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Conseil Municipal - acte 20075419 D
Conseil Municipal - acte 20070079 D
Conseil Municipal - acte 20075138 D
Conseil Municipal - acte 00024358 D
Document publié le Lundi 16 décembre 2013 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00024358 D)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 17/12/13
Reçu en Préfecture le : 23/12/13
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 16 décembre 2013
D - 2 0 1 3 / 7 3 6
Aujourd'hui 16 décembre 2013, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Monsieur Hugues MARTIN, Madame Anne BREZILLON, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Dominique DUCASSOU, Madame Sonia DUBOURG-LAVROFF, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Véronique FAYET, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Muriel PARCELIER, Monsieur Alain MOGA, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Josy REIFFERS, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Anne WALRYCK, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Charles BRON, Monsieur Jean-Charles PALAU, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Jean-Marc GAUZERE, Monsieur Charles CAZENAVE, Madame Chantal BOURRAGUE, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Alain DUPOUY, Madame Ana marie TORRES, Monsieur Jean- Pierre GUYOMARC'H, Madame Mariette LABORDE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Jean-François BERTHOU, Madame Sylvie CAZES, Madame Nicole SAINT ORICE, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Maxime SIBE, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Chafika SAIOUD, Monsieur Ludovic BOUSQUET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Sarah BROMBERG, Madame Wanda LAURENT, Madame Paola PLANTIER, Mme Laetitia JARTY ROY, Monsieur Jacques RESPAUD, Monsieur Jean-Michel PEREZ, Madame Martine DIEZ, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Pierre HURMIC, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Patrick PAPADATO, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Natalie VICTOR-RETALI,
Excusés :
Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Béatrice DESAIGUES Bibliothèque. Contrat d'occupation du domaine
public pour la mise en service de distributeurs
de boissons et denrées. Autorisation
Monsieur Dominique DUCASSOU, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le contrat d’occupation privative du domaine public conclu pour la mise en place de distributeurs de boissons à la Bibliothèque centrale Mériadeck est arrivé à échéance.
Après examen des offres reçues dans le cadre de la mise en concurrence des sociétés compétentes, il s’avère que la prestation proposée par la société EXPRESSO SERVICE, sise à 33700 MERIGNAC, 31 avenue Gustave Eiffel, est la plus satisfaisante, tant sur le plan des équipements proposés, des produits mis à disposition des usagers, de leur prix de vente au public et au personnel, que sur la qualité des interventions (hygiène et modalités d’approvisionnement, entretien quotidien, dépannage) et leur fréquence.
Cette société satisfait aux obligations fiscales et sociales requises en la matière.
Par ailleurs, ladite société reversera à la Ville de Bordeaux 30% du chiffre d’affaire hors taxes réalisé sur les ventes.
Aussi je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer avec la Société EXPRESSO SERVICE le contrat dont le projet est annexé à la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 16 décembre 2013
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Dominique DUCASSOU CONTRAT
D'OCCUPATION
PRIVATIVE
DU
DOMAINE
PUBLIC
ENTRE
LES
SOUSSIGNES :
- La
Ville
de
Bordeaux
représentée
par
Monsieur
le
Maire,
Alain
Juppé,
dûment
habilité
à
cet
effet
par
une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
18
novembre
2013,
reçue
en
Préfecture
le
ci-après
dénommée
la Ville
de
Bordeaux,
d’une
part,
et +
La
société
EXPRESSO
SERVICE,
dont
le siège
social
est
à
Mérignac,
31
avenue
Gustave
Eiffel
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
Bordeaux
sous
le
numéro
37869711400056
— APE
4799B
représentée
par
Monsieur
Jean-Pierre
Pindat
, ayant
tout
pouvoir
à l'effet des
présentes,
ci-après
dénommée
l'occupant,
d'autre
part,
IL A
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
Article
1 - Occupation
privative
1.1.La
Ville
de
BORDEAUX
autorise
la
société
EXPRESSO
SERVICE
à
installer,
gérer
et
exploiter
des
automates
permettant
la
vente
de
produits
alimentaires
dans
les
établissements
ci-après,
selon
les
conditions
de
la présente
convention.
1 - A
la
bibliothèque
centrale
Mériadeck
- 85,
cours
du
Maréchal
Juin
à
Bordeaux
:
Une
partie
du
hall
d'accueil
(niveaux
Rez-de-rue
et
rez-de-dalle)
et
de
la
salle
de
repos
du
personnel
{niveau
4)
pour
les
appareils
ci-après:
=
Secteur
public
(niveau
-1)
dans
la zone
«
entre
parenthèses
»
-
2 distributeurs
de
boissons
chaudes,
dont
un
équipé
de
changeur
de
billets
1 distributeur
de
boissons
fraîches
1
distributeur
de
Sandwiches
viennoiseries
salades
composées,
pizzas.
