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Conseil Municipal - acte 20070079 D
Conseil Municipal - acte 20075138 D
Document publié le Lundi 2 avril 2007 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 20075138 D)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
ORDEA
nn A A PR RS TT as
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 03/04/2007
Reçu en Préfecture le :
CERTIFIE EXACT,
Séance du lundi 2 avril 2007
D - 2 0 0 7 0 1 9 4
Aujourd'hui Lundi 2 avril Deux mil sept, à quinze heures,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire de Bordeaux
Etaient Présents :
M. Hugues MARTIN ; M. Didier CAZABONNE ; M. Michel DUCHENE ; Mme Véronique FAYET ; M. Jean-Paul JAUFFRET ; M. Jean-Charles BRON ; Mme Françoise BRUNET ; M. Dominique DUCASSOU ; M. Stéphan DELAUX ; Mme Carole JORDA-DEDIEU ; M. Jean-Marc GAUZERE ; M. Claude BOCCHIO ; Mme Elisabeth VIGNÉ (présente jusqu’à 17h15) ; M. Joël QUANCARD ; Mme Muriel PARCELIER ; M. Henri PONS ; Mme Anne WALRYCK ; M. Pierre LOTHAIRE ; M. Jean-Louis DAVID ; Mme Anne-Marie CAZALET ; M. Alain MOGA ; M. Bruno CANOVAS ; Mme Françoise PUJO ; M. Jacques VALADE ; Mme Michelle DARCHE ; Mme Ana De OLIVEIRA-POMMET ; M. Patrick SIMON ; Mme Anne CASTANET ; M. Charles CAZENAVE ; Mme Marie-Christine GUITER-ROCHE ; Mme Eliane BON ; Mme Chantal BOURRAGUÉ ; Mme Mireille BRACQ ; Mme Nadine MAU ; Mme Françoise MASSIE ; M. Alain PETIT ; Mme Christine CHARRAS ; Mme Marie-Claude CARLE DE LA FAILLE ; Mme Elisabeth TOUTON ; Mme Sonia DUBOURG-LAVROFF ; M. Jean MERCHERZ ; M. Guillaume HÉNIN ; Mme Chrystèle PALVADEAU ; M. Daniel JAULT ; Mme Michèle DELAUNAY ; Mme Claude MELLIER ; M. Jacques RESPAUD ; Mme Martine DIEZ ; Mme Brigitte NABET ; M. Vincent MAURIN ; M. Matthieu ROUVEYRE ; M. Pierre HURMIC ; Mme Marie-Claude NOEL ; M. Patrick PAPADATO ; M. Jacques COLOMBIER (présent à partir de 15h50);
Excusés :
M. Jean-Michel GAUTÉ ; M. Alexis BANAYAN ; M. Jean-Didier BANNEL ; Mme Laurence DESSERTINE ; Mme Martine MOULIN-BOUDARD ; Théâtre National de Bordeaux Aquitaine. Remplacement des
parquets. Protocole transactionnel avec la maitrîse d’oeuvre,
les bureaux d’études, le contrôleur technique, l’entreprise,
son sous-traitant leurs assureurs respectifs
M. Jean-Paul JAUFFRET, Adjoint au Maire, P/M. Jean-MICHEL GAUTE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre des travaux d’aménagement des salles Antoine Vitez et de répétition, il a été mis en place un parquet de scène.
Dans les mois qui ont suivi la réception des travaux, les acteurs de théâtre se sont plaints de bruits intempestifs engendrés par leurs déplacements sur les planches, préjudiciables à leurs jeux de scène.
L’entreprise qui avait réalisé ces travaux a reconnu l’existence du problème et a souhaité le régler à l’amiable. Elle a donc fait une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d’assurance qui a proposé un protocole d’accord avec l’ensemble des parties concernées. L’entreprise L’ATELIER D’AGENCEMENT chargée des travaux de menuiserie et son sous- traitant l’entreprise COTE SOL acceptent de réaliser les travaux d’amélioration.
