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Arrêté - Publié 2023 07 20 AR PREFECTORAL traitement insalubrité immeuble 7 rue des Halles 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vannes.
Lien du pdf (Arrêté - Publié 2023 07 20 AR PREFECTORAL traitement insalubrité immeuble 7 rue des Halles 1)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Santé,
5
|
Agence
Régionale
de
Santé
Bretagne
PRÉFET
Délégation
départementale
du
Morbihan
DU
MORBIHAN
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
Relatif
au
traitement
de
l’insalubrité
de
l'immeuble
sis
7
rue
des
Halles
56000
VANNES
Parcelle
cadastrale
: BS
n°42
lot
n°
15
Le
préfet
du
Morbihan
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L.
511-1
à
L.
511-18,
L.511-22,
L.521-1
et
suivants
; L.
541-1
et
L.541-2
et
suivants
et
R511-1
et
suivants
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.1331-22,
L.1331-23,
L.1331-24
et
L.1416-1
;
Vu
les
articles
2384-1,
2384-3
et
2384-4
du
code
civil
;
Vu
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
de
monsieur
BOLOT
Pascal,
préfet
du
Morbihan
;
Vu
le
règlement
sanitaire
départemental
du
Morbihan
modifié
,
Vu
le
rapport
motivé
de
la
directrice
du
service
communal
d'hygiène
et
de
santé
de
la
ville
de
Vannes
en
date
du
22
juin
2022
concluant
à
l’insalubrité
de
l'immeuble
sis
7
rue
des
Halles
56000
Vannes
-
références
cadastrales
section
BS
n°42,
lot
n°15,
propriété
de
monsieur
BONNET
William,
Benoît,
Daniel,
Marie
né
le
29/10/1956
à
Nantes,
domicilié
Manoir
de
Poignant
56000
Vannes,
dénommé
ci-après
«
le
propriétaire
»
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
octobre
2022,
relatif
au
danger
imminent
pour
la
santé
ou
la
sécurité
physique
des
personnes
concernant
l'immeuble
sis
7
rue
des
Halles
56000
Vannes
-— références
cadastrales
section
BS
n°42,
lot
n°15
;
Vu
le
courrier
du
21
novembre
2022
lançant
la
procédure
contradictoire
adressé
au
propriétaire
lui
demandant
ses
observations
dans
un
délai
de
un
mois
à
la
notification
du
présent
courrier
contradictoire
;
Vu
la
réponse
par
courriel
adressée
par
le
propriétaire
le
22 décembre
2022
:
Vu
le
courrier
du
21
novembre
2022
lançant
la
procédure
contradictoire
adressé
à
l’occupante
lui
demandant
ses
observations
dans
un
délai
de
un
mois
à
la notification
du
présent
courrier
contradictoire ;
Vu
l'absence
de
réponse
adressée
par
l'occupante,
Considérant
que
les
mesures
prescrites
par
l'arrêté
préfectoral
du
21
octobre
2022
ne
mettent
pas
fin
durablement
à
l'insalubrité
mais
uniquement
aux
risques
électrique
et
incendie
;
Considérant
que
ce
logement
constitue
un
danger
ou
un
risque
pour
la
santé
ou
la
sécurité
physique
des
personnes,
compte
tenu
des
désordres
suivants
:
e
L'absence
de
ventilation
efficiente
et
la
présence
importante
d'humidité
;
+
_L'insuffisance
des
équipements
de
chauffage
;
+
Des
entrées
d’air
parasite
(menuiseries
bois
simple
vitrage
très
vétustes)
;
e
L'absence
d'isolation
; Considérant
l'insalubrité
au
sens
de
l'article
L.
