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Déliberation - TAMPON 2022 045
Document publié le Mardi 4 janvier 2022 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2022 045)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
N° 2022-045
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 05 AVRIL 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 30 mars 2022, les membres composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, à l’Hôtel de Ville - Salle des Mariages, le 05 Avril à 19 h 00, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 30
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI (arrivée au point n° 2022-035), Mme VERTÉ, M. KHUL (pouvoir à Mme KHUL puis arrivé au point n° 2022-035), Mme VAUBAN, M XOSANAVONGSA, Mme PERRON, M. JIAR, Mme LE MOIL, M. DELAMADE (pouvoir à Mme LE MOIL puis arrivé au point n° 2022-035), Mme TROUDART, Mme KASMI, M. LLEDO, Mme TEIXEIRA, Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, M. YANG, Mme OUARET, Mme ANCHARUZ, M. GALIN, Mme YOUSSOUF (arrivée au point n° 2022-035), M. LAURENT (parti au point n° 2022-056 puis pouvoir à M. SCAGND), M. KERAUDREN (parti au point n° 2022-050) M. SCAGNEL Mme ROLAND, M. FAGUIER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents avant donné procuration : 8
M. MARAN qui a donné pouvoir à M. JIAR
M. VALLETON qui a donné pouvoir à Mme le Maire
M. POURPOINT qui a donné pouvoir à M. BEAUDEAU
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220405-2022-045-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 M. LE NEINDRE qui a donné pouvoir à M. LE MOIL
Mme RIGAL qui a donné pouvoir à M. KERAUDREN jusqu’au point n° 2022-050
Mme BEN HADJ KHALIFA qui a donné pouvoir à Mme YOUSSOUF à partir du point n° 2022-035
M. CHIROUSE qui a donné pouvoir à M. FAGUIER
Mme PHILIPPON-VERMOND qui a donné pouvoir à Mme ROLAND
Absent : I
Mme BENHSAINE
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
M. BEAUDEAU est désigné pour remplir cette fonction.
OBJET : POINT D'ACCES AU DROIT
Convention avec Maïtre Myriam WILHEIM-PRUD'HOMME, Avocat à la Cour,
afin d'assurer deux permanences juridiques au Centre Nelson Mandela et au Point d'Accès au Droit.
Délibération n° 2022-045
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu la délibération n° 2021-071 du 29 mai 2021 relative à l’approbation de la Convention avec Maître Myriam WILHEIM-PRUD'HOMME, Avocat à la Cour, afin d'assurer deux permanences juridiques au Centre Nelson Mandela et au Point d’Accès au Droit,
Vu la convention entre Maître Myriam WILHEIM-PRUD’HOMME, Avocat à la cour et la Commune de Villepinte,
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant que par délibération n° 2021-071 du 29 mai 2021, l’Assemblée Délibérante a approuvé la convention avec Maître Myriam WILHEIM- PRUD’HOMME, Avocat à la Cour, afin d’assurer deux permanences juridiques au Centre Nelson Mandela et au Point d'Accès au Droit et que ces deux permanences mensuelles sont sur rendez-vous le 1% lundi de chaque mois au Point d’Accès au Droit (9h00 — 12h00) et le 3% vendredi de chaque mois au Centre Nelson Mandela (9h00 — 12h00),
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220405-2022-045-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Considérant qu’au vu de la forte demande des administrés, il y a lieu de poursuivre les deux permanences juridiques, qui seront assurées par Maître Myriam WILHEIM-PRUD'HOMME, Avocat à la Cour, pour un montant forfaitaire de 100 € par permanence,
Considérant que le paiement s’effectue mensuellement sur la base de la présentation d’un état de présence par l’intervenant,
Considérant qu’en cas d’impossibilité de Maître Myriam WILHEIM- PRUD'HOMME d’assurer les permanences, elle peut être remplacée par un confrère,
Considérant que la prise de rendez-vous est organisée par l’accueil du Point d’Accès au Droit,
Considérant que la convention arrive à terme le 07 juin 2022 et qu'il est nécessaire d'approuver la nouvelle convention pour une durée d’un an,
Après avis de la Commission des Finances, Ressources Humaines, Commande
Publique et Evaluation des Politiques Publiques du 18 mars 2022,
Après avis du Bureau Municipal du 23 mars 2022,
Ayant entendu son Rapporteur, Madame le Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 38 VOIX POUR
DECIDE :
Article 1 : D'approuver la convention avec Maître Myriam WILHEIM- PRUD'HOMME, Avocat à la Cour, afin d'assurer deux
permanences juridiques au Centre Nelson Mandela et au Point
d'Accès au Droit pour un montant forfaitaire de 100 € par
permanence, visant à dédommager l’intervenant des frais
engagés.
Article 2: D'’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220405-2022-045-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Article 3 : De donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application de la présente.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 05 avril 2022
Le Maire,
Martine VALLETON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220405-2022-045-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 DIRECTION GENERALE ADJOINTE POPULATION, EDUCATION ET CITOYENNETE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DES INSTANCES SERVICE DES FORMALITES ADMINISTRATIVES
RAPPORT DE PRESENTATION
Relatif à la délibération n° 2022-045
Conseil Municipal du 05 avril 2022
RAPPORTEUR : Madame le Maire
OBJET: V- POINT D'ACCES AU DROIT
1- Convention avec Maître Myriam WILHEIM-
PRUD'HOMME, Avocat à la Cour, afin d'assurer deux
permanences juridiques au Centre Nelson Mandela et au Point
d’Accès au Droit.
