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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 18 août 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 18 septembre 2017
Document publié le Lundi 18 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 18 septembre 2017)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Sécurité routière,
Re BUIQUE ResISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 18 SEPTEMBRE 2017
cplan ade Jean Moulin 1 93007 Bobigny Cedex
Taka e : 0141.60.60.60 - Télécopie D a 50 22.88
Couriet : prefecture@seine-saint-denis.gouv. PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 18 Septembre 2017
Ministère des Finances et des Comptes Publics
Service des impôts des particuliers de Livry-Gargan
‘Arrêté en date du 15 août 2017 donnant délégation de signature à
certains collaborateurs de M. Norbert MASSON, comptable
kesponsable de service des impôts des particuliers de Livry-
Gargan.
Décision n°2017-2617 en date du 7 septembre 2017 relative à la:
prolongation de l’agrément entreprise sociale et solidaire (ESS) en
agrément entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS).
Décision n°2017-2618 en date du 7 septembre 2017 relative à
l'agrément entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS).
Service de la préfecture
Direction de la réglementation
Arrêté n°2017-2684 en date du 18 septembre 2017 portant
agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre,
onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite des
Véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO
ECOLE ZS "situé 2, avenue Lelièvre à Aulnay-sous-Bois.
Arrêté n°2017-2685 en date du 18 septembre 2017 portant
renouvellement de lPagrément, pour une durée de cinq ans, pour
l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "AUTO ECOLE DU PARC" situé 2, avenue Lelièvre à
Livry-Gargan. !
Services déconcentrés de l’État |
Direction __ départementale de la _ protection des! |
populations
| lArrêté préfectoral n°2017-2654 en date du 13 septembre 2017 de
mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le
territoire national en provenance de Tunisie.
Arrêté préfectoral n°2017-2662 en date du 14 septembre 2017 de
mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le
territoire national en provenance de Portugal. |
arrêté préfectoral n°2017-2663 en date du 14 septembre 2017 de
mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le
territoire national en provenance d’Espagne.
Arrêté préfectoral n°2017-2664 en date du 14 septembre 2017 de!
mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le
territoire national en provenance de Portugal. |
Î
Arrêté préfectoral n°2017-2665 en date du 14 septembre 2017 de
mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur Is
territoire national en provenance de Roumanie. |
rrêté préfectoral n°2017-2666 en date du 14 septembre 2017 de:
mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le
erritoire national en provenance de Portugal.
Arrêté préfectoral n°2017-2667 en date du 14 septembre 2017 de:
mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le
territoire national en provenance de Portugal.
Arrêté préfectoral n°2017-2668 en date du 14 septembre 2017 de
mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le
territoire national en provenance de Roumanie.
Arrêté préfectoral n°2017-2669 en date du 14 septembre 2017 de
mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le
territoire national en provenance de Portugal.
Arrêté préfectoral n°2017-2672 en date du 15 septembre 2017 de
mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le:
territoire national en provenance de Roumanie.
‘Arrêté préfectoral n°2017-2673 en date du 15 septembre 2017 de
mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le
territoire national en provenance de Roumanie.
Arrêté préfectoral n°2017-2674 en date du 15 septembre 2017 de
mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le
territoire national en provenance de Portugal.
12
15
18
21
27
30
33
36
39
42
45 Direction _ régionale _et _ interdépartementale de;
l'équipement et l'aménagement
lArrêté DRIEA IdF n°2017-1422 en date du 15 septembre 2017
jéglementant temporairement la circulation et le stationnement ruel
dde Stalingrad et avenue Paul Vaillant Couturier (ex-RN186), ainsi
qu’avenues Henri Barbusse et Louis Aragon (RD115), à Drancy etl
ponienye pour des travaux de mise aux normes UFR d’arrêts de
US.
l
— ee —_- —_—_—____ =
48 EX = Es
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDFIP de la Seine-Saint-Denis
SIP de LIVRY-GARGAN
DELEGATIONS DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Livry-Gargan
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les artictes 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Francis PRINCE et Stéphanie BEGUE inspecteurs des
finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Livry-Gargan, à
l'effet de signer :
En ma présence :
1) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €
2°) et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
de 7 500 €,
3°) en matière de recouvrement :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de 10 000 €, le
délai ne pouvant excéder 12 mois.
