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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2012 28 du 9 mai 2012
Document publié le Mercredi 9 mai 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2012 28 du 9 mai 2012)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Santé,
4
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉ FE C TU RE D U P U Y- DE- DÔ ME
D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S H U M A I N E S E T D E L A M U T U A L I S A T I O N I N T E R M I N I S T E R I E L L E
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
TEL. 04 73 98 63 63 - FAX 04 73 98 61 00
http://www.auvergne.pref.gouv.fr
Recueil
Des Actes Administratifs
La version intégrale du recueil est consultable
• sur support papier dans le hall d’accueil du public en préfecture et sous-préfecture.
• sur le site internet de la Préfecture à l’adresse suivante :
http://www.puy-de-dome.pref.gouv.fr
En application de l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux modalités de communication des documents administratifs, toute personne demandant copie d’un document administratif peut obtenir cette copie :
• soit sur papier ;
• soit sur support informatique ;
• soit par messagerie électronique.
RECUEIL 2012-28 du 09 mai 2012 SOMMAIRE
Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1784
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
ARRETE N° 2012-129 du 18 avril 2012 Relatif à la détermination des zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé et complétant l’arrêté relatif à l’adoption du schéma régional d’organisation des soins. 1787
ARRETE N° 2012-127 du 24 avril 2012 modifiant l’arrêté 2012-30 relatif à la mise en œuvre de la permanence des soins de médecine ambulatoire dans le territoire de santé du Puy-de-Dôme. 1792
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
Pôle Affaires Juridiques, Contentieux et Environnement. Bureau des Affaires Juridiques et Contentieux
A Ar rr rê êt té é N N° °0 00 06 67 79 9/ /2 20 01 12 2/ /P PR RE EF F6 63 3/ / d du u 1 17 7 a av vr ri il l 2 20 01 12 2 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire Aménagement route départementale n°2089 Carrefour Quatre Routes de Nébouzat et Rochefort-Montagne Communes d’Olby, Saint-Pierre-Roche et Rochefort-Montagne. 1804
Bureau du contrôle Budgétaire et des Dotations de l’Etat
ARRETE N° 2012/00883 du 25 avril 2012 fixant la liste des communes rurales dans le département du Puy-de- Dôme pour l’année 2012. 1808
Pôle Collectivités Territoriales. Intercommunalité
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 00 09 90 07 7 d du u 2 27 7 a av vr ri il l 2 20 01 12 2 portant modification des compétences de la communauté de communes de Rochefort-Montagne. 1818
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Préfet du Puy-de-Dôme Service Eau, Environnement et Forêt
DECISION PREFECTORALE N°2012/063/010 du 26 avril 2012 relative à une demande de défrichement sur le territoire de : GRANDVAL. 1819
DECISION PREFECTORALE N°2012/063/017 du 26 avril 2012 relative à une demande de défrichement sur le territoire de : Ambert. 1820
DECISION PREFECTORALE N°2012/063/020 du 26 avril 2012 Relative à une demande de défrichement sur le territoire de : CEILLOUX. 1821 Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1785
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques.
ARRETE Préfectoral complémentaire N° 2012/00870 du 23 avril 2012 Société « SAIPOL – SOCIETE AGRO INDUSTRIELLE DE PATRIMOINE OLEAGINEUX » à Lezoux. Rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique. Première phase : surveillance initiale. 1822
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Dossier N° 10.63.44 Extrait de jugement rendu par le TITSS de Lyon. 1828
Dossier N° 10.63.64 bis. Extrait du jugement rendu par le TITSS de Lyon. 1829
Direction Régionale des Finances Publiques de la région AUVERGNE
Convention de délégation de gestion du 1er janvier 2012 (action sociale, santé et sécurité au travail) pour la Direction Régionale des Finances Publiques de la région AUVERGNE. 1830
Inspection Académique du Puy-de-Dôme
ARRETE Départemental du 16 avril 2012 portant subdélégation de signature à l’inspecteur de l’Education Nationale adjoint au directeur académique des services de l’Education Nationale, directeur des services départementaux de l’Education Nationale du Puy-de-Dôme (gestion des instituteurs). 1833
ARRETE Départemental du 16 avril 2012 portant subdélégation de signature à la secrétaire générale des services départementaux de l’Education Nationale du Puy-de-Dôme (gestion des instituteurs). 1836
ARRETE Départemental du 16 avril 2012 portant subdélégation de signature à l’inspecteur de l’Education Nationale adjoint au directeur académique des services de l’Education Nationale, directeur des services départementaux de l’Education Nationale du Puy-de-Dôme (pour les intervenants pour l’enseignement des langues à l’école élémentaire). 1838
ARRETE Départemental du 16 avril 2012 portant subdélégation de signature à la secrétaire générale des services départementaux de l’Education Nationale du Puy-de-Dôme (gestion des assistants d’éducation chargés des missions d’aide à l’accueil et à l’intégration des élèves handicapés). 1840
ARRETE Départemental du 16 avril 2012 portant subdélégation de signature à la secrétaire générale des services départementaux de l’Education Nationale du Puy-de-Dôme en matière de gestion de certains personnels. 1842
ARRETE Départemental du 16 avril 2012 portant subdélégation de signature à l’inspecteur de l’Education Nationale adjoint au directeur académique des services de l’Education nationale, directeur des services départementaux de l’Education Nationale du Puy-de-Dôme (gestion des professeurs des écoles). 1844
ARRETE Départemental du 16 avril 2012 portant subdélégation de signature à la secrétaire générale des services départementaux de l’Education Nationale du Puy-de-Dôme (gestion des professeurs des écoles). 1847
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation. Bureau de la Réglementation et des Elections.
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 00 08 89 91 1 d du u 2 26 6 a av vr ri il l 2 20 01 12 2 portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéo protection. 1849
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 00 08 89 92 2 d du u 2 26 6 a av vr ri il l 2 20 01 12 2 portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéo protection. 1851 Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1786
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 00 08 89 93 3 d du u 2 26 6 a av vr ri il l 2 20 01 12 2 portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéo protection. 1853
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 00 08 89 94 4 d du u 2 26 6 a av vr ri il l 2 20 01 12 2 portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéo protection. 1855
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 00 08 89 95 5 d du u 2 26 6 a av vr ri il l 2 20 01 12 2 portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéo protection. 1857
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 00 08 89 96 6 d du u 2 26 6 a av vr ri il l 2 20 01 12 2 portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéo protection. 1859
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 00 08 89 97 7 d du u 2 26 6 a av vr ri il l 2 20 01 12 2 autorisant l'installation d'un système de vidéo protection. 1861
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 00 08 89 98 8 d du u 2 26 6 a av vr ri il l 2 20 01 12 2 autorisant l'installation d'un système de vidéo protection. 1863
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 00 08 89 99 9 d du u 2 26 6 a av vr ri il l 2 20 01 12 2 autorisant l'installation d'un système de vidéo protection. 1865
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 00 09 90 00 0 d du u 2 26 6 a av vr ri il l 2 20 01 12 2 autorisant la modification de l'installation d'un système de vidéo protection. 1867
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 00 09 90 01 1 d du u 2 26 6 a av vr ri il l 2 20 01 12 2 autorisant la modification de l'installation d'un système de vidéo protection. 1869
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 00 09 90 02 2 d du u 2 26 6 a av vr ri il l 2 20 01 12 2 autorisant la modification de l'installation d'un système de vidéo protection. 1871
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 00 09 90 03 3 d du u 2 26 6 a av vr ri il l 2 20 01 12 2 autorisant la modification de l'installation d'un système de vidéo protection. 1873
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 00 09 90 04 4 d du u 2 26 6 a av vr ri il l 2 20 01 12 2 autorisant la modification de l'installation d'un système de vidéo protection. 1875 ARRETE N° 2012-129
Relatif à la détermination des zones de mise en œuvre
des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique
des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé
et complétant l'arrêté relatif à l'adoption du schéma régional d'organisation des soins
Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne,
ARRETE
Article 1: Les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure
répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé
et des centres de santé, prévues à l’article L 1434-7 du code de santé publique, fixées à titre
provisoire par l’arrêté 2012-53 du 28 mars 2012 sont fixées à titre définitif en annexe 1 du
présent arrêté. La liste des communes est fixée en annexe 2.
La détermination de ces zones comprend une part de la population régionale inférieure ou
égale à 8,64%.
Article 2 : Ces zones de mise en œuvre correspondent aux bassins de santé de proximité
présentant une fragilité de niveau 4 (fragile) ou 5 (très fragile), en termes de gradation du
niveau de l’offre médicale de premier recours telle que définie dans le programme d’appui
correspondant, adopté par arrêté n°2012-67 du 6 avril 2012.
Article 3 : Outre ces Zones de mise en œuvre, d’autres zones sont définies, en termes de
gradation du niveau de l’offre médicale de premier recours telle que définie dans le
programme d’appui correspondant, adopté par arrêté n° 2012-67 du 6 avril 2012. Elles
peuvent servir de référence pour apprécier le niveau de l’offre de premier recours et permettre
l’octroi éventuellement d’aides spécifiques.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté ARH-URCAM n° 2005-1 en date du
25 octobre 2005 portant désignation des zones éligibles à l’aide à l’installation des médecins
généralistes en Auvergne.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté n° 2012-53 du
28 mars 2012 relatif à l’adoption des schémas régionaux et du terme de l’échéance de
consultation, les zones de mise en œuvre ainsi arrêtées sont intégrées au schéma régional
d’organisation des soins. L’arrêté n° 2012-53 sur le SROS est complété des dispositions du
présent arrêté.
Article 6 : Les zones de mise en œuvre pourront être révisées afin de tenir compte, le cas
échéant, de l’évolution des différentes réglementations afférentes aux professionnels de santé,
des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé mais également pour tenir
compte de l’évolution de l’offre de premier recours.
Article 7 : Le directeur général adjoint, le chef de Ia mission Stratégie et Performance ainsi
que chaque chef de service de l’agence sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et des préfectures des
départements de la région.
Fait à Clermont-Ferrand,
le 18 avril 2012
Le &recteur général, +
TN EX
François Dumuis
Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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1787
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Annexe 1 :
Zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition
géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des
centres de santé (art. L.1434-7 du code de la santé publique)
ZONES DE MISE EN OEUVRE DES MESURES DESTINÉES À FAVORISER UE MEILLEURE RÉPARTITION GÉCGRAPHIQUE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ, DES MAISONS DE SANTÉ, DES PÔLES DE SANTÉ ET DES CENTRES DE SANTÉ RÉGION AUVERGNE - 2012
| POPULETION SCHSERKÉE : 118 Z4$ HAS.
SOIT 8,555 DE LS FOPU LATION AU VERS HATE
40 KHionstrés
!
Zones de mise en oeuvre Savrzes : ARS d'Auvergne - INSEE 2ooubtian minicipsie 2908 | RATE + ED Corro © iEW 2508
Bassins de santé de proximité
+ = CELL TEE TTE R'e
Licence O0NS-CrSF 27-202 - Rogroduston faterdits
n a bmites départementales Réshisetion : Janvier 2022
Ces zones de mise en œuvre reprennent les bassins de santé de proximité présentant une fragilité de niveau 4 et 5, en
po termes de gradation du niveau de l'offre médicale de 1° recours telle que définie dans le programme d'appui de l'offre libérale de premier recours.
Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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1788 Annexe 2
Liste des communes appartenant aux zones de mise en œuvre des mesures destinées à
favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de
santé, des pôles de santé et des centres de santé
DEPARTEMENT DE L'ALLIER
Bassin de santé de proximité de Bourbon-l'Archambault
AGONGES (03002) ; BOURBON-L'ARCHAMBAULT (03036) ; COUZON {03090) ; FRANCHESSE
(03117) ; SAINT-AUBIN-LE-MONIAL (03218) ; SAINT-PLAISIR (03251) ; YGRANDE (03320) ;
Bassin de santé de proximité de Chantelle
CHANTELLE (03053) ; CHEZELLE (03075) ; DENEUILLE-LES-CHANTELLE (03096) ; ETROUSSAT
(03112) ; FLEURIEL (03115) ; FOURILLES (03116) ; MONESTIER (03175), TARGET (03277) ;
TAXAT-SENAT (03278) ; USSEL-D'ALLIER (03294) ;
Bassin de santé de proximité de Cosne-d'Allier
BIZENEUILLE (03031) ; COSNE-D'ALLIER (03084) ; DENEUILLE-LES-MINES (03097) ; HERISSON
(03127) ; LE VILHAIN (03313) ;, LOUROUX-BOURBONNAIS (03150) ; MURAT (03191) ; SAUVAGNY
(03269) ; TORTEZAIS (03285) ; VENAS (03303) ; VIEURE (03312) ; VILLEFRANCHE-D'ALLIER
(03315);
Bassin de santé de proximité de Lapalisse
ANDELAROCHE (03004) : ARFEUILLES (03006) ; BARRAIS-BUSSOLLES (03017) ; BERT (03024) ;
BILLEZOIS (03028) ; CHATELUS (03068) ; DROITURIER (03105) ; LAPALISSE (03138) ; LE BREUIL
(03042) ; PERIGNY (03205) ; SAINT-PIERRE-LAVAL (03250) ; SAINT-PRIX (03257) ; SERVILLY
(03272); TREZELLES (03291) ; VARENNES-SUR-TECHE (03299) ;
Bassin de santé de proximité de Le Donjon
AVRILLY (03014) ; CHASSENARD (03063) ; COULANGES (03086) ; LE BOUCHAUD (03035) ; LE
DONJON (03103) ; LE PIN (03208) ; LENAX (03142) ; LIERNOLLES (03144) ; LODDES (03147) ;
LUNEAU (03154) ; MOLINET (03173) ; MONETAY-SUR-LOIRE (03177) ; MONTAIGUET-EN-FOREZ
(03178) ; MONTCOMBROUX-LES-MINES (03181) ; NEUILLY-EN-DONJON (03196) ; SAINT-
DIDIER-EN-DONJON (03226) ; SAINT-LEGER-SUR-VOUZANCE (03239) ;
Bassin de santé de proximité de Le Mayet-de-Montagne
ARRONNES (03008) ; CHATEL-MONTAGNE (03066) ; FERRIERES-SUR-SICHON (03113) ;
ISSERPENT (03131) ; LA CHABANNE (03050) ; LA CHAPELLE (03056) ; LA GUILLERMIE (03125) ;
LAPRUGNE (03139) ; LAVOINE (03141) ; LE MAYET-DE-MONTAGNE (03165) ; MOLLES (03174);
NIZEROLLES (03201) ; SAINT-CLEMENT (03224) ; SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS (03248) ;
Bassin de santé de proximité de Lurcy-Lévis
AUBIGNY (03009) ; CHATEAU-SUR-ALLIER (03064) ; COULEUVRE (03087) ; LE VEURDRE
(03309) ; LIMOISE (03146) ; LURCY-LEVIS (03155) ; NEURE (03198) ; POUZY-MESANGY (03210) ;
SAINT-LEOPARDIN-D'AUGY (03241) ;, VALIGNY (03296) ;
Bassin de santé de proximité de Vallon-en-Sully
LETELON (03143) ; MEAULNE (03168) ; NASSIGNY (03193) ; URCAY (03293) ; VALLON-EN-
SUELY (03297) ; VITRAY (03318) ;
Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1789 | DEPARTEMENT DU CANTAL
Bassin de santé de proximité d’Allanche
ALLANCHE (15001) ; LANDEYRAT (15091) ; MARCENAT (15114) ; MONTGRELEIX (15132) ;
PEYRUSSE (15151) ; PRADIERS (15155) ; SAINT-BONNET-DE-CONDAT (15173) ; SAINTE-
ANASTASIE (15171) ; SAINT-SATURNIN (15213) ; SEGUR-LES-VILLAS (15225) ; VERNOLS
(15253) ; VEZE (15256) ;
Bassin de santé de proximité de Besse-et-Saint-Anastaise
CHANTERELLE (15040) ; MONTBOUDIF (15129); TREMOUILLE (15240) ;
Bassin de santé de proximité de Chaudes-Aiques
ANTERRIEUX (15007) ; CHAUDES-AIGUES (15045) ; DEUX-VERGES (15060) ; ESPINASSE
(15065) ; FRIDEFONT (15073) ; JABRUN (15078) ; LA TRINITAT (15241) ; LIEUTADES (15106) ;
MAURINES (15121) ; SAINT-MARTIAL (15199) ; SAINT-REMY-DE-CHAUDES-AIGUES (15209) ;
SAINT-URCIZE (15216) ;
Bassin de santé de proximité de Laroquebrou
ARNAC (15011) ; LAROQUEBROU (15094) ; MONTVERT (15135) ; NIEUDAN (15143) ; ROUFFIAC
(15165) ; SAINT-ETIENNE-CANTALES (15182) ; SAINT-GERONS (15189) ; SAINT-SANTIN-
CANTALES (15211) ; SIRAN (15228) ;
Bassin de santé de proximité de Montsalvy
CALVINET (15027) ; CASSANIOUZE (15029) ; JUNHAC (15082) ; LABESSERETTE (15084) ;
LACAPELLE-DEL-FRAISSE (15087) ; LADINHAC (15089) ; LAFEUILLADE-EN-VEZIE (15090) ;
LAPEYRUGUE (15093) ; LEUCAMP (15103) ; MONTSALVY (15134) ; MOURJOU (15136) ; PRUNET
(15156) ; SAINT-ANTOINE (15172) ; SANSAC-VEINAZES (15222) ; SENEZERGUES (15226) ;
TEISSIERES-LES-BOULIES (15234) ; VIEILLEVIE (15260) ;
Bassin de santé de proximité de Saint-Mamet-la-Salvetat
MARCOLES (15117) ; ROANNES-SAINT-MARY (15163) ; SAINT-MAMET-LA-SALVETAT (15196) ;
SANSAC-DE-MARMIESSE (15221) ; VITRAC (15264) ;
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Bassin de santé de proximité d’Allègre
ALLEGRE (43003) ; CEAUX-D'ALLEGRE (43043) ; FIX-SAINT-GENEYS (43095) ; LA CHAPELLE-
BERTIN (43057) ;, MONLET {43138) ; VARENNES-SAINT-HONORAT (43252) ; VERNASSAL (43259)
Bassin de santé de proximité de Craponne-sur-Arzon
BEAUNE-SUR-ARZON (43023); BELLEVUE-LA-MONTAGNE (43026) ; CHOMELIX (43071) ;
CRAPONNE-SUR-ARZON (43080) , JULLIANGES (43108) ; SAINT-ANDRE-DE-CHALENCON
(43166) ; SAINT-GEORGES-LAGRICOL (43189) ; SAINT-JEAN-D'AUBRIGOUX (43196) ; SAINT-
JULIEN-D'ANCE (43201) ; SAINT-PAL-DE-CHALENCON (43272) ; SAINT-PIERRE-DU-CHAMP
(43217) ; SAINT-VICTOR-SUR-ARLANC (43228) ; TIRANGES (43246) ;
Bassin de santé de proximité de Le Monastier-sur-Gazeille
ALLEYRAC (43004) ; FREYCENET-LA-CUCHE (43097) ; FREYCENET-LA-TOUR (43098) ;
GOUDET (43101) ; LAUSSONNE {43115) ; LE MONASTIER-SUR-GAZEILEE (43135) ; LES
ESTABLES (43091} ; MOUDEYRES (43144) ; PRESAILLES (43156) ; SAINT-MARTIN-DE-
FUGERES (43210) ; SALETTES (43231) ;
Bassin de santé de proximité de Retournac
CHAMALIERES-SUR-LOIRE (43049) : RETOURNAC (43162) ; ROCHE-EN-REGNIER (43164) ;
SOLIGNAC-SOUS-ROCHE (43240) ;
Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1790 Bassin de santé de proximité de Sauques
ALLEYRAS (43005) ; AUVERS (43015) ; CHANALEILLES (43054) ; CHARRAIX (43060) ;
CROISANCES (43081) ; CUBELLES (43083) ; ESPLANTAS (43090) ; GREZES (43104) ; LA
BESSEYRE-SAINT-MARY (43029) ; MONISTROL-D'ALLIER (43136) ; PEBRAC (43149) ; SAINT-
CHRISTOPHE-D'ALLIER (43173) ; SAINT-PREJET-D'ALLIER (43220) ; SAINT-VENERAND (43225) ;
SAUGUES (43234) ; THORAS (43245) ; VAZEILLES-PRES-SAUGUES (43255) ; VENTEUGES
(43256) ;
| DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
Bassin de santé de proximité de Besse-et-Saint-Anastaise
BESSE-ET-SAINT-ANASTAISE (63038) ; COMPAINS (63117) ; COURGOUL (63122) ; CRESTE
(63127) , EGLISENEUVE-D'ENTRAIGUES (63144) ; ESPINCHAL (63153) ; LA GODIVELLE (63169) ;
PICHERANDE (63279) ; SAINT-ALYRE-ES-MONTAGNE (63313) ; SAINT-DIERY (63335) ; SAINT-
GENES-CHAMPESPE (63346) ; SAINT-PIERRE-COLAMINE (63383) ; SAINT-VICTOR-LA-RIVIERE
(63401) ; SAURIER (63409) ; VALBELEIX (63440) ;
Bassin de santé de proximité de Bourg-Lastic
BOURG-LASTIC (63048) ; BRIFFONS (63053) ; HERMENT (63175) ; LASTIC (63191) ; MESSEIX
(63225) ; SAINT-GERMAIN-PRES-HERMENT (63351) : SAINT-SULPICE (63399) ; SAVENNES
(63416) ;
Bassin de santé de proximité Craponne-sur-Arzon
EGLISOLLES (63147) ; LA CHAULME (63104) ; MEDEYROLLES (63221) ; SAILLANT (63309) ;
SAUVESSANGES (63412) ; VIVEROLS (63465) ;
Bassin de santé de proximité de Pontaumur
CHARENSAT (63094) : CISTERNES-LA-FORET (63110) ; COMBRAILLES (63115) ; CONDAT-EN-
COMBRAILLE (63118) ; FERNOEL (63159) ; GIAT (63165) ; LA CELLE (63064) ; LA GOUTELLE
(63170) ; LANDOGNE (63186) ; MIREMONT (63228) ; MONTEL-DE-GELAT (63237) ; PONTAUMUR
(63283) ; PUY-SAINT-GULMIER (63292) ; SAINT-AVIT (63320) ; SAINT-ETIENNE-DES-CHAMPS
(83339) ; SAINT-HILAIRE-LES-MONGES (63359) ; SAINT-JACQUES-D'AMBUR (63363) ;
SAUVAGNAT (63410) ; TRALAIGUES (63436) ; VERNEUGHEOL (63450) ; VILLOSANGES (63460) ;
VOINGT (63467) ;
Bassin de santé de proximité de Saint-Eloy-les-Mines
ARS-LES-FAVETS (63011) ; BUXIERES-SOUS-MONTAIGUT (63062) ; DURMIGNAT (63140) ; LA
CROUZILLE (63130) ; LAPEYROUSE (63187) ; MENAT (63223) ; MONTAIGUT (63233) ;
MOUREUILLE (63243) ; NEUF-EGLISE (63251) ; SAINT-ELOY-LES-MINES (63338) ; SERVANT
(63419) ; TEILHET (63428) , YOUX (63471);
Bassin de santé de proximité du Vernet-la-Varenne
AIX-LA-FAYETTE (63002) ; CHAMBON-SUR-DOLORE (63076) ; CHAMEANE (63078) ;
CHAMPAGNAT-LE-JEUNE (63079) ; CONDAT-LES-MONTBOIÏSSIER (63119) ; ECHANDELYS
(63142) ; FAYET-RONAYE (63158) ; FOURNOLS (63162) ; LA CHAPELLE-SUR-USSON (63088) ;
SAINT-BONNET-LE-BOURG (63323) ; SAINTE-CATHERINE (63328) ; SAINT-ETIENNE-SUR-
USSON (63340) ; SAINT-GENES-LA-TOURETTE (63348) ; SAINT-GERMAIN-L'HERM (63353) ;
VALZ-SOUS-CHATEAUNEUF (63442) ; VERNET-LA-VARENNE (63448) ;
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1791 Liberté » Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
rofernité
@ Dâgence Régionale de Sante à
d'Auvergne \
Arrêté n° 2012 - A2%
modifiant l’arrêté 2012-30relatif à la mise en oeuvre de la permanence des soins de médecine ambulatoire dans le territoire de santé du Puy-de-Dôme
Le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Auvergne
ARRETE
Article 1 — CARACTERISTIQUES DU PRESENT ARRETE
Effection « hors nuit profonde »
Compte tenu de l’état d'avancement des travaux de sectorisation, le présent arrêté fixe une
organisation provisoire pour les secteurs de Riom et de Chatel-Guyon pour les périodes « hors
nuit profonde ».
