Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2012 12 du 21 fevrier 2012

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - N4

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2012 12 du 21 fevrier 2012 Document publié le Mardi 21 février 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2012 12 du 21 fevrier 2012)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Sécurité sociale, Santé, 4

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉ FE C TU RE D U P U Y- DE- DÔ ME

D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S H U M A I N E S E T D E L A M U T U A L I S A T I O N I N T E R M I N I S T E R I E L L E

63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01

TEL. 04 73 98 63 63 - FAX 04 73 98 61 00

http://www.auvergne.pref.gouv.fr

Recueil

Des Actes Administratifs

La version intégrale du recueil est consultable

• sur support papier dans le hall d’accueil du public en préfecture et sous-préfecture.

• sur le site internet de la Préfecture à l’adresse suivante :

http://www.puy-de-dome.pref.gouv.fr

En application de l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux modalités de communication des documents administratifs, toute personne demandant copie d’un document administratif peut obtenir cette copie :

• soit sur papier ;

• soit sur support informatique ;

• soit par messagerie électronique.

RECUEIL 2012-12 du 21 février 2012SOMMAIRE

Recueil 2012-12 du 21 février 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

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AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE

Direction de l’offre Ambulatoire, de la Prévention et de la Promotion de la Santé.

ARRETE N° 2012/26 du 03 février 2012 relatif au cahier des charges régional d’organisation de la permanence des soins en Auvergne. 755

ARRETE N° 2012/27 du 03 février 2012 relatif à la mise en œuvre de la permanence des soins de médecine ambulatoire dans le territoire de santé de l’Allier. 756

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DU PUY DE DOME

ARRETE N° 2012/00312A du 14 février 2012 mettant fin au niveau 3 du dispositif GRAND FROID. 768

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Economie Agricole

ARRETE N° 2011/PREF 63 du 1er juillet 2011 modifiant l’arrêté du 11 mai 2011 relatif aux engagements dans le dispositif de la prime herbagère agro-environnementale à compter de la campagne 2011. 769

Service Eau, Environnement et Forêt

ARRETE N° 2012/00253 du 31 janvier 2012 portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’étang « Les Romas » Commune de MONTEL DE GELAT. 771

ARRETE N° 2012/00254 du 31 janvier 2012 complémentaire à un statut de plan d’eau fondé en titre portant autorisation au titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement concernant l’étang de Saint-Flour. Commune de SAINT FLOUR L’ETANG. 778

ARRETE N° 2012/00310 du 10 février 2012 complémentaire à un statut de plan d’eau fondé en titre portant autorisation au titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement concernant l’étang de Puy Saint Bonnet. Commune de CHARBONNIERES LES VIEILLES. 783

ARRETE N° 2012/00311 du 10 février 2012 complémentaire à l’arrêté préfectoral du 15 janvier 1970 portant autorisation au titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement concernant le plan d’eau à usage touristique sur le ruisseau de VOUEIX. Commune de LA TOUR D’AUVERGNE. 790

ARRETE 2012-DDT 63 du 10 février 2012 portant suspension temporaire de la chasse de certaines espèces d’oiseaux dans le département du PUY DE DOME. 794Recueil 2012-12 du 21 février 2012

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TRAVAIL ET EMPLOI

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

AR RE T E N° 12/00292 du 08 février 2012 portant agrément d'un organisme de services aux personnes. 795

Récépissé de déclaration du 1er janvier 2012 d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/N°775633902 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail. 797

AR RE T E N° 12/00295 du 08 février 2012 portant agrément d'un organisme de services aux personnes. 799

Récépissé de déclaration du 1er janvier 2012 d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/N° 315907402 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail. 801Arrêté n° 2012 - 26

relatifau cahier des charges régional

d'organisation de la permanence des soins en Auvergne

Le directeur général de l'Agence régionale de santé d’Auvergne

ARRETE

Article 1 — Le cahier des charges régional définissant les conditions d'organisation de la permanence des soins ambulatoire dans la région Auvergne est fixé selon le document annexé au présent arrêté.

Ce document comprend des dispositions générales ainsi que les arrêtés, pris après avis des préfets de département et des conseils départementaux de l'Ordre des médecins concernés, qui fixent par territoire de santé les conditions d’organisation des territoires de la permanence des soins ambulatoire,

Article 2 - La date d’entrée en vigueur du cahier des charges régional définissant les conditions d’organisation de la permanence des soins ambulatoire dans la région Auvergne est fixée au 1% avril 2012. La mise en œuvre du dispositif devra faire l’objet d’une évaluation au 31 décembre 2012 afin d’envisager les évolutions et adaptations nécessaires.

Article 3 — Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 Cours Sablon à Clermont-Ferrand (63000).

Article 4 : Chacun en ce qui le concerne, la directrice de l'Offre ambulatoire et les délégués

territoriaux de l’ARS au sein de chaque département sont chargés de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région

Auvergne et de chacune des Préfectures concernées et notifié à :

-_ Monsieur le Président du Conseil régional de l’Ordre des médecins,

- Messieurs les Présidents des Conseils départementaux de l’Ordre des médecins,

- Monsieur le Président de l’Union régionale des professionnels de santé pour les

médecins,

- Messieurs les Directeurs des Caisses primaires d’assurance maladie du Régime

général, de la Mutualité sociale agricole et du Régime social des indépendants,

- Messieurs les Présidents des associations de régulation,

- Messieurs les Présidents des associations de permanence des soins ambulatoire.

Ampliation du présent arrêté sera adressée à Messieurs les Préfets et Messieurs les Sous-

Préfets des quatre départements ainsi qu’à Monsieur le Directeur général du CHU et

Messieurs les Directeurs des Centres hospitaliers de Moulins, Vichy, Montluçon, Aurillac et le Puy-en-Velay.

Fait à Clermont-Ferrand, le 3 février 2012

Le directeur général,

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François DUMUIS

Recueil 2012-12 du 21 février 2012

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AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Arrêté n° 2012 - 27

Relatifà la mise en œuvre de la permanence des soins

de médecine ambulatoire dans le territoire de santé de l'Allier

Le directeur général de l’ Agence régionale de santé d'Auvergne

ARRETE

Article 1 - LES TERRITOIRES DE PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRE

L'organisation territoriale de la permanence des soins assurée par les médecins généralistes libéraux dans le territoire de santé de l’ Allier est basée sur :

- 12 secteurs « hors nuit profonde » (cf. annexe), avec un objectif cible de 4 secteurs sous

réserve de la création de 4 Maisons Médicales de Garde prévues à Moulins, Montiuçon, Vichy et Saint-Pourçain.

- 3 secteurs « nuit profonde » (cf. annexe),

selon les cartographies et les listes des communes composant chaque secteur annexées au

présent arrêté.

En fonction de l'évolution de la démographie médicale, de l’activité constatée et de l'évaluation annuelle du dispositif, la sectorisation pourra être revue par voie d’arrêté modificatif, après avis du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS), du CDOM, et du préfet.

Article 2 - L’'EFFECTION DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRE

Il est instauré 12 lignes de garde en période « hors nuit profonde ».

En «nuit profonde », compte tenu du faible nombre d’actes, l’organisation actuelle est

maintenue ; la régulation libérale est assurée la nuit complète et l’effection par les centres hospitaliers de Moulins, Montluçon, Vichy.

Les médecins généralistes participant au tour de garde de chaque secteur et l’association des médecins libéraux de l’Allier pour la permanence des soins (AMLAPS) établissent un tableau de garde pour une durée minimale de 3 mois, transmis au plus tard 45 jours avant sa mise en

œuvre au Conseil départemental de l’ordre des médecins qui s’assure que le tableau est valide et complet.

Le Conseil départemental de l’Ordre des médecins doit ensuite le communiquer :

- à la délégation territoriale de l’Allier,

- à l'association des médecins chargée de la régulation médicale des appels : AMLAPS - au Centre [5,

- à Ja Caisse primaire d’assurance maladie de l’Allier.

Article 3 - LA REGULATION MEDICALE DES APPELS

Afin d’apporter une réponse adaptée aux demandes de soins non programmées, une organisation de la régulation des appels téléphoniques est mise en place et confiée à

l’'AMLAPS.

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AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le nombre de médecins régulateurs par tranches horaires est arrêté comme suit :

o première partie de nuit (20h-0h) : 1 médecin régulateur,

nuit profonde (0h-8h) : 1 médecin régulateur,

dimanches, jours fériés, ponts (8h-20h) : 1 médecin régulateur,

dimanches, jours fériés, ponts (8h-14h) : 1 médecin régulateur,

samedis (12h-20h) : 2 médecins régulateurs. oO

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Le nombre de médecins régulateurs par tranches horaires, indiqué ci-dessus, pourra être modulé et/ou renforcé à la demande de l’ARS, en tant que de besoin, à l’occasion d'évènements saisonniers (crise sanitaire, pandémies notamment en période hivernale), météorologiques, sociaux ou autres.

Article 4 - LA REMUNERATION ET L’INDEMNISATION DE LA PERMANENCE DES SOINS

La rémunération et l’indemnisation de la permanence des soins constituent deux ensembles : - la rémunération des actes et majorations d’actes qui restent dans le champ de la

convention médicale (cf. arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la

convention nationale des médecins généralistes et spécialistes - Annexes X, XI ct XI),

- l'indemnisation par des forfaits d’astreinte et de régulation médicale qui sont délégués à l’ARS.

L’indemnité forfaitaire minimum des personnes participant aux gardes de la permanence des soins et à la régulation médicale téléphonique est fixée à :

- 150 euros par tranche de 12 heures pour les astreintes de garde, la rémunération d’une garde de 4 heures en première partie de nuit ne pouvant être inférieure à 50 euros,

- 70 euros par heure de régulation,

pour l’année 2012 et sans préjudice des évolutions à venir.

Seuls peuvent bénéficier de l’indemnisation des astreintes les médecins mentionnés, ou éventuellement leurs remplaçants, inscrits dans le tableau de garde susvisé transmis par le Conseil départemental de l’Ordre des médecins.

Article 5 - LES MODALITES DE SUIVI ET D’EVALUATION DU FONCTIONNEMENT DE LA PERMANENCE DES SOINS

Afin d'assurer une évaluation annuelle globale du fonctionnement de la PDS, les différents acteurs devront fournir les indicateurs suivants avant le 31 mars de l’année nr1 :

°_ pour le Conseil départemental de l'Ordre des médecins :

- nombre de médecins exemptés par territoires de PDS,

e pour ’'AMLAPS :

- nombre de médecins formés à la régulation,

- nombre d’appels reçus par tranches horaires,

- répartition des appels par type de réponse et par tranches horaires.

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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

757Afin d'adapter le dispositif aux besoins, ces informations seront complétées par :

- une mesure de l'impact du dispositif de PDSA sur l’activité des services hospitaliers

d'urgence (nombre de patients CCMUI pris en charge par tranches horaires),

- des données directement disponibles à l’'ARS ou recueillies à partir des bases de

l’ Assurance Maladie (liste jointe en annexe),

- l'analyse des plaintes et réclamations adressées à l’ARS par les usagers,

- l'analyse des incidents relatifs à l’organisation de la PDSA.

