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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 septembre 2017
Document publié le Mercredi 13 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 septembre 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Transports,
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 13 SEPTEMBRE 2017
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : CL A.60.60.60 - Télécopie : 01.48,30.22.88
scime-cai . Courriel : prefecture{seine: saint-denis.gopv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BILA du 13 Septembre 2017
er | Ministère des Finances et des Comptes Publics |
Diretion Générale des Finances Publiques
Direction Départementales des Finances Publiques de
Ja Seine-Saint-Denis
lArrêté rectificatif en date du 1* septembre 2017 portant délégation
de signature à certains collaborateurs de M. Alain TALLON,
comptable, responsable de service des impôts des particuliers de
Pantin. |
Arrêté en date du 11 septembre 2017 relatif au régime d'ouverture)
au public des services de la direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis. |
Direction des Vérifications Nationales ed
Internationales |
Décision en date du 11 septembre 2017 portant délégation de
signature en matière d’ordonnancement et de comptabilité générale
de l’État. |
Services de la préfecture |
Direction de la sécurité et des services du cabinet |
lArrêté n°2017-2616 en date du 11 septembre 2017 autorisant “
anifestation nautique intitulée "Fête nautique de Neuilly-sur-
arne" du 15 septembre au 17 septembre sur la Marne
écompense pour acte de courage et dévouement en faveur de
Messieurs Pierre-Antoine PUZICHA, Benjamin AGNERAY et
Madame Johanna DUMOULIN.
| | ï
com n°2017-2621 en date du 11 septembre 2017 accordant une 12 Î
Arrêté n°2017-2622 en date du 11 septembre 2017 accordant une
récompense pour acte de courage et dévouement en faveur de
Messieurs Guillaume SOUAMTI, Joris ECOLASSE et Madame
Fiona HEROLD.
Arrêté n°2017-2623 en date du 12 septembre 2017 accordant und
récompense pour acte de courage et dévouement en faveur de
Messieurs Michel MOLINA Y MUNOZ, Kévin LEGRAND et
N icolas CARRE.
Arrêté n°2017-2624 en date du 12 septembre 2017 accordant und
récompense pour acte de courage et dévouement en faveur de
Messieurs Gaëtan WOLF et Amaud RAOUT. |
Direction du développement durable et des collectivités
locales
Arrêté n°2017-2619 en date du 12 septembre 2017 porn
surclassement de la commune de Dugny dans une catégorie
démographique supérieure. |
Arrêté inter-préfectoral n°2017-2645 en date du 13 septembre:
PO17- Création de la ligne 15 Est / Orange du réseau
compléméntaire du réseau de transport public du Grand Paris entre
«Saint-Denis Pleyel» (gare exclue) et «Champigny Centre»
décarte d'utilité publique par arrêté inter-préfectoral n °2017-0325
u 13 février 2017. Modifications apportées au projet initial.
Communes de Bobigny, Bondy, Rosny-sous-Bois et Villemomble
(93) concernées par la modification du périmètre intervention
potentielle. Arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête publique
unique regroupant l’enquête préalable à la déclaration d’utilité
publique modificative et l'enquête pour la mise en compatibilité du
plan local d'urbanisme de la commune de Rosny-sous-Bois.
Direction de la réglementation
lArrêté préfectoral n°2017-2644 en date du 13 septembre 2017
fixant la liste des candidats dans le département de la Seine-Saint-
Denis à l'occasion des élections sénatoriales du 24 septembre 2017.
Services déconcentrés de l’État
Agence Régionale de Santé
Arrêté n° 17-1380 en date du 12 septembrte 2017 modifiant l’arrêté
n°2016-1138 du 31 mars 2016 fixant la composition du conseil de
urveillance du Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire
à Montreuil-sous-Bois.
|
15
16
18
28
31 D Ce D
Direction __ départementale _de la protection des|
populations | | |
Arrêté préfectoral n°2017-2639 en date du 12 septembre 2017 del
mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le
territoire national en provenance de Croatie. l
| |
lArrêté préfectoral n°2017-2640 en date du 12 septembre 2017 del
mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le]
territoire national en provenance du Portugal. |
|
lAtrêté préfectoral n°2017-2641 en date du 12 septembre 2017 de
mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le,
territoire national en provenance de Roumanie. |
| | | (Arrêté préfectoral n°2017-2642 en date du 12 septembre 2017 de,
mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur lel
territoire national en provenance du Portugal. |
Arrêté préfectoral n°2017-2643 en date du 12 septembre 2017 de
mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le
territoire national en provenance de Roumanie. |
Direction régionale __et__ interdépartementale de)
l'équipement et l'aménagement |
êté DRIEA IdF n°2017-1393 en date du 13 septembre 2017
églementant temporairement la circulation et le stationnement sur)
avenue du Général Leclerc (RD115) à Pantin durant les travaux.
d'aménagement de voirie et de trottoirs entre le pont SNCF «P24»
st «Pantin Logistique».
Direction Régionale __et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France
|lArrêté n°2017-DRIEE-113 en date du 4 septembre 2017 portant
dérogation à l’interdiction de capturer et relâcher des spécimens
’espèces animales protégées accordée à l’association «Les Amis
aturalistes des Coteaux d’Avron» (ANCA). |
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36
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52
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| RecrificaTiE
Lane L. "Heure DDFIP SEINE-SAINT-DENIS RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
SIP de Pantin
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PANTIN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |! et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ; .
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 2474 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4"
4)" Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 15 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 7 500 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-
après et qui ont la qualité d'adjoints :
LC BOUCAUD Freddy I BÉZZAOUVYA Fayçal __ | TURPIN Christophe
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable, les limites indiquées ci-dessus sont portées à
60.000 €.
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de slgner, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégréèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
CATHALA Philippe JAYAT Sylvie LE GOFF Mathieu PERRIN Mikaël
3°) Délégation de signature est donnés à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
À
MINISTÈRE DE L'ACTION
RT HRK FOMPTES PIRTITS Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des agents Grade Limite Durée maximale des décisions des délais de
gracieuses paiement
777 BOUCAUD Freddy | inspecteur 7500 € Sans limitation
… BEZZAOUYA Fayçal Inspecteur 7600 € Sans limitation
F TURPIN Christophe Inspecteur 7500 € Sans limitation
Somme maximale
pour faquelle un
délai de paiement
peut être accordé
En cas d'absence où d'empêéchement du comptable, les limites indiquées ci-dessus sont portées à
60.000 € au profit de MM. Freddy BOUCAUD, Fayçal BEZZAOUYA, et Christophe TURPIN, adjoints.
Nom et prénom des agents Grade Limite Durée maximale | Somme maximale des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
AJAVON Alizée Contrôleur 300 € 6 mois 5000 €
KAMINIECKI Joël Contrôleur 300 € 6 mois 5000 €
TRASSAERT Éric Contrôleur 300 € 6 mois 6000 €
COQUELIN Élodie Agent = 3 mois 3000 €
DAUMAS Agnès Agent 3 mois 3000 €
MIRCA Guilène Agent 3 mois 3000 €
REMOISSENET Marie-Christine | Agent 3 mois 3000 €
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
4°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer aux
agents désignés ci-après :
BOUCAUD Freddy
BEZZAOUVYA Fayçal
Inspecteur
inspecteur
TE ,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
AROKIYANATHAR Pradeepan DAUTEL Xavier DÉMBELE Makanmoussou | POTONY ACCIPE Naïde MATHIEU Maryse" BOUNOUARA Smaïl DÉLFOSSE Cédric F GEAŸ Élodie
Article 2 TURPIN Christophe inspecteur
AJAVON Alizée Contrôleur
KAMINIECKI Joël Contrôleur
TRASSAERT Éric Contrôleur
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les documents suivants :
P237, Bordereau de Situation, quittances, extraits de rôle
aux agents de catégorie B et C désignés ci-après :
AJAVON Alizée
COQUELIN Élodie
DAUMAS Agnès
KAMINIECKI Joët
MIRCA Guilène
REMOISSENET Marie-Christine
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 06/04/2017.
Article 5
Le présent arrêté prendra effet au 01/09/2017 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Saint-Denis.
