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Déliberation - TAMPON 2022 027
Document publié le Dimanche 2 janvier 2022 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2022 027)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
N° 2022-027
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 12 FEVRIER 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 04 février 2022, les membres composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, à l'Hôtel de Ville - Salle des Mariages, le 12 février à 09 h 00, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 32
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI (partie au point n° 2022-028 puis pouvoir à M. MARAN), M. MARAN, Mme VERTÉ, M. KHUL, M. XOSANAVONGSA, Mme PERRON, M. JIAR, Mme LE MOIL, M. DELAMADE, Mme TROUDART, Mme KASMI, M. LLEDO, Mme TEIXEIRA, Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, M. YANG, Mme OUARET, Mme ANCHARUZ, M. GALIN, Mme YOUSSOUF, M. LAURENT, Mme RIGAL (arrivée au point n° 2022-002), Mme BEN HADJ KAHLIFA, M. SCAGNI Mme ROLAND, M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON-VERMOND (partie au point n° 2022-023 puis pouvoir à M. CHIROUSE).
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents ayant donné procuration : 6 .
Mme VAUBAN qui a donné pouvoir à Mme PERRON
M. VALLETON qui a donné pouvoir à Mme le Maire
M. POURPOINT qui a donné pouvoir à M. BEAUDEAU M. LE NEINDRE qui a donné pouvoir à Mme LE MOIL
M. KERAUDREN qui a donné pouvoir à Mme RIGAL
M. FAGUIER qui a donné pouvoir à Mme ROLAND
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220212-2022-027-DE
Date de télétransmission : 18/02/2022
Date de réception préfecture : 18/02/2022 Absents : 1
Mme BENHSAINE
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
M. BEAUDEAU est désigné pour remplir cette fonction.
OBJET : RESSOURCES HUMAINES
Indemnisation des travaux supplémentaires effectués par les agents à
l’occasion des consultations électorales.
Délibération n° 2022-027
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L.2121-29,
Vu, la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations
des fonctionnaires,
Vu, la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu, l'arrêté ministériel du 27 février 1962 fixant le régime indemnitaire forfaitaire pour travaux supplémentaires susceptible d'être accordé à certains personnels communaux,
Vu, l'arrêté du 26 mai 2003 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu, le décret n° 2007-1630 du 19 octobre 2007 modifiant les décrets n° 2002-60 du 14 janvier 2002 et n° 2002-63 du 14 janvier 2002,
Vu, la circulaire ministérielle de la DGCL du 11 octobre 2002 NOR LBLB0210023C,
Vu la délibération n° 2010-035 du 3 février 2010 modifiée, portant sur l’indemnisation des travaux supplémentaires effectués par les agents à l’occasion des consultations électorales,
Vu la délibération n° 2015-061 du 11 avril 2015 modifiée, portant sur l’indemnisation des travaux supplémentaires effectués par les agents à l’occasion des consultations électorales,
Vu la délibération n° 2019-045 du 6 avril 2019 modifiée, portant sur l'indemnisation des travaux supplémentaires effectués par les agents à l’occasion des consultations électorales,
Vu la délibération n° 2022-026 du 12 février 2022 relative à la définition des cadres d’emplois dont les fonctions nécessitent une dérogation au plafond mensuel des 25 Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS), Vu le rapport ci-annexé,
Considérant, qu'il convient de préciser que les agents effectuant des IHTS dans le cadre des consultations électorales sont autorisés à dépasser le plafond mensuel de 25 IHTS ou le plafond dérogatoire fixé par la délibération n° 2003- 209 du 19 décembre 2003,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220212-2022-027-DE
Date de télétransmission : 18/02/2022
Date de réception préfecture : 18/02/2022 Considérant, qu'il convient de déterminer les modalités d'indemnisation des agents effectuant des travaux supplémentaires à l’occasion des consultations électorales et au regard des fonctions exercées,
Après avis du Comité Technique du 28 janvier 2022,
Après avis du Bureau Municipal du 2 février 2022,
Après avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Commande Publique et Évaluation des Politiques Publiques du 07 février 2022,
Ayant entendu son rapporteur, Madame LE MOIL,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 38 VOIX POUR
DECIDE:
ARTICLE 1: D'approuver dans le cadre des consultations électorales, le
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
paiement des travaux supplémentaires réalisés à l’occasion des
consultations électorales ou la compensation en durée
équivalente.
D'indemniser les agents tenant les bureaux de vote et éligibles
au bénéfice des Indemnités Horaires pour Travaux
Supplémentaires à la même hauteur d’indemnisation que celle
calculée pour les IFCE.
Que pour les agents éligibles aux Indemnités Horaires pour
Travaux Supplémentaires, le plafond mensuel maximal de
25 heures fixé par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ou
le plafond dérogatoire fixé par délibérations n° 2003-209 du
19 décembre 2003 et n° 2022-026 du 12 février 2022, pourra
être dépassé.
