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Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Aménagement du territoire,
Liberté « Egalité * Fraternité
LIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Mission des Actions Interministérielles PERPIGNAN, le 7 3 M AI 209;
Dossier suivi par : M. Paul
FOUSSAT ARRETE n° At [ Lot
F : 04.68.51.67.56
Es : 04.68.51 67 53 Portant application du régime forestier à des Terrains appartenant à la commune d'Egat.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de Ia Légion d’Honneur
VU le Code forestier et notamment les articles L 111.1 et L 141.1 et ses dispositions réglementaires du livre 1°, titre IV, chapitre 1 ;
VU la circulaire ER/F/C. n° 4074 du 30 juin 1966 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture relative à la procédure de soumission au régime forestier ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 9 février 2007 ;
VU l'avis du Directeur d'Agence de l'Office National des Forêts du 15 mars 2007 ;
VU le dossier du projet et le plan des lieux ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE :
Article 1°: Tous les arrêtés antérieurs de soumission au régime forestier sont abrogés.
Article 2 : Sont soumis au régime forestier, les parcelles suivantes appartenant à la commune d'Egat.
SURFACE RELEVANT DU
SECTION N° PLAN SURFACE TOTALE REGIME FORESTIER (ha)
À 285 3.3110 06.7634
A 286 16.3740 6.711795
A 287 33.8909 33.89 À 406 0.2351 0.2351
A 504 46.7149 46.7149
À 578 10.3649 3.0288
À 589 50.4051 33.1371 Surface totale de la forêt communale 124.5488 ha
La surface totale de la forêt communale d'Egat qui bénéficie du régime forestier est à présent de 124.5488 ha.
Article 3 : Monsieur le Maire d'Egat procèdera à l'affichage du présent arrêté et transmettra à la Préfecture un certificat atiestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Maire d'Egat, Monsieur le Directeur d'Agence de l'Office National des Forêts de Perpignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
LE PREFET
5 Adresse Postale : 24, quai Sad! Carnot- B.P. 851 - 66951 - PERPIGNAN CEBEX.. ne Ne OT RARE EEE ”
Télébhone : “Standard 04.68.51 .66.66 Renseignement : © INTERNET : www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr + MA 04.68.51.67.80 © SERVEUR VOCAL 0468516667 ,