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) Dans la limite de 10 000 € l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment
les mises en demeure de payer, les actes de poursuites, les déclarations de créances, les
bordereaux de situation
4)° Comptabilité : sans limitation de montant les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses
Article 2
n mon nc:
Délégation de signature est donnée à Francis PRINCE, et Stéphanie BEGUE inspecteurs des
finances publiques, adjoints, à l'effet de signer en mon absence :
4°) dans la limite de 60 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
A ,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
—\ 5°) dans la limite de 60 000 € en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet ,
6°) dans la limite de 60 000 € les délais de paiement quelle que soit la durée
7°) tous actes d'administration et de gestion du service, compris le pouvoir d'ester en justice.
Article 3
n mon nce et cell s2i teurs adjoints :
Délégation de signature est donnée à :
1)° Sylvain COLLONGE pour : signer-valider les virements bancaires
2°) Nicole DELATTRE pour signer les récépissés de remise des sacs de dégagement de fonds
3°) Sylvain COLLONGE et Nicole DELATTRE pour signer la réception des plis d'huissier
Article 4
2°) Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques de catégorie B désignés
ci-après
HERY Jean-Claude DENYS Christine
GAWLIK Claudine KOSIBA Guillemine
à l'effet de signer,
en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
5 000 €,
Article 5
3°) Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques de catégorie C désignés
ci-après :
| MOROT Catherine FONG Adeline SOCHAY Cindy
Lasorr Mireille LAVAUD Lætitia LECUTIEZ Christian
à l'effet de signer,
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 1 000 €
Article 6
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer dans les limites
précisées dans le tableau ci-dessous ;
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet,
2 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les actes de poursuite nécessitant signature et les courriers divers du service recouvrement
4°) les mainlevées sans paiement
‘Nom et prénom des: ! Limite | Durée maximale! Somme | | | agents j Grade des décisions des délais de Imaximale d'un! Poursuites, ML | gracieuses paiement | délaide et ' | | paiement courriers div
BEGUE Stéphanie | Inspecteur | 7 500€ 12 mois | 10 000 € | 10 000 € PRINCE Francis | Inspecteur 7500€ , 12 mois 10 000 € 10 000 € | | i | : | |
COLLONGE Sylvain | Contrôleur principal | 1 000 € 6 mois | 6 000 € | 6 000 € PELATTRE Nicole | Contrôleur principal ‘ 1000€ . 6 mois | 6000€ 6 000 € ABASCAL Christophe| Contrôleur : 1000€ | 6 mois 6000€ : 6000€ | RICHARD Laurence Contrôleur | 1000€ | 6 mois j __ 6000€ | 6 000 € ! BERREKIA Zoubida | Contrôleur 1 000 € 6 mois | 6 000 € € SAÏDI Mustapha | Contrôleur 1000€ 6 mois 6 000 € € | BERTIN CEDRIC Contrôleur Ï 300 € 3 mois :. 8000€ : € : GENT Sylvain agent | 300€ 3 mois | 3000€ | € Fee Claudie | huissier ï 6 mois | 6000 € |
| | LL D D
Article 7
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans leur fonction de çaissier titulaire où
suppléant, les déclarations de recette issues de l'application caisse et les bordereaux de situation
remis aux débiteurs ;
aux agents ci-après :
|___ Nom et prénom des agents D Grade | ICONAN Cyril Agent administratif
ISAÏDI Mustapha Contrôleur
: ABASCAL Christophe Contrôleur
BERTIN Cédric Contrôleur
RICHARD Laurence Contrôleur
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-
Denis.
Article 9
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1% décembre 2016.
