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Procès Verbal - 30.06.22 Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Bucey-lès-Gy. Lien du pdf (Procès Verbal - 30.06.22)Thèmes du document : Ruralité, Travail et emploi, Institutions publiques, COMPTE RENDU

Réunion du CONSEIL MUNICIPAL de BUCEY LES GY

Séance DU 30 JUIN 2022

Membres présents : KOPEC Freddy, GROSJEAN Virginie, PIRES Sylvie, LAMBERT Agnès,

BALLIVET Jacques, HÉRITIER Quentin, LACOUR Céline, CHEVIET Vincent, KOPEC Fanny,

MILLOT Romain,

PROCURATIONS : SANDRETTI Baptiste à KOPEC Freddy

RABY Océane à BALLIVET Jacques,

Membre absent : DUCRET Mélanie, BIDON David

Séance ouverte à 19H.

Mme GROSJEAN Virginie a été désignée secrétaire de séance par l’assemblée et fait état des procurations.

Approbation du procès-verbal de la séance du 15/04/2022.

11 POUR 1 CONTRE 0 ABSTENTION

Comme convenu, dans le mail envoyé le 27 juin 2022 en complément des convocations envoyées le 25 juin 2022, en vue des éléments reçus au sujet de la vente de l’ancien alambic et de l’ancien atelier jus de fruits, Monsieur le Maire demande à ce que ces points soient rajoutés aux 1er points de l’ordre du jour.

Monsieur Cheviet dénonce un délai d’information des administrés trop court, il est donc décidé le report de ces 2 décisions à la prochaine réunion du Conseil Municipal qui aura lieu le vendredi 8 Juillet à 18h30.

Monsieur le Maire, à la demande du CDG 70, sollicite l’ajout d’un point supplémentaire à l’ordre du jour concernant une motion de soutien à la formation de secrétaire de mairie. L’ajout de ce point est accepté à l’unanimité.

1) Vente bâtiment : Ancien Alambic

Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération N°2022/34 en date du 15 avril 2022 concernant la mise en vente de l’ancien bâtiment de l’alambic (rue des Estelins).

Suite à l’ouverture des plis le 2 juin 2022, la meilleure proposition était celle de Monsieur Joël PALISSOT pour un montant de 3 000 €.

Le Conseil Municipal décide de reporter ce point à la prochaine réunion du Conseil Municipal qui aura lieu le vendredi 8 juillet à 18h302) Vente Bâtiment : Ancien Atelier jus de fruits

Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération N°2022/34 en date du 15 avril 2022 concernant la mise en vente du bâtiment de l’ancien atelier jus de fruits (rue de Gueldry).

Suite à l’ouverture des plis le 2 juin 2022, la meilleure proposition était celle de Monsieur Christophe POCTHIER pour un montant de 3 100 €.

Le Conseil Municipal décide de reporter ce point à la prochaine réunion du Conseil Municipal qui aura lieu le vendredi 8 juillet à 18h30

3) Budget BOIS : Décision Modificative N°1

Après vérification avec le SGC de Gray, cette décision modificative n’est pas nécessaire.

4) CPI Bucey les Gy : convention avec le SDIS 70

Monsieur le Maire résume aux membres du Conseil Municipal le projet de convention de partenariat renforcé de gestion du CPI de BUCEY LES GY proposé par le SDIS 70. Celle-ci autoriserait les sapeurs-pompiers du CPI de Bucey-les-Gy à intervenir sur le territoire des communes limitrophes sur demande du CODIS, soit Velleclaire, Vellefrey et Vellefrange, et Vantoux et Longevelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide des conditions de ce projet de convention avec le SDIS 70 et autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tout autre document s’y rapportant.

12 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

5) CPI Bucey les Gy devis de matériel et demande de subvention

Suite à l’entretien avec le chef de centre du CPI de Bucey els Gy et ses adjoints, et en présence du Lieutenant Didier KREBS en charge du suivi des CPI de Haute Saône, les besoins de matériel ont été identifiés, et précise que cette dépense peut être subventionnée à 50 %, pour un montant maximum de 3000 € tous les 3 ans, soit une subvention maximum de 1500 €. Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal, les devis fournis par le Chef de Centre :

- UGAP : 12 terminaux Birdy et leur housse ( BIP) 1 052.50 € TTC - UGAP : 1 grande échelle 879.59 € TTC - UGAP : habillement pour nouvelles recrues (x4) 1 120.39 € TTC - UGAP : différents tuyaux 1 954.32 € TTC - UGAP : Barre Halligan 333.28 € TTC - UGAP : Civière 162.23 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide d’accepter de financer l’achat de matériel pour le CPI de Bucey les Gy pour un montant de 3051,48 € TTC