Ces entreprises, le cabinet BAUDIN et LIMOUZIN maître d'œuvre, le bureau d'études SAS CETAB Ingénérie, le bureau de contrôle CETEN APAVE ainsi que leurs assureurs respectifs à savoir la MAF, les MMA, AXA et la SAGENA acceptent de financer ces travaux d'amélioration définis et validés par les services de la Ville après avis du régisseur du Théâtre National de Bordeaux Aquitaine pour un montant de 52 949,73 € TTC.
La Ville peut donc accepter la signature du protocole proposé.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer le document précité (ci-joint).
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 2 avril 2007
P/EXPEDITION CONFORME,
M. Jean-Paul JAUFFRET
Adjoint au Maire Protocole d’accord
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
1 Ville de Bordeaux .
représentée par son Maire Monsieur Alain JUPPÉ habilité aux fins des présentes par délibération n°....du....….
Agissant en qualité de Maître de l'ouvrage de première part
2 BET SAS CETAB ingénierie
4/6 rue Poyenne
33300 Bordeaux
pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
M. Miranda
Agissant en qualité de BET co-traitant pour la mañtrise d'œuvre... de deuxième part
3 Mutuelle du Mans Assurances lARD
10 boulevard Alexandre Oyon
72030 Le Mans cedex 9
Assureur RC Professionnelle par police
n° 1111199058 - 0033180 du BET co-traitant pour la
Agissant en qualité de maîtrise d'œuvre SAS CETAB Ingénierie... de troisième part
4 SARL Baudin & Limouzin
14/15 Place Canteloup
33800 Bordeaux
pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Agissant en qualité de Maître d'œuvre de l'opération... Li de quatrième part
5 MAF Assurances
9 rue Hamelin
75783 Paris Cedex 16
Âgissant en quaité dé Dunnna caca nane den end dd nee a nec cee dem deeun ee nunee dei nne.
Assureur RC Professionnelle par police
.n° 106850 du cabinet de maîtrise d'œuvre Baudin & Limouzin de cinquième part
(1) faire précéder la signature de la mention “lu et approuvé — bon pour accord" - 1/6 - 6 Ceten Apave du Sud
Zone Industrielle
Avenue Gay Lussac
33370 Artigues prés Bordeaux
Agissant en qualité de Contrôleur technique de l'opération de réhabilitation, chargé d'une mission L+LE+SEI+AV+PH+HAND
_ de sixième part 7 SA l'Atelier d'Agencement
2 allée de Kaolack
33700 Mérignac
Agissant en qualité de Entreprise de menuiserie locateur d'ouvrage, titulaire du lot
menuiseries intérieures et extérieures en bois, dont réalisation des
_Parquets de scène, ES
de septième part 8 AXA France IARD
Sinistres Ass. Construction
Avenue Haut Lévèque - BP 197
33608 Pessac Cedex
Agissant en qualité de Assureur RC Décennale par police |
n° 333000467551W du menuisier locateur d'ouvrage SA l'Atelier
d'Agencement Due
de huitième part 9 Sarl Côté Sol
Espace Dougados
6, avenue de Magudas
33320 Eysines
Agissant an Quaté de een
Entreprise de menuiserie, sous-traitante de l'entreprise SA l'Atelier
d'Agencement Dune uuc dance ceoune
de neuvième part
10 SAGENA
rue Théodore Blanc
quartier du lac
33081 Bordeaux Cedex
‘Agissant en qualité de Assureur RC Décennale par police
n° 458860 V 1250 CAP 2000 de l'entreprise de menuiserie sous-
traïtante, SARL Côté Sol
_ de dixième part
(1) faire précéder la signature de la mention "lu et approuvé — bon pour accord"
- 2/6 - Préalablement il est rappelé ce qui suit :
Par marché public n° 00175 du 10/05/00 la Ville de Bordeaux a confié la maîtrise d'œuvre des travaux d'extension du centre Dramatique National de Bordeaux Aquitaine, comprenant un bâtiment neuf et un bâtiment réhabilité au groupement solidaire cabinet BAUDIN-LIMOUZIN, architectes, SAS CETAB ingénierie, bureau d’études.
Le contrôle technique des travaux incluant une mission acoustique type « PHa — acoustique » a été confié au bureau de contrôle CETE APAVE SUD par marché n° 00298 du 19/07/00.
