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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 septembre 2017
Document publié le Mardi 19 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 septembre 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Animaux,
in È SE FRAN 8 PUB Â
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 19 SEPTEMBRE 2017
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BLA du 19 Septembre 2017
PT
Ministère des Finances et des Comptes Publics
Diretion Générale des Finances Publiques
|
|
|
|
Direction Départementales des Finances Publiques de]
|
|
|
|
le Seine-Saint-Denis
Service Impôts des Particuliers de Saint-Denis |
êté en date du 1* septembre 2017 portant délégation de 1
Signature à certains collaborateurs de M. Jean-Georges
EFEBVRE, comptable, responsable du service des impôts des,
particuliers de Saint-Denis. l
|
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Service des Impôts des Particuliers d’Aulnay-sous-Bois | |
cs. |
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|
êté en date du 15 septembre 2017 portant délégation del 5
Signature à certains collaborateurs de M. Eric MASSONI,
comptable, responsable de service des impôts des particuliers!
d’Aulnay-sous-Bois. |
Service Départemental des Impôts Foncier |
| |
Arrêté en date du 18 septembre 2017 portant délégation del 8 signature à certains collaborateurs de M. Alexis SAUTREAU,|
responsable du service départemental des impôts foncier. |
|
Service des Impôts des Entreprises de Le Blanc-Mesnil-
Aulnay
| |
lArrêté en date du 18 septembre 2017 portant délégation del 10
signature à certains collaborateurs de M. Jean-Marie VINCKIER,|
comptable, responsable des impôts des entreprises de Blanc-
Mesnil-Aulnay. |
| |
| | |
| | DE
Préfecture de Police | |
Arrêté n°2017-00942 en date du 18 septembre 2017 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de
l'ordre public et de fa circulation.
. / mr. D er nr Services du Préfet Délégué pour la Sécurité et la Sûreté|
des Plates Formes Aéroportuaires de Paris Charles-De-
Gaulle et Paris Le Bourget
êté du préf-délégué n°2017-200 en date du 15 septembre 2017
réglementant temporairement les conditions de circulation sur lal
route de service du satellite S4 de l'Aéroport Paris-Charles-de-
Gaulle, pour permettre la pose de caniveaux au droit desl
pompacteurs à déchets. ‘ |
|
lAtrêté du préf-délégué n°2017-201 en date du 15 septembre 2017]
réglementant temporairement les conditions de circulation sur lai
kocade du linéaire du terminal 2A de l'Aéroport Paris-Charles-de-)
(Gaulle, pour permettre l'évacuation des gravats du poste caissier sur!
l'esplanade AB. |
Préfecture de la Région de l'Ile-de-France |
| | Direction __ régionale __et__ interdépartementale _ de;
L ‘hébergement et du logement |
|
Décision n°2017-037 en date du 15 septembre 2017 portant
ksubdélégation de signature en matière administrative. |
|
Léciston n°2017-038 en date du 15 septembre 2017 portant
subdélégation de signature en matière d’ordonnancement,
lsecondaire. |
|
Sous-préfecture du Val de Marne |
|
lArrêté préfectoral n°2017-2877 du 3 août 2017 portant
modification des arrêtés n°2010-2772 modifiés du 20 janvier 2010]
fixant la composition et désignant les membres de la Commission
locale de l’eau du Schéma d’ aménagement et de gestion des eaux|
arne-Confluence. |
|
|
|
14
18
24
28
33
37 .. de la préfecture
Direction du développement durable et des collectivités
Jocales
Arrêté préfectoral complémentaire n°2017-2688 en date du 15
septembre 2017 relatif à l'exploitation de la chaufferie urbaine
située au 63 rue Ardoin à Saint-Ouen par la société Compagnie
parisienne de chauffage urbain (CPCU).
Direction de la Réglementation |
Arrêté n°2017-2681 en date du 15 septembre 2017 portant
renouvellement d'habilitation d'un opérateur funéraire dénommé
SARL Pompes Funèbres Musulmanes Amana (P.F.M.A) située 136-
138, rue Gabriel Péri à Saint-Denis.
Services déconcentrés de l’État
Agence Régionale de Santé
Arrêté n° 2017-01/ARS/DD 93 en date du 15 septembre 2017
portant agrément d’une société d’exercice libéral d’orthophoniste.
Direction _ départementale _ de la _ protection _ des
populations
Arrêté préfectoral n°2017-2692 en date du 19 septembre 2017
portant fermeture d'urgence de l'établissement " TONTON VILLE"
sis 95, avenue de Gallieni à Bagnolet.
Arrêté préfectoral n°2017-2693 en date du 19 septembre 2017
port abrogation de l'arrêté portant fermeture d'urgence de
l'établissement "LA MELIANA" sa.s.u KASY sis 1, allée de
Coubron à Clichy-sous-Bois.
Arrêté préfectoral n°2017-2694 en date du 19 septembre 2017
portant abrogation de l'arrêté portant fermeture d'urgence de
l'établissement "BOUCHERIE DE LA GARE " sis 10, route de
Bondy à Aulnay-sous-Bois.
Direction _ régionale __ et __ interdépartementale __ de.
l'équipement et l'aménagement
Arrêté DRIEA IdF n°2017-1426 en date du 18 septembre 2017
réglementant temporairement la circulation et Le stationnement sur!
l'avenue Paul Vaillant Couturier, place du 8 Mai 1945 (ex-RN2) à
La Courneuve pour le remplacement d’un escalier mécanique du
Métro.
40
45
47
49
53
55
57 r- _
Arrêté DRIEA IdF n°2017-1427 en date du 18 septembre 2017
réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A3, sens
province-Paris pour la neutralisation de la voie rapide du
PR 15+700 au PR 14+600 et de la Bande d’Arrêt d’Urgence de
PAL sens province-Paris au PR 13.
Direction Régionale _des Entreprises, _de la
Concurrence, de la Consommation, du travail et de
l'Emploi d ‘Île-de-France
‘Arrêté n°2017-2049 en date du 24 juillet 2017 récépissé de
déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée,
sous le n° SAP829522150 et formulée conformément à l'article L.
7232-1-1 du code du travail.
lArrêté n°2017-2527 en date du 29 août 2017 récépissé de
déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP822211090 et formulée conformément à l'article L.:
(7232-1-1 du code du travail. |
Arrêté n°2017-2569 en date du 5 septembre 2017 récépissé de
déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP830855615 et formulée conformément à l'article L.'
7232-1-1 du code du travail.
Direction Régionale et __ Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Énergie d'Ile-de-France
Arrêté inter-préfectoral n°2017-DRIEE-125 en date du 15
septembre 2017 modifiant l'arrêté n°2017-DRIEE-075 portant
dérogation à l'interdiction de capturer et relâcher des spécimens
d’espèces animales protégées. ;
Avis et Communications
Ville Évrard - Établissement Public de Santé
Délégation n° 132 en date du 1* septembe 2017 portant de
signature à certains collaborateurs de Madame Sophie ALBERT,
Directeur de l'Hôpital (Hors Classe), Directrice de l’Établissement
Public de Santé de Ville-Évrard en matière de Soins à la Demande
d’un Tiers : Tiers ne sachant pas écrire. Cadres supérieurs de santé,
Cadres de Santé.
61
64
68
70
73 Eu
Là Rat: Bnraté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DOFiP Seine-Saint-Denis
Service impôts des Particuliers de Saint-Denis
35, Rue Auguste POULLAIN
93260 SAINT-DENIS
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-DENIS,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Chantal MADDALONY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-DENIS, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000€ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement;
rer ana,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
À c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion de service.
Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrévement ou restitution
d'office, dans la limite de 15 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 7 500 € et, les documents nécessaires à l'exécution comptable
des décisions contentieuses et gracieuses, dans les mêmes limites de montant aux inspecteurs des
finances publiques désignés ci-après :
Emilie NICOLLET Gérard DENIS Michel BUKOWIECKi
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 5 000 € et, les documents nécessaires à l'exécution comptable
des décisions contentieuses et gracieuses, dans les mêmes limites de montant aux agents des
finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Valentin CRUCHON
Sophie FORTUNE Olivier DESBARBIEUX Béatrice LHUILLIER Farid BIZRICHE Pauline MARY Mickaël LOPES Abdelkrim HOUSNI Camille VALLEE Hakim MENDER Andrée VICTORINE Alexandre VIVIER Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) l'ensemble des journaux et documents comptables relatifs à la comptabilité, dont les quittances
exclusivement lorsqu'ils exercent des fonctions de caissier.
Aux inspecteurs désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Gérard DENIS
Emilie NICOLLET
Michel BUKOWIECKI
Grade
Inspecteur
Inspectrice
inspecteur
Limite des
décisions
gracieuses
(remise de
majoration)
5 000 €
5 000 €
5 000 €
Durée maximale
des délais de
paiement (en
mois)
42
42
42
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
50 000 €
50 000 €
50 000 €
Articie 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3 3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notarnment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
5°) les quittances exclusivement lorsqu'ils exercent des fonctions de caissiers.
