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Déliberation - TAMPON 2022 076
Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2022 076)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
N° 2022-076
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 25 JUIN 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 17 juin 2022, les membres composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, à l'Hôtel de Ville - Salle des Mariages, le 25 Juin à 9 h 00, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 29
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI M. MARAN, Mme VERTÉ, M. JIAR, Mme LE MOIL, M. DELAMADE, Mme TROUDART, Mme KASMI, M. LLEDO, Mme TEIXEIRA, M. POURPOINT, Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL, M. YANG, Mme OUARET, M. LE NEINDRE, Mme ANCHARUZ, M. GALIN (arrivé au point n° 2022-069), Mme YOUSSOUF (arrivée au point n° 2022-068), M. LAURENT, Mme RIGAL, M. SCAGNI, Mme ROLAND, Mme BENHSAINE (arrivée au point n° 2022-071), M. CHIROUSE.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents ayant donné procuration : 10
M. KHUL qui a donné pouvoir à M. BEAUDEAU Mme VAUBAN qui a donné pouvoir à M. DELAMADE M. XOSANAVONGSA qui a donné pouvoir à Mme VERTE
Mme PERRON qui a donné pouvoir à M. POURPOINT
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-076-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 M. VALLETON qui a donné pouvoir à Mme le Maire
Mme KHUL qui a donné pouvoir à Mme TEIXEIRA M. KERAUDREN qui a donné pouvoir à M. RIGAL
Mme BEN HADJ KHALIFA qui a donné pouvoir à Mme YOUSSOUF M. FAGUIER qui a donné pouvoir à Mme ROLAND
Mme PHILIPPON-VERMOND qui a donné pouvoir à Mme CHIROUSE
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
M. BEAUDEAU est désigné pour remplir cette fonction.
OBJET : FORMALITES ADMINISTRATIVES
Modification de la convention relative à l'organisation de la mise sous pli des documents électoraux pour les Élections Législatives des 12 et 19 juin 2022 et abrogation de la délibération n° 2022-066 du 05 avril 2022.
Délibération n° 2022-076
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code Électoral,
Vu le courrier de Monsieur le Préfet en date du 25 mars 2022 demandant aux Communes du Département de prendre en charge les opérations de la mise sous pli des documents électoraux relatifs aux Elections Législatives,
Vu la délibération n° 2022-066 du 05 avril 2022 relative à l’organisation de la mise sous pli des documents électoraux pour les Elections Législatives des 12 et 19 juin 2022,
Vu le courrier du Préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 29 avril 2022 modifiant la rémunération à l’enveloppe,
Vu la convention relative à l’organisation de la mise sous pli des documents électoraux pour les Elections Législatives des 12 et 19 juin 2022, ci-annexée, Vu le rapport ci-annexé,
Considérant qu’à l’occasion des Elections Législatives des 12 et 19 juin 2022, la Commune de Villepinte organise en régie directe les opérations de mise sous pli des documents électoraux,
Considérant que cette solution permet à la fois de s’assurer de la qualité de l’assemblage de la propagande électorale et d'associer les personnels communaux, contractuels et vacataires à la préparation des opérations électorales,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-076-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 Considérant que par délibération n° 2022-066 du 05 avril 2022, l’Assemblée Délibérante a approuvé la convention relative à l’organisation de la mise sous pli des documents électoraux pour les Elections Législatives des 12 et 19 juin 2022,
Considérant que par courrier en date du 29 avril 2022, le Préfet de Seine-Saint- Denis a transmis une nouvelle convention qui modifie le montant délégué à la Commune pour assurer la rémunération de l’opération de mise sous pli,
Considérant qu’un montant forfaitaire est alloué à la Commune correspondant à :
- 0,33 € par pli (au lieu de 0,30 €) pour les 6 premiers candidats (12 documents) et 0,05 € par pli à savoir la circulaire et le bulletin de vote de chaque candidat supplémentaire (au lieu de 0,04 € pour chaque candidat supplémentaire au-delà de 6 candidats) pour le premier tour.
- 0,20 € par pli pour les 3 premiers candidats (6 documents) et 0,01 € pour chaque document complémentaire.
Cette enveloppe permettra de rémunérer les agents qui effectueront les mises sous pli à raison de :
- 0,30 € par enveloppe pour le premier tour pour les 6 premiers candidats (12 documents) et 0,05 € par pli à savoir la circulaire et le bulletin de vote de chaque candidat supplémentaire (au lieu de 0,04 € pour chaque candidat supplémentaire au-delà de 6 candidats) pour le premier tour.