Cette organisation prévoit le maintien jusqu’au 30 juin 2012 des 2 secteurs distincts et de 2
lignes de garde (voir composition des 2 secteurs en annexe)
Le tableau est modifié comme suit :
Tranches horaires
Nombre d'effecteurs
Nuit (20h—Oh) dont :
33 - Clermont-Fd : 6
- Autres secteurs : | par secteur
.. . dont :
Dimanches, JOUrS 33 - Clermont-Fd : 6 fériés, ponts (8h-20h) - Autres secteurs : | par secteur Samedis (12h-20h) dont : 33 - Clermont-Fd : 6
- Autres secteurs : | par secteur
A compter du 1°” juillet 2012, les 2 secteurs fusionneront comme prévu initialement.
» Effection « nuit profonde » (OH — 8 H)
Le tableau est modifié comme suit :
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1792
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Secteurs de garde ‘Nombre
d effecteurs
Ambert 2
Clermont-Ferrand 6
Issoire 2
Montaigut/Pionsat I
Puy-de-Dôme Le Mont-Dore/La Tour d’A/Besse 2
Riom 2
Rochefort-Montagne/Giat/Bourg Lastic 3
Thiers 2
Total 20
Il est instauré :
- 33 lignes de garde en période « hors nuit profonde » - jusqu'au 30 juin 2012
- 20 lignes de garde en « nuit profonde »
Les médecins généralistes participant au tour de garde de chaque secteur et les associations de
PDSA établissent un tableau de garde pour une durée minimale de 3 mois, transmis au plus
tard 45 jours avant sa mise en oeuvre au Conseil départemental de l'Ordre des médecins qui
s'assure que le tableau est valide et complet.
Le Conseil départemental de l'ordre des médecins doit ensuite le communiquer :
— à la délégation territoriale du Puy de Dôme,
— à l'association des médecins chargée de la régulation médicale des appels (Régulation 63) — au Centre 15,
— à la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme
La permanence consiste en une consultation médicale de PDSA, sur un lieu défini.
Exceptionnellement et après concertation entre le médecin régulateur de PDSA et le médecin
effecteur, ce dernier pourra être amené à effectuer un déplacement si celui-ci est réalisable.
Le médecin libéral effecteur doit être inscrit au tableau de permanence et s'engager à
répondre aux sollicitations du médecin régulateur de PDSA durant toute la durée de la
permanence définie dans le présent cahier des charges, à savoir :
-les nuits de 20 heures à 24 heures,
- les nuits de 0 heure à 8 heures, selon les organisations locales,
- les dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures,
- le samedi à partir de midi,
- te lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un
jour férié.
Le médecin effecteur doit être joignable au numéro de téléphone inscrit dans Île tableau de
permanence et prendre en charge le patient dans les meilleurs délais, en cabinet, dans un point
fixe de garde (maison médicale de garde ou maison de santé pluri-professionnelle), au
domicile du patient, le cas échéant, ou dans tout autre lieu de son choix défini au préalable.
nombre de médecins effecteurs par tranches horaires indiqué ci-dessus pourra être modulé, en
tant que de besoin, à l'occasion d'évènements saisonniers, météorologiques, sociaux ou
autres.
Article 2 -— LA REGULATION MEDICALE DES APPELS
Afin d'apporter une réponse adaptée aux demandes de soins non programmées, une
organisation de la régulation des appels téléphoniques est mise en place et confiée à
l'Association Régulation 63.
Les structures SOS Médecins, AMUAC et la MMG de Cournon disposent toutefois d'une
régulation propre et d'une convention avec le SAMU qui devra être mise en conformité avec le cahier
des charges régional de l'organisation de la permanence des soins ambulatoires et les instructions
nationales de la Direction Générale de l'offre de soins en date du 12 octobre 2011.
La régulation médicale des appels téléphoniques dans le cadre de la permanence des soins
doit être systématique
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1793 Le médecin régulateur décide de la réponse adaptée à la demande de soins après évaluation de
la situation :
- le conseil téléphonique,
— l'orientation vers une consultation de médecine générale,
— l'envoi du médecin de garde au domicile du patient,
— l'orientation vers un service d'urgence hospitalier public ou privé, autorisé par l'ARS,
par un moyen de transport adapté,
— le renvoi au SAMU en cas d'urgence vitale,
Le médecin régulateur peut également dispenser des conseils médicaux pouvant aboutir à une
prescription médicamenteuse par téléphone (télé-prescription) d'une durée limitée et non
renouvelable, en liaison avec les pharmacies de garde, dans le respect de la réglementation
concernant la transmission d'ordonnances par fax et des recommandations de la HAS.
Néanmoins, la prescription de stupéfiants est exclue de ce dispositif (nécessité d'une
ordonnance sécurisée). Par ailleurs, le pharmacien doit clairement identifier le prescripteur (en
recucillant son numéro de téléphone, par exemple}. Les ordonnances dictées par téléphone
sont à proscrire,
Les appels traités, ainsi que les réponses apportées par le médecin régulateur, y compris la
prescription téléphonique, sont soumis à une obligation de traçabilité.
Le nombre de médecins régulateurs par tranches horaires est arrêté comme suit :
Tranches horaires Nombre de
régulateurs
1°" partie de nuit (20h—Oh) 2
Nuit profonde (Oh-8h} 2 Dimanches, jours fériés, ponts (8h-20h) 3
Samedis (12h-20h) 3
Le nombre de médecins régulateurs par tranches horaires indiqué ci-dessus pourra être
modulé et/ou renforcé à la demande du DGARS, en tant que de besoin, à l'occasion
d'évènements saisonniers (crise sanitaire, pandémies notamment en période hivernale),
météorologiques, sociaux ou autres.
Article 3 — LA REMUNERATION ET L'INDEMNISATION DE LA PERMANENCE
DES SOINS
La rémunération l'indemnisation de la permanence des soins constituent deux ensembles
- la rémunération des actes et majorations d'actes qui restent dans le champ de la
convention médicale (cf. arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la
Convention nationale des médecins généralistes et spécialistes —— Annexes X, XT et XII,
— l'indemnisation par des forfaits d'astreinte et de régulation médicale qui sont délégués à
l'ARS.
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1794 L'indemnité forfaitaire minimum des personnes participant aux gardes de la permanence des
soins et à la régulation médicale téléphonique est fixée à :
—150 euros par tranche de 12 heures pour les astreintes de garde, la rémunération d'une
garde de 4 heures en première partie de nuit ne pouvant être inférieure à 50 euros, - 70 euros par heure de régulation,
pour l'année 2012, et sans préjudice des évolutions à venir.
Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 4.1 de l'arrêté du 22 septembre 2011, lorsque le médecin mentionné sur le tableau de permanence ou appartenant à une association de permanence des soins et, inscrit sur le tableau tenu par le CDOM cet transmis à l'ARS, intervient à la demande du médecin chargé de la régulation ou du centre d'appel de l'association de permanence des soins, il bénéficie de majorations spécifiques.
Seuls peuvent bénéficier de l'indemnisation des astreintes les médecins mentionnés, ou éventuellement leurs remplaçants, inscrits dans le tableau de garde susvisé transmis par le Conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Article 4 - LES MODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION DU FONCTIONNEMENT DE LA PERMANENCE DES SOINS
Afin d'assurer une évaluation annuelle globale du fonctionnement de la PDS, les différents acteurs devront fournir les indicateurs suivants avant le 31 mars de l'année n+1 :
e Conseil départemental de l'Ordre des médecins :
- Nombre de médecins exemptés par territoires de PDS
- Difficultés rencontrées pour la complétude des tableaux de garde
° Association de régulation (Régulation 63) et associations de PDSA dotées d'une régulation propre (SOS Médecins, AMUAC, MMG de Coumon) :
Nombre de médecins formés à la régulation
— Nombre d'appels reçus par tranches horaires
Répartition des appels par type de réponse et par tranches horaires
— Nombre et nature des interventions
Afin d'adapter le dispositif aux besoins, ces informations seront complétées par :
— une mesure de l'impact du dispositif de PDSA sur l'activité des services hospitaliers d'urgence (nombre de patients CCMUI pris en charge par tranches horaires), données SAMU
- des données directement disponibles à l'ARS ou recueillies à partir des bases de l'Assurance Maladie (liste jointe en annexe),
et des plaintes et réclamations adressées à l'ARS par les usagers.
Les incidents relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la PDSA seront signalés par les différents acteurs à la délégation départementale de l'ARS pour le Puy-de-Dômeà l'aide de la fiche de dysfonctionnement jointe en annexe.
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1795 Un suivi départemental sera assuré par la délégation départementale de PARS pour le Puy-de-
Dôme qui sera chargée de l'information des CODAMUPS sur ce sujet.
Un suivi régional sera effectué, en lien avec l'ARS, par l'instance régionale de coordination et de suivi de ta PDSA qui sera mis en place et qui regroupe l'URPS médecins, le CROM, les
Conseil départementaux de l'Ordre des médecins, les Associations de régulation, les SAMU,
les Caisses primaires d'assurance maladie et des représentants des usagers.
Article 5 — LES CONDITIONS DE REVISION DU PRESENT ARRETE
Le présent arrêté pourra être révisé, en tant que de besoin, afin de tenir compte :
— de l'évolution de la législation et des nouvelles orientations nationales,
— de l'évolution du montant de l'enveloppe déléguée à PARS,
de la démographie médicale,
de l’évaluation du dispositif
- des propositions et des actions correctrices formulées par tes différents acteurs
tendant à améliorer le dispositif mis en place
Article 6 - LE RECOURS AU PRESENT ARRETE
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif : 6 cours Sablon à Clermont Ferrand (63000), dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou, à
l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 7 : LES MODALIFES D'EXECUTION
Le délégué territorial de l'Agence régionale de santé d'Auvergne pour le Puy-de-Dôme est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la région Auvergne et du département du Puy-de-Dôme et notifié à : — Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Ordre des médecins, Monsieur le Président de l'Union régionale des professionnels de santé pour les médecins,
— Messieurs les Directeurs de la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme,
de la Mutualité sociale agricole et du Régime social des indépendants,
— Monsieur le Président de l'Association Régulation 63,
— Monsieur le Président de SOS Médecins,
— Monsieur le Président de l'AMUAC
— Monsieur le Président de la Maison médicale de garde de Cournon
Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet et Messieurs les Sous-Préfets
du Puy-de-Dôme ainsi qu'à . Monsieur le Directeur général du Centre hospitalier universitaire
de Clermont-Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 avril 2012
Le dirècteur général
ae NT,
D:
François DUMUIS
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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1796 PUY-DE-DOME - Liste des communes par secteur de garde « hors nuit profonde »
Secteur d'Aigueperse
AIGUEPERSE - ARTONNE - AUBIAT - BAS-ET-LEZAT - BUSSIERES-ET-PRUNS - CHAPTUZAT - EFFIAT -
MONTPENSIER - SAINT-AGOULIN - SAINT-CLEMENT-DE-REGNAT - SAINT-GENES-DU-RETZ - SARDON - THURET -
VENSAT - VILLENEUVE-LES-CERFS
Secteur d'Ambert-Arlanc
AMBERT - ARLANC - BAFFIE - BERTIGNAT - BEURIERES - CHAMPETIERES - LA CHAULME - CHAUMONT-LE-BOURG
- DORANGES - DORE-L'EGLISE - EGLISOLLES - LA FORIE - GRANDRIF - GRANDVAL - JOB - MARSAC-EN-LIVRADOIS
- MAYR ES - LE MON ESTIER - NOVACELLES - SAILLANT - SAI NT-ALYRE-D'AR LANG - SAINT-AMANT-ROCHE-SAVI NE -
SAINT-ANTHEME - SAINT-CLEME NT-DE-VALORGUE - SAINT-FERREOL-DES-COTES - SAINT-JUST - SAI NT-MARTINDES-
OLMES - SAINT-ROMAIN - SAINT-SAUVEUR-LA-SAGNE - THIOLIERES - VALCIVIERES - VIVEROLS
Secteur de Besse et St Anastaise
BESSE-ET-SAINT-ANASTAISE - CHAMBON-SUR-LAC - COMPAINS - COURGOUL - CRESTE - EGLISENEUVE- D'ENTRAIGUES - ESPINCHAL - LA GODIVELLE - MUROL - SAINT-ALYRE-ES-MONTAGNE - SAINT-DIERY - SAINT-
NECTAIRE - SAINT-PIERRE-COLAMINE - SAINT-VICTOR-LA-RIVIERE - SAURIER - VALBELEIX - LE VERNET-SAINTE-
MARGUERITE - VERRIERES
Secteur de Billom-Lezoux
BEAUREGARD-L'EVEQUE - BILLOM - BONGHEAT - BORT-L'ETANG - BOUZEL - CHAS - CHAURIAT - EGLISENEUVE-
PRES-BILLOM - ESPIRAT - FAYET-LE-CHATEAU - GLAINE-MONTAIGUT - LEMPTY - LEZOUX - MAUZUN - MEZEL -
MOISSAT - MONTMORIN - NEUVILLE - RAVEL - REIGNAT - SAINT-GEORGES-SUR-ALLIER - SAINT-JULIEN-DECOPPEL -
SEYCHALLES - VASSEL - VERTAIZON
Secteur de Bourg-Lastic
BOURG-LASTIC - BRIFFONS - LASTIC - MESSEIX - SAINT-GERMAIN-PRES-HERMENT - SAINT-JULIEN-PUY-LAVEZE -
SAINT-SULPICE - SAVENNES - TORTEBESSE
Secteur de Champeix
AUTHEZAT - AYDAT - CHAMPEIX - CHIDRAC - CLEMENSAT - COURNOLS - LE CREST - GRANDEYROLLES -
LUDESSE - MONTAIGUT-LE-BLANC - NESCHERS - OLLOIX - PLAUZAT - SAINT-AMANT-TALLENDE - SAINT-SANDOUX -
SAINT-SATURNIN - SAULZET-LE-FROID - LA SAUVETAT - TALLENDE
Secteur de Châteldon/Puy-Guillaume
BEAUMONT-LES-RANDAN - CHARNAT - CHATELDON - LACHAUX - LIMONS - MONS - NOALHAT - PASLIERES - PUY-
GUILLAUME - RIS - VI N ZELLES
Secteur de Chatel-Guyon -- Volvic
CHATEL GUYON - ENVAL- MALAUZAT (sauf le bourg)- MARZAT- VOLVIC
Secteur de Clermont-Ferrand
CHANAT-LA-MOUTEYRE - ORCINES - SAINT-BEAUZIRE -AUBIERE + AULNAT - BEAUMONT - BLANZAT - CEBAZAT -
CEYRAT - CHAMALIERES - CHANONAT - CHATEAUGAY - CLERMONT-FERRAND - DURTOL - GERZAT - NOHANENT - LA
ROCHE-BLANCHE - ROMAGNAT - ROYAT - SAYAT - SAINT-GENES-CHAMPANELLE
Secteur de Combronde
BEAUREGARD-VENDON - CELLULE - CHAMPS - LE CHEIX - COMBRONDE - DAVAYAT - GIMEAUX - JOSERAND -
MARCILLAT - MONTCEL - LA MOUTADE - POUZOL + PROMPSAT - SAINT-GAL-SUR-SIOULE - SAINT-HILAIRE-LA-CROIX - SAINT-MYON - SAINT-PARDOUX - SAINT-QUINTIN-SUR-SIOULE - TEILHÉDE - VARENNES-SUR-MORGE - YSSAC-LA-
TOURETTE
Secteur de Cournon
LE CENDRE - COURNON-D'AUVERGNE- LES MARTRES-DE-VEYRE - MIREFLEURS - ORCET - PERIGNAT-LES-
SARLIEVE - PER IGNAT-SUR-ALLI ER - LA ROCHE-NOIRE - SAINT-BONNET-LES-ALLIER - VEYRE-MONTON
Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
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1797
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE Secteur de Courpière/Cunlhat
AUBUSSON-D'AUVERGNE - AUGEROLLES - AUZELLES - BROUSSE - LE BRUGERON - CEILLOUX - LA CHAPELLE-
AGNON - COURPIERE - CUNLHAT - DOMAIZE - ESTANDEUIL - MARAT - NERONDE-SUR-DORE - OLLIERGUES - OLMET
- LA RENAUDIE - SAINTE-AGATHE - SAINT-DIER-D'AUVERGNE - SAINT-ELOY-LA-GLACIERE - SAINT-FLOUR + SAINT-