Les incidents relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la PDSA scront signalés par les

différents acteurs à la délégation départementale de l’ARS pour l’Allier à l’aide de la fiche de

dysfonctionnement jointe en annexe.

Un suivi départemental sera assuré par la délégation départementale de l’ARS pour PAllier

qui sera chargée de l’information des CODAMUPS sur ce sujet.

Un suivi régional sera effectué, en lien avec l’ARS, par PInstance régionale de coordination et

de suivi de la PDSA qui sera mis en place et qui regroupe l’'URPS médecins, le CROM, les

Conseil départementaux de l’Ordre des médecins, les Associations de régulation, les SAMU,

les Caisses primaires d’assurance maladie et des représentants des usagers.

Article 6- LES CONDITIONS DE REVISION DU PRESENT ARRETE

Le présent arrêté pourra être révisé, en tant que de besoin, afin de tenir compte :

-_ de l’évolution de la législation et des nouvelles orientations nationales,

-_ de l’évolution du montant de l’enveloppe déléguée à l’ARS,

- de la démographie médicale,

- de l’évaluation du dispositif,

- des propositions et des actions correctrices formulées par les différents acteurs

tendant à améliorer le dispositif mis en place.

Article 7 - LE RECOURS AU PRESENT ARRETE

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif : 6 cours

Sablon à Clermont Ferrand (63000), dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou, à

l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.

Article 8 - LES MODALITES D’'EXECUTION

La déléguée territoriale de l’Agence régionale de santé d'Auvergne pour l'Allier est chargée

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture de la région Auvergne et du département de l’Allier et notifié à :

- Monsieur le Président du Conseil départemental de l’Ordre des médecins,

= Monsieur le Président de l’Union régionale des professionnels de santé pour les

médecins,

__ Messieurs les Directeurs de la Caisse primaire d'assurance maladie de l’Allier, de la

Mutualité sociale agricole et du Régime social des indépendants,

-_ Monsieur Le Président de l’ Association AMLAPS.

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758Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet et Messieurs les Sous-Préfets de l’Allier ainsi qu’à Messieurs les Directeurs des Centres hospitaliers de Moulins, Vichy et Montluçon.

Fait à Clermont-Ferrand, le 3 février 2012

Le directeur général,

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François DUMUIS

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760ALLIER- Liste des communes par secteur de garde « hors nuit profonde »

Secteur de Moulins :

AVERMES - BRESSOLLES - COULANDON - MOULINS - NEUVY - TOULON-SUR-ALLIER — YZEURE

Secteur de Bourbon-L'Archambault :

AGONGES — AUBIGNY — AUROUER — AUTRY — ISSARDS _BAGNEUX — BESSON - BOURBON- L'ARCHAMBAULT — BRESNAY -BUXIERES-LES-MINES - CHATEAU-SUR-ALLIER - CHATEL-DE-NEUVRE — CHATILLON — CHEMILLY — COULEUVRE — COUZON - CRESSANGES -DEUX-CHAISES — FRANCHESSE — GIPCY - LE MONTET - LE VEURDRE - LIMOISE - LURCY-LEVIS — MARIGNY — MEILLERS — MONTILLY — NEURE - NOYANT-D'ALLIER - POUZY-MESANGY — ROCLES - SAINT-AUBIN-LE-MONIAL - SAINT-HILAIRE - SAINT-LEOPARDIN-D'AUGY - SAINT-MENOUX - SAINT-PLAISIR - SAINT-SORNIN — SOUVIGNY - TREBAN — TREVOL — TRONGET — VALIGNY - VILLENEUVE-SUR-ALLIER — YGRANDE

Secteur de Chevagnes/Neuilly :

BEAULON - BESSAY-SUR-ALLIER — CHAPEAU — CHEVAGNES - CHEZY - GANNAY-SUR-LOIRE - GARNAT-SUR-ENGIEVRE - GENNETINES- GOUISE- LA CHAPELLE-AUX-CHASSES - LA FERTE- HAUTERIVE - LUSIGNY - MERCY- MONTBEUGNY - NEUILEY-LE-REAL - PARAY-LE-FRESIL - SAINT- ENNEMOND - SAINT-GERAND-DE-VAUX - SAINT-MARTIN-DES-LAIS - SAINT-VOIR - THIEL-SUR-ACOLIN

Secteur de Dompierre/Le-Donjon :

AVRILLY- BERT- CHASSENARD- CHATELPERRON - CHAVROCHES - COULANGES - DIOU - DOMPIERRE-SUR-BESBRE - JALIGNY-SUR-BÉSBRE - LE BOUCHAUD - LE DONJON - LE PIN - LENAX - LIERNOLLES - LODDES- LUNEAU- MOLINET- MONETAY-SUR-LOIRE - MONTAIGUET-EN-FOREZ - MONTCOMBROUX-LES-MINES - NEUILLY-EN-DONJON - PIERREFITTE-SUR-LOIRE - SAINT-DIDIER-EN- DONJON - SAINT-LEGER-SUR-VOUZANCE - SAINT-LEON - SAINT-POURCAIN-SUR-BESBRE - SALIGNY- SUR-ROUDON - SORBIER - THIONNE - TRETEAU — VAUMAS

Secteur de Montiuçon :

ARCHIGNAT - DESERTINES - DOMERAT - HURIEL - LAMAIDS - LAVAULT-SAINTE-ANNE - LIGNEROLLES - MONTLUCON - PREMILHAT- QUINSSAINES - SAINT-ANGEL - SAINT-MARTINIEN - SAINT-VICTOR - TEILLET-ARGENTY - TREIGNAT — VAUX

Secteur de Hérisson/Cosne :

AINAY-LE-CHATEAU - AUDES - BIZENEUILLE - BRAIZE - CERILLY - CHAMBERAT - CHAZEMAIS - COSNE- D'ALLIER- COURCAIS- ESTIVAREILLES - GIVARLAIS - HERISSON - ISLE-ET-BARDAIS - LA CHAPELAUDE - LE BRETHON- LE VILHAIN- LETELON - LOUROUX-BOURBONNAIS - LOUROUX- HODEMENT - MAILLET - MEAULNE - MESPLES - NASSIGNY - REUGNY - SAINT-BONNET-TRONCAIS - SAINT-CAPRAIS - SAINT-DESIRE - SAINT-ELOY-D'ALLIER - SAINT-PALAIS - SAINT-SAUVIER - SAUVAGNY - THENEUILLE - TORTEZAIS - URCAY - VALLON-EN-SULLY - VENAS - VERNEIX - VIEURE - VIPLAIX — VITRAY

Secteur de Commentry/Montmarault :

ARPHEUILLES-SAINT-PRIEST - BEAUNE-D'ALLIER - BEZENET - BLOMARD - CHAMBLET - CHAPPES - CHAVENON - COLOMBIER - COMMENTRY - DENEUILLE-LES-MINES - DOYET - DURDAT-LAREQUILLE - HYDS- LA CELLE- LA PETITE-MARCHE - LOUROUX-DE-BEAUNE - MALICORNE - MARCILLAT-EN- COMBRAILLE - MAZIRAT- MONTMARAULT - MONTVICQ - MURAT - NERIS-LES-BAINS - RONNET - SAINT-BONNET-DE-FOUR - SAINTE-THERENCE - SAINT-FARGEOL - SAINT-GENEST - SAINT-MARCEL- EN-MARCILLAT - SAINT-MARCEL-EN-MURAT - SAINT-PRIEST-EN-MURAT - SAZERET - TERJAT - VERNUSSE - VILLEBRET - VILLEFRANCHE-D'ALLIER

Secteur de Vichy:

ABREST - BELLERIVE-SUR-ALLIER - BIOZAT — BRUGHEAS - COGNAT-LYONNE - SERBANNES — VICHY- RANDAN (63)

Secteur de Gannat/St-Pourçain :

BARBERIER - BAYET - BEGUES - BELLENAVES - BRANSAT - BROUT-VERNET - CESSET - CHANTELLE - CHAREIL-CINTRAT - CHARMES - CHARROUX - CHEZELLE - CHIRAT-L'EGLISE - CHOUVIGNY —

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761CONTIGNY - COUTANSOUZE - DENEUILLE-LES-CHANTELLE - EBREUIL — ECHASSIERES - ESCUROLLES - ETROUSSAT - FLEURIEL - FOURILLES - GANNAT - JENZAT - LAFELINE - LALIZOLLE - LE MAYET-D'ECOLE - LE THEIL - LORIGES - LOUCHY-MONTFAND - LOUROUX-DE-BOUBLE - MAZERIER - MEILLARD - MONESTIER- MONETAY-SUR-ALLIER - MONTEIGNET-SUR-L'ANDELOT - MONTORD - NADES- NAVES- PARAY-SOUS-BRIAILLES - POEZAT- SAINT-BONNET-DE-ROCHEFORT - SAINT- DIDIER-LA-FORET - SAINT-GERMAIN-DE-SALLES - SAINT-PONT - SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE - SAINT-PRIEST-D'ANDELOT - SAULCET - SAULZET- SUSSAT- TARGET- TAXAT-SENAT - USSEL- D'ALLIER - VALIGNAT - VEAUCE - VERNEUIL-EN-BOURBONNAIS - VICQ — VOUSSAC

Secteur de Cusset :

BOST - BUSSET- CHARMEIL - CREUZIER-LE-NEUF - CREUZIER-LE-VIEUX - CUSSET - ESPINASSE- VOZELLE — HAUTERIVE - LE VERNET - MARIOL — MOLLES - SAINT-PRIEST-BRAMEFANT (63}- SAINT- REMY-EN-ROLLAT - SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN (63) - SAINT-YORRE - VENDAT

Secteur de Lapalisse/Varennes :

ANDELAROCHE - BARRAIS-BUSSOLLES - BILLEZOIS - BILLY - BOUCE - CHATELUS + CINDRE - CRECHY - OROITURIER - ISSERPENT - LANGY - LAPALISSE - MAGNET - MARCENAT - MONTAIGU-LE- BLIN - MONTOLDRE - PERIGNY - RONGERES - SAINT-CHRISTOPHE - SAINT-ETIENNE-DE-VICQ - SAINT- FELIX - SAINT-GERAND-LE-PUY - SAINT-GERMAIN-DES-FOSSES - SAINT-LOUP - SAINT-PIERRE-LAVAL - SAINT-PRIX - SANSSAT - SERVILLY - SEUILLET — TREZELLES - VARENNES-SUR-ALLIER - VARENNES- SUR-TECHE

Secteur du Mayet-de-Montagne :

ARFEUILLES = ARRONNES - CHATEL-MONTAGNE - FERRIERES-SUR-SICHON - LA CHABANNE - LA CHAPELLE - LA GUILLERMIE - LAPRUGNE - LAVOINE - LE BREUIL- LE MAYET-DE-MONTAGNE - NIZEROLLES -SAINT-CLEMENT -SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS.