Livry-Gargan, le 15 août 2017
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Norbert MASSON
Chef du Sarvice
des Impôts des Particuliers PUR
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
3 a
EE 3
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet du Département de Seine-Saint-Denis
DECISION N° 2017-2617
RELATIVE A LA PROLONGATION DE L’AGREMENT ENTREPRISE
SOCIALE ET
SOLIDAIRE (ESS)
EN AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE
(ESUS)
Le Préfet de Seine-Saint-Denis,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment l’article 97 ;
VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
VU le décret n°2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l’article 1”, alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014 ;
VU le décret N°2015-1219 du 1” octobre 2015 relatif à l’identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
VU les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail;
VU la décision du 22 juillet 2014 portant agrément en qualité d'Entreprise Sociale et Solidaire de l’association FEMEMS ACTIVES pour 5 ans ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
L'association FEMMES ACTIVES, sise 39-41] Allée Antoine de Saint-Exupéry 93 200 SAINT DENIS (Code APE 94997 - numéro SIRET : 39887684700037), est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2:
Dans la mesure où l'association FEMMES ACTIVES bénéficiait déjà de l'agrément d'entreprise sociale et solidaire depuis le 22 juillet 2014, elle est réputée bénéficier de l'agrément ESUS pour la durée restant à courir, c’est-à-dire jusqu’au 22 juillet 2019.
_ ARTICLE 3 :
La responsable de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi-
DIRECCTE- d'ile de France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d’Ile de France, préfecture de la Seine-Saint-Denis : www.ile-de-france. gouv.fr
Fait à Bobigny, le 07/09/2017
Pour Le Préfet,
Par délégation la responsable
de l'Unité Départementale de la Seine Saint-
Denis,
La Directricé Adjointe,
Mélinda MARONE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : -d’un recours gracieux devant la Responsable de l’Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine
93000 Bobigny ;
-d'un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social,
127 rue de Grenelle PARIS 07 SP ;
-d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig 93100 Montreuil.
Ces recours ne sont pas suspensifs. 2
EX }
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet du Département de Seine-Saint-Denis
DECISION N° 2017- 2618
RELATIVE À L’AGREMENT
ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de Seine-Saint-Denis,
VU la loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
VU le décret n°2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l’article 1%, alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014;
VU le décret N°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l’économie sociale et solidaire ;
VU l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
VU le décret N°2015-1219 du 1° octobre 2015 relatif à l’identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
VU les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail :
VU la demande dépasée par :
La société BALUCHON
Sise : 37 rue Madeleine Odru 93230 ROMAINVILLE
SIRET : 807 469 317 00018 Code APE : 5621Z
Considérant que les conditions déclarées par Monsieur François DECHY, Président, sont conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
La société BALUCHON est agréée en qualité d’entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 :
L’agrément est accordé à compter du 14 novembre 2016 pour une durée de deux ans.
c ARTICLE 3 :
La responsable de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’'Emploi- DIRECCTE- d’ile de France est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d’Ile de France, préfecture de la Seine-Saint-Denis : www. ile-de-france.gour.fr
Fait à Bobigny, le 07/09/2017
Pour Le Préfet,
Par délégation la responsable
de l'Unité Départementale de la Seine Saint-Denis,
La Directrife adjointe,
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : -d'un recours gracieux devant la Responsable de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis !, avenue Youri Gagarine 93900 Bobigny :
-d'un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP : -d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig 93100 Montreuil. Ces recours he sont pas suspensifs. Liberté » Bgalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le 2 “2 ape BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIBRE Di Es $ft SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
ARRETE N°2017/ 268u4
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de POrdre national du Mérite
Vu le code de Ia route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6;
Vu larrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Considérant la demande présentée par Madame Sarah KHALFH, en date du 6 mai 2017, en vue d'être autorisé à exploiter à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE ZS » (agrément n° E 04 093 6008 O délivré à Madame Houria ZEGRLACHE) et situé au 2, avenue Lelièvre à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 61 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail : courrier @seine-saint-denis. gouv.fr
& ARRETE
ARTICLE 1% : Madame Sarah KHALFT est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l’enseigne est « ZS AUTO ECOLE », situé au 2, avenne Lelièvre à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) et portant le numéro d’agrément :
E 17 093 0022 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour la_catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours pourra accueillir au maximum 16 personnes.
ARTICLE 3 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, Pexploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE À : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'Etat et notifié à Madamé Sarah KHALFT. Le
; +. Lépréfet,
Pour le préfet &t par délégation,
La‘directrice de po
*.. Patricia GUERCÉE
2/2 ue .