- Autorise Monsieur le Maire a commander le matériel suivant à l’UGAP pour le compte de la commune :o 12 terminaux Birdy avec housses pour un montant de 877.08 € HT, soit 1 052.50 € TTC o 1 grande échelle pour un montant de 732.16 € HT soit 878.59 € TTC o Des vestes, pantalons et rangers pour un montant de 933.66 € Ht soit 1 120.39 € TTC Soit un montant total de 3051.48 € TTC

- Charge Monsieur le Maire à solliciter la subvention de 50% au département de Haute Saône pour un montant 1500 €.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

12 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

6) Modification du Cycle de travail de Mme ROUX à l’APC

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L611-2,

Vu l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales,

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Considérant qu'il y a lieu de définir le cycle de travail de l’adjoint administratif en charge de l’Agence Postale Communale à 19 heures 34 minutes hebdomadaire.

Le rapport du Maire étant entendu,

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE d'instaurer, à compter du 4 juillet 2022 pour l'adjoint administratif en charge de l’Agence Postale Communale à 19 heures 34 minutes hebdomadaires le cycle de travail suivant :

o Cycle hebdomadaire : Agent concerné : Adjoint Administratif en charge de l’Agence Postale Communale Durée du travail : 19 heures 34 minutes  Durée quotidienne :

LUNDI 14 H – 18 H MARDI 10 H – 12 H 14 H – 16 H MERCREDI 14 H – 18 H JEUDI 14 H – 16 H VENDREDI 10 H – 12 H

SAMEDI 9 H – 12 H

TOTAL 7 H 12 H

Soit un total d’ouverture d’APC de 19H + 34 minutes de ménage hebdomadaire.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile relatif à ce dossier.

12 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

7) CCMGY : Fonds de Concours travaux de voirie communautaireMonsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que des travaux sur la voirie communautaire de la commune sont prévus pour l’année 2022.

Suite au marché lancé par la Communauté de Communes des Monts de Gy, l’entreprise ROGER MARTIN a été retenue pour un montant total de 155 540.90 € HT.

Les travaux réalisés sur la commune concernent la rue du Canal pour un montant de 53 497.00 € HT, soit 64 196.40 € TTC.

Monsieur le Maire rappelle également que depuis la décision du 30 juin 2008, la Communauté de Communes des Monts de Gy a décidé, de mettre en place un fonds de concours pour financer les travaux réalisés sur le réseau de voirie communautaire, défini comme suit 60% de participation financière de la Communauté de Communes et 40% de participation financière des communes, hors subventions et hors FCTVA.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve le versement d’un fonds de concours pour les travaux sur le réseau de voirie communautaire à hauteur de 40% du coût des travaux hors subventions et hors FCTVA ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise en place du fonds de concours avec la Communauté de communes des Monts de Gy.

11 POUR 1 CONTRE 0 ABSTENTION

8) CDG 70 : Convention intervention Archiviste 2023

CONSIDÉRANT que l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les Centres de gestion peuvent assurer des missions d'archivage à la demande des collectivités et établissements.

Considérant la prise en compte du cycle de vie des documents, la mise en place d'outils de gestion des archives et d'une procédure d'archivage s'avèrent indispensable pour garantir l'accessibilité, la traçabilité, la fiabilité des documents ayant valeur probante et de constituer la mémoire de la collectivité.

Considérant que pour remplir cette obligation légale et réglementaire d’archivage des documents ainsi que de tri, d’élimination, d’inventaire et d’indexation des archives selon la réglementation en vigueur, il est nécessaire pour les collectivités et les établissements publics de faire appel à un archiviste professionnel.

Considérant que le CDG 70 et les Archives départementales de Haute-Saône, conscients des besoins en matière de conservation et de classement des archives territoriales, ont décidé de collaborer afin de préserver et valoriser le patrimoine écrit des collectivités locales.

CONSIDÉRANT que pour permettre cette mission, Monsieur le Maire propose d’adhérer à la mission d’accompagnement à la gestion des archives mis en œuvre par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône,

Monsieur le Maire présente la convention cadre établie par le CDG70 en vue d’accomplir une mission d’accompagnement à la gestion des archives. Celle-ci fixe les conditions de sa mise en œuvre.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la convention cadre susvisée telle que présentée par Monsieur le Maire

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer cette convention avec Monsieur le

Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône ainsi que les

documents y afférents,

- DIT que les dépenses nécessaires, estimées à 3000 € (10 journées à 300 €) liées à la mise en

œuvre de la mission par le CDG 70, sont inscrites au budget 2023.

