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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 01 05 RAA spécial DRIEAT UD92 du 05 janvier 2024
Document publié le Vendredi 5 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 01 05 RAA spécial DRIEAT UD92 du 05 janvier 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DES
TRANSPORTS
Unité départementale des Hauts-de-Seine
N° Spécial 05 janvier 2024 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEAT-UD92 du 05 janvier 2024
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ENVIRONNEMENT, DE
L’AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
Page
DRIEAT-UD92
n°2023-2-166 26.12.2023
Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l’article R.164-1 et suivant du code de la
construction et de l’habitation pour le Cinéma
Jean Vigo, 1 rue Pierre et Marie Curie, à
GENNEVILLIERS
3 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE
L’AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2023-2-166 refusant dérogation aux dispositions de l’article R.164-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation pour le Cinéma Jean Vigo,
1 rue Pierre et Marie Curie, à GENNEVILLIERS
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature du Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Isabelle MASSARD, visant à conserver des
pentes et un cheminement non conformes dans les salles de projection 1 et 2 du rez-de-
chaussée, pour le Cinéma Jean Vigo situé 1 rue Pierre et Marie Curie à GENNEVILLIERS;
Vu l’avis défavorable n° 800 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date
du 07/12/23 ;
Considérant que toutes les solutions techniques n’ont pas été étudiées par le demandeur ;
Considérant que la disproportion manifeste n’a pas été démontrée ;
ARRETE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée demandée par Isabelle MASSARD à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le Cinéma Jean Vigo, 1 rue Pierre et Marie Curie, à GENNEVILLIERS. 4
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de GENNEVILLIERS ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 26 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de l’Unité départementale des Hauts-de-Seine
Signé
Alain TUFFERY 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/