À PANTIN, le 01/09/2017
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
AlaInTALLON
Chef de Service Comptable
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
3 EE 5 A
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT- DENIS
13, esplanade Jean Moulin
93000 Bobigny
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3058 du 30 septembre 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1" :
Les services de publicité foncière de Bobigny (bureaux 1, 2, 3, 4 et 5) seront fermés à titre exceptionnel les mardi 19 et mercredi 20 septembre 2017.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Bobigny, le Al çephempae 2a1Ÿ
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation,
Le Directeur départemental def fiñences publiques
de la Seine-Saint-Denis
Ollivier GLOUX
ren.
_ À =
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
l Liberté » Liber » Égalué + Frauralt + Fraternité
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère des Finances et des comptes
publics
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Direction des Vérifications Nationales et
Internationales
6 bis rue courtois 93696 PANTIN Cedex
Décision du 11 septembre 2017
Portant délégation de signature en matière d'ordonnancement et de comptabilité générale de l'Etat
L'Administratrice Générale des Finances Publiques en charge de la Direction des Vérifications Nationales
et Internationales,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de Mme Maxime GAUTHIER, directrice des
vérifications nationales et internationales,
Décide :
Article 1
Délégation de signature est donnée à :
- Laurent BIGNON, Administrateur des Finances publiques,
- Fabienne RENAUD - AÏDAN, Administratrice des Finances publiques adjointe,
- Véronique PORREZ, Inspectrice principale des Finances Publiques,
DT RS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
—
À - Célia HELARY, Inspectrice des Finances publiques
- Tony ROULAND, Contrôleur des Finances publiques
à effet de :
- signer et / ou de valider, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses où de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de
la direction des vérifications nationales et internationales, ainsi que l’ordonnancement de toute recette
se rapportant aux attributions et activités du comptable assignataire de la direction des vérifications
nationales et internationales ;
- recevoir les crédits du programme 0156 et du centre financier 0156-CFIP-DVNI, Cette délégation porte
sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature
des titres de recettes.
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
- Célia HELARY, Inspectrice des Finances publiques,
- Véronique PORREZ, Inspectrice principale des Finances Publiques,
- Tony ROULAND, Contrôleur des Finances publiques,
à effet de :
- signer et / ou valider dans le progiciel CHORUS, fes actes comptables (notamment tout acte se
traduisant par l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de dépenses, par l'émission et la
signature de titres de recettes, ainsi que toute pièce justificative de dépense et de recette) émis,
s'agissant des dépenses, dans le périmètre budgétaire des programmes du Ministère des Finances et des
Comptes publics
Article 3
Délégation est donnée à :
- Célia HELARY, inspectrice des Finances publiques,
- Véronique PORREZ, Inspectrice principale des Finances Publiques,
a effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière
A ,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
b d'opérations d'inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation
des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l’activité financière du comptable as-
signataire de la direction des vérifications nationales et internationales ;
Article 4
Délégation est donnée à :
- Véronique PORREZ, Inspectrice principale des Finances publiques,
- Célia HELARY, Inspectrice des Finances publiques,
- Tony ROULAND, Contrôleur des Finances publiques,
- Hassina MANA, Contrôleuse des Finances publiques,
- Frédéric LALANDE, Contrôleur des Finances publiques,
- Rédoine KHALDI, Agent des Finances publiques,
à effet de signer et / ou valider les ordres de missian et états de frais dans le progiciel DT- Chorus
Article 5
Délégation de signature est donnée à :
- Véronique PORREZ, Inspectrice principale des Finances Publiques,
- Célia HELARY, Inspectrice des Finances publiques,
- Tony ROULAND, Contrôleur des Finances publiques,
- Nourhen MAAZOUN, Agente des Finances publiques,
à effet de saisir et / ou valider les opérations de dépenses et de recettes traitées en mode facturier dans
le progiciel Chorus Formulaire « Communication ». La liste des agents ci-dessus bénéficient du rôle
« utilisateurs gestionnaires ».
Article 6
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Bobigny.
Fait à Paris, le 11 septembre 2017
L'Administratrice Générale des Finances A en
Var de F DVNI
Lu À A Û, 4
Näerne GAUTHIER
PA ES
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
+ PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Section de l'Ordre Public
Arrêté n°2017-.2 EL6
autorisant la manifestation nautique
intitulée « Fête nautique de Neuilly-sur-Marne »
du 15 septembre au 17 septembre sur la Marne
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Sport ;
VU la quatrième partie du Code des Transports relative à la navigation intérieure et au trans- port fluvial ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence en raison de la posture Vigipirate au niveau « Alerte at- tentat » qui renforce les mesures de vigilance et de protection ;
VU le règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) défini par les décrets n° 2013-2851 et 2013-253 du 25 mars 2013 et entré en vigueur au 1* septembre 2014.
VU l'arrêté du Préfet de Paris n° 20142038-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris.
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00461 du 5 juillet 2010 réglementant la mise en place de dis- positifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblements de personnes sur ou à proxi- mité de l'eau dans Le département de la Seine-Saint-Denis ;
VU Le décret du 8 septembre 2016 du Président de la république en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis de la Direction territoriale Bassin de la Seine des Noies Navigables de France en
date du 8 septembre 2017 ;
VU Pavis de la brigade fluviale de la direction des services techniques et logistiques de la préfecture de police de Paris en date du 29 août 2017;
VU l'avis du Directeur départemental de la Cohésion Sociale en date du 31 août 2017;
VU l'avis du Directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 1° août 2017;
1'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- té] : 01.41.60.60.60 1/4
ê CONSIDERANT Ia demande formulée par le maire de Neuiliy-sur-Marne, afin d'organiser, du 15 septembre au 17 septembre 2017, des activités nautiques dans le cadre de la manifestation intitulée « Fête nautique », sur le territoire de la commune Neuilly-sur-Marne ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
Le maire de Neuilly-sur-Marne est autorisé à organiser, du 15 septembre au 17 septembre 2017, une manifestation nautique intitulée « Fête nautique de Neuilly-sur-Marne ».
L'installation des éléments scéniques sur l’eau se fera le vendredi 15 septembre entre 10h et 20h, le démontage le dimanche 17 septembre après 20h.
Elle se déroulera comme suit :
- Des activités nautiques auront lieu les 16 et 17 septembre 2017 depuis le port de plaisance "(PK 165,000).
- Initiation au Stand Paddle le samedi 16 septembre 2017 de 16 h à 20h00 et le dimanche 17 septembre 2017 de 13h00 à 18h00.
- Spectacle sur l’eau « MétamOrph’O » de la compagnie Barolosolo le samedi 16 septembre 2017 de 21h00 à 22h00 et le dimanche 17 septembre 2017 de 14h00 à 17h00. Un feu d'artifice sera tiré depuis la rive charmante à Noisy-le-Grand à la fin du spectacle sur l’eau « MétamOrph'O » le samedi 16 septembre à 22h.
ARTICLE 2:
Cette manifestation est autorisée sous réserve que soient respectés :
- les règlements généraux de la navigation ;
- l'obligation d’assurance qui incombe à l’organisateur ;
- les articles A.322-3 à A.322-3-5 et de A.322-42 à A.322-52 du code du sport relatifs aux garanties d'hygiène et de sécurité dans les établissements organisant la pratique d'activités nautiques ;
- le fait que les pratiquants majeurs ou le représentant légal pour les mineurs attestent de ieur aptitude à nager au moins 25 mètres et à s'immerger ;
- le fait que les pratiquants soient équipés d’un gilet de sécurité répondant aux normes, de chaussures fermées, de vêtements de protection adaptés aux conditions de pratique. Pour la pratique du Stand up paddle board, il est recommandé d’utiliser une combinaison isotherme notamment lorsque la température de l’eau est inférieure à 18°C ;
- les règlements techniques et de sécurité des fédérations française de canoë-kayak, de surf et de motonautique. L’organisateur devra décrire son dispositif de secours pour toutes les activités nautiques;
- les obligations de qualification des personnels encadrant les activités physiques et sportives. Les personnels rémunérés devront être titulaire de leur carte professionnelle ;
1'esplarade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- té] : D1.41.60.60.60 2/4
_3 - le taux d'encadrement pour les accueils collectifs de mineurs qui devra répondre aux dispositions de l'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R.227-13 du code de l'action sociale et des familles en particulier de son annexe 3;
- le fait que les enfants de moins de 12 ans seront obligatoirement encadrés ou accompagnés.
