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Arrêté - ap levant la zct de vuilleneuve le comte
Document publié le Mercredi 9 mars 2016 par la commune de Neufmoutiers-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - ap levant la zct de vuilleneuve le comte)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Institutions publiques,
PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE Direction départementale
Liberté de la protection des populations Égalité
Fraiernité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2022/DDPP/SPAE/308
portant levée de l'arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire (ZCT) n° 2022/DDPP/SPAE/294
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de Îà santé animale (« législation sur la santé animale »);
VU le Règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime :
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Lionel BEFFRE, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ;
VU le décret du Président de la République en date du 14 mai 2019 portant nomination de Monsieur Cyrille LE VELY, administrateurs civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° DRHM-202011 du 18 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2021 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles où des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
CONSIDERANT les conclusions favorables des visites vétérinaires réalisés dans les lieux de détention
d'oiseaux concernés par l'arrêté préfectoral n° 2022/DDPP/SPAE/294 du 04 octobre 2022 ;
CONSIDERANT l'absence de détection de nouveaux cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage et dans les élevages de volailles et oiseaux domestiques ; SUR proposition du Directeur départemental de la protection des populations,
ARRÈÊTE :
Article 1% : les mesures prescrites par l'arrêté préfectoral n° 2022/DDPP/SPAE/294 du 04 octobre 2022 concernant le territoire de la commune de V'ILLENEUVE-LE-COMTE sont levées à compter de ce jour.
L'arrêté préfectoral n° 2022/DDPP/SPAE/294 du 04 octobre 2022 est abrogé.
Article 2 : le secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 8 OCT. 2022
Le Préfet,
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