Recueil 2012-12 du 21 février 2012

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Recueil 2012-12 du 21 février 2012

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763ALLIER - Liste des communes par secteur de garde « nuit profonde »

Secteur de Montluçon :

AINAY-LE-CHATEAU — ARCHIGNAT - ARPHEUILLES-SAINT-PRIEST — AUDES - BEAUNE-D'ALLIER — BEZENET -— BIZENEUILLE - BLOMARD - BRAIZE - LE BRETHON - LA CELLE — CERIELY — CHAMBERAT —

CHAMBLET - LA CHAPELAUDE -— CHAPPES — CHAZEMAIS — COLOMBIER - COMMENTRY - COSNE- D'ALLIER -— COURCAIS - DENEUILLE-LES-MINES - DESERTINES - DEUX-CHAISES — DOMERAT - DOYET -

DURDAT-LAREQUILLE - ESTIVAREILLES - GIVARLAIS — HERISSON — HURIEL HYDS - ISLE-ET-BARDAIS LAMAIDS - LAVAULT-SAINTE-ANNE -— LETELON - LIGNEROLLES - LOUROUX-BOURBONNAIS - LOUROUX- DE-BEAUNE - LOUROUX-HODEMENT — MAILLET — MALICORNE - MARCILLAT-EN-COMBRAILLE —

MAZIRAT - MEAULNE - MESPLES - MONTLUCON - MONTMARAULT — MONTVICQ - MURAT -— NASSIGNY - NERIS-LES-BAINS - LA PETITE-MARCHE — PREMILHAT — QUINSSAINES — REUGNY — RONNET - SAINT-

ANGEL - SAINT-BONNET-DE-FOUR - SAINT-BONNET-TRONCAIS - SAINT-CAPRAIS - SAINT-DESIRE - SAINT-ELOY-D'ALLIER - SAINT-FARGEOL - SAINT-GENEST - SAINT-MARCEL-EN-MURAT - SAINT- MARCEL-EN-MARCILLAT - SAINT-MARTINIEN - SAINT-PALAIS - SAINT-PRIEST-EN-MURAT - SAINT-

SAUVIER - SAINTE-THERENCE - SAINT-VICTOR — SAUVAGNY — SAZERET - TEILLET-ARGENTY — TERJAT _ THENEUILLE - TORTEZAIS - TREIGNAT -— URCAY - VALLON-EN-SULLY — VAUX — VENAS - VERNEIX —

VERNUSSE - VIEURE - LE VILHAIN — VILLEBRET - VILLEFRANCHE-D'ALLIER — VIPLAIX — VITRAY - VOUSSAC

Secteur de Moulins :

AGONGES - AUBIGNY — AUROUER -AUTRY-ISSARDS — AVERMES — AVRILLY — BAGNEUX -— BAYET — BEAULON - BESSAY-SUR-ALLIER - BESSON — BOUCE - LE BOUCHAUP - BOURBON-L'ARCHAMBAULT —

BRANSAT — BRESNAY — BRESSOLLES - BUXIERES-LES-MINES - CESSET — CHAPEAU - LA CHAPELLE- AUX-CHASSES - CHAREIL-CINTRAT — CHASSENARD - CHATEAU-SUR-ALLIER - CHATEL-DE-NEUVRE — CHATELPERRON - CHATILLON -- CHAVENON — CHAVROCHES — CHEMILLY — CHEVAGNES — CHEZY — CINDRE - CONTIGNY — COULANDON - COULANGES — COULEUVRE — COUZON — CRESSANGES — DIOU - DOMPIERRE-SUR-BESBRE - LE DONJON - LA FERTE-HAUTERIVE - FRANCHESSE - GANNAY-SUR-LOIRE

- GARNAT-SUR-ENGIEVRE - GENNETINES - GIPCY — GOUISE - JALIGNY-SUR-BESBRE -— LAFELINE — LENAX -— LIERNOLLES — LIMOISE - LODDES - LORIGES - LOUCHY-MONTFAND — LUNEAU + LURCY-LEVIS _ LUSIGNY — MARIGNY — MEILLARD - MEILLERS — MERCY — MOLINET - MONETAY-SUR-ALLIER -

MONETAY-SUR-LOIRE - MONTAIGUET-EN-FOREZ - MONTBEUGNY - MONTCOMBROUX-LES-MINES - LE MONTET -— MONTILLY — MONTOLDRE — MONTORD - MOULINS - NEUILLY-EN-DONJON - NEUILLY-LE-

REAL — NEURE - NEUVY - NOYANT-D'ALLIER - PARAY-LE-FRESIL - PARAY-SOUS-BRIAILLES -

PIERREFITTE-SUR-LOIRE - LE PIN - POUZY-MESANGY — ROCLES — RONGERES - SAINT-AUBIN-LE-

MONIAL - SAINT-DIDIER-EN-DONJON - SAINT-ENNEMOND - SAINT-GERAND-DE-VAUX - SAÏNT-HILAIRE - SAINT-LEGER-SUR-VOUZANCE + SAINT-LEON - SAINT-LEOPARDIN-D'AUGY - SAINT-LOUP - SAINT-

MARTIN-DES-LAIS - SAINT-MENOUX - SAINT-PLAISIR - SAINT-POURCAIN-SUR-BESBRE - SAINT- POURCAIN-SUR-SIOULE - SAINT-SORNIN - SAINT-VOIR - SALIGNY-SUR-ROUDON — SAULCCT - SORBIER

_ SOUVIGNY - LE THEIL - THIEL-SUR-ACOLIN — THIONNE - TOULON-SUR-ALLIER — TREBAN -— TRETEAU — TREVOL - TRONGET — VALIGNY - VARENNES-SUR-ALLIER — VAUMAS - VERNEUIL-EN-BOURBONNAIS -

LE VEURDRE - VILLENEUVE-SUR-ALLIER — YGRANDE - YZEURE

Secteur de Vichy:

ABREST — ANDELAROCHE — ARFEUILLES - ARRONNES - BARBERIER - BARRAIS-BUSSOLLES — BEGUES — BELLENAVES - BELLERIVE-SUR-ALLIER — BERT -— BILLEZOIS — BILLY — BIOZAT - BOST - LE

BREUIL - BROUT-VERNET - BRUGHEAS - BUSSEF - LA CHABANNE — CHANTELLE - LA CHAPELLE — CHARMEIL - CHARMES — CHARROUX - CHATEL-MONTAGNE - CHATELUS — CHEZELLE - CHIRAT-

L'EGLISE — CHOUVIGNY - COGNAT-LYONNE - COUTANSOUZE — CRECHY - CREUZIER-LE-NEUF - CREUZIER-LE-VIEUX - CUSSET - DENEUILLE-LES-CHANTELLE — DROITURIER - EBREUIL -

ECHASSIERES - ESCUROLLES - ESPINASSE-VOZELLE — ETROUSSAT - FERRIERES-SUR-SICHON — FLEURIEL — FOURILLES — GANNAT - LA GUILLERMIE — HAUTERIVE — ISSERPENT — JENZAT -- LALIZOLLE _ LANGY — LAPALISSE — LAPRUGNE - LAVOINE - LOUROUX-DE-BOUBLE — MAGNET — MARCENAT —

MARIOL - LE MAYET-D'ECOLE - LE MAYET-DE-MONTAGNE — MAZERIER — MOLLES — MONESTIER - MONTAIGU-LE-BLIN - MONTEIGNET-SUR-L'ANDELOT — NADES - NAVES — NIZEROLLES — PERIGNY —

POEZAT - SAINT-BONNET-DE-ROCHEFORT - SAINT-CHRISTOPHE - SAINT-CLEMENT - SAINT-DIDIER-LA- FORET - SAINT-ETIENNE-DE-VICQ - SAINT-FELIX - SAINT-GERAND-LE-PUY - SAINT-GERMAIN-DES- FOSSES - SAINT-GERMAIN-DE-SALLES - SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS - SAÏNT-PIERRE-LAVAL + SAINT- PONT - SAINT-PRIEST-D'ANDELOT - SAINT-PRIX - SAINT-REMY-EN-ROLLAT - SAINT-YORRE - SANSSAT — SAULZET — SERBANNES -- SERVILLY — SEUILLET — SUSSAT - TARGET — TAXAT - SENAT - TREZELLES - USSEL-D'ALLIER — VALIGNAT - VARENNES-SUR-TECHE — VEAUCE — VENDAT - LE VERNET - VICHY -— VICQ - RANDAN (63) - SAINT-PRIEST-BRAMEFANT (63) - SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN (63)

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764Liste des indicateurs d'évaluation complémentaires

Indicateurs NIvean Source d'évaluation

ORGANISATION ET OFFRE

Nombre de modifications ou adaptations des territoires | Région ARS

Nombre de maisons médicales de garde Département ARS

Nombre de médecins généralistes Territoires PDS Assurance maladie Nombre de réquisitions Département ARS

Nombre de médecins réquisitionnés Département _____ |ARS REGULATION ____ h

Taux de participation à la régulation Département Assurance maladie

Nombre d’heures de régulation versées Département Assurance maladie __ ASTREINTE

Taux de participation aux gardes Territoires PDS Assurance maladie

Taux de fonctionnement (nombre astreintes

Férié/nuit/samedi AM

versées/nombres d’astreintes théoriques) Territoires PDS Assurance maladie par période Férié/nuit/samedi AM

Nombre mo ’astreintes par médeci ériode à D yen d’astreintes par MéGecin par périod Territoires PDS Assurance maladie

ACTIVILE NON PROGRAMMEE

Nombre d’actes non programmés (ANP) par période

Férié/nuit/samedi AM

érié/nuit/samedi AM Territoires PDS Assurance maladie

Nombre MOYER d ANP par astreinte par période Territoires PDS Assurance maladie | Férié/nuit/samedi AM

Part des ANP régulés Territoires PDS Assurance maladie P TT p z nt êTé ème

REpArUUON des ANP régulés par période (17° et 2 Territoires PDS Assurance maladie partie nuit — férié - samedi AM)

Part des visites dans les ANP régulés par période (1 ù : . et 27 partie nuit. férié - samedi AM) Territoires PDS Assurance Sn

COUT DE LA PDS

x ; | P Assurance maladie + Coût de la régulation Département ARS (FIQCS)

à , . . ’ Assurance maladie + Coût moyen de la régulation par habitant Département ARS (FIQCS)

Coût des astreintes par période Férié/nuit/samedi AM Territoires PDS Assurance maladie

Coût moyen des astreintes par habitant par période Territoires PDS Assurance maladie

Férié/nuit/samedi AM

Coût de activité non programmée par période Territoires PDS Assurance maladie Férié/nuit/samedi AM

Coût moyen de l’activité non programmée par habitant es. , par période Férié/nuit/samedi AM Territoires PDS Assurance maladie

nrj Le Assurance maladie + Coût total de la PDS par période Férié/nuit/samedi AM| Territoires PDS ARS (FIQCS)

Coût total moyen de la PDS par habitant par période Territoires PDS Assurance maladie + ARS (FIQCS)

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765If |PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRE

[its er pags FICHE DE DYSFONCTIONNEMENT -

ji Tout événement organisationnel et/ou logistique préjudiciable au patient doit être signalé. |

PERSONNE DECLARANTE STRUCTURE DECLARANTE

Q Conseil de l’ordre des médecins

NOM cssaeemermeenee Q Association de régulation

PrÉNOM À ssnsicsmiicseermianssmneeenvenrenrenreseneeneennntnnnses Q Association de PDSL

FoncHon: issssissrimesenesniseneanaeemansiééerenenestesstreenenes O1 SAMU

ù 1 CO Q Délégation territoriale Q Usager

DATE ET LIEU DE L'EVENEMENT .