- le fait que, en enseignement, le nombre de participants pour un encadrant ne peut excéder 16 personnes, 12 personnes pour le Stand up paddie board ;
- l'information du public qui devra être affichée en un lieu visible de tous et comporter les éléments suivants :
e les règlements de sécurité ;
- les capacités requises compte tenu des risques que peut présenter l'activité ;
+ une copie de l’attestation d’assurance en responsabilité civile ;
; e une copie des cartes professionnelles et diplômes des personnels rémunérés ;
ele dispositif de secours et de surveillance ;
e une carte des espaces de pratique mentionnant les zones interdites, dangereuses, ou réservées à différents usage, les limites autorisées de la navigation et leur balisage ;
° les numéros d’appel d’urgence des secours.
Compte tenu des risques de mise à l’eau inhérents à la nature des activités nautique proposées, il est préconisé d’assurer la surveillance du périmètre de pratique par un personnel qualifié pour assurer le sauvetage nautique.
ARTICLE 3 :
La signalisation particulière permettant le bon déroulement de la manifestation est à la charge des organisateurs qui la retireront dès la fin de la manifestation.
ARTICLE 4:
L'organisateur sera responsable de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation. Cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel ct le matériel des services de sécurité.
ARTICLE 5:
L'autorisation sera retirée en cas de non-respect des lois et règlements cités supra, des
conditions générales et spécifiques, si les besoins de la navigation ou l’intérêt général le justifient.
ARTICLE 6:
L’organisateur devra prendre toutes les mesures adaptées au contexte actuel, notamment être particulièrement attentif à tout comportement suspect et chaque fois que cela est possible, prendre toutes les mesures de contrôle et de filtrage utiles.
Il n'est pas exclu que des mesures et/ou des décisions liées à la sécurité, soient prises par les autorités compétentes, compte tenu de l'état d'urgence sur l'ensemble du pays, en raison de la posture Vigipirate au niveau « ALERTE ATTENTAT », prononcée par décret présidentiel du 14 novembre 2015.
Par conséquent, l'organisateur devra s'engager à respecter toute prescription ou décision, qui Jui sera communiquée par les autorités et qui pourra avoir des répercussions sur l’événement.
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 0 L.41.60.60.60 34
AC ARTICLE 7:
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, Le Chef de ’'UTI Marne à Meaux des Voies Navigables de France et Le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Bobigny, le ‘À à SEP. 20
Pour le/Préfet et par délégation,
le Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet,
secrétaire général adjPint chap de Pagrondissement chef-lieu
Faÿçal ouHAE
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- té] : 01.41.60.60.60 44
ANA EE = 22
Liberté » Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la Représentation de l'État
PJ
Arrêté n° 201 7 - ZEA
accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de Pordre natioual du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à la Médaille pour Acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le rapport du Commissaire divisionpaire, commissaire central de la circonscription de sécurité de proximité de Bobigny/ Noisy-le-Sec ;
Considérant que lors d'une intervention effectuée le 22 avril 2017 à Bobigny, les policiers engagés ont fait preuve d'une attitude courageuse et d'un dévouement exemplaire;
Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE :
Art. 1% : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont les noms suivent :
Médaille de bronze
- Monsieur Pierre-Antoine PUZICHA, gardien de la paix
- Monsieur Benjamin AGNERAY, gardien de la paix
- Madame Johanna DUMOULIN, adjoint de sécurité
affectés à la circonscription de sécurité de proximité de Bobigny / Noisy-le-Sec.
Art, 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet et le Secrétaire général sont chargés de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
1 SEP. 2077 Faît à Bobigny, le
Le Préfet,
Pierre-André DURAND
1 esptanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint.denis.gouv,fr
Horaires d'ouverture : 8h30à 16h00 - http://nvw.seine-saint-denis gouv.fr
AD EE = Ca
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DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la Représentation de l'État
PJ
Arrêtén° 207.262 accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à la Médaille pour Acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mats 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le rapport du Commissaire divisionnaire, commissaire central de la circonscription de sécurité de . proximité d’Aulnay-sous-Boïis ;
Considérant que lors d'une intervention effectuée le 12 juin 2017 à Aulnay-sous-Bois, les policiers engagés ont fait preuve d'une attitude courageuse et d'un dévouement exemplaire ;
Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE :
Art. 1* : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont les noms suivent :
Médaille de bronze
- Monsieur Guillaume SOUAMI, gardien de la paix
- Madame Fiona HEROLD, gardien de la paix
- Monsieur Joris ECOLASSE, gardien de Ja paix
affectés à la circonscription de sécurité de proximité d’Aulnay-sous-Bois,
Art. 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet et le Secrétaire général sont chargés de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le Li SEP. 2917
Le Préfet,
Pierre-André DURAND
1'esplauade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture(seine-saint-denis. gouv.fr
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Arrêté n° 201 7 2 683
accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Va le décret du 16 novembre 1901, modifié par Le décret du 9 décembre 1924 relatif à la Médaille pour Acte
de courage et de dévouement ; :
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le rapport de la Commissaire de police, chargée de la circonscription de la sécurité publique de Neuilly- sur-Marne ;
Considérant que lors d'une intervention effectuée le 4 janvier 2017 à Neuilly-sur-Marne:; les policiers engagés ont fait preuve d'une attitude courageuse et d'un dévouement exemplaire ;
Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet;
ARRETE :
Art, 15 : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont jes noms suivent :
Médaille d’argent 2° classe
- Monsieur Maxence MARQUET, gardien de la paix
Médaille de bronze
- Monsieur Michel MOLINA Y MUNOZ brigadier-chef de police
- Monsieur Kevin LEGRAND, gardien de la paix
- Monsieur Nicolas CARRE, gardien de la paix
affectés à la circonscription de sécurité de proximité de Neuilly-sut-Seine.
Art, Z : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet et le Secrétaire Général sont chargés de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
ss Fait à Bobigny, le 1 2 s EP. “2017
| # | Le Préfet,
Pierre-André DURAND
1'esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.
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MNG
Arrêtén 291+- 2621,
accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à la Médaille pour Aîte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de {a distinction susvisée ;
Vu le räpport du Commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité de proximité de Clichy-sous-Bois/Montfermeil ;
Considérant que lors d'une intervention effectuée le 6 juin 2017 sur la commune de Clichy-sous-Bois, les policiers engagés ont fait preuve d'une attitude courageuse et-d'un dévouement exemplaire ;
Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabiriet ;
ARRETE :
Art. 1“ : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont les noms suivent :
Médaille d’argent 2° classe
- Monsieur Gaëtan WOLF, gardien de la paix
Médaille de bronze
- Monsieur Arnaud RAOUT, brigadier de police
affectés à la circonscription de sécurité de proximité de Clichy-sous-Bois/Montfermeil.
Art. 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet et le Secrétaire général sont chargés de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat,
it Faït à Bobigny, le Î 2 SEP. DAT
f Li Le Préfet,
Pierre-André DURAND
1 esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seinesseint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://wnv seine-saint-denis gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DU CONTRÔLE DE LEGALITE, DES STRUCTURES
TERRITORIALES ET DU CONSEIL JURIDIQUE
DDDCL/ BCLSTCJ / WB
Arrêté n° 2017-2619 du 12 septembre 2017
portant surclassement de la commune de Dugny
dans une catégorie démographique supérieure
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
VU le décret n°2004-674 du 8 juillet 2004 modifié pris pour l'application de l'article 88 de La joi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de La politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains ;
VU Ie décret n°2014-1750 modifié du 30 décembre 2014, fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
VU l'arrêté du ministère des finances et des comptes publics du 17 juin 2016 authentifiant les populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
VU Ia délibération n°2017/52 du 7 juin 2017 du conseil municipal de Dugny, par laquelle cette commune sollicite un surclassement dans une catégorie démographique supérieure ;
VU l'anêté préfectoral n°10-0232 du 29 janvier 2010, portant la commune de Dugny dans une catégorie démographique supérieure ;
Considérant que les périmètres des nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville se sont légalement substitués aux anciennes ZUS « zones urbaines sensibles » à compter du ler janvier 2015 ;
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- téi : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48,30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.aouv.fr
6 Considérant que les arrêtés de surclassement démographique pris antérieurement à la date du ler janvier 2015, sur la base de l'ancienne version de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prenant en compte la population des ZUS sont devenus caducs ;
Considérant le dossier constitué à cette fin et notamment les données de l'Institut national de la statistique et des données économiques (INSEE) relatives à la population légale 2014 de La Courneuve ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
Article 1 : Le surclassement de la commune de Dugny est prononcé.