GERVAIS-SOUS-MEYIVIONT - SAINT-PIERRE-LA-BOURLHONNE - SAUVIAT - SERMENTIZON - TOURS-SURMEY MONT -
TREZIOUX - VERTOLAYE - VOLLORE-MONTAGNE - VOLLORE-VILLE
Secteur de Craponne-sur-Arzon (43)
MEDEYROLLES - SAUVESSANGES
Secteur de Cusset (03)
RANDAN - SAINT-PRIEST-BRAMEFANT - SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN
Secteur d'Ennezat/Maringues
BULHON - CHAPPES - CLERLANDE - CREVANT-LAVEINE - CULHAT - ENNEZAT - ENTRAIGUES - JOZE - LUZILLAT -
MARINGUES - MARTRES-SUR-MORGE - SAINT-ANDRE-LE-COQ - SAINT-DENIS-COMBARNAZAT - SAINT-IGNAT - SAINT-
LAURE - SURAT
Secteur de Giat/Pontaumur
LA CELLE - CHARENSAT - COMBRAILLES - CONDAT-EN-COMBRAILLE - FERNOEL - GIAT - HERMENT - LANDOGNE -
MIREMONT - MONTEL-DE-GELAT - PONTAUMUR - PRONDINES - PUY-SAINT-GULMIER - SAINT-AVIT - SAINTETIENNE-
DES-CHAMPS - SAINT-HILAIRE-LES-MONGES - SAINT-JACQUES-D'AMBUR - SAUVAGNAT - TRALAIGUES -
VERNEUGHEOL - VILLOSANGES - VOINGT
Secteur d'Issoire
AULHAT-SAINT-PRIVAT - BERGONNE - BRENAT - LE BROC - CHADELEUF - FLAT - ISSOIRE - MEILHAUD - ORBEIL - PARDINES - PARENTIGNAT - PERRIER - LES PRADEAUX - SAINT-BABEL - SAINT-CIRGUES-SUR-COUZE - SAINT-
FLORET - SAINT-MARTIN-DES-PLAINS - SAINT-REMY-DE-CHARGNAT - SAINT-VINCENT - SAINT-YVOINE - SAUVAGNAT-
SAINTE-MARTHE - SOLIGNAT - TOURZEL-RONZIERES - VARENNES-SUR-USSON - VODABLE
Secteur de La Bourboule/Le Mont Dore
LA BOURBOULE - MONT-DORE - MURAT-LE-QUAIRE
Secteur de La Tour d'Auvergne
AVEZE - BAGNOLS - CHASTREIX - CROS - LABESSETTE - LARODDE - LA TOUR-D'AUVERGNE - PICHERANDE -
SAINT-DONAT - SAI NT-G ENES-C HAM PESPE - SAINT-SAUVES-D'AUVERGNE - SINGLES - TAUVES - TREMOU I LLE-
SAINT-LOUP
Secteur de Lempdes/Auzon (43)
AUZAT-LA-COMBELLE - ESTE1L - JUMEAUX - LAMONTGIE - SAINT-JEAN-SAINT-GERVAIS - SAINT-MARTIN-
D'OLLIERES - VALZ-SOUS-CHATEAUNEUF - BRASSAC-LES-MINES - CHARBONNIER-LES-MINES - MORIAT
Secteur de Manzat
LES ANCIZES-COMPS - BLOT-L'EGLISE - CHAPDES-BEAUFORT - CHARBONNIERES-LES-VARENNES -
CHARBONNIERES-LES-VIEILLES - LOUBEYRAT - MANZAT - PULVERIERES - QUEUILLE - SAINT-ANGEL - SAINT-
GEORGES-DE-MONS - SAINT-OURS - VITRAC
Secteur de Montaigut/St Eloi
ARS-LES-FAVETS - BUXIERES-SOUS-MONTAIGUT - LA CROUZILLE - DU RMI G NAT - LAPEYROUSE - LISSE U I L - MENAT - MONTAIGUT - MOU REU 1 LIE - NE UF-EGL1S E - SAINT-ELOY-LES-MINES - SAINT-R EMY-DE-B LOT - SERVANT - TELLHET
- YOUX
Secteur de Pionsat/St Gervais
AYAT-SUR-SIOULE - BIOLLET - BUSSIERES - LA CELLETTE - CHATEAUNEUF-LES-BAINS - CHATEAU-SUR-CHER - ESPINASSE - GOUTTIERES - PIONSAT - LE QUARTIER - ROCH E-D'AG OUX - SAINTE-CHRISTINE - SAINT-GERVAIS-
D'AUVERGNE - SAINT-HILAIRE - SAINT-JUL IEN-LA-GE N ESTE - SAINT-MAI G NE R - SAINT-MAURICE-PRES-P JON SAT -
SAINT-PRIEST-DES-CHAMPS - SAURET- BES SERVE - VERGHEAS - Vi RLET
Secteur de Pont-du-Château
CHAVAROUX - DALLET - LEMPDES - LUSSAT - MALINTRAT - LES MARTRES-D'ARTIERE - PONT-DU-CHATEAU
Secteur de Pontgibaux/Rochefort-Montagne
AURIERES - BROMONT-LAMOTHE - CEYSSAT - CISTERNES-LA-FORET - GELLES - LA GOUTELLE - HEUME-L'EGLISE - LAQUEUILLE - MAZAYE - MONTFERMY - NEBOUZAT - OLBY - ORCIVAL - PERPEZAT - PONTGIBAUD - ROCHEFORT-
MONTAGNE - SAINT-BONNET-PRES-ORCIVAL - SAINT-PIERRE-LE-CHASTEL - SAINT-PIERRE-ROCHE - VERNINES
Secteur de Riont
MENETROL - MOZAC - PESSAT-VILLENEUVE - RIOM + SAINTBONNET-PRES-RIOM -
Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1798 Secteur de Sauxiilanges
BANSAT - CONDAT-LES-MONTBOISSIER - EGLISENEUVE-DES-LIARDS - ISSERTEAUX - MANGLIEU - SAINT-JEANDES- OLLIERES - SAINT-JEAN-EN-VAL - SAINT-QUENTIN-SUR-SAUXILLANGES - SAUXILLANGES - SUGERES - USSON
Secteur de St Germain Lembron
ANZAT-LE-LUGUET - APCHAT - ARDES - LA CHAPELLE-MARCOUSSE - CHASSAGNE - DAUZAT-SUR-VODABLE - MAZOIRES - RENTIERES - ROCHE-CHARLES-LA-MAYRAND - SAINT-HERENT - TERNANT-LES-EAUX - ANTOINGT - AUGNAT - BEAULIEU - BOUDES - LE BREUIL-SUR-COUZE - CHALUS - COLLANGES - GIGNAT - MADRIAT - MARELIGHEOL - NONETTE - ORSONNETTE - SAINT-GERMAIN-LEMBRON - SAINT-GERVAZY - VICHEL - VILLENEUVE
Secteur de St Germain l'Herm
A1X-LA-FAYETTE - CHAMBON-SUR-DOLORE - CHAMEANE - CHAMPAGNAT-LE-JEUNE - LA CHAPELLE-SUR-USSON -
ECHANDELYS - FAYET-RONAYE - FOURNOLS - PESLIERES - SAINT-BONNET-LE-BOURG - SAINT-BONNET-LECHASTEL - SAINTE-CATHERINE - SAINT-ETIENNE-SUR-USSON - SAINT-GENES-LA-TOURETTE - SAINT-GERMAINL'FIERM - VERNET-
LA-VARENNE
Secteur de Thiers
ARCONSAT - CELLES-SUR-DUROLLE - CHABRELOCHE - DORAT - ESCOUTOUX - LA MONNERIE-LE-MONTEL - ORLEAT - PALLADUC - PESCHADOIRES - SAINT-JEAN-D'HEURS - SAINT-REMY-SUR-DUROLLE - SAINT-VICTOR- MONTVIANEIX - THIERS - VISCOMTAT
Secteur de Vic-le-Comte
BUSSEOL - CORENT - COUDES - LAPS - MONTPEYROUX - PARENT - PIGNOLS - SAINT-MAURICE - SAL LE DES - VIC-
LE-COMTE - YRONDE-ET-BURON
PUY-DE-DOME- Liste des communes par secteur de garde « nuit profonde »
Secteur d'Ambert
AMBERT- ARLANC- AUZELLES - BAFFIE - BERTIGNAT - BEURIERES - CHAMPETIERES - CHAUMONTLE- BOURG - CUNLHAT - DOMAIZE - DORANGES - DORE-L'EGLISE- EGLISOLLES- GRANDRIFGRANDVAL- JOB- LA CHAPELLE-AGNON - LA CHAULME- LA FORIE - LE MONESTIER - MARAT - MARSAC-EN-LIVRADOIS - MAYRES - NOVACELLES - OLLIERGUES - SAILLANT - SAINT-ALYRED'ARLANC - SAINT-AMANT-ROCHE-SAVINE - SAINT- ANTHEME - SAINT-BONNET-LE-CHASTEL - SAINTCLEMENT-DE-VALORGUE - SAINT-ELOY-LA-GLACIERE - SAINT-FERREOL-DES-COTES - SAINT-GERVAISSOUS-MEYMONT - SAINT-JUST - SAINT-MARTIN-DES- OLMES - SAINT-PIERRE-LA-BOURLHONKNE - SAINT- ROMAIN - SAINT-SAUVEUR-LA-SAGNE - THIOLIERES - TOURS-SUR-MEYMONT - VALCIVIERES - VERTOLAYE - VIVEROLS
Secteur de Clermont
CHANAT-LA-MOUTEYRE - ORCINES - SAINT-BEAUZIRE - AUBIERE - AULNAT - BEAUMONT - BLANZAT - CEBAZAT - CEYRAT - CHAMALIERES - CHANONAT - CHATEAUGAY - CLERMONT-FERRAND - DURTOL - GERZAT - NOHANENT - ROMAGNAT - ROYAT - SAYAT - AUTHEZAT - BEAUREGARD-L'EVEQUE - BILLOM - BOUZEL - BUSSEOL - CHAS - CHAURIAT - CHAVAROUX - CORENT - COUDES - COURNOLS - COURNON- D'AUVERGNE - DALLET - EGLISENEUVE-PRES-BILLOM - ESPIRAT - FAYET-LE-CHATEAU - GLAINE-MONTAIGUT - LA ROCHE-BLANCHE - LA ROCHE-NOIRE - LA SAUVETAT - LAPS- LE CENDRE - LE CREST - LEMPDES - LEMPTY - LES MARTRES-D'ARTIERE - LES MARTRES-DE-VEYRE - LUDESSE - LUSSAT - MALINTRAT - MEZEL - MIREFLEURS - MOISSAT - MONTMORIN - MONTPEYROUX - OLLOIX - ORCET - PARENT - PERIGNAT-LES-SARLIEVE - PERIGNAT-SUR-ALLIER - PIGNOLS - PLAUZAT - PONTDU-CHATEAU - REIGNAT : SAINT-AMANT-TALLENDE - SAINT-BONNET-LES-ALLIER - SAINT-GEORGESSUR-ALLIER - SAINT-JULIEN-DE-COPPEL - SAINT-MAURICE - SAINT-SANDOUX - SAINT-SATURNIN - SALLEDES - SEYCHALLES - TALLENDE - VASSEL - VERTAIZON - VEYRE-MONTON - VIC-LE-COMTE - YRONDE-ET- BURON - BONGHEAT - BORT-LETANG - LEZOUX - MAUZUN - NEUVILLE - RAVEL -AYDAT - SAINT-GENES- CHAMPANELLE- SAULZET-LE-FROID
Secteur de Rochefort-Montagne
HERMENT - CHARENSAT - COMBRAILLES - CONDAT-EN-COMBRAILLE - FERNOEL - GIAT - LA CELLE - LANDOGNE - MIREMONT - MONTEL-DE-GEi AT - PONTAUMUR - PUY-SAINT-GULMIER - SAINT-AVIT - SAINT - ETIENNE-DES-CHAMPS - SAINT-HILAIRE-LES-MONGES - SAINT-JACQUES-D'AMBUR - SAUVAGNAT - TRALAIGUES - VERNEUGHEOL - VILLOSANGES - VOINGT - BROMONT-LAMOTHE - CEYSSAT - CISTERNES-LA-FORET - LA GOUTELLE - MAZAYE - MONTFERMY - PONTGIBAUD - SAINT- PIERRE-LE-CHASTEL - PULVERIERES - SAINT-OURS - AURIERES - BOURG-LASTIC - BRIFFONS - GELLES - HEUME-L'EGLISE - LAQUEUILLE - LASTIC - MESSEIX - NEBOUZAT - OLBY - ORCIVAL - PERPEZAT - PRONDINES - ROCHEFORT-MONTAGNE - SAINT-BONNET-PRES-ORCIVAL - SAINTGERMAIN-PRES- HERMENT - SAINT-JULIEN-PUY-LAVEZE - SAINT-PIERRE-ROCHE - SAINT-SULPICE - SAVENNES - TORTEBESSE- VERNINES
Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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1799 Secteur d'Issoire
CHAMPEIX - CLEMENSAT - GRANDE YROLLES - MONTAIGUT-LE-BLANC - NESCHERS - AIX-LA-FAYETTE ANTOINGT - ANZAT-LE-LUGUET - APCHAT - ARDES -AUGNAT - AULHAT-SAINT-PRIVAT - AUZAT-LA- COMBELLE - BANSAT - BEAULIEU - BERGONNE - BOUDES - BRASSAC-LES-MINES - BRENAT - BROUSSE - CHALUS - CHAMBON-SUR-DOLORE - CHAMEANE - CHAMPAGNAT-LE-JEUNE - CHARBONNIER-LES-MINES - CHASSAGNKE - CHIDRAC - COLLANGES - CONDAT-LES-MONTBOISSIER - DAUZAT-SUR-VODABLE - ECHANDELYS - EGLISENEUVE-DES-LIARDS - ESTEIL - FAYET-RONAYE - FLAT - FOURNOLS - GIGNAT - ISSOIRE - JUMEAUX - LA CHAPELLE-MARCOUSSE - LA CHAPELLE-SURUSSON - LAMONTGIE - LE BREUIL-SUR- COUZE - LE BROC - LES PRADEAUX - MADRIAT - MANGLIEU - MAREUGHEOL - MAZOIRES - MEILHAUD - MORIAT - NONETTE - ORBEIL - ORSONNETTE - PARDINES - PARENTIGNAT - PERRIER - PESLIERES - CHADELEUF - RENTIERES - ROCHE-CHARLES-LAMAYRAND - ISSERTEAUX - SAINT-JEAN-DES-OLLIERES - SAINT-ALYRE-ES-MONTAGKE - SAINT-BABEL - SAINT-BONNET-LE-BOURG - SAINT-CIRGUES-SUR-COUZE - SAINTE-CATHERINE - SAINT-ETIENNE-SURUSSON - SAINT-FLORET - SAINT-GENES-LA-TOURETTE - SAINT-GERMAIN-LEMBRON - SAINT-GERMAINL'HERM - SAINT-GERVAZY - SAINT-HERENT - SAINT-JEAN-EN-VAL - SAINT-JEAN-SAINT-GERVAIS - SAINT-MARTIN-DES-PLAINS - SAINT-MARTIN-D'OLLIERES - SAINT-QUENTIN-SUR- SAUXILLANGES - SAINT-REMY-DE-CHARGNAT - SAINT-VINCENT - SAINT-YVOINE - SAUVAGNAT-SAINTE- MARTHE - SAUXILLANGES - SOLIGNAT - SUGERES - TERNANT-LES-EAUX - TOURZEL-RONZIERES - USSON - VALZ- SOUS-CHATEAUNEUF - VARENNES-SUR-USSON - VERNET-LA-VARENNE - VICHEL - VILLENEUVE- VODABLE
Secteur de Montaigut —Pionsat
ARS-LES-FAVETS - BUSSIERES -BUXIERES-SOUS-MONTAIGUT - CHATEAU-SUR-CHER - DURMIGNAT -
LA CELLETTE - LA CROUZILLE - LAPEYROUSE - LE QUARTIER - MENAT - MONTAIGUT - MOUREUILLE -
NEUF-EGLISE - PIONSAT - ROCHE-D'AGOUX - SAINT-ELOY-LES-MINES - SAINT-HILAIRE - SAINTMAIGNER - SAINT-MAURICE-PRES-PIONSAT - SERVANT - TEILHET - VERGHEAS - VIRLET - YOUX - AYAT-SUR-
SIQULE - BIOLLET - CHATEAUNEUF-LES-BAINS - ESPINASSE - GOUTTIERES - LISSEUIL - SAINTE-
CHRISTINE - SAINT-GERVAIS-D'AUVERGNE - SAINT-JULIEN-LA-GENESTÉ - SAINT-PRIEST-DESCHAMPS - SAINT-REMY-DE-BLOT - SAURET-BESSERVE
Secteur du Mont-Dore
BESSE-ET-SAINT-ANASTAISE - COMPAINS - COURGOUL - CRESTE - EGLISENEUVE-D'ENTRAIGUES -
ESPINCHAL - LA GODIVELLE - PICHERANDE - SAINT-DIERY - SAINT-GENES-CHAMPESPE - SAINTPIERRE- COLAMINE : SAINT-VICTOR-LA-RIVIERE : SAURIER - VALBELEIX - AVEZE - BAGNOLS - CHAMBON-SUR-LAC - CHASTREIX - CROS - LA BOURBOULE - LA TOUR-D'AUVERGNE - LABESSETTE - LARODDE - LE VERNET- SAINTE-MARGUERITE - MONT-DORE - MURAT-LE-QUAIRE - MUROL - SAINTDONAT - SAINT-NECTAIRE - SAINT-SAUVES-D'AUVERGNE - SINGLES - TAUVES - TREMOUILLE-SAINTLOUP - VERRIERES
Secteur de Riom
BULHON - CHAPPES - CLERLANDE - CREVANT-LAVEINE - CULHAT - ENNEZAT - ENTRAIGUES - JOZE - LUZILLAT - MARINGUES - MARTRES-SUR-MORGE - SAINT-ANDRE-LE-COQ - SAINT-DENIS- COMBARNAZAT - SAINT-IGNAT - SAINT-LAURE - SURAT - AIGUEPERSE - ARTONNE - AUBIAT - BAS-ET- LEZAT - BEAUREGARD-VENDON - BLOT-L'EGLISE - BUSSIERES-ET-PRUNS - CELLULE - CHAMPS - CHAPDES- BEAUFORT - CHAPTUZAT - CHARBONNIERES-LES-VIEILLES - CHATELGUYON - COMBRONDE - DAVAYAT - EFFIAT - GIMEAUX - JOSERAND - LA MOUTADE - LE CHEIX - LES ANCIZESCOMPS - LOUBEYRAT - MANZAT - MARCILLAT - MARSAT - MENETROL - MONTCEL - MONTPENSIER - MOZAC - PESSAT-VILLENEUVE - POUZOL - PROMPSAT - QUEUILLE - RIOM - SAINT-AGOULIN - SAINTANGEL - SAINT-BONNET-PRES-RIOM - SAINT-CLEMENT-DE-REGNAT - SAINT-GAL-SUR-SIOULE - SAINTGENES-DU- RETZ - SAINT-GEORGES-DE-MONS - SAINT-HILAIRE-LA-CROIX - CHARBONNIERES-LESVARENNES - ENVAL - SAINT-MYON - SAINT-PARDOUX - MALAUZAT - SAINT-QUINTIN-SUR-SIOULE - SARDON - TEILHEDE - THURET - VOLVIC - VARENNES-SUR-MORGE - VENSAT - VILLENEUVE-LESCERFS - VITRAC - YSSAC-LA-TOURETTE
Secteur de Thiers
ARCONSAT - CEILLOUX - AUBUSSON-D'AUVERGNE - AUGEROLLES - ESTANDEUIL - SAINT-DIER- D'AUVERGNE - BEAUMONT-LES-RANDAN - CELLES-SUR-DUROLLE - CHABRELOCHE - CHARNAT - CHATELDON - COURPIERE - DORAT - ESCOUTOUX - LA MONNERIE-LE-MONTEL - LA RENAUDIE - LACHAUX - LE BRUGERON - LIMONS - MONS - NERONDE-SUR-DORE - NOALHAT - OLMET - PALLADUC - PASLIERES - PESCHADOIRES - PUY-GUILLAUME - RIS - SAINTE-AGATHE - SAINT-FLOUR - SAINTREMY-SUR- DUROLLE - SAINT-VICTOR-MONTVIANEIX - SAUVIAT - SERMENTIZON - THIERS - ORLEAT - VINZELLES - VISCOMTAT - VOLLORE-MONTAGNE - VOLLORE-VILLE - SAINT-JEAN-D'HEURS - TREZIOUX - RANDAN - SAINT-PRIEST-BRAMEFANT - SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN
Secteur de Craponne-sur-Arzon (43)
MEDEYROLLES - SAUVESSANGES
Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
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1800 Liste des indicateurs d'évaluation complémentaires
Niveau Indicateur , . Source
d'évaluation
ORGANISATION ET OFFRE
Nombre de modifications ou adaptations des territoires |Région ARS
Nombre de maisons médicales de garde Département ARS Nombre de médecins généralistes Territoires PDS Assurance maladie
Nombre de réquisitions Département ARS
Nombre de médecins réquisitionnés Département ARS
REGULATION
Taux de participation à la régulation Département Assurance maladie
Nombre d'heures de régulation versées Département Assurance maladie ASTREINTE
Taux de participation aux gardes Territoires PDS Assurance maladie
Taux de fonctionnement (nombre astreintes
versées/nombres d'astreintes théoriques) Territoires PDS Assurance maladie par période Férié/nuit/samedi AM
Nombre moyen d'astreintes par médecin par période Territoires PDS Assurance maladie
Férié/nuit/samedi AM
ACTIVITE NON PROGRAMMEE
Nombre d'actes non programmés (ANP) par période Férié/nuit/samedi AM Territoires PDS ssurance maladie
Nombre moyen d'ANP par astreinte par période : Périé/nuitlsamedi AM Territoires PDS Assurance maladie
Part des ANP régulés Territoires PDS Assurance maladie
Répart Iton des ANP régulés par période (1 "et 2émc Territoires PDS Assurance maladie partie nuit férié samedi AM) Part des visites dans les ANP régulés par période (lère à et 20 partie nuit — férié — samedi AM) Territoires PDS Assurance maladie
COUT DE LA PDS
Assurance maladie +
Coût de la régulation Département ARS (FIQCS) Département Assurance maladie +
Coût moyen de la régulation par habitant P ARS (FIQCS)} Coût des astreintes par période Férié/nuit/samedi AM |Territoires PDS Assurance maladie Coût moyen des astreintes par habitant par période Territoires PDS Assurance maladie Férié/nuit/samedi AM
Coût de l'activité non programmée par période . Férié/nuit/samedi AM Territoires PDS Assurance maladie
Coût moyen de l'activité non programmée par habitant Territoires PDS Assurance maladie par période Férié/nuit/samedi AM
Coût total de la PDS par période Férié/nuit/samedi AM Territoires PDS Assurance maladie + ARS (FIQCS)
Coût total moyen de la PDS par habitant par période Territoires PDS Assurance maladie +
Férié/nuit/samedi AM ARS (FIQCS)
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1801 A Fi. * | PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRE
nu FICHE DE DYSFONCTIONNEMENT - y’ Are
EE Tout événement organisationnel et’ou logistique préjudiciable aupatient doit être signalé.