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des Durée maximate Somme agents | décisions des délais de maximale pour gracieuses (remise | paiement (en mois) | laquelle un délai
de majoration) de paiement
peut être
accordé
Olivier PEZET Contréleur 1 600 € 6 20 000 € principal
Farid BIZRICRE Contrôleur 1 500 € 6 20 000 € Abdelkrim HOUSNI Contrôleur 1500 € 6 20 000 € Sylviane SERVANT Contrôteur 1 500 € 6 20 000 € Marie BELSON Contrôleur 1 500 € 6 20 000 €
Antoine LE MINOUS Agent 500 € 3 2 000 € Célia CHOULAK Agent 500 € 3 2 000 € Julie DONNETTE Agent 500 € 3 2 000 € Jessica MULKOWSKI Agent 500 € 3 2 000 € Farda CHADHOULI Agent 500 € 3 2 000 € Nadine GATEAU Agent 500 € 3 2000 € Mathieu LEFORT Agent 500 € 3 2 000 € Loubna HRAGA Agent 600 € 3 2 000 € Nadège PACKA- Agent 5oû € 3 2 000 € TCHISSAMBOU Agent 500 € 3 2 009 € Aurélien GOY Agent 500 € 3 2 000 €
D J
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-
Denis. Le présent acte abroge la procuration du 1er septembre 2016.
À SAINT-DENIS, le 1°’ septembre 2017
Le comptable, responsable du service
des impôts des particuliers,
) Service des impôts
des particuliers de Saint-Denis | | A
Liberté» Égaitié + Fraternité
RÉPUBLIQUE RRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES
DDFIP DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Service des impôts des particuliers d'Auinay-sous-Bois
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Aulnay-sous-Bols
Vu le code général des impâts, et notamment l'article 408 de son annexe li et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L, 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
ärticle 1"
Délégation de signature est donnée à Monsieur GOAOC Olivier, Monsieur OMBARD Cédric, inspecteurs
des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers d'Aulnay-sous-Bois, à
l'effet de signer :
4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) igs documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentisuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une sorñnme supérieure à 500.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et natamment les mises en demeure dé payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
PP in
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DBS COMPTES PUBLICS
S Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame CHEMILLUM Christine, Madame FRIESSE lsabelle,
contrôleuses principales des finances publiques, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 10 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'offlce ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 5 000 €;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 500.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la
limite de 15 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la
limite de 75 00 € aux agents des finances publiques de catégorie À désignés ci-après :
[ MATHAS Eric Hi | _]
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'asslette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la
limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la
Hmite de 5 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BLOT Martine GAZEL Jean-Luc DANADJIAN Nathalle
LAYEN Françoise KLARMAN Agnès N'DOUR Fatou 7
3°} Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission parlielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant rernise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux
agenis des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
MAURIN Bernadette PITARD Eliane SARTHOU Christian
HATTAB Rachida
PS Don
MINISTÈRE DK L'ACTION
‘ET DES COMPTES PUBLICS
6 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
4°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la fimite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tabléau ci-après ;
3°} les avis de mise en recouvrement ;
4°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions | maximale des | pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
GUEPET Josette Contrôleur 2000 € 12 mois 200 900 €
CATOIRE Cécile Contrôleur 1200 € 10 mois 12 000 €
DE BRITO Katy Contrôleur 500 € 8 mois 5 000 €
FALEUR Sébastien Gantrôleur 600 € 8 mois 5 000 €
Article 5
Délégation de signature est donnée à Feffet de signer toute déclaration de recette par le biais de l'application
CAISSE aux agents désignés ci-après :
NOTTIN Lydia | VEERAGOO Rodney BLONDEL Ophélie
FRIESSE Isabelle CATOIRE Cécille CUGNET Emilie
Article 6
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 4 septembre 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du département de la Seine-Saint-Denis.
A Villepinte, le 15 septembre 2017
Le compisble, responsable du service des impôts
des particuliers d'Auinay-sous-Bois
Eric say ul
MINISTÈRE DA L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
+ Direction départementale EX = Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité « Fraternité des finances publiques RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de la Seine-Saint-Denis
Service départemental des
impôts foncier
DELEGATION DE SIGNATURE
Le responsable du service départemental des impôts foncier de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu ie décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 14°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 60 000 €, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, à hauteur de 60 000 €, à l'inspecteur divisionnaire des
finances publiques, responsable adjoint, désigné ci-après :
- Frédéric FELIP
2°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'affice, dans la limite de 15 000 €, et en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet, à hauteur de 7 500 €, aux inspecteurs des finances publiques
désignés ci-après :
- Fatima BOUACHRA
- Gérard GALISSIE
- Sophie MADEC
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
L 3°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 euros, et en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet, à hauteur de 5 000 euros, aux agents des finances
publiques de catégorie B désignés ci-après :
- Philippe AMATE
- Axel BLANCHET
- Yves BURBAN
- Julien CHATEL
- Stéphane DALLE
- Stacy DECAMPS
- Rémi GROUBERT
- Abdellah GUIDOU
- Anne-Marie LE FLOCH
- Jean-François NICCO
- Nicolas OSADNIK
- Micheline POIGNANT
- _ Adif RADI
- Salimata SIDIBE
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
À Bobigny, le 18 septembre 2017
Le responsable du service départemental des impôts
foncier,
Alexis SAUTREAU
Te,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS D 3 E
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des Finances publiques de Seine St Denis
SIE LE BLANC MESNIL-AULNAY
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, Jean-Marie VINCKIER responsable du service des impôts des entreprises de LE
BLANC MESNIL- AULNAY
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme LESPAGNOL Aline, inspectrice des finances
publiques, fondée de pouvoir, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Blanc
Mesnil-Aulnay, à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 €
3°) les décisions sur les demandes de piafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort
du service dans la limite de 60000€ ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de déiai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 80 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c°} tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la fimite de 50 000 € et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 60 000 €
2°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 €
par demande ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a)'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice,
bjles avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer
c) tous actes d'administration et de gestion du service
d) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 80 000 € ;
aux adjointes, inspectrices des finances publiques désigné ci-après :
Rachel RICHARD , Fabienne SAIDOUNE
4°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution
d'office dans la limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération où rejet dans la limite de
5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CHIQUE Michèle OUAMAR Myriam PIECHOTA Mathilde
GENNERAT Jerome GERARD Guillaume MORAUX Stéphanie
COUSSOOU-PAMIS Frédéric EMONNOT Franck ACCIPE Gladys
ROMAIN Karine THOREL Héiène DEGEUSE Myiène
DEVOS Sophie GOULAMHOUSSEN Seraly RENAUD Vanessa
DUMONT Christine
pr _ na.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
AA 6°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux et gracieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office dans la limite de 2000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désigné
ci-après :
LABABSA Monique, SIMOES Tania, MEKKAOUÏ Nathalie, BESNIER Jeremy ,SAOUAB
Martina MENUSET Nathalie, SETILA Sakina.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les Imites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
CHIQUE Michèle contrôleur 5000 euros 6 mois 80 000 principal
PIECHOTA Mathilde contrôleur 6000 euros 6 mois 80 000
GERARD Guillaume Contrôleur 5000 euros Emois 80 000
MENUSET Nathalie agente 2000 euros 6 mois 80 000
SETILA Sakina Agente 2000 euros 6 mois 80 000
ALDIGER! Alisson Agente 2000 euros 6mois 80 000
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
A, Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1* Septembre 2017, il prendra effet le 18 septembre 2017 et sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Villepinte , le 18 septembre 2017
Le comptable, Jean-Marie VINCKIER responsable de
service des impôts def entreprises de Blanc-Mesnil-
Le Chef dû Serviga Comptable
LEB = AULNAY
Jean-Marie VINCKIER
MINISTÈRES DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
AD P D LI CABINET DU PRÉFET
arrêtén 2017-00542 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-00805 du 24 juillet 2017 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation ;
Vu le décret du 26 juillet 2011 par lequel M. Alain GIBELIN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
A4 Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1°
Délégation est donnée à M. Alain GIBELIN, directeur des services actifs de police, directeur de l’ordre public et de la circulation, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du 24 juillet 2017 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité ;
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté conjointement par les forces de police et de gendarmerie, avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l'article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé ainsi que les factures correspondantes ;
d) les ordres de mission ;
e) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie d’avance ;
- les dépenses par voie de carte achats ;
- Putilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique remettante à CHORUS.
Article 2
Délégation est donnée à M. Alain GIBELIN à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de l’intérieur et de l’Outre-mer ;
- les adjoints de sécurité affectés dans le département de Paris.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M Alain GIBELIN, la délégation qui lui est consentie aux articles 1” et 2 est exercée par M. Eric BELLEUT, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de l’ordre public et de la circulation, chef de l'état-major.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1° est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Laurent SIMONIN, contrôleur général, chef d’état-major adjoint ;
- M. Alexis MARSAN, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d’état-major ;
- M. Marc CHERREY, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d'état-major.