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE
SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
Bobigny, le À 3
ARRETE N°2017/ 2685
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de POrdre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS01000254) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté préfectoral N° 2012/0995 du 17 avril 2012 portant agrément (pour les catégories A / B) pour une durée de cinq ans, pour lexploitation, à titre onéreux, de l’établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DU PARC » situé au 89, avenue du Consul Général Nordling à LIVRY-GARGAN (93190) et géré par Madame Louisa MEBARKT ;
Considérant la demande déposée par Madame Louisa MEBARKT, en date du 11 avril 2017, en vue de renouveler son agrément, pour la catégorie B avec abandon de la catésorie À pour une nouvelle période de cinq ans ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail : conrier@seine-saint-denis.gouv.fi
le) ARRETE
ARTICLE 1° : Madame Louisa MEBARKT est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l'enseigne est &« AUTO ECOLE DU PARC », situé au 89, avenue du Consul Général Norling à LIVRY-GARGAN (93190) et portant Le numéro d’agrément :
E 12 093 1909 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : Compte tenu de sa superficie, la salle de cours peut accueillir au maximum 19 personnes (enseignant compris).
ARTICLE 3 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d'expiration de celui-ci.
ARTICLE 5 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles KR. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral N° 2012/0995 du 17 avril 2012 est abrogé.
ARTICLE 7 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé,
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informiatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir commumication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adtessant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Madame Louisa MEBARKI.
TT
/ Le préfet,
Pgur le préfet et par délégation,
La directrice de lafRéglementation ?
Patricia GUERCHÉ
NE
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I Liberié + Liberté + Égél « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de }a protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-2654
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat type Européen, male, né approximativement en mai 2017, identifié par transpondeur n°250 268 501 316 982 appartenant à Madame ABDELLATIF Hanane domiciliée au 4bis rue de la Bergerie à Noisy-le-Sec (93130) est placé sous la surveillance du Dr BOURDAIS vétérinaire sanitaire exerçant à Noisy-le Sec.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Téi. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
\2Z Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
«+ la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 12 mars 2017, et ceci à compter du 12 septembre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, 730, J60, J90 et JI80 correspondent aux dates
suivantes :
JO J30 J60 J90 J180 12/09/2017 12/10/2017 12/11/2017 12/12/2017 12/03/2018 e _l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
«+ _l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de ia Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf pour se rendre chez le vétérinaire en charge de la surveillance ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la .… Seine-Saint-Denis ; D 7 : + le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
ele signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural de la pêche maritime et R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux Direction Départementale de la Protection des Populations
fmmeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr
D vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 12 mars 2018.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr BOURDAIS vétérinaire sanitaire à Noisy-le-Sec ;
Madame ABDELLATIF Hanane ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Maire de Noisy-le-Sec. +...
e
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, Le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le
Maire de Noisy-le-Sec et le Dr Bourdais, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 13 septembre 2017
Pour le Préfet de la Seins Saint-Denis
et par sein à
La chef du service sapté st protection animales
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
M Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-2662
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10,
L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article I :
Le chien type croisé Caniche, né le 5 juillet 2017, identifié par transpondeur n°939 000 010 819 447 appartenant à Madame ANTUNES Paola domiciliée 9, rue de Lille à Bobigny (93000) est placé sous la surveillance du Dr BOURDAIS vétérinaire sanitaire exerçant à Noisy-le Sec.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la
période de surveillance, soit le 12 mars 2017, et ceci à compter du 12 septembre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et JI180 correspondent aux dates suivantes :
JO J30 J60 J90 J180
12/09/2017 12/10/2017 12/11/2017 12/12/2017 12/03/2018
e _l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ; TT ° e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf pour se rendre_ chez le vétérinaire en charge de la surveillance ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite dela Directrice _Départementale.de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de Fopérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural de la pêche maritime et R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par Le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende
le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer_des animaux Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
\C vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 12 mars 2018.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr BOURDAIS vétérinaire sanitaire à Noisy-le-Sec ;
Madame ANTUNES Paola ; .
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ __ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur le Maire de Bobigny.
