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Déliberation - DELIB 2021.L.38 Annexe
Document publié le Samedi 2 janvier 2021 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2021.L.38 Annexe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/12/2021
Reçu en préfecture le 24/12/2021
Affiché le se \ da de
7 [Garonne
Agglomération ID : 047-214701575-20211221-DELIB_2021_L_38-DE
Convention de mise à disposition du service Habitat de
Val de Garonne Agglomération au profit
de la Commune de Marmande
- Quatrième tranche annuelle de l’opération -
Entre Val de Garonne Agglomération sise Maison du Développement – Place du Marché –
BP 70305 – 47213 MARMANDE Cedex, représentée par son Président, Monsieur
Jacques BILIRIT, dûment habilité par la délibération n°D-2020-108 du 23 juillet 2020, d’une
part,
Et
La Commune de Marmande sise 1 Place Georges Clémenceau – 47200 MARMANDE
représentée par le Maire, Monsieur Joël HOCQUELET, dûment habilité par la
délibération… .................................................................................. , d’autre part,
Vu :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville de Val de Garonne
Agglomération, Marmande et Tonneins du 26 septembre 2018 ;
Considérant que dans le cadre d’une bonne gestion et mise en œuvre du dispositif national
« Action Cœur de Ville », il est jugé plus rationnel que la Commune de Marmande puisse
utiliser les services de Val de Garonne Agglomération, moyennant un remboursement par la
Commune de Marmande des sommes correspondantes au service rendu ;
Considérant qu’il convient de déterminer les conditions de cette mise à disposition des
services de Val de Garonne Agglomération au profit de la Commune de Marmande ;
Il est convenu et arrêté ce qui suit,
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet, dans le but d’une bonne organisation et rationalisation
des services, de préciser les conditions et les modalités de mise à disposition du service de Envoyé en gréfecture le 24/12/2021
Reçu en préfecture le 24/13/2024
Affiché le
ID :047-2144701875-20211221-DELI8 2021 L 28-0€
Val de Garonne Agglomération au profit de la Commune de Marmande dans la mesure où ce
service participe à la gestion et mise en œuvre du dispositif « Action Cœur de Ville ». Envoyé en préfecture le 24/12/2021
Reçu en préfecture le 24/12/2021
Affiché le ss &
ID : 047-214701575-20211221-DELIB_2021_L_38-DE
Article 2 – Service mis à disposition
Le service de Val de Garonne Agglomération dénommé ci-après est mis à la disposition de la
Commune de Marmande :
- Habitat
La mise à disposition du service de VGA susnommé se décompose de la manière suivante :
COORDINATION ADMINISTRATIVE :
20% Equivalent Temps Plein ;
La coordination administrative du dispositif « Action Cœur de Ville » à l’échelle de la
commune de Marmande comprend la rédaction de la convention cadre et de ses avenants
ainsi que des conventions opérationnelles en découlant (et de leurs avenants), la définition et
la mise en œuvre de la stratégie et du programme d’actions, la mise en place des périmètres
ORT (Opération de Revitalisation Territoriale) ainsi que l’élaboration de la maquette
financière et du calendrier de réalisation. Elle comprend, en outre, la réception et l’envoi des
courriers, la planification des réunions de bureaux ou de réunions publiques, la rédaction des
dossiers de séances, des comptes rendus et des délibérations, la préparation des salles et du
matériel, l’information auprès des communes du planning des réunions ainsi que la
transmission des documents présentés en réunion.
ANIMATION :
10% Equivalent Temps Plein ;
L’animation du dispositif « Action Cœur de Ville » à l’échelle de la commune de Marmande
comprend l’animation des instances de suivi (équipe projet, comité technique, comité de
pilotage/projet), le partenariat et le dialogue avec le (ou la) référent(e) « Action Cœur de
Ville » désigné(e) par la commune et le lien avec les partenaires du dispositif (Etat, Conseil
Départemental, Conseil Régional, Banque des Territoires, Action Logement, EPF Nouvelle-
Aquitaine, CAUE 47, association des commerçants…). Elle comprend, en outre, l’organisation
de réunions, l’établissement des ordres du jour ainsi que la réalisation et le suivi des
demandes de subventions en lien avec le (ou la) référent(e) « Action Cœur de Ville »
désigné(e) par la commune.
SUIVI/EVALUATION :
10% Equivalent Temps Plein ;
Le suivi et l’évaluation du dispositif « Action Cœur de Ville » à l’échelle de la commune de
Marmande comprend la définition d’indicateurs d’évaluation et de suivi, du suivi des
différentes actions, en lien avec les services impliqués dans les thématiques visées, le suivi de
la maquette financière et du calendrier et l’évaluation à mi-parcours du dispositif.
Au total, la mise à disposition du service de Val de Garonne Agglomération représente 0,4
équivalent temps plein.
Article 3 – Coût de la mise à disposition du service de Val de Garonne Agglomération Envoyé en préfecture le 24/12/2021
Reçu en préfecture le 24/12/2021
Affiché le date
ID : 047-214701575-20211221-DELIB_2021_L_38-DE
Le coût de la mise à disposition se compose des frais suivants :
- Frais de salaires bruts et des charges patronales affectés à chaque poste.
- Frais de fonctionnement : Ils correspondent aux frais de locaux, téléphonie, mise à
disposition de matériel informatique, reprographie, affranchissement, fournitures de
bureau, équipement mobilier, véhicules, carburant. Ces frais sont estimés à 5 % du
coût de la mise à disposition.