PERSONNE DECLARANTE STRUCTURE DECLARANTE
Q Conseil de l'ordre des médecins
NOM ........mmmenssrenescsesesese=ese=mmeamiens enansesss ns Q Association de régulation PIÉNOM !anrrrssssnrscrssrsnrenresnsesnenrnrnrnrnerassssnensnnneesnnsesennennsnnsses Q Association de PDSL FONCHION : sssirsssrrsrersersrerrnrenrennrnnnirrennssssssssssssnnnnnss Q SAMU
TG: munressresesssssrnrssnssrrensnesressnnensrenneessessressssssesnennsennse Q Délégation territoriale Q Usager
DATE ET LIEU DE L'EVENEMENT
Date omman.. Heure cmmm ... ...
Lieu cmmernneen mnrnemnemenmennannnnnte
LE DYSFONCTIONNEMENT CONCERNE ...
Organisation des gardes Régulation Effection
Q Non respect de la procédure de |Q Manque d'effecteur malgré Q Manque de disponibilité
réquisition inscription sur tableau de garde suite à délai d'intervention trop
0 Fréquence d'inscription trop Q File d'attente surchargée important importante Q Transporteurs indisponibles | Sur activité en cas
Q Difficulté à compléter les Q Difficultés techniques pour d'épidémie tableaux de garde joindre un effecteur Q) Difficulté à contacter un
Q Nombre insuffisant de régulateur
U régulateurs Q Déplacement de l'effecteur - Autre(s) : Q Traçabilité des appels Q
QD AUTTE(S) ? sun QI Autre(s) :
CIRCONSTANCES, DESCRIPTION ET CONSEQUENCES DU
DYSFONCTIONNEMENT
Gravité estimée Réclamation exprimée
Ill Vitale (mise en péril de la sécurité des soins et de la qualité des soins) Q Oui
Q Critique (nécessité d'une correction pour maintenir la qualité des soins) O Non
Q Non critique (pas de mise en péril mais perturbe le fonctionnement) QI Ne sait pas
Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
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1802 MESURES PRISES IMMEDIATEMENT
PPITETITLLLEELELEZECLELLELELCTETEE CEE CEELICEE ETS LEE CELL EZETEETELEEELT EEE ECEEEEEEEECEEECEEECEEEEEEEEEEEEEE TEE EEE TEE EE
CCPELIEELELLETEEEECETELEETEELCTEETEETEEE) PPTÉFELIIILELLELEELELELEELLELETEELCTEELEE EE CEE CEETE CEE LTEECEEETECETEEEEELEL CE EEE EEPEES
ÉLOTELTELLEEELLELLIELELTEL TEE TETE TEL LEE]
CPELCELOPEPCELCELELELTETDEELCIELETELELELEEEECELE EEE EEETEZEEEEEEEEEEEEEEEEE EEE EE CEE LEE LS
[CLECICEELIECICEELELELLELELLETEECELELELLE CTCLELLECT
,
APPELLE EE EE ELEC EE EL PELLE LE CODEC ELLE ELCELLE ELEC EEE LEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE ES RE EEE ES ESS EEE EEE
CCELCLELELPEEELECEICELELEZETEEECLELEEEIEEL EEE] COCTPPLECLCELEEELELEECELOECELEEEL EEEEEEEEECEEEEEEEEEEEEEERE LEE LELEEEE ES
CLECTETLELLELE]
CÉCETE
PPTIELILLLLIELCEELEECLOCECECOEET ELEC TELE LELEEE CEE LEE EECECEE EEEEELELELE CEE EE LR
DPOPPPRIT TIRER ET PE EPPEPRRRRRPRRR ee ECLLLELCEECECEEECEEELECECELEELEEEE CEEEE EEECEEEE ELLE CEE EEE EE EEE EEE LEE EEEEEEE ELEELLESLES) LS LS
Visa du déclarant
Date :
SUITES DONNEES AU SIGNALEMENT DU DYSFONCTIONNEMENT (à renseigner a posteriori)
COELLTELEEILELLEE LILI LLELEELLLELLELEEELELELEEETTE CTEELIZLEEETEZCLELILELIEELLIELEELLEELELEEELIELELELIEEELEELELEELLE EE
CPLELTECLELILETCECEEECIEZCTIC ETC EE ELTELC EE LEE EE LE EEZEELEEELEEEEEETEELETT] CPLOECIECEE CIE ETC EPL EEE CELL ELLE CEECEECEEEEEEZL ETES
ŒPEITELCE ETC EEE TI IE TITI TITI III IEEIIELALLETIENSES FES
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Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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1803 Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
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1804
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
PREFET DU PUY DE DOME
Pôle Affaires Juridiques, Contentieux et Environnement*
Bureau des Affaires Juridiques et Contentieux
A Ar rr rê êt té é N N° °0 00 06 67 79 9/ /2 20 01 12 2/ /P PR RE EF F6 63 3/ / d du u 1 17 7 a av vr ri il l 2 20 01 12 2 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire Aménagement route départementale n°2089 Carrefour Quatre Routes de Nébouzat et Rochefort-Montagne Communes d’Olby, Saint-Pierre-Roche et Rochefort-Montagne
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
A R R E T E
ARTICLE 1 - Il sera procédé, sur la demande du Président du Conseil Général, à une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir pour permettre la réalisation de son projet d’aménagement de la RD 2089 entre le carrefour des Quatre Routes de Nébouzat et Rochefort-Montagne sur le territoires des communes d’Olby, Saint-Pierre-Roche et Rochefort-Montagne.
Cette enquête aura lieu en mairies d’Olby, Saint-Pierre-Roche et Rochefort-Montagne du mardi 5 juin 2012 au jeudi 21 juin 2012 inclus.
ARTICLE 2 – Est désigné en qualité de commissaire enquêteur :
• Monsieur Jean-Pierre HEBRARD, retraité du ministère de la défense
ARTICLE 3 - Toute personne pourra avoir accès au dossier et au registre en :
1) Mairie d’Olby
>>> les mardi et jeudi de 16h30 à 19h
2) Mairie de Saint-Pierre-Roche
>>> les lundi et vendredi de 14h à 17h
>>> le jeudi de 14h à 18h
>>> le samedi de 10h à 12h
3) Mairie de Rochefort-Montagne
>>> le lundi de 13h à 17h
>>> les mardi, jeudi et vendredi de 8h à 12h et de 13h à 17h
>>> le samedi de 8h à 12h
ARTICLE 4 - Les plans parcellaires et les listes des propriétaires, ainsi que des registres d'enquête, préalablement ouverts cotés et paraphés par MM les Maires, le premier jour de l’enquête, seront déposés pendant 17 jours du mardi 5 juin 2012 au jeudi 21 juin 2012 inclus en mairies d’Olby, Saint-Pierre-Roche et Rochefort-Montagne pendant le délai fixé à l’article 1, aux jours et heures indiqués à l’article 3. Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
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1805
ARTICLE 5 - Pendant le même délai, les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées sur les registres d'enquête parcellaire ou adressées par écrit à MM. les Maires qui les joindront aux registres. De plus, le commissaire enquêteur se tiendra en mairies d’Olby, Saint-Pierre-Roche et Rochefort-Montagne pour entendre toute personne ayant des déclarations à formuler sur cette enquête parcellaire en :
1) Mairie d’Olby
• Jeudi 21 juin 2012 de 17 h à 19 h,
1) Mairie de Saint-Pierre-Roche
• Jeudi 14 juin 2012 de 16 h à 18 h,
2) Mairie de Rochefort-Montagne
• Jeudi 7 juin 2012 de 10 h à 12 h.
•
ARTICLE 6- A l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos et signés par les maires concernés puis transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur.
ARTICLE 7 - Notification individuelle du dépôt des dossiers en mairies d’Olby, Saint-Pierre-Roche et Rochefort-Montagne sera faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires concernés dont le domicile est connu ; en cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire concerné qui en fera afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
ARTICLE 8 - Les propriétaires seront mis en demeure par l'expropriant, lors de la notification prévue par l'article 7 et tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6, premier alinéa du décret du 4 janvier 1955, ou à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 9 - L'expropriant devra assurer les notifications légales aux propriétaires et usufruitiers intéressés qui seront tenus de lui communiquer le nom des autres ayants droit et celui des personnes pouvant réclamer des servitudes.
ARTICLE 10 - En plus des formalités prévues à l'article précédent, l'expropriant devra faire procéder à l'affichage des articles L.13.2 et R 13-15 du code de l'expropriation reproduit en annexe, pour permettre aux ayants - droit inconnus de lui de se manifester dans le mois, suivant cette publicité, sous peine de forclusion de leurs droits.
ARTICLE 11 - A l'expiration du délai prévu à l'article 4, les registres d'enquête parcellaire seront clos et signés par les maires d’Olby, Saint-Pierre-Roche et Rochefort-Montagne, puis transmis dans les 24 heures avec les dossiers d'enquête au commissaire enquêteur. Celui-ci donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera procès-verbal de l'opération, après avoir entendu toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter. Ces opérations devront être terminées dans un délai maximum d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête.
Le 21 juillet 2012 au plus tard, le commissaire enquêteur déposera, l'ensemble du dossier auprès de M. le Préfet du Puy-de- Dôme (Direction des Collectivités Territoriales et de l'Environnement - Pôle des Affaires Juridiques et du Contentieux).
ARTICLE 12 - Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec l'expropriant un changement de tracé et si le changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâtis ou non bâtis, avertissement en sera donné collectivement et individuellement dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du présent arrêté. Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et les dossiers d'enquête et les registres resteront déposés en mairies d’Olby, Saint-Pierre-Roche et Rochefort-Montagne où les intéressés pourront fournir leurs observations, comme il est dit aux articles 3-4-5 ci-dessus.
A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai de huit jours, ses conclusions et transmettra le dossier au préfet du Puy-de-Dôme, accompagnés de son avis (Direction des Collectivités Territoriales et de l'environnement - Pôle des Affaires Juridiques et du Contentieux). Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
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1806
ARTICLE 13 - Un avis d'ouverture de l’enquête sera publié avant le 26 mai 2012 par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes d’Olby, Saint-Pierre-Roche et Rochefort-Montagne. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par les maires.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et affiché pendant un mois en mairies d’Olby, Saint-Pierre-Roche et Rochefort-Montagne.
ARTICLE 15 - Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Maire d’Olby,
- M. le Maire de Saint-Pierre-Roche,
- M. le Maire de Rochefort-Montagne,
- M. le Président du Conseil général,
- M. le Commissaire-Enquêteur,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général suppléant,
Sous-Préfet de Riom
Gilles GIULIANI Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
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1807
A N N E X E
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ART I C LE L 1 3 -2
DU C ODE DE L’E XP R O P RI AT IO N
P OU R C AUS E D ’UT I LI T E P UB LI QUE
« En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l’avis d’ouverture de l’enquête, soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation.
Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi, ils seront déchus de tous droits à l’indemnité. »
ART I C LE R 1 3 -1 5
DU C ODE DE L’E XP R O P RI AT IO N
P OU R C AUS E D ’UT I LI T E P UB LI QUE
« La notification prévue au premier alinéa de l’article L 13-2 est faite conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R 13-41. Elle précise que le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant, dans le délai d’un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.
La publicité collective mentionnée au troisième alinéa de l’article L 13-2 comporte un avis publié à la diligence de l’expropriant par voie d’affiche et éventuellement par tous autres procédés dans chacune des communes désignées par le préfet, sans que cette formalité soit limitée nécessairement aux communes où ont lieu les opérations. L’accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le maire. Cet avis est en outre inséré dans un des journaux publiés dans le département. Il doit préciser, en caractères apparents, que les personnes intéressées autres que le propriétaire, l’usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l’expropriant dans un délai d’un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions finales du troisième alinéa de l’article L 13-2, déchues de tout droit à l’indemnité.
La notification et la publicité mentionnées aux deux alinéas qui précèdent peuvent être faites en même temps que celles prévues à la section I ou à la section II du chapitre 1er.» 7 PRÉFÉGTURE BD PUVDE-0OME |
Liberté Égalité « lratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 12/0 RE &
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
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PAS C 3 ef OTENATÉS .. : - ER Ai 7, DIRECTION DES COLLEC1 IVITÉS | ARRETE
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT .
BUREAL DL CONTROLE BUBGETAIRE no
ET DES BOTATIONS DE L'ETAT ‘
fixant Ia liste des communes rurales
dans le département du Puy-de-Dôme
L pour l'année 2012 Affaire suivie par Marie-Hélène RORIE Fe]. 04.73.98. 61 56
Marie-helene bone(opov-de-dome sous fr
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de fa Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
Article ler — Sont classées rurales pour l'année 2012 dans le département du Puy-de-dôme les communes
dont la liste est annexée au présent arrêté.