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Le Maire de Bobigny et le Dr Bourdais, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, Le 14 septembre 2017
Pour le Préfet de ES c-SaintDenis
et par£ubdélégation,
La chef du servicé:santé et protection Te
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 0? 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
A Liberté « Liberté» Egalité» Fraternité Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-2663
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE D’ESPAGNE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;:
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage :
Considérant que l’animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage :
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article I :
Le chien type croisé, male, né le 15 mai 2015 identifié par la puce n°941 000 021 724 066 appartenant à Monsieur MARTIN Jean Claude domicilié au 2, rue Garibaldi à Montreuil (93100) est placé sous la surveillance du Dr JEANTET vétérinaire sanitaire exerçant à Montreuil.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
(3 Liberté « Liberté Égehud + Fraternité + Fraternité
Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + __le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance : la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, 190 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 08 mars 2018 et ceci à compter du 08 septembre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 J60 J90 J180 08/09/2017 08/10/2017 08/11/2017 08/12/2017 08/03/2018
e _l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec Les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
° toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du
vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de ia Seine-Saint-Denis ;
«+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par Le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article d :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
n Liberté « Libarcé + Égalué à Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rurai et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 08 mars 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr JEANTET vétérinaire sanitaire à Montreuil;
Monsieur MARTIN Jean Claude; e.
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur le Maire de Montreuil;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Montreuil et le Dr Jeantet vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Bobigny, le 14 septembre 2017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
i té et-protecti i La chef du service santés pro ection animales
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
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de la protection des
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-2664
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DU PORTUGAL
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OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Pinscher, femelle, né le 25 avril 2017, identifié par la puce n°939 000 010 885 011 appartenant à Monsieur ARCANJO Güberto domicilié au 36, Boulevard de la Liberté aux Lilas (93260) est placé sous la surveillance du Dr SCHMITT vétérinaire sanitaire exerçant à Romainville.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
2 Liberté « Liber « Egalité e Fraternité Fraternité
Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
«la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; ° la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, 60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 08 mars 2018 et ceci à compter du O8 septernbre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e__Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
Jo J30 J60 J90 J180 08/09/2017 08/10/2017 08/11/2017 08/12/2017 08/03/2018
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
« _l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; lobligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le tetritoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
22 Éd
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, Le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 08 mars 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr SCHMITT vétérinaire sanitaire à Romainville;
Monsieur ARCANIO Gilberto; e-
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire des Lilas;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire des Lilas et le Dr Schmitt vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 14 septembre 2017
Pour le Préfet de le Séine-Saint-Denis
et par$ubdélégation N
La chef du servis santé et protCtion animales
l . \
() F à 8
Dr Frédérique ERRÉÉ
Inspecteur en cheKde $z té Publi D W'étérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas Papplication.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
TS Liberté + Liber » Égalt à Fratermiu + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-2665
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif-aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de La Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur Le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que ia période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type American Staffordshire Terrier, femelle, né le 05 juillet 2017, identifié par transpondeur n°250 269 811 378 887 appartenant à Monsieur RUS domicilié au 49, avenue du Capitaine Fonck au Blanc-Mesnil (93150) est placé sous la surveïllance du Dr MAZALEYRAT vétérinaire sanitaire exerçant au Blanc-Mesnil.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tét. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
14 Liberté » Liberté» Égaliré à Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
+ __le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J4, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 11 mars 2018 et ceci à compter du 11 septembre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ __ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et 4180 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 J60 J90 J180 11/09/2017 11/10/2017 11/11/2017 11/12/2017 11/03/2018
*+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e _l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; ° l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
« il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
«+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné : e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cefte information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur Le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 36- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
K Liberté « Liban + Éganté « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 11 mars 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr MAZALEYRAT vétérinaire sanitaire au Blanc-Mesnil;
e Monsieur RUS;
« Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur le Maire du Blanc-Mesnil;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Blanc-Mesnil et le Dr Mazaleyrat vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 14 septembre 2017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La chef du service santé et protection animales
Dr Frédérique Î
Inspecteur en chefde Sant
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
10 Liberté + Liberté + Ésalé « Fraser Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-2666
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-i à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type de Castro Laboreiro, mâle, né le 14 juin 2017, non identifié appartenant à Monsieur DA
FONSECA FERREIRA Victor domicilié au 29, allée Monthion aux Pavillons-sous-bois (93320) est
placé sous la surveillance du Dr PERRUS vétérinaire sanitaire exerçant à Livry-Gargan.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Téi. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
À EE 5
Liberté + Égalité » Fraternité
Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 09 mars 2018, et ceci à compter du 09 septembre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
»__ Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : JO J30 J60 J90 J180 09/09/2017 09/10/2017 09/11/2017 09/12/2017 09/03/2018 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
« Le signalernent de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime,
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et
d'un emprisonnement de deux ans, Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
28 LÉ
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 09 mars 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e _Le Dr PERRUS vétérinaire sanitaire à Livry-Gargan ;
Monsieur DA FONSECA FERREIRA Victor; .