Article 2: La population initiale de 10 455 habitants, dont 3949 habitants situés en quartiers prioritaires de la politique de la ville, est ainsi portée à 14 404 habitants correspondant à la strate démographique 10 000 à 20 000 habitants.
Article 3 : Le surclassement a pour conséquence de permettre la création d'emplois statutaires et fonctionnels liés à cette strate.
Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°10-0232 du 29 janvier 2010.
Article 5 : En vertu des articles R. 421-1 et 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans les deux mois suivant sa publication.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, Le sous-préfet de l'arrondissement du Raincy et Le maire de la commune de Dugny sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives de l'Etat.
Le préfet,
Fort et par délégation,
Jean-Sébastien LAMGNTABNE
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22,88 Courriel : prefec seine-sai + int-denis. (A EE h | A
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PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL Bureau de l'urbanisme et des affaires foncières Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
ARRETE INTER-PREFECTORAL
ne2017-2 645 du 13 SEP. 2017
CREATION DE LA LIGNE 15 EST / ORANGE DU RESEAU COMPLEMENTAIRE DU RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC DU GRAND PARIS ENTRE « SAINT-DENIS PLEYEL » (GARE EXCLUE) ET « CHAMPIGNY CENTRE » DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR ARRETE INTER-PREFECTORAL N°2017-0325 DU 13 FEVRIER 2017
MODIFICATIONS APPORTEES AU PROJET INITIAL
Communes de Bobigny, Bondy, Rosny-sous-Bois et Villemomble (93)
concernées par la modification du périmètre d'intervention potentielle
Arrêté prescrivant l'ouverture d’une enquête publique unique regroupant l’enquête préalable
à la déclaration d’utilité publique modificative et l'enquête pour la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Rosny-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris, notamment son article 20-2 ;
1/10
NP Vu la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, notamment son article 17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris (SGP) ;
Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics, en application de l'article 17 de la loi n°2012-1558 du 31 décembre 2012, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;
Vu le bilan du débat public sur le réseau de transport public du Grand Paris qui s'est déroulé du 30 septembre 2010 au 31 janvier 2011, dressé par le président de la Commission nationale du débat public (CNDP) le 31 mars 2011 ;
Vu le bilan du débat public du projet Arc Express qui s'est déroulé du 30 septembre 2010 au 31 janvier 2011, dressé par le président de La CNDP le 31 mars 2011 ;
Vu la décision de la CNDP du 5 décembre 2012 recommandant l'ouverture d'une concertation sur ce projet, menée sous l'égide d'une personnalité indépendante désignée par la commission et qui en sera le garant ;
Vu la décision de la CNDP du 9 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Michel GAILLARD,
garant de la concertation publique ;
Vu la concertation publique qui s'est déroulée du 11 février au 30 mars 2013 sous l'égide de Monsieur Michel GAILLARD), garant chargé de veiller à la mise en œuvre de ses modalités ;
Vu le rapport de Monsieur Michel GAILLARD, garant de la concertation publique, en date du 16
mai 2013 ;
Vu l'approbation du bilan du débat public par Le conseil du Syndicat des transports d’Île-de-France (STIF) le 11 décembre 2013 ;
Vu la décision de la CNDP en date du 8 janvier 2014 donnant acte au STIF du bilan de la
concertation et du rapport du garant ;
Vu la délibération du 11 février 2015 par laquelle le conseil du STIF a désigné la Société du Grand Paris maître d'ouvrage de la ligne 15 Est (orange) qui correspond au réseau complémentaire structurant du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu la convention de maîtrise d'ouvrage conclue le 28 avril 2015 entre le STIF et la Société du Grand Paris ;
2/10
JB Vu l'avis 2016-n° 37 rendu le 19 février 2016 par le commissaire général à l'investissement (CGT) et le rapport de contre-expertise sur Le dossier d'évaluation socio-économique du tronçon de la ligne 15 Est du réseau complémentaire structurant du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu l'enquête publique unique, le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête datés du 15 septembre 2016, en particulier son avis favorable sans réserve relatif au projet de création de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris, assorti de neuf recommandations adressées à la Société du Grand Paris et d'une recommandation adressée au STIF, et ses avis favorables sans réserve relatifs à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Fontenay-sous-Bois et Le Perreux-sur- Marne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents
les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du
réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny
centre » et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Saint- Denis, Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Fontenay- sous-Bois et Le Perreux-sur-Marne
Vu la lettre du 11 avril 2017 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le préfet du Val- de-Marne du dépôt prochain, par la Société du Grand Paris, d'un dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique modificative, et lui propose, conformément aux dispositions de Particle R.123-3 du code de l’environnement, de coordonner l’enquête publique unique ;
Vu la lettre du 21 avril 2017 par laquelle le préfet du Val-de-Marne accepte que l'enquête publique unique soit coordonnée par Le préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu jes lettres du président du directoire de la Société du Grand Paris (SGP), adressées au préfet de la Seine-Saint-Denis et au préfet du Val-de-Marne, le 27 avril 2017, relatives à la transmission du dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique concernant le tronçon de la ligne 15 Est « Saint-Denis Pleyel » - « Champigny centre » (ligne orange), modifiant le projet déclaré d'utilité publique par l'arrêté in-préfectoral n°2017-0325 du 13 février 2017 du réseau de métro automatique du Grand Paris Express ;
Vu la délibération n°2017/419 du 28 juin 2017 du conseil du STIF portant approbation du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique modificative ;
Vu la synthèse des avis reçus au titre de la concertation inter-administrative réalisée, conformément
à la circulaire du Premier ministre du 5 octobre 2004 relative à la concertation applicable aux
projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l’État et des collectivités territoriales, dans le cadre du dossier de déclaration d'utilité publique modificative de la ligne 15 Est du Grand Paris Express, objet de la réunion du 5 juillet 2017 et adressée le 21 juillet 2017 aux services, organismes et établissements consultés ;
Vu le procès-verbal de la réunion départementale des personnes publiques associées, qui s'est déroulée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 25 juillet 2017, en vue d'examiner conjointement le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Rosny-sous-Bois, nécessaire à la déclaration d'utilité publique modificative ;
3/10
do Vu l’avis délibéré n° 2017-33 du 26 juillet 2017 de l’Autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (4e du CGEDD) sur la modification de la déclaration d’utilité publique de la ligne 15 Est du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu l'avis délibéré n° 2017-47 du 1“ août 2017 de la Mission régionale d'Autorité environnementale (MRAe) d'Île-de-France sur le projet de mise en compatibilité par déclaration d’utilité publique du plan local d'urbanisme de Rosny-sous-Bois pour permettre la réalisation du Grand Paris Express (ligne 15 Est) ;
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Montreuil n° E17000025/93 du 12 juillet 2017 nommant, en vue de l'enquête publique unique, la commission d'enquête composée des membres ci-après :
+ Madame Marie-Claire EUSTACHE, en qualité de présidente ;
+ Madame Brigitte BELLACICCO ;
*__ Madame Mariama LESCURE.