Par délibération n° 2021-071 du 29 mai 2021, l’Assemblée Délibérante a
approuvé la convention avec Maître Myriam WILHEIM-PRUD’HOMME, Avocat à la Cour, afin d’assurer deux permanences juridiques au Centre Nelson Mandela et au Point d’Accès au Droit. Ces deux permanences mensuelles sont sur rendez-vous le 1 lundi de chaque mois au Point d'Accès au Droit (9h00 — 12h00) et le 3° vendredi de chaque mois au Centre Nelson Mandela (9h00 — 12h00).
La prise de rendez-vous est organisée par l’accueil du Point d’Accès au Droit. En cas d’impossibilité de Maître Myriam WILHEIM-PRUD’'HOMME d'assurer les permanences, elle peut être remplacée par un confrère.
Lors de ces permanences, l’avocat reçoit les personnes pour des conseils
juridiques, informe sur le droit de la famille et prudhommal. Elle accompagne et oriente les usagers dans leurs démarches et le cas échéant fait le lien auprès des tribunaux.
La convention arrivant à terme le 07 juin 2022, il est nécessaire d'approuver la nouvelle convention pour une durée d’un an.
Il a été convenu avec Maître Myriam WILHEIM-PRUD’HOMME que ces permanences juridiques seront tenues pour un montant forfaitaire de 100 Æ€/permanence. Cette somme vise principalement à dédommager
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220405-2022-045-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 l’intervenant des frais engagés. Le paiement s’effectue mensuellement sur la base de la présentation d’un état de présence par l’intervenant.
CONCLUSION
Il est proposé à l'Assemblée Délibérante d'approuver la convention avec Maître Myriam WILHEIM-PRUD'HOMME, Avocat à la Cour, afin d'assurer deux permanences juridiques au Centre Nelson Mandela et au Point d'Accès au Droit et d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.
Avis de la Commission des Finances, Ressources Humaines, Commande Publique et Evaluation des Politiques Publiques du 18 mars 2022.
Avis du Bureau Municipal du 23 mars 2022.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220405-2022-045-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 VILLE DE
ILLEPINTE 666
Hôtel de Ville
Place de l'Hôtel de Ville
93420 Villepinte
Tél. : 01 41 52 53 00
Mail : courrier@ville-villepinte.fr
www.ville-villepinte.fr
CONVENTION ENTRE MAITRE WILHEIM-PRUD’HOMME,
AVOCAT A LA COUR ET LA COMMUNE DE VILLEPINTE
Entre les soussignés :
LA COMMUNE DE VILLEPINTE, dûment représentée par son Maire, Madame Martine VALLETON, habilitée par délibération n° 2022-045 du Conseil Municipal du 05 avril 2022, domiciliée en cette qualité, à l’hôtel de Ville 93420 Villepinte,
Ci-après dénommée « La Commune »
D'une pari,
ET
Maître Myriam WILHEIM-PRUD’HOMME, Avocat à la Cour, domiciliée 6 avenue du Général de Gaulle 93410 Vaujours,
D'autre part,
Il A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1:
L’objectif de cette convention est de permettre à Maître Myriam WILHEIM- PRUD’HOMME d’assurer 2 permanences juridiques sur rendez-vous le 1% lundi de chaque mois au Point d'Accès au Droit de 9h00 à 12h00 et le 3%%° vendredi de chaque mois au Centre Nelson Mandela de 9h00 à 12h00. La prise de rendez-vous est organisée par l’accueil du Point d’accès au droit. En cas d’impossibilité occasionnelle de l’une ou l‘autre des parties, un autre jour et créneau horaire pourront être déterminés conjointement, sous réserve des disponibilités des locaux. En cas d’impossibilité de Maître Myriam WILHEIM- PRUD’HOMME d'assurer les permanences elle peut être remplacée par un confrère.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220405-2022-045-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 ARTICLE 2:
La Commune de Villepinte met à disposition de l'Avocat, à titre gratuit, un bureau situé au Centre Nelson Mandela- avenue Emile Dambel 93420 Villepinte et au Point d'Accès au Droit, 15 rue Auguste Blanqui 93420 Villepinte.
ARTICLE 3:
Un téléphone, photocopieur et ordinateur avec accès internet seront mis à disposition de Maître Myriam WILHEIM-PRÜUD'HOMME
L'entretien du bureau est effectué selon les modalités relatives aux locaux administratifs par le personnel afférent.
ARTICLE 4 :
L'Avocat s’oblige à n’utiliser le bureau que pour l’usage consenti aux présentes. En aucun cas il ne pourra y exercer d’autres activités.
ARTICLE 5 :
L'Avocat assure les permanences pour un montant forfaitaire de 100 € par permanence (dédommagement des frais engagés). Le paiement s’effectue mensuellement sur la base de la présentation d’un état de présence par l’intervenant.
ARTICLE 6 :
La Commune assurera les locaux mis à disposition de l'Avocat, notamment au titre des risques d’incendie, de dégâts des eaux. A la charge de l'Avocat d’assurer au titre des mêmes risques le matériel éventuellement contenu dans ces locaux dont il est propriétaire. Chaque signataire ainsi que son assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre le co-signataire de la présente convention.
ARTICLE 7 :
La présente convention est consentie à compter de la date de signature pour une durée de un an.
ARTICLE 8 :
Chaque partie pourra dénoncer la présente convention avec un préavis d'un mois. Par ailleurs, la Commune se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non-respect de l'une des clauses de cette dernière.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220405-2022-045-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 ARTICLE 9 :
Le présent contrat est un contrat administratif. En conséquence, le Tribunal Administratif est le seul compétent pour juger des contestations éventuelles relatives à son application.
Fait à Villepinte en 4 exemplaires, le
Pour la Commune de Villepinte Avocat à la Cour Le Maire
1% Vice-Présidente déléguée à l’Aménagement
Maître Myriam WILHEIM-PRUD’'HOMME
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220405-2022-045-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022