20117-00942
7 JS Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1% est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Dominique GUISEPPI, contrôleur général, sous-directeur de l’ordre public de l’agglomération parisienne et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Eric VITEAU, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de l’ordre public de l’agglomération
parisienne.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. GUISEPPI et de M. VITEAU, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Alexis FAUX, commissaire divisionnaire, chef de la division des unités opérationnelles.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation
qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article ler est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Françoise HARDY, contrôleur général, sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Muriel RAULT, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur régional de la circulation
et de la sécurité routières.
En cas d'absence ou d'emmpêchement de Mme Françoise HARDY et de M. Muriel RAULT, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Paul-Antoine TOMI commissaire de police, chef de la division régionale motocycliste ;
- Mme Ingrid PEYRATOU, commissaire divisionnaire, chef de la division régionale de circulation.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1* est exercée, dans ja limite de ses attributions, par M. Jean-Marie GUTKNECHT, commissaire général, sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marie GUTKNECAIT, la délégation qui lui est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Antoine PARMENTIER, commissaire de police, adjoint au chef de la division de sécurisation et de protection des institutions.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie aux articles 1* et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Jean-Paul JALLOT, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la gestion opérationnelle et, en cas d’absence et d’empêchement de ce dernier, par M. Jean-Marc MILLIOT, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la gestion opérationnelle, à l'exclusion des matières mentionnées à l’article 2.
2017-00942 LE Article 9
Le préfet, directeur du cabinet, et le directeur de l’ordre public et de la circulation, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le À 8 SEP. 2017
2017-00942 Be SERVICES DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 200
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route de service du satellite S4 de l'Aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, pour permettre la pose de caniveaux au droit des compacteurs à déchets
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Va le décret du 19 avril 2017 nommant Monsieur Michel DELPUECH, préfet de police de Paris ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant La huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 6 septembre 2017 ;
Vu l'avis sollicité auprès du directeur de la police aux frontières de-Paris-Charles-de-Gaulle, en date du 6 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que, pour permettre la pose de caniveaux au droit des compacteurs à déchets de la route de service du Satellite S4 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRÈTE
Article 1 :
La pose de caniveaux au droit des compacteurs à déchets de la route de service du Satellite S4 se déroulera entre le 18 septembre 2017 et le 15 novembre 2017 en journée.
Pour permettre la réalisation de cette intervention, la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
- Mise en place de K5c au droit du compacteur à déchet et signalisation du chantier en amont conformément au plan joint.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérieile sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
La vitesse est identique que celle actuellement en place au droit de l’emprise du chantier.
A Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.
La direction de la police aux frontières sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur
de la police aux frontières de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 15 SEP, 2017
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris Charles de Gaulle et du Bourget EE
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SERVICES DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 201
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rocade du linéaire du terminal 2A de l'Aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, pour permettre l'évacuation des gravats du poste caissier sur l'esplanade AB
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile :
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu le décret du 19 avril 2017 nommant Monsieur Michel DELPUECH, préfet de police de Paris ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à ja signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
L Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 29 août 2017 ;
Vu l’avis sollicité auprès du directeur de la police aux frontières de-Paris-Charles-de-Gaulle, en date du 29 août 2017 ;
CONSIDERANT que, pour permettre l'évacuation des gravats du poste caissier sur l'esplanade AB et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRÈTE
Article 1 :
L'évacuation des gravats du poste caissier sur l'esplanade AB se dérouleront entre le 18 septembre 2017 et le 30 novembre 2017 de 22h30 à 05h00.
Pour permettre la réalisation de cette intervention, la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
— Neutralisation de la voie de gauche du linéaire du Terminal 2A juste à la sortie de la dépose minute du terminal 2A.
Le balisage sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes
sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peutêtre modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
DS Article 4 :
La vitesse est identique que celle actuellement en place au droit de l’emprise du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.
La direction de la police aux frontières sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la police aux frontières de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 95 SEP, 2;
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-forme s-péraportuaires de
S Bourget EE = A
Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE REGION DE L'ILE-DE-FRANCE
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et logement
0217-08 Décision n
portant subdélégation de signature en matière administrative
Le directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Îlc-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de justice administrative,
le code de l'urbanisme,
le code de la construction et de l'habitation,
le code des marchés publics,
le code de la sécurité sociale,
le code de l'action sociale et des familles,
le code général des collectivités territoriales,
le code de la santé publique,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifiée portant charte de la déconcentration,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État,
le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et Les départements d'Île-de-France,
24 VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,
VU le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Denis,
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 2015 portant renouvellement de M. Jean-Martin DELORME, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du 27 juillet 2015 pour une durée de trois ans,
VU l'arrêté n° LHAK1626111A du 5 octobre 2016 de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre du logement et de l’habitat durable portant nomination de M. François LANDAIS, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement ct du logement de la région Île-de- France, directeur de l’unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint- Denis,
VU l'arrêté n° 16-3016 du 28 septembre 2016 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à M. Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-lrance, en matière administrative,
DÉCIDE
Article 1
Subdélégation de signature est donnée à :
- M. François LANDAITS, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’hébergerment et du logement de la région Île-de-France, directeur de l’unité départementale de l’hébergement et du logement de la
Seine-Saint-Denis,
- Mme Marie-Françoise LAVIEVILLE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
- M. Anthony BRIANT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 2016-3016 susvisé pour le département de Seine-Saint-Denis.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François LANDAIS, la subdélégation de signature mentionnée à l'article 1 pourra être exercée par :
- Mme Florence LIMOSIN, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement et Mme Odile NACIBIDE, adjointe à la cheffc du service de l’hébergement et de l’accès au logement,
- Mme Elli NEBOUT-JAVAL, cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine, Mme Lara TOBIN,
adjointe à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine et Mme Sarah BERNHARD), adjointe à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine.
1 Article 3
Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l'unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis, pour le département de Seine-Saint-Denis :
1- Service de l'hébergement et de l'accès au logement
1.4) Pour l’ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions du service de
l'hébergement et de l’accès au logement :
- Mme Florence LIMOSIN, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement, - Mme Odile NACIBIDE, adjointe à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement
1.b) Pour l'ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces relevant des missions et bureaux
suivants :
Bureau de l'accès au logement
- M. Pascal CASSAGNE, chef du bureau de l’accès au logement,
- Mme Martine BONATTL adjointe au chef du bureau de l’accès au logement,
- M. Pierre BIGNON, adjoint au chef du bureau de l’accès au logement.
Mission DALQ et PDALHPD
- Mme Judith VARASSE, cheffe de la mission du droit au logement opposable.
Bureau de la prévention des expulsions
- Mme Anne-Sophie CARTON, cheffe du bureau de la prévention des expulsions.
Bureau de la veille sociale et de hébergement d'urgence
- Mme Johana BERTHAU, cheffe du bureau de la veille sociale et de l'hébergement d’urgence.
Bureau de l'hébergement d’insertion et de l’asile
- M. Jérémy DROUET, chef du bureau structures et associations.
Bureau logement adapté
- Mme Florence MEO, chetfe du bureau logement adapté.
Mission urgences sociales et publics spécifiques
- Mme Sabrina BELHAD), cheffe de la mission « urgences sociales et publics spécifiques »
Mission des politiques intercommunales du logement
- Mme Anne-Flore FLUET, chargée de la mission « politiques intercommunales du logement ».
2- Service de l’habitat et de la rénovation urbaine
2.a) Pour l’ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions du service de l'habitat et de la rénovation urbaine :
- Mme Elli NEROUT-JAVAL, cheffe du service de l'habitat ct de la rénovation urbaine,
- Mme Lara TOBIN, adjointe à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine,
- Mme Sarah BERNHARD), adjointe à la cheffe du service de l’habitai et de la rénovation urbaine.
ès 2.b) Pour l'ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces relevant des missions et bureaux suivants :
Bureau de la politique et des observatoires locaux de l'habitat
= Mme Iris THOMAS, cheffe du bureau de la politique et des observatoires locaux de l’habitat.
Bureau du logement social :
- M. Olivier QUINTON, chef du bureau du logement social,
- Mme Amélie PINEL, adjointe au chef du bureau du logement social.
Bureau des interventions sur l'habitat privé
- Mme Solène JUNGER, cheffe du bureau des interventions dans l’habitat privé,
- M. Yacine AABOUCHE, adjoint à la cheffe du bureau des interventions dans l'habitat privé, chef de la cellule éradication de l’habitat indigne.
- Bureau de la rénovation urbaine
- Mme Maud BOMMERSBACEÆ, cheffe du bureau de la rénovation urbaine,
3- Mission d'appui au pilotage
Pour l’ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions de la mission d'appui au pilotage, Mme Emmanuelle FATELA-LAMBERT.
