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Procès Verbal - 23.09.22 Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune de Bucey-lès-Gy. Lien du pdf (Procès Verbal - 23.09.22)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, PROCES VERBAL de la Réunion du CONSEIL MUNICIPAL

de BUCEY LES GY - Séance DU 23 SEPTEMBRE 2022

Membres présents : KOPEC Freddy, GROSJEAN Virginie, PIRES Sylvie, LAMBERT Agnès,

SANDRETTI Baptiste, BALLIVET Jacques, LACOUR Céline, BIDON David

PROCURATIONS : Romain MILLOT à Céline LACOUR

Océane RABY à Jacques BALLIVET

Fanny KOPEC à Freddy KOPEC

Quentin HERITIER à Virginie GROSJEAN

Membre absent : Vincent CHEVIET

Séance ouverte à 19H00

Mme GROSJEAN Virginie a été désigné(e) secrétaire de séance par l’assemblée et fait état

des procurations.

Approbation du procès-verbal de la séance du 08/07/2022.

11 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

1) Présentation projet travaux église

En l’absence de l’Abbé Jarand, Monsieur le Maire expose rapidement ce projet aux membres du Conseil Municipal et propose de reporter ce point à la prochaine réunion.

2) Présentation Projet Association Handi Pétanque

En l’absence de Monsieur WOJEIK, président de l’Association Handi Pétanque, Monsieur le Maire présente rapidement aux membres du Conseil Municipal, le projet d’installation de cette association à Bucey les Gy, et les travaux qui seraient nécessaires sur le terrain de foot afin de pouvoir accueillir cette nouvelle activité sportive et propose de reporter ce point à la prochaine réunion.

3) Finalisation du Dossier Prévoyance des agents

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, les termes du projet de délibération approuvé en date du 25 février 2022 :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Vu l’avis du comité technique du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Saône pour le lancement de la consultation en date du 29 juin 2021. Vu l’avis sur les offres du comité technique du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Saône en date du 28 septembre 2021.

Vu l’avis du comité technique du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Saône sur le montant de la participation en date du 28 juin 2022.

Après avoir recueilli l’avis du comité technique, la Commune de BUCEY LES GY a participé à la mise en concurrence du Centre de gestion pour la mise en place d’une convention de participation pour la protection sociale complémentaire du risque Prévoyance de ses agents.

Par décision du conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute Saône lors d’une délibération en date du 28 septembre 2021, la convention de participation a été attribuée, après analyse des offres et recueil de l’avis du comité technique départemental, à l’opérateur Mutuelle Nationale Territoriale (MNT).

Il est proposé d’adhérer à cette convention de participation et de fixer le montant mensuel unitaire par agent à 7€ (la participation ne pourra excéder le montant de la cotisation due par l'agent en l’absence d’aide).

Le Conseil Municipal, après avoir délibérée, décide :

 d'autoriser l’adhésion à la convention de participation et la prise en charge des participations financières prévues, selon les conditions ci-dessus,

 de prévoir les crédits correspondants à 7€ par agent et par mois, au budget principal de la Commune à compter du 1er janvier 2023

 d'autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces contractuelles et la convention de participation relatives à ce dossier.

11 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

4) Exonération des taxes d’aménagement sur les abris et serres de jardins

Monsieur Ballivet, 1er Adjoint en charge des finances de la Commune, rappelle aux membres du Conseil Municipal que la taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune, la communauté de communes et le département.

Cette taxe est due pour toute opération de construction nécessitant un permis de construire, un permis d’aménagé ou une déclaration préalable de travaux.

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1.80m

Les abris de jardin (même démontable) ou tout autre annexe construite à l’extérieur de votre maison sont également taxables. Les piscines et les panneaux solaires installés au sol sont soumis à la taxe de façon forfaitaire.

Il faut savoir que :- La valeur annuelle de la surface fixée par décret pour 2022 s’élève à 820 € le m2

- Le taux d’imposition déterminé par la collectivité territoriale a été fixée entre de 1 % à 5%

- La taxe d’aménagement est calculée en multipliant la valeur par la surface et par le taux.