Date man susciter Heure (HHMM) ! ss...

LÉGALE nr cvenmsrrennsnecraeaan ten ie el res der d sde anN eee a ester ere eneerenenenen nee ets

LE DYSFONCTIONNEMENT CONCERNE ...

Organisation des gardes Régulation Effection Q Non respect de la procédure de | Cl Manque d’effecteur malgré Q Manque de disponibilité

réquisition inscription sur tableau de garde suite à délai d'intervention trop

Q Fréquence d'inscription trop Q File d'attente surchargée important importante Q Transporteurs indisponibles Q Sur activité en cas

Q Difficulté à compléter les Q Difficultés techniques pour d'épidémie

tableaux de garde joindre un effecteur Q Difficulté à contacter un

Q Q Nombre insuffisant de régulateur O régulateurs Q Déplacement de l'effecteur

- Autre(s) : Q Traçabilité des appels CI

des sacrecenceenrsenensenenseneensese RES oescammnemmeceesres Q AUtTE(S) À scissrinesecsennss

CIRCONSTANCES, DESCRIPTION ET CONSEQUENCES DU

DYSFONCTIONNEMENT

SN den I PET SN LL CITE UE OS COR CE DOILI RCE RCE LEA RO CR AMC D ECCE HERO SOUS SQL SA EL

RC ON TE LE D DE ONE ELA À UC EE CLR CT D ES UT CCOUIEUEEIEQUR AURA EUR CICEE SO CCS OA EEE

RER PP SA PL EN OI CT OS OU TC SE ECC CE CE SOCCER ACC COCO CCE CE SC

RO EE OO Ra EN CE CCE LE CCE CCE CE EE ECC CSC SC

PRE RELEASES D ne one mean eine a Le ee CR EE Da BR CSN NTI TETE ER AMP Re A ERONEPSORP AE DRE

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766Réclamation

Gravité estimée 2 exprimée

Q Vitale (mise en péril de la sécurité des soins et de la qualité des soins) Q Oui

Q Critique (nécessité d’une correction pour maintenir la qualité des soins) Q Non

Q Noncritique (pas de mise en péril mais perturbe le fonctionnement) Q Ne sait pas

MESURES PRISES IMMEDIATEMENT

ET EEEET TEE EETT EEE TEE EE EEE EEE EEE EEEEEEEEEEEEECEEEEEELEEECEERERESEEEEEEEESESSSSSSSSSS

nanaicr canne ce anni eemeer mines es en neeseéeeneseese ses eereseneeenennenteenenneneeenseeneeeeeteenneneneteenetenennnnnetennenerntrrrrtnt

ER EEE TE EEENES TETE TEE TEE TT EE TEE EEEEEEEE EEE EEEECEEE EEE EE EEECEEEEEESEESEESSEES SERRES

danuacrece case eee mce nie mme eee resseeenenneeeeeneeneneeseceesseetenneneieeeenerenneneneeenennnneeneeentenennnnnre een

EE ET EEE TITI T TETE EEE EEE TEE TEE EEEEEEEEE EEE ET EEE EEE EEEEEEECEEEEECEEECEREESEEEESESSSEESEEESSSSSLESS

danrennv use memi recense le seremeeeseeieenesseseieneneeeeeeseenereeessennnenentteennenseneteeenennenenneneennnnnnne nent?

TT TERRE TETE CET EEE ET EE CETTE TEE EEEEE TEE EEE EEEEEEEELCEEEREEEERESSEEEEESERSESLESERSEEEE

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EEE TETE TETETEE LETT ET TETE EEE EEE EEEEEEEEEEEEECEEEECEEEEEEECEECEREEEECEESSSSEESSSSSSS

RENTE ET EEE TETE ET TETE ETES ETES EEE EEE EEEEEE EEE EEEEEEEEEEEESESRERCSESSSEESSESESSE

aaenace sand eree né ese eee emmener seneeepéeneeneneneneeneeeeneentneeeneeneneneneteenenteennnnneetenennnnnnnr nent

dan ianuunueneerrde cesser tresse ere een see enntéeeeeeceeseresenennneneeeneneeneeenennttenteneennnnnennentenennneennnr nn

Visa du déclarant

Date :

SUITES DONNEES AU SIGNALEMENT DU DYSFONCTIONNEMENT (à renseigner a posteriori)

dnnrere reversé de seen enr cree seseneeeameseseneeeeesesneseeeeneneneeneeneeeeeesteeseteneenteetennneeenenennnenenteene rene neeeeee rentrent

nnaenccnrecememene mes ein semence essences seeereneeeneneetennesennensrnenneeneeneneennennnneennnennennenernnennr enr

danvecr ere e rence ée sers eee secs e ere nmeeneee een ereeseneéerennnenenenenenneneneeneeenenenennenennnnnenneneennnnee trente

enr rneennen eee ec ceemeemenese ere é ee enienereses esse eseeeseseneeeseseneeneneeneeneneeneneneereneteneeetenennennnentenenennee tentent

ET EEE ET TETE ET TEST EEE LE EEE EEE EEE EEE EE EEE EEEEEECEECEEEREEREEESESESSRESSSESSSSSS RS

crc rr name era semer menées es enpemééessenaneeseneneeeeresenmeneeneenenrenennenententeenennennnnteneentennnnnenennennenennnennnnnrrnt

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767x È FAMFICTURE OÙ PUVDE DOME ARRETE NP "À

Liberté » Égallié « Fraterntié : ie

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Î 2 / Û û 5 Ï 2 À

PRÉFET DU PUYDE-DOME

Direction départementale

De la cohésion sociale

Du Puy-de-Dôme |

Arrêté n° 2012 -

mettant fin au niveau 3

du dispositif GRAND FROID

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

ARRETE

Article 1° : Le niveau 3 du dispositif GRAND FROID est désactivé à compter du 14 février 2012.

Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 00268 du 3 février 2012 est abrogé,

Article 3 : Le Directeur de cabinet de la Préfecture et le Directeur dépariemental de la cohésion re — sociale sont chargés, chacun en ce qui Le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié

au recueil des actes administratifs.

Fait à Clermont-Fd, le 14 février 2012

Le Préfet,

Francis LAMY

Recueil 2012-12 du 21 février 2012

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768

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DU PUY DE DOME

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------PREFET DU PUY DE DOME

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE ECONOMIE AGRICOLE

ARRETE N° 2011 / PREF 63 /

modifiant l’arrêté du 11 mai 2011

relatif aux engagements dans le dispositif de la prime

herbagère agro-environnementale

à compter de la campagne 2011

Le Préfet de la région Auvergne,

Préfet du Puy-de-Dôme

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de ia Légion d'honneur

ARRETE

ARTICLE 1

La deuxième phrase du 2°" alinéa de l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 11 mai 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : | « personnes physiques exerçant des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural, ägées de dix-huit ans au moins et de moins de soixante ans au 1er janvier de l'année de la demande ; »

ANNEXE — VALEURS FERTILISANTES DES FUMIERS ET LISIERS

Espèces et nature des déjections Production annuelle N P:0s K,0

Purins bovins pur 3 0.7 5.5

Lixiviat et/ou purin bovins 0 4 0.2 1.5

Lisier de truies gestantes 4.8 m° / place / an 3.6 3.1 2.3

Lisier de truies ailaitantes 7.2 m°/ place / an 2.4 2.1 1.5

Lisier de porcelets post-sevrage 0.96 m° / place / an 3.1 19 1.9

Lisier de porcs engraissement nourrisoupe 1.2 m° / place / an 7.9 5.5 4.5

Fumier volailles de chair « label » | "0.11t/m°an 13 11.5 g

Ovins allaitants fumier 1.3t/an 7 3.5 10

ARTICLE 2

L'annexe 2 de la notice départementale d'information de l'arrêté préfectoral du 11 mai 2011 susvisé est

supprimée.

ARTICLE 3

Le calcul du taux de fertilisation est basé sur les références CORPEN, complétées par les références du

tableau joint en annexe du présent arrêté.

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769

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ARTICLE 4

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Puy de Dôme, et le directeur de l'Agence de Service et de Paiement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Clermont-Ferrand, — { JUIL 2011

Le Préfet

pour le Préfet et par Le ion

le directeur départem es ss

Alain TRIDON

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770pe LL. | | | | POP { t Vita 2 | Liberté + Égaliré » Fraternité 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ù 27 / f fn? 5 3 ñ FF éa LV £,.« PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Eau, Environnement et Forêt

ARRETE

portant autorisation au titre de l'article

L.214-3 du code de l'environnement

concernant l'étang « Les Romas »

commune de MONTEL DE GELAT

Le Préfet de la région Auvergne

Préfet du Puy-de-Dôme

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

ARRETE

Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION

ARTICLE 1er : Objet de l'autorisation

Monsieur RAVEL Gilbert est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement,

sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter le plan d’eau « Les Romas »

sur la commune de MONTEL DE GELAT.

Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette

opération sont les suivantes :

Rubrique | Intitulé : L Régime

2.2.1.0. Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le Autorisation régime des eaux, à l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0

ainsi que des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0,

la capacité totale de rejet de l'ouvrage étant :

1° Supérieure ou égale à 10 000 m°/j ou à 25 % du débit moyen

interannuel du cours d'eau (A) ;

2° Supérieure à 2 000 m°/j ou à 5 % du débit moyen interannuel du

cours d'eau mais inférieure à 10 000 m°/j et à 25 % du débit moyen

_interannuel du cours d'eau (D) A |

Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours Autorisation

d'eau, constituant :

1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)

2° un obstacle à la continuité écologique

a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,

pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de

l'ouvrage ou de l'installation (A) b) entraînant une différence de niveau

supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen

annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de

l'installation (D)

3110

Recueil 2012-12 du 21 février 2012

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771

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------3,2.340. Plans d'eau, permanents ou non : Déclaration

1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2° Dont la

superficie est supérieure à 0,1 ha et inférieure à 3 ha (D)

Déclaration 3.2.4.0. 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont la

hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est

supérieur à 5 000 000 m3 (A)

2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est supérieure à

0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors

piscicultures mentionnées à l'article L431-6 du code de

l'environnement, hors plans d'eau mentionnés à l'article L431-7 du

| même code (D)

ARTICLE 2 : Caractéristiques des ouvrages

Le plan d'eau a les caractéristiques suivantes :

© LOCALISATION BARRAGE de l'ETANG

commune de MONTEL DE Type : barrage poids en terre avec masque béton en amont

GELAT Largeur en crête : 6 mètres

section AB, parcelle 83 Longueur : 45 mètres

Hauteur maximum du barrage : 2,80 m

Vidange : tuyau de 300 mm de diamètre placé en fond de l’étang

muni d’une vanne.

Un trop plein constitué de 2 buses de 200 mm de diamètre en rive

gauche et d’une buse de diamètre 150 mm en rive droite assure

l'évacuation des eaux excédentaires.

