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Arrêté - Préfecture - Eure - Arrêté DDTM SEBF 2015 147 prescrivant la mise en eaux basses Canal st Aubin
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Arrêté DDTM SEBF 2015 147 prescrivant la mise en eaux basses Canal st Aubin)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
EX 5 Er Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'EURE
Arrêté n° DDTM-SEBF-2015—147
prescrivant au titre de l’article L215 -7 du code de l’environnement la mise en eaux basses temporaire sur le Canal Saint Aubin
sur la commune de Quillebeuf-sur-Seine
à Monsieur le Président de l'Association Syndicale Autorisée de Régulation Hydraulique du Marais Vernier.
Le préfet de l’Eure
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
— le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3 et L.215-7 ;
—les arrêtés du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée respectivement au 1° et 2° du 1 de l'article L214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie ;
-le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine- Normandie, approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009 ;
— l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
— la demande de mise en eaux basses temporaire faite au service police de l'eau de la DDTM le 29 juillet 2015 par Monsieur Romain Lucien, Président de l'Association Syndicale Autorisée de Régulation Hydraulique du Marais Vernier pour effectuer le remplacement du cadre du clapet à marée sur le Canal Saint Aubin à Quillebeuf-sur-Seine ;
Considérant
— la nécessité d'abaisser le niveau d’eau pour effectuer le changement du cadre du clapet à marée sur le Canal Saint Aubin à Quillebeuf-sur-Seine ;
- l'absence d'impact compte tenu de la période hydrologique actuelle et de la faible durée de l'intervention ;
— la nécessité de mise en eaux basses pour permettre un travail hors d'eau et garantir des conditions de sécurité optimales.
SUR proposition de la directrice départementale des Territoires et de la Mer ;
1/4 ARRÊTE
Article 1 - demandeur
L'autorisation est délivrée à :
Monsieur Romain Lucien
Association Syndicale Autorisée de Régulation Hydraulique du Marais Vernier
27680 MARAIS VERNIER
en sa qualité de Président
Il sera dénommé le « demandeur ».
Le service police de l'eau désigné dans l'arrêté est la :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
SEBF/PTE/Unité police de l'eau
CS 42 205
1 avenue du Maréchal Foch
27 022 ÉVREUX Cedex
Article 2 — nature de l'autorisation
Le demandeur est autorisé à effectuer une mise en eaux basses temporaire du Canal Saint Aubin pour effectuer le remplacement du cadre du clapet à marée sur le Canal Saint Aubin à Quiilebeuf-sur-Seine.
il devra veiller à prendre toutes les dispositions pour assurer les conditions de sécurité optimale nécessaires à la réalisation de ces travaux.
Article 3 — réalisation des travaux
Le nettoyage de tous les déchets amoncelés sur 50 mètres minimum en amont du clapet sera effectué avant la phase de mise en place des batardeaux.
Toutes les précautions devront être prises pour la sauvegarde des espèces piscicoles.
Réalisation des travaux
— travaux de remplacement du cadre du clapet à marée sur le Canal Saint Aubin à Quillebeuf- sur-Seine.
L'intervention nécessite la mise en place d'un batardeau de chaque côté de l'ouvrage.
L'opération se fera depuis les berges et sans descente d'engins dans le lit du canal.
Relèvement des eaux
Le demandeur procédera au relèvement du niveau d'eau dans les mêmes conditions que lors de la baisse.
2/4 Article 4 - Mesures particulières
Un représentant du demandeur devra être présent en permanence sur le site durant toute la durée de l'opération, nom et coordonnées à donner au service police de l'eau de l'Eure.
Toutes les précautions seront prises pour éviter le départ de matériaux, fines, laitances dans le Canal Saint Aubin au moyen de la mise en place d'interfaces, bottes de paille, membrane, aux endroits appropriés en aval des points d'intervention.
L'attention du demandeur est attirée sur le fait que le service police de l'eau de l'Eure et l'ONEMA pourront lui ordonner de différer le début de l'opération en fonction du débit du Canal Saint Aubin ou d'épisode de crue prévisible. L'accès devra être maintenu libre aux agents de l'ONEMA et du service police de l’eau de l'Eure susceptibles d'effectuer un contrôle.
Le demandeur devra suivre :
— l'état de vigilance crues et anticipera ainsi toute montée prévisible des eaux qui pourrait avoir une influence et présenter un risque lors de l'intervention.
Le demandeur devra prévenir, au minimum 5 jours ouvrés préalablement au début de la mise en eaux basses temporaire, et en accord avec le maire de la commune où est implantée la centrale :
+ __les usiniers d'aval et d'amont, le cas échéant,
+ tous les riverains ou associations des eaux susceptibles d'être concernés pendant la durée des travaux,
+ la fédération départementale de pêche et des milieux aquatiques de l'Eure.
Article 5 — Information des services durant la mise en eaux basses
Pendant la durée des travaux, le demandeur devra s'assurer de l'information appropriée du service police de l'eau de l'Eure et de l'ONEMA au regard des prescriptions du présent arrêté.
Tout incident ou accident pendant les travaux devra être sans délai porté à la connaissance du service police de l'eau de l'Eure et à L'ONEMA par le demandeur.
Le demandeur prendra dans ce cas, toutes les mesures d'urgence nécessaires de manière à ne pas aggraver la situation et en informera le service police de l'eau de l'Eure et l'ONEMA.
Article 6 - Conditions préalables à une remise en état du canal
À l'issue des travaux, le lit du canal devra retrouver intégralement ses dimensions initiales en largeur et en profondeur.
Dès l'achèvement du chantier, le lit du canal et les berges seront débarrassés de tout obstacle au libre écoulement des eaux pouvant générer un colmatage du lit du canal.
Article 7 - Documents à fournir
Le service police de l'eau de l'Eure sera tenu au courant de l'état d'avancement de l'opération et des difficultés éventuelles rencontrées chaque fois que nécessaire (rapport, photos), ainsi que de tout incident.
Article 8 — Délais et voies de recours
Conformément à l’article L.214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible d'un recours par le demandeur devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs et dans un délai d'un an pour les tiers dans les conditions de l’article L.514-6 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le demandeur peut présenter un recours gracieux auprès du
3/4 préfet de l'Eure. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 9 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Publicité
Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de la commune de Quillebeuf-sur-Seine, préalablement au début de l'opération de mise en eaux basses temporaire et pendant toute la durée de validité de l'autorisation temporaire.
ll sera également affiché par le demandeur de manière visible au droit de l'ouvrage pendant toute la durée des opérations.
Article 11 - Validité de l'autorisation
L'opération de mise en eaux basses est autorisée du 24 août au 13 septembre 2015 inclus.
La durée prévisionnelle du chantier est de 2 jours.
Article 12 - Exécution
La directrice départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure, le maire de Quillebeuf-sur- Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de l'Association Syndicale Autorisée de Régulation Hydraulique du Marais Vernier et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Une copie du présent arrêté sera également adressée à :
— M. le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ; M. le Président de la fédération départementale de pêche et des milieux aquatiques de l'Eure.
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