Ainsi, les agents seront rémunérés à hauteur de 0,55€ par enveloppe multiplié par le nombre d’enveloppe réalisées.
- 0,20 € par pli pour les 3 premiers candidats (6 documents) et 0,01 € pour chaque document complémentaire.
Considérant que le solde permettra de rémunérer le personnel encadrant composé de 5 agents du Service des Formalités Administratives.
Considérant que la rémunération du personnel encadrant composé de 5 agents du Service des Formalités Administratives dont la Cheffe de Service et la Référente Elections sera déterminée à raison de 0,03 € par enveloppe, divisée par le nombre d’encadrants,
Considérant que les Services de la Préfecture ont élaboré une convention afin de déterminer le montant d’une enveloppe forfaitaire calculé sur le nombre de plis effectués au premier et au second tour,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-076-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 Considérant que les opérations de mise sous pli des documents électoraux ont eu lieu à Villepinte les 1% et 15 juin 2022 aux Espaces « V », salle Jacques BREL,
Après avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Commande
Publique et Evaluation des Politiques Publiques du 15 juin 2022,
Après avis du Bureau Municipal du 15 juin 2022,
Ayant entendu son Rapporteur, Madame le Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 39 VOIX POUR
DECIDE :
Article 1 : D'’abroger la délibération n° 2022-066 du 05 avril 2022
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
approuvant la convention relative à l'organisation de la mise sous
pli des documents électoraux pour les Elections Législatives des
12 et 19 juin 2022,
D'’approuver la convention relative à l'organisation de la mise
sous pli des documents électoraux pour les Elections Législatives
des 12 et 19 juin 2022, et d’autoriser Madame le Maire à la
signer.
D'’approuver le paiement aux agents effectuant les opérations de
mise sous pli.
- de 0,30 € l’enveloppe jusqu’à 6 candidats [12 documents] et
0,05 € par pli, à savoir la circulaire et le bulletin de vote de
chaque candidat supplémentaire au-delà de 6 candidats pour
le premier tour.
Ainsi, les agents seront rémunérés à hauteur de 0,55€ par
enveloppe.
- de 0,20 € l’enveloppe jusqu’à 3 candidats [6 documents] au
second tour et 0,01 € pour chaque document supplémentaire.
D’approuver la rémunération du personnel encadrant composé de
5 agents du Service des Formalités Administratives dont la
cheffe de service et la référente Elections à raison de 0,03 € par
enveloppe, divisée par le nombre d’encadrants.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-076-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 Article 5 : De donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application de la présente.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 25 juin 2022
Le Maire,
1% Vice-Présidente déléguée à l’ Aménagement
oire Paris Terres d’Envol
ET) / À
TE ZNrtine VALLETON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-076-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 DIRECTION GENERALE ADJOINTE À LA POPULATION, EDUCATION ET CITOYENNETE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DES INSTANCES
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2022-076
Conseil Municipal du 25 juin 2022
RAPPORTEUR : Madame le Maire
OBJET: I - FORMALITES ADMINISTRATIVES
1- Modification de la convention relative à l'organisation de la
mise sous pli des documents électoraux pour les Elections
Législatives des 12 et 19 juin 2022 et abrogation de la
délibération n° 2022-066 du 05 avril 2022.
Par courrier en date du 29 avril 2022, le Préfet de Seine-Saint-Denis a transmis
une nouvelle convention qui modifie le montant délégué à la Commune pour assurer la rémunération de l’opération de mise sous pli.
Aiïnsi, un montant forfaitaire est alloué à la Commune correspondant à:
- 0,33 € par pli (au lieu de 0,30 €) pour les 6 premiers candidats (12 documents) et 0,05 € par pli supplémentaire, à savoir la circulaire et le bulletin de vote de chaque candidat supplémentaire (au lieu de 0,04 € pour chaque document supplémentaire au-delà de 6 candidats) pour le premier tour.
- 0,20 € par pli pour les 3 premiers candidats (6 documents) et 0,01 € pour chaque document complémentaire.
L’indemnisation versée à la Ville de Villepinte par les services Préfectoraux sera donc calculée comme suit, étant donné que 11 candidats ont fait parvenir leurs documents en vue de la mise sous plis :
(19 516 électeurs x 0,33 €) + [(19 516 électeurs x 0,05 €) x 5] = 11 319,27 €
Cette enveloppe permettra de rémunérer les agents qui effectueront les mises
sous pli à raison de :
- 0,30 € par enveloppe pour le premier tour pour les 6 premiers candidats (12 documents) et 0,05 € par pli à savoir la circulaire et le bulletin de vote
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-076-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 de chaque candidat supplémentaire (au lieu de 0,04 € pour chaque candidat supplémentaire au-delà de 6 candidats) pour le premier tour.