Exemple : abri de jardin de 15 m2  taxe : 820 x 20 x 1% = 164 €

Monsieur Ballivet expose les réductions et exonérations possibles :

Article L331 – 9 : par délibération les organes délibérants des communes … peuvent exonérer, en tout ou partie, chacune des constructions ou aménagements suivants : ………

8°) les abris de jardin, les serres de jardin destinées à un usage non professionnel dont la surface est inférieur ou égale à 20 m2

Cet exposé entendu, Monsieur le Maire et Monsieur Ballivet, proposent donc au Conseil Municipal d’exonérer de taxe d’aménagement les abris et serre de jardin d’une surface comprise entre 5 m2 et 20 m2 et précise que la déclaration préalable de travaux reste obligatoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’exonérer de taxe d’aménagement les abris et serre de jardin d’une surface comprise entre 5 m2 et 20 m2 à compter du 1er Octobre 2022 et autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.

11 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

5) Démission d’une Conseillère et remplacement aux commissions.

Suite à la démission de Mme Mélanie DUCRET de son mandat d’élue à la Commune de Bucey les Gy reçu par courrier en date du 5 aout 2022, il convient de la remplacer au sein des commissions dont elle faisait partie.

Pour les Commissions de la CCMGY :

- Culture, Sport et Loisirs : aucun conseiller présent ne se porte candidat - Tourisme : Mme Sylvie PIRES se porte candidate

Pour les Commissions Communales :

- Cimetière : Mme Agnès LAMBERT se porte candidate

- Affaires Sociales : Mme Sylvie PIRES se porte candidate

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de nommer :

- Mme Sylvie PIRES à la commission intercommunale « Tourisme » - Mme Agnès LAMBERT à la commission communale « Cimetière » - Mme Sylvie PIRES à la commission communale « Affaires Sociales »

11 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

Arrivée de Baptiste SANDRETTI à 19h35

6) Maison Martin à Saint Maurice

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les incohérences soulevées par les potentiels acheteurs de la Maison de Monsieur MARTIN à Saint Maurice. En effet, compte tenu des éléments du cadastre, il s’avère que la route empiète sur le terrain.Les futurs acheteurs souhaiteraient un arrangement avec la commune afin de pouvoir, en contrepartie, récupérer un morceau du terrain communal bordant la maison afin de pouvoir clôturer et ainsi sécuriser un espace extérieur de la maison.

Une demande de précision a été adressée aux services du Cadastre, afin de pouvoir trouver une solution rapide.

7) La Chapelle de Saint Maurice

Monsieur Ballivet expose les résultats de ses recherches sur la Chapelle de Saint Maurice aux membres du Conseil Municipal.

Monsieur BARTHELEMY, agriculteur, a fait l'acquisition en 2022 de la parcelle cadastrée D 1475 située sur la commune de Bucey les Gy au Hameau de Saint Maurice, propriété de Monsieur Maurice JEAN.

M. BARTHELEMY est venu en mairie pour signaler que la chapelle du hameau de Saint Maurice était, d'après le cadastre, inclus dans la parcelle D 1475, et qu'elle était de ce fait sa propriété...

La Mairie a réalisé des recherches, notamment aux archives départementales et a fini par trouver trace de ce document sur un plan d'alignement des rues de 1860.

Sur ce document de 1860, approuvé le 20 janvier 1860 par le Maire de Bucey les Gy M. VILLEQUEZ, dressé par M; FORT, géomètre, sous la direction de M. CREPIN Géomètre en chef du Cadastre, approuvé par le Préfet, M. Hippolyte DIEU, la chapelle située dans "la grand rue" du Hameau de Saint Maurice constitue une parcelle ( N° 31) et le propriétaire indiqué dans le répertoire des rues et des propriétaires est la commune de Bucey les Gy.

Une demande de précision a été adressée aux services du Cadastre, afin de savoir à qui appartient vraiment la Chapelle de Saint Maurice.

8) Questions et Informations Diverses

- Le Point sur l’enquête concernant les sens de circulation rue du Mont et Rue du Momiron. - Agents recenseur pour le recensement de la population 2023.

- Une personne s’est proposée pour ré-ouvrir la bibliothèque quelques heures par semaine. - Fin du marché de producteurs : celui-ci était prévu jusqu’à fin Septembre, nous nous rencontrerons avec les producteur début 2023 pour discuter d’un éventuel redémarrage au printemps.

- Les opticiens Mobiles : Mme Jeannin Pauline sera présente à la salle polyvalente le lundi 17 Octobre de 13h30 à 18h, pour faire un dépistage visuel aux personnes qui le souhaitent. Il faudra prendre rendez-vous à la mairie.

- Vente de la mairie : une agence immobilière a fait une estimation à 710 000€

Séance close à 20h00