Article 4
Sont exclus de la subdélégation consentie aux articles ler, 2 et 3 du présent arrêté :
Les correspondances de toute nature adressées :
- à la présidence de la République,
- au Premier Ministre,
- aux ministres, ministres délégués et secrétaires d'État,
- aux parlementaires,
- au président du conseil régional,
- au président du conseil général, aux maires,
Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l'exception des offices publics de l'habitat désignés au L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation, Les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives ct sous-commissions spécialisées,
Les ordres de mission relatifs aux déplacements des fonctionnaires hors du territoire métropolitain, Les déclinatoires de compétences en matière de conflits d'attributions et les arrêtés élevant les conflits d'attributions,
Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets, Les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l'activité de la DRIHL, sauf en ce qui concerne les procédures d'urgence prévues au livre V du code de justice administrative.
3 Article 5
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière administrative est abrogée.
Article 6
La présente décision est transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 19 SEP. 2017
Le directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement d'Île-de-France
A PS _R
Jean Martin DELORME
on 4
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Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE REGION DE L'ILE-DE-FRANCE
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et logement
Décision n° 2017 © à &
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France
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la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
le code des marchés publics,
la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics,
la loi n° 72-619 du S juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique,
le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale,
le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État,
le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État,
le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France,
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le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,
le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Denis,
l'arrêté interministériel du 9 juillet 2015 portant renouvellement de M. Jean-Martin DELORME, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts dans les fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du 27 juillet 2015 pour une durée de trois ans,
l'arrêté n° LHAK1626111A du 5 octobre 2016 de la ministre des affaires sociales et de la santé et de
la ministre du logement et de l’habitat durable portant nomination de M. François LANDAIS, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de- France, directeur de l’unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
l'arrêté n° 16-3017 du 28 septembre 2016 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à M. Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire,
DÉCIDE
Article 1
Subdélégation de signature est donnée à :
M. François LANDAIS, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France, directeur de l’unité départementale de l’hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
Mme Marie-Françoise LAVIEVILLE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
M. Anthony BRIANT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 16-3017 susvisé pour le département de Seine-Saint-Denis.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François LANDAIS, la subdélégation de signature mentionnée à l'article 1 pourra être exercée par :
* - Mme Florence LIMOSIN, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement et Mme Odile
NACIBIDE, adjointe à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement, - Mme Elli NEBOUT-JAVAT, cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine, Mme Lara TOBIN, adjointe à la cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine et Mme Sarah BERNHARD), adjointe à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine,
à l'effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire selon Pensemble des dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral susvisé.
Article 3
Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, à :
- Mme Florence LIMOSIN, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement et Mme Odile NACIBIDE, adjointe à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement, - Mme Elli NEBOUT-JAVAL, cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine, Mme Lara TOBIN, adjointe à la cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine et Mme Sarah BERNHARD, adjointe à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine,
à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre de perception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :
- états de règlements,
- états d'acomptes,
- prise en attachement des dépenses (répertoire D),
- certificats pour paiement.
Article 4
Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, à : - M. Pascal CASSAGNE, chef du bureau de l'accès au logement,
- Mme Martine BONATTI, adjointe au chef du bureau de l'accès au logement, - M. Pierre BIGNON, adjoint au chef du hureau de l'accès au logement,
- Mme Judith VARASSE, cheffe de la mission DALO et PDALHPD,
- Mme Anne-Sophie CARTON, cheffe bureau de la prévention des expulsions,
- Mme Johana BERTHAU, cheffe du bureau de la veille sociale et de l'hébergement d’urgence, - M. Jérémy DROUET, chef du bureau de l’hébergement d’insertion et de l’asile, - Mme florence MEO, cheffe du bureau logement adapté,
- Mme. Iris THOMAS, cheffe du bureau de la politique et des observatoires locaux de l'habitat, - M. Olivier QUINTON, chef du bureau du logement social,
- Mme Amélie PINEL, adjointe au chef du bureau du logement social, - Mme Maud BOMMERSBACH, cheffe du bureau de la rénovation urbaine, - Mme Solène JUNGER, cheffe du bureau des interventions dans l'habitat privé, - M. Yacine AABOUCHE, adjoint à la cheffe du bureau des interventions dans l'habitat privé, chef de la cellule éradication de l’habitat indigne,
- Mme Sabrina BELHAD), cheffe de la mission « urgences sociales et publics spécifiques », - Mme Anne-Flore FLUET, chargée de la mission « politiques intercommunales du logement ».
35 à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre de perception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :
- états de règlement,
- états d'acomptes,
- prise en attachement des dépenses (répertoire D).
Article 5
Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, au titre de la validation dans Chorus Formulaires à :
Mme Elli NEBOUT-JAVAL
Mme Lara TOBIN
Mme Sarah BERNHARD
M. Olivier QUINTON
Mme Amélie PINEL
Mme Solène JUNGER
M. Yacine AABOUCHE
Mme Iris THOMAS
Mme Maud BOMMERSBACH
Mme Florence LIMOSIN
Mme Odile NACIBIDE
Mme Johana BERTHAU
M. Jérémy DROUET
Mme Sabrina BELHADJ
Mme Judith VARASSE
Mme Florence MEO
Article 6
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est abrogée.
Article 7
La présente décision est transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, Le 1 5 SEP. 2017
Le directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement d'Île-de-France
Se
Jean Martin DELORME
26 Liberté « bar Égelié + Fratérah + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne
ARRETE PREFECTORAL N° 2017 / 28 77 du 3 août 2017
portant modification des arrêtés n° 2010 / 2772 modifiés du 20 janvier 2010 fixant la composition et désignant les membres de la
Commission locale de l'eau du
Schéma d'aménagement et de gestion des eaux Marne-Confluence
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses article L.212-4 et R.212-29 à R.212-34 ;
VU la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), renforcée par la loi du 7 août 2015 de nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) ;
VU le courrier du Préfet de région d'Ile-de-France, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, du 3 mai 2007, confiant au Préfet du Val: -de-Marne la coordination *interdépartementale de bassin, pour la mise en plèce du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Marne Confluence ;
VU la réponse du Préfet du Val-de-Marne du 22 juin 2007, acceptant sa désignation et chargeant le sous-préfet de Nogent-sur-Marne de piloter, en son nom, l'ensemble de la procédure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2009/3641 du 14 septembre 2009 délimitant le périmètre du SAGE Marne Confluence et désignant le Préfet du Val-de-Marne pour suivre, pour le compte de l'Etat, la procédure d'élaboration de ce SAGE ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2017/467 du 9 février 2017 modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2009 fixant le périmètre du SAGE Marne-Confluence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/2772 du 20 janvier 2040 instituant la commission locale de l'eau {CLE) du SAGE Marne confluence et fixant sa composition ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/6470 du 2 septembre 2010 portant désignation des membres de la commission locale de l'eau du SAGE Marne confluence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/1930 du 15 juin 2016 portant renouvellement de la commission et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2010/2772 du 20 janvier 2010 instituant la commission locale de l'eau du SAGE Marne Confluence et fixant sa composition ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2016/3517 du 14 novembre 2016 et n° 2017/2109 du 31 mai 2017 portant modification dans la désignation des membres de la commission locale de l'eau du SAGE Marne Confluence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017/790 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à M Michel MOSIMANN sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU la délibération du 28 juin 2017 du comité Syndical Mixte d'Alimentation en Eau Potable (SMAEP) de la Région de Lagny-sur-Marne ;
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY — 94736 NOGENT-SUR-MARNE CEDEX - & : 01 49 66 88 0D— FAX 01 49 56 66 60 www.val-de-mame.gouv.fr
x CONSIDERANT que suite à la désignation du comité Syndical Mixte d'Alimentation en Eau Potable (SMAEP) de la Région de Lagny-sur-Marne du 28 juin 2017, du représentant au sein de la CLE du SAGE Marne-Confluence, une modification de l'arrêté préfectoral portant composition de la commission locale de l'eau du SAGE Marne-Confluence est nécessaire.
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1°
L'article 2 de l'arrêté n° 2010/2772 modifié du 20 janvier 2010 dans sa dernière version est modifié comme suit :
L Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des établissements publics locaux :
d) Représentants des groupements et établissements publics locaux {10 membres) :
+ Le représentant de la Communauté d'Agglomération de Paris-Vallée de la Marne: M. Xavier VANDERBISE
e _Le représentant du Syndicat des Eaux d’ile de France (SEDIF) : Mme Delphine FENASSE e Le représentant du Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l’Agglomération parisienne (SIAAP) : M. Emmanuel GILLES DE LA LONDE
e Le représentant du Syndicat Mixte pour l'Aménagement du Morbras (SMAM) : M. Hocine OUMARI
e Le représentant du Syndicat Mixte pour l'Alimentation en Eau Potable (SMAEP) de la région de l'Ouest Briard : M. Jean-Emmanuel DEPECKER
+ Le représentant du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable (SMAEP) de la Région de Lagny-sur-Marne : Mme Lydie WALLEZ
e Le représentant du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Marne-La-Vallée (SIAM) : M. Jacques DELPORTE
+ Le représentant du Syndicat mixte à vocation unique « Marne Vive » (SMMV) : M. Sylvain BERRIOS
e Le représentant de l'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine-Grands Lacs : Mme Chantal DURAND
° Le représentant de l'institution interdépartementale pour l'Aménagement de la Rivière Marne et ses affluents (Entente Marne) : Mme isoline MILLOT
ARTICLE 2
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2010/2772 modifié du 20 janvier 2010 demeurent inchangées.
