Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAA5AVRIL2006T1CONT

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAA5AVRIL2006T1CONT Document publié le Vendredi 26 mai 2000 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAA5AVRIL2006T1CONT)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

i pures Jec 6 DIRECTION DES Perpignan, le € 1 È COLLECTIVITES LOCALES ET DU CADRE DE VIE

Bureau du Contrôle Financier et

des Dotations des Collectivités

ARRETE n° (50 /2006 PREF66/DCFCV /CFDC/ peer ct ‘

sui par . Portant nomination du liquidateur du Syndicat d’Etudes pour la Coordination des arctgom liquid synd etu Canet Objectifs de Sauvegarde et de Gestion de l’Etang de CANET SAINT NAZAIRE 06.doc

Téf. : 04.68.51.68.51

Fax: : 04.68.35.56.84

collectives locales @pyrences- Le PREFET des Pyrénées Orientales orientales.pref.gouv.fr Chevalier de la Légion d'Honneur,

- Vu l'arrêté préfectoral n° 1557/00 du 26 mai 2000, portant création du Syndicat d’études pour la coordination des objectifs de sauvegarde et de gestion de l’étang de Canet Saint Nazaire à

compter du 26 mai 2000 pour la durée des études et au maximum pour deux ans à compter de

l’arrêté de création ;

- Vu les articles L 5211-26 et R 5211-9 à R 5211-11 du code général des collectivités

territoriales,

Considérant que le syndicat est dissous de plein droit à l’expiration de la durée mentionnée dans l’arrêté de création ;

Considérant que l'assemblée délibérante du syndicat dissous ne s’est pas prononcée sur l'adoption du compte administratif et sur les conditions de dévolution de l’actif et du passif dans les règles du droit commun ;

Considérant qu’en application de l’article L5211-26 du CGCT, il appartient au préfet de nommer un liquidateur ;

Sur proposition de Monsieur le Trésorier Payeur Général ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées Orientales :

ARRETE

Article 1 : Monsieur Robert TAILLANT, Trésorier de Perpignan Municipale, est nommé liquidateur du Syndicat d’études pour la coordination des objectifs de sauvegarde et de gestion de l'étang de Canet Saint Nazaire ; il sera notamment chargé de la dévolution du passif et de l’actif du Syndicat et particulièrement du devenir des études qui ont été réalisées dans ce cadre :

“ Article 2 : Madamie la Secrétaire Générale de la. préfecture des Pyrénées Orientales et monsieur le.. Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Pyrénées Orientales.

POUR BEPLIATION Pour ie Pré

_# Directeur

7

Henri Ke perf Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX

Féléphone : Standard 04.68.51,66,66 Renseignements: ©www.pyrenees-orientales.pref gouv.frf HDRCL 04.68.51.68.00 SERVEUR VOCAL 64.68.51.66.67

$S LocalesLT

Liberté « Égalité » Frater

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction des Perpignan, le 13 mars 2006

Collectivités locales

et du Cadre de Vie

| Bureau du Contrôle © ARRETE PREFECTORAL n° 1034 / 06 administratif et

Intercommunalité , Le

Portant extension du périmètre et des

Dossier suivi par : compétences du syndicat intercommunal

porn BAULOZ à vocation multiple de Ponteilla OStE : as

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU les articles L.5211-17, L.5211-18 et L.5212-1 et suivants du Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT);

VU l'arrêté du 04 février 1966 portant création du Syndicat pour l'enlèvement des

ordures ménagères de Ponteilla, Passa, Fourques ;

VU ensemble les arrêtés ultérieurs portant modification de composition, de

compétences, de nature juridique et de dénomination du groupement, devenu syndicat à vocation multiple (SIVM) de Ponteilla :

VU les délibérations concordantes par lesquelles le conseil syndical et les conseils municipaux des communes membres se Prononcent favorablement sur l'extension des compétences du SIVM de Ponteilla au service de balayage mécanique et entretien de l'espace rural par débroussaillement :

VU la délibération de la commune de Fourques par laquelle celle-ci sollicite le

transfert de la compétence « éclairage public » au SIVM de Ponteilla ;

VU les délibérations concordantes par lesquelles le conseil syndical et les conseils Municipaux des communes membres se prononcent favorablement sur ce transfert de compétence de la commune de Fourques ;

VU la délibération de la commune de Banyuls dels Aspres demandant son adhésion au SIVM de Ponteilla pour les compétences relatives à l'entretien de l'éclairage public et de l'espace rural par débroussaillementt :

1.

