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Déliberation - DEL2024 062 Occupation locaux communaux accueils loisirs CAPG
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 062 Occupation locaux communaux accueils loisirs CAPG)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Loisirs,
Mise en ligne le 03/07/2024
Publiée du 03/07/2024 au 03/09/2024
DEL2024-062
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 26 juin 2024
19 heures
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris part
Conseil Municipal à la délibération
29 29 28
OBJET : Occupation des locaux communaux pour les accueils de loisirs - Convention avec la CAPG
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 19 juin 2024, s’est réuni le mercredi 26 juin 2024 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS: M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Huguette LACROIX - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Gilles CHIAPELLI - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey MOUTTE.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : M. Jean-Michel BATTESTI - M. Emmanuel REDA - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Laetitia [NNOCENTI - Mme Clarisse PIERRE - Mme Sophie PERCHERON - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI.
POUVOIRS DE : M. Jean-Michel BATTESTI à Mme Catherine SEGUIN - M. Emmanuel REDA à Mme Aleth CORCIN - M. Christian LEBEGUE à Mme Nathalie SAGOLS - Mme Odile DESPLANQUES à M. Pierre FAURET - Mme Fabienne WALLON à M. Michel DISSAUX - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE à M. Marc BAZALGETTE - Mme Sophie PERCHERON à Mme Audrey MOUTTÉ - Mme Patricia DI SANTO à
M. Eric VIDAL - M. Joseph MATTIOLI à M. Didier MOUTTÉ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/07/2024
Date de réception préfecture : 02/07/2024 DOMAINE/ THÈME : COMPETENCE JEUNESSE / MISE A DISPOSITION
RAPPORTEUR: Catherine LE ROLLE
SYNTHÈSE
Dans le cadre de sa compétence jeunesse, la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse (CAPG) intervient sur le site Daudet (bureaux, salle et pinède) à plusieurs titres :
e Éducation sportive pour les élèves peymeinadois ;
e Accueil de loisirs sans hébergement péri et extrascolaire pour les enfants d’âge
élémentaire
Les modalités d’occupation des locaux ont été définies dans une convention passée entre la Commune et la CAPG le 5 novembre 2015, renouvelée dernièrement le 20 décembre 2023.
Aujourd’hui, compte tenu des impératifs liés au projet municipal de construction d’une salle de spectacles, il est nécessaire d’identifier les nouveaux locaux qui seront mis à disposition de la CAPG dès le 1° septembre 2024.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de convention
d'occupation des locaux communaux, tel qu’annexé à la présente.
Vu la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
communale;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2013 modifiant l’arrêté portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, et notamment son article 1% concernant les compétences exercées ;
Vu la délibération n°DL2015-099 du 26 juin 2015 du Conseil Communautaire de la CAPG décidant de
la reprise en régie du volet jeunesse de l’association OMJAC ;
Vu la délibération n°151105-7 du 5 novembre 2015 du Conseil Municipal accordant l’occupation de locaux à usage exclusif ou partagé à la CAPG sur le site Daudet et fixant les conditions de cette mise à disposition dans le cadre d’une convention ;
Vu la délibération n°DL2023-082 en date du 20 décembre 2023 du Conseil Communautaire de la CAPG approuvant les dispositions de ladite convention pour l’occupation des locaux de la salle Daudet pour le centre de loisirs. ;
Vu la délibération n°DEL2023-082 du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2023 ;
Vu le courrier du Maire adressé au Président de la CAPG le 29 mai 2024 et la réponse en retour du 5 juin 2024.
Madame Catherine LE ROLLE expose au Conseil Municipal :
Considérant l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2013 portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, et notamment son article 1" concernant les compétences exercées et notamment : « actions en faveur de la jeunesse, organisation des activités périscolaires, des centres de
loisirs et de séjours » ;
Considérant que, conformément à cet arrêté préfectoral, «le sport à l’école relève de l’intérêt communautaire et que les éducateurs sportifs mis à disposition par la CAPG interviennent régulièrement sur le site Daudet durant le temps scolaire afin d’encadrer les activités de découverte et de pratique sportives pour les élèves des écoles primaires et élémentaires peymeinadoises » ;
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/07/2024
Date de réception préfecture : 02/07/2024 Considérant que les accueils de loisirs sont déclarés d’intérêt communautaire et se déroulent également
dans les locaux du site Daudet ;
Considérant que par délibération N°DL2015-099 du 26 juin 2015, la CAPG a repris en régie directe les activités liées à l’accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire de Peymeinade :
Considérant que la convention prévoit le versement à la Commune d’un loyer correspondant à la quote- part des frais de fonctionnement pour l’occupation du site Daudet, évalué à 43 000 € et payable annuellement à terme à échoir, sur présentation d'un titre de recettes ;
Considérant qu’une convention a été signée le 1° juin 2016 avec prise d’effet au 1« septembre 2015
Considérant que par délibération DEL2023-082 en date du 20 décembre 2023 le Conseil Municipal a approuvé le renouvellement de cette convention, pour la période du 1° janvier 2024 au 7 juillet 2024 ;
Considérant que l’actualisation du planning des travaux de la future salle de spectacles permettrait de proroger la mise à disposition du site Daudet à la CAPG jusqu’au 31 décembre 2024 :
Considérant que cette proposition a été refusée par la CAPG :
Considérant que d’autres espaces ont été identifiés pour permettre la continuité des activités de la CAPG, à savoir les écoles, le complexe sportif, le gymnase ainsi qu’un bureau en mairie.