- Forfait pour les services support correspondant aux services sollicités dans le cadre du
dispositif « Action Cœur de Ville » : Finances, Ressources Humaines, Communication,
SIG, Observatoire Socio-Economique, …. Ces frais sont estimés à 5 % du coût de la
mise à disposition.
Le coût se calcule selon le tableau suivant :
Service Année
Coût
salaires
bruts +
charges
patronales
pour 1 ETP
Subvention
Anah
Reste à
charge
pour VGA
(subvention
Anah
déduite)
% ETP
affecté à
Marmande
Coût
annuel de
la MD du
service à
Marmande
(a)
Frais de
structure
(10%)
(b)
Total MD
(a + b)
Habitat, Aménagement
et Droit des Sols
Coordination/Animation/Suivi-
Evaluation
2021 13 354,25€
20 626€ 21 668,21€ 40% 8 667,28€ 866,73€ 9 534,01€
2022 28 939,96€
Total 42 294,21€ 20 626€ 21 668,21€ 0,4 ETP 8 667,28€ 866,73€ 9 534,01€
Les conditions de remboursement, par la Commune de Marmande à la communauté Val de
Garonne Agglomération sont fixées ci-après :
Pour la période du 10 septembre 2021 au 9 septembre 2022, la Commune de Marmande
remboursera à Val de Garonne Agglomération la somme de 9 534.01€ net de taxe. Cette
somme est prévisionnelle et fera l’objet d’une facturation au réel basée sur un état détaillé.
L’appel de fond sera effectué avant le 31 décembre 2022.
Article 4 – Situation des agents exerçant leurs fonctions dans le service mis à
disposition Envoyé en gréfecture le 24/12/2021
Reçu en préfecture le 24/13/2024
Affiché le
ID :047-2144701875-20211221-DELI8 2021 L 28-0€
Les agents concernés sont mis à la disposition de la Commune de Marmande pour la durée
de la convention. Ils sont placés, pour l'exercice de leur fonction sous l'autorité fonctionnelle
du Maire de la Commune de Marmande. Les conditions de travail des personnels mis à
disposition sont établies par la Commune de Marmande.
Après avis de la Commune de Marmande, la Communauté Val de Garonne Agglomération
prend les décisions relatives aux congés de longue ou grave maladie, congé de longue durée,
au temps partiel thérapeutique, aux congés de maternité, d'adoption, de paternité, congé de
formation professionnelle, congé pour validation des acquis de l'expérience, congé pour
bilan de compétences, congé pour formation syndicale, congé de présence parentale.
La Communauté Val de Garonne Agglomération prend également, après avis de la Commune
de Marmande, les décisions relatives au bénéfice du droit individuel à la formation et à
l'aménagement de la durée de travail.
La Communauté Val de Garonne Agglomération verse aux agents concernés par la mise à
disposition, la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine.
La Communauté Val de Garonne Agglomération continue de gérer la situation administrative
des personnels mis à disposition.
Article 5 – Modalités organisationnelles de la mise à disposition des services
Dans le cadre de la présente convention, les agents mis à disposition au titre de leur service
exercent leur activité sous l’autorité du Maire de la Commune de Marmande.
Les agents mis à disposition des services devront être disponibles pendant leurs heures
habituelles de travail pour la quotité de temps consacré à la Commune par leur service ainsi
que ponctuellement en soirée pour l’organisation des réunions de la Commune. Les heures
ainsi effectuées seront décomptées du temps de mise à disposition.
Article 6 – Durée
La présente convention s’applique pour une durée de 1 an à compter du 10 septembre 2021
jusqu’au 9 septembre 2022.
Article 7 – Résiliation
La présente convention peut être résiliée, par l’une ou l’autre des parties, à tout moment et
sans indemnisation, par courrier recommandé en respectant un préavis de trois mois,
notamment si les motifs de sa mise en place ne sont plus réunis ou si la communauté Val de
Garonne Agglomération ne peut poursuivre la mise à disposition des services au regard de
conditions portant atteinte à son bon fonctionnement. Envoyé en gréfecture le 24/12/2021
Reçu en préfecture le 24/13/2024
Affiché le
ID :047-2144701875-20211221-DELI8 2021 L 28-0€
Article 8 – Modification de la convention
En cas d’extension du dispositif « Action Cœur de Ville », de missions nouvelles à réaliser, ou
d’une évolution du temps prévisionnel de mise à disposition nécessité par l’activité de la
Commune de Marmande, la présente convention fera l’objet d’une modification par avenant
visant à prendre en compte ces changements et faisant apparaitre les moyens
supplémentaires éventuels à mettre en place, ainsi que leur coût à la charge de la Commune. Envoyé en gréfecture le 24/12/2021
Reçu en préfecture le 24/13/2024
Affiché le
ID :047-2144701875-20211221-DELI8 2021 L 28-0€
Article 9 - Litiges
En cas de litige concernant l’exécution de la présente convention, les parties rechercheront
préalablement une solution amiable. A défaut de solution amiable, les litiges relèveront de la
compétence du Tribunal administratif de Bordeaux.
Fait en 3 exemplaires originaux
à Marmande, le ------------------------- 2021
Le Président de la Communauté Val de
Garonne Agglomération
Jacques BILIRIT
Le Maire de Marmande
Joël HOCQUELET