VOCATION DU PLAN D'EAU RETENUE

Pêche Alimentation : ruisselet (affluent du ruisseau de Rabit)

Profondeur d'eau moyenne : 1,20 m

Volume approximatif : 5 000 mètres-cubes

Surface : 3 500 mètres-carrés

Litre il: PRESCRIPTIONS

Article 3 : Prescriptions spécifiques relatives au plan d'eau

3. Prélèvement

Sans objet

LA Vidange

Lors de la vidange, les eaux du plan d'eau s'évacuent dans le cours d’eau.

Lors de la première vidange en 2013 et compte tenu du changement de statut du plan d’eau, le propriétaire est autorisé exceptionnellement à récupérer le poisson présent dans le plan d’eau pour son compte personnel.

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

772Pour les autres vidanges, une autorisation administrative exceptionnelle de capture du poisson est

demandée auprès du service en charge de la police de l'eau préalablement avant toute vidange en

application de l’article L.436-9 du code de l’environnement et des articles R.432-6 à R.432-11 du code

de l’environnement.

Généralités :

Les opérations de vidanges sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la

ressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré à

l’administration. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée voire annulée momentanément si

nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.

La vidange du plan d’eau est interdite pendant la période du 1er décembre au 31 mars.

Le service en charge de la police de l’eau (Fax : 0473421670), l'Office National de l'Eau et des Milieux

Aquatiques (Tel/Fax : 0473717056) et la Fédération Départementale de la Pêche et de Protection du

Milieu Aquatique (Fax : 0473904708) sont informés au moins quinze jours à l’avance de la date du

début de la vidange et du début de la remise en eau.

Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d’eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes en

moyenne sur deux heures :

+ matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;

+ _ammonium (NH4°) : 2 milligrammes par litre.

De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.

La qualité des eaux rejetées est mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d’eau.

A tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne doivent nuire à la vie du poisson, ni à sa

reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l’article L.432-2 du Code de l'Environnement.

Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés

à l’aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments.

Le remplissage du plan d’eau a lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.

Le remplissage est progressif de façon à maintenir dans le cours d'eau, juste à l'aval du plan d'eau, un

débit réservé permettant la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivantes dans les eaux fixé

à 2 Vs.

Le système de vidange reste donc partiellement ouvert durant ce remplissage.

Particularités :

La fréquence de vidange du plan d'eau est a minima une fois tous les 5 ans.

La prochaine vidange est effectuée avant fin 2013.

Pendant la vidange, le débit de rejet est limité à 20 1/s en sortie de plan d'eau, soit une durée de vidange

d'environ 3 jours.

Des dispositifs limitant les départs de sédiments (filtres à pouzzolane ou bottes de pailles, .....) sont mis

en place lors de la vidange afin d’assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-avant.

Lors de la vidange, le poisson présent dans le plan d’eau est récupéré dans une pêcherie, aménagée à

cet effet, avec des grilles d’espacement maximal entre les barreaux de 10 mm. Les espèces susceptibles

de provoquer des déséquilibres biologiques ou dont l’introduction est interdite sont détruites.

Une mise en assec est réalisée à l’issue de la vidange afin de permettre une minéralisation suffisante

des vases.

3,3 Circulation piscicole

Les grilles existantes, à l’amont du plan d’eau et sur les déversoirs, sont enlevées lors de la première

vidange.

A l'issue de cette vidange, toute grilles empêchant la circulation piscicole est interdite.

Recueil 2012-12 du 21 février 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

7733.4. Rejet

Pour 2014 au plus tard, le propriétaire aménage un moine afin d'assurer d'une part la restitution de l'eau de fond du plan d'eau au cours d'eau en fonctionnement normal et de limiter d'autre part le départ de

sédiment lors de la vidange. Toute évacuation d'eau de surface par le moine est interdite hors épisode

de crue.

Le moine maintient un niveau d’eau normal dans la retenue inférieur de 5 cm au radier du déversoir de

crue de manière à ce que les déversoirs ne soient en eau que lors des crues.

35. Dispositions piscicoles

Conformément à l'article L.432-10 du Code de l'Environnement, il est interdit d’introduire dans ce plan

d’eau :

+ Toute espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux, et dont la

liste est fixée à l'article R.432-5 du code de l'environnement. En particulier, sont interdits

poisson-chat, perche soleil, écrevisse californienne...

+ Les poissons et espèces non représentés dans les cours d'eau français (esturgeons, carpes

chinoises...) et ne figurant pas sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 1985.

+ Les poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass ;

L'introduction de poissons ou d’alevins provenant d’établissements de pisciculture ou d’aquaculture

non agréée est interdite.

En cas de suspicion d’infection pisciaire, le propriétaire alertera sans délai le service administratif

compétent aux fins de prendre toutes mesures utiles.

Article 4 : Prescriptions spécifiques relatives au barrage

Classe de l’ouvrage : il relève de la classe D.

Le barrage est rendu conforme aux dispositions des articles R.214-122 à R.214-124, R.214-136 et

R.214-147 du Code de l’Environnement et à l’arrêté du 29 février 2008 suivant les délais et modalités

suivants :

+ Constitution du dossier de l'ouvrage dans un délai de 6 mois à dater de la notification du présent

arrêté ;

e Constitution du registre dans un délai de 6 mois à dater de la notification du présent arrêté ;

+ Rédaction des consignes écrites de surveillance dans un délai de 6 mois à dater de la

notification du présent arrêté ;

+ Réalisation de la première visite technique approfondie avant fin 2013, puis tous les 10 ans par

un bureau d'étude compétent notamment en hydraulique, géotechnique, génie-civil.

Les parements amont et aval et le couronnement doivent être exempts d'arbres, d'arbustes ou

arbrisseaux. Le barrage et ses abords doivent être régulièrement entretenus et surveillés.

Article 5 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle du barrage (y compris auto-contrôle)

Ils sont définis dans les consignes de surveillance mentionnées à l’article 4.

Article 6 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident

Ils sont définis dans les consignes de surveillance mentionnées à l’article 4.

Le permissionnaire informe sans délai les autorités compétentes, et prend toutes mesures utiles,

conformément à l’article 11 du présent arrêté.

Recueil 2012-12 du 21 février 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

774Article 7 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques

Le pétitionnaire doit respecter les arrêtés de prescriptions générales ci-dessous et joints à la présente

autorisation.

Rubrique Intitulé Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant

3.2.4.0 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont la Arrêté du 27 juillet

hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est 2006 modifiant

supérieur à 5 000 000 m3 (A) l'arrêté du 27 août

2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est supérieure 1999

à 0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors

piscicultures mentionnées à l'article L431-6 du code de

l'environnement, hors plans d'eau mentionnés à l'article L431-7 du

même code (D)

3.2,7:0, Barrage de retenue (art R.214-112) : Arrêté du ler avril

1° de classe "A, B ou C" (A) 2008 modifié par

2° de classe "D" (D) l'arrêté du 16 juin

2009

Titre INT : DISPOSITIONS GENERALES

Article 8 : Durée de l'autorisation

La présente autorisation est accordée pour une durée de 30 ans à compter de sa notification au

pétitionnaire.

Article 9 Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés

et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice

des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des

travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un

changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa

réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R214-18 du code de

l'environnement.

Article 10 Caractère de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses

pouvoirs de police.

Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,

l'Administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures

nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou

pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,

sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de

l'environnement.

Recueil 2012-12 du 21 février 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

775Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire

changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,

ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 11 Déclaration des incidents ou accidents

Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet les accidents ou incidents

intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui

sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire

prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer

ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de

l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 12 : Conditions de renouvellement de l’autorisation

Avant l’expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir le

renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de

contenu définis à l’article R.214-20 du code de l’environnement.

Article 13 Remise en état des lieux

Si le permissionnaire souhaite renoncer à son autorisation, il en fait la demande au Préfet qui peut faire

établir un projet de remise en état des lieux totale ou partielle accompagné des éléments de nature à

justifier celui-ci.

Article 14 Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,

ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le

code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la

bonne exécution du présent arrêté.

Article 15 Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 16 Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou

d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 17 Publication et information des tiers

Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi

que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la mairie de

MONTEL DE GELAT.

Recueil 2012-12 du 21 février 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

776La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet des services de l’état dans le

PUY-DE-DOME pendant une durée d’au moins 1 an.

Article 18 Voies et délais de recours

La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement

compétent par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un

délai de un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans les conditions de

l’article L. 514-6 du code de l'environnement.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé

par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision

implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Article 19 Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture du PUY-DE-DOME,

Le Maire de la commune de MONTEL DE GELAT

Le Directeur Départemental des Territoires du PUY-DE-DOME,

Le Chef du Service Départemental de l'ONEMA,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture du PUY-DE-DOME, et dont une copie est adressée au

Président de la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique.

3 1 JAN. 2012 Fait à Clermont-Ferrand, le

Pour le Préfet

et par délégation

Le Secrétaire Général

J ard BOBIN

Recueil 2012-12 du 21 février 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

777: 2 - .... SRE CE,

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= 4

» . + Le à Fr m... Liberté » Égalité + Fraternité 1 £ / { E 5 5, [A

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE =

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DEPARTEMENT ALE DES TERRITOIRES

Service Eau, Environnement et Forêt

ARRETE PREFECTORAL

complémentaire à un statut de plan d’eau

fondé en titre portant autorisation au titre de

l'article L.214-6 du code de l'environnement

concernant l'étang de Saint-Flour

commune de SAINT-FLOUR L'ETANG

Le Préfet de la région Auvergne

Préfet du Puy-de-Dôme

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

ARRETE

Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION

ARTICLE 1°": Objet de l'autorisation

Au titre de l’article L.214.6 du code de l’environnement, l’étang de SAINT-FLOUR appartenant à

M. DOUPEUX, et le barrage de l’étang appartenant au Département du Puy-de-Dôme, situé sur la

commune de SAINT-FLOUR L'ETANG sont reconnus autorisés au titre des rubriques suivantes de

l'article R.214-1 du code de l'environnement :

Rubriques Intitulé Régime

Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le

régime des eaux, à l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi

que des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0, la

capacité totale de rejet de l'ouvrage étant :

S 510. 1° Supérieure ou égale à 10 000 m°/j ou à 25 % du débit moyen Autorisation interannuel du cours d'eau (A) ;

2° Supérieure à 2 000 m°/j ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours

d'eau mais inférieure à 10 000 m°/j et à 25 % du débit moyen interannuel

du cours d'eau (D)

Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours

d'eau, constituant :

1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)

2° un obstacle à la continuité écologique

31.10 a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour .1.1,V., , . (l ' ! le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de

l'ouvrage ou de l'installation (A) b) entraînant une différence de niveau

supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel

de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation

(D)

Autorisation

Recueil 2012-12 du 21 février 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

778

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Plans d'eau, permanents ou non :

423.0. 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2° Dont la Autorisation

superficie est supérieure à 0,1 ha et inférieure à 3 ha (D)

Barrage de retenue (art R.214-112) : | |

3.2.5.0. 1° de classe "A, B ou C" (A) Déclaration 2° de classe "D" (D)

ARTICLE2 : Caractéristiques des ouvrages

Le plan d'eau a les caractéristiques suivantes :

LOCALISATION _ BARRAGE

commune de SAINT FLOUR Type : Barrage poids avec voile béton, servant au passage de la

L'ETANG RDS8.

section D, parcelle n°414 Hauteur par rapport au terrain naturel : 4,09 m

Largeur en crête : 9 mètres

Longueur : 44 mètres

Le dispositif de restitution de trop plein est constitué d’une buse

de diamètre 300 mm en rive gauche, calé à une cote de 483,46 m.