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Sénateur Maire des Pavillons-sous-bois;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Sénateur Maire des Pavillons-sous-bois et le Dr PERRUS vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 14 septembre 2017
Pour le Préfet de la Seiné-Saint-Denis
et par sub ééeation, \,
La chef du service sai ét protection animales
i
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
23 Liberté » Liber + Egalité + rarerité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-2667
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10,
L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien «Nesty» type Bouledogue Français, né le 5 juin 2017, identifié par transpondeur n°939 000 010 869 944 appartenant à Madame GANANCIA domiciliée 4 rue du réseau Robert Keller à Noisy-le-Grand (93160) est placé sous la surveillance du Dr FOUMENTEZE vétérinaire sanitaire exerçant à Noisy-le-Grand.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
&0 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 08 mars 2017, et ceci à compter du 08 septembre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et JI80 correspondent aux dates suivantes :
JO J30 J60 J90 J180 08/09/2017 08/10/2017 08/11/2017 08/12/2017 08/03/2018
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ _l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
* toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf pour se rendre chez le vétérinaire en charge de la surveillance ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assurne la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural de la pêche maritime et R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article KR. 223-34 du code rural et de ia pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
3] Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires où ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par Le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 08 mars 2018.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr FOUMENTEZE vétérinaire sanitaire à Noisy-le-Grand ;
Madame GANANCIA ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Maire de Noisy-le-Grand.
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Deris, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Maire de Noisy-le-Grand et le Dr Foumenteze, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 14 septembre 2017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Inspecteur eçhet de i Publique Vétéris ire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas Papplication.
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IL Liberié + Liber» Égalid » Fratratl Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-2668
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règiement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Berger australien, femelle, né le 20 mai 2017, identifié par transpondeur n°642 090 001 712 299 appartenant à Madame KALA domiciliée au 8, rue Robert Desnos à Saint- Denis (93200) est placé sous la surveillance du Dr LUSTMAN vétérinaire sanitaire exerçant à Saint- Denis.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seins-saint-denis.gouv.fr
23 h | BE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 1E mars 2018 et ceci à compter du 11 septembre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+_Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 J60 J90 J180 11/09/2017 11/10/2017 11/11/2017 11/12/2017 11/03/2018
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
Pisolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; - _l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l'euthanasier ou de Le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume 14 responsabilité de l'animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de
la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur Le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
3 2 Liberié + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 11 mars 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr LUSTMAN vétérinaire sanitaire à Saint-Denis;
Madame KALA,;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Maire de Saint-Denis;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Saint-Denis et le Dr Lustman vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 14 septembre 2017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélé ao) La chef du service santé effroteCtion animales
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-2669
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36,R 2288;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la Directrice Départementale de ia Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Pinscher nain, male, né je 07 juin 2017, identifié par transpondeur n°250269 812 191 363 appartenant à Monsieur AUROJO Arnaldo domicilié au 33, rue des Lilas à Neuilly-sur-Marne (93330) est placé sous la surveillance du Dr GUTIERREZ vétérinaire sanitaire exerçant à Neuiliy-sur- Marne .
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mêl. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
30 EE = A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
« la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 11 mars 2018 et ceci à compter du 11 septembre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ ___ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 J60 J90 J180 11/09/2017 11/10/2017 11/11/2017 11/12/2017 11/03/2018
l'interdiction de cession à titre gratuit où onéreux ;
e l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
« l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; ° si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
ele signalement de Ia disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article d :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax O1 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis gouv.fr
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Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de La 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 11 mars 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr GUTIERREZ vétérinaire sanitaire à Neuilly-sur-Marne;
+ _ Monsieur ARAUJO Arnaldo;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; ° __ Monsieur le Maire de Neuilly-sur-Marne;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Neuilly-sur-Marne et le Dr Gutierrez vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 14 septembre 2017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas d'application.
