Compte-Rendu - CR CM 2026 02 24

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Compte-Rendu - CR CM 2026 02 24 Document publié le Lundi 22 décembre 2025 par la commune de Bucey-lès-Gy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2026 02 24)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, COMPTE RENDU

Réunion du CONSEIL MUNICIPAL de BUCEY LES GY

Séance du 24.02.2026

Etat des présences :

Présents :

BALLIVET Jacques, CHEVIET Vincent, GROSJEAN Virginie, KOPEC Fanny, KOPEC Freddy, LACOUR Céline,

LAMBERT Agnès, MILLOT Romain, PIRES Sylvie.

Absents :

RABY Océane donne procuration à BALLIVET Jacques

HERITIER Quentin, SANDRETTI Baptiste.

Après avoir fait l'appel, M. Le Maire déclare le quorum atteint et ouvre la séance à 18 h 45.

Fanny KOPEC a été désignée secrétaire de séance par l'assemblée et fait état des procurations.

Approbation du procès-verbal de la séance du 22/12/2025.

| 9 | Pour [1 | Contre | 0 | Abstention n

1. Désignation des membres de l’AFR

Les modalités pour la désignation de nouveaux membres de l’AFR ayant été actées lors de la séance du

22 décembre 2025, l'appel à candidatures a été fait et il en ressort que 6 personnes se sont portées

candidates. Il s’agit de :

- BALLIVET Jacques - FAIVRET Aline

- BAUDIER Emmanuel - FERNIOT Cyril

- BIGOT Fabrice - HERITIER Bernard

Le Maire propose de faire le vote à main levée ou à bulletin secret. Le vote à main levée est choisi par

la majorité des membres du conseil municipal. Chaque membre du conseil procède donc à la

désignation de 3 membres parmi les 6 en lice.

Ont obtenu :

- BALLIVET Jacques : 9 voix - FAIVRET Aline : 1 voix

- BAUDIER Emmanuel : 1 voix - FERNIOT Cyril : 9 voix

- BIGOT Fabrice : 9 voix - HERITIER Bernard : 1 voix

Sont donc élus :

- BALLIVET Jacques - BIGOT Fabrice - FERNIOT Cyril

Les 3 personnes désignées ci-dessus seront donc proposées à la Chambre d'Agriculture qui est chargée

de valider cette proposition.

Après dépôt en Préfecture, la délibération sera donc transmise à la chambre d'Agriculture de Haute-

Saône.

| 9 | Pour | 1 | Contre | 0 | Abstention |

CR Conseil Municipal du 24.02.2026 1M. le Maire précise qu’à la suite du recours engagé devant le tribunal Administratif par Monsieur

CHEVIET Vincent contre la décision du conseil municipal du 17 Novembre 2023 relatives à la mise en

place du bureau et à la désignation du président de l’AFR, le conseil municipal a procédé, lors de la

séance de ce jour, à la désignation des trois membres retenus pour représenter la commune.

Ces décisions seront transmises pour validation aux instances compétentes : chambre d'agriculture et

Préfecture.

À l'issue de cette validation par la chambre d’agriculture et la Préfecture, Monsieur GIRARDOT François,

qui assurait la présidence par intérim depuis la démission de Monsieur CHEVIET Vincent en 2023, sera

contacté afin d'assurer la continuité des démarches et l’organisation de la mise en place du nouveau

bureau.

2. Création de poste Secrétaire Générale de mairie

Délibération portant création d’un poste permanent

Emploi permanent de secrétaire général de mairie (catégorie B) —- Communes de moins de 2 000

habitants - CGFP — art. L332-8 7°)

Rappel

+ La délibération prendra effet au plus tôt après transmission au contrôle de légalité.

La délibération ne peut pas être rétroactive et, par conséquent, antérieure à la nomination.

> La délibération doit être non nominative.

> La création d'emploi permanent doit faire l’objet d’une déclaration d'emploi précédemment à la

nomination (hormis pour les avancements de grade).