12 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

9) Emplacement nouveau Camion Pizzas

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la demande de Monsieur Quentin

PION qui sollicite un emplacement pour son camion Pizzas le mardi soir aux abords de la salle

polyvalente.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal un modèle de convention dont la perception du droit

de stationnement et d’accès à l’électricité s’élèvera à 240 Euros par an, révisable tous les ans selon

l’indice des prix à la consommation de l’INSEE (ensemble des ménages de juillet de l’année en

cours) à compter du 1er juillet 2022.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

- Valide la nouvelle convention à compter du 1er juillet 2022,

- Autorise monsieur le Maire à signer la convention avec Monsieur PION,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

- Précise que pour l’année 2022, un titre sera émis en fin d’année pour un montant de 120 €,

correspondant à la période de juillet à décembre 2022.

11 POUR 1 CONTRE 0 ABSTENTION

10) Nouvelle convention de mise à disposition de locaux à l’Association « Les Z’Animations »

Monsieur le Maire rappelle les termes de la convention établie entre l’association « les amis de l’école » signée le 23/12/2020, pour la mise à disposition des locaux de l’ancienne mairie.

Monsieur le Maire précise que Mme LACOUR a repris la présidence de cette association au 8 juin 2021, il convient donc de signer un avenant à la convention pour signaler ce changement.Puis, à compter du 20 octobre 2021, compte tenu de la fermeture de l’école en juillet 2021, l’association « Les amis de l’Ecole » a changé ses statuts et à changer de nom pour devenir « Les Z’Animations ».

Il convient donc d’établir un nouvel avenant pour signaler ce changement afin de pouvoir facturer l’utilisation des locaux de l’ancienne mairie du 1er janvier 2021 au 30 juin 2022 selon les conditions de la convention initiale.

Enfin, Monsieur le Maire présente la demande de l’association « les z’Animations » de pouvoir occuper les locaux de l’ancienne école maternelle, au lieu de ceux de l’ancienne mairie, à compter du 1er juillet 2022.

Monsieur le Maire propose un projet de convention avec un loyer s’élevant à 50 € par mois.

Après en avoir délibéré, et en l’absence de Mme LACOUR, le Conseil Municipal :

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les avenants concernant la mise à disposition des locaux de l’ancienne mairie.

- Décide d’accepter les termes de la nouvelle convention de mise à disposition des locaux de l’ancienne école maternelle à l’association « Les Z’Animations » de Bucey-les-Gy, à compter du 1er juillet 2022 pour un loyer mensuelle de 50 €, payable au semestre, soit 300€ en fin d’année et 300 € en juin.

- Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et tout autre document se rapportant à cette affaire.

10 POUR 1 CONTRE 0 ABSTENTION

11) Recensement de la population 2023 : nomination du coordinateur

communal

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le recensement de la population doit être effectué en 2023, il convient donc de nommer un coordinateur communal pour assurer les relations et les échanges avec l’INSEE et les agents recenseurs.

Monsieur le Maire précise que la personne désignée devra suivre des formations entre octobre 2022 et janvier 2023, puis demande à l’assemblée si un des conseillers municipaux serait à mène d’assurer ses fonctions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de nommer Mme OLIVEIRA Nathalie en tant que coordinateur communal et autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette nomination.

Monsieur le Maire précise qu’il convient de trouver 2 agents recenseurs d’ici la fin du mois d’aout.

12 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION12) Participation à l’action « Elu.e.s Rural.e.s Relais de l’Egalité » et désignation d’un élu relais au sein du conseil municipal.

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal l’action « Elu.e.s Rural.e.s Relais de l’Egalité » lancée par l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF) :

Considérant, le Congrès national de l’Association des Maires Ruraux de France, en septembre 2021, portant sur le thème « La Femme, la République, la Commune ». L’AMRF a candidaté en décembre 2021 à un Appel à Manifestation d'Intérêt interministériel visant à mettre en place des actions adaptées aux spécificités des territoires ruraux en faveur des femmes. Cet A.M.I. s’inscrit dans le cadre des propositions de l’« Agenda Rural » : un plan en faveur des territoires ruraux, suggéré par l’AMRF et intégré à l’action gouvernementale.