Vu, au terme de la procédure d'instruction préalable à l'enquête, le dossier d'enquête publique unique définitif, tel que modifié et complété pour tenir compte des avis et décisions susvisés, et comprenant l'ensemble des pièces requises par la réglementation, dont notamment l'étude d'impact du projet et le dossier de mise en compatibilité, rendue nécessaire par ie projet, du plan local d'urbanisme de la commune de Rosny-sous-Bois ;
Vu l'arrêté n° 2016-2894 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 19 septembre 2016 (édition bis) ;
Vu l'arrêté n° 2017-2208 du 9 juin 2017 modifiant l'arrêté n° 2017-788 du 13 mars 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de- Marne, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne ;
Considérant qu'il peut être, en l’espèce, procédé à une enquête unique ;
Considérant la consultation des membres de la commission d'enquête ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne :
ARRÊTENT
Article 1° : Il sera procédé du jeudi 19 octobre 2017 au jeudi 23 novembre 2017 inclus, soit 36 jours consécutifs, à une enquête publique unique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre [e' du code de l'environnement et regroupant :
* une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique modificative concernant la ligne 15 Est/orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » et « Champigny centre », menée sur les communes de Bobigny, Bondy, Rosny-sous-Bois et Villemomble, concernées par la modification du périmètre d'intervention potentielle en raison :
4/10
2 - d'une nouvelle implantation du site de maintenance et de remisage du matériel roulant (SMR) et de maintenance des infrastructures (SMT). Initialement prévu sur le site de la Garenne à Rosny-sous-Bois, le SMI-SMR est localisé, dans le dossier soumis à l’enquête publique ouverte par le présent arrêté, sur le site de Montgolfier, sur la même commune. Cette modification implique le déplacement du tunnel de raccordement (qui concerne la commune de Rosny-sous-Bois, ainsi que, à la marge, la commune de Villemomble) et l'implantation d'un seul ouvrage annexe (au lieu de deux dans le cas du tunnel de raccordement au site de la Garenne) ;
- de l’élargissement de l'emprise de chantier au niveau de l’ouvrage annexe n° 671, sur la
commune de Bobigny, entre le faisceau ferroviaire, la RN186 et l’avenue Henri Barbusse ;
- de l’élargissement de l’emprise chantier au sud-ouest de la gare de Bondy, sur la commune de Bondy.
* une enquête pour la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Rosny-sous-Bois, rendue nécessaire par la localisation, au niveau du parking du stade Armand Girodit, de l'ouvrage annexe du nouveau tunnel de raccordement au SMI-SMR implanté sur le site de Montgolfier.
Article 2: Cette enquête est conduite par une commission d'enquête composée des membres
suivants :
* Madame Marie-Claire EUSTACHE, architecte urbaniste programmiste, en qualité de présidente;
+ Madame Brigitte RELLACICCO), attachée territoriale retraitée ;
+ Madame Mariama LESCURE, ergonome.
La Société du Grand Paris (SGP) assure la maîtrise d'ouvrage du projet en application de l'article 20-2 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 et de la convention conclue le 28 avril 2015 avec le Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF).
Les préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont les autorités compétentes pour signer l'arrêté inter-préfectoral de déclaration d'utilité publique modificative, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Rosny-sous-Bois.
Conformément aux dispositions de l'article R.153-14 du code de l'urbanisme, à l'issue de l'enquête
publique, le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Rosny-sous-Bois, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête publique, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint seront soumis pour avis par le préfet au conseil de territoire de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est. Si celui-ci ne s'est pas prononcé dans un délai de deux mois, il sera réputé avoir donné un avis favorable.
Article 3 : Le siège de l’enquête publique est fixé à la préfecture de la Seine-Saint-Denis (direction du développement durable et des collectivités locales, bureau de l’urbanisme et des affaires foncières) - 1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex.
L'enquête publique s'ouvrira le jeudi 19 octobre 2017 à 8h30 et se terminera le jeudi 23 novembre
2017 à 18h00.
5/10 Article 4 : Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis comprenant les indications mentionnées à l'article R.123-9 du code de l'environnement, publié en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Cet avis est publié quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci. L'avis d'enquête sera également publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant Le début de l'enquête. Ces formalités sont réalisées, à ses frais, par la Société du Grand Paris.
Dans les mêmes conditions de délai et pour toute la durée de l'enquête, et dans le respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 susvisé :
+ l'avis est rendu public par voie d'affiches à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, siège de l'enquête publique, ainsi qu'à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux des quatre communes concernées. Cette mesure d'affichage incombe au préfet et aux maires concernés, qui en certifient la réalisation.
+ le maître d'ouvrage procède à l'affichage de l'avis sur les lieux situés au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux se rapportant aux zones concernées par les modifications du périmètre d'intervention potentielle du projet, de telle sorte qu'il soit visible depuis la voie publique.
En outre, le présent arrêté est publié sur les sites internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.gouv.ft (rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes publiques) et de la préfecture du Val-de-Marne (http://wwwr.val-de- marne.gouv.fr/publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-publiques).
Article 5: Le dossier soumis à l'enquête se compose notamment, au titre de l'évaluation environnementale du projet, d'une étude d'impact actualisée et d'un avis de l'Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (Ae du CGEDD) en date du 26 juillet 2017 (Avis délibéré n° 2017-33), ainsi que d’un mémoire de la Société du Grand Paris en réponse à cet avis.
Il comprend également, au titre de l’évaluation environnementale de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Rosny-sous-Bois, un rapport de présentation et un avis de la Mission régionale d'Autorité environnementale (MRAe), en date du 1° août 2017.
Les avis de l'autorité environnementale sont consultables, outre les lieux mentionnés à l'article 6 du
présent arrêté, sur le site Internet de l’4e du CGEDD : hittp;//wwwegedd.developpement- durable.gouv.fr/les-avis-deliberes-de-l-autorite-environnementale-a331.html (avis sur l'étude d'impact) ou de la MRAe : http://www.mrae.developpement-durable.souv.fr/avis-rendus-197.html (avis sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Rosny-sous-Bois), ainsi que sur le site dédié à l'enquête : http://www.enquetepubliquelignel Sest.fi/.
Article 6 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire sur support papier du dossier soumis à l'enquête unique, comprenant les pièces relatives à la déclaration d'utilité publique modificative et à la mise en compatibilité du PLU de Rosny-sous-Bois, ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par un membre de la commission d'enquête, sont déposés dans les lieux définis dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public des lieux listés ci-dessous, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations, propositions ou contre-propositions.
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à3 LIEU ADRESSE
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny
Accueil de l'hôtel de ville central - 31, avenue du Président
Salvador Allende - 93000 Bobigny
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Mairie de Bobigny
Accueil de la mairie (rez-de-chaussée) - Hôtel de ville -
Mairie de Bondy esplanade Claude Fuzier - 93143 Bondy Cedex
Annexe de l'hôtel de ville — 22, rue Claude Pernès - Mairie de Rosny-sous-Bois 93110 Rosny-sous-Bois
Service Urbanisme — 13 bis rue d’Avron — Mairie de Villemomble 03350 Villemomble
]
Le dossier de l'enquête publique peut être consulté sur un poste informatique dans le lieu défini dans le tableau ci-dessus, aux heures habituelles d'ouverture au public.
Chacun peut également adresser ses observations à la présidente de la commission d'enquête au siège de l'enquête défini à l'article 3 du présent arrêté, par courrier libellé comme suit :
Mme la présidente de la commission d'enquête relative à la demande de déclaration d'utilité publique modificative de la ligne 15 Est
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction du développement durable et des collectivités locales
Bureau de l'urbanisme et des affaires foncières
1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex.
Elles sont annexées sans délai au registre d'enquête du siège de l'enquête et seront consultables sur place pendant toute la durée de l'enquête.
Une version numérique du dossier est également consultable sur internet à l’adresse suivante : http://www.enquetepubliqueligne 1 Sest.fr/
Les observations, propositions et contre-propositions pourront également être déposées, du jeudi 19 octobre 2017 à partir de 8h30 jusqu'au jeudi 23 novembre 2017 à 18h00, sur un registre dématérialisé et sécurisé accessible sur internet à l’adresse suivante :
http://www.enquetepubliquelignel Sest.fr/
Chacun peut également adresser ses observations à la présidente de la commission d'enquête par
courrier électronique à l'adresse suivante: lignel Sest@enquetepublique.net. Seuls les courriers
électroniques reçus entre le jeudi 19 octobre 2017 à 8h30 et le jeudi 23 novembre 2017 à 18h00 seront pris en compte.
Ces observations, propositions et contre-propositions électroniques seront consultables par le public sur le registre dématérialisé disponible en ligne sur internet, pendant toute la durée de l'enquête. Une version imprimée sera également mise à disposition du public au siège de l'enquête, à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
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24 Les informations relatives au projet soumis à l'enquête peuvent être demandées auprès de :
Société du Grand Paris (SGP}
Madame Nathalie SYNDIQUE
Direction juridique
Société du Grand Paris — immeuble « Le Cézanne »
30, avenue des Fruitiers
93200 Saint-Denis
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis (direction du développement durable et des collectivités locales, bureau de l'urbanisme et des affaires foncières, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex).