L’évacuateur des crues est constitué d’un déversoir bétonné en

rive droite, calé à une cote de 483,54 m, et présentant une

longueur de déversement de 8 m en frontal et de 1 m de chaque

coté. Après ce déversoir, l’eau s’écoule sous la route à travers

deux buses carrées de section 50 cm par 100 em chacune, puis se

poursuit à l’aval par un coursier à ciel ouvert avant de rejoindre le

cours d’eau.

La buse de diamètre 300 mm et l’évacuateur de crues sont munis

de grilles d’espacement maximal 10 mm entre les barreaux.

Le niveau d’eau normal de la retenue est fixée à 483,46 m

La crête du barrage est fixée à 484,36 m correspondant à l’altitude

de la route au niveau du déversoir.

La vanne de fond est à une cote de 480,27 m, et se poursuit par

une conduite de DN 300 mm.

VOCATION DU PLAN D'EAU L RETENUE

Pêche Alimentation : sur cours d’eau dénommé « ruisseau de l’étang de

Saint-Flour »

Volume approximatif : 70 000 mètres-cubes

Surface : 30 000 mètres-carrés

Tite ll: PRESCRIPTIONS

Article 3 : Prescriptions spécifiques relatives au plan d'eau

3.1. Prélèvement

Sans objet.

3.2. Vidange

Il est effectué au moins une vidange tous les 10 ans.

Les opérations de vidange sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la

ressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré à

l’administration. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée voire annulée momentanément si

nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.

Recueil 2012-12 du 21 février 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

779La vidange du plan d’eau est interdite pendant la période du 1° décembre au 31 mars.

Le service chargé de la police de l’eau, l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques et la

Division Routière départementale seront informés au moins quinze jours à l’avance de la date du début

de la vidange et du début de la remise en eau.

Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes

en moyenne sur deux heures :

( matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;

9 ammonium (NHd) : 2 milligrammes par litre.

De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à

3 milligrammes par litre.

La qualité des eaux rejetées sera mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d’eau.

A tout moment, les eaux de l'étang et les eaux restituées ne devront ni nuire à la vie

du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l’article L.432-2 du code de

l’environnement.

Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés

à l’aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments. Afin d’assurer la qualité minimale des eaux

fixées ci-dessus, le propriétaire de l’étang met en place en aval un dispositif limitant les départs de

sédiments, constitués d’un filtre en pouzzolane en amont immédiat de la grille existante. Une grille

supplémentaire d’espacement maximal 10 mm entre les barreaux est mise en place en amont immédiat

de ce filtre.

Le remplissage du plan d’eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au

30 septembre. Le remplissage est progressif de façon à maintenir dans le cours d'eau, juste à l'aval du

plan d'eau, un débit réservé de 2 V/s permettant la vie, la circulation et la reproduction des espèces

vivantes dans les eaux. Le système de vidange reste donc partiellement ouvert durant ce remplissage.

Un repère est fixé, sous le contrôle du service en charge de la police de l'eau, afin de pouvoir vérifier

facilement le respect de ce débit réservé. Le permissionnaire est responsable du maintien de ce repère.

Pendant la vidange, le débit de rejet est limité à 40 [/s en sortie de plan d'eau, soit une durée de

vidange d'environ 20 jours.

33 Circulation piscicole

Des grilles inamovibles d’espacement maximal 10 mm entre les barreaux sont installées à l’entrée de la

buse DN 300 mm et sur le déversoir de l’évacuateur de crues, de manière à empêcher toute circulation

piscicole entre le plan d’eau et le cours d’eau.

Le permissionnaire assure un entretien régulier de ces grilles pour éviter toute élévation anormale du

niveau d’eau.

3.4, Rejet

Sans objet.

EH Dispositions piscicoles

Conformément à l'article L.432-10 du Code de l'Environnement, il est interdit d’introduire dans ce plan

d’eau :

«< Toute espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux, et dont la

liste est fixée à l'article R.432-5 du code de l'environnement. En particulier, sont interdits

poisson-chat, perche soleil, écrevisse californienne...,

Recueil 2012-12 du 21 février 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

780+ Les poissons et espèces non représentés dans les cours d'eau français (esturgeons, carpes

chinoises...) et ne figurant pas sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 1985.

L'introduction de poissons ou d’alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d’aquaculture

non agréée est interdite.

En cas de suspicion d’infection pisciaire, le propriétaire alertera sans délai le service administratif

compétent aux fins de prendre toutes mesures utiles.

Article 4 : Prescriptions spécifiques relatives au barrage

Classe de l’ouvrage : il relève de la classe D.

Le barrage est rendu conforme aux dispositions des articles R.214-122 à R.214-124, R.214-136 et

R.214-147 du Code de l’Environnement et à l’arrêté du 29 février 2008 suivant les délais et modalités

suivants :

e Constitution du dossier de l'ouvrage dans un délai de 6 mois à dater de la notification du présent

arrêté ;

e Constitution du registre dans un délai de 6 mois à dater de la notification du présent arrêté ;

e Rédaction des consignes écrites de surveillance dans un délai de 6 mois à dater de la

notification du présent arrêté ;

e Réalisation de la première visite technique approfondie avant fin juin 2012, puis tous les 10 ans

par un bureau d'étude compétent notamment en hydraulique, géotechnique, génie-civil.

Le barrage et ses abords doivent être régulièrement entretenus et surveillés.

Article 5 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle du barrage (y compris auto-contrôle)

Ils sont définis dans les consignes de surveillance mentionnés à l’article 4.

Article 6 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident

Ils sont définis dans les consignes de surveillance mentionnés à l’article 4.

Article 7 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques

Le pétitionnaire doit respecter les arrêtés de prescriptions générales ci-dessous et joints à la présente

autorisation.

Rubrique L | Intitulé Arrêtés de prescriptions générales | D __ correspondant 3.2.5:0. Barrage de classe (D) arrêté du 29 février 2008 modifié par l'arrêté du 16 juin 2009

Titre I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 8 Modification des ouvrages

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R214-18 du code de l'environnement.

Recueil 2012-12 du 21 février 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

781Article 9 Caractère de l'autorisation

Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'Administration pourra prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 10 Déclaration des incidents ou accidents

Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 11 Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 12 Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 13 Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

En particulier, le propriétaire de l’étang devra obtenir une autorisation à caractère de permission de LEX LE Bi L4 , | We . . , . , . . voirie délivré par l’autorité assurant la gestion du domaine public considéré, dont les prescriptions

devront être concordantes ou compatibles avec les dispositions du présent règlement d’eau.

Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou révoquées à la diligence de

administration pour un motif se rapportant à la gestion du domaine public considéré.

Article 14 Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de SAINT-FLOUR L'ETANG pour affichage pendant

une durée minimale d'un mois, et à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Dore pour information.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’état du

Puy-De-Dôme durant une durée d'au moins 12 mois.

Recueil 2012-12 du 21 février 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

782Article 15 Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent

par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai

de un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans les conditions de l’article

L.514-6 du code de l'environnement.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé

par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision

implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Article 16 Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture du PUY-DE-DOME,

Le Maire de la commune de SAINT-FLOUR L'ETANG,

Le Directeur Départemental des Territoires du PUY-DE-DOME,

Le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement d'AUVERGNE,

Le Chef du Service Départemental de l'ONEMA,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture du PUY-DE-DOME, et dont une copie est adressée au

Président de la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique.

Fait à Clermont-Ferrand, le 3 1 JAN. 201

P/le Préfet

et par délégation

Le Secrétaire Général

—BOBIN

Recueil 2012-12 du 21 février 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

783Liberté + Égulité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Eau, Environnement et Forêt

ARRETE PREFECTORAL

complémentaire à un statut de plan d’eau

fondé en titre portant autorisation au litre de

l'article L.214-6 du code de l'environnement

concernant

l'étang de Puy-Saint-Bonnet

commune de CHARBONNIERES-LES-

VIEILLES

Le Préfet de la région Auvergne

Préfet du Puy-de-Dôme

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

ARRETE

Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION

ARTICLE ler : Objet de l'autorisation

Au titre de l’article L.214.6 du code de l’environnement, l’étang de Puy-Saint-Bonnet appartenant à

M. DE GIULL, situé sur la commune de CHARBONNIERES-LES-VIEILLES est reconnu autorisé au

titre des rubriques suivantes de l'article R.214-1 du code de l'environnement :

Rubriques Intitulé Régime

Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime

des eaux, à l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des

rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0, la capacité totale

de rejet de l'ouvrage étant :

25 1.0. 1° Supérieure ou égale à 10 000 m’/j ou à 25 % du débit moyen Autorisation interannuel du cours d'eau (A) ;

2° Supérieure à 2 000 m°/j ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours

d'eau mais inférieure à 10 000 m°/j et à 25 % du débit moyen interannuel

du cours d'eau (D)

Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours

d'eau, constituant :

1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)

2° un obstacle à la continuité écologique

31:10: a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 em, pour le | Autorisation débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20

cm mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau

entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D)

Recueil 2012-12 du 21 février 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

784

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Plans d'eau, permanents ou non :

4 à 4 0; 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2° Dont la Déclaration superficie est supérieure à 0,1 ha et inférieure à 3 ha (D)

Barrage de retenue (art R.214-112) :

3.2:5:0: 1° de classe "A, B ou C" (A) Déclaration

2° de classe "D" (D)

ARTICLE 2 : Caractéristiques des ouvrages

Le plan d'eau a les caractéristiques suivantes :

LOCALISATION L BARRAGE

commune de Type : Barrage poids

CHARBONNIERES-LES- Hauteur par rapport au terrain naturel : 4,25 m

VIEILLES Largeur en crête : 5.30 mètres

section XB, parcelle n°11 Longueur : 40 mètres

Niveau relatif muret sur le barrage :100 m

Niveau relatif crête du barrage : 99,85 m

Niveau relatif radier moine : 95,60 m

Le dispositif d'évacuation des eaux est constitué d’un moine

restituant l’eau du fond du plan d’eau. Ce moine garantit un

niveau relatif d’eau normal de 98.80 m (soit 1,05 m en dessous de

la crête du barrage). Ce moine est muni d’une grille d’espacement

maximal 10 mm entre les barreaux.

Le dispositif d'évacuation des crues, pour une occurrence

centennale, est constitué de deux déversoirs latéraux de 3,70 m de

longueur (un en rive droite et l’autre en rive gauche) se

poursuivant chacun par deux canalisations PVC DN 500 mm

La cote relative de chaque déversoir est de 98,90 m. Chaque

déversoir est muni d’une grille de 25 cm de hauteur d’espacement

maximal entre les barreaux de 10 mm.

La vanne de fond se poursuit par une conduite de DN 400 mm.

VOCATION DU PLAN D'EAU RETENUE

Pêche Alimentation : sur cours d’eau

Volume approximatif : 40 000 mêtres-cubes

Surface : 10 372 mètres-carrés

Titre IT : PRESCRIPTIONS

Article 3 : Prescriptions spécifiques relatives au plan d'eau

3.L. Prélèvement

Sans objet.

