend :
“23 840 € de prime pour la réalisation de T1/T2 ;
“35760 € lié au surcoût de la construction.
Outre les droits à engagement cités ci-dessus, l'État affecte aux différentes opérations de développement de l'offre de logements locatifs sociaux aidés en 2017, dans le cadre de la convention, des aides indirectes (TVA réduite, exonération de TFPB, et aides de circuit). Ces aides indirectes sont estimées à partir des montants moyens par logement constatés en 2015, pour du logement ordinaire neuf (cf annexe 4 en application de la circulaire du 24 mars 2011).
Article II-2 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privé
Pour 2017, année d’application de l'avenant, l'enveloppe des droits à engagement Anah (hors FART) destinée au parc privé est fixée à 7 210 219 €.
Pour 2017, année d’application de T’avenant, l'enveloppe prévisionnelle des droits à engagements État allouée dans le cadre du FART, est fixée à hauteur de 1 580 937 €.
Article I1-3 : Avenant annuel : sans changement,
Article IT-d : {Interventions propres du Département
Pour l’année d’application du présent avenant, le montant des crédits que le délégataire affecte sur son budget propre aux objectifs définis à l’article 1 2 et déclinés à l’annexe 1 est réparti de la façon suivante :
e Parc public: 535 000 € d’aides au logement locatif social et en accession à la propriété,
e Parc privé y compris l'ingénierie: 870 000 € incluant les droits à engagement complémentaires à l'aide du FART à hauteur de 305 000 €.
Convention de délégation de compétence — Avenant n° 7 pour l’année 2017 073 Le reste de l'article est sans changement
À Angers, le JE AVR. 2817
Le Président du Département La Préfète
de Maine-et-Loire ° de-Mainé-et-Loiré
Christian GILLET éatricé ABOLLIVIER
Contrôleur Budgétaire Régional
VISA du : 3 2: AVR. 2017
Département de Maine et Loire- Convention de délégation de compétence — Avenant n° 7 pour l’année 2017 0 4 4 Annexe 1 : objectifs et réalisations
Annexe 1 bis : utilisation des crédits de paiement mis à disposition du délégataire
Annexe I ter : utilisation des crédits de paiement du délégataire sur ses aides propres
Annexe 2 : Programme d’intervention sur le parc privé
Annexe 4 : aides publiques en faveur du parc de logements
Annexes 5 à 8 : sans changement
Convention de délégation de compétence — Avenant n° 7 pour l’année 2017 975 1E30L
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Aides aux opérations réalisées par des bailleurs publics OPH 481 580 €
Aides aux opérations réalisées par des bailleurs privés ESH 603 517 €
TOTAL 1 085 097€
DEPENSES VERSEES AU TITRE DU PARC PRIVE
Aides aux propriétaires bailleurs et occupants 306 870€
Prestations d'ingénierie 548 587 €
TOTAL 855 457 €
Département de Maine et Loire- Convention de délégation de compétence — Avenant n° 7 pour l’année 2017 078 NIdOTYHO
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PREVISIONNEL 2017
Aides d'Etat
Droits à engagement alloués au 521 111€
délégataire (subvention)
Aides Anah
Droits à engagement alloués au
délégataire (subvention) 7 210 219€
Autres aides d'Etat
Taux réduit de TVA 9 732 873€
Exo compensée de TFPB 2671 261€
Aide de circuit 0€
Aides FART 1 580 937€
Total aides d'Etat 21 716 401€
Interventions propres du délégataire (p.m)
Parc Public : Aides directes à la 535 000 € production de logements*
Parc Privé : aide à la pierre et 870 000 €
ingéniérie
Total aides du délégataire 1 405 000 €
Total général (y compris
interventions propres du délégataire) 23 121 401 €
Département de Maine et Loire- Convention de délégation de compétence — Avenant n° 7 pour l’année 2017 32
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