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Déliberation - DELIB 2021.L.18 annexe
Document publié le Samedi 2 janvier 2021 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2021.L.18 annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Travail et emploi,
DIRECTION DES FINANCES
TEL. 05.53.93.47.17
FAX 05.53.93.46.61
Réf. Courrier : GD 21.074
Affaire suivie par Gwénaëlle DAUNIS
Protocole Transactionnel
Entre les soussignés :
La Commune de Marmande dont le siège est sis Hôtel de Ville, Place Clemenceau, 47200 MARMANDE, représentée par son Maire, Joël HOCQUELET, agissant en vertu d’une délibération n°
Et
Madame Soline SCUTELLA, demeurant 54, rue de Lagassat 47200 MARMANDE
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Considérant le recrutement de Mme SCUTELLA en qualité de chargée de mission développement tiers lieu CESAme en contrat à durée déterminée pour la période du 17 juin 2019 au 16 juin 2022, à temps non complet 26,25/35ème.
Considérant les différents entretiens entre les élus et Mme SCUTELLA assistée de représentants du personnel, il a été décidé d’un commun accord de convenir d’une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée conformément aux dispositions de l’article L 1243-1 du code du travail, à compter du 31 décembre 2021.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : montant total de l’indemnité transactionnelle
En contrepartie de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, la Commune de Marmande s’engage à verser à Madame SCUTELLA Soline la somme de 6000 € à titre d’indemnité transactionnelle globale, forfaitaire et définitive.
ARTICLE 2 : concessions réciproques
Madame Soline SCUTELLA reconnait que le montant des sommes lui étant dues par la Commune de Marmande au titre de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée est définitivement arrêté au montant de 6000 € net pour solde de tout compte.
Madame Soline SCUTELLA renonce expressément à engager toute action, réclamations, recours, de quelque nature que ce soit, à l’encontre de la Commune de Marmande tendant à l’indemnisation des mêmes faits.
La Commune de Marmande accepte la conclusion de cette transaction en obtenant l’assurance que le versement de l’indemnité ne sera pas remis en cause ultérieurement.
ARTICLE 3 : Versement de l’indemnité
La commune de Marmande procédera au paiement des sommes dues en application de l’article 1 par virement bancaire sur le compte de Madame Soline SCUTELLA à compter de la signature du présent protocole.
ARTICLE 4 : Portée du protocole
Le présent protocole d’accord vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil et aura en conséquence, entre les parties, autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Chacune des parties garantit à l’autre qu’elle est autorisée et habilitée sans restriction à conclure le présent accord et à respecter les obligations en résultant.
ARTICLE 5 : Litiges – interprétation
Tous différends découlant de l’interprétation du présent protocole transactionnel sera soumis à la juridiction au tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Marmande le 22 décembre 2021
Pour la Commune de Marmande Madame Soline SCUTELLA
Le Maire
Joël HOCQUELET