Arrêté - fdc 77 apo

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Arrêté - fdc 77 apo Document publié le Lundi 25 janvier 2021 par la commune de Neufmoutiers-en-Brie. Lien du pdf (Arrêté - fdc 77 apo)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, LE 5 Direction Départementale des Territoires

PRÉFET

DE SEINE-ET-MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Le Préfet de Seine-et-Marne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Arrêté n° 2023/DDT/SEPR/106

relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département de Seine-et-Marne pour la campagne 2023-2024

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.424-2 à 7, L.424-15, L.428-2, L.428-4, R.424-1 à ‘8, R.425-11, R 428-4 à R.428-9 ;

VU le règlement (UE) 2021/57 de la Commission européenne du 25 janvier 2021

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France :

VU.le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Lionel BEFFRE, préfet de Seine et Marne (hors classe) ;.

VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Lionel BEFFRE en qualité de Préfet de Seine-et-Marne en date du 19 juillet 2021 ;

VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministère de l'Intérieur en date du 7 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Vincent JECHOUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départementai des territoires de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté n° 23/BC/015 du 10 février 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent JECHOUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Seine-et- Marne ;

VU l'arrêté ministériel du 1% août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié ;

VU l'arrété ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d'oiseaux issus d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge, faisans de chasse ;

VU le Schéma départemental de gestion cynégétique de Seine-et-Marne ,

VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne ,

VU Favis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 11 avril 2023 ;

VU la participation du public qui s'est déroulée du 2 au 23 mai inclus, avec 36 avis émis ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;ARRÊTE

ARTICLE 1 : La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le département de Seine-et- Marne

du 17septembre 2023 à 9 heures au 29 février 2024 à 17 heures 30

ARTICLE 2 : Par dérogation à l’article 1°, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes

ESPECES DE | _ DATES

GIBIER 1 _ D'OUVERTURE _..

1°" juin 2023

à 8 h 00

CHEVREUIL (*)

DAIM

17 septembre 2023

1°" septembre 2023

à 8 h 00

CERF ELAPHE TT

MOUFLON

CERF SIKA

17 septembre 2023

SANGLIER

1% juin 2023

à 8h 00

15 août 2023

DATES

DE CLOTURE

16 septembre 2023

29 février 2024

16 septembre 2023

29 février 2023

14 août 2023

31 mars 2024

CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE

Chasse à l'approche ou à l'affût, par les seuls détenteurs

d'une autorisation préfectorale individuelle.

(Arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/108)

Pas de condition spécifique.

En toutes périodes, ces espèces sont soumises à plan de

chasse obligatoire et le tir à balle ou à l'arc est obligatoire.

{*) Sur lé pays cynégétique de « MARNE LA VALLEE »,

des aérodromes de Coulommiers-Voisins, Melun-

Villaroche et Meaux-Esbly et sur les territoires des

sociétés de chasse de VARREDDES et SAINT MERY, le

chevreuil peut être tiré à plombs.

Pour les munitions traditionnelles, chargées de grenaille

de plomb, le diamètre des grains ne devra pas ëlre

supérieur à 4 mm (n°1) ou inférieur à 3,25 mm (n°4). Pour

les munitions de substitution, chargées de grenaille sans

plomb, le diamètre des grains ne devra pas être supérieur

à 4,8 mm ou inférieur à 3,75 mm (n°2).

Avant la date d'ouverture générale, le cerf élaphe, le cerf

sika et le mouflon ne peuvent être chassés qu'à

l'approche ou à l'affüt par les seuls détenteurs d'une

autorisation préfectorale individuelle.

(Arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/108)

Pas de condition spécifique.

En toutes périodes, le tir à balle ou à l'arc est obligatoire.

Du er juin au 14 août, la chasse du sanglier peut être

pratiquée à laffüt ou à l'approche par les détenteurs

d'une autorisation préfectorale individuelle.

Du 15 juilet au 14 août, des battues peuvent être

pratiquées sur autorisation préfectorale individuelle.

Du 15 août 2022 au 31 mars 2023, la chasse du sanglier

peut être pratiquée à l’affüt, à l'approche ou en battue.

(Arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/108)

En toutes périodes, le tir à balle ou à l'arc est obligatoire.| Tir à l'affût ou à l'approche par les seuls détenteurs d'une 14° juin 2023 | 14 août 2023 autorisation préfectorale individuelle de tir du chevreuil et à 8h 00 | du sanglier.

Le tir à balle ou à l'arc est obligatoire du 1” juin au

RENARD 14 août.

