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Arrêté - Préfecture - Eure - Arrêté DDTM SEBF 2015 142 prescrivant la mise en eaux basses temporaires de la Tourville
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Arrêté DDTM SEBF 2015 142 prescrivant la mise en eaux basses temporaires de la Tourville)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Libarcé Liberté » Égglé » Fraternit + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'EURE
Arrêté DDTM-SEBE-2015-142 prescrivant au titre de l’article L215 -7 du code de l’environnement,
la mise en eaux basses temporaire de la Tourville, du bras sud de la Risle et de ses ruisseaux sur la
commune de Pont-Audemer.
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
— le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3 et L.215-7 ;
— les arrêtés du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d’eau mentionnée respectivement au 1° et
2° du I de l'article L214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie ;
— le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des
cours d’eau côtiers normands approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin du 20 novembre
2009 ;
— l'arrêté n° SCAED-15-14 portant délégation de signature en matière administrative à Madame Fabienne
DEJAGER-SPECQ, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure ;
— l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les
services de l’État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et dé la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l’Eure ;
— la demande de mise en eaux basses temporaire faite au service police de l’eau de la DDTM le 9 juillet
2015 pour effectuer des travaux de nettoyage des cours d’eau et des ruisseaux ;
Considérant
— que sur la Tourville et la Risle à Pont-Audemer s'accumulent régulièrement des déchets et des
sédiments ;
— la nécessité d’abaisser le niveau d’eau dans la Tourville et le bras sud de la Risle et les mesures prises
pour encadrer cette intervention et limiter les impacts :
SUR proposition de la directrice départementale des Territoires et de la Mer ;
1/4 ARRÊTE
Article 1 — pétitionnaire
L'autorisation est délivrée à la :
Ville de Pont-Audemer représentée par monsieur le Maire
Service Technique
BP 429 — 27 504 Pont-Audemer
en sa qualité de gestionnaire,
Il sera dénommé le « demandeur ».
Le Service Police de l’Eau de l’Eure désigné dans l'arrêté est la :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure
SEBF/PTE/Unité police de l’eau
1 avenue du Maréchal Foch
CS 42 205
27022 ÉVREUX Cedex.
Article 2 — nature de l’autorisation
Le pétitionnaire est autorisé à effectuer une mise en eaux basses temporaire de la rivière Tourville et du bras sud de la rivière Risle pour procéder à l’enlèvement des déchets.
Il devra veiller à prendre toutes les dispositions pour assurer les conditions de sécurité optimale
nécessaires à la réalisation de ces travaux.
Il assurera la coordination avec les différents propriétaires d'ouvrages concernés.
Article 3 — réalisation des travaux
Les travaux consisteront à l’enlèvement des déchets et des embâcles dans la Tourville et dans la Risle et ses ruisseaux.
L'opération sera réalisée en une seule phase, telle que décrite ci-dessous.
Abaissement progressif du niveau du bras sud de la Risle par ouverture des vannes de l’ouvrage des 7
vannes, qui devra se faire lentement, par pas de 7 em par heure au maximum.
Abaissement progressif du niveau de la Tourville par ouverture des vannes de l’ouvrage de la Fonderie qui devra se faire lentement, par pas de 7 em par heure au maximum.
Une baisse d'environ 80 cm à 1 mètre est envisagée.
Nettoyage de tous les déchets amoncelés dans la Tourville, les ruisseaux de la Risle et ses bras et évacuation en des lieux adaptés.
Article 4 — Mesures particulières
Un représentant du demandeur devra être présent en permanence sur le site durant toute la durée de l'opération, nom et coordonnées à donner au Service Police de l'Eau de l'Eure.
Toutes les précautions seront prises pour éviter le départ de matériaux, fines, laitances dans le cours d’eau au moyen de la mise en place d’interfaces, bottes de paille, membrane, aux endroits appropriés en aval
des points d’intervention.