Considérant que la CAPG ne bénéficiera pas de locaux exclusivement dédiés à l’exercice de sa
compétence, il est envisagé une mise à disposition gratuite des espaces ;
Considérant que les modalités de cette occupation sont définies dans la convention ci-annexée :
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention d'occupation des locaux communaux avec la CAPG pour l’exercice de la compétence jeunesse, à titre gratuit, pour une durée de 4 ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER la convention relative à la mise à disposition de locaux communaux
à la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse pour l’exercice de la compétence
jeunesse, à titre gratuit, pour une durée de 4 ans ci-annexée,
- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ou tout
autre document s’y rapportant.
VOTE : UNANIMITE
Peymeinade, le 26 juin 2024
Le Secrétaire de séance,
Pierre-François DERACHE
Le Maire,
Philippe SA
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Date de réception préfecture : 02/07/2024 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/07/2024
Date de réception préfecture : 02/07/2024 z PAS
Av de
À, Grass:
; Annexe à délibération DEL2024-062
CONVENTION
ENTRE
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE GRASSE
ET
LA COMMUNE DE PEYMEINADE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, identifiée sous le numéro SIRET 200 039 857 000 12, dont le siège se trouve 57 avenue Pierre Sémard 06131 GRASSE cedex et représentée par son Président en exercice, Monsieur Jérôme VIAUD, agissant au nom et pour le compte de la dite Communauté d'Agglomération, habilité à signer les présentes en vertu de la décision n°2024_ xxx prise en date du... Et visée en Préfecture de Nice le
Dénommée ci-après, « la CAPG»,
ET :
La commune de Peymeinade, identifiée sous le numéro SIRET N° O 210 600 953 000 17, dont le siège est au 11 boulevard du Général de Gaulle 06530 PEYMEINADE et représentée par son Maire en exercice, Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, agissant au nom et pour le compte de la commune, habilité à signer les présentes en vertu de la délibération ° Prise en date du Et visée en Préfecture de Nice le... .
Dénommée ci-après, « la Commune »
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Date de réception préfecture : 02/07/2024 1.
er20 ET
Annexe à délibération DEL2024-062
PREAMBULE
Dans le cadre de sa compétence jeunesse, la CAPG assure sur une partie de son territoire,
dont la Commune, la gestion des accueils de loisirs sans hébergement périscolaire et extrascolaire des enfants en âge d'être scolarisés.
Elle intervient également dans l'éducation sportive des élèves Peymeinadois.
Afin qu'elle puisse exercer sa compétence et compte tenu du projet communal de
construction d'une salle de spectacles sur le site Daudet (salle et pinède) qui ne permet plus l'occupation du site à compter du ier septembre 2024, il convient d'établir une convention pour identifier les locaux que la Commune mettra à disposition de la CAPG à
compter de cette date.
Afin d'établir les modalités de mise à disposition, les parties conviennent de conclure la
présente convention.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
L'objet de la convention est de définir les modalités de mise à disposition à la CAPG pour l'exercice de sa compétence jeunesse et sport, de certains des locaux appartenant à la Commune et désignés ci-après, ainsi que les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES BIENS
La Commune met à disposition de la CAPG les locaux suivants pour l'accueil de loisirs
périscolaire (pause méridienne comprise) et extra-scolaire des enfants de la commune en âge d'être scolarisés :
-Ecole Fréderic Mistral, sise 165 avenue de Boutiny, 06530 Peymeinade, -Ecole Saint Exupéry, sise 250 avenue Peygros, 06530 Peymeinade, -Ecole Mirabeau, sise 5 rue Mirabeau, 06530 Peymeinade,
-Ecole Maternelle et Elémentaire Fragonard, sise chemin clos, 06530 Peymeinade -Le complexe sportif, chemin du stade, 06530 Peymeinade -Le gymnase, chemin des Yvelines, 06530 Peymeinade
Afin de maintenir une antenne administrative du service jeunesse la CAPG dans la commune garantissant une continuité de service public, la Commune met également à disposition un bureau à l'hôtel de ville d'environ 8.70 m2 disposant d'une climatisation réversible, d'une fenêtre ainsi que d'un bureau, d'une chaise et d'une armoire.
