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Arrêté - Publié 2023 08 11 AR PREFECTORAL rectificatif traitement insalubrité immeuble 29 av du Président Wilson maison 3
Document publié le Vendredi 21 avril 2023 par la commune de Vannes.
Lien du pdf (Arrêté - Publié 2023 08 11 AR PREFECTORAL rectificatif traitement insalubrité immeuble 29 av du Président Wilson maison 3)
Thèmes du document : Logement, Santé, Institutions publiques,
En Agence Régionale de Santé Bretagne
PRÉFET Délégation départementale du Morbihan DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
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Vu
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE
CONTENUE DANS L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 21 AVRIL 2023
RELATIF AU TRAITEMENT DE L'INSALUBRITÉ DE L’IMMEUBLE
SIS 29 AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON 56000 VANNES
Logement situé au rez-de-chaussée ouest de la maison 3
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 511-1 à L. 511-18, L.511-22, L.521-1 et suivants ; L. 541-1 et L.541-2 et suivants et R511-1 et suivants ;
le Code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22, L.1331-23, L.1331-24 et L.1416-1 ;
le Code civil et notamment ses articles 2374, 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur BOLOT Pascal, préfet du Morbihan ;
le règlement sanitaire départemental du Morbihan modifié ;
l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2022 relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant les logements sis 29 avenue du Président Wilson 56000 VANNES (logements situés au rez-de-chaussée est et rez-de-chaussée ouest de la maison 3) ;
le rapport motivé du directeur du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Vannes en date du 1er décembre 2021 concluant à l’insalubrité de l'immeuble sis 29 avenue Wilson 56000 Vannes — références cadastrales section AP n° 162, occupé à cette date par monsieur PLANTE (rez-de- chaussée ouest), propriété de mosieur Georges CAMUS par le biais de la Société SUMAC, domiciliée au 8 rue de Runiac - 56450 THEIX-NOYALO (numéro SIRET 80413028400016), dénommé ci-après « le propriétaire » ;
le courrier du propriétaire du 21 mars 2022, informant de la réalisation de travaux de mises’ en conformité de l'électricité, avec transmission de facture, et autres travaux sans justificatifs ;
le rapport de conformité en date du 23 mai 2022 suite à la visite réalisée par le service communal d'hygiène et santé de la ville de Vannes le 19 avril 2022, concluant que le logement occupé par monsieur PLANTE (rez-de-chaussée — ouest) présente toujours en l'état un risque manifeste pour la sécurité et la santé de l'occupant ;
le courrier du 4 juillet 2022 lançant la procédure contradictoire adressé au propriétaire, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de linsalubrité et lui ayant demandé ses observations avant le 14 août 2022 ;
la réponse du propriétaire en date du 14 août 2022, adressée à monsieur le maire de Vannes, informant de la vacance du logement situé au rez-de-chaussée - côté ouest, et faisant état d'intervention d'un diagnostiquer, et de travaux réalisés ;
le rapport de visite de conformité en date du 12 décembre 2022, suite à la visite réalisée par le service communal d'hygiène et santé le 10 octobre 2022, concluant au caractère insalubre de l'habitation du local situé au rez-chaussée sud-ouest, à la vacance , Vu le courrier du 16 février 2023, lançant la deuxième procédure contradictoire, adressé au propriétaire lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité en l'informant du constat relatif au caractère insalubre, du logement et local et lui ayant demandé ses observations avant le 20 mars 2023 ;
Vu le courrier de réponse du 16 mars 2023, adressé par le propriétaire aux services de la délégation départementale du Morbihan de l'Agence régionale de santé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2023 relatif au traitement de linsalubrité relatif au traitement de l'insalubrité de l'immeuble sis 29 avenue du président Wilson à Vannes (56000) Logement situé au rez-de-chaussée ouest de la maison 3 ;
Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans le 7èe visa et dans l’article 1 de l’arrêté du 21 avril 2023 susvisé portant sur le numéro d'identification au registre du commerce et des sociétés du propriétaire de l'immeuble tel que mentionné dans les visas ;
Considérant qu'il est utile de corriger les coordonnées dudit propriétaire pour lever toute ambiguïté en vue de la publication de l'arrêté au fichier immobilier ;
Considérant que l'erreur matérielle susvisée est sans incidence sur les autres dispositions de l'arrêté et sur la procédure en cours ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 21 avril 2023, relatif au traitement de linsalubrité de l'immeuble sis 29 avenue du Président Wilson à VANNES (56000) Logement situé au rez-de-chaussée ouest de la maison 3, est modifié comme suit :
+ Dans l'article 1, il y a lieu de remplacer "la SCI SUMAC gérée par monsieur Georges CAMUS, domiciliée au 8 rue de Runiac - 56450 THEIX-NOYALO (numéro SIRET 89140147300014)" par ‘Ja SCI SUMAC, domiciliée au 8 rue de Runiac 56450 THEIX-NOYALO (numéro de SIRET 80413028400016), et dont le gérant est monsieur Georges CAMUS".
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 avril 2023 susvisé restent inchangées.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Morbihan, 10 bis place Général de Gaulle — 56019 Vannes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. .
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. .
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Rennes, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois-à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Vannes, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan, le Maire de Vannes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le {8 AOUT 2023
FEB ÉSrétet, par délégation,
La SEL adjointe,
Marie WENCKER