Article 7 : Un membre de la commission d'enquête se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations aux lieux, dates et horaires suivants :
Lieux de permanence Dates et horaires
7 | Les novembre 2017 de 14h30à 17h30
Mairie de Bobigny — Hôtel de ville - 31 avenue du à Président Salvador Allende - 93000 Bobigny Le 20 novembre 2017 de 8 h 45 à IL h 4$ Le 23 novembre 2017 de Idhà17h
Mairie de Bondy — Bureau du guichet unique (rez-de- Le 6 novembre 2017 de 9 h à 12h chaussée) - Hôtel de ville - Esplanade Claude-Fuzier Le 14 novembre 2017 de 16hà 19h
93143 Bondy Cedex Le 23 novembre 2017 de 14 h 15 à (7h 15
Le25octobre2017de9hàl2h |
Le 15 novembre 2017 de 14hà17h
Le 18 novembre 2017 de 9hà12h
Le 23 novembre 2017 de ldhà 17h
Mairie de Rosny-sous-Bois - Annexe de l’hôtel de ville
— 22 rue Claude Pernès 93110 Rosny-sous-Bois
Mairie de Villemomble - Hôtel de Ville, - 93350 Le 10 novembre 2017 de9hä12h Villemomble Cedex Le 22 novembre 2017 de 17hà20h
Article 8 : Une réunion d'information et d'échange avec le public portant sur l'objet défini à l'article 1% du présent arrêté sera organisée dans le lieu et aux dates et horaires suivants :
COMMUNE LIEU | ADRESSE DATE HORAIRE
Rosny-sous-Bois Éspace Georges Place Carnot, 93 il Ô Rosny-| 14 novembre 20h Simenon sous-Bois 2017
A l'issue de cette réunion, un compte rendu sera établi par la présidente de la commission d'enquête. Le compte rendu sera adressé au président du directoire de la Société du Grand Paris, maître d'ouvrage, et au préfet de la Seine-Saint-Denis, et annexé au rapport d'enquête publique.
Aux fins d'établissement de ce compte rendu, il peut être procédé à un enregistrement audio. Le public présent est averti du début et de la fin de cet enregistrement.
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2S Article 9 : Pendant la durée de l'enquête, la commission d'enquête peut auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique.
Article 10 : A l'expiration du délai d'enquête, les registres et les documents annexés sont transmis sans délai à la présidente de la commission d'enquête et clos par elle.
Dès réception des registres et des documents annexés, la présidente de la commission d'enquête rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 11 : La commission d'enquête établit un rapport unique, qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.
Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le
dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre- propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
La commission d'enquête consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises, en précisant si les conclusions sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
La commission d'enquête transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées.
Elle transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, la commission
d'enquête n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autorité compétente pour organiser l'enquête une demande motivée de report de ce délai, il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 123-15 du code de l'environnement.
Article 12 : Le préfet de la Seine-Saint-Denis adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la Société du Grand Paris, maître d'ouvrage.
Copie du rapport et des conclusions est également adressée par Le préfet de la Seine-Saint-Denis aux communes concernées et au préfet du Val-de-Marne pour y être, sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
De même, ces documents sont consultables pendant un an sur les sites internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes publiques) et du Val-de-Marne (http:/www.val-de- marne.gouv.fr/publications/ AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-publiques), ainsi que sur Le site internet dédié à l'enquête : http:/www.enquetepubliquelignel Sest.fr/
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26 Article 13 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. Une copie est adressée aux membres de la commission d'enquête, au président du directoire de la Société du Grand Paris, aux maires des communes de Bobigny, Bondy, Rosny-sous-Bois et Villemomble, au directeur départemental de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Article 14 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les sous-préfets des arrondissements concernés, les maires des communes concernées, les membres de la commission d'enquête et le président du directoire de la Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faitle Ÿ 3 SEP. 2017
Le préfet de la Seine-Saint-Denis Le préfet du Val-de-Marne
Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture le secrétaire général de la préfecture
[> pe Jean-Sébastien LAMONTAËNE Christian ROCK ee
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7 | | 4
Liberié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ÉLECTIONS
Arrêté préfectoral n° 2017-2644
fixant Ia liste des candidats daus le département de la Seine-Saint-Denis à l'occasion des élections sénatoriales du 24 septembre 2017
Le préfet de la Seine Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le code électoral et notamment son article R. 152 ;
Vu le décret n°2017-1091 du 2 juin 2017 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;
Vu les instructions ministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-2537 du 29 août 2017 fixant les dates d'ouverture et de clôture de dépôt des déclarations de candidatures pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2017 ;
Vu les déclarations de candidatures enregistrées en préfecture ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article ler: L'état des listes de candidats pour l'élection sénatoriale qui aura lieu le 24 septembre 2017, dans le département de la Seine-Saint-Denis, est arrêté comme suit :
1° - « Une Seine-Saint-Denis solidaire et écologiste »
1. M. Gilbert ROGER
2. Mme Anne DEO
3. M. Daniel GUIRAUD
4. Mme Sabrina METAYER
5. M. Adel ZIANE
6. Mme Leïla SLIMANE
7, M. Jean-Claude EBERHARDT
8. Mme Véronique MOREIRA
29- « Liste Bleu Marine pour la défense de nos communes et de nos départements »
1. M. Gilles CLAVEL
2. Mme Huguette FATNA
3. M. Jean-François PERIER
4, Mme Line VALLÈS
!'espianade Jean Moultin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www. seine-saint-denis.souv.fr
28 5. M. Sébastien JOLIVET
6. Mme Alexandra BOURGOIN
7. M. Patrice VELLA
8. Mme Nelly LESTRADET
3° - « La Seine-Saint-Denis en commun : résister, proposer. agir »
1. Mme Eliane ASSASSI
2. M. Fabien GAY
3. Mme Sofia BOUTRIH
4. M. Julien LUNEAU
5. Mme Sylvie BADOUX
6. M. Samir AMZIANE
7. Mme Mériem DERKAOUI
8. M. Florian VIGNERON
4° - « Une majorité pour défendre nos collectivités locales »
1. M. Philippe DALLIER
2. Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS
3. M. Thierry MEIGNEN
4, Mme Brigitte MARSIGNY
5. M. Geoffrey CARVALHINHO
6. Mme Brigitte ESPINASSE
7. M. Alain SCHUMACHER
8. Mme Bénédicte AUBRY
5° - « Utiles pour la Seine-Saint-Denis La République En Marche »
1. M. Patrick TOULMET
2. Mme Nadia ZAID
3. M. Gérard PRODHOMME
4. Mme Elsa WANLIN
5. M. Benjamin GIAMI
6. Mme Nadège GUILLARD
7. M. Salah BOURDI
8. Mme Sindhiya SOUPRAMANIAN
6° - « Ensemble, faisons franchir une nouvelle étape à la Seine-Saint-Denis »
1. M. Vincent CAPO-CANELLAS
2. Mme Marie-Christine GROS-FAVROT
3. M. Jean-Michel GENESTIER
4. Mine Fatima MARIE-SAINTE
5.M. William DELANNOY
6. Mme Samia AZZOUZ
7. M. Laurent RIVOIRE
8. Mme Delphine SCHLEGEL
7° - « Confiance pour l'avenir »
1. M. Ahmed LAOUEDJ
2. Mme Fatou SAGNA
3. M. Gérard COSIMI
4. Mme Lydia HORNN
243 5. M. Toby FRAJERMAN
6. Mme Rose Marie AUGUSTIN
7. M. Abderrahim HAFIDI
8. Mme Samia FETTAL
8° - « Avançons ensemble pour la Seine-Saint-Denis»
1. Mme Aïssata SECK
2. M. Henri LELORRAIN
3. Mme Marion JOBERT
4. M. Aissa BENZOUAOUI
5. Mme Mélissa YOUSSOUF
6. M. Jean-François QUILLET
7. Mme Elise BOSCHEREL
8. M. Ahmet YALCINKAYA
9° - « Notre avenir »
1. Mme Anina CIUCIU
2. M. Mehdi BOUTEGHMES
3. Mme Véronique DECKER
4. M. Vassindou CISSE
5. Mme Claire NICOLAS
6. M. Lionel! BRUN
7. Mme Fatou MEITE
8. M. Sébastien FREUDENTHAL
10° - « Fidélité et amitié pour le 93 d’abord. Pour un Sénat aux couleurs de la France. Indépendance et
République»
1. M. Eric RAOULT
2. Mme Isabelle LOPEZ
3. M. Yves BARSACQ
4. Mme Valérie FOUTIEAU
5. M. Benoit LABENNE
6. Mme Corinne SAPET
7. M. Jacques DESPERT
8. Mme Nadine MOREL
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Bobigny, le Î 5 SEP. 2017
Le préfot de ln Seine-Saiat-Denis
3/3
> Af © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE n°17-1380
Modifiant l'arrêté n°2016-1138 du 31 Mars 2016
Fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire à Montreuil-sous-Bois
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n°2016-1138 du 31 mars 2016 du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°DS-2016/153 du 30 décembre 2016 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France portant délégation de signature au Délégué Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le courrier en date du 03 juillet 2017 du président de la métropole du Grand Paris désignant ses représentants au conseil de surveillance du Centre Hospitalier intercommunal André Grégoire ;
ARRETE
ARTICLE ter: Le Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire à Montreuil-sous-Bois (56, boulevard de la Boissière 93105 Montreuil-sous-Bois Cedex) est un établissement public de santé de ressort communal dont le conseil de surveillance est composé de 15 membres.
