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Arrêté - arrete 77 336 025 094
Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 14h41 par la commune de Neufmoutiers-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 77 336 025 094)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°77
336
25
094
Portant
permission
de
voirie,
autorisation
d'occupation
du
domaine
public,
de
permis
de
stationnement
et
règlementant
la
livraison
de
matériel
pour
lé
commerce
CocciMarket
au
21
rue
du
Général
de
Gaulle
sur
la
commune
de
Neufmoutiers-en-Brie
(77610)
Le
Maire
de
la
Commune
de
Neufmoutiers-en-Brie,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L2212-2
et
L2213-1
;
Vu
le Code
de
la Route
;
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière
;
Vu
la
demande
d'autorisation
en
date
du
15
novembre
2025
par
laquelle
la
société
5L
DISTRIBUTION
représentée
par
M.
LOPO
Christophe
—
21
rue
du
Général
de
Gaulle,
77610
NEUFMOUTIERS-EN-BRIE
- en
vue
de
la
livraison
de
matériel
(empiètement
sur
chaussée
et
neutralisation
de
4
places
de
stationnement
sur
la
rue
du
Général
de
GAULLE,
RD96)
au
21
rue
du
Général
de
GAULLE
77610
NEUFMOUTIERS
EN
BRIE
;
ARRÊTE
Article
1
—- Autorisation,
validité
et
renouvellement
de
l’autorisation
:
À
compter
du
18
novembre
2025
et
pour
une
durée
d'intervention
prévue
sur
2 jours
calendaires,
la société
5L
DISTRIBUTION-
21
rue
du
Général
de
Gaulle,
77610
NEUFMOUTIERS-EN-BRIE-
est
autorisée
à
stationner
et
à
procéder
à
la
livraison
mentionnée
ci-dessus.
4
places
de
Stationnement
seront
neutralisées
sur
la
rue
du
Général
de
Gaulle
(RD96)
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Article
2
- Prescriptions
techniques
particulières
:
L'entreprise
5L
DISTRIBUTION
aura
la
charge
de
la
signalisation
réglementaire
sur
chantier
de
jour
comme
de
nuit.
Cette
signalisation
sera
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur
à
la
date
des
travaux.
La
société
5L
DISTRIBUTION
s’engage
à assurer
la sécurisation
des
piétons.
La
circulation
des
piétons
sur
les
trottoirs
sera
maintenue.
Article
3
- Responsabilités
Cette
autorisation
est
délivrée à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Commune
de
Neufmoutiers-en-Brie
: 9,
rue
du
Général
de
Gaulle
- 77610
Neufmoutiers-en-Brie
Tél.
: 01
64
07
11
07
/ Site
internet
: www.neufmoutiers-en-brie fr/ Courriel
: contact@mairie-neufmoutiers.fr Dans
le cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
7
- Formalités
d'urbanisme :
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
Code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants.
Article 8 : Conformément
à
l’article
R
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Article
9
:
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
et
d'un
affichage
selon
les
règles
en
vigueur.
Monsieur
le
Maire
de
Neufmoutiers-en-Brie
;
La
Brigade
de
Gendarmerie
de
Mortcerf
;
La
société
5L
DISTRIBUTION
—
89
rue
Henri
de
France
77610
NEUFMOUTIERS-EN_BRIE
;
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
Fait
à
Neufmoutiers-en-Brie,
le
15
novembre
2025.
Le
Maire,
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
qu’en
application
des
dispositions
du
décret
n°
65-25
du
11
janvier
1865
modifié,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification
Commune
de
Neufmoutiers-en-Brie
: 9,
rue
du
Général
de
Gaulle
- 77610
Neufmoutiers-en-Brie
Tél.
: 01
64
07
11
07
/ Site
internet
: www
neufmoutiers-en-brie.fr
/ Courriel
: contact@mairie-neufmoutiers
fr