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent
arrêlé qui sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
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Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour Le Préfet,
Et par délégation,
Le Secrétaire Général
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____—Jéan-Bernard BOBIN
Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1808
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Liste des communes rurales du Puy-de-Dôme pour l'année 2012
Code déCode INSEE Nom commune
63 63001 AIGUEPERSE
63 63002 AIX-LA-FAYETTE
63 63004 ANCIZES-COMPS
63 63005 ANTOINGT
63 63006 ANZAT-LE-LUGUET
63 63007 APCHAT
63 63008 ARCONSAT
63 63009 ARDES
63 63010 ARLANC
63 63011 ARS-LES-FAVETS
63 63012 ARTONNE
63 63013 AUBIAT
63 63015 AUBUSSON-D'AUVERGNE
63 63016 AUGEROLLES
63 63017 AUGNAT
63 63018 AULHAT-SAINT-PRIVAT
63 63020 AURIERES
63 63021 AUTHEZAT
63 63022 AUZAT-la-COMBELLE
63 63023 AUZELLES
63 63024 AVEZE
63 63025 AYAT-SUR-SIOULE
63 63026 AYDAT
63 63027 BAFFIE
63 63028 BAGNOLS
63 63029 BANSAT
63 63030 BAS-ET-LEZAT
63 83031 BEAULIEU
63 63033 BEAUMONT-LES-RANDAN
63 63034 BEAUREGARD-L'EVEQUE
63 63035 BEAUREGARD-VENDON
63 63036 BERGONNE
63 63037 BERTIGNAT
63 63038 BESSE-ET-SAINT-ANASTAISE
63 63039 BEURIERES
63 63040 BILLOM
63 63041 BIOLLET
63 63043 BLOT-L'EGLISE
63 63044 BONGHEAT
63 63045 BORT-L'ETANG
63 63046 BOUDES
63 63047 BOURBOULE
63 63048 BOURG-LASTIC
63 63049 BOUZEL
63 63051 BRENAT
63 63052 BREUIL-SUR-COUZE
Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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1809 63 63053 BRIFFONS
63 63054 BROC
63 63055 BROMONT-LAMOTHE
63 63056 BROUSSE
63 63057 BRUGERON
63 63058 BULHON
63 63059 BUSSEOL
63 63060 BUSSIÈRES
63 63061 BUSSIERES-ET-PRUNS
63 63062 BUXIERES-SOUS-MONTAIGUT
63 63064 CELLE
63 63065 CEILLOUX
63 63066 CELLES-SUR-DUROLLE
63 63067 CELLETTE
63 63068 CELLULE
63 63071 ÎCEYSSAT
63 63072 CHABRELOCHE
63 63073 CHADELEUF
63 63074 CHALUS
63 63076 CHAMBON-SUR-DOLORE
63 63077 CHAMBON-SUR-LAC
63 63078 CHAMEANE
63 63079 CHAMPAGNAT-LE-JEUNE
63 63080 CHAMPEIX
63 63081 CHAMPETIERES
63 63082 CHAMPS
63 63083 CHANAT-LA-MOUTEYRE
63 63084 CHANONAT
63 63085 CHAPDES-BEAUFORT
63 63086 CHAPELLE-AGNON
63 63087 CHAPELLE-MARCOUSSE
63 63088 CHAPELLE-SUR-USSON
63 63089 CHAPPES
63 63090 CHAPTUZAT
63 63091 CHARBONNIER-LES-MINES
63 63092 CHARBONNIERES-LES-VARENNES
63 63093 CHARBONNIERES-LES-VIEILLES
63 63094 CHARENSAT
63 63095 CHARNAT
63 63096 CHAS
63 63097 CHASSAGNE
63 63098 CHASTREIX
63 63100 CHATEAUNEUF-LES-BAINS
63 63101 CHATEAU-SUR-CHER
63 63102 CHATELDON
63 63104 CHAULME
63 63105 CHAUMONT-LE-BOURG
63 63106 CHAURIAT
63 63107 CHAVAROUX
63 63108 CHEIX
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1810 63 63109 CHIDRAC
63 63110 CISTERNES-LA-FORET
63 63111 CLEMENSAT
63 63112 CLERLANDE
63 63114 _ [COLLANGES
63 63115 COMBRAILLES
63 63116 COMBRONDE
63 63117 COMPAINS
63 63118 CONDAT-EN-COMBRAILLE
63 63119 CONDAT-LES-MONTBOISSIER
63 63120 CORENT
63 63121 COUDES
63 63122 COURGOUL
63 63123 COURNOLS
63 63125 COURPIERE
63 63126 CREST
63 63127 CRESTE
63 63128 CREVANT-LAVEINE
63 63129 CROS
63 63130 CROUZILLE
63 63131 CULHAT
63 63132 CUNLHAT
63 63133 DALLET
63 63134 DAUZAT-SUR-VODABL
63 63135 DAVAYAT
63 63136 DOMAIZE
63 63137 JDORANGES
63 63138 DORAT
63 63139 DORE-L'EGLISE
63 63140 DURMIGNAT
63 63141 DURTOL
63 63142 ECHANDELYS
63 63143 EFFIAT
63 63144 EGLISENEUVE-D'ENTRAIGUES
63 63145 EGLISENEUVE-DES-LIARDS
63 63146 EGLISENEUVE-PRES-BILLOM
63 63147 EGLISOLLES
63 63148 ENNEZAT
63 63149 ENTRAIGUES
63 63150 ENVAL
63 63151 ESCOUTOUX
63 63152 ESPINASSE
63 63153 ESPINCHAL
63 63154 ESPIRAT
63 63155 ESTANDEUIL
63 63156 ESTEIL
63 63157 FAYET-LE-CHATEAU
63 63158 FAYET-RONAYE
63 63159 FERNOEL
63 63160 FLAT
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1811 63 63161 FORIE
63 63162 FOURNOLS
63 63163 GELLES
63 63165 GIAT
63 63166 GIGNAT
63 63167 GIMEAUX
63 63168 GLAINE-MONTAIGUT
63 63169 GODIVELLE
63 63170 GOUTELLE
63 63171 IGOUTTIERES
63 63172 GRANDEYROLLES
63 63173 GRANDRIF
63 63174 GRANDVAL
63 63175 HERMENT
63 63176 HEUME-L'EGLISE
63 63177 ISSERTEAUX
63 63179 JOB
63 63180 JOZE
63 63181 Jozerand
63 63182 JUMEAUX
63 63183 LABESSETTE
63 63184 LACHAUX
63 63185 LAMONTGIE
63 63186 LANDOGNE
63 63187 LAPEYROUSE
63 63188 LAPS
63 63189 LAQUEUILLE
63 63190 LARODDE
63 63191 LASTIC
63 63192 TOUR-D'AUVERGNE
63 63194 LEMPTY
63 63196 LIMONS
63 63197 LISSEUIL
63 63198 LOUBEYRAT
63 63199 LUDESSE
63 63200 LUSSAT
63 63201 LUZILLAT
63 63202 MADRIAT
63 63203 MALAUZAT
63 63204 MALINTRAT
63 63205 MANGLIEU
63 63206 MANZAT
63 63207 MARAT
63 63208 MARCILLAT
63 63209 MAREUGHEOL
63 63210 MARINGUES
63 63211 MARSAC-EN-LIVRADOIS
63 63212 MARSAT
63 63213 MARTRES-D'ARTIERE
63 63215 MARTRES-SUR-MORGE
Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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1812 63 63216 MAUZUN
63 63218 MAYRES
63 63219 MAZAYE
63 63220 MAZOIRES
63 63221 MEDEYROLLES
63 63222 MEJLHAUD
63 63223 MENAT
63 63224 MENETROL
63 63225 MESSEIX
63 63226 MEZEL
63 63228 ÎMIREMONT
63 63229 MOISSAT
63 63230 MONESTIER
63 63231 MONNERIE-LE-MONTEL
63 63232 MONS.
63 63233 MONTAIGUT
63 63234 MONTAIGUT-LE-BLANC
63 63235 MONTCEL
63 63236 MONT-DORE
63 63237 MONTEL-DE-GELAT
63 63238 MONTFERMY
63 63239 MONTMORIN
63 63240 MONTPENSIER
63 63241 MONTPEYROUX
63 63242 MORIAT
63 63243 MOUREUILLE
63 63244 MOUTADE
63 63246 MURAT-LE:-QUAIRE
63 63247 MUROL |
63 63248 NEBOUZAT
63 63249 NERONDE-SUR-DORE
63 63250 NESCHERS
63 63251 NEUF-EGLISE
63 63252 NEUVILEE
63 63253 NOALHAT
63 63254 NOHANENT
63 63255 NONETTE
63 63256 NOVACELLES
63 63257 OLBY :
63 63258 OLLIERGUES
63 63259 OLLOIX
63 63260 OLMET
63 63261 ORBEIL
63 63262 ORCET
63 63263 ORCINES . -
63 63264 ORCIVAL
63 63265 ORLEAT
63 63266 ORSONNETTE
63 63267 PALLADUC
63 63268 PARDINES
Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
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1813 63 63269 PARENT
63 63270 PARENTIGNAT
63 63271 PASLIERES
63 63272 PERIGNAT-LES-SARLIEVE
63 63273 PERIGNAT-SUR-ALLIER
63 63274 PÉRPEZAT
63 63275 PERRIER
63 63277 PESLIERES
63 63278 PESSAT-VILLENEUVE
63 63279 PICHERANDE
63 63280 PIGNOLS
63 63281 PIONSAT
63 63282 PLAUZAT
63 63283 PONTAUMUR
63 63285 PONTGIBAUD
63 63286 POUZOL
63 63287 PRADEAUX
63 63288 PROMPSAT
63 63289 PRONDINES
63 63290 PULVERIERES
63 63291 PUY-GUILLAUME
63 63292 PUY-SAINT-GULMIER
63 63293 QUARTIER
63 63294 QUEUILLE
63 63295 RANDAN
63 63296 RAVEL
63 63297 REIGNAT
63 63298 Î|RENAUDIE
63 63299 RENTIERES
63 63301 RIS.
63 63302 ROCHE-BLANCHE
63 63303 ROCHE-CHARLES-LA-MAYRAND
63 63304 ROCHE-D'AGOUX
63 63305 ROCHEFORT-MONTAGNE
63 63306 ROCHE-NOIRE
63 63309 SAILLANT
63 63310 SAINTE-AGATHE
63 63311 SAINT-AGOULIN
63 63312 SAINT-ALYRE-D'ARLANC
63 63313 SAINT-ALYRE-ES-MONTAGNE
63 63314 SAINT-AMANT-ROCHE-SAVINE
63 63315 SAINT-AMANT-TALLENDE
63 63317 SAINT-ANDRE-LE-COQ
63 63318 SAINT-ANGEL
63 63319 SAINT-ANTHEME
63 63320 SAINT-AVIT
63 63321 SAINT-BABEL
63 63322 SAINT-BEAUZIRE
63 63323 SAINT-BONNET-LE-BOURG
63 63324 SAINT-BONNET-LE-CHASTEL
Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
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1814 63 63325 SAINT-BONNET-LES-ALLIER
63 63326 SAINT-BONNET-PRES-ORCIVAL
63 63327 SAINT-BONNET-PRES-RIOM
63 63328 SAINTE-CATHERINE
63 63329 SAINTE-CHRISTINE
63 63330 SAINT-CIRGUES-SUR-COUZE
63 63331 SAINT-CLEMENT-DE-VALORGUE
63 63332 SAINT-CLEMENT-DE-REGNAT
63 63333 SAINT-DENIS-COMBARNAZAT
63 63334 SAÏNT-DIER-D'AUVERGNE
63 63335 SAINT-DIERY
63 63336 SAINT-DONAT
63 63337 SAINT-ELOY-LA-GLACIERE
63 63339 SAINT-ETIENNE-DES-CHAMPS
63 63340 SAÏNT-ETIENNE-SUR-USSON
63 63341 SAINT-FERREOL-DES-COTES
63 63342 SAINT-FLORET
63 63343 SAINT-FLOUR
63 63344 SAINT-GAL-SUR-SIOULE
63 63345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE
63 63346 SAINT-GENES-CHAMPESPE
63 63347 SAINT-GENES-DU-RETZ
63 63348 SAINT-GENES-LA-TOURETTE
63 63349 SAINT-GEORGES-DE-MONS
63 63350 SAINT-GEORGES-SUR-ALLIER
63 63351 SAINT-GERMAIN-PRES-HERMENT
63 63352 SAINT-GERMAIN-LEMBRON
63 63353 SAINT-GERMAIN-L'HERM
63 63354 SAINT-GERVAIS-D'AUVERGNE
63 63355 SAINT-GERVAIS-SOUS-MEYMONT
63 63356 SAINT-GERVAZY
63 63357 SAINT-HERENT
63 63358 © [SAINT-HILAIRE-LA-CROIX
63 63359 SAINT-HILAIRE-LES-MONGES
63 63360 SAINT-HILAIRE
63 63362 SAINT-IGNAT
63 63363 SAINT-JACQUES-D'AMBUR
63 63364 SAINT-JEAN-D'HEURS
63 63365 SAINT-JEAN-DES-OLLIÈRES
63 63366 SAINT-JEAN-EN-VAL
63 63367 SAINT-JEAN-SAINT-GERVAIS
63 63368 SAINT-JULIEN-DE-COPPEL
63 63369 SAINT-JULIEN-LA-GENESTE
63 63370 SAINT-JULIEN-PUY-LAVEZE
63 63371 SAINT-JUST
63 63372 SAINT-LAURE
63 63373 SAINT-MAIGNER
63 63374 SAINT-MARTIN-DES-OLMES
63 63375 SAINT-MARTIN-DES-PLAINS
63 63376 SAINT-MARTIN-D'OLLIERES
Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1815 SAINT-MAURICE-PRES-PIONSAT 63 63377
63 63378 SAINT-MAURICE
63 63379 SAINT-MYON
63 63380 SAINT-NECTAIRE
63 63381 SAINT-OURS
63 63382 SAINT-PARDOUX
63 63383 SAINT-PIERRE-COLAMINE
63 63384 SAINT-PIERRE-LA-BOURLHONNE
63 63385 SAINT-PIERRE-LE-CHASTEL
63 63386 SAINT-PIERRE-ROCHE
63 63387 SAINT-PRIEST-BRAMEFANT
63 63388 SAINT-PRIEST-DES-CHAMPS
63 63389 SAINT-QUENTIN-SUR-SAUXILLANGES
63 63390 ‘JSAINT-QUINTIN-SUR-SIOULE
63 63391 SAINT-REMY-DE-BLOT
63 63392 SAINT-REMY-DE-CHARGNAT
63 63393 SAINT-REMY-SUR-DUROLLE
63 63394 SAINT-ROMAIN
63 63395 SAINT-SANDOUX
63 63396 SAINT-SATURNIN
63 63397 SAINT-SAUVES-D'AUVERGNE
63 63398 SAINT-SAUVEUR-LA-SAGNE
63 63399 SAINT-SULPICE
63 63400 SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN
63 63401 SAINT-VICTOR-LA-RIVIERE
63 63402 SAINT-VICTOR-MONTVIANEIX
63 63403 SAINT-VINCENT
63 63404 SAINT-YVOINE
63 63405 SALLEDES
63 63406 SARDON
63 63407 SAULZET-LE-FROID
63 63408 SAURET-BESSERVE
63 63409 SAURIER |
63 63410 SAUVAGNAT
63 63411 SAUVAGNAT-SAINTE-MARTHE
63 63412 SAUVESSANGES
63 63413 SAUVETAT
63 63414 SAUVIAT
63 63415 SAUXILLANGES
63 63416 SAVENNES
63 63417 SAYAT
63 63418 SERMENTIZON
63 63419 SERVANT
63 63420 SEYCHAELES
63 63421 SINGLES
63 63422 SOLIGNAT
63 63423 SUGERES
63 63424 SURAT
63 63425 TALLENDE
63 63426 TAUVES
Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1816 TEILHEDE 63 63427
63 63428 TEILHET
63 63429 TERNANT-LES-EAUX
63 63431 THIOLIERES
63 63432 THURET.
63 63433 TORTEBESSE
63 63434 TOURS-SUR-MEYMONT
63 63435 TOURZEL-RONZIERES
63 63436 TRALAIGUES
63 63437 TREMOUILLE-SAINT-LOUP
63 63438 TREZIOUX
63 63439 USSON |
63 63440 VALBELEIX
63 63441 VALCIVIERES
63 63442 VALZ-SOUS-CHATEAUNEUF
63 63443 VARENNES-SUR-MORGE
63 63444 VARENNES-SUR-USSON
63 63445 VASSEL
63 63446 VENSAT
63 63447 VERGHEAS
63 63448 VERNET-LA-VARENNE
63 63449 VERNET-SAINTE-MARGUERITE
63 63450 VERNEUGHEOL
63 63451 VERNINES
63 63452 VÉRRIERES
63 63453 VERTAIZON
63 63454 VERTOLAYE
63 63456 VICHEL.
63 63457 VIC-LE-COMTE
63 63458 VILLENEUVE
63 63459 VILLENEUVE-LES-CERFS
63 63460 VILLOSANGES
63 63461 VINZELLES
63 63462 VIRLET |
63 63463 VISCOMTAT
63 63464 VITRAC
63 63465 VIVEROLS
63 63466 VODABLE
63 63467 VOINGT
63 63468 VOLLORE-MONTAGNE
63 63469 VOLLORE-VILLE
63 63470 VOLVIC
63 63471 YOUX
63 63472 YRONDE-ET-BURON
63 63473 . IYSSAC-LA-TOURETTE
Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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1817 Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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1818
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
Pôle Collectivités Territoriales
Intercommunalité
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 00 09 90 07 7 d du u 2 27 7 a av vr ri il l 2 20 01 12 2 portant modification des compétences de la communauté de communes de Rochefort-Montagne
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
A AR RR RÊ ÊT TE E
ARTICLE 1er : A l'article 2 "COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE", paragraphe II "COMPETENCES OPTIONNELLES", sous-paragraphe " 3 Politique du logement et du cadre de vie" des statuts de la communauté de communes de Rochefort-Montagne, le 1er alinéa modifié est ainsi libellé :
"Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées. Sont d'intérêt communautaire la création et la gestion d'un parc locatif social à partir de toute opération minimum de 15 logements sociaux à l'exclusion de toute opération spécifique destinée à l'hébergement exclusif des personnes âgées type M.A.R.P.A ou E.H.P.A.D."
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Les statuts modifiés figurent en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le Président de la communauté de communes de Rochefort-Montagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
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1819
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PREFET DU PUY DE DOME
Service Eau, Environnement et Forêt
DECISION PREFECTORALE N°2012/063/010 du 26 avril 2012
relative à une demande de défrichement sur le territoire de : GRANDVAL
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
DECIDE
ARTICLE 1er
Le défrichement de 1,1159 ha de parcelles de bois situées à Grandval et dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
Grandval C 664 0,2640 0,2640 Grandval C 901 0,5289 0,5289 Grandval C 903 0,3230 0,3230
est autorisé. Le défrichement a pour but : Mise en culture.
ARTICLE 2
La durée de validité de l’autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3
La présente décision sera affichée par les soins du bénéficiaire sur le terrain ainsi qu’à la mairie de situation du terrain quinze jours avant le début des opérations de défrichement et maintenu pendant deux mois.
ARTCLE 4
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande et en respectant les indications portées sur la notice d'impact et sur le plan cadastral.
ARTICLE 5
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Monsieur le Maire de la commune de : Grandval,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Le PREFET
P/ Le Préfet et par délégation
P/ Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service Eau Environnement et Forêt,
Béatrice MICHALLAND Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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1820
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PREFET DU PUY DE DOME
Service Eau, Environnement et Forêt
DECISION PREFECTORALE N°2012/063/017 du 26 avril 2012
relative à une demande de défrichement sur le territoire de : Ambert
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
DECIDE
ARTICLE 1er
Le défrichement de 1,5000 ha d’une partie de parcelle de bois située à Ambert et dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
Ambert ZE 15p 2,3837 1,5000
est autorisé. Le défrichement a pour but : Mise en culture.
ARTICLE 2
La durée de validité de l’autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3
La présente décision sera affichée par les soins du bénéficiaire sur le terrain ainsi qu’à la mairie de situation du terrain quinze jours avant le début des opérations de défrichement et maintenu pendant deux mois.
ARTICLE 4
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande et en respectant les indications portées sur la notice d'impact et sur le plan cadastral.
ARTICLE 5
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Monsieur le Maire de la commune de : Ambert,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Le PREFET
P/ Le Préfet et par délégation
P/ Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service Eau Environnement et Forêt,
Béatrice MICHALLAND Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1821
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PREFET DU PUY DE DOME
Service Eau, Environnement et Forêt
DECISION PREFECTORALE N°2012/063/020 du 26 avril 2012
Relative à une demande de défrichement sur le territoire de : CEILLOUX
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
DECIDE
ARTICLE 1er
Le défrichement de 1,6320 ha de parcelles de bois situées à Ceilloux et dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
Ceilloux A 708 0,8240 0,8240 Ceilloux A 765 0,8080 0,8080
est autorisé. Le défrichement a pour but : Mise en culture.
ARTICLE 2
La durée de validité de l’autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3
La présente décision sera affichée par les soins du bénéficiaire sur le terrain ainsi qu’à la mairie de situation du terrain quinze jours avant le début des opérations de défrichement et maintenu pendant deux mois.
ARTICLE 4
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande et en respectant les indications portées sur la notice d'impact et sur le plan cadastral.
ARTICLE 5
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Monsieur le Maire de la commune de : Ceilloux,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Le PREFET
P/ Le Préfet et par délégation
P/ Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service Eau Environnement et Forêt,
Béatrice MICHALLAND f
Liberté + Égalité * Fraternité SU DUPONT 7 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY DE DÔME 12/6898870
...) Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne
Service Risques
Arrêté préfectoral complémentaire
Société « SAIPOL - SOCIETE AGRO INDUSTRIELLE DE PATRIMOINE
OLEAGINEUX » à Lezoux
Rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique
Première phase : surveillance initiale
Le Préfet de la Région Auvergne
Préfet du Puy de Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 : Objet
La société « SAIPOL — SOCIETE AGRO INDUSTRIELLE DE PATRIMOINE OLEAGINEUX » , dont le siège social est situé 12 Avenue Georges V - 75008 PARIS, doit respecter, pour son établissement situé Place des Curins 63190 LEZOUX, les modalités de surveillance provisoire des rejets de substances dangereuses dans l'eau afin d'améliorer la connaissance qualitative et quantitative des rejets de ces substances.
Article 2 : Prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et d'analyses
2.1 Les prélèvements et analyses réalisés en application du présent arrêté doivent respecter les dispositions de l'annexe 3 du présent arrêté préfectoral complémentaire.
2.2 Pour l'analyse des substances, l'exploitant doit faire appel à un laboratoire d'analyse accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour la matrice « Eaux Résiduaires», pour chaque substance à analyser.
2.3 L'exploitant doit être en possession de l'ensemble des pièces suivantes fournies par le laboratoire qu'il aura choisi, avant le début des opérations de prélèvement et de mesures afin de s'assurer que ce prestataire remplit bien les dispositions de l'annexe 3 du présent arrêté préfectoral complémentaire :
1. Justificatifs d'accréditations sur les opérations de prélèvements (si disponible) et d'analyse de substances dans la matrice « eaux résiduaires » comprenant a minima :
a) Numéro d'accréditation
1. Extrait de l'annexe technique sur les substances concernées
2. Liste de références en matière d'opérations de prélèvements de substances dangereuses dans les rejets industriels
3. Tableau des performances et d'assurance qualité précisant les limites de quantification pour l'analyse des substances qui doivent être inférieures ou égales à celles de l'annexe 5.2 de l'annexe 3 du présent arrêté préfectoral complémentaire.