Vu la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-8 7° ;

vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-19-1 ;

Vu le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion

interne des secrétaires généraux de mairie ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relative à la fonction

publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu le budget de la collectivité ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;

CONSIDÉRANT que Bucey-Lès-Gy est une commune de moins de 2 000 habitants ;

CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi permanent dans le cadre d'emplois des rédacteurs

territoriaux aux grades de rédacteur, rédacteur principal de 2è"€ classe, rédacteur principal de 1°" classe,

à temps non complet à hauteur de 22h00 minutes hebdomadaires, relevant de la catégorie

hiérarchique B, afin d'assurer les fonctions suivantes : assister et conseiller le Maire et les élus de la

commune, gérer les services, assurer la gestion budgétaire et comptable, effectuer des actes de

commande publique, assurer la gestion et le suivi des ressources humaines de la collectivité, organiser

les élections et assurer les services à la population, à savoir notamment l'accueil du public,

l'établissement des actes d'état civil et l'aide aux démarches administratives (droit funéraire,

urbanisme... }), etc. ;

CONSIDÉRANT que si l'emploi concerné n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par

un agent contractuel en application de l’article L332-8 7° du code général de la fonction publique précité

CR Conseil Municipal du 24.02.2026 2qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour les emplois de secrétaire général de mairie des

communes de moins de 2 000 habitants ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

Décide de créer un emploi permanent de secrétaire général de mairie au grade de rédacteur,

rédacteur principal de 2°" classe, rédacteur principal de 1" classe, à temps non complet à hauteur

de

22 h 00 minutes hebdomadaires (soit 22/35°"€ d'un temps plein) afin d'assurer les fonctions, telles

que décrites précédemment, et relevant de la catégorie hiérarchique B et étant précisé que les

conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire

retenu,

Se réserve la possibilité de recruter un agent contractuel en vertu de l'article L332-8 7° du code la

fonction publique susvisé,

En cas de recrutement d'un agent contractuel :

# Précise que l'emploi permanent devant être créé est justifié par le fait qu'il s'agit d'un emploi

de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants,

# Précise que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants (à

compléter) :

© Niveau scolaire, la possession d’un diplôme

“Niveau baccalauréat (niveau 4) / Lauréat du baccalauréat (ou d’un diplôme de niveau 4) o Compétences professionnelles à détenir

» Management

* Capacité rédactionnelle

" Comptabilité

" Savoir rendre compte

" Maitrise des outils informatiques : Pack-Office et Berger Levrault

"Connaissance du fonctionnement d’une collectivité territoriale

* Réalisation de certificat d'urbanisme en zone SPR et AVAP

o Niveau d'expérience professionnelle

“ Justifier d’une expérience similaire

Ÿ_ Fixe la rémunération, compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur

exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience :

e _ Pourle cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux (à jour du 16 décembre 2024) :

> en référence au grade de rédacteur : entre l’indice brut minimum 389 / indice majoré

minimum 373 et l'indice brut maximum 597 / indice majoré maximum 508,

> en référence au grade de rédacteur principal de 2°"® classe : entre l'indice brut minimum 401

/indice majoré minimum 376 et l'indice brut maximum 638 / indice majoré maximum 539,

> en référence au grade de rédacteur principal de 1°" classe : entre l’indice brut minimum 446 /indice majoré minimum 397 et l'indice brut maximum 707 / indice majoré maximum 592,

# Précise que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure

prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci

afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

S'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget,

CR Conseil Municipal du 24.02.2026 3- Autorise le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.

Le Maire :

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de

la collectivité :

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois à compter de

sa publication et de sa réception par le représentant de l'état.

| 9 | Pour | 1 | Contre | 0 | Abstention |

3. Création de poste Secrétaire de mairie

Délibération portant création d’un poste permanent

Emploi permanent quel que soit le temps de travail - Communes de moins de 1 000 habitants ou

groupements de communes de moins de 15 000 habitants - (CGFP — art. 1332-8 3°)

‘Rappel

+ La délibération prendra effet au plus tôt après transmission au contrôle de légalité.

La délibération ne peut pas être rétroactive et, par conséquent, antérieure à la nomination.

+ La délibération doit être non nominative.

+ La création d'emploi permanent doit faire l’objet d’une déclaration d'emploi précédemment à la

nomination (hormis pour les avancements de grade).

vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-8 3° ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relative à la fonction

publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas

échéant:

vu le budget de la collectivité ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;

CONSIDÉRANT que la commune de Bucey les Gy est une Commune de moins de

1 000 habitants,

CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi permanent au grade d’adjoint administratif, d’adjoint

administratif 2è"e classe, d’adjoint administratif 1°" classe, à temps non complet à hauteur de 16h00

minutes hebdomadaires, relevant de la catégorie hiérarchique €, afin d'assurer les fonctions suivantes :

e Réceptionner les appels téléphoniques, accueillir le public, trier, classer et préparer des dossiers,

gérer le courrier, et les plannings, saisir des données...