1
changeur
de
billets
= Secteur
public
(niveau
0)
-
2
distributeurs
de
boissons
chaudes
-
1 distributeur
de
boissons
fraîches
et friandises
Salle
de
repos
du
personnel
(niveau
4)
-
2
distributeurs
de
boissons
chaudes
-
1
distributeur
de
boissons
fraîches,
sandwiches,
salades
composées, 2 -
A
la
bibliothèque
Flora
Tristan,
Place
d’Armagnac
à
Bordeaux
Un
distributeur
de
boissons
chaudes,
à
poser
sur
Un
meuble
réalisé
par
les
soins
de
la
Ville
de
Bordeaux,
positionné
dans
l'espace
d'accueil
du
public.
3 - À
la
bibliothèque
Saint-Augustin,
Place
de
l'Église
de
Saint-Augustin
Un
distributeur
de
boissons
chaudes
de
petites
dimensions
positionné
dans
l'espace
d'accueil
du
public. L'ensemble
des
matériels
reste
la propriété
insaisissable
et
inaliénable
de
l'occupant.
4.2.
L'occupant
déclare
avoir
une
parfaite
connaissance
desdits
lieux
et
les
accepter
en
l'état,
renonçant
à
réclamer
aucune
réduction
de
redevance,
indemnité
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
notamment
au
cas
d'erreur,
défaut,
non
conformité
des
lieux
avec
une
réglementation
quelconque.
L'occupant
devra,
en
particulier,
effectuer,
à
ses
frais
exclusifs,
tous
aménagements
et
modificatifs
requis
par
une
réglementation
quelconque,
présente
ou
à venir.
Article
2
- Conditions
d'exploitation
2.1.
L'occupant
s'engage
à
respecter,
en
toutes
circonstances
les
lois
et
règlements
se
rapportant
à
l'activité
autorisée.
2.2.
Il
devra
disposer
en
permanence
de
toutes
les
autorisations
administratives
et
en
justifier
à
première
demande,
de
sorte
que
la
responsabilité
de
la
Ville
de
Bordeaux
ne
puisse
jamais
être
mise
en
cause
à
quelque
titre
que
ce
soit.
2.3.
Les
emplacements
d'appareils
sont
choisis
d'un
commun
accord
entre
les
deux
parties.
Il en
est
de
même
pour
le
nombre
et
le type
des
appareils
installés.
Le
nombre
d'appareils,
le
type
et
l'emplacement
pourront
être
modifiés
par
avenant
en
cours
de
contrat
par
accord
entre
les
deux
parties.
2.4.
Prestations
de
l'établissement
La
Vile
de
Bordeaux
accepte
de
prendre
en
charge
la
pose
des
conduites
d'eau
potable
et
d'électricité
nécessaires
au
fonctionnement
des
appareils.
Il
en
est
de
même,
le
cas
échéant,
pour
les
évacuations
des
eaux
usagées.
2.5.
L'occupant
assume
à
ses
frais
la
mise
en
service
des
appareils.
2.6.
L'occupant
assume
la
charge
de
l'approvisionnement
en
produits
de
qualité
dont
les
appareils
seront
régulièrement
garnis.
2.7.
La
Ville
de
Bordeaux
pourra
effectuer
ou
faire
effectuer
tout
contrôle
et
vérifier,
notamment,
les
conditions
d'occupation
et
d'utilisation
des
lieux.
Article
3
- Etat
des
lieux
3.1.
Des
états
des
lieux
contradictoires
seront
dressés
tant
avant
l'entrée
en
jouissance
de
l'occupant
qu'avant
sa
sortie
des
lieux.
3.2.
L'occupant
devra
laisser
tous
les
locaux
occupés
en
bon
état
d'entretien
et
de
réparations,
la
Ville
de
Bordeaux
se
réservant
le
droit
de
réclamer
le
rétablissement
de
tout
ou
partie
des
lieux
dans
leur
état
initial,
avec
le
choix
entre
l'exécution
matérielle
des
travaux
nécessaires
aux
frais
de
l'occupant
ou
une
indemnité
pécuniaire,
tous
droits
et taxes
en
sus,
représentative
de
leur
coût.