244 L’attention du demandeur est attirée sur le fait que le Service Police de l’Eau de l'Eure et l'ONEMA
pourront lui ordonner de différer le début de l'opération en fonction du débit du cours d’eau ou d’épisode
de crue prévisible. L'accès devra être maintenu libre aux agents de l'ONEMA et du Service Police de
L'Eau de l’Eure susceptibles d’effectuer un contrôle.
L'entreprise mettra en place un panneautage spécifique pour les pratiquants de canoë-kayak afin de leur
indiquer le cheminement débarquement-embarquement et afin de leur interdire l’accès à la zone de
chantier.
La continuité hydraulique sera maintenue sur l’ensemble des bras et biefs de la Risle en lien avec le bras
sud pendant toute la durée de l'intervention.
À l'issue des travaux, le lit du cours d’eau devra retrouver intégralement ses dimensions initiales en largeur et en profondeur.
Dès l’achèvement du chantier, le lit du cours d’eau et les berges seront débarrassés de tout obstacle au
libre écoulement des eaux pouvant générer un colmatage du lit du cours d’eau.
Les travaux ne doivent pas porter atteinte à la faune piscicole : le débit minimal conservé dans le lit de la
rivière doit garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des poissons.
Le demandeur devra suivre :
. l’état de vigilance crues et anticipera ainsi toute montée prévisible des eaux qui pourrait avoir une
influence et présenter un risque lors de l’intervention ;
. lPévolution de la prise des arrêtés sécheresse dans le département de l’Eure et plus spécialement
sur la zone d’alerte du bassin versant de la Risle Aval, qui en fonction de la situation hydrologique
pourrait induire des restrictions ou interdictions particulières auxquelles il serait tenu de se conformer en
priorité.
Le demandeur devra prévenir, 7 jours ouvrés préalablement au début de la mise en eaux basses
temporaire, et en accord avec le maire de la commune où est implantée la centrale :
o les usiniers d’aval et d’amont,
© tous les riverains ou associations des eaux susceptibles d’être concernés pendant la
durée des travaux,
© la fédération des AAPPMA de l'Eure.
Article 5 — Information des services durant la mise en eaux basses
Pendant la durée des travaux, le demandeur devra s’assurer de l'information appropriée du Service Police
de l'Eau de l’Eure et de l'ONEMA au regard des prescriptions du présent arrêté.
Tout incident ou accident pendant les travaux devra être sans délai porté à la connaissance du Service
Police de l'Eau de l’Eure et à L'ONEMA par le demandeur.
Le demandeur prendra dans ce cas, toutes les mesures d'urgence nécessaires de manière à ne pas aggraver
la situation et en informera le Service Police de l'Eau de l’Eure et l'ONEMA.
Article 6 — Documents à fournir
Le Service Police de l’Eau de l’Eure sera tenu au courant de l’état d'avancement de l'opération et des
difficultés éventuelles rencontrées chaque fois que nécessaire (rapport, photos), ainsi que de tout
incident.
Article 7 — Validité de l’antorisation
L'opération de mise en eaux basses est autorisée du 31 août au 11 septembre 2015 inclus.
3/4 Article 8 — Délais et voies de recours
Conformément à l’article L.214-10 du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible d’un
recours par le pétitionnaire devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs et dans un délai d’un an pour les tiers dans
les conditions de l’article L.514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux auprès du préfet de
l'Eure. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code
de justice administrative.
Article 9 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Information
Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de la commune de Pont-Audemer, où cette opération
doit être réalisée pendant une durée minimale de 15 jours.
Il sera également affiché par le pétitionnaire de manière visible en amont et aval de la Tourville et du bras
de la Risle concernés pendant toute la durée des opérations.
Une copie du présent arrêté sera également adressée à :
— Monsieur le sous-préfet de Bernay ;
— Madame la directrice de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale ;
— M. le Chef du service départemental de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques ;
— M. le Président du Syndicat Intercommunal de la Basse Vallée de la Risle ;
— M. le Président de la fédération des AAPPMA de l’Eure ;
— M. le Président de l’association de canoë-kayak.
Article 11 - Exécution
La directrice départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure, le maire de Pont-Audemer, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
4/4