Conseil Municipal - acte 00126473 D

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Conseil Municipal - acte 00126473 D Document publié le Mardi 1 janvier 2086 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00126473 D)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 09/11/2022

ID Télétransmission : 033-213300635-20221108-126473-DE-

1-1

Date de mise en ligne : 11/11/2022

certifié exact,

Séance du mardi 8 novembre

2022

D-2022/344

Aujourd'hui 8 novembre 2022, à 14h08,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Suspension de séance de 19h49 à 19h58

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,

Madame Anne FAHMY présente à partir de 14H42, Monsieur Didier CUGY présent à partir de 16H44, Madame Léa ANDRE présente jusqu’à 17h05, Monsieur Matthieu MANGIN présent jusqu’à 17H30, Monsieur Radouane-Cyrille JABER présent jusqu’à 17H42,Monsieur Thomas CAZENAVE présent jusqu’à 18H00

Excusés :

Madame Céline PAPIN, Monsieur Dominique BOUISSON, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Charlee DA TOS, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Catherine FABRE,Convention de mise à disposition d'un local technique entre

Aquitanis et la Ville de Bordeaux

Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Les services de la Ville de Bordeaux accompagnent chaque année de nombreuses manifestations culturelles et sportives dans les différents quartiers de la Ville.

Nombre d’entre elles nécessitent un raccordement électrique et dans la très grande majorité des cas, la Ville de Bordeaux satisfait à ces demandes en permettant un raccordement électrique via le réseau d’éclairage public.

A l’heure actuelle, certaines manifestations se déroulant dans le quartier de la Benauge sont difficilement électrifiées en raison des lourds moyens techniques (pose de buses et poteaux avec camion-grue, pose de câble avec camion nacelle achat de câble, raccordement) qu’un raccordement au réseau public engendrerait.

L’office public de l’habitat de Bordeaux Métropole (Aquitanis) a proposé de mettre à disposition gracieusement un local technique, sur le quartier de la Benauge, situé Résidence G4, 22 rue Raymond-Poincaré 33100 Bordeaux afin que la Ville de Bordeaux puisse y installer un compteur électrique propre et ainsi mieux accompagner les manifestations culturelles et sportives de ce quartier. Les consommations électriques issues de ce compteur seraient directement réglées par la Ville de Bordeaux.

La Ville de Bordeaux souhaite formaliser cette proposition d’Aquitanis via une convention de mise à disposition. Cette mise à disposition d’un local technique est purement gracieuse et au bénéfice exclusif de la Ville de Bordeaux.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs les conseillers municipaux, de bien vouloir :

- Autoriser Monsieur le Maire à signer le projet de convention de mise à disposition d’un local technique conclut avec Aquitanis

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents en relation avec la présente délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE NON PARTICIPATION AU VOTE DE Messieurs Pierre HURMIC, Bernard Louis BLANC, Pierre de Gaétan

NJIKAM MOULIOM, et Madame Harmonie LECERF MEUNIER

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 8 novembre 2022

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Delphine JAMETCONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL TECHNIQUE DANS UNE RESIDENCE AQUITANIS

Entre d’une part

aquitanis – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (OPH) DE BORDEAUX METROPOLE, INSCRIT au RCS de Bordeaux sous le n°398 731 489, dont le siège social est 1 avenue André Reinson – 33028 BORDEAUX CEDEX, représenté par Jean-Luc GORCE, agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité à cet effet, et désigné à ces fonctions suivant délibération du Conseil d’Administration en date du 17 octobre 2018, reçue à la Préfecture de la Gironde, le 18 octobre 2018, ou par délégation Madame Lynda BAYLAUCQ, agissant en qualité de Responsable d’Agence située adresse 14, rue Jacques Thibaud 33300 Bordeaux,

Ci-après désigné "le bailleur",

Et d’autre part

La Ville de BORDEAUX, représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC,

Ci-après désignée la Ville,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

La présente convention s’inscrit dans une logique de responsabilité sociétale des partenaires. Son objet est de définir un partenariat entre les parties et de préciser les conditions dans lesquelles celui-ci va se dérouler.

Cette convention sera régie par les dispositions du Code Civil et, notamment, par les Art. 1101 et 1134, et les règles relatives aux contrats ou obligations conventionnelles en général.