Ainsi, les agents seront rémunérés à hauteur de 0,55€/enveloppe multiplié par le nombre d’enveloppe réalisées.
- 0,20 € par pli pour les 3 premiers candidats (6 documents) et 0,01 € pour chaque document complémentaire.
Le solde permettra de rémunérer le personnel encadrant composé de 5 agents du Service des Formalités Administratives.
Les Services de la Préfecture ont élaboré une convention afin de déterminer le montant d’une enveloppe forfaitaire calculé sur le nombre de plis effectués au premier et au second tour.
Les opérations de mise sous pli des documents électoraux ont eu lieu à Villepinte les 1% et 15 juin 2022 aux Espaces « V », salle Jacques BREL.
CONCLUSION
Il est donc proposé à l'Assemblée Délibérante d’abroger la délibération n° 2022-066 du 05 avril 2022, d'approuver la nouvelle convention relative à l'organisation de la mise sous pli des documents électoraux pour les Elections Législatives des 12 et 19 juin 2022, et d’autoriser Madame le Maire à la signer.
Avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Commande Publique et Evaluation des Politiques Publiques du 15 juin 2022.
Avis du Bureau Municipal du 15 juin 2022.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-076-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 E Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité DE LA SEINE-
AMPDENE Bureau des associations
Ésalité et des élections Fraternité
ELECTIONS LEGISLATIVES DES 12 ET 19 JUIN 2022
CONVENTION POUR L'ORGANISATION
DE LA MISE SOUS PLI DES DOCUMENTS ELECTORAUX
DANS LA COMMUNE DE
Entre l'État, représenté par Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis,
Et
La commune de Villepinte
représentée par Madame Martine VALLETON, Maire
Article 1°"
À l’occasion des élections législatives qui auront lieu les 12 et 19 juin 2022, l'État confie la réalisation des opérations de mise sous pli de la propagande électorale aux communes du département.
Article 2
Placée sous l'autorité du président de la commission de propagande, la commune aura la charge :
> du recrutement et du paiement des agents nécessaires (y compris le calcul et le versement des charges salariales et patronales ainsi que l'établissement des déclarations fiscales) ;
> du choix du local de la mise sous pli ;
> de l'organisation de la réception et du stockage des documents électoraux : enveloppes de propagande, circulaires et bulletins de vote pour la mise sous pli de la propagande et bulletins de vote pour répartition dans les bureaux de vote ;
> de la réalisation de la mise sous pli dans le respect du calendrier fixé par la préfecture, pour le premier tour et le second tour de scrutin ;
> de la remise aux services postaux des plis électoraux, dans le respect du calendrier fixé par la préfecture.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-076-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 Article 3
Une enveloppe forfaitaire d’un montant brut sera déléguée à la commune pour assurer le paiement de cette prestation.
Le calcul de cette enveloppe sera effectué sur les bases suivantes :
> 1° tour de scrutin :
Application de la formule suivante : nombre d'électeurs inscrits au 11 mai 2022, actualisé des radiations et inscriptions éventuelles prises en compte dans l'intervalle, multiplié par 0,33 € par pli pour les 6 premiers candidats (12 documents) et 0,05 € par pli au-delà de six candidats
> en cas de second tour de scrutin :
Application de la formule suivante : nombre d'électeurs inscrits au 11 mai 2022 par 0,20 € jusqu'à 3 candidats (6 documents) et 0,01 € pour chaque document supplémentaire.
En toute hypothèse, le nombre d'électeurs à retenir, pour le calcul de l'enveloppe, est celui des plis réellement remis aux services de La Poste par les communes.
Article 4
La rémunération individuelle ne peut excéder le montant de l'indemnité forfaitaire qui peut être accordée aux personnels, soit 600 € par tour de scrutin (arrêté du 17 avril 2012, modifié par l'arrêté du 9 avril 2022 relatif à la revalorisation du plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat), pour les agents chargés de l'encadrement comme pour ceux assurant l'exécution de la mise sous pli.
Article 5
La mairie informera immédiatement la préfecture de toute difficulté ou retard constaté dans la réalisation des opérations.
Fait à Bobigny, le............................,,....
Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 94/96/98
Mail : pref-elections@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / | @Prefet93
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-076-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022