Par acte d'engagement en date du 13/07/01 la réalisation du lot n° 010404 ymenuiserie » a été confiée à l'entreprise SA L'Atelier d'Agencement qui a sous-traité l'ensemble des travaux de menuiseries à l'entreprise SARL COTE SOL.
Les travaux d'extension incluaient :
1 — Pour le bâtiment neuf abritant la salle de répétition de 120 places :
La réalisation d'un parquet massif flottant de scène, en lames de sapin du nord (surface totale : 203 m?).
2 — Pour le bâtiment réhabilité salle Vitez ou ancienne salle Thibaud :
Le remplacement, en neuf, du plancher de la scène amovible sur gril/solivage métallique existant (coulissant verticalement sur vis sans fin) en extension du parquet en lames de châtaignier massif existant de la partie de scène conservée et réhabilitée.
Ces travaux de menuiseries intérieures ont été réceptionnés sans réserve, le 3 mars 2003.
Le régisseur de l'établissement nous signale que, dès la première année de mise en service, les acteurs de théâtre se sont plaints des bruits (crépitement (grésillement « bruit de paille »)) intempestifs engendrés par le moindre trafic piétonnier, sur les planchers de scène des deux salles.
Les acteurs se plaignent de ces bruits parasites, qui gênent considérablement leur concentration ainsi que les représentations théâtrales.
En effet, les « silences » sont interrompus par ces bruits, dès qu'un acteur se déplace (au moindre trafic piétonnier), occasionnant des effets comiques, souvent en totale inadéquation avec l'esprit de la pièce représentée.
L'exploitant considère que l'ouvrage est ainsi rendu impropre à sa destination.
A CET EFFET ET POUR METTRE UN TERME AU DIFFEREND QUI LES OPPOSE, LES
PARTIES CI-DESSUS INDIQUEES SE SONT RAPPROCHEES ET ONT CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1°" OBJET
Le Groupement Cabinet BAUDIN-LIMOUZIN et le bureau d'études SAS CETAB Ingénierie, maître d'œuvre, la société CETEN APAVE SUD et l'entreprise SA L'Atelier d'Agencement s'engagent à faire procéder, sous leur responsabilité, aux réparations définitivement arrêtées, après plusieurs essais de réparation dont les modalités sont précisées à l’article 2.
(1) faire précéder la signature de la mention "lu et approuvé — bon pour accord" - 3/6 - Article 2 REPARATIONS définitivement arrêtées, après plusieurs essais de réparation
Pour la salle de répétition, sur laquelle le désordre est le plus important, les lames du parquet de scène seront
totalement remplacées par des panneaux trois plis en résineux de marque de fabrication Tilly (épaisseur proposée
: 26 mm).
Ces panneaux seront tout d'abord posés (panneaux recoupés en atelier puis rainurés pour assemblage fausses
languettes) flottants sur les lambourdes conservées.
Ils seront ensuite fixés par vissage, après calage, si nécessaire, sur l'ensemble de la scène (surface = 197 m°).
NB : la finition du parquet sera réalisée par ponçage fin ; une teinte noire sera ensuite appliquée par les propres
services d'exploitation du CDN.
La Ville de Bordeaux et l'exploitant de la salle ont exigé que cette solution réparatoire soit également réalisée sur
la partie (surface = 136 m°) de scène amovible de l'autre salle, Vitez (ou Thibaud).
Des sujétions de raccordements, en périphérie de la scène (caniveau/chemin de câbles du fond de la scène avec panneaux démontables conservés et balustrades métalliques avec sièges du premier rang) seront à étudier.
Article 3
Le coût de ces travaux de réparation a été définitivement arrêté à la somme de 44 272,35 € HT, suivant devis de l'entreprise SARL Côté Sol, joint en annexe et vérifié par l'économiste de la construction agréé par la SAGENA, M. Biais et par toutes les parties au présent protocole.
Article 4
Ces travaux d'amélioration seront confiés par le maître d'œuvre à l'entreprise de menuiserie sous-traitante d'origine, l'entreprise SARL Côté Sol.