ARTICLE 3
Un recours gracieux peut être introduit contre la présente décision, devant le Préfet du Val-de- Marne, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité la concernant.
33 ° Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception de ce recours gracieux vaut décision de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit dans un délai de deux mois à l'encontre de cette décision ou d'une décision de rejet d'un recours gracieux. Ce recours devra être formé devant le Tribunal administratif de Melun, 43 rue du générai de Gaulle, case postale n°8630, 77008 Melun Cedex.
ARTICLE 4
Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture de ta région Île-de-France, préfecture de Paris, le Préfet, Secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de- France, préfecture de Paris, le Préfet, Secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, les Secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, de la Seine-et-Marne et du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la CLE et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France, de Paris, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, et du Vai-de-Marne et mis en ligne sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr .
Fait à Créteil, le « 3 Ag 2017
Pour le réfat et par ÉGStion,
Le sous-préfet deyNogént-sur-Marne
Michel MOSIMANN
91 Liberté» Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Aurêté préfectoral complémentaire n° 2017-2688 du 15 septembre 2017
relatif à l'exploitation de la chaufferie urbaine située au 63 rue Ardoin à Saint-Ouen par la société Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2008/50/CE du parlement européen et du conseil de l’union européenne du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur en Europe ;
Vu le code de l’environnement, livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des
nuisances, et plus précisément le titre I® «installations classées pour la protection de l’environnement », et notamment ses articles R.221-1 à R.221-13, relatifs à la surveillance de la qualité de l’air et l’information du public, et L.223-1 et R.223-1 à R.223-4 relatifs aux mesures d’urgence ;
Vu le décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air et à l’information du public ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information- recommandation et d'alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation du 27 octobre 1987, complété par les arrêtés n° 99-4717 du 17 novembre 1999, n° 05-3405 du 28 juillet 2005, n° 05-4501 du 11 octobre 2005, n° 09-1357 du 20 mai 2009, n° 09-3635 du 22 décembre 2009, n° 2014-1992 du 31 juillet 2014, n° 2015-1931 du 27 juillet 2015 et n° 2015-3111 du 13 novembre 2015 réglementant les installations classées de la société CPCU sises 63, rue Ardoin à Saint-Ouen ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 10 août 2017 proposant d'imposer à [a société CPCU, par arrêté préfectoral complémentaire, la réalisation sous trois mois, d’une étude technico- économique concernant ses installations, et relative aux actions de réduction temporaire de ses émissions de PMu, susceptibles d’être mises en œuvre en cas de mise en œuvre de la procédure d’alerte pour les PM ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral complémentaire notifié à l’exploitant le 24 août 2017, réceptionné Le 28 août 2017 ;
Vu l'absence d’observation émise par l’exploitant sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire ;
Considérant, au regard des dispositions du code de l’environnement, que le seuil d’alerte correspond à un niveau de concentration de polluants dans l’atmosphère au-delà duquel une exposition de courte
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Ccdex- tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Cantriel : nrefecinrefseine-saint.enis gouv.fr Hornires d'onverture : Rh30 À 14h00 - hitn:/unvvseine-srint-denis env fr
Uo durée présente un risque pour la santé humaine ou un risque de dégradation de l’environnement à partir duquel des mesures d'urgence doivent être prises ;
Considérant, au regard des dispositions de l’arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2016, qu’il est prévu que certaines installations classées pour la protection de l’environnement fassent l’objet de prescriptions particulières dans leur arrêté d’autorisation en cas de déclenchement de la procédure d’alerte pour un polluant donné :
Considérant que les installations de la société CPCU, sises 63, rue Ardoin à Saint-Ouen, sont à l’origine
d’émissions annuelles de poussières totales supérieures à 10 t/an, dont une proportion notable de PM ;
Considérant que les possibilités de réduction temporaire des émissions de poussières des installations de la société CPCU en cas de déclenchement de la procédure d’alerte pour les PM: doivent être étudiées ;
En application de l’article R.181-45 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1er : Étude technico-économique
Dans un délai n’excédant pas trois mois à compter de la notification du présent arrêté, La société CPCU transmet au préfet une étude technico-économique concernant ses installations situées au 63, rue Ardoin à Saint-Ouen, et relative aux actions de réduction temporaire de ses émissions de PM, susceptibles d’être mises en œuvre en cas de dépassement ou de risque de dépassement des seuils d’alerte visés à l’article R.221-1 du code de l’environnement relatif aux normes de la qualité de l’air.
Article 2: Définition d’un épisode de pollution et critères de déclenchement des procédures d’information-recommandation et alerte
Un épisode de pollution de l’air ambiant est défini comme la période au cours de laquelle le niveau d’un ou de plusieurs polluants atmosphériques, constaté ou prévu par modélisation, pour les PMio, NO: et Oz, dépasse ou risque de dépasser le seuil d’information-recommandation ou le seuil d’alerte propre à ces polluants. Les seuils de ces trois polluants sont définis à l’article R.221-1 du code de l’environnement.
La procédure d’information-recommandation est déclenchée pour un polluant donné sur la base du constat ou de la prévision par Airparif du dépassement du seuil d’information et de recommandation correspondant à ce polluant.
Pour les PM, la procédure d’alerte est déclenchée sur la base du constat ou de la prévision par Airparif du dépassement du seuil d’alerte correspondant à ce polluant, ou en cas de « persistance » de l’épisode de pollution pour ce polluant. I! y a « persistance » d’un épisode de pollution pour ies PM: dès lors qu’il y a prévision d’un dépassement du seuil d’information-recommandation le jour même et qu’un dépassement de ce même seuil est prévu le lendemain. La procédure d’alerte est maintenue tant que les prévisions météorologiques ou les prévisions en matière de concentration de polluants montrent qu’il est probable que le seuil d’information et de recommandation soit dépassé le lendemain ou le surlendemain.
L'exploitant est informé par la préfecture de la Seine-Saint-Denis du début et de la période d’application des mesures d'urgence.
Article 3 : Contenu de Pétude
L'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60,60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : nrefectnrefèscine-saint-flenis.eonv.fr Hornires d'onvertnre : 830 à 16h00 - hiin/hww scine.saint.denis gouv.fr
ul L'étude mentionnée à l’article 1 précise les actions susceptibles d’être mises en œuvre, selon les trois cas suivants :
- Cas n° 1 : premier jour de mise en œuvre de la procédure d’alerte pour le polluant PM.
Des premières mesures de réduction des émissions de PM sont mises en œuvre par les exploitants.
- Cas n° 2 : deuxième jour consécutif de mise en œuvre de la procédure d’alerte pour le polluant
PM.
De nouvelles mesures de réduction des émissions de PMi sont mises en œuvre par les exploitants.
- Cas n° 3 : troisième jour consécutif (et plus) de mise en œuvre de la procédure d’alerte pour le polluant
PM.
De nouvelles mesures pouvant aller jusqu'à l'arrêt des installations émettrices de PM sont mises en œuvre par les exploitants.
Pour chaque action, une évaluation des quantités d’émission de poussières évitées doit être précisée, ainsi que du coût à la tonne de PM abattue. Les procédures et délais internes nécessaires à leur mise en œuvre doivent être étudiés.
La possibilité d’une mise à l’arrêt progressive des activités émettrices de poussières doit également être étudiée sous réserve des conditions de sécurité, en cas de pollution particulièrement persistante (cas n° 3).
Les actions susceptibles d’être mise en œuvre peuvent être les suivantes (liste non exhaustive) :
* sensibilisation du personnel,
* renforcement du suivi des paramètres garantissant le bon fonctionnement des systèmes de traitement des effluents gazeux,
*__ stabilisation des procédés ou optimisation du régime de marche afin de minimiser les rejets, * changement de combustible, si cela est possible, pour un combustible moins émetteur de poussières (gaz, fuel gaz par ex. etc.)
*__ report des opérations notamment de maintenance les plus émettrices de poussières, + report de la production sur un autre site moins émetteur, dans le cas d’installations fonctionnant en réseau sans que cela ne conduise à un bilan émissif particulièrement défavorable, + réduction du fonctionnement des installations,
*__ réduction du fonctionnement des installations au minimum technique, * report des arrêts ou des démarrages programmés, s’ils sont susceptibles d’augmenter les émissions de poussières.