ARTICLE 2 :
La liste des représentants du conseit de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire à Montreuil-sous-Bois fixée par l'arrêté n°2016-1138 du 31 mars 2016 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'lie-de-France est modifiée par le présent arrêté.
ARTICLE 3: Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire à Montreuil-sous-Bois (56, boulevard de la Boissière 93105 Montreuil-sous-Bois Cedex) est composé des membres avec voix délibératives ci-après:
34 1 ° en qualité de représentants des collectivités territoriales:
M. Patrice BESSAC, maire de Montreuil, commune siège de l'établissement principaf; M. Charles MESA, représentant de la principale commune d'origine des patients en nombre d'entrées autre que celle du siège de l'établissement principal, soit Rosny-sous-Bois Monsieur Laurent RIVOIRE, Maire et Conseiller métropolitain de Noisy-le-Sec, représentant de la Métropole du Grand Paris
Madame Corinne VALLS, Maire et Conseillère métropolitaine de Romainville,
représentante de la Métropole du Grand Paris
M. Frédéric MOLOSSI, représentant le président du Conseil général du département de la Seine-Saint-Denis;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical
Madame Marie BLOQUET, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
M. le Docteur Jean Marc DAUCHOT et Mme le Docteur Joyce SIBONY-PRAT, représentants de la commission médicale d'établissement;
Madame Nadia KABBAJ (SUD) et Madame Brigitte MORANNE (CGT) représentants désignés par les organisations syndicales;
8° en qualité de personnalités qualifiées
M. Charles-Henri MARCHANDET et M. le Docteur Jean Claude AZOULAY, personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'agence régionale de santé;
Mme Affoué Diane GOLI (Paralysés de France) et M. Lucien BOUIS (UDAF) représentants des usagers désignés par le Préfet de fa Seine-Saint-Denis; M. le Docteur Joseph BENSIMON, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
ARTICLE 4 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique,
ARTICLE 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être forrné auprès du Tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de Monsieur le préfet.
ARTICLE & : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région et au Recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 12 septembre 2017
Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Île-de-France
Le Délégué Départementa Liberté + Liber» Égalié + Fraternité Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-2639
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE CROATIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-j à L.223-17, D221-23 à R.223-36,R 2288;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non cornmerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) :
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Samoyede, mâle, né le 22 mai 2017, identifié par la puce n°642 093 400 119 247 appartenant à Monsieur VESIC Dejan domicilié au 9 rue Lamartine au Pré-Saint-Gervais (93310) est placé sous la surveillance du Dr COLOMER vétérinaire sanitaire exerçant au Pré-Saint-Gervais.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 44 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
33 Liberté « Liber» Égebé + Fraternt « Fraternité
Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + Le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
[a réalisation de {a vaccination antirabique à la fin de [a période de surveillance ; + la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 01 mars 2018 et ceci à compter du 01 septembre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, 730, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
Jo J30 J60 J90 J180 01/09/2017 01/10/2017 10/11/2017 01/12/2017 01/03/2018
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e _L’isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier Les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties :
+ toute sortie de la commune avec l’amimal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
« il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de La pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 O0 € et d'un emprisonnement de deux ans, Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
30 EE = A
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour Les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté,
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 01 mars 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr COLOMER vétérinaire sanitaire au Pré-Saint-Gervais;
e Madame VESIC Dejan,
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur le Député Maire de Drancy;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Député Maire de Drancy et le Dr COLOMER vétérinaire sanitaire désignée pour la surveiliance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice dép: entale, et par
délégation, la fer de sérvise
santé et p rétection. animales \
4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
38 Liberté « Liber » Égatné » Fratrnt Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-2649
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Papulations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Bichon Maltais, femelle, né le 07 juin 2017, identifié par transpondeur n°941 000 021 579 114 appartenant à Madame AREZES domiciliée au 27, rue du Colonel Moll au Bourget (93350) est placé sous la surveillance du Dr LAVAINE vétérinaire sanitaire exerçant au Blanc-Mesnil.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
26 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 08 mars 2018 et ceci à compter du 08 septembre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e__Les dates des visites sanitaires 70, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180
68/09/2017 08/10/2017 08/11/2017 08/12/2017 08/03/2018
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ _l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; e l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à ia personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie,
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
34 EE Y Le
Liberté + Égalité + Fraternité
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animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrété.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 08 mars 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr LAVAINE vétérinaire sanitaire au Blanc-Mesnil;
e Madame AREZES;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e __ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; «Monsieur le Maire du Bourget;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire du Bourget et le Dr Lavaine vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de j’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice départefrenta Dee
Dr Frédéfiq
Inspecteur de Santé
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de La Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 76 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-2641
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-i, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non Commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contarniné de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article E :
Le chien type American Staffordshire terrier, femelle, né le 1 mai 2017, identifié par transpondeur n°642 090 001 703 398 appartenant à Monsieur MICULAS domicilié au 34, avenue Charles Vaillant à Sevran (93270) est placé sous la surveillance du Dr LAVAINE vétérinaire sanitaire exerçant au Blanc-Mesnil.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@sseine-saint-denis.gouv.fr
3% EE =
Liberié « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : «+ le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l’issue de la période
de surveillance, soit le 11 mars 2018 et ceci à compter du 11 septembre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e__ Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J98 et J180 correspondent aux dates suivantes : 30 J30 J60 .J90 4180 11/09/2017 11/10/2017 11/11/2017 11/12/2017 11/03/2018
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
« f’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
* toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signatement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de
la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél, : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
(o Liberty « Liber » Égehtl à Frateratt « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 11 mars 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr LAVAINE vétérinaire sanitaire au Blanc-Mesnil;
e Monsieur MICULAS;
e Monsieur ie Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
+ Monsieur le Maire de Sevran;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Sevran et le Dr Lavaine vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de f’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice départementale, et par
délégation, Ja:-CheF dE service
santé etp pééfection ämigha
Dr Î1£ QUERREC lique- Vétérinaire
ie
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas lapplication.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-2642
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type croisé, femelle, né le 05 juillet 2017, identifié par transpondeur n°620 c098 201 090 370 appartenant à Madame PINHO DA SILVA domiciliée au 14, résidence Faidherbe à Drancy (93700) est placé sous la surveillance du Dr LAVAINE vétérinaire sanitaire exerçant au Blanc-Mesnil.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
(7 EE = Er
Liberté « Égalité « Fraternité
Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période
de surveillance, soit le 06 mars 2018 et ceci à compter du 06 septembre 2017, avec transmission du rapport de visite, par Le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et JI80 correspondent aux dates suivantes :
JÙ 430 J60 J90 3180 06/09/2017 66/10/2017 06/11/2017 06/12/2017 06/03/2018
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; _—»+-sij’animal meurt, -queile que soit la cause de la mort, cette information -doit_être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de Panimal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par Le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et
d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de
contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans Les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
43 EE = Er
Liberté « Égaïiré + Fraternité
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animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-].
