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Arrêté - Publié 2023 08 11 AR PREFECTORAL rectificatif traitement insalubrité logement sis 4 rue Colonel Pobéguin
Document publié le Lundi 24 juillet 2023 par la commune de Vannes.
Lien du pdf (Arrêté - Publié 2023 08 11 AR PREFECTORAL rectificatif traitement insalubrité logement sis 4 rue Colonel Pobéguin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Logement,
E = Agence Régionale de Santé Bretagne PRÉFET Délégation départementale du Morbihan DU MORBIHAN Liberté Égalité Fraternité ARRÊTÉ Portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans Farrêté préfectoral du 24 juillet 2023 relatif au traitement de l’insalubrité du logement sis 4 rue Colonel Pobéguin 56000 Vannes Parcelle cadastrale : BO n°15, lot n°38 Le préfet du Morbihan Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite Vu le code de la construction ét de l'habitation et notamment les articles L. 511-1 à L. 511-18, L.511-22, L.521-1 et suivants ; L. 541-1 et L.541-2 et suivants et R511-1 et suivants ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22, L.1331-23, L.1331-24 et L.1416-1; Vu les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du code civil ; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur BOLOT Pascal, préfet du Morbihan ; Vu le règlement sanitaire départemental du Morbihan modifié ; Vu le rapport motivé de la directrice du service communal d'hygiène et de santé de ville de Vannes en ‘date du 10 mai 2023 concluant à l'insalubrité du logement au 8°”° étage (porte de gauche) de l'immeuble sis 4 rue du Colonel Pobéguin 56000 VANNES - références cadastrales section BO n° 15, lot n° 38, propriété de monsieur CASTAGNET Philippe Jérôme, né le 23 janvier 1962 à Boulogne Billancourt, domicilié 15 rue belle étoile 56220 MALANSAC, dénommé ci-après « le propriétaire » ; Vu le courrier du 25 mai 2023 lançant la procédure contradictoire adressé au propriétaire lui demandant ses observations dans un délai d'un mois à la notification du présent courrier contradictoire ; Vu le courrier en réponse adressé par le propriétaire et reçu le 29 juin 2023 ; Vu le courrier du 25 mai 2023 lançant la procédure contradictoire adressé à l'occupant lui demandant ses observations dans un délai d’un mois à la notification du présent courrier contradictoire , Vu labsence de réponse de l'occupant, Considérant qu'une erreur matérielle s’est glissée dans le rapport du 10 mai 2023 puis dans le sixième visa de l'arrêté du 24 juillet 2023 portant sur l'adresse et plus particulièrement sur le numéro d'étage ; Considérant qu'il est utile de corriger l'adresse du logement susvisé pour lever toute ambiguïté en vue de la publication de l'arrêté au fichier immobilier ; ° Considérant que l'erreur matérielle susvisée est sans incidence sur les autres dispositions de l'arrêté et sur la procédure en cours, ARRETE Article 1 : L'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023, relatif au traitement de l’insalubrité du logement sis 4 rue Colonel Pobéguin 56000 Vannes, parcelle cadastrale : BO n°15, lot n°38, est modifié comme suit : - Au 6°" visa, il y a lieu de remplacer « concluant à l'insalubrité du logement au 7°"° étage (porte de gauche) » par « concluant à l'insalubrité du logement au 8°"° étage (porte de gauche) ». Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 susvisé restent inchangées. Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Morbihan, 10 bis place Général de Gaulle — 56019 Vannes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. | Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Rennes, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la directrice du service communal d'hygiène et de santé de ville de Vannes, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan, le maire de Vannes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété. Vannes le [8 ADUT 202 Le préfet Pour le préfet, par délégation, La secrétai érate adjointe, Marie WENCKER