Le projet de l’AMRF se décline autour de trois axes « socle », adaptés en fonction des spécificités départementales et de la mobilisation du réseau :

1. La désignation d’un élu référent au niveau départemental et l’identification des élus volontaires pour être « relais de l’Egalité » au niveau du conseil municipal (éventuellement en binôme, en fonction des besoins et disponibilités sur le terrain) ; 2. La formation des élus relais à la lutte contre la violence faite aux femmes et toute forme de discrimination, grâce à une formation inédite et « spéciale élus » ;

3. La mise en place d’un réseau, au niveau infra-départemental, départemental et national, regroupant les élus relais communaux et d’autres acteurs impliqués dans le domaine afin de renforcer des synergies locales (exemple : CIDFF, Familles Rurales, association Solidarité Femmes, etc.).

Le rôle de l’élu, en proximité, sera celui de « relais » : repérer et/ou recueillir la première parole de la victime, puis orienter et accompagner vers les structures spécialisées.

Pour ce faire, l’élu relais municipal :

• Bénéficie d’une formation inédite crée spécialement pour les élus qui facilitera leur mission. Si les relais souhaitent se former sur d’autres compétences en lien avec leur mission, l’AMRF peut les orienter vers nos structures partenaires qui offrent aussi des formations liées au sujet • Est identifié au sein de la commune : par livret d’accueil, panneau d’affichage, journal municipal, site de la commune par exemple

• Est joignable facilement (par un courriel, une boite postale ou une boite à lettres en marie) cette disponibilité pourra être assurée par la présence d’un binôme

• Reçoit les personnes dans un lieu sécurisé permettant de la confidentialité • S’engage à respecter la confidentialité

• Met tout en œuvre pour rentrer en relation avec des structures adaptées et y orienter la victime • Impulse des actions de sensibilisation à ce sujet auprès de divers publics – prévention auprès des jeunes

Lecture faite et après discussion, le Conseil Municipal :

- SOUTIENT cette action ;

- DESIGNE Mme GROSJEAN Virginie comme « élu.e rural.e relais de l’Egalité » au sein du conseil municipal.

12 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION13) Réforme de la publicité des actes

Vu l’article L 2131-1 du code Général des Collectivités Territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance N) 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Vu le décret N° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entre en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes réglementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni caractère réglementaire, ni caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site internet.

Les communes de moins de 3500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : soit par affichage, soit par publication sur papier, soit par publications sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du Conseil Municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Bucey les Gy, afin de facilité l’accès à l’information de tous les administrés, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de choisir les modalités suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni caractère règlementaire ni caractère individuel :

- Par affichage sur les panneaux officiel de la commune situés

o Devant la mairie

o Devant l’Agence Postale Communale

o Sur la place de Roche

o En bas du Lotissement Croix Charles

o Au Hameau de Saint Maurice

- Et par publicité sous forme électronique sur le site de la commune -

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’adopter la proposition de Monsieur le Maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

12 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION14) Comptabilité : Passage anticipé à la nomenclature M57 au 1er janvier 2023

Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le référentiel comptable et financier M57 à la place du référentiel M14.

Le référentiel M57 est le référentiel budgétaire et comptable le plus récent, mis à jour par la DGFIP et la DCL en concertation avec les acteurs locaux.

Il permet le suivi budgétaire et comptable de nombreuses entités publiques locales, tout en conservant certains principes budgétaires applicables aux référentiels M14, M52 et M71.

La M57 est le référentiel, le plus avancé en termes de qualité comptable et intègre les dernières dispositions examinées par le conseil de normalisation des comptes publics

Elle assouplit les règles budgétaires selon le modèle régional :

- pluriannualité :

notamment adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat ; - fongibilité des crédits :

Le conseil municipal peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,

- gestion des dépenses imprévues :

Le conseil municipal peut voter des autorisations de programme et des autorisations d’engagement de dépenses imprévues, dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Depuis le 1/01/2020, le référentiel M57 est appliqué par la Guyane, la Martinique, la Corse, la ville Paris, les métropoles, et par les établissements publics locaux ou les collectivités volontaires ou expérimentateurs du dispositif de certification des comptes ou du compte financier unique.

Les spécificités des collectivités locales de petite taille sont prises en compte dans un référentiel M57 simplifié mis à leur disposition à compter du 1er janvier 2022.

Une généralisation de la M57 sera étendue à toutes catégories des collectivités locales à compter du 01/01/2024.

Les collectivités locales volontaires peuvent passer à la M57 à compter du 1er janvier 2023 pour permettre un accompagnement personnalisé. La décision doit faire l’objet d’une délibération.

Vu l’avis favorable du comptable public en date du 29/06/2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide de la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de l’instruction M57, - Opte pour la nomenclature simplifiée (abrégée) M57, à compter du 1er janvier 2023, pour le budget principal de la commune de Bucye les Gy, et pour son budget annexe Bois. - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.