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-2672
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articies L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu Parrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien «Lesi» type Yorkshire terrier, femelle, né le 03 juin 2017, identifié par la puce
n°250 268 731 660 358 appartenant à Madame STEFUT Maria Mirela domiciliée au 13 avenue du Général Leclerc à Villepinte (93420) est placé sous la surveillance du Dr BOUKOBZA vétérinaire sanitaire exerçant à Villepinte.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : «+ le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de fa vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 13 mars 2018 et ceci à compter du 13 septembre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
» Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : JO J30 J60 J90 J180 13/09/2017 13/10/2017 13/11/2017 13/12/2017 13/03/2018
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ __l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; + l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
s il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e__le signalement de tout changement de comportement, de_toute apparition d’un signe de
maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de Ia pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et
d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de
contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 13 mars 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr BOUKOBZA vétérinaire sanitaire à Villepinte ;
Madame STEFUT Maria Mirela;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Madame le Maire de Villepinte;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Madame le Maire de Drancy et le Dr Rousseau vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, Le 15 septembre 2017
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que ÉÔ RREC
Inspecteur enchef de‘ Santé Publique Vétéritaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas lapplication.
Direction Départementale de la Protection des Popuiations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-2673
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant Le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) :
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « Max » type ShiTzu, mâle, né le 06 juin 2017, identifié par la puce n°642 090 001 704 800 appartenant à Madame MOIS domiciliée au 26, rue de la chevrette à Epinay-sur-Seine (93800) est placé sous la surveillance du Dr DUGUES vétérinaire sanitaire exerçant à Epinay-sur-Seine.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberté «+ Égalité + Fraternité
Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
» la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période
de surveillance, soit le 07 mars 2018 et ceci à compter du 07 septembre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ __Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, 90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180 07/09/2017 07/10/2017 07/11/2017 07/12/2017 07/03/2018
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
e _l’absence de contact avec Les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
+ l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du
vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de
maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
* le signalement de la disparition de l’animai à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et mnement de deux "ans, 16 fait, Î 5 ts; de faire naître Où de contribuer à répandre involontairement une épizootie,
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires où ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article R.228-6 du code rural et de ja pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 07 mars 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr DUGUES vétérinaire sanitaire à Epinay-sur-Seine;
Madame MOIS:
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur ie Maire d’Epinay-sur-Seine;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Marie d’Epinay-sur-Seine et le Dr Duguès vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 15 septembre 2017
Pour ie Préfet de la seiSaint-Denis
et par + °
La chef du service santé dfipfotection animales
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Dr Frédéri E REG - 5:
Inspecteur en chefde Sayité Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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au Liberté « Liber » Egalité » Fraternité + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-2674
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « Nox» type Bouledogue Français, male, né le 10 juillet 2017, identifié par la puce n°250 269 606 800 830 appartenant à Monsieur DEMACEDO David domicilié au 33, rue de la Fraternité à Drancy (93700) est placé sous la surveillance du Dr ROUSSEAU vétérinaire sanitaire exerçant à Drancy.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
° la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 13 mars 2018 et ceci à compter du 13 septembre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e__Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 J60 J90 J180 13/09/2017 13/10/2017 13/11/2017 13/12/2017 13/03/2018
linterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
« _ l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé où enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier où de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de
maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des
Popuiations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et
d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de
contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ère classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 13 mars 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr ROUSSEAU vétérinaire sanitaire à Drancy;
+ _ Monsieur DEMACEDO David;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; + Monsieur le Député Maire de Drancy;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Député Maire de Drancy et le Dr Rousseau vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 15 septembre 2017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégatio
Dr Frédériqu
Inspecteur en dhef dE
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas Papplication.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberté « Égaléé + Pratrrnisl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2017-1422
réglementant temporairement la circulation et le stationnement rue de Stalingrad et avenue Paul
Vaillant Couturier (ex-RN1 86), ainsi qu’avenues Henri Barbusse et Louis Aragon (RD115), à Drancy et Bobigny, pour des travaux de mise aux normes UFR d’arrêts de bus.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-] ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de Ja Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponis, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d'Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ; Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement
n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d’He-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-672 du 22 juin 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Bobigny ;
Vu l’avis de Madame le maire de Drancy ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDERANT que l'ex-RN186 et la RD115, à Drancy et Bobigny, sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des travaux de mise aux normes UFR d’arrêts de bus, avenues Henri Barbusse et Louis Aragon (RD115), ainsi que rue de Stalingrad et avenue Paul Vaillant Couturier (ex-RN186), sur les communes de Drancy et Bobigny ;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement sur l’ex-RN186 et la RD115, à Drancy et Bobigny ;
SUR proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
Des travaux de mise aux normes UFR d’arrêts de bus, avenues Henri Barbusse et Louis Aragon
(RD115), ainsi que rue de Stalingrad et avenue Paul Vaillant Couturier (ex-RN186), sur les communes de Drancy et Bobigny, se déroulent du lundi 18 septembre 2017 à 08h00 au vendredi 8
décembre 2017 à 17h00.