4. Attestation du prestataire s'engageant à respecter les prescriptions figurant à l'annexe 3 du présent arrêté préfectoral complémentaire.
Les modèles des documents mentionnés au point 3 et 4 précédents sont repris en annexe 1 du présent arrêté. 2.4 Dans le cas où l'exploitant souhaite réaliser lui-même le prélèvement des échantillons, celui-ci doit
fournir, à l'inspection, avant le début des opérations de prélèvement et de mesures prévuesà l'article 3 du présent arrêté, les procédures qu'il aura établies démontrant la fiabilité et la reproductibilité de ses pratiques de prélèvement et de mesure de débit. Ces procédures doivent intégrer les points détaillés aux paragraphes 3.2 à 3.6 du document figurant en annexe 3 du présent arrêté préfectoral et préciser les modalités de traçabilité de ces opérations.
Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1822
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Article 3 : Mise en œuvre de la surveillance initiale
L'exploitant met en œuvre, sous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, le programme de surveillance au point de rejet des effluents industriels en sortie de station de traitement des effluents liquides et au point de rejet
des eaux de ruissellement susceptibles d'être polluées pour chaque substance listée dans le tableau ci-dessous et dans les conditions suivantes :
- La périodicité sera de 1 mesure par mois pendant 6 mois : toutefois, si pendant 3 mois consécutifs, certaines substances ne sont pas détectées, leur mesure pourra être suspendue après justification
de l'exploitant et après obtention de l'accord de l'inspection des installations classées;
- La durée de chaque prélèvement sera de 24 heures représentalives du fonctionnement de l'installation ;
Limite de quantification à atteindre par
substance par les laboratoires en g/l
(source : annexe 5.2 du document en
annexe 3)
Substance
Substance non requise
Substance non requise
Substance non requise
Substance non requise
Substance non requise
Substance non requise
Substance non requise
Substance non requise
Acide chloroacétique 25
La quantité de MES à prélever pour l'analyse
devra permettre d'atteindre une LQ dans
l'eau de 0,05ug/1 pour chaque BDE.
Substance non requise
Substance non requise
Substance non requise
Substance non requise
Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1823 Substance non requise
Substance non requise
Substance non requise
Substance non requise
Substance non requise
Substance non requise
Substance non requise
Substance non requise
Substance non requise
Substance non requise
Substance non requise
Substance non requise
Substance non requise
Substance non requise
Substance non requise
Tétrachlorure de carbone
Substance non requise
0,5
Substance non requise
Substance non requise
Substance non requise
Substance non requise
Substance non requise
Substance non requise
Substance non requise
Tétrachloroéthylène 0,5
Substance non requise
Substance non requise
Trichloroéthylène 0,5
Substance non requise
Substance non requise
Substance non requise
Acénaphtène
Substance non requise
0,01
Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1824 Arsenic et ses composés 5
Zinc et ses composés 10
Cuivre et ses composés 5
Chrome et ses composés 5
Substance non requise
Substance non requise
Dibutylétain cation 0,02
Monobutylétain cation 0,02
Substance non requise
Substance non requise
Substance non requise
Substance non requise
Substance non requise
Substance non requise
Substance non requise
Substance non requise
Demande Chimique en
Oxygène ou Carbone eee Organique Total ES
Matières en Suspension 2000
Article 4 : Rapport de synthèse de la surveillance initiale
L'exploitant doit fournir, dans un délai maximal de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral, un rapport de synthèse de la surveillance initiale devant comprendre, conformément à la circulaire du 27 avril 2011 :
. un tableau récapitulatif des mesures Sous Une forme synthétique. Ce tableau comprend, pour chaque substance, sa concentration et son flux, pour chacune des mesures réalisées. Le tableau comprend également les
concentrations minimale, maximale et moyenne mesurées sur les six échantillons, ainsi que les flux minimal, maximal et moyen calculés à partir des six mesures et les limites de quantification pour chaque mesure,
Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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1825 éléments permettant d'attester de la traçabilité de ces opé
produits utilisés;
des propositions dûment argumentées, le cas échéant, surveillance pour certaines substances. L'exploit
surveillance des substances présentes dans le rejet des
des trois conditions suivantes (la troisième conditio
composent sont tous les deux respectés) :
1. ILest clairement établi que ce sont les eaux
substance dans les rejets de l'établissement ;
2. Toutes les concentrations mesurées pour
quantification LQ définie pour cette substance à
présent arrêté préfectoral complémentaire;
ds
3.1 Toutes les concentrations mesuré
(norme de qualité environnementale ou,
10*NQEp, norme de qualité environnemen
du 7 mai 2007);
et
32 Tous les flux journaliers calculés
journalier théorique admissible
calculé à partir du produit du débit m
QMNAS et de la NQE ou NQEp conform
des propositions düment argume
mesures autre que trimestriel pour la pours
le cas échéant, les résultats de mesures de qualit (superficielle, souterraine ou adduction d'eau potable).
Article 5: Remontée d'informations
Déclaration des données relatives à la
L'exploitant est tenu :
de transmettre, mensuellement, par écrit,
classées, un rapport de synthèse relatif aux résullats
ainsi que les éléments relatifs au con
présent arrêté.
de
de transmettre mensuellem
context
l'ensemble des rapports d'analyses réalisées en application du présent
dans le cas où l'exploitant a réalisé lui-même |
des commentaires et explications Sur les résultat
les origines possibles des substances rejetées, notammen
ant pourra notamment deman
n n'étant remplie que Si
la substance sont stricte
par le milieu rêce
ntées, le cas échéant, si l'exploi
uite de la surveillance;
sur l’état d’
surveillance des rejets aqueux
avant la fin du moi
texte de la mesure analytique des substances
ent à l'INERIS par le biais du site http///rsde.ineris.fr les élém
e de la mesure analytique des substances figurant en ann
arrêté ;
e prélèvement des échantillons, l'ensemble des
rations de prélèvement et de mesure de débit ;
urs éventuelles variations, en évaluant ées et des s obtenus et le
{ au regard des activités industrielles exerc
demander l'abandon de la
der la suppression de la
eaux industrielles qui répondront à au moins l'une les deux critères 3.1 et 3.2 qui la
si l'exploitant souhaîite
amont qui sont responsables de la présence de la
ment inférieures à la limite de
l'annexe 5.2 du document figurant en annexe 3 du
es pour la substance sont inférieures à 10*NQE en l'attente de leur adoption en droit français,
tale provisoire fixée dans la circulaire DE/DPPR
ubstance sont inférieurs à 10% du flux
pteur (le flux journalier admissible étant
ensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche
ément aux explications de l'alinéa précédent).
pour la S
tant souhaite adopter un rythme de
é des eaux d'alimentation en précisant leur origine
avancement de la surveillance des rejets -
s N+#1, à l'inspection des installations
s N imposées à l'article 3
figurant en annexe 2 du s mesures
et analyses du moi
ents relatifs au
exe 2 du présent arrêté.
Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
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1826 Article 6 : Affichage et publicité
Une mPE du présent arrêté sera déposée à la mairie de LEZOUX pour y être consultée par toute personne
intéressée.
Un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché en mairie pendant une durée minimale d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de ces formalités Sera
établi par le maire.
Le même extrait sera affiché en permanence et de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Un avis sera inséré par les soins de Monsieur le préfet du Puy de Dôme et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux ou régionaux diffués dans le département concerné paf l'exploitation.
Une copie du présent arrêté est notifiée à l'exploitant. Ce document doit, en permanence, être en sa possession et pouvoir être présenté à toute réquisition.
L'extrait de cet arrêté est affiché en permanence, de façon visible, dans l'établissement, par l'exploitant.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
IL ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles où n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette
installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme, madame le maire de LEZOUX, monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne, monsieur l'inspecteur des
installations classées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera adressé également, pour information :
à la direction départementale des territoires,
au service sécurité civile de la direction départementale de la protection des populations,
à la délégation territoriale du Puy de Dôme de l'agence régionale de santé,
à l'unité territoriale du Puy de dôme de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
au service départemental d'incendie et de secours,
Fait à Clermont - Ferrand, le ? 3 AVR. 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean-Bernard BOBIN
Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
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1827 TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
DE LYON
(Régions : Auvergne, Corse, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes)
© Dossiers: N° 10.63.64
Affaire : Caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme c/ préfet du Puy-de-
Dôme
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRIBUNAL INTERREGIONAL
DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
DE LYON
Vu, enregistré le 17 décembre 2010, au greffe du Tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon, le recours de la Caisse primaire d’assurance maladie
(CPAM) du Puy-de-Dôme, dont le siège est situé cité administrative - rue Pélissier à Clermont-
Ferrand, représentée par son directeur tendant à la réformation de l’arrêté du 19 novembre 2010
du préfet d’Auvergne fixant pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’association UDAF 63 à
2.421.510 € et en application de l’article R-314-193-1 du C.A.S.F. la dotation globale à la charge
de-la CPAM du Puy de Dôme à 4,785 %, soit un montant de 115.869 €.
DECIDE:
ARTICLE 1*: Le recours de la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme est
rejeté.
ARTICLE 2: Le présent jugement sera notifié à l’association UDAF 63, à la Caisse primaire
d’assurance maladie du Puy-de-Dôme, au directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale d’Auvergne etc au directeur régional de l’agence
régionale de santé d'Auvergne.
Lu en séance publique le 3 octobre 2011.
Le rapporteur, La présidente,
Signé : Signé
.. Christian Bruley | Brigitte Vidard
_ | La Greffière |
Signé
Eliane Brochud
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1828
ORGANISATION ADMINISTRATIVE TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
| DE LYON
(Régions : Auvergne, Corse, Provence-Alpes-Côte d’Azut, Rhône-Alpes)
Dossiers : N°°10.63.64 bis
Affaire : Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme C/ préfet du Puy-de-
Dôme
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRIBUNAL INTERREGIONAL
DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
| DE LYON
Vu, enregistré le 17 décembre 2010, au greffe du tribunal interrégionai de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon, le recours dé la Caisse primaire d’assurance maladie
(CPAM) du Puy-de-Dôme, dont le siège est situé cité administrative - rue Pélissier à Clermont-
Ferrand, représentée par son directeur et tendant à la réformation de l'arrêté du 19 novembre
2010 du préfet d'Auvergne fixant pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de
financement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’association « Croix
Marine » d'Auvergne à 1.952.432 € et en application de l’article R-314-193-1 du C.A.S.F. la:
dotation globale à la charge de la CPAM du Puy de Dôme à 3,168 %, soit un montant de 61.853
€.
DÉCIDE:
ARTICLE 1”: Le recours de la Caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme est
rejeté.
ARTICLE2: Le présent jugement sera notifié à l’association « Croix Marine » d'Auvergne,
à la Caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme, au directeur
régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne et au
directeur de l’agence régionale de santé d'Auvergne. :
Lu en séance publique le 3 octobre 2011.
Le rapporteur, | La présidente,
Signé Signé
- Christian Bruley : Brigitte Vidard
La greffière,
Signé
Eliane Brochud
Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1829
ORGANISATION ADMINISTRATIVE Convention de délégation de gestion
(action sociale, santé et sécurité au travail)
pour la Direction régionale des finances publiques
de la région AUVERGNE
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l’État modifié par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier
Entre le Secrétaire général des ministères économique et financier, désigné sous le terme de
délégant", d'une part,
Et
La Direction régionale des finances publiques de la région Auvergne, représentée par
M. Philippe JOUFFRET, administrateur des finances publiques, responsable du pôle pilotage
des ressources, désigné sous le terme de ‘'délégataire", d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1°: Objet de la délégation
Le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, sur le programme 218 dans
CHORCUS, dans les conditions ci-après précisées, La gestion des opérations détaillées à l’article 2.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le
cadre et les modalités de fonctionnement entre Les services.
Article 2 : Prestation confiée au délégataire
Le délégataire est chargé de la gestion des opérations financières et comptables des dépenses et des
reccttes.
La délégation porte sur l'engagement des dépenses, la liquidation (dans certains cas), la confection de
l'ordre de payer et les transactions afférentes ainsi que leur validation dans le progiciel CHORUS,
Elle emporte exercice des fonctions d’ordonnateur du délégant.
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1830
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale des Finances Publiques de la région AUVERGNE - il saisit et valide les engagements juridiques (conventions, marchés, autres ...) ;
- il saisit La date de notification des actes ;
- il réalise la saisine de l'avis préalable du contrôleur financier selon les seuils fixés ;
- ii enregistre la certification du service fait ;
- 1] instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas créées par
le service facturier ;
- il saisit et valide les engagements de tiers et les factures clients (titres de perceptions) ;
- il réalise en liaison avec les gestionnaires les travaux de fin de gestion ;
- il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
- il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable. Il met en
œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
- il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et
acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens
nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à assurer un retour
fiable et régulier des prestations réalisées au service délégant.
Le délégataire rend compte de sa gestion sur demande du délégant, a minima au terme de la délégation.
Il remet au délégant les pièces justificatives en sa possession.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission, Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie de ce document au contrôleur budgétaire et au comptable assignataire concernés.
En cas de défaillance du délégataire, le délégant doit exécuter les engagements vis-à-vis des tiers.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire exerce, dans la limite des programmes du délégant, la fonction d'ordonnateur des
crédits.
En cas d'insuffisance des crédits, Le délégataire informe le délégant sans délai.
Les agents du service délégataire bénéficiant d’une délégation de signature sont listés en annexe.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie d'un
commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis aux
destinataires du présent document mentionnés à l'article 4.
Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1831 Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet à compter du 1“ janvier 2012 et après sa signature par l'ensemble des
parties concernées. Il est établi pour l'année 2012 et reconduit tacitement.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sous réserve d’une notification écrite, à
l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois et de
l'information du comptable assignataire et du contrôleur budgétaire.
La convention de délégation de gestion est transmise en copie aux Préfets, au Contrôle budgétaire et au
Comptable assignataire.
Ce document sera publié dans les actes du département.
Fait, à umout _ Ven ousc]
Le LA |4 [ou
Le délégant
Le Secrétariat général,
Par délégation,
Le sous-directeur des politiques sociales
et des conditions de travail,
Le délégataire
La Direction régionale des finances publiques
de la région Auvergne,
Par délégation,
Le Responsable du pôle pilotage des ressources,
Le Préfet de la région Auvergne,
Vu pour accord : aie 10 ee pe © Por
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Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1832 ARRETE DEPARTEMENTAL DU 16 AVRIL 2012 PORTANT SUBDELEGATION
DE SIGNATURE A L'INSPECTEUR DE L’EDUCATION NATIONALE ADJOINT AU
DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE
L'EDUCATION NATIONALE, DIRECTEUR DES SERVICES
DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE DU PUY-DE
DOME (GESTION DES INSTITUTEURS)
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier
1984 modifiée
VU le code de l'Education notamment l’article D222-20 et suivants
VU le décret 72-589 du 4 juillet 1972 modifié (dispositions statutaires concernant
les instituteurs)
VU le décret 82-447 du 28 mai 1982 (droit syndical dans la fonction publique)
VU le décret 82-624 du 20 juillet 1982 modifié, ensemble le décret 84-959 du 25
octobre 1984 (temps partiel)
VU le décret 85-607 du 14 juin 1985 (formation professionnelle)
VU le décret 85-899 du 21 août 1985 modifié
VU le décret 85-986 du 16 septembre 1985 modifié (positions des fonctionnaires)
VU le décret 86-442 du 14 mars 1986 (désignation des médecins agréés,
organisation des comités médicaux et commissions de réforme, conditions
d'aptitude physique et régime des congés de maladie des fonctionnaires)
VU le décret du 4 septembre 2009 portant nomination à compter du 5 septembre 2009 de
Monsieur Luc LAUNAY en qualité d'Inspecteur d'Académie, Directeur des Services
départementaux de l'Education Nationale du Puy-de-Dôme,
VU le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,
VU le décret du 1er mars 2012 portant nomination de Madame Marie-Danièle
CAMPION, professeur des universités, en qualité de recteur de l'Académie de
CLERMONT-FERRAND,
VU l'arrêté rectoral du 7 mars 2012 portant délégation de signature au directeur académique
des services de l'Education Nationale du Puy-de-Dôme (gestion des instituteurs), publié au
recueil des actes de la préfecture du Puy-De-Dôme n°2012-17 du 16 mars 20012
VU l'arrêté du 12 avril 1988,
VU l'arrêté rectoral en date du 12 juillet 2011 portant nomination de Monsieur Yves LEON ;
Inspecteur de l'Education Nationale Adjoint à l'Inspecteur d'Académie,
Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1833
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Inspection Académique du Puy-de-Dôme Article 1er :
Article 2 :
Le Directeur Académique des services de l'Education Nationale,
directeur des services départementaux de l'Education Nationale du
Puy-de-Dôme, subdélègue sa signature à l'inspecteur de l'Education
Nationale Adjoint au Directeur académique des services de l'Education
nationale, directeur des services départementaux de l'Education
nationale du Puy-de-Dôme aux fins de signer les actes suivants,
relatifs à la gestion des instituteurs affectés dans son département :
Décisions relatives :
-à la notation ;
-à l'inscription sur liste d'aptitude ;:
-au cumul d'activités ;
-à l'attribution et au renouvellement des congés prévus à
l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée :
congé de longue maladie (sauf pour les cas où l'avis du
comité médical supérieur est requis), congé de longue
durée (sauf pour les cas où l'avis du comité médical
supérieur est requis), congé pour accident de service et
maladie professionnelle, congé pour paternité, congé de
formation professionnelle, congé pour formation
syndicale, congé pour bilan de compétences, congé de
solidarité familiale, congé de représentation, congé pour
participer aux activités des organismes de jeunesse et
d'éducation populaire, des fédérations et des
associations sportives et de plein air légalement
constituées ;
-à l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel
pour raisons thérapeutiques sauf dans les cas où l'avis
du comité médical supérieur est requis :
-aux congés pour enfants malades ;
-aux congés de présence parentale ;
-aux autorisations spéciales d'absence, à l'exception de
celles prévues à l’article 14 du décret du 28 mai 1982
susmentionné ;
-aux décharges de services, à l'exception des
décharges prévues à l'article 16 du même décret ;
-à la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire ;
-au versement de l'allocation d'invalidité temporaire ;
-à la mise en position de congé parental ;
-à l'attribution de l'indemnité de logement ;
-à l'attribution de la NBI (instituteurs affectés dans les
CLIS) ;
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Académique des
services de l'Education Nationale, directeur des services
Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1834 Article 3:
départementaux de l'Education Nationale du Puy-de-Dôme,
subdélégation de signature est donnée à l'inspecteur de l'Education
Nationale Adjoint au Directeur académique des services de l'Education
nationale, directeur des services départementaux de l'Education
nationale du Puy-de-Dôme aux fins de signer les actes suivants,
relatifs à la gestion des instituteurs affectés dans son département :
Décisions relatives :
-au droit disciplinaire ;
-au congé pour création d'entreprise ;
-à la prolongation d'activité ;
-à la mise en position de disponibilité sur demande ;
-à la mise en disponibilité d'office ;
-à la mise en position de détachement dans un emploi
conduisant à pension civile et relevant du ministre
chargé de l'éducation nationale ;
-à la mise à disposition dans les conditions prévues à
l'article 13 du décret 2007-632 du 27 avril 2007
(adaptation du poste de travail à certains personnels
enseignants, d'éducation et
d'orientation.) ;
-à l'acceptation de la démission ;
-à la radiation après démission ou refus de réintégration
après disponibilité ;
-à la radiation pour abandon de poste.
