Arrêté - 99 ar arrete delegation fonctions 4eme adjoint

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Arrêté - 99 ar arrete delegation fonctions 4eme adjoint Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Arrêté - 99 ar arrete delegation fonctions 4eme adjoint)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212000335-20260413-2026-153-AR|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/04/2026]

Publication : 14/04/2026

Bastia CITÀ DI CULTURA

Direzzione di l’Amministrazione Generale Le 13 avril 2026

ARRÊTÉ N°2026/153 PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE A MONSIEUR PAUL TIERI

4ème adjoint

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-18 et L2122-

20;

Vu la délibération n°2026/MAR/01/01 en date du 28 mars 2026 portant création de 12 postes adjoints ; x

"Vu le procès-verbal du conseil municipal en date du 28 mars 2028, procédant à l'élection des adjoints au maire ;

Vu la délibération n°2026/MAR/01/02 en date du 28 mars 2026 portant Délégation d'attributions du conseil municipal au maire en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant la nécessité d'assurer la bonne marche des services municipaux, une continuité du service public efficiente et une exécution rapide de certaines formalités, il est opportun de confier l'exercice de certaines fonctions ainsi que la signature de certains actes et documents aux adjoints au maire ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Paul TIERI, quatrième adjoint, est chargé des travaux, de la voirie et du cadre de vie.

Délégation de fonctions et de signature lui sont données dans les domaines suivants :

- La gestion, la conservation et l'entretien de la voirie publique et de ses dépendances

(travaux, éclairage public, mobilier urbain) ;

- La gestion, la conservation et l'entretien des espaces publics et des bâtiments

communaux;

- Les travaux liés aux infrastructures communales où aux infrastructures extra- communales programmées sur le territoire de la ville ;

- Le suivi de l'exécution des délibérations du conseil municipal portant sur les travaux

d'aménagement urbain et de voirie ;

- Les relations avec les délégataires, les entreprises et les maîtres d'œuvre dans

l'exécution des travaux programmés par la Ville ;

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02B-212000335-20260413-2026-153-AR|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/04/2026]

Publication : 14/04/2026

- L'animation des réunions de chantiers communaux et le suivi opérationnel de leur

exécution ;

- L'amélioration du cadre de vie et les actions d'embellissement, la végétalisation de la

ville et l'entretien des espaces verts ;

- Les relations avec la Communauté d'Agglomération de Bastia en lien avec les différents réseaux d'eau et d'assainissement

- La coordination sur le territoire communal entre les différents services techniques

communaux et intercommunaux

Article 2 : Les présentes délégations prendront fin en cas de retrait de la délégation par le maire, de cessation des fonctions de l'adjoint, en tout état de cause à l'expiration du mandat du conseil municipal.

Article 3: Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie, transmis au représentant de l'Etat, publié, affiché et notifié aux intéressés.

Article 4 : Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Le Maire,

Le Maire informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le tribunal administratif de Bastia peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

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