Selon l’article R.228-6 du code rural et de La pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté,
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 06 mars 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr LAVAINE vétérinaire sanitaire au Blanc-Mesnil;
e Madame PINHO DA SILVA,
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
+ Monsieur le Député Maire de Drancy;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Popuiations de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Député Maire de Drancy et le Dr Lavaine vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice dé ale, et par
! Ixice
on animäl <
Dr FN E QUERREC Inspecteur dè si rinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas lapplication.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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populations
ARRÉTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-2643
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ; a P £
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « Ass » type Westie, mâle, né le 22 mai 2017, identifié par la puce n°642 093 400 119 247 appartenant à Madame CRISTEA Andrea domiciliée au 10 rue Jean Pommier à Drancy (93700) est placé sous la surveillance du Dr ROUSSEAU vétérinaire sanitaire exerçant à Drancy.
Direction Départementaie de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
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Libarté + Égalité + Fraternité
Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, 160, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 07 mars 2018 et ceci à compter du 07 septembre 2017, avec transmission du rapport de visite, par Le vétérinaire sanitaire à [a Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e__Les dates des visites sanitaires J0, 730, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 J60 J90 J180 07/09/2017 07/10/2017 07/11/2017 07/12/2017 07/03/2018 LL
Pinterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
+ L'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
s il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume [a responsabilité de l’animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
«+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, où de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de le pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Téi. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 07 mars 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr ROUSSEAU vétérinaire sanitaire à Drancy;
Madame CRISTEA Andrea;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur Le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Député Maire de Drancy;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Député Maire de Drancy et le Dr Rousseau vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécntion du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice départementale, et par
délégation, la Chef de service
santé et protection animales
InspecteuielSpafé Publique Vétérinaire /
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Téi. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberté + Égalisé » fratrraté
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2017-1393
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l'avenue du Général Leclerc (RD115) à Pantin durant les travaux d'aménagement de voirie et de trottoirs entre le pont SNCF « P24 » et « Pantin Logistique ».
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
U£ Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d'Île- de-France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’lie-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’ Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2017-672 du 22 juin 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-
Denis;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de Pantin ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que la RD115 à Pantin est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de réaliser des travaux d'aménagement de voirie et de trottoirs sur l'avenue du Général Leclerc (RD115) à Pantin entre le pont SNCF « P24 » et « Pantin Logistique » d'une part, et pour assurer la sécurité de la circulation générale d'autre part, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il
convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur la proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’le-de-France ; ARRÊTE
ARTICLE 1er
Des travaux d'aménagement de voirie sur l'avenue du Général Leclerc (RD115) à Pantin entre le pont SNCF « P24 » et « Pantin Logistique », ont lieu du lundi 18 septembre 2017 au vendredi 22 décembre 2017 de 08h00 à 18h00 exceptés les dimanches, jours fériés et « hors chantier ».
ARTICLE 2
L'avenue du Général Leclerc (RD115) au droit des travaux, qui comporte trois voies de
circulation, est réglementée de la façon suivante :
Les travaux d'aménagement de chaussée et trottoir se déroulent avec le maintien er
permanence d'une file de circulation de trois mètres de largeur au minimum. La circulation des piétons est maintenue sur les trottoirs ou si nécessaire déviée par les passages piétons existants. La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux et il est interdit de dépasser.
Le balisage est permanent 24h/24 pendant la durée des travaux.
ARTICLE 3
La mise en place, l'entretien du balisage et de la signalisation sont mis en œuvre par l'entreprise COLAS SACER - 10 rue Nicolas Robert à 93600 AULNAY-SOUS-BOIS — Tél : 01.58.03.03.60 et, le Bureau des Centres d'Exploitation de Bondy — 25 rue Jules Ferry à 93140 BONDY - Tél : 01.48.48.843.98 sous le contrôle du service territorial sud du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (7/9 rue du 8 Mai 1945 à 93190 Livry-Gargan). La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 4
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation. À défaut d'arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 5
Les riverains doivent être avisés au moins 48 heures avant le début de la période de dérogation, par l'entrepreneur des travaux.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont.considérés comme gênants, au sens
de l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
5o ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur Je maire de Pantin,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur
les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris,le 1 3 SEP. 2017
Pour le Préfet et par dél
Le Chef du Bureau de j
de l'Éducation
seu sie
O1 Liberté » Égalitf » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Service nature, paysages ef ressources
Pôle police de la nature, chasse et CITES
ARRETE n° 2017-DRIEE-113
Portant dérogation à l'interdiction de capturer et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'association "Les Amis Naturalistes des Coteaux d'Avron" {ANCA)
LE PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU Le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L415-3, R.411-1 et suivants ;
VU L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU L'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU L'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
vu L'arrêté n° 2017-2310 du 31 juillet 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'lle-de- France ;
vu L'arrêté n° 2017-DRIÉE IdF 253 du 16 août 2017 accordant subdélégation de la signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
VU La demande présentée en date du 24 juillet 2017 par l'association "Les Amis Naturalistes des Coteaux d'Avron" (ANCA) sise 44 avenue des Fauvettes, 93360 Neuilly-Plaisance, représentée par Mme Sylvie VAN DEN BRINK, présidente ;
Considérant que la demande porte sur la capture suivie du relâcher immédiat d'amphibiens et de reptiles protégés,
52 Considérant que la dérogation vise l'acquisition de connaissances sur ces espèces afin de les préserver dans le cadre d'étude, de sauvegarde et de mise en valeur des richesses naturelles du département,
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permeitre lacquisition de connaissances sur ces espèces,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant que la présente demande présente les conditions et limites dans lesquelles une dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées peut être accordée par le préfet sans consultation du Conseil scientifique régional du Patrimoine naturel,
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Identité du bénéficiaire et objet de la dérogation
Dans le cadre d'étude, de sauvegarde et de mise en valeur des richesses naturelles sur l'ensemble du département, sont autorisées à CAPTURER et RELACHER sur piace les spécimens des espèces animales désignées à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 11, les personnes de l'association "Les Amis Naturalistes des Coteaux d'Avron" énoncées ci-après :
- Mme Sylvie VAN DEN BRINK, présidente de l'association,
- Mme Pamela AMIARD, chargée de mission "étude et protection de la nature" dans l'association,
-etles personnes qu'elles encadrent.
ARTICLE 2 : Espèces concernées et nombre
Espèces protégées :
Amphibiens :
. Ichthyosaura alpestris (triton alpestre)
e Salamandra salamandra (salamandre tachetée)
e Alytes obstétricans (aliyte accoucheur)
e Rana temporaria (grenouille rousse)
. Rana dalmatina (grenouille agile)
e Pelophylax lessonae (grenouille de Lessona)
e Pelophylax ki, esculentus (grenouille verte)
. Epidalea calamita (crapaud calamite)
58 . Bufo bufo (crapaud commun)
. Lissotriton helveticus (triton palmé)
e Lissotriton vulgaris (triton ponctué)
e Triturus cristatus {triton crêté)
Reptiles :
. Podarcis muralis (lézard des murailles}
. Zootaoca vivipara (lézard vivipare)
. Anguis gracilis (orvet fragile)
. Natrix natrix (couleuvre à collier)
Nombre :
. indéterminé
ARTICLE 3 : Lieux d'intervention
Sur le territoire du département de Seine-Saint Denis.
ARTICLE 4 : Durée de validité
Cette autorisation est valable à compter du îer janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2020.
ARTICLE 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
‘ARTICLE 6 : Modalité d'intervention
Les captures s'effectueront à l'aide d'épuisettes et de pièges de Ortmannn. Les pièges seront relevés au plus tard 3 heures après leur mise en place.
ARTICLE 7 : Mesures d'accompagnement
Afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la mort des amphibiens}, le matériel (bottes, waders, cuissardes...) sera désinfecté avant chaque sortie, selon le protocole de Miaud C*.
SH “Miaud C. 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opéraleurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditeranée-Corss, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
ARTICLE 3 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport annuel devra être fourni à la direction régionale et interdépartementaie de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France.
Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données naturalistes. fl veillera à transmettre à [a DRIEE les données d'observation des espèces animales et végétales : données brutes, métadonnées et données de synthèse.
Les données d'observation devront répondre aux exigences du SINP : données géo-référencées au format numérique, avec une liste de champs obligatoires.
ARTICLE 9 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 10 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 11 : Exécution de l'arrêté
Le préfet de Seine-Saint-Denis et (e directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Paris, le k SEP. 207
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et interdépartemental
de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
La cheffe de service ngfure, paysage et ressources
ei Lutile RAMBA)