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

Afin d’assurer la mise à disposition de branchement électrique lors de manifestations culturelles qui ont fait l’objet d’un partenariat avec la Ville, sur le quartier de la Benauge, il a été convenu entre la Ville et Aquitanis, la mise à disposition d’un local technique situé 22 rue Raymond POINCARE à Bordeaux (33100), résidence G4.La présente convention a donc pour objet de définir les modalités de participation d’Aquitanis à l’organisation des manifestations culturelles sur le quartier de la Benauge.

Article 2 - DUREE

La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 1 an, avec une entrée en vigueur au 1er juin 2022, renouvelable par tacite reconduction, à laquelle l’une ou l’autre des parties sera libre de mettre un terme à tout moment par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sous réserve de respecter un préavis d’un mois.

L’occupant déclare, en conséquence, être parfaitement informé de de ce son occupation pourra cesser à tout moment et qu’il ne pourra être assuré d’aucune indemnité ni davantage invoquer un quelconque droit à renouvellement ou à maintien dans les lieux au-delà de la date pour laquelle l’une ou l’autre des parties aura mis fin à la présente convention.

A l’expiration de la présente convention, qu’elle qu’en soit la cause, l’occupant devra libérer les locaux de toute occupation et de tout encombrement, à défaut de quoi il sera de plein droit redevable d’une indemnité d’occupation temporaire journalière égale à 300 €, et son expulsion pourra être poursuivie sur simple ordonnance de référé rendue par le tribunal compétent.

Article 3 - DESTINATION

Le local technique mis à disposition de la Ville, sera affecté uniquement à l’usage de :

• La pose d’un compteur électrique dont les consommations seraient directement réglées par leurs services. Il ne s’agit en aucun cas d’un sous compteur. • Les frais liés à la pose, l’entretien ou le retrait de ce compteur seront à la charge de la Ville de Bordeaux.

La Ville de Bordeaux s’engage expressément à :

- Ne pas y entreposer de matériel ni de déchets,

- Ne pas se servir du point d’eau présent dans ce local lors de manifestations, - Ne pas intervenir sur les compteurs LINKY des logements qui sont présents dans le local, - Ne pas entraver Aquitanis dans l’accès au local en raison de colonnes présentes dans ce local, des compteurs logements LINKY et d’un point d’eau nécessaires à la gestion courante du bailleur.

Il est rappelé que les habitants n’ont pas accès au local. Seul le bailleur aura en sa possession une clé du local.

Article 4 – ETAT DES LIEUX

Le preneur acceptera le local dans l’état sans pouvoir élever aucune protestation ni réclamer aucune indemnité, soit pour vices cachés, mauvais état ou défaut d’entretien des constructions, soit encore pour quelque cause que ce puisse être, tel, au surplus qu’il déclare parfaitement le connaître pour l’avoir vu et visité.

Un état des lieux entrant et sortant seront contradictoirement établis entre les parties à la date d’effet des présentes.

Article 5 – ASSURANCE

La Ville de Bordeaux contractera une assurance responsabilité civile locative, notamment contre les risques d’incendie, d’explosion liés à l’utilisation du local par ses agents.Article 6 – CONDITIONS FINANCIERES

La présente convention est consentie et acceptée à titre gratuit.

Article 7 – RETOUR A AQUITANIS DES LOCAUX MIS A DISPOSITION

En fin de convention, ainsi qu’en cas de résiliation anticipée, le local sera remis par l’occupant au propriétaire.

L’installation du compteur électrique, à laquelle l’emprunteur aura fait procéder, devra être déposé avant la remise au propriétaire du local mis à sa disposition.

Tout litige qui ne pourra être résolu à l’amiable entre les Parties, relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la convention, sera soumis aux juridictions compétentes à Bordeaux.

Article 8 – RESILIATION ANTICIPEE

La présente convention sera résiliée de plein droit en cas d’inexécution des obligations ou de non- respect de la destination mentionnés à l’article 3 par le Preneur QUINZE JOURS après la notification d’une mise en demeure demeurée infructueuse.

En outre, la ville de Bordeaux se réserve le droit de mettre fin de manière anticipée à la présente convention par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à AQUITANIS. Un préavis de 3 mois devra être respecté.

Article 9- ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir : - pour la Ville de Bordeaux, à l’Hôtel de Ville, place Pey Berland, 33 077 Bordeaux Cedex, - pour Aquitanis, 1 avenue André Reinson, 33 028 Bordeaux Cedex.

Fait en deux exemplaires originaux à Bordeaux, le

La Ville de Bordeaux

Représentée par son Maire

Aquitanis

Représentée par Jean-Luc GORCE