Du 15 août à l'ouverture générale, le tir du renard peut

15 août 2023 29 février 2024 être pratiqué à l'occasion des battues au sanglier. Des battues au renard peuvent également être organisées.

| | . | Période complémentaire (se reporter à l'arrêté préfectoral BLAIREAU 17 septembre 2023 15 janvier 2024 n° 2023/DDT/SEPR/111 ).

LIEVRE | 17 septembre 2023 | 3 décembre 2023 | COMmunes soumises à plan de gestion. | (Arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/109)

|

PERDRIX GRISE 17 septembre 2023 | 3 décembre 2023

+ —

PERDRIX 17 septembre 2023 | 29 février 2024 ROUGE

| Se reporter à l’article 2 pour les conditions spécifiques des

FAISAN 17 septembre 2023 | 29 février 2024 | Communes soumises à plan de gestion. (Arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/109)

ARTICLE 3 : Les dates d'ouverture et de clôture de la chasse aux oiseaux de passage et gibier d'eau, ainsi que les conditions spécifiques de chasse de ces gibiers sont fixées par arrêtés du Ministre chargé de la Chasse.

ARTICLE 4 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, des conditions spécifiques pour le lièvre et le faisan commun font l'objet d'un arrété spécifique (arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/109).

RTICLE 5 : Chasse à courre, à cor, à cri et chasse au vol

Conformément à l'article R.424-4 du Code de l'Environnement, la chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 17 septembre 2023 au 31 mars 2024, et la chasse au vol du 17 septembre 2023 au 29 février 2024

ARTICLE 6 : Les heures quotidiennes de chasse sont les suivantes

- De 9h00 à 17h30 : pour la chasse de la bécasse des bois, du lièvre, de la perdrix grise, de la perdrix rouge et des faisans.

- D'une heure avant le lever du soleil à une heure après son coucher (horaires au chef-lieu de département) pour

o là chasse à courre et la vénerie sous terre,

e la chasse à poste fixe des oiseaux de passage à l'exception de la bécasse (croule et passée interdites) dont la liste est fixée par l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, » la chasse du grand gibier soumis à plan de chasse,

o la chasse à poste fixe du corbeau freux, de la corneille noire, de la pie bavarde, de l’étourneau sansonnet et du geai des chênes,

e La chasse du lapin de garenne, du renard, du blaireau, de la belette, de la martre, du putois, du ragondin, du rat musqué, de la fouine et du vison d'Amérique.

- De deux heures avant le lever du soleil à deux heures après son coucher (horaires au chef-lieu de département) pour | o la chasse du gibier d'eau à là passée, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau, la recherche et le tir de ces gibiers n'étant autorisés qu'à une distance maximale de 30 mètres de la nappe d'eau sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci. Il est interdit d'effectuer l'un ou l'autre des actes suivants à l'intérieur ou à moins de 100 mètres de zones humides := décharger de la grenaille de chasse contenant une concentration en plomb (exprimé en tant que métal} égale ou supérieure à 1 % en poids ;

“ porter de la grenaille de ce type en ayant l'intention de l'utiliser pour la pratique du tir en zones humides. -

o la chasse du sanglier.

Ces horaires ne s'appliquent pas à la chasse du gibier d'eau, la nuit, à partir de postes fixes régulièrement autorisés.

ARTICLE 7 : Pour les établissements professionnels de chasse à caractère commercial déclarés conformément au Il de l'article L.424-3 du Code de l'environnement, formés de territoires ouverts où intervenant dans un enclos cynégétique, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse, issus d'élevage sont les dates d'ouverture générale et de clôture générale de la chasse dans le département.

ARTICLE 8 : La chasse en temps de neige est interdite, à l'exception de

> la chasse du gibier d'eau dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau. Le tir de ces gibiers n'est autorisé qu'au-dessus de la nappe d'eau, sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci,

> l'application du plan de chasse légal grand gibier ;

> la chasse à courre et la vénerie sous terre ;

> la chasse du sanglier, du lapin, du renard, du pigeon ramier, du ragondin et du rat musqué ;

> la chasse des oiseaux issus d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge et faisans de chasse dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés au Il de l'article L.424-3 du Code de l'environnement.

ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Märne, lä sous-préfète de Provins, les sous- préfets de Fontainebleau, Meaux et Torcy, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique. de Seine-et-Marne, les lieutenants de louveterie, le président de la Fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne, la directrice de l'agence territoriale Île-de- France Est de l'Office National des Forêts, les agents techniques de l'environnement (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.

Melun, le # 01 JUIN 2023

Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, devant le tribunal administratif de Melun, par courrier ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.