Article
4
- Informations
de
la
Ville L'occupant
s'engage
à
porter
immédiatement
à
la
connaissance
de
la
Ville
de
Bordeaux
tout
fait
quel
qu'il
soit,
notamment
toute
usurpation
où
dommage
susceptible
de
préjudicier
au
domaine
public
et/ou
aux
droits
de
la Ville
de
Bordeaux.
Article
5-
Entretien
- Réparations
5.1.
L'occupant
assume
l'entretien,
le
dépannage
et
les
réparations
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
appareils.
Il
s'engage
à
maintenir
les
appareils
en
constant
état
de
service.
À
cet
effet,
il effectuera
dans
les
plus
brefs
délais
les
réparations
qui
s'imposent.
5.2.
Le
Responsable
de
l'établissement
de
son
côté
devra
informer
l'occupant
dès
qu'il
en
aura
eu
connaissance,
de
toutes
anomalies
survenues
aux
appareils
(détériorations,
pannes,
etc...)
et
en
cas
de
vols,
dépradations
ou
accidents,
dans
un
délai
inférieur
à
24
h.
5.3.
De
même,
le
Responsable
de
l'établissement
informera
sans
délai
l'occupant
ou
son
représentant
sur
place,
des
coupures
d'eau
ou
d'électricité
qui
pourraient
concerner
l'exploitation
faisant
l'objet
du
présent
contrat.
5.4.
Le
Responsable
de
l'établissement
autorisera
et
facilitera
dans
les
locaux,
la
circulation
et l'inspection
des
appareils.
Article
6
- Durée
La
présente
convention
est
conclue
de
sa
signature
jusqu'au
31
décembre
2014.
Elle
est
renouvelable
deux
fois
par
reconduction
expresse
pour
une
durée
de
1
an.
Article
7
- Responsabilités
71.
Sauf
le
cas
de
faute
lourde
de
la
Ville
de
Bordeaux
dont
la
preuve
serait
rapportée
par
l'occupant,
ce
dernier
ne
pourra
exercer
aucun
recours
contre
la
Ville
de
Bordeaux
à
raison
des
conséquences
des
accidents
et
dommages,
quels
qu'ils
soient,
survenant
à
l'occupant,
à
son
personnel,
à
ses
fournisseurs,
prestataires
ou
tiers
quelconques
intervenant
pour
leur
compte.
L'occupant
s'engage
à
garantir
la
Ville
de
Bordeaux
contre
tous
recours,
quels
qu'ils
soient,
à
la
suite
d'accidents
où
de
dommages
causés
par
les
personnes
ci-dessus
visées
au
premier
alinéa.
7.2.
De
même,
la Ville
de
Bordeaux
est
dégagée
de
toute
responsabilité
dans
tous
les
cas
d'effraction,
de
déprédation,
de
vol
ou
auire
cause
quelconque,
de
perte
ou
dommage
survenant
aux
personnes
et/ou
biens.
7.3.
L'occupant
s'engage
à
couvrir
par
une
compagnie
notoirement
solvable,
la
responsabilité
civile
engagée
du
fait
de
la
possession
et
de
l'exploitation
de
ses
installations,
ainsi
que
les
risques
incendie,
explosions
et
dégâts
des
eaux
y
compris
les
risques
locatifs
et
le
recours
des
voisins
et
des
tiers,
de
manière
à
ce
que
la
responsabilité
de
la Ville
ne
puisse
être
recherchée
du
fait
de
l'occupation.
Cette
police
devra
prévoir
une
garantie
à
concurrence
de
6
100
euros
par
sinistre
et
par
an
pour
les
dommages
corporels,
une
garantie
à
concurrence
de
1
500
000
euros
par
sinistre
et
par
an
pour
les
dommages
matériels
et
immatériels
consécutifs
ou
non,
et
une
renonciation
à
recours
réciproque
au-delà
de
ces
sommes.
Article
8 - Affichage
Tout
affichage
ou
publicité
quelconque
autre
que
ceux
se
rapportant
à
l'activité
de
l'occupant
exercée
dans
les
lieux
est
interdit.
Pour
ceux
autorisés,
soit
la
liste
des
produits
avec
les
tarifs,
l'occupant
devra,
avant
toute
réalisation,
recueillir
l'accord
de
la
Ville
de
Bordeaux
et
se
conformer
à
toutes
réglementations
applicables,
à
ses
frais,
risques
et périls
exclusifs. Article
9
- Caractère
personnel
du
contrat
9.1.
L'occupant
s'engage
à
occuper
lui-même
et
sans
discontinuité
les
lieux
mis
à
sa
disposition.
Toute
mise
à
disposition
au
profit
d'un
tiers
quel
qu'il
soit,
à
tite
onéreux
ou
gratuit,
est
rigoureusement
interdite,
en
ce,
compris
dans
le cadre
d'une
location
gérance.