La Secrétaire Générale des services départementaux de l'éducation
nationale du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
Le Directeur Académique
des Services de l'Education nationale,
SIGNE
Luc LAUNAY
Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1835 ARRETE DEPARTEMENTAL DU 16 AVRIL 2012 PORTANT SUBDELEGATION
DE SIGNATURE A LA SECRETAIRE GENERALE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L’EDUCATION NATIONALE DU PUY-DE-DOME (GESTION DES INSTITUTEURS)
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier
1984 modifiée
VU le code de l'Education, notamment l’article D222-20 et suivants
VU le décret 72-589 du 4 juillet 1972 modifié (dispositions statutaires concernant
les instituteurs)
VU le décret 82-447 du 28 mai 1982 (droit syndical dans la fonction publique)
VU le décret 82-624 du 20 juillet 1982 modifié, ensemble le décret 84-959 du 25
octobre 1984 (temps partiel)
VU le décret 85-607 du 14 juin 1985 (formation professionnelle)
VU le décret 85-899 du 21 août 1985 modifié
VU le décret 85-986 du 16 septembre 1985 modifié (positions des fonctionnaires)
VU le décret 86-442 du 14 mars 1986 (désignation des médecins agréés,
organisation des comités médicaux et commissions de réforme, conditions
d'aptitude physique et régime des congés de maladie des fonctionnaires)
VU le décret du 4 septembre 2009 portant nomination à compter du 5 septembre 2009 de
Monsieur Luc LAUNAY en qualité d'Inspecteur d'Académie, Directeur des Services
départementaux de l'Education Nationale du Puy-de-Dôme,
VU le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,
VU le décret du 1er mars 2012 portant nomination de Madame Marie-Danièle
CAMPION, professeur des universités, en qualité de recteur de l'Académie de
CLERMONT-FERRAND
VU l'arrêté rectoral du 7 mars 2012 portant délégation de signature au directeur académique
des services de l'Education Nationale du Puy-de-Dôme (gestion des instituteurs), publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme n°2012-17 du 16 mars
2012
VU l'arrêté du 12 avril 1988
VU l'arrêté en date du 06 janvier 2006 portant nomination et détachement de Madame
Maryse CADENA, CASU, dans l'emploi de SGASU de l'Inspection académique du Puy-De-
Dôme pour une première période de 5 ans, du 1° janvier 2006 au 31 décembre 2010
Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1836
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Inspection Académique du Puy-de-Dôme VU l'arrêté en date du 30 septembre 2010 portant renouvellement du détachement de
Madame Maryse CADENA dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche (AENESR), secrétaire général de l'inspection
académique du Puy-De-Dôme pour une dernière période de 5 ans, du 1° janvier 2011 au 31 décembre 2015.
Article 1er :
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Académique des
services de l'Education Nationale, directeur des services
départementaux de l'Education Nationale du Puy-de-Dôme,
subdélégation de signature est donnée à la Secrétaire Générale des
services départementaux de l'Education nationale du Puy-de-Dôme
aux fins de signer les actes suivants, relatifs à la gestion des
instituteurs affectés dans son département :
Décisions relatives :
-au droit disciplinaire ;
-au congé pour création d'entreprise ;
-à la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire ;
-au versement de l'allocation d'invalidité temporaire ;
-à la mise en position de congé parental ;
-à l'attribution de l'indemnité de logement ;
-à l'attribution de la NBI (instituteurs affectés dans les
CLIS) ;
-à la prolongation d'activité ;
-à la mise en position de disponibilité sur demande ;
-à la mise en disponibilité d'office ;
-à la mise en position de détachement dans un emploi
conduisant à pension civile et relevant du ministre
chargé de L'éducation nationale ;
-à la mise à disposition dans les conditions prévues à
l'article 13 du décret 2007-632 du 27 avril 2007
(adaptation du poste de travail à certains personnels
enseignants, d'éducation et d'orientation.) ;
-à l'acceptation de la démission ;
-à la radiation après démission ou refus de réintégration
après disponibilité ;
-à la radiation pour abandon de poste.
La Secrétaire Générale des services départementaux de l'éducation
nationale du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
Le Directeur Académique
des Services de l'Education nationale,
SIGNE
Luc LAUNAY
Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1837 ARRETE DEPARTEMENTAL DU 16 AVRIL 2012 PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE A L'INSPECTEUR DE L'EDUCATION NATIONALE ADJOINT AU
DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DEL’EDUCATION NATIONALE,
DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE
DU PUY-DE-DOME
(POUR LES INTERVENANTS POUR L'ENSEIGNEMENT DES
LANGUES A L’'ECOLE ELEMENTAIRE)
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983
VU la loi 84-16 du 11 janvier 1984
VU le décret 86-83 du 17 janvier 1986
VU le code de l'éducation, notamment D220-20 et suivants
VU l'arrêté du 16 juillet 2001 portant délégation permanente de pouvoirs aux
directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur
délégation du recteur d'académie, pour recruter des intervenants pour
l'enseignement des langues à l'école primaire
VU le décret du 4 septembre 2009 portant nomination à compter du 5 septembre 2009 de
Monsieur Luc LAUNAY en qualité d'Inspecteur d'Académie, Directeur des Services
départementaux de l'Education Nationale du Puy-de-Dôme,
VU le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,
VU le décret du 1er mars 2012 portant nomination de Madame Marie-Danièle
CAMPION, professeur des universités, en qualité de recteur de l'Académie de
CLERMONT-FERRAND
VU l'arrêté rectoral du 2 mars 2012 portant délégation de signature au directeur académique
des services de l'Education Nationale du Puy-de-Dôme (pour les intervenants pour
l'enseignement des langues à l'école élémentaire), publié au recueil des actes de la
préfecture du Puy-De-Dôme n°2012-15 du 07 mars 2012,
VU l'arrêté rectoral du 27 mars 2012 modifiant l'arrêté rectoral du 2 mars 2012 portant
délégation de signature au directeur académique des services de l'Education Nationale du
Puy-de-Dôme (pour les intervenants pour l'enseignement des langues à l'école élémentaire),
VU l'arrêté du 13 septembre 2001 portant rémunération des intervenants pour
l'enseignement des langues à l'école primaire
VU l'arrêté rectoral en date du 12 juillet 2011 portant nomination de Monsieur Yves LEON ;
Inspecteur de l'Education Nationale Adjoint à l'inspecteur d'Académie,
Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1838
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Inspection Académique du Puy-de-Dôme Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
Le Directeur Académique des services de l'Education Nationale,
directeur des services départementaux de l'Education Nationale du
Puy-de-Dôme, subdélègue sa signature à l'Inspecteur de l'Education
Nationale Adjoint au Directeur académique des services de l'Education
nationale, directeur des services départementaux de l'Education
nationale du Puy-de-Dôme, aux fins de signer les actes suivants,
relatifs à la gestion des intervenants pour l'enseignement des langues
à l'école élémentaire exerçant dans le département du Puy-de-Dôme :
Décisions relatives :
- Au recrutement
-Au cumul d'activités ;
-A l'attribution des congés prévus aux titres III, IV, V, VI
du décret 86-83 du 17 janvier 1986 ;
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Académique des
services de l'Education Nationale, directeur des services
départementaux de l'Education Nationale du Puy-de-Dôme,
subdélégation de signature est donnée à l'inspecteur de l'Education
Nationale Adjoint au Directeur académique des services de l'éducation
nationale, directeur des services départementaux du Puy-de-Dôme
aux fins de signer les actes suivants, relatifs à la gestion des
intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire
exerçant dans le département du Puy-De-Dôme :
Décisions relatives :
-Au droit disciplinaire ;
-Au réemploi ;
-A l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel ;
-A l'acceptation de la démission ;
-À la radiation après démission ;
-A la radiation pour abandon de poste:
La Secrétaire Générale des services départementaux de l'éducation
nationale du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
Le Directeur Académique
des Services de l'Education nationale,
SIGNE
Luc LAUNAY
Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1839 ARRETE DÉPARTEMENTAL DU 16 AVRIL 2012 PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE A LA SECRETAIRE GENERALE DES SERVICES
DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DU PUY-DE-DOME
(GESTION DES ASSISTANTS D'EDUCATION CHARGES DES
MISSIONS D'AIDE A L'ACCUEIL ET A L’INTEGRATION DES ELEVES
HANDICAPES)
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983
VU la loi 84-16 du 11 janvier 1984
VU le décret 86-83 du 17 janvier 1986
VU le code de l'éducation, notamment les articles L 351-3 et suivants, L916-1 et
Suivants, D222-20 et suivants
VU les circulaires 2003-092 et 2003-093 du 11 juin 2003
VU le décret du 4 septembre 2009 portant nomination à compter du 5 septembre 2009 de
Monsieur Luc LAUNAY en qualité d'Inspecteur d'Académie, Directeur des Services
départementaux de l'Education Nationale du Puy-de-Dôme,
VU le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,
VU le décret du 1er mars 2012 portant nomination de Madame Marie-Danièle
CAMPION, professeur des universités, en qualité de recteur de l'Académie de
CLERMONT-FERRAND,
VU l'arrêté rectoral du 1er mars 2012 portant délégation de signature au directeur
académique des services de l'Education Nationale du Puy-de-Dôme (gestion des assistants
d'éducation chargés des missions d'aide à l'accueil et à l'intégration des élèves handicapés),
publié au recueil des actes de la préfecture du Puy-De-Dôme n°2012-15 du 07 mars 20012
VU l'arrêté rectoral du 27 mars 2012 portant modification de l'arrêté rectoral du 1er mars
2012 portant délégation de signature au directeur académique des services de l'Education
Nationale du Puy-de-Dôme (gestion des assistants d'éducation chargés des missions d'aide
à l'accueil et à l'intégration des élèves handicapés),
VU l'arrêté en date du 06 janvier 2006 portant nomination et détachement de Madame
Maryse CADENA, CASU, dans l'emploi de SGASU de l'Inspection académique du Puy-De-
Dôme pour une première période de 5 ans, du 1‘ janvier 2006 au 31 décembre 2010
VU l'arrêté en date du 30 septembre 2010 portant renouvellement du détachement de
Madame Maryse CADENA dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche (AENESR), secrétaire général de l'inspection
académique du Puy-De-Dôme pour une dernière période de 5 ans, du 1° janvier 2011 au 31
décembre 2015.
Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1840
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Inspection Académique du Puy-de-Dôme Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
Le Directeur Académique des services de l'Education Nationale,
directeur des services départementaux de l'Education Nationale du
Puy-de-Dôme, subdélègue sa signature à la Secrétaire Générale des
services départementaux de l'Education nationale du Puy-Dôme aux
fins de signer les actes suivants, relatifs à la gestion des assistants
d'éducation chargés des missions d'aide à l'accueil et l'intégration des
élèves handicapés exerçant dans le département du Puy-de-Dôme :
-Décisions relatives :
-Au recrutement ;
-A l'attribution des congés prévus aux titres III, IV, V, VI
du décret 86-83 du 17 janvier 1986 ;
-AU réemploi ;
-À l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel ;
-A l'acceptation de la démission ;
-À la radiation après démission ;
-À la radiation pour abandon de poste ;
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Académique des
services de l'Education Nationale, directeur des services
départementaux de l'Education Nationale du Puy-de-Dôme,
subdélégation de signature est donnée à la Secrétaire Générale des
services départementaux de l'Education nationale du Puy-de-Dôme
aux fins de signer les actes suivants, relatifs à la gestion des assistants
d'éducation chargés des missions d'aide à l'accueil et l'intégration des
élèves handicapés exerçant dans le département du Puy-de-Dôme :
-Décisions relatives :
-Au cumul d'activités ;
-AU droit disciplinaire ;
La Secrétaire générale des services départementaux est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture du Puy-De-Dôme.
Le Directeur Académique
des Services de l'Education nationale,
SIGNE
Luc LAUNAY
Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1841 ARRETE DEPARTEMENTAL DU 16 AVRIL 2012 PORTANT SUBDELEGATION
DE SIGNATURE A LA SECRETAIRE GENERALE DES SERVICES
DEPARTEMENTAUX DE L’'EDUCATION NATIONALE DU PUY-DE
DOME EN MATIERE DE GESTION DE CERTAINS PERSONNELS
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier
1984 modifiée
VU le code de l'Education, notamment l'article D222-20 et suivants
VU le décret 85-899 du 21 août 1985 modifié et notamment son article 6
VU le décret 86-83 du 17 janvier 1986 modifié
VU le décret 94-874 du 7 octobre 1994
VU le décret du 4 septembre 2009 portant nomination à compter du 5 septembre 2009 de
Monsieur Luc LAUNAY en qualité d'Inspecteur d'Académie, Directeur des Services
départementaux de l'Education Nationale du Puy-de-Dôme,
VU le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,
VU le décret du 1er mars 2012 portant nomination de Madame Marie-Danièle
CAMPION, professeur des universités, en qualité de recteur de l'Académie de
CLERMONT-FERRAND
VU l'arrêté rectoral du 7 mars 2012 portant délégation de signature au directeur académique
des services de l'Education Nationale du Puy-de-Dôme en matière de gestion de certains
personnels, publié au recueil des actes de la préfecture du Puy-De-Dôme n°2012-17 du 16
mars 20012
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 et notamment son article 7
VU l'arrêté du 5 octobre 2005, et notamment son article 10
VU l'arrêté en date du 06 janvier 2006 portant nomination et détachement de Madame
Maryse CADENA, CASU, dans l'emploi de SGASU de l'Inspection académique du Puy-De-
Dôme pour une première période de 5 ans, du 1° janvier 2006 au 31 décembre 2010
VU l'arrêté en date du 30 septembre 2010 portant renouvellement du détachement de
Madame Maryse CADENA dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche (AENESR), secrétaire général de l'inspection
académique du Puy-De-Dôme pour une dernière période de 5 ans, du 1° janvier 2011 au 31
décembre 2015.
Article 1er : Le Directeur Académique des services de l'Education Nationale,
directeur des services départementaux de l'Education Nationale du
Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1842
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Inspection Académique du Puy-de-Dôme Article -2:
Article 3 :
Puy-de-Dôme, subdélègue sa signature à la Secrétaire Générale des
services départementaux de l'Education nationale du Puy-Dôme aux
fins de signer les actes suivants, relatifs à la gestion des personnels
visés aux arrêtés susmentionnés et affectés dans ses services :
-Décisions relatives aux congés de maladie prévus à
l'article 12 du
décret du 17 janvier 1986 susmentionné ;
-Décisions relatives aux congés pour maternité ou pour
adoption et au congé pour paternité prévus à l'article 15
du décret du 17 janvier 1986 susmentionné ;
-Décisions relatives au congé annuel prévu au | de
l'article 10 du
décret du 17 janvier 1986 susmentionné.
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Académique des
services de l'Education Nationale, directeur des services
départementaux de l'Education Nationale du Puy-de-Dôme,
subdélégation de signature est donnée à la Secrétaire Générale des
services départementaux de l'Education nationale du Puy-de-Dôme
aux fins de signer les actes suivants, relatifs à la gestion des
personnels visés aux arrêtés susmentionnés et affectés dans ses
services :
-Décisions relatives aux congés de maladie prévus au
premier alinéa
du 2°de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée,
et à l'article 24 du décret du 7 octobre 1994 susmentionné
(stagiaires de l'Etat) ;
-Décisions relatives aux congés pour maternité ou pour
adoption et au congé de paternité prévus au 5°de l'article
34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'article 22 du
décret du 7 octobre 1994 susmentionné;
La Secrétaire générale des services départementaux de l'Education
Nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Le Directeur Académique
des Services de l'Education nationale,
SIGNE
Luc LAUNAY
Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1843 ARRETE DEPARTEMENTAL DU 16 AVRIL 2012 PORTANT SUBDELEGATION
DE SIGNATURE A L'INSPECTEUR DE L’'EDUCATION NATIONALE ADJOINT AU
DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE
L’'EDUCATION NATIONALE, DIRECTEUR DES SERVICES
DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE DU PUY-DE
DOME (GESTION DES PROFESSEURS DES ECOLES)
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier
1984 modifiée
VU le code de l'Education notamment l'article D 222-20 et suivants
VU le décret 82-447 du 28 mai 1982 (droit syndical dans la fonction publique)
VU le décret 82-624 du 20 juillet 1982 modifié, ensemble le décret 84-959 du 25
octobre 1984 (temps partiel)
VU le décret 85-607 du 14 juin 1985 (formation professionnelle)
VU le décret 89-899 du 21 août 1985 modifié
VU le décret 85-986 du 16 septembre 1985 modifié (positions des fonctionnaires)
VU le décret 86-442 du 14 mars 1986 (désignation des médecins agréés, l'organisation des
comités médicaux et commissions de réforme, conditions
d'aptitude physique et régime des congés de maladie des fonctionnaires)
VU le décret 90-680 du 1er août 1990 (statut particulier des professeurs des
écoles)
VU le décret du 4 septembre 2009 portant nomination à compter du 5 septembre 2009 de
Monsieur Luc LAUNAY en qualité d'Inspecteur d'Académie, Directeur des Services
départementaux de l'Education Nationale du Puy-de-Dôme,
VU le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,
VU le décret du 1er mars 2012 portant nomination de Madame Marie-Danièle
CAMPION, professeur des universités, en qualité de recteur de l'Académie de
CLERMONT-FERRAND,
VU l'arrêté du 28 août 1990 modifié,
VU l'arrêté rectoral du 7 mars 2012 portant délégation de signature au directeur académique
des services de l'Education Nationale (gestion des professeurs des écoles), publié au recueil
des actes de la préfecture du Puy-De-Dôme n°2012-17 du 16 mars 2012,
Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1844
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Inspection Académique du Puy-de-Dôme VU l'arrêté rectoral en date du 12 juillet 2011 portant nomination de Monsieur Yves LEON ;
Inspecteur de l'Education Nationale Adjoint à l'inspecteur d'Académie,
Article 1er :
Article 2 :
Le Directeur Académique des services de l'Education Nationale,
directeur des services départementaux de l'Education Nationale du
Puy-de-Dôme, subdélègue sa signature à l'Inspecteur de l'Education
Nationale Adjoint au Directeur académique des services de l'Education
nationale, directeur des services départementaux de l'Education
nationale du Puy-de-Dôme, aux fins de signer les actes suivants,
relatifs à la gestion des professeurs des écoles affectés dans son
département :
Décisions relatives :
-à la notation ;
-à l'inscription sur liste d'aptitude ;
-au cumul d'activités ;
-à l'attribution et au renouvellement des congés prévus à
l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée :
congé de longue maladie (sauf pour les cas où l'avis du
comité médical supérieur est requis), congé de longue
durée (sauf pour les cas où l'avis du comité médical
supérieur est requis), congé pour accident de service et
maladie professionnelle, congé pour paternité, congé de
formation professionnelle, congé pour formation
syndicale, congé pour bilan de compétences, congé de
solidarité familiale, congé de représentation, congé pour
participer aux activités des organismes de jeunesse et
d'éducation populaire, des fédérations et des
associations sportives et de plein air légalement
constituées ;:
-à l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel
pour raisons thérapeutiques sauf dans les cas où l'avis
du comité médical supérieur est requis :
-aux congés pour enfants malades ;
-aux congés de présence parentale ;
-aux autorisations spéciales d'absence, à l'exception de
celles prévues à l'article 14 du décret du 28 mai 1982
susmentionné ;
-aux décharges de services, à l'exception des
décharges prévues à l'article 16 du même décret ;
-à la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire ;
-au versement de l'allocation d'invalidité temporaire
-à la mise en position de congé parental ;
-à l'attribution de la NBI.