Les garanties contractuelle et décennale découlant de l'exécution des marchés publics relatifs à l'exécution des travaux en cause, visés dans l'exposé des motifs ne sont pas modifiées par le présent protocole. Après l'exécution des travaux de réfection, si les circonstances l'exigent, la Ville de Bordeaux, maître d'ouvrage, pourra se prévaloir des principes découlant des dispositions des articles 1792 et 2270 du Code Civil.
Article 5
Hors toute reconnaissance de responsabilité, et sous réserve de l'accord des parties mentionnées au présent article, le montant des travaux sera indemnisé de la façon suivante :
- 45 % seront directement pris en charge par le parqueteur sous-traitant, l'entreprise SARL Côté Sol et son assureur, la SAGENA.
- 22,5 % par le cabinet de maîtrise d'oeuvre, Baudin et Limouzin, et son assureur, la Maf.
- 22,5 % par le bureau d'études, Cetab Ingénierie.et son assureur, Mutuelles du Mans Assurances.
- 5 % par le contrôleur technique Apave.
- 5 % par le parqueteur locateur d'ouvrage, l'entreprise Atelier D'agencement, et son assureur, Axa France lARD.
(1) faire précéder la signature de la mention “lu et approuvé — bon pour accord" - 4/6 - 3
l'entreprise de menuiserie SARL Côté Sol, après quitus et attestation de
bonne fin des travaux signés de la Ville de Bordeaux, sous réserve de l'accord de la mañtrise d'oeuvre, par chacun
des assureurs des intervenants concernés ci-dessus, dans ia proportion qui leur a êté affectée, lesquels assureurs
feront leur affaire personnelle de la récupération des franchises correspondants auprès de leurs assurés
respectiis.
La Maf versera ainsi directement à l'entreprise SARL Côté Sol, une indemnité de 9 961 .28 €.
Les Mutuelles du Mans Assurances verseront également à l'entreprise SARL Côté Sol, une indemnité de
9 961,28 €.
Le contrôleur technique Apave versera directement à l'entreprise SAR! Côté Soi. une indemnité de 2213,62 €.
4 x t
La compagnie Axa Assurances versera direciement, à l'entreprise SARL Côté Soi, une indemnité de 2213.62 €.
Article 6
En contrepartie de l'exécution des présentes, la Ville de Bordeaux se déclare satisfaite et remplie de tous ses
droits à raison des défauts des planchers de scène des deux salles (salle de répétition et salle Vitez), objet de
cette transaction, et renonce en conséquence expressément à toute action du fait desdits dommages et de leurs conséquences, sous réserve de l'appréciation favorable du résultat obtenu, après réalisation de ces travaux d'amélioration.
La Ville de Bordeaux abandonne ainsi toute demande de préjudices immatériels et subroge légalement et en tant que de besoin conventionnellement tous les intervenants concernés et leurs assureurs, dans tous ses droits et actions à l'encontre des responsables des défauts ainsi indemnisés.
Article 7
Le présent protocole est régi par les dispositions des Articles 2004 et suivants du Code Civil, il met fin à toutes difficultés entre les parties soussignées et revêt l'autorité de la chose jugée au sens de l'Article 2052 du même code qui dispose : "Les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion”.
Exemplaire original établi sur 6 pages.
Ville de Bordeaux, A : Pour servir et valoir ce que de droit!”
représentée par son Maire Le :
Monsieur Alain JUPPE
BET SAS CETAB Ingénierie A: Pour servir et valoir ce que de droit!"
représenté par Le :
M. Miranda
Mutuelle du Mans Assurances À: Pour servir et valoir ce que de droit!”
IARD Le :
(1) faire précéder la signature de la mention "lu et approuvé -— bon pour accord” - 5/6 - SARL Baudin & Limouzin
MAF Assurances
Ceten Apave du Sud
SA l'Atelier d'Agencement
AXA France IARD
SARL Côté Sol
SAGENA
(1) faire précéder la signature de la mention “lu et approuvé -— bon pour accord"
{01 Pour servir et valoir ce que de droi
Pour servir et valoir ce que de droit("
Pour servir et valoir ce que de droit!")
Pour servir et valoir ce que de droit!”
Pour servir et valoir ce que de droit”
Pour servir et valoir ce que de droit!”
Pour servir et valoir ce que de droit")
- 6/6 -