Article 4 : Frais
Tous les frais occasionnés par l’application des prescriptions du présent arrêtés sont à la charge de l'exploitant.
Article 5 : Sanctions
En cas d’inobservation des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application des mesures prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 6 : Notification
L'espfanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : O1.48.30.22.88 Courriel : nrefecturefseine-saint-denis.erv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htin:/Amww.seine-xaint-denis.gonv. fr
ut Le présent arrêté sera notifié à la CPCU par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 : Information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Saint-Ouen, 6 place de la République et peut y être consultée.
Un extrait de l’arrêté est affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d’un mois. Le maire établit un certificat d’affichage attestant l’accomplissement de cette formalité et le fait parvenir à la préfecture de la Seine Saint-Denis.
L'arrêté est publié sur le site de la préfecture de Ia Seine-Saint-Denis et au recueil des actes administratifs.
Article 8 : Voies et délais de recours, réclamation
Recours contentieux :
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le demandeur ou l'exploitant a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 Rue Catherine Puig, 93100 Montreuil.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.i81-3 ont la possibilité d’effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Montreuil, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publicité (affichage ou publication sur Internet).
Recours non contentieux :
Le bénéficiaire a la possibilité d’effectuer dans ie délai de deux mois :
*__ soit d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, 1 esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex ; “soit d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de l'Environnement, de l’Energie et de la Mer - 92055 La Défense.
Ce délai proroge le délai du recours contentieux.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fait naître une décision implicite de rejet qu’il est possible de contester devant le tribunal administratif de Montreuil.
Réclamation :
En application de l’article R.181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à Particle L.181-3.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
1 esplanade Jean Moulin-93607 BOBIGNY Cedex- tél : 01.4L.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : nrefecmrefscine-saint-denis.gauv. (r Horaires d'ouverture : 8h40 à 16h00 - bin /Avwv.seine-saint-cenis gouv.fr
ua Article 9 : Notification et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Île-de-France, le maire de Saint-Ouen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est publiée au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
le préfet
Pour le préfet et par délégation,
e se étaire général
Jen- Lomitioqu.
Pe til
E'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : OL.48.30.22.88 Courriel : nrefectureseine-saint-denis.rotv.fr Horaires d'anverture - 8h30 à 16h00 - htin!/anw seine-saint-denis.souv.fr
ut PREFECTURE
Liberté » Égaltté » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION
Dossier suivi par : Mme Naïma HAMDAQUI
Tél: 01.41.60.58.32
Fax : 01.41.69.60.78
Mail : naima hamdaonifiseine-s. aint-denis gouv.fr
ARRETE N° 2017- 9684
PORTANT RENOUVELLEMENT D’'HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités
territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-2796 du 8 octobre 2012 portant renouvellement d’habilitation de la SARL Pompes Funèbres Musulmanes AMANA (P.F.M.A), sise 136/138 rue Gabriel Péri à Saint- Denis (93200), pour une durée de 6 ans ;
Vu la demande de renouvellement reçue complète le 10/08/2017, présentée par Monsieur TAÏR Abdelkader, Gérant de ladite société ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Article 1 :
ARRETE
La SARL Pompes Funèbres Musulmanes Amana (P.F.M.A) située 136/138 rue Gabriel Péri à Saint-Denis (93200), est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Organisation des obsèques ;
Transport de corps APRES mise en bière (véhicules OPEL n° AB-981-SH) ; Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
1, Esplanade Jean Moulin- 93007 BOBIGNY Cedex — tél: 01.41.60. sv. 60 — fax: 01.48.30.22.88 Courriel: prefectureèseine-saint-di
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — htip/wiv.
us
nie gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Le numéro d'habilitation est 17 - 93 — 187.
La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ANS à compter de Ia notification du présent arrêté.
L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant expiration de l’habilitation détenue,
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par Les dispositions combinées des articles L. 2223- 25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunai Administratif de Montreuil.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des
Services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 4 5 SEP, 2017
Pourlé Préfètet par délégation,
La Directrice de la Réglementation
| TT M ne n Patricia GUERCHE
E, Esplanade Jean Moutin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecturefseine-saint-denis. sous Fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — hhp://wnv.seine-saint-denis.souv.fr
Gb Ar © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
RAR
Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
Pôle Offre de Soins et médico-sociale
Département Ambulatoire et Etablissements sanitaires
[1
VU
VU
VU
Farrêté n° DS 2017-054 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d' lle de
ARRETE n° 2017-01/ARS/DD 93
Portant agrément d'une société d'exercice libéral d'orthophoniste
Le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France
le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles R 4381-8 à R 4381-22;
la Loi n° 90 — 1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à statut législatif ou réglementaire où dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;
HORREARD, Dé égué Départemental et à certains de ses collaborateurs ;;
les documents transmis par Madame Véronique PIERSON relatif à la création d'une société d'exercice libéral orthophoniste à responsabilité limitée, SELARL à associé unique, qu'elle a décidé d'instituer ;
Considérant qu'il s'agit d'une société d'exercice libéral orthophoniste à responsabilité limitée SELARL, à associé unique
ARRETE
Article 1° : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée, SELARL « PIERSONIQUE ORTHO », a associé unique sise Sentier du Faîte des Abbayes à PIERREFITTE SUR SEINE (93380), est agréée sous le numéro 2017/DD93/01.
Article 2 : La SELARL « PIERSONIQUE ORTHO » agréée sous le numéro 2017/DD93/01 est dédiée exclusivement à l'exercice de la profession d'orthophoniste.
Délégation Feritoriale de la Seine-Saint-Denis
Immeuble {Européen 57 Promenade Jean Rostand - 93005. BOBIGNY CEDEX Standard : O4 1.68 70.00 - wvew.ars iledefrance.sante. fr
U+ Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France, le Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 4 5 SEP, 2017
P/ Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé d'Ile-de-France
P/ Le Délégué Territorial de Seine-Saint-Denis
et par délégation,
V3 Liberté + Liberté » Égalhé + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- 269 2
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
TONTON VILLE
95 avenue de Gallieni
93170 BAGNOLET
Le Préfet de la Seine-Saiïnt-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004‘ relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 17-080127 du 13/09/2017, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seïne-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement, le 12/09/2017;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
w Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 12 septembre 2017, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Lutte contre les nuisibles inexistante en présence de souris et de mouches. Les déjections de souris, sur les plans de travail pendant les préparations génèrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l’être humain (Chorioméningite Iymphocytaire, leptospirose.…).
- Détention de viandes verdâtres, poisseuses au toucher, dégageant une odeur acre et nauséabonde significative de la denrée corrompue. Le fait de détenir et de proposer à la vente ces denrées est préjudiciable pour la santé des consommateurs,
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- Absence de maîtrise de la chaîne du froid, ce manquement génère un risque pour la santé des consommateurs en favorisant le développement de bactéries pathogènes susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires.
- Absence totale de nettoyage de la réserve et de la cuisine,
- _ Absence totale de nettoyage des équipements,
- Absence d’hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- _ Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de suivi médical du personnel stipulant l’aptitude à manipuler des denrées alimentaires,
- Absence de procédures permettant la mise en place et l’application des bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de traçabilité;
Liste non exhaustive
Considérant que l’absence de lutte contre les nuisibles en présence de souris et de cafards pouvant être sources de transmission de zoonoses et de contaminations par des germes pathogènes,
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique :
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref gouv.fr
5 Considérant que la détention et la mise en vente de denrées corrompues génère un risque de Toxi Infection Alimentaire Commune (TIAC) important ;
Considérant que l’absence de maîtrise des températures de conservation génère un risque de Toxi Infection Alimentaire Commune (TIAC) important ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant l’absence de procédures de maitrise des risques sanitaires;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu Purgence ;
Sur proposition de Madame BOSSŸ Mireille, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article L
L'établissement de restauration , à l'enseigne KTONTON VILLE», sis 95 avenue Gallieni 93170 BAGNOLET, dont le gérant est Monsieur ARAB LALHOU, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article II.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
1 Esplanade Jean-Moulin- 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60- Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail: courrier@seine-saint-denis.pref.gouv. fr
9 Article III.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur ARAB LALHOU.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article 1 du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VII.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Bagnolet,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la Directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VIIL,
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le JS 109 fr>
Le préfet 1 éÉéine aint-Denis
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
SL Liberté + Liberté » Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- 2093
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
LA MELIANA
s.a.s.u KASY
1 allée de Coubron
93390 CLICHY SOUS BOIS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
u : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-2603, du 07/09/2017, prononçant la fermeture administrative de l’établissement RESTAURANT LA MELIANA s.a.s.u KASY, de Monsieur KAFIF Khalid, à l’enseigne «RESTAURANT LA MELIANA» sis 1 allée de Coubron 93390 CLICHY SOUS BOIS; G à
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - htip : //www.seine-saint-denis.gouv.fr Vu le rapport n°17-080943 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 15 septembrte 2017, suite à l’inspection du 15 septembre 2017, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant portant l’enseigne :
«LA MELTANA» sis 1 allée de Coubron 93390 CLICHY SOUS BOIS,
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article ler
L'arrêté préfectoral n° 2017-2603 du 07/09/2017, prononçant la fermeture administrative de l’établissement RESTAURANT LA MELIANA s.a.s.u KASY, de «RESTAURANT LA MELIANA» sis 1 allée de Coubron 93390 CLICHY SOUS BOIS, à l'enseigne «RESTAURANT LA MELIANA» sis 1 allée de Coubron 93390 CLICHY SOUS BOIS est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IL. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur KAFIF Khalid.