Recueil 2012-12 du 21 février 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

785SA; Vidange

Les opérations de vidange sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré à l'administration. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée voire annulée momentanément si nécessaire. pour éviter l'entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.

La vidange du plan d’eau est interdite pendant la période du ler décembre au 31 mars.

Le service chargé de la police de l’eau, l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques seront

informés au moins quinze jours à l’avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en

eau.

Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes

en moyenne sur deux heures :

o matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;

© ammonium (NH4) : 2 milligrammes par litre.

De plus, la teneur en oxygène dissous (02) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.

La qualité des eaux rejetées sera mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d’eau.

A tout moment, les eaux de l'étang et les eaux restituées ne devront ni nuire à la vie

du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l’article L.432-2 du code de l’environnement.

Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés

à l’aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments. Des dispositifs limitant les départs de sédiments

(filtres à pouzzolane ou bottes de pailles, ....) sont mis en place lors de la vidange afin d’assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-avant.

Lors de la vidange, le poisson présent dans le plan d’eau est récupéré dans une pêcherie, aménagée à

cet effet, avec des grilles d’espacement maximal entre les barreaux de 10 mm. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou dont l’introduction est interdite sont détruites.

Le remplissage du plan d’eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30

septembre. Le remplissage est progressif de façon à maintenir dans le cours d'eau, juste à l'aval du plan d'eau, un débit réservé permettant la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivantes dans les eaux. Le système de vidange reste donc partiellement ouvert durant ce remplissage.

Particularités :

Pendant la vidange, le débit de rejet est limité à 30 1/s en sortie de plan d'eau, soit une durée de vidange

à minima de 15 jours.

3.3 Circulation piscicole

Les grilles sur le moine et sur les déversoirs sont régulièrement entretenues pour éviter toute élévation anormale du niveau d’eau, et toute circulation des poissons entre le plan d’eau et le cours d’eau.

34. Rejet

L’eau est restituée en priorité par le moine, sauf épisode de crue où les déversoirs peuvent être en eau.

3,4, Dispositions piscicoles

Conformément à l'article L.432-10 du Code de l'Environnement, il est interdit d'introduire dans ce plan d'eau :

Recueil 2012-12 du 21 février 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

786+ Toute espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux, et dont la liste est fixée à l'article R.432-5 du code de l'environnement. En particulier, sont interdits

poisson-chat, perche soleil, écrevisse californienne...

+ Les poissons et espèces non représentés dans les cours d'eau français (esturgeons, Carpes chinoises...) et ne figurant pas sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 1985.

L'introduction de poissons ou d’alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d’aquaculture non agréée est interdite.

En cas de suspicion d'infection pisciaire, le propriétaire alertera sans délai le service administratif compétent aux fins de prendre toutes mesures utiles.

Article 4 : Prescriptions spécifiques relatives au barrage

Classe de l’ouvrage: il relève de la classe D.

Le barrage est rendu conforme aux dispositions des articles R.214-122 à R.214-124, R.214-136 et R.214-147 du Code de l'Environnement et à l’arrêté du 29 février 2008 suivant les délais et modalités suivants :

° Constitution du dossier de l'ouvrage dans un délai de 6 mois à dater de la notification du présent arrêté ;

+ Constitution du registre dans un délai de 6 mois à dater de la notification du présent arrêté ;

+ Rédaction des consignes écrites de surveillance dans un délai de 6 mois à dater de la

notification du présent arrêté ;

+ Réalisation de la prochaine visite technique approfondie avant fin 2019, puis tous les 10 ans par un bureau d'étude compétent notamment en hydraulique, géotechnique, génie-civil.

Les parements amont et aval et le couronnement doivent être exempts d'arbres, d'arbustes ou arbrisseaux. Le barrage et ses abords doivent être régulièrement entretenus et surveillés.

Article 5 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle du barrage (y compris auto-contrôle)

[ls sont définis dans les consignes de surveillance mentionnées à l’article 4.

Article 6 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident

Ils sont définis dans les consignes de surveillance mentionnées à l’article 4.

Article 7 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques

Le pétitionnaire doit respecter les arrêtés de prescriptions générales ci-dessous et joints à la présente autorisation.

Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions générales | correspondant

3.2:5.0. Barrage de classe (D) arrêté du 29 février 2008 modifié par l'arrêté du 16 juin 2009

Recueil 2012-12 du 21 février 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

787Titre III : DISPOSITIONS GENERALES

Article 8 Modification des ouvrages

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des

travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage doit être porté,

avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R214-18 du

code de l'environnement.

Article 9 Caractère de l'autorisation

Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,

l'Administration pourra prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du

permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de

l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions

pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire

changerait ensuite l'état des lieux fixé, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas

constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 10 Déclaration des incidents ou accidents

Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet les accidents ou incidents

intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de

nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire

prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer

ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de

l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 11 Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 12 Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 13 Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Charbonnières-les-Vieilles pour affichage pendant

une durée minimale d'un mois, et à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allier Aval pour

information.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’état du

Puy-de-Dôme durant une durée d'au moins 12 mois.

Recueil 2012-12 du 21 février 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

788Article 14 Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent

par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un

an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans les conditions de l’article L. 514-

6 du code de l'environnement.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé

par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision

implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Article 15 Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture du PUY-DE-DOME,

Le Maire de la commune de Charbonnières les Vieilles,

Le Directeur Départemental des Territoires du PUY-DE-DOME,

Le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement d'AUVERGNE,

Le Chef du Service Départemental de l'ONEMA,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture du PUY-DE-DOME, et dont une copie est adressée au

Président de la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique.

Fait à Clermont-Ferrand, le 1 B FEV, ?ÿi?

P/le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Jean-Bernard BOBIN

Recueil 2012-12 du 21 février 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

789x | 12/0031

Liberté + Égalité + Fralernité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE À romane maaunmen reins»

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Eau, Environnement et Forêt

ARRETE PREFECTORAL

complémentaire à l'arrêté préfectoral du 15

janvier 1970 portant autorisation au titre de

l’article L.214-6 du code de l’environnement

concernant le plan d’eau à usage touristique

sur le ruisseau de VOUEIX

COMMUNE DE LA TOUR D'AUVERGNE

Le Préfet de la région Auvergne

Préfet du Puy-de-Dôme

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

ARRETE

ARTICLE 1°”: Prescriptions relatives au barrage

L'arrêté préfectoral du 15 janvier 1970 susvisé est complété par l'article 3 BIS suivant :

"ARTICLE 3 bis : Prescriptions relatives au barrage

Le barrage du plan d'eau de la TOUR D'AUVERGNE relève de la classe "C"!.

Le barrage du plan d'eau de la TOUR D'AUVERGNE doit être rendu conforme aux dispositions des

articles R.214-122 à R.214-125, et R.214-133 à R.214-135, et R.214-147 du code de l'environnement et

à l'arrêté du 29 février 2008 suivant les délais et modalités suivantes :

constitution du dossier de l'ouvrage sous un délai de 6 mois à dater de la notification du présent

arrêté ;

constitution du registre sous un délai de 6 mois à dater de la notification du présent arrêté ;

production et transmission pour approbation par le Préfet des consignes écrites de surveillance

sous un délai de 6 mois à dater de la notification du présent arrêté ;

transmission au service en charge du contrôle du rapport de surveillance avant fin juin 2017

puis tous les cinq ans au maximum ;

transmission au service en charge du contrôle du rapport d'auscultation avant fin juin 2017 puis

tous les cinq ans au maximum ;

transmission au service en charge du contrôle du compte-rendu des visites techniques

approfondies avant fin juin 2012 puis tous les cinq ans au maximum. "

Recueil 2012-12 du 21 février 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

790

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ARTICLE 2 : Gestion de la retenue

L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1970 susvisé est remplacé par :

Niveau normal d'exploitation de la retenue actuel: 929 m NGF.

Niveau normal de la retenue après la mise en place du moine : 928,95 m NGF.

Tout abaissement de la retenue en dessous du niveau normal d'exploitation s’apparente à une vidange, et devra être conduit selon les dispositions de l’article 2 bis.

Les grilles existantes seront enlevées après vidange avant le 30 novembre 2012.

Avant enlèvement des grilles, les poissons pourront être exceptionnellement récupérés par le permissionnaire pour son compte.

À l'issue de l’enlèvement des grilles, le plan d’eau reste soumis à la réglementation générale de la pêche. La mise en place de grilles permanentes empêchant la circulation des poissons est interdite. ”

ARTICLE3 : Prescriptions spécifiques relatives au plan d’eau

L'arrêté préfectoral du 15 janvier 1970 susvisé est complété par l'article 2 bis suivant :

"ARTICLE2 bis : Prescriptions spécifiques relatives au plan d’eau

a) Vidange

Une autorisation administrative exceptionnelle de capture du poisson est demandée auprès du service en charge de la police de l'eau préalablement à toute vidange en application de l’article L.436-9 du code

de l’environnement et des articles R.432-6 à R.432-11 du code de l’environnement

Les opérations de vidange sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré à

l'administration. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.

La vidange du plan d’eau est interdite pendant la période du ler décembre au 31 mars.

Le service chargé de la police de l’eau, l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques seront informés au moins quinze jours à l’avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en

eau.

Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :

a matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;

9 ammonium (NH4) : 2 milligrammes par litre.

De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas Être inférieure à 3 milligrammes par litre.

La qualité des eaux rejetées sera mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d’eau.

À tout moment, les eaux de l'étang et les eaux restituées ne devront ni nuire à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l’article L.432-2 du code de

l’environnement.

Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés à l’aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments.

Recueil 2012-12 du 21 février 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

791Des dispositifs limitant les départs de sédiments (filtres à pouzzolane ou bottes de pailles, ...) sont mis

en place lors de la vidange afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-avant.

Lors de la vidange, le poisson présent dans le plan d’eau est récupéré dans une pêcherie, aménagée à

cet effet, avec des grilles d’espacement maximal entre les barreaux de 10 mm. Les espèces susceptibles

de provoquer des déséquilibres biologiques ou dont l'introduction est interdite sont détruites.

Le remplissage du plan d’eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30

septembre. Le remplissage est progressif de façon à maintenir dans le cours d'eau, juste à l'aval du plan

d'eau, un débit réservé de 2 l/s permettant la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivantes

dans les eaux. Le système de vidange reste donc partiellement ouvert durant ce remplissage.

Pendant la vidange, le débit de rejet est limité à 70 1/s en sortie de plan d'eau, soit une durée de vidange

d'environ 30 jours à retenue pleine (44 000 m3).

b). Rejet

Avant le 30 novembre 2012, le permissionnaire aménage un moine afin d'assurer d'une part la

restitution de l'eau de fond du plan d'eau au cours d'eau en fonctionnement normal et de limiter d'autre

part le départ de sédiment lors de la vidange.

Ce moine est calibré pour maintenir un niveau d’eau normal inférieur de 5 cm au radier du déversoir de

crue, soit à une altitude de 928,95 m, de manière à ce que le déversoir de crues ne soit en eau que lors

des crues.