D'attribuer pour les consultations électorales, un Crédit Global
obtenu en multipliant la valeur maximale de l'IFTS mensuelle
des titulaires du grade d'attaché au 17 février 2017 par le
nombre de bénéficiaires et d'un Taux Maximum Mensuel
(TMM) selon la formule ci-dessous :
1 091,70 x 8 = 727,80 € maximum pour un tour d'élection.
12
D’attribuer aux membres du bureau centralisateur un
coefficient multiplicateur de 5,5 à l'Indemnité Forfaitaire
Complémentaire pour Elections selon les modalités
ci-dessous :
1 091.70 x 5,5 = 500,36 € pour un tour d'élection.
12
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220212-2022-027-DE
Date de télétransmission : 18/02/2022
Date de réception préfecture : 18/02/2022 ARTICLE 6:
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9:
ARTICLE 10 :
D'attribuer aux secrétaires et secrétaires suppléants un
coefficient multiplicateur de 4 selon les modalités ci-dessous :
1 091.70 x 4 = 363,90 € pour un tour d'élection
12
D'attribuer aux régulateurs des bureaux de vote un coefficient
multiplicateur de 3 selon les modalités ci-dessous :
1 091.70 x 3 = 272,92 € pour un tour d'élection
12
Que ce montant pourra être doublé lorsque la consultation
électorale donnera lieu à 2 tours de scrutin.
Que les dépenses correspondantes sont imputées au chapitre 12
du budget « charges de personnel » et aux comptes s'y
rapportent.
De donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer tous
actes à intervenir en vue de la bonne application des présentes.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 12 février 2022
Le Maire,
1% Vice-Présidente déléguée à }’ Aménagement
u Territoire Paris Terres d’Envol
Maïtine VALLETON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220212-2022-027-DE
Date de télétransmission : 18/02/2022
Date de réception préfecture : 18/02/2022 DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES RESSOURCES
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
RAPPORT DE PRESENTATION
Relatif à la délibération n° 2022-027
Conseil Municipal du 12 février 2022
RAPPORTEUR: Madame LE MOIL
OBJET: XII- RESSOURCES HUMAINES
7- Indemnisation des travaux supplémentaires effectués par
les agents à l’occasion des consultations électorales.
Les travaux supplémentaires effectués par les agents territoriaux lors des consultations électorales pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes et référendums peuvent être rétribués de trois manières différentes, comme suit :
e soit en récupérant le temps de travail effectué,
e soit par le paiement d'Indemnités Horaires de Travaux Supplémentaires (pour les agents éligibles),
e soit par la perception de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (pour les agents éligibles).
Les agents, tenant les bureaux de vote ou officiant au centralisateur et éligibles aux heures supplémentaires, seront rémunérés à même hauteur de rémunération pour un même temps de travail que ceux bénéficiant de l’IFCE (Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Élections) suivant les responsabilités tenues.
L'Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections est attribuée sur la base d'un Crédit Global (CG) obtenu en multipliant la valeur maximale de l'IFTS (Indemnité Forfaitaire de Travaux Supplémentaires) mensuelle des titulaires du grade d'attaché au 17 février 2017 par le nombre de bénéficiaires et d'un Taux Maximum Mensuel (TMM) selon la formule ci-dessous :
1 091,70 x 8 = 727,80 € maximum pour un tour d'élection.
12
Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP.
Dans le cadre de la délibération 2019-045 du 6 avril 2019, les Indemnités Forfaitaires Complémentaires pour Elections ont été définies de la manière suivante :
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220212-2022-027-DE
Date de télétransmission : 18/02/2022
Date de réception préfecture : 18/02/2022 Fonction Coefficient Montant
(basé sur une
Journée complète)
Membre du bureau 1 091.70 x 4.6 418,49 €
centralisateur 12
Secrétaire et
secrétaire suppléant 1e . : 24 363,90 €
des bureaux de vote
Afin de tenir compte des niveaux de responsabilités et des fonctions exercées lors des scrutins, il est proposé de redéfinir les modalités d’attributions des Indemnités Forfaitaires Complémentaires pour les Elections de la manière suivante :
Montant
Fonction Coefficient (basé sur une
journée complète)
Membre du bureau 1 091.70 x 5.5 500.36 €
centralisateur 12
Secrétaire et secrétaire
suppléant LERxS 363,90 € des bureaux de vote
Régulateur des bureaux 1 091.70 x 3 272,92 € de votes 12
Ce montant pourra être doublé lorsque la consultation électorale donnera lieu à 2 tours de scrutin.
Le Crédit Global sera réparti entre les agents au prorata du temps consacré aux opérations électorales en dehors des heures normales de service.
CONCLUSION
Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante d’approuver les modalités d'indemnisation des travaux supplémentaires effectués par les agents à l'occasion des consultations électorales.
Avis du Comité Technique du 28 janvier 2022.
Avis du Bureau Municipal du 2 février 2022.
Avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Commande Publique et Évaluation des Politiques Publiques du 07 février 2022.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220212-2022-027-DE
Date de télétransmission : 18/02/2022
Date de réception préfecture : 18/02/2022