Article FIE.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Clichy sous bois,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de j’exécution du présent arrêté.
Ï esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis.. gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : //www.seine-saint-denis.gouv.fr Liberté + Liberté + Égatté» Frateraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- 26 44
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
BOUCHERIE DE LA GARE
10 ROUTE DE BONDY
93600 AULNAY SOUS BOIS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de [a Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
u : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux dentées alimentaires en contenant ;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu je code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-2252, du 21/07/2017, prononçant la fermeture administrative de l'établissement BOUCHERIE DE LA GARE, de Monsieur TRUDELLE Steevens, à l’enseigne «BOUCHERIE DE LA GARE» sis 10 route de Bondy 93600 Aulnay sous bois;
SS
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture{@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : //www.seine-saint-denis.gouv.fr Vu le rapport n°17-081053 établi par ia direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 18 septembre 2017, suite à l'inspection du 15 septembre 2017, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de la boucherie portant l'enseigne :
«BOUCHERIE DE LA GARE» sis 10 route de Bondy 93600 Aulnay sous bois,
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n° 2017-2252, du 21 juillet 2017, prononçant la fermeture administrative de l’établissement BOUCHERIE DE LA GARE, de Monsieur TRUDELLE Steevens, à l’enseigne «BOUCHERIE DE LA GARE» sis 10 route de Bondy 93600 Aulnay sous bois est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IL Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur TRUDELLE Steevens.
Article TEL.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune d’ Aulnay sous bois,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le ASiot)t2s +
Le préfet
Le préfet de la Séine-Saint-Denis
5£ 1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture(@seine-saint-denis.. gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : //www.seine-saint-denis.gouv.fr PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2017-1426
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l’avenue Paul Vaillant Couturier, place du 8 Mai 1945 (ex-RN2) à La Courneuve pour le remplacement d’un escalier mécanique du Métro.
Le Préfet de la Seine-Saïnt-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d'Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional
5} et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2017-1286 du ler septembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'arrête municipal n° VS/IM-17.344 du maire de La Courneuve en date du 28 août 2017 autorisant les travaux de nuit ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de La Courneuve ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Drancy ;
Vu l'avis de Madame le maire d’ Aubervilliers ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de Pantin ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que j'ex-RN2 à La Courneuve est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de remplacement d’un escalier mécanique, avenue Paul Vaillant Couturier, place du 8 Mai 1945 (ex-RN2), à La Courneuve ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
SE Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
Des travaux de remplacement d’un escalier mécanique, avenue Paul Vaillant Couturier, place du 8 Mai 1945 (ex-RN2), à La Courneuve, se déroulent du mardi 19 septembre 2017 au jeudi 21
septembre 2017 ainsi que du mardi 3 octobre 2017 au jeudi 5 octobre 2017, de 21h00 à 06h00.
ARTICLE 2
La place du 8 Mai 1945 qui est un giratoire, comporte deux voies de circulation.
Les travaux de grutage de l'escalier mécanique nécessitent la neutralisation de la moitié Sud de la place du 8 Mai 1945, entre les rues Lénine et Jaurès, ainsi que le couloir bus Sud.
Les véhicules se dirigeant vers la province depuis Paris sont déviés selon l'itinéraire de déviation suivant :
- les usagers empruntent le souterrain.
Les véhicules se dirigeant vers l’avenue Jean Jaurès (ex-RN186) depuis Paris sont déviés selon
l'itinéraire de déviation suivant :
- les usagers sont orientés vers le souterrain, puis prennent à gauche la rue Râteau, puis récupèrent l'avenue Jean Jaurès au rond-point Gambetta.
Les véhicules se dirigeant vers l’avenue Lénine depuis Paris et depuis l’avenue Jaurès, sont déviés selon l’itinéraire de déviation suivant :
- les usagers sont orientés vers l'avenue de la Division Leclerc (RD27) à Pantin, puis prennent à gauche l’avenue Henri Barbusse (RD115) à Bobigny, puis prennent à gauche la rue Stalingrad (ex- RN186) à Drancy, puis continuent avenue Lénine à la Courneuve et récupèrent le giratoire du 8 Mai 1945.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits, hormis pour les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l’entreprise ALTEAD sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis {Service Territorial Nord).
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l'objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
9 A défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans ie même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de La Courneuve,
Monsieur le maire de Drancy,
Madame le maire d’ Aubervilliers,
Monsieur le maire de Pantin,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le {8 SEP. 2017
Pour le Pi!
L’adjointe au chef
t et par délégation,
sérvite sécurité des transports PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2017-1427
réglementant temporairement 1a circulation sur l'autoroute A3, sens province-Paris pour la neutralisation de la voie rapide du PR 15+700 au PR 14+600 et de la Bande d’ Arrêt d’Urgence de FAI sens province-Paris au PR 13.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Va l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDE-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d'Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional etinterdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
GI Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l Aménagement d'lie-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de 1’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAÏIF n°2017-1286 du ler septembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de-
France ;
Vu l’avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France ;
Considérant les travaux de renouvellement de la voie rapide affaissée au PR 14+600 de l'autoroute A3 sens province-Paris, il convient de réglementer la circulation pour la sécurité des usagers :
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article ler :
La voie rapide de l'autoroute A3 sens province-Paris, est interdite à la circulation à l’aide d’un balisage lourd du PR 15+700 au PR 14+600 pendant la période du 19 septembre 2017 à 04h00 au vendredi 20 octobre 2017 à 05h00.
Article 2 :
La bande d’arrêt d’Urgence de l’A1 sens province-Paris au PR 13 est neutralisée à la circulation de jour à l’aide d’un balisage léger du 19 septembre 2017 au vendredi 29 septembre 2017.