En cas d'absence où d'empêchement du Directeur Académique des
services de l'Education Nationale, directeur des services
départementaux de l'Education Nationale du Puy-de-Dôme,
subdélégation de signature est donnée à l'Inspecteur de l'Education
Nationale Adjoint au Directeur académique des services de l'Education
nationale, directeur des services départementaux de l'Education
nationale du Puy-de-Dôme aux fins de signer les actes suivants,
Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1845 Article 3 :
relatifs à la gestion des professeurs des écoles affectés dans son
département :
Décisions relatives :
-au droit disciplinaire ;
-au congé pour création d'entreprise ;
-à la prolongation d'activité ;
-à la mise en position de non activité ;
-à la mise en position de disponibilité sur demande ;
-à la mise en disponibilité d'office ;
-à la mise en position de détachement dans un emploi
conduisant à pension civile et relevant du ministre
chargé de l'éducation nationale ;
-à la mise à disposition dans les conditions prévues à
l'article 13 du décret 2007-632 du 27 avril 2007
(adaptation du poste de travail à certains personnels
enseignants, d'éducation et d'orientation ;
-à l'acceptation de la démission ;
-à la radiation pour abandon de poste ;
La Secrétaire Générale des services départementaux de l'éducation
nationale du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
Le Directeur Académique
des Services de l'Education nationale,
SIGNE
Luc LAUNAY
Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1846 ARRETE DEPARTEMENTAL DU 16 AVRIL 2012 PORTANT SUBDELEGATION
DE SIGNATURE A LA SECRETAIRE GENERALE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L’EDUCATION NATIONALE DU PUY-DE -DOME
(GESTION DES PROFESSEURS DES ECOLES)
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier
1984 modifiée
VU le code de l'Education notamment l’article D 222-20 et suivants
VU le décret 82-447 du 28 mai 1982 (droit syndical dans la fonction publique)
VU le décret 82-624 du 20 juillet 1982 modifié, ensemble le décret 84-959 du 25
octobre 1984 (temps partiel)
VU le décret 85-607 du 14 juin 1985 (formation professionnelle)
VU le décret 89-899 du 21 août 1985 modifié
VU le décret 85-986 du 16 septembre 1985 modifié (positions des fonctionnaires)
VU le décret 86-442 du 14 mars 1986 (désignation des médecins agréés, l'organisation des
comités médicaux et commissions de réforme, conditions
d'aptitude physique et régime des congés de maladie des fonctionnaires)
VU le décret 90-680 du 1er août 1990 (statut particulier des professeurs des
écoles)
VU le décret du 4 septembre 2009 portant nomination à compter du 5 septembre 2009 de
Monsieur Luc LAUNAY en qualité d'Inspecteur d'Académie, Directeur des Services
départementaux de l'Education Nationale du Puy-de-Dôme,
VU le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,
VU le décret du 1er mars 2012 portant nomination de Madame Marie-Danièle
CAMPION, professeur des universités, en qualité de recteur de l'Académie de
CLERMONT-FERRAND,
VU l'arrêté du 28 août 1990 modifié,
VU l'arrêté rectoral du 7 mars 2012 portant délégation de signature au directeur académique
des services de l'Education Nationale (gestion des professeurs des écoles), publié au recueil
des actes de la préfecture du Puy-De-Dôme n°2012-17 du 16 mars 2012,
Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1847
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Inspection Académique du Puy-de-Dôme VU l'arrêté en date du 06 janvier 2006 portant nomination et détachement de Madame
Maryse CADENA, CASU, dans l'emploi de SGASU de l'Inspection académique du Puy-De-
Dôme pour une première période de 5 ans, du 1° janvier 2006 au 31 décembre 2010,
VU l'arrêté en date du 30 septembre 2010 portant renouvellement du détachement de
Madame Maryse CADENA dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche (AENESR), secrétaire général de l'inspection
académique du Puy-De-Dôme pour une dernière période de 5 ans, du 1° janvier 2011 au 31
décembre 2015,
Article 1er :
4
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Académique des
services de l'Education Nationale, directeur des services
départementaux de l'Education Nationale du Puy-de-Dôme,
subdélégation de signature est donnée à la Secrétaire Générale des
services de l'Education nationale, aux fins de signer les actes suivants,
relatifs à la gestion des professeurs des écoles affectés dans son
département :
-au droit disciplinaire ;
-au congé pour création d'entreprise ;
-à la prolongation d'activité ;
-à la mise en position de non activité ;
-à la mise en position de disponibilité sur demande ;
-à la mise en disponibilité d'office ;
-à la mise en position de détachement dans un emploi
conduisant à pension civile et relevant du ministre
chargé de l'éducation nationale ;
-à la mise à disposition dans les conditions prévues à
l'article 13 du décret 2007-632 du 27 avril 2007
(adaptation du poste de travail à certains personnels
enseignants, d'éducation et d'orientation ;
-à l'acceptation de la démission ;
-à la radiation pour abandon de poste ;
La Secrétaire Générale des services départementaux de l'éducation
nationale du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
Le Directeur Académique
des Services de l'Education nationale,
SIGNE
Luc LAUNAY
Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1848 Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1849
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
Bureau de la Réglementation et des Elections
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 00 08 89 91 1 d du u 2 26 6 a av vr ri il l 2 20 01 12 2 portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéo protection
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS », 6 place Mirabeau, 63100 CLERMONT-FERRAND, précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 26 avril 2006, est reconduite pour une durée de 5 ans renouvelable.
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée de conservation des enregistrements ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur d’agence « LE CRÉDIT LYONNAIS », 6 place Mirabeau, 63100 CLERMONT-FERRAND, afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 8 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 9 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1850
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 10 : Quatre mois avant l’échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections).
ARTICLE 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. A défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 12 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice départementale de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au Responsable Sûreté Sécurité Territorial de la banque « LE CRÉDIT LYONNAIS » et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1851
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
Bureau de la Réglementation et des Elections
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 00 08 89 92 2 d du u 2 26 6 a av vr ri il l 2 20 01 12 2 portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéo protection
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS », 2 place Charles de Gaulle, 63400 CHAMALIÈRES, précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2006, est reconduite pour une durée de 5 ans renouvelable.
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée de conservation des enregistrements ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur d’agence « LE CRÉDIT LYONNAIS », 2 place Charles de Gaulle, 63400 CHAMALIÈRES, afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 8 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 9 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1852
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 10 : Quatre mois avant l’échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections).
ARTICLE 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. A défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 12 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice départementale de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au Responsable Sûreté Sécurité Territorial de la banque « LE CRÉDIT LYONNAIS » et au maire de CHAMALIÈRES.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1853
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
Bureau de la Réglementation et des Elections
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 00 08 89 93 3 d du u 2 26 6 a av vr ri il l 2 20 01 12 2 portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéo protection
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS », 2 rue Blatin, 63000 CLERMONT-FERRAND, précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2006, est reconduite pour une durée de 5 ans renouvelable.
Le dispositif comporte 10 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée de conservation des enregistrements ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur d’agence « LE CRÉDIT LYONNAIS », 2 rue Blatin, 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 8 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 9 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1854
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 10 : Quatre mois avant l’échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections).
ARTICLE 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. A défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 12 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice départementale de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au Responsable Sûreté Sécurité Territorial de la banque « LE CRÉDIT LYONNAIS » et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1855
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Bureau de la Réglementation et des Elections
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 00 08 89 94 4 d du u 2 26 6 a av vr ri il l 2 20 01 12 2 portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéo protection
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéo protection dans l’agence bancaire « LE CRÉDIT LYONNAIS », 28 boulevard Lafayette, 63000 CLERMONT-FERRAND, précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2006, est reconduite pour une durée de 5 ans renouvelable.
Le dispositif comporte 4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée de conservation des enregistrements ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur d’agence « LE CRÉDIT LYONNAIS », 28 boulevard Lafayette, 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 8 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 9 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1856
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 10 : Quatre mois avant l’échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections).
ARTICLE 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. A défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 12 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice départementale de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au Responsable Sûreté Sécurité Territorial de la banque « LE CRÉDIT LYONNAIS » et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1857
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
Bureau de la Réglementation et des Elections
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 00 08 89 95 5 d du u 2 26 6 a av vr ri il l 2 20 01 12 2 portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéo protection
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection dans l’agence de la « BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL », 67 avenue Jean Jaurès, 63200 MOZAC, précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 20 mars 2007, est reconduite pour une durée de 5 ans renouvelable. Le dispositif comporte 4 caméras dont 3 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée de conservation des enregistrements ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur du Département Logistique et Sécurité de la « BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL », 18 boulevard Jean Moulin, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 8 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 9 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1858
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 10 : Quatre mois avant l’échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections).
ARTICLE 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. A défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 12 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice départementale de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au Directeur du Département Logistique et Sécurité de la « BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL » et au maire de MOZAC.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1859
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
Bureau de la Réglementation et des Elections
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 00 08 89 96 6 d du u 2 26 6 a av vr ri il l 2 20 01 12 2 portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéo protection
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection dans le Bar Tabac « Le Château Rouge », 69 avenue Charras, 63000 CLERMONT-FERRAND précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 20 août 2007, est reconduite pour une durée de 5 ans renouvelable.
Le dispositif comporte 4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée de conservation des enregistrements ne doit pas excéder 20 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Gérant du Bar Tabac « Le Château Rouge », 69 avenue Charras, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 8 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 9 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1860
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 10 : Quatre mois avant l’échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections).
ARTICLE 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. A défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 12 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice départementale de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur PICAVET et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1861
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
Bureau de la Réglementation et des Elections
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 00 08 89 97 7 d du u 2 26 6 a av vr ri il l 2 20 01 12 2 autorisant l'installation d'un système de vidéo protection
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
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ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 6 caméras extérieures, avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein de la concession automobile « ESPACE AUTOMOBILE D’AUVERGNE », située Z.A. des Gardelles, 63200 MALAUZAT.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2012/0032 ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée de conservation des enregistrements est fixée à 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la concession automobile « ESPACE AUTOMOBILE D’AUVERGNE », Z.A. des Gardelles, 63200 MALAUZAT, afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 8 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 9 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'AFFICHETTE OU LE PANONCEAU INDIQUENT LE NOM OU LA QUALITE ET LE NUMERO DE TELEPHONE DU RESPONSABLE AUPRES DUQUEL TOUTE PERSONNE INTERESSEE PEUT S’ADRESSER POUR FAIRE VALOIR LE DROIT D’ACCES, LORSQUE L’IMPORTANCE DES LIEUX ET ETABLISSEMENTS CONCERNES ET LA MULTIPLICITE DES INTERVENANTS RENDENT DIFFICILE L’IDENTIFICATION DE CE RESPONSABLE. Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1862
ARTICLE 10 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). A défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 12 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. ELLE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION A L'INTERESSE OU DE SA PUBLICATION AU DOCUMENT PRECITE.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur BONY et au maire de MALAUZAT.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1863
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
Bureau de la Réglementation et des Elections
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 00 08 89 98 8 d du u 2 26 6 a av vr ri il l 2 20 01 12 2 autorisant l'installation d'un système de vidéo protection
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 17 caméras dont 13 intérieures et 4 extérieures, avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein du magasin « Mr Bricolage », situé 63 avenue Jean Jaurès, 63200 MOZAC.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2012/0040 ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée de conservation des enregistrements ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur du magasin « Mr Bricolage », 63 avenue Jean Jaurès, 63200 MOZAC, afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 8 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 9 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'AFFICHETTE OU LE PANONCEAU INDIQUENT LE NOM OU LA QUALITE ET LE NUMERO DE TELEPHONE DU RESPONSABLE AUPRES DUQUEL TOUTE PERSONNE INTERESSEE PEUT S’ADRESSER POUR FAIRE VALOIR LE DROIT D’ACCES, LORSQUE L’IMPORTANCE DES LIEUX ET ETABLISSEMENTS CONCERNES ET LA MULTIPLICITE DES INTERVENANTS RENDENT DIFFICILE L’IDENTIFICATION DE CE RESPONSABLE. Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1864
ARTICLE 10 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). A défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 12 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. ELLE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION A L'INTERESSE OU DE SA PUBLICATION AU DOCUMENT PRECITE.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice départementale de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur COURRIOL et au maire de MOZAC.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1865
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
Bureau de la Réglementation et des Elections
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 00 08 89 99 9 d du u 2 26 6 a av vr ri il l 2 20 01 12 2 autorisant l'installation d'un système de vidéo protection
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 6 caméras extérieures, avec un enregistrement des images en mode analogique, est autorisée au sein de la station de lavage automobile « DOME LAVAGE », située 35 rue Fernand Forest, 63540 ROMAGNAT.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2012/0031 ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée de conservation des enregistrements ne doit pas excéder 8 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Gérante de la station de lavage « DOME LAVAGE », Route de Sugères, 63270 VIC LE COMTE, afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 8 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 9 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'AFFICHETTE OU LE PANONCEAU INDIQUENT LE NOM OU LA QUALITE ET LE NUMERO DE TELEPHONE DU RESPONSABLE AUPRES DUQUEL TOUTE PERSONNE INTERESSEE PEUT S’ADRESSER POUR FAIRE VALOIR LE DROIT D’ACCES, LORSQUE L’IMPORTANCE DES LIEUX ET ETABLISSEMENTS CONCERNES ET LA MULTIPLICITE DES INTERVENANTS RENDENT DIFFICILE L’IDENTIFICATION DE CE RESPONSABLE. Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1866
ARTICLE 10 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). A défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 12 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. ELLE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION A L'INTERESSEE OU DE SA PUBLICATION AU DOCUMENT PRECITE.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Madame DOMENE et au maire de ROMAGNAT.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1867
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
Bureau de la Réglementation et des Elections
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 00 09 90 00 0 d du u 2 26 6 a av vr ri il l 2 20 01 12 2 autorisant la modification de l'installation d'un système de vidéo protection
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : La modification du système de vidéoprotection existant au sein de l’agence « Crédit Agricole Centre France », sise 1 rue Lufbéry, 63400 CHAMALIÈRES, est autorisée.
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0065 correspondant au dossier déposé en 1997 et le numéro 2012/0022 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée de conservation des enregistrements ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sécurité du « Crédit Agricole Centre France », 3 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 8 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 9 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1868
- L'AFFICHETTE OU LE PANONCEAU INDIQUENT LE NOM OU LA QUALITE ET LE NUMERO DE TELEPHONE DU RESPONSABLE AUPRES DUQUEL TOUTE PERSONNE INTERESSEE PEUT S’ADRESSER POUR FAIRE VALOIR LE DROIT D’ACCES, LORSQUE L’IMPORTANCE DES LIEUX ET ETABLISSEMENTS CONCERNES ET LA MULTIPLICITE DES INTERVENANTS RENDENT DIFFICILE L’IDENTIFICATION DE CE RESPONSABLE.
ARTICLE 10 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation – Bureau de la Réglementation et des Élections). A défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 12 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. ELLE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION A L'INTERESSE OU DE SA PUBLICATION AU DOCUMENT PRECITE.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice départementale de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au Responsable Sécurité du « Crédit Agricole Centre France » et au maire de CHAMALIÈRES.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1869
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
Bureau de la Réglementation et des Elections
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 00 09 90 01 1 d du u 2 26 6 a av vr ri il l 2 20 01 12 2 autorisant la modification de l'installation d'un système de vidéo protection
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : La modification du système de vidéoprotection existant au sein du Tabac Presse Loto « Le Celtique », sis 30 avenue de Royat, 63400 CHAMALIÈRES, est autorisée.
Le dispositif comporte 4 caméras dont 3 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2009/0064 correspondant à la demande de modification déposée en 2009 et le numéro 2012/0055 à celle en cours, ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée de conservation des enregistrements ne doit pas excéder 13 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Gérante du Tabac Presse Loto « Le Celtique », 30 avenue de Royat, 63400 CHAMALIÈRES afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 8 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 9 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1870
- L'AFFICHETTE OU LE PANONCEAU INDIQUENT LE NOM OU LA QUALITE ET LE NUMERO DE TELEPHONE DU RESPONSABLE AUPRES DUQUEL TOUTE PERSONNE INTERESSEE PEUT S’ADRESSER POUR FAIRE VALOIR LE DROIT D’ACCES, LORSQUE L’IMPORTANCE DES LIEUX ET ETABLISSEMENTS CONCERNES ET LA MULTIPLICITE DES INTERVENANTS RENDENT DIFFICILE L’IDENTIFICATION DE CE RESPONSABLE.
ARTICLE 10 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation – Bureau de la Réglementation et des Élections). A défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 12 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. ELLE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION A L'INTERESSEE OU DE SA PUBLICATION AU DOCUMENT PRECITE.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice départementale de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Madame FANGUIN et au maire de CHAMALIÈRES.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1871
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
Bureau de la Réglementation et des Elections
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 00 09 90 02 2 d du u 2 26 6 a av vr ri il l 2 20 01 12 2 autorisant la modification de l'installation d'un système de vidéo protection
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : La modification du système de vidéoprotection existant au sein de la « Banque Chalus », sise 12/14 place Sully, 63400 CHAMALIÈRES, est autorisée.
Le dispositif comporte 5 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0120 correspondant au dossier déposé en 1997 et le numéro 2012/0023 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée de conservation des enregistrements ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sécurité de la « Banque Chalus », 3 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 8 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 9 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'AFFICHETTE OU LE PANONCEAU INDIQUENT LE NOM OU LA QUALITE ET LE NUMERO DE TELEPHONE DU RESPONSABLE AUPRES DUQUEL TOUTE PERSONNE INTERESSEE PEUT S’ADRESSER POUR FAIRE VALOIR LE DROIT D’ACCES, LORSQUE L’IMPORTANCE DES LIEUX ET ETABLISSEMENTS CONCERNES ET LA MULTIPLICITE DES INTERVENANTS RENDENT DIFFICILE L’IDENTIFICATION DE CE RESPONSABLE. Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1872
ARTICLE 10 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation – Bureau de la Réglementation et des Élections). A défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 12 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. ELLE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION A L'INTERESSE OU DE SA PUBLICATION AU DOCUMENT PRECITE.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice départementale de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au Responsable Sécurité de la « Banque Chalus » et au maire de CHAMALIÈRES.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1873
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
Bureau de la Réglementation et des Elections
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 00 09 90 03 3 d du u 2 26 6 a av vr ri il l 2 20 01 12 2 autorisant la modification de l'installation d'un système de vidéo protection
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : La modification du système de vidéo protection existant au sein de l’hypermarché Auchan de CLERMONT- FERRAND, est autorisée.
Le nouveau périmètre vidéosurveillé (enceinte intérieure et extérieure du bâtiment), est délimité géographiquement par les voies suivantes :
Boulevard Torpilleur Sirocco,
Boulevard Etienne Clémentel,
Rue du Solayer,
Chemin du Solayer.
L’enregistrement des images s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2009/0023 correspondant à la demande de modification déposée en 2009 et le numéro 2012/0053 à celle en cours, ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée de conservation des enregistrements ne doit pas excéder 14 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable du Service Sécurité d’Auchan, Boulevard Etienne Clémentel, 63100 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 8 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation. Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1874
ARTICLE 9 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'AFFICHETTE OU LE PANONCEAU INDIQUENT LE NOM OU LA QUALITE ET LE NUMERO DE TELEPHONE DU RESPONSABLE AUPRES DUQUEL TOUTE PERSONNE INTERESSEE PEUT S’ADRESSER POUR FAIRE VALOIR LE DROIT D’ACCES, LORSQUE L’IMPORTANCE DES LIEUX ET ETABLISSEMENTS CONCERNES ET LA MULTIPLICITE DES INTERVENANTS RENDENT DIFFICILE L’IDENTIFICATION DE CE RESPONSABLE.
ARTICLE 10 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation – Bureau de la Réglementation et des Élections). A défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 12 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. ELLE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION A L'INTERESSE OU DE SA PUBLICATION AU DOCUMENT PRECITE.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice départementale de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur PIN et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1875
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
Bureau de la Réglementation et des Elections
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 00 09 90 04 4 d du u 2 26 6 a av vr ri il l 2 20 01 12 2 autorisant la modification de l'installation d'un système de vidéo protection
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : La modification du système de vidéoprotection existant au sein du Centre Hospitalier « Guy Thomas », sis 79 boulevard Etienne Clémentel, 63200 RIOM, est autorisée.
Le dispositif comporte 7 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2009/0098 correspondant à la demande déposée en 2009 et le numéro 2012/0024 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée de conservation des enregistrements ne doit pas excéder 7 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur ou au Service de Sécurité du Centre Hospitalier « Guy Thomas », 79 boulevard Etienne Clémentel, 63200 RIOM afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 8 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 9 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'AFFICHETTE OU LE PANONCEAU INDIQUENT LE NOM OU LA QUALITE ET LE NUMERO DE TELEPHONE DU RESPONSABLE AUPRES DUQUEL TOUTE PERSONNE INTERESSEE PEUT S’ADRESSER POUR FAIRE VALOIR LE DROIT D’ACCES, LORSQUE L’IMPORTANCE DES LIEUX ET ETABLISSEMENTS CONCERNES ET LA MULTIPLICITE DES INTERVENANTS RENDENT DIFFICILE L’IDENTIFICATION DE CE RESPONSABLE. Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1876
ARTICLE 10 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation – Bureau de la Réglementation et des Élections). A défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 12 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. ELLE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION A L'INTERESSE OU DE SA PUBLICATION AU DOCUMENT PRECITE.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice départementale de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur THUAL et au maire de RIOM.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2012-28 du 09 mai 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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