C) Dispositions piscicoles

Conformément à l'article L.432-10 du Code de l'Environnement, il est interdit d’introduire dans ce plan

d’eau :

+ loute espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux, et dont la

liste est fixée à l'article R.432-5 du code de l'environnement. En particulier, sont interdits

poisson-chat, perche soleil, écrevisse californienne...,

* Les poissons et espèces non représentés dans les cours d'eau français (esturgeons, carpes

chinoises...) et ne figurant pas sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 1985.

+ Les poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass :

L'introduction de poissons ou d’alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d’aquaculture

non agréée est interdite.

En cas de suspicion d’infection pisciaire, le propriétaire alertera sans délai le service administratif

compétent aux fins de prendre toutes mesures utiles. »

Article 4 Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de LA TOUR D'AUVERGNE pour affichage pendant

une durée minimale d'un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’état du

Puy-De-Dôme durant une durée d'au moins 12 mois.

Recueil 2012-12 du 21 février 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

792Article 6 Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans les conditions de l’article L. 514- 6 du code de l'environnement.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Article 7 Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture du PUY-DE-DOME,

Le Maire de la commune de LA TOUR D’AUVERGNE,

Le Directeur Départemental des Territoires du PUY-DE-DOME,

Le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement d'AUVERGNE,

Le Chef du Service Départemental de l'ONEMA,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du PUY-DE-DOME, et dont une copie est adressée au Président de la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique.

Fait à Clermont-Ferrand, le 4 0 FEV. 2012

P/le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

er

Tean-Bemard BOBIN

Recueil 2012-12 du 21 février 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

793PREFET DU PUY-DE-DOME

DIRECTION DEPARTEMENT ALE DES TERRITOIRES

ARRETE 2012 - DDT 63

Portant suspension temporaire de la chasse de

certaines espèces d’oiseaux dans le département

du PUY-DE-DOME

SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORET

Le Préfet de la région Auvergne

Préfet du Puy-de-Dôme

Chevalier de La Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

ARRETE

ARTICLE 1 : l'exercice de la chasse à la bécasse des bois et à la tourterelle turque est suspendu du 11 février 2012 à 6 heures au 20 février 2012 inclus à minuit

sur tout le département du Puy-de-Dôme.

ARTICLE2 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’AMBERT, ISSOIRE, RIOM et THIERS, les Maires des communes du Puy-de-Dôme, le Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme, la Directrice Départementale de la Sécurité Publique, le Directeur de l'Agence de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la chasse et de la faune sauvage, les Lieutenants de Louveterie, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés, le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie Nationale, et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du Puy-de-Dôme par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 10 février 2012

le Préfet,

-our Ib rrerev

Le” Secré énéral, TT

EE

Jean-Bernard BORIN

Recueil 2012-12 du 21 février 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

794

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Recueil 2012-12 du 21 février 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

795

TRAVAIL ET EMPLOI

PREFET DU PUY DE DOME

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

AR RE T E N° 12/00292 du 08 février 2012

portant agrément d'un organisme de services aux personnes

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,

PREFET DU PUY-DE-DOME

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

AR RE T E :

Article 1 :

L'agrément est accordé à la Mutualité Française du Puy-de-Dôme – Service Polyvalent d’Aide et de Soins à Domicile (SPASAD) situé 1, rue de l’Hermitage - 63000 Clermont-Ferrand, conformément aux dispositions de l'article R 7232-7 du Code du Travail, pour la fourniture des services aux personnes dans le département du Puy-de-Dôme.

Article 2 :

Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2012.

Article 3:

La Mutualité Française du Puy-de-Dôme – Service Polyvalent d’Aide et de Soins à Domicile (SPASAD) est agréée pour effectuer, conformément à la réglementation en vigueur dans la profession, les activités suivantes exclusivement au domicile ou à partir du domicile des personnes :

- Prestations de service (service prestataire)

Article 4 :

La Mutualité Française du Puy-de-Dôme – Service Polyvalent d’Aide et de Soins à Domicile (SPASAD) est agréée pour la fourniture des prestations suivantes :

- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux

- Garde-malade à l'exclusion des soins

- Assistance aux personnes handicapées

- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement - Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)

Article 5 :

Toute demande d'extension des activités, prestations et territoire définis par le présent arrêté devra faire l'objet d'une nouvelle demande d’agrément.

Article 6 :

L’organisme transmettra au Préfet, au moins chaque trimestre, un état d’activité et, chaque année, un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.

Article 7 :

Le présent arrêté peut être retiré lorsque l'organisme agrée :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à 10 du Code du Travail ;

- ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ; - n' est pas en mesure de justifier, à tout moment, de la tenue d’une comptabilité séparée pour les prestations relevant du présent arrêté ;

- ne transmet pas au Préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l’année écoulée.

L'organisme agrée qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est avisé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il dispose d'un délai de 15 jours pour faire valoir ses observations.Recueil 2012-12 du 21 février 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

796

Lorsque l'agrément lui est retiré, l'organisme en informe, sans délai, l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le Préfet compétent publie, aux frais de l'organisme, sa décision dans deux journaux locaux.

Article 8 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le responsable de l’Unité Territoriale du Puy-de- Dôme de la DIRECCTE Auvergne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département du Puy-de-Dôme. Celui-ci sera, par ailleurs, transmis à l'Agence Nationale des Services à la Personne et à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Jean-Bernard BOBINPREFET DU PUY-DE-DOME

Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi

Auvergne

Unité territoriale nor : .

du Puy-de-Dôme Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne Affaire suivie par :

D. DUPIN enregistrée sous le N° SAP/N° 775633902

A. LABOURIER et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité territoriale du

Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne ;

CONSTATE :

Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration

d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Puy- de-Dôme de la DIRECCTE d'Auvergne le 4 novembre 2011 par la MUTUALITÉ

FRANCAISE DU PUY-DE-DOME sise 99, boulevard Gustave Flaubert — 63000 CLERMONT-FERRAND pour {8 SERVICE POLYVALENT D'AIDE ET DE SOINS À

DOMICILE (SPASAD) sis 1, rue de l'Hermitage — 63000 CLERMONT-FERRAND ;

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent

récépis ration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom

de la MUTUALITE FRANCAISE DU PUY-DE-DOME - SERVICE P

ET DE SOINS À DOMICILE (SPASAD), sous le n° SAP 7756339072 ;

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées

devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;

Direccte Auvergne

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Auvergne

Unité Territoriale du Puy-de-Dôme - 64, av de l'Union Soviétique - BP 428 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 Standard : 04.73.41.22.00

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

- Entretien de la maison et travaux ménagers

- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - Livraison de courses à domicile

- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes

- Assistance administrative à domicile

- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exciusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux

- _ Garde-malade à l'exclusion des soins

- Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété

- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement - Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)

Recueil 2012-12 du 21 février 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

797

TRAVAIL ET EMPLOI

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la tenue d'une comptabilité séparée pour les activités susvisées, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 1°”janvier 2012

Le Directeur Régional des Entreprises, de la

Concurrence, de la Consommation, du Travail

et de l'Emploi d'Auvergne,

Et par délégation,

P/La Responsable de l'Unité Territoriale

du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne,

L’Inspectri Travail,

Sandring PORTAL

Recueil 2012-12 du 21 février 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

798Recueil 2012-12 du 21 février 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

799

TRAVAIL ET EMPLOI

PREFET DU PUY DE DOME

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

AR RE T E N° 12/00295 du 08 février 2012

portant agrément d'un organisme de services aux personnes

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,

PREFET DU PUY-DE-DOME

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

AR RE T E :

Article 1 :

L'agrément est accordé à l’Association Locale ADMR D’OLLIERGUES dont le siège social est situé 22, avenue Rhin et Danube – 63880 OLLIERGUES, conformément aux dispositions de l'article R7232-7 du Code du Travail, pour la fourniture des services aux personnes dans le département du Puy-de-Dôme.

Article 2 :

Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2012.

Article 3:

L’Association Locale ADMR D’OLLIERGUES est agréée pour effectuer, conformément à la réglementation en vigueur dans la profession, les activités suivantes exclusivement au domicile ou à partir du domicile des personnes: - Prestations de service (service prestataire)

- Placement des travailleurs (service mandataire)

Article 4 :

L’Association Locale D’OLLIERGUES est agréée pour la fourniture des prestations suivantes :

- Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux

- Assistance aux personnes handicapées

- Garde malade à l’exclusion des soins

- Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement - Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile

Article 5 :

Toute demande d'extension des activités, prestations et territoire définis par le présent arrêté devra faire l'objet d'une nouvelle demande d’agrément.

Article 6 :

L’organisme transmettra au Préfet, au moins chaque trimestre, un état d’activité et, chaque année, un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.

Article 7 :

Le présent arrêté peut être retiré lorsque l'organisme agrée :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à 10 du Code du Travail ;

- ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ; - exerce des activités autres que celles mentionnées dans le présent arrêté ; - n' est pas en mesure de justifier, à tout moment, du caractère exclusif de son activité de service ;Recueil 2012-12 du 21 février 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

800

- ne transmet pas au Préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l’année écoulée.

L'organisme agrée qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est avisé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il dispose d'un délai de 15 jours pour faire valoir ses observations. Lorsque l'agrément lui est retiré, l'organisme en informe, sans délai, l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le Préfet compétent publie, aux frais de l'organisme, sa décision dans deux journaux locaux.

Article 8 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le responsable de l’Unité Territoriale du Puy-de- Dôme de la DIRECCTE Auvergne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département du Puy-de-Dôme. Celui-ci sera, par ailleurs, transmis à l'Agence Nationale des Services à la Personne et à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Jean-Bernard BOBINDirection Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi

Auvergne

Unité territoriale

du Puy-de-Dôme

Affaire suivie par :

D. DUPIN

A. LABOURIER

PREFET DU PUY-DE-DOME

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistrée sous le N° SAP/N° 315907402

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité territoriale qu

Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne ;

CONSTATE :

Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Puy-

de-Dôme de la DIRECCTE d'Auvergne le 14 septembre 2011 par l'Association Locale ADMR D'OLLIERGUES sise 22, avenue Rhin et Danube - 63880 OLLIERGUES ;

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent

récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'Association Locale ADMR D'OLLIERGUES, sous le n° 315907402;

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de là déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative

auprès de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire

Direccte Auvergne

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Auvergne

Unité Territoriale du Puy-de-Dôme - 64, av de l'Union Soviétique - BP 428 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 Standard : 04.73.41.22.00

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

Entretien de la maison et travaux ménagers

Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans

Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)

Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions Livraison de courses à domicile

Assistance administrative à domicile

Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux

Assistance aux personnes handicapées

Garde malade à l'exclusion des soins

Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement

Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile

Recueil 2012-12 du 21 février 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

801

TRAVAIL ET EMPLOI

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articies

R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 1% janvier 2012

Le Directeur Régional des Entreprises, de la

Concurrence, de la Consommation, du Travail

et de l'Emploi d'Auvergne,

Et par délégation,

P/La Responsable de l'Unité Territoriale

du Puy-d de la Direccte Auvergne,

L’Inspectrice du Travail,

Sändrfne PORTAL

Recueil 2012-12 du 21 février 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

802