Article 3 :
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/Arrondissement de Gestion et d’Exploitation de ia Route Nord. La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
Article 4 :
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
G2 Article 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
EH peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Article 7 :
Le présent arrêté est affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, _ Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de- France,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île- de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le
18 SEP. 2017 Pour le Préfet et par délégation, L’adjointe au chef du WA sécurité des transports
Odiké SEG Liberté « Liberé à Égalté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829522150
ARRÊTE N°2017-2049
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis Le 29 juin 2017 par Madame DORETTE GOUNOU PIAM en qualité de GERANTE, pour l'organisme PIAMSERVICES dont l'établissement principal est situé 40 RUE JEAN JAURES CHEZ REGUS BAGNOLET 93170 BAGNOLET et enregistré sous le N° SAP829522150 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Assistance administrative à domicile
+ __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
ey Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 24 juillet 2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/la responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
le directeur edjoint
LE
Mohammed CHEKROUNI
es Liberté « Liber» Égalié + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822211090
ARRÊTE N°2017-2527
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-I à D.7233-S;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 21 Août 2017 par Madame Farida BENKADDOUR en qualité de PRESIDENTE, pour l'organisme NAYA SENIORS dont l'établissement principal est situé 20 Rue Henri
Barbusse — 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP82221 1090 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
+ Petits travaux de jardinage ;
+ Travaux de petit bricolage ;
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; + __ Livraison de repas à domicile ;
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
+ Livraison de courses à domicile ;
+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
+ Assistance administrative à domicile ;
* Maintenance et vigilance temporaires de résidence ;
CE + soins esthétiques personnes dépendantes ;
- téléassistance et visioassistance ;
* interprète en langue des signes ;
+ conduite du véhicule personne ayant besoin d’aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées) ;
* accompagnement des personnes ayant besoin d’aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées) ;
* assistance aux personnes ayant besoin d’aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées) ;
* coordination et délivrance des services à la personne ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déciaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 29 Août 2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/a responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
ec Liberté « Liberté + Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830855615
ARRETE N°2017-2569
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 25 juillet 2017 par Monsieur Abdelmalek Khemmal en qualité de Gérant, pour l'organisme GARDE ENFANTS SOLEIL SASU dont l'établissement principal est situé 11 Rue Louise Michel 93000 BOBIGNY et enregistré sous le N° SAP830855615 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. E$ Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 05 septembre 2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/la responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI EE 5 A
Liberté + Égalité « Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE SEINE-ET-MARNE
PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS
PREFET DU VAL-D'OISE
ARRETE INTER-PREFECTORAL N° 2017-DRIEE-125
Modifiant l'arrêté n° 2017-DRIEE-075 portant dérogation à l'interdiction de détruire et perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées
La Préfète de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Le Préfet de Seine-Saint-Denis, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Le Préfet du Val-d'Oise, Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU Le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1 et L.411-2 ;
VU L'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU L'arrêté du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU L'arrêté inter-préfectoral n° 2017-DRIEE-075 en daie du 26 juin 2017 ;
VU La demande présentée en date du 25 août 2017 par Mr LACOTE Régis, directeur des aires aéronautiques de l'aéroport de Paris - Charles de Gaulle ;
VU l'arrêté n° 17/PCAD/207 du 27 juillet 2017 portant délégation de signature de Madame ja préfète de Seine-et-Marne à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France ;
NU l'arrêté n° 2017-DRIEE IdF-254 du 29 juillet 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île- de-France, à ses collaborateurs ;
VU L'arrêté n° 2017 - 2310 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature de Monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis à Monsieur Jérôme GOËLLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France ;
VU L'arrêté n° 2017-DRIEE IdF-253 du 16 août 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Île- de-France, à ses collaborateurs ;
VU L'arrêté n° 17-051 du 20 juillet 2017 modifiant l'arrêté n° 16-059 du 2 mai 2016 portant délégation de signature de Monsieur le préfet du Val-d'Oise à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France ;
% VU l'arrêté n° 2017-DRIEE IdF-255 du 16 août 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'lle- de-France, à ses collaborateurs ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île- de-France,
ARRETENT
ARTICLE PREMIER
L'article premier de l'arrêté n° 2017-DRIEE-076 du 26 juin 2017 est modifié comme suit :
Les opérations de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées seront encadrées par Mme Laurie DONOT et seront réalisées par une équipe désignée ci- après :
BELLENGER Jean-Nicolas,
BILLON Kévin,
BIMONT Alain,
BRUNIAUX Mickaël,
COLLIN Clément
DE OLIVEIRA Anthony,
DEWEERDOT Alain,
DUWER Olivier,
ESPOSITO Vincent,
FERREIÏRA Jonathan,
HIANCE Pascal,
LAFAY Frédéric,
PIAT Jean-Noël,
ROGE Ludovic,
SUARDI Franck,
TASSAN TOFFOLA Adrien
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 4
La préfète de Seine-et-Marne, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-d'Oise et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
4 administratifs de (a préfecture de Seine-et-Marne, de la préfecture de Seine-Saint-Denis et de ta préfecture du Val-d'Oise.
A Paris, le 15 SEP. 2017
Pour la préfète de Seine-et-
Marne,
et par délégation,
Pour le directeur régional et
interdépartemental de
l'environnement et de l'énergie
d'ile-de-France
La cheffe du pôle police
Pour le préfet de Seine-Saint-De-
nis et par délégation,
Pour le directeur régional et
interdépartemental de
l'environnement et de l'énergie
d'Île-de-France
La cheffe du pôle police de la
nature, chasse et CITES
Pour le préfet du Val-d'Oise
et par délégation,
Pour le directeur régional et
interdépartemental de
l'environnement et de l'énergie
d'Île-de-France
La cheffe du pôle police de la
nature, chasge et CITES
12 DELEGATION DE SIGNATURE N° 132 Director générale
Soins à fa Demande d'un Tiers N Le 1er septembre 2017 Tiers ne sachant pas écrire VILLE-ÉVRARD
Cadres supérieurs de santé, Cadres de santé ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ
LA DIRECTRICE DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE-EVRARD,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à-35 ;
Vu la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011- 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L..3242-1 et R.3212-1 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 5 avril 2016 portant nomination de Madame Sophie ALBERT, Directeur d’Hôpital (Hors Classe), Directrice de l’Etablissement Public de Santé de Ville- Evrard à Neuilly-sur-Marne, en position de détachement pour une durée de quatre ans, dans cet emploi fonctionnel à compter du 11 avril 2016 ;
DECIDE
drticle 1" : Une délégation est donnée à :
- Madame MARTIN Evelyne, Cadre supérieur de santé
- Madame MOCIK Yvonne, Cadre supérieur de santé
- Madame DEGAGH Nacéra, Cadre supérieur de santé
- Madame MARCHET Marie-Christine, Cadre supérieur de santé - Madame FAILLIOT-LAMBERT Delphine, Cadre supérieur de santé - Madame MOREAU Véronique, Cadre supérieur de santé
- Monsieur CORINTHE Joel, Cadre supérieur de santé
- Monsieur AMATO Jean-Christophe, Cadre supérieur de santé - Monsieur CHERAI M’Hand, Cadre supérieur de santé
- Madame WOLFF BERTOLINO Isabelle, Cadre supérieur de santé
- Monsieur STANISLAS Jean-Luc, Cadre supérieur de santé
- Madame LAMY Sophie, Cadre supérieur de santé
- Madame RIDEAU Marie-Pierre, Cadre supérieur de santé
- Monsieur FAYE Xavier, Cadre supérieur de santé
- Monsieur BRIMBOEUF Philippe, Cadre supérieur de santé
- Madame BRIENS Sophie, Cadre de santé
- Madame DONGMO Micheline, Cadre de santé
- Madame MOTTE Nathalie, Cadre de santé
- Madame MEDARD Sylvie, Cadre de santé
- Madame COULIBALY Nana, Cadre de santé
- Madame TOURON Aurore, Cadre de santé
- Madame FERGANTI Louisa, Cadre de santé
- Madame PARISOT Christelle, Cadre de santé
- Monsieur KITSOUKOU Joseph, Cadre de santé
- Madame BECHU Pascale, Cadre de santé
- Madame DACHIVILLE Levina, Cadre de santé
- Madame RARINIRINA Joséphine, Cadre de santé
- Madame CALIXTE Josiane, Cadre de santé
- Madame SIMON Christelle, Cadre de santé
- Madame PIRES DA COSTA Lucilia, Cadre de santé
- Madame BEKALE Gladys, Cadre de santé
- Madame KEDVES Ana, Cadre de santé Ÿ 3 Direction générale DELEGATION DE SIGNATURE N° 132 SAIKB
Soins à la Demande d'un Tiers :
VILLE-ÉVRARD Tiers ne sachant pas écrire Le fer sopr mbre 2017 ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ Cadres supérieurs de santé, Cadres de santé
- Madame FERODET Caroline, Cadre de santé
- Madame DONAT Yvcdlisce, Cadre de santé
- Madame CIEZKI Françoise, Cadre de santé
- Monsieur RICHARDSON Patrick, Cadre de santé
- Madame BELLOT Sandrine, Cadre de santé
- Madame LE BOURG Peguy, Cadre de santé
- Madame CALDAROLA Yamina, Cadre de santé
- Monsieur ROCHAMBEAU Lionel, Cadre de santé
- Madame BOUHLEL JANKOWSKI Kaouther, Cadre de santé - Madame CLAVER Julictte, Cadre de santé
- Madame CALVIAC Marlène, Cadre de santé
- Monsieur MAHTOUT Kamal, Cadre de santé
- Madame BONINSEGNA Françoise, Cadre de santé
- Madame MATHIEU Lydienne, Cadre de santé
- Madame HIRRIBERY Armel, Cadre de santé
- Madame SERRA Christine, Cadre de santé
- Madame MARINIER Audrey, Cadre de santé
- Monsieur KAHUDI Djamba, Cadre de santé
- Monsieur HAUMONT Mare, Cadre de santé
- Madame BONNEFOY Tep Kennary, Cadre de santé
- Madame LE JOLY Sandrine, Cadre de santé
- Madame LOUVES Mylène, Cadre de santé
- Madame PEULTIER France, Cadre de santé
- Madame BRUDERMANN Martine, Cadre de santé
- Madame AMATO Catherine, Cadre de santé
- Madame HOCQUET Nathalie, Cadre de santé
- Madame GENESTIER Juliette, Cadre de santé
- Monsieur BARTHELEMY Catherine, Cadre de santé
- Madame GENIN LIGUORI Virginie, Cadre de santé
- Madame GAGNON Anne-Irène, Cadre de santé
à l’effet de rédiger et de signer au nom du Directeur et dans la limite de ses attributions réglementaires, toute demande de prise en charge d’une personne en soins sans consentement dans le cadre de l’article L.3211-1 du code de la santé publique émanant d’un tiers ne sachant pas écrire.
Article 2 : La présente décision est notifiée aux intéressé(e}s, publiée sur l'intranet et sur le site internet de l'établissement ainsi qu’au Bulletin des Informations Administratives de la Préfecture de Seine-Saint- Denis. Elle est communiquée à l’ Agence Régionale de Santé, au Préfet de Seine-Saint-Denis, et au Président du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY.
drticle 3 : La présente décision abroge toutes les délégations antérieures en la matière et prend effet à compter de sa signature,
TER septembre 2017
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