Les balisages et emprises sur chaussées sont maintenus de jour comme de nuit.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d’éventuelles intempéries et toutes contraintes d'exploitation.
ug ARTICLE 2
Les avenues Henri Barbusse et Louis Aragon (RD115), sur la section concernée par les travaux, comportent deux fois une voie au minimum de circulation ainsi que des places de stationnement bilatérales.
A toute phase du chantier les deux sens de circulations sont conservés :
- les travaux d'aménagement des arrêts de bus nécessitent la neuiralisation de la voie de droite de circulation ainsi que la neutralisation du stationnement à proximité des arrêts afin de permettre la circulation des véhicules dans les deux sens,
- la rue de Stalingrad et l'avenue Paul Vaillant Couturier (ex-RN186), sur la section concernée par les travaux, comporte deux fois deux voies de circulation,
- pour les travaux d'aménagement des arrêts de bus Voltaire et pont de Bondy sens Bondy vers La Courneuve, la neutralisation de la voie lente est nécessaire. La circulation se fait sur la voie rapide,
- le cheminement des piétons peut se faire sur chaussée protégée par Glissières en Béton Armé (GBA) plastiques et il est rétabli sur trottoir en fin de journée sur une largeur minimale de 1,40 mètre, à toutes phases du chantier,
- des arrêts bus provisoires sont mis en place en amont ou en aval des arrêts existants selon la configuration durant toute la durée des travaux,
- la vitesse est limitée à 30 Km/h au droit des travaux et il est interdit de dépasser.
ARTICLE 3
Le stationnement est interdit pendant toute la durée des travaux, avenues Henri Barbusse et Louis
Aragon (RD115) au droit ei à proximité de tous les arrêts de bus ainsi que rue de Stalingrad et avenue Paul Vaillant Couturier (ex-RN186), arrêts Voltaire et Pont de Bondy au droit des zones balisées et neutralisées.
ARTICLE 4
L’arrêt et le stationnement de tout véhicule y compris sur les emplacements aménagés, hormis les véhicules nécessaires au chantier, sont strictement interdits dans le périmètre du chantier matérialisé par une clôture appropriée pour toute la durée des travaux.
L’ensembie du balisage de protection du chantier est renforcé par les dispositifs de retenue adéquats. Les dits dispositifs de retenue sont des séparateurs modulaires de voies, de niveau H1, selon la norme NF EN 1317-2.
L'entreprise renforce la signalisation d'approche et de position par des rampes défilantes à feux de type « tri-flashs ».
Toutes les protections, le balisage et la signalisation réglementaires, nécessaires pour assurer la sécurité du chantier et les cheminements des piétons sont mis en œuvre conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 6 novembre 1992.
ARTICLE 5
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge des entreprises BOURGEOIS, AXIMUM, MONTCOCOL et JC DECAUX, chargées des travaux et représentées par Messieurs GERNEZ, LEGUAY, VACHALA et INIGUEZ, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord). La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
eu
6o La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elie doit être retirée dès que le danger lié au chantier à disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur [a signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 6
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d'un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 7
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire de Bobigny,
Madame le maire de Drancy,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 15 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau de Gestion Régionale
de l'Éducatioy® cé ère
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