9.2.
Tout
cession
ou
apport
à
un
tiers
à
quelque
titre
ou
sous
quelque
modalité
que
ce
soit,
de
tout
ou
partie
des
droits
résultant
des
présentes,
est
également
interdit.
9.3.
Toute
modification
de
la
forme
ou
de
l'objet
de
la
Société
occupante,
de
la
composition
des
organes
de
direction,
de
la
répartition
du
capital
social
devra
être
portée,
par
écrit,
à
la
connaissance
de
la
Ville
de
Bordeaux
et
ce,
dans
les
quinze
jours
calendaires
de
la
date
de
survenance
d'une
telle
modification.
Article
10
—
Conditions
financières
10.1.
Les
prix
TTC
des
principaux
produits
au
jour
de
la
signature
de
la
convention
sont
les
suivants :
Boissons
chaudes
: public
0.70€
- avec
badget
: 0.30€
Friandises
: public
1.10€
- avec
badge
: 0.75€
Boissons
fraiches
en
canettes
38cl
:
public
: 1.30€
- avec
badge
: 0.75€
10.2.
L'occupant
s'engage
à
régler
trimestriellement
à
la
Ville
de
Bordeaux
30%
du
chiffre
d'affaires
qu'il
aura
réalisé
dans
l'année
sur
la vente
des
produits.
10.3.
Toute
somme
due
à
titre
quelconque
par
l'occupant
dans
le
cadre
des
présentes,
de
leurs
suites
et
conséquences,
s'entend
hors
tous
droits
et
taxes,
tous
droits
et
taxes
en
sus
à
la
charge
de
l'occupant
et
ce,
quel
qu'en
soit
le
redevable
légal.
Article
11
- Résiliation
11.1.
L'occupant
se
réserve
le
droit
de
résilier
le
présent
contrat
à
tout
moment
sous
préavis
de
3
mois,
en
cas
de
dépradations
du
matériel,
et,
de
vols
de
marchandises
répétés
ou
de
rentabilité
insuffisante.
Le
présent
contrat
d'occupation
privative
du
domaine
public
ne
pourra
en
aucun
cas
être
cédé
à des
tiers.
11.2.
Le
présent
contrat
sera
résiliable
par
simple
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
si
bon
semble
à
la Ville
de
Bordeaux.
a/
au
cas
d'inexécuütion
par
l'occupant
de
l'une
quelconque
de
ses
obligations,
b/ au
cas
de
dissolution
de
la Société
occupante,
c/
au
cas
où l'occupant
viendrait
à
cesser,
pour quelque
motif
que
ce
soit,
d'exercer
dans
les
lieux
l'activité
prévue,
d/
au
cas
de
destruction
totale
des
lieux
et
ce,
en
application
expresse
de
l'article
1722
du
Code
Civil,
e/
en
cas
de
désordre,
de
scandale,
d'infraction
à
la
réglementation
applicable
à
un
titre
quelconque
à
l'activité
exercée
dans
les
lieux.
11.3.
Dès
la
date
d'effet
de
la
résiliation,
l'occupant
sera
tenu
d'évacuer,
sans
délai,
les
lieux
objet
des
présentes.
À
défaut,
l'occupant
sera
redevable,
par
jour
de
retard,
d'une
pénalité
de
30
euros
et
sous
réserve
de
tous
autres
droits
et recours
de
la Ville
de
Bordeaux.
Article
12
- Droit
applicable Le
présent
contrat
est
conclu
sous
le
régime
des
occupations
temporaires
du
domaine
public.
En
conséquence,
l'occupant
ne
pourra,
en
aucun
cas,
se
prévaloir
des
dispositions
sur
la
propriété
commerciale
ou d'une
autre
réglementation
quelconque
susceptible
de
conférer
un
droit
au
maintien
dans
les
lieux
à
l'occupant
et/ou
quelque
autre
droit.
Article
13
- Portée
du
contrat
Les
présentes
ne
pourront
être
modifiées
que
par
voie
d'avenant
écrit
signé
par
les
personnes
dûment
habilitées
à cet
effet
par
chaque
partie.
Article
14
- Election
de
domicile
Pour
l'exécution
des
présentes
et
de
leurs
suites,
les
parties
font
élection
de
domicile
à
leur
adresse
indiquée
en
tête
des
présentes.
Fait
à
Bordeaux,
le
En
deux
exemplaires.
Signatures : Pour
la
Société
Expresso
Service,
Pour
le
Maire,
l'Adjoint
au
Maire