1331-22
du
code
de
la
santé
publique,
le
logement
présente
des
désordres
constituant
des
rHrapraus
sanitaires
d'atteinte
à
la
santé
et
à
la
sécurité
physique
des
personnes,
à
savoir
:
+
Risque
de
développement
de
maladies
respiratoires,
de
maladies
cardio-
vasculaires,
arthrites
et
assimilées
et
dépressions;
hypothermie
;
+
Risque
de
survenue
ou
d'aggravation
de
pathologies
notamment
maladies
pulmonaires,
asthmes,
allergies
:
Considérant
que
les
observations
formulées
par
le
propriétaire
dans
le
cadre
de
la
phase
contradictoire
ne
sont
pas
de
nature
à
remettre
en
cause
la
réalité
ou
la
persistance
des
dangers
constatés
;
Considérant
dès
lors,
qu'il
y
a
lieu
d’ordonner
les
mesures
pour
faire
cesser
ces
dangers
dans
un
délai
fixé
:
Sur
proposition
de
la
directrice
du
service
communal
d'hygiène
et
santé
de
la
ville
de
Vannes,
ARRETE
Article
1
: Afin
de
faire
cesser
la
situation
d’insalubrité
dans
l'immeuble
sis
7
Rue
des
Halles
56000
Vannes
—
parcelle
cadastrée
section
BS
n°
0042,
lot
n°15,
monsieur
BONNET
William,
Benoît,
Daniel,
Marie
né
le
29/10/1956
à
Nantes,
domicilié
Manoir
de
Poignant
56000
Vannes
ou
ses
ayants-droit,
est
tenu
de
réaliser
dans
un
délai
maximal
de
6
mois
à
compter
de
la
date
de notification,
les
mesures
ci-après,
selon
les
règles
de
l’art
:
-
Installer
un dispositif
de
chauffage
fixe
suffisamment
dimensionné
dans
chaque
pièce
de
vie
par
un
professionnel
qualifié
;
-
Réaliser
une
isolation
thermique
adaptée
à
la
nature
du
bâtiment
et
ses
caractéristiques
par
un
professionnel
qualifié
;
-
Assurer
le
bon
fonctionnement,
l'étanchéité
et
la
stabilité
de
l'ensemble
des
menuiseries
exté-
rieures
(si
remplacement,
déclaration
préalable
de
travaux
obligatoire
et
soumise
à
l'avis
de
l'ABF)
par
un
professionnel
qualifié
;
-
Prendre
toutes
dispositions
nécessaires
afin
d'assurer
la
ventilation
générale
et
permanente
du
logement
dans
le
respect
des
PrOReTIpEns
réglementaires
en
matière
d'aération
des
logements
par
un
professionnel
qualifié
;
-
Remettre
en
état
(étanchéité
et
stabilité)
les
revêtements
des
murs
(intérieurs
et
extérieurs),
des
sols
et
des
plafonds
détériorés
par
l'humidité
ou
dégradés,
y
compris
à
l'arrière
des
meubles
de
cuisine
;
- .
Procéder
à
la
réparation
où
au
remplacement
du
chauffe-eau.
Lors
des
interventions
notamment
sur
les
murs
(perçage,
saignées...),
toutes
les
précautions
devront
être
prises
pour
l'exécution
des
travaux
prescrits,
de
façon
à
ne
pas
générer
un
risque
supplémentaire
pour
les
occupants
par
la
dispersion
de
poussières
potentiellement
chargées
en
plomb
ou
amiante.
Article
2
: Compte
tenu
de
la
nature
et
de
l'importance
des
désordres
constatés
et
du
danger
encouru
par
les
occupants,
le
logement
susvisé
est
temporairement
interdit
à
l'habitation
et
à
toute
utilisation.
Cette
interdiction
prendra
effet
dans
un
délai
de
1
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
l'arrêté
préfectoral
de
traitement
de
l’insalubrité.
Article
3
: Le
propriétaire
mentionné
à
l’article
1°’
est
tenu
d'assurer
l'hébergement
de
l’occupante
en
application
des
articles
L.
521-1
et
L.
521-3-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Il
doit
également
avoir
informé
l'autorité
publique
dans
un
délai
de
15
jours
à
compter
de
la
date
de
notification
de
l'arrêté
préfectoral,
de
l'offre
d'hébergement
qu'il
a
faite
à
l'occupante
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
A
défaut,
il y
sera
pourvu
d'office
à
ses
frais.