Adresse Postale : 24, quai Sadi Carnot - B.P. 60951 - 66951 - PERPIGNAN CEDEX

Téléphone :® Standard 04.68.51.66.66 Renseignements :® INTERNET : Www.pyrenecs-orientales pref gofiy © D.R.C.L.04.68,51.68.00

+ SERVEUR VOCAL04.68,51.66,67 #VU la délibération de la commune de Brouilla demandant son adhésion au SIVM de Ponteilla pour les compétences relatives à l'entretien de l'éclairage public et au service de

balayage mécanique :

VU les délibérations concordantes par lesquelles le conseil syndical et les conseils municipaux des communes membres se prononcent favorablement sur l'adhésion de ces communes ;

CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour. la création du groupement ‘sont acquises -pour l'exténsion des compétences et l'adhésion desdites "2 communes ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-

Orientales;

ARRETE

ARTICLE 1: Est autorisée l'extension des compétences du SIVM de Ponteilla au service de balayage mécanique et d'entretien de l'espace rural par débroussaillement.

ARTICLE 2 : Est autorisée l'adhésion des communes de Banyuls dels Aspres et de Brouilla au SIVM de Ponteilla pour les compétences relatives à l'entretien de l'éclairage public et de l'espace rural par débroussaillement pour la première, et pour celles relatives à l'entretien de l'éclairage public et le service de balayage mécanique pour la seconde.

ARTICLE 3 : Les communes membres transfèrent leurs compétences au SIVM de Ponteilla qui les exerce selon le tableau ci-après:

Entretien de Service Service de Entretien de

l'éclairage | d'obsèques | balayage l'espace rural par

public mécanique | débroussaillement

BANYULS DELS X X

ASPRES

BROUILLA X X

CAIXAS X X

CALMEILLES X X X

FOURQUES X X X X

LEAURO X X X

MONTAURIOL X X X X

OMS X

PASSA X X X X

PONTEILLA X X X X

SAINTE COLOMBE X X X

DE LA

COMMANDERIE

SAINT JEAN X X X

LASSEILLE

TERRATS X

TORDERES x X X X

TRESSERRE X X

VILLEMOLAQUE X XARTICLE 4: Un exemplaire des délibérations susvisées demeurera annexé au présent arrêté.

ARTICLE 5: Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Sous-Préfet de Céret, M. le Président du SIVM de Ponteilla, Mmes et MM. les Maires des communes membres ainsi que M. le Trésorier du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution … du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour ampliation, signé : la Secrétaire Générale, Pour le Préfet et par-délégation, Anne-Gaëlle BAUDOUIN L’Attachée, chef dé‘bureau,

ee” MyHIOLINER

VA HfREPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRENÉES-ORIENTALES

Direction des

Perpignan, le 23 Mars 2006 Collecti tés Locales et

de Cadre de Vie

Bureau du Contrôle

administratif et

intercommunatité

Dossier suis à par

Resc-A larie Fortuns

Fee Gt 68 168 44

ARRETE PREFECTORAL N° 1172 106

Portant modification des Statuts du Syndicat

Intercommunal pour la Protection et

l'Aménagement Rationnel du Canigou

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU les articles L5211-20 et L5212-1 et suivants du Code

Général des Collectivités Territoriales :

VU l'arrêté du 1” février 1966 portant création du Syndicat

Intercommunai pour la Protection et l'aménagement Rationnel du Canigou

(SIPAR.C.); D”

VU ensemble les arrêtés modificatifs ultérieurs

Portant modification de la composition, de la dénomination

et des Statuts du S.I.P.AR.C.

VU les délibérations concordantes par lesquelles le comité

syndical le 8 novembre 2005 et les conseils Municipaux des

communes se Prononcent favorablement sur la modification

des statuts du S.1P.A RC. ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises

par l’article L5211-20 du CGCT sont remplies :

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de

la Préfecture des Pyrénées- Orientales:

De

Adresse Postale : 24 Gal Salt Lire RE LOST hnuss

BÉFFIGN AS CEDEX

Féléphone:7 Standard O4GNSE 66.66 Renseignements :2 INTERNET un M pireneconentalen

prefnor PC CV 685

68.06 FNERVECR

VOCAL (68.5 L66.67ARRETE

ARTICLE 1 : Est autorisée la modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour la

Protection et l Aménagement Rationnel du Canigou ainsi qu’il suit :

- &Le S.IP.AR.C. est administré par un conseil syndical composé d’un délégué

titulaire et d’un délégué suppléant élus par chaque conseil municipal. »

ARTICLE 2 : Un exemplaire des délibérations susvisées demeurera annexé au présent arrêté.

ARTICLE 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Sous-Préfet de Céret, M. le

Sous-Préfet de Prades, M. le Président du SI P.AR.C., M. le Président du Syndicat Mixte

Canigou Grand Site, Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres ainsi que M.

le Receveur du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Signé pour le Préfet,

La Sous-Préfète, Secrétaire Générale

Anne-Gaëlle BAUDOUIN

Pour ampliation,

Pour le Préfet et par délégation,

L'’Attachég)Chef de bureau, Ê