. Publier et de dresser les actes de l'état-civil (naissances, mariages, décès),

e Gestion des agendas, classement et comptes rendus divers

. Assurer la bonne utilisation des matériels de télécommunication

CR Conseil Municipal du 24.02.2026 4CONSIDÉRANT que si l'emploi concerné n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par

un agent contractuel en application de l’article L332-8 3° du code général de la fonction publique précité

qui autorise le recrutement d’un agent contractuel, quel que soit le temps de travail, pour les communes

de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes de moins de 15 000 habitants,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité :

- Décide de créer un emploi permanent au grade d’adjoint administratif, d’adjoint administratif

2°" classe, d’adjoint administratif 12" classe, à temps non complet à hauteur de 16 heures 00 minutes

hebdomadaires (soit 16/35 d'un temps plein) afin d'assurer les fonctions suivantes : (voir ci-dessus)

relevant de la catégorie hiérarchique C et étant précisé que les conditions de qualification sont définies

réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,

- Se réserve la possibilité de recruter un agent contractuel en vertu de l'article L332-8 3° du code la fonction publique susvisé,

- En cas de recrutement d'un agent contractuel :

Y Précise que l'emploi permanent devant être créé est justifié par le fait que la Commune compte

moins de 1 000 habitants,

N'a Précise que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants :

Sens de l’organisation

Autonomie, polyvalence

Rigueur, être attentive à l'orthographe,

Sens des relations humaines

% Avoir l'esprit de synthèse et d'analyse.

# Connaissance du fonctionnement d’une collectivité et des institutions qui gravitent autour.

Maitrise de l'outil informatique. |

Y Expérience similaire, formation qualifiante ou diplôme équivalent seront fortement appréciés

S Fixe la rémunération, en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions

occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que

son expérience, pour un agent administratif : entre l’indice brut minimum 367/ indice majoré minimum

366 et l'indice brut maximum 432 maximum/ indice majoré maximum 387

Y pour un agent administratif principal de 2° classe: entre l’indice brut minimum 387/ indice majoré

minimum 367 et l'indice brut maximum 486 maximum/ indice majoré maximum 425

Va pour un agent administratif principal de 1° classe: entre l'indice brut minimum 388/ indice

majoré minimum 373 et l'indice brut maximum 558 maximum/ indice majoré maximum 478

|

|| Y Précise que le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue

par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir

l’égal accès aux emplois publics.

- _ S'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget,

- _Autorise le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité :

CR Conseil Municipal du 24.02.2026 5- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois

à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'état.

Voté comme suit :

| 9 | Pour | 1 | Contre | 0 | Abstention _.

4. Décision quant au versement d’une participation à la mutuelle des agents

Une complémentaire santé, communément appelé mutuelle, a pour but de compléter la prise en charge

assurée par la Sécurité sociale des frais médicaux en cas de maladie, d'accident ou de maternité.

À partir du 1er janvier 2026, la collectivité employeur doit rembourser une partie des cotisations de ses

agents à leur complémentaire santé (mutuelle).

Titulaire de la fonction publique ou contractuel peuvent bénéficier de la participation au financement

de leur mutuelle.

La participation de la collectivité peut consister en une prise en charge partielle des cotisations à une

mutuelle labelisée (attestant de son caractère social et solidaire) à laquelle les agents ont souscrit

individuellement.

Elle peut aussi consister en un contrat collectif proposé par la collectivité ou le centre de gestion auquel

adhère la collectivité. L'adhésion au contrat collectif peut être facultative ou obligatoire.

Le montant de la participation est au minimum de 15 € par mois mais la collectivité peut accorder une

participation supérieure.

L’exposé du Maire entendu, le conseil municipal propose une participation pour chaque agent d’un

montant de 15,00 € Mensuel.

Le conseil municipal, à l'unanimité :

- _ Émet un avis favorable à cette proposition,

- Indique que les crédits seront prévus au budget communal.

- Et autorise le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier.

| 10 | Pour | 0 | Contre | 0 | Abstention |

5. Convention de location d’un local communal — Rue du Canal

Une habitante de Bucey les Gy a sollicité Le Maire en vue de louer un local communal pour y exercer une

activité: Vente de vêtements, chaussures, sacs et accessoires d'occasion pour enfants et adultes, en

boutique physique.

Il lui a proposé le local « Ancienne mairie » au-dessus du lavoir qui semble lui convenir.

Elle commencerait son activité dès validation de la présente convention

Pour ce faire il faut établir une convention d'occupation dudit local entre les 2 parties pour régler les

modalités de la location.

Le montant du loyer nu est de 200,00 € par mois.

La locataire fera son affaire des abonnements afférents (télécoms, électricité, eau et assainissement).