Article
4
: Faute
pour
le
propriétaire
mentionné
à
l’article
1°’
du
présent
arrêté
d’avoir
réalisé
les
travaux
inhérents
aux
mesures
prescrites,
dans
les
conditions
précitées,
il y
sera
procédé
d'office
à
leur
exécution
par
l’autorité
administrative
compétente,
après
décision
motivée,
à
ses
frais,
ou
à
ceux
de
ses
ayants-droit,
dans
les
conditions
précisées
à
l’article
L.511-16
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation. La
non-exécution
des
mesures
et
travaux
prescrits
par
le
présent
arrêté
dans
le
délai
ci-dessus
précisé
expose
le
propriétaire
mentionné
à
l’article
1°
au
paiement
d’une
astreinte
par
jour
de
retard
mentionné
à
l’article
L.511-15
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Article
5
: Le
propriétaire,
mentionné
à
l’article
1°
est
tenu
de
respecter
les
droits
des
occupants
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
L.521-1
et
suivants
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
reproduits
en
annexe
au
présent
arrêté.
Article
6
: Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
par
l'article
L.
511-22
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation. Les
mesures
prescrites
sont,
en
tout
état
de
cause,
exécutées
avant
toute
nouvelle
occupation,
remise
à
disposition
ou
remise
en
location,
sous
peine
des
sanctions
prévues
à
cet
article
L.
511-22.
Le
non-respect
des
dispositions
protectrices.
des
occupants,
prévues
par
les
articles
L.
521-1
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
est
également
passible
de
poursuites
pénales
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.
521-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Article
7:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
propriétaire,
mentionné
à
l’article
1°
par
lettre
remise
contre
signature
ou
tout
autre
moyen
conférant
date
à
la
réception,
ainsi
qu’à
l’'occupante
du
logement
concerné.
Il
sera
affiché
à
la
mairie
de
Vannes
ainsi
que
sur
la
façade
de
l'immeuble,
ce
qui
vaudra
également
_ notification,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.511-12
et
R511-3
du
code
la
construction
et
de
l'habitation. Article
8
: La
mainlevée
du
présent
arrêté
du
traitement
d’insalubrité
ne
pourra
être
prononcée
qu'après
constatation,
par
les
agents
compétents,
de
la
conformité
de
la
réalisation
des
travaux
aux
mesures
prescrites
pour
la
sortie
d’insalubrité.
Le
propriétaire,
mentionné
à
l’article
1°
tient
à
disposition
de
l'administration
tout
justificatif
attestant
de
la
réalisation
des
travaux
dans
les
règles
de
l’art.
Article
9
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
service
de
la publicité
foncière
dont
dépend
l'immeuble.
Cette
publication
ne
donne
lieu
à
aucune
perception
au
profit
du
Trésor
conformément
au
dernier
alinéa
de
l'article
L.
511-12
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Il
sera
transmis
au
maire
de
la
commune
de
Vannes,
au
procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
Judicaire
de
Vannes,
au
président
du
Conseil
départemental
du
Morbihan,
aux
gestionnaires
du
fonds
de
solidarité
pour
le
logement,
à
l'agence
nationale
de
l'habitat,
aux
organismes
payeurs
des
allocations
logement
et
des
aides
personnalisées
au
logement
(CAF
et
MSA),
au
directeur
départemental
du
travail,
de
l'emploi
et
des
solidarités
du
Morbihan,
ainsi
qu'à
la
chambre
départementale
des
notaires
du
Morbihan,
conformément
à
l’article
R.511-7
du
code
la
construction
et
de
l’habitation.
Article
10:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
préfet
du
Morbihan,
10
bis
place
Général
de
Gaulle
—
56019
Vannes
Cedex,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
générale
de
la
santé-
EA
2-
14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP)
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Rennes,
également
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Article
11
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Morbihan,
la
directrice
du
service
communal
d'hygiène
et
de
santé
de
la
ville
de
Vannes,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Morbihan,
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Morbihan,
le
maire
de
Vannes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Vannes
le
{8
JUIL.
2073
Le
préfet Stéphan
JARLÉGAND
En
annexe
:
Articles
L.521-1
à
L.521-4
du
CCH
et
l’article
L.
511-22
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.