12 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION15) Tarifs des emplacements du Marché des artisans et producteurs locaux

Madame Grosjean, 3ème adjointe en charge de l’organisation du Marché des artisans et producteur locaux présente aux membres du Conseil Municipal le bilan des 2 premiers mardis et précise que ceux-ci était gratuits.

Comme convenu lors de la dernière réunion de Conseil Municipal, il convient maintenant de fixer les tarifs des emplacements et propose :

1 € du mètre linéaire simple

2 € le mètre linéaire avec un accès à l’électricité

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- De fixer les tarifs des emplacements du marché des artisans et producteurs locaux de Bucey les Gy comme suit à compter du 1er juillet 2022 :

o 1 € du mètre linéaire simple

o 2 € le mètre linéaire avec un accès à l’électricité

- D’autoriser Monsieur le Maire et Madame GROSJEAN à signer tout document concernant la facturation des emplacements.

11 POUR 1 CONTRE 0 ABSTENTION

16) Motion du Centre de Gestion de Haute Saône :

Soutenez la formation de secrétaire de Mairie du GASM

Considérant :

- Le rôle central de la secrétaire de mairie dans le maintien d’une continuité de service public dans les territoires ruraux,

- Les tensions dans le recrutement des secrétaires de mairie au niveau national et au niveau local,

- Le besoin de pourvoir près de 100 départs à la retraite dans ces emplois à l’horizon 2025 sur le territoire haut-saônois,

- Les différents dispositifs de qualifications mis en place depuis 2016 sur les fonctions de secrétaire de mairie et de gestionnaires administratifs avec ses partenaires (le CNFPT, le GRETA, l’Université de Franche-Comté, Ingénierie 70 et les employeurs publics territoriaux)

Considérant :

- La mission de promotion de l’emploi public et de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences des centres de gestion,

- La formation professionnelle comme levier incontournable pour faire la promotion de ce métier et qualifier un vivier à cet emploi,

Considérant :

- Le succès du dispositif du Diplôme Universitaire Gestionnaire Administratif Secrétaire de Mairie (DU GASM) en partenariat avec l’Université de Franche-Comté (UFR des Sciences Juridiques, Economique, Politique et Gestion) – 1ère session en 2016, au moyen de l’Allocation Individuelle de Formation (A.I.F),

- La question du financement et notamment le maintien du dispositif qui est conditionné à l’attribution exclusive de l’Allocation Individuelle de Formation (A.I.F),Considérant que :

- Le CDG70 et l’UFR SJEPG de l’Université de Franche-Comté ont alerté les financeurs et ont présenté à plusieurs reprises le dossier à la Région Bourgogne Franche-Comté, chef de filière en matière de formation,

- Malgré les enjeux relevés et la nécessaire adaptation des politiques publiques de l’emploi aux spécificités des collectivités territoriales rurales, la Région n’a pas répondu favorablement à notre demande de soutien financier et que la session 2022 n’a pas pu s’ouvrir pour cette raison.

- Des diplômes similaires se sont ouverts sur le territoire national, forts d’un partenariat avec la Région.

Considérant que Michel Désiré, Président et les membres du Conseil d’administration du CDG70 souhaitent interpeller le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté pour obtenir des engagements fermes et définitifs visant à sécuriser le DU GASM.

Le rapport du Président / Maire étant entendu,

Les membres du Conseil Communautaire / Syndical / Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité : - Approuvent la motion du Centre de Gestion de Haute-Saône concernant la formation des secrétaires de mairie DU «GASM»,

- Affirment leurs soutiens au Centre de Gestion de Haute-Saône.

12 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

17) Questions et Informations Diverses

- Travaux église : il est convenu que l’Abbé Jarand vienne au prochain conseil municipal pour présenter son projet de travaux.

- Démission d’un conseiller : Monsieur le Maire rappelle le courrier de Benjamin PROST en date du 30 avril 2022.

- Evaluation de la Mairie par le service des Domaines : Monsieur Ballivet fait de point sur cette visite et précise que nous n’avons pas de nouvelles pour l’instant. - Les opticiens mobiles : nous prendrons rendez-vous avec Mme JEANNIN Pauline, pour qu’elle nous présente son projet.

- Projets photovoltaïques : Monsieur le Maire précise les informations reçues par une entreprise et précise qu’il n’y a aucun projet de champs photovoltaïques sur le territoire de commune.

- Proposition d’un mandat simple à Mme Lucot pour la vente de la maison Girod.

Séance close à 19H55