Monsieur le Maire fait lecture au Conseil Municipal du projet de convention établi, et après en avoir

délibéré, le conseil :

CR Conseil Municipal du 24.02.2026 6- _Emet un avis favorable au projet de convention ainsi établi,

- Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention d'occupation du local mis à

disposition

E | Pour | 0 | Contre [1 | Abstention |

6. Convention de location d’un local communal - Rue de l’Europe

Le comité des fêtes a sollicité Monsieur le Maire en vue de disposer d’un local communal pour y réaliser

des réunions et stocker du matériel.

Il lui a proposé le local « ancienne bibliothèque » à côté de l'APC qui est actuellement occupé par

l’association le Fil d'argent.

Le comité des fêtes commencerait à l’occuper dès que le Fil d'argent aura quitté les lieux pour réintégrer

la petite salle polyvalente.

Pour ce faire il faut établir une convention d'occupation dudit local entre les 2 parties pour régler les

modalités de la location.

Montant mensuel de la location : 30,00 €

Sylvie PIRES, Virginie GROSJEAN et Céline LACOUR étant membres du bureau du comité des fêtes n’ont

pas pris part au vote concernant ce dossier.

L'exposé du Maire entendu, après en avoir délibéré, le conseil :

e Emet un avis favorable au projet de convention ainsi établi,

e _ Autorise le Maire où son représentant à signer ladite convention d'occupation du local mis à

disposition

| 7 | Pour | 0 | Contre | 0 | Abstention

7. Convention Comité des Fêtes (Occupation salle polyvalente)

Afin d’uniformiser l'occupation de la salle polyvalente par les associations, Monsieur le Maire propose

de calquer le fonctionnement mis en place pour le club de Ping Pong à celui du Comité des Fêtes, à

savoir :

- D'appliquer le même tarif que pour l'ASTTB, soit 2.81 € de l’heure. Soit un total annuel de 50

heures d'occupation (vide grenier, fête de la musique, et marché de Noël) ce qui représente un

loyer annuel de 140,50 €.

Sylvie PIRES, Virginie GROSJEAN et Céline LACOUR étant membres du bureau du comité des fêtes n’ont

pas pris part au vote concernant ce dossier.

L'exposé du Maire entendu, le conseil municipal après en avoir délibéré :

- _ Emet un avis favorable à cette proposition,

- Indique que les termes de cet accord seront réglés au moyen d’une convention passée entre la

commune et le Comité des Fêtes représenté par Mme Sylvie PIRES, présidente.

- Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document inhérent à ce dossier,

[6 | Pour [1 | Contre [0 | Abstention

CR Conseil Municipal du 24.02.2026 7Points n’appelant pas à délibération :

Décision prise dans le cadre de la fongibilité des crédits

Définition : La fongibilité de crédits permet à une collectivité, d'autoriser l'ordonnateur à procéder

à des virements de crédits de chapitre à chapitre, au sein d'une même section, dans la limite de 7,5

% des dépenses réelles de la section.

Ainsi, la fongibilité de crédits a permis à M. Le Maire de procéder à des virements de crédits du

chapitre 21 au chapitre 10 d’un montant de 2500,00 € pour reversement de la Taxe

d'Aménagement (TAM) à la CCMGy

Objet Section Chapitre Nature Montant

Reversement 50 % TAM Communale à |nvestissement 21 2184 - _2500,00€

la CCMGy

Reversement 50 % TAM Communale à [Investissement 10 10226 + 2 500,00€

la CCMGy

Le Maire explique que La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de

l’élu local a été publiée au journal officiel du 23 décembre 2025. A compter du 1°" janvier 2026 une

revalorisation des indemnités pour les Maires et les adjoints est prévue par strate de population,

dans les communes de moins de 20 000 habitants. Le Maire explique qu’il ne souhaite pas faire

valoir son droit à revalorisation de son indemnité.

Le Maire fait lecture du courrier adressé à l’équipe municipale de la part de madame PARIS Cindy,

gérante de Cindy’s Coiffure. Dans ce courrier, madame Paris fait état de l’impossibilité de créer un

local compte tenu des contraintes imposées par le classement aux Sites Patrimoniaux Remarquables

et aux prescriptions de l’ABF (notamment l'interdiction d’artificialiser les sols pour réaliser un

parking). L'équipe prend acte de la volonté de poursuivre ses recherches de terrain pour développer

son salon de coiffure.

e Le Maire fait lecture des courriers de demande de subvention de la part de l’ADMR et de la MFR

de Chargey-Lès-Gray. || ne sera pas donné suite à ces demandes.

Fin à 19H26

CR Conseil Municipal du 24.02.2026