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Date de réception préfecture : 02/07/2024 Annexe à délibération DEL2024-062
Les horaires d'utilisation, l'usage et les parties des locaux concernées par la présente mise à disposition sont indiqués et détaillés en annexe 1 de la présente convention.
Cette annexe donnera lieu à modification par la conclusion d'un avenant si l’une des parties
venait à modifier les modalités de mise à disposition.
ARTICLE 3 : DESTINATION DES BIENS
Les locaux des différentes écoles et des infrastructures sportives sont mis à disposition de la CAPG pour gérer l'accueil de loisirs périscolaire, l'animation de la pause méridienne des enfants hors surveillance de restauration ainsi que l'éducation sportive des élèves Peymeinadois, dans le cadre de sa compétence jeunesse et sport.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
4.1 Engagements pris par la CAPG :
- Utiliser les locaux et équipements raisonnablement, de manière responsable et respectueuse et dans le cadre de l'exercice de sa compétence ; - Respecter les consignes générales de sécurité applicables aux locaux ainsi que le
règlement intérieur ;
- Laisser les locaux et équipements rangés et dans l’état convenable de propreté à l'issue de leur mise à disposition ;
- Informer immédiatement la Commune de tous problèmes rencontrés dans les locaux ou, de façon générale, de tout évènement susceptible d'impacter les conditions de mise à
disposition décrites dans la présente convention ;
-D'équiper le bureau mis à disposition à l'hôtel de ville d’une imprimante, d'un téléphone portable et d'un ordinateur.
4,2 Engagements pris par la Commune :
- Mettre à disposition les locaux sur les créneaux horaires indiqués en annexe 1 en vue de
permettre à la CAPG de réaliser ses missions ;
- Accepter les modifications ponctuelles qui seront apportées dans les locaux et/ou les créneaux notifiés en annexe 1 de la présente ;
- Informer immédiatement les services Enfance, Jeunesse et Sports de la CAPG dans le cas de la survenance d’un problème sur un équipement, ou bien dans le cas où la commune de Peymeinade ne pourrait mettre ponctuellement des locaux à disposition de la CAPG. - Remettre si besoin 3 clés permettant l'accès à l'ensemble des locaux et équipements mis
à disposition.
ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIERES
La présente convention est consentie à titre gratuit.
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Date de réception préfecture : 02/07/2024 Annexe à délibération DEL2024-062
ARTICLE 6 : TRAVAUX
La CAPG s'engage à utiliser les biens mis à disposition objets de la présente
raisonnablement, en sa qualité d'occupant desdits biens.
Dans le cas où des réparations seraient rendues nécessaires par la faute ou la négligence de la CAPG, cette dernière sera tenue d'en informer la Commune de Peymeinade et en supportera la charge financière.
Dans le cas où la CAPG envisagerait de procéder à des aménagements, installations, embellissements ou décors quelconques, cette dernière devra demander l'autorisation préalable et écrite de la Commune en sa qualité de propriétaire.
La Commune conservera ces aménagements, installations, embellissements ou décors autorisés par elle, sans indemnité au profit du preneur, ceux-ci devenant de plein droit à l'échéance de la mise à disposition, la propriété de la Commune.
En toute hypothèse, la CAPG ne pourra prétendre à aucune indemnité pour les nuisances engendrées du fait de la réalisation de travaux, y compris ceux excédant quarante jours.
La Commune devra effectuer à ses frais tous les travaux lui incombant en sa qualité de propriétaire au sens des dispositions de l'article 606 du code civil.
ARTICLE 7 : ASSURANCES
La CAPG s'engage à souscrire auprès d’une compagnie d'assurance notoirement solvable une assurance couvrant sa responsabilité civile et les dommages pouvant intervenir au cours de la mise à disposition.
L'assurance devra notamment couvrir la dégradation et le vol de matériaux utilisé et stocké dans les locaux.
La Commune s'engage à assurer ses biens en sa qualité de propriétaire. Elle décline toute responsabilité pour tous les vols qui pourraient être commis dans les locaux pour toute la durée de la mise à disposition.
ARTICLE 8 : CESSION, SOUS-LOCATION
La présente convention est consentie intuitu personae, la CAPG ne pourra céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Les modifications à venir de la présente convention devront faire l'objet d'avenants joints à la présente convention, avec accord des parties signataires.
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Date de réception préfecture : 02/07/2024 Annexe à délibération DEL2024-062
ARTICLE 10 : PRISE D'EFFET -DUREE- RENOUVELLEMENT
La présente convention prend effet à compter de sa signature par chacune des parties.
Elle est consentie et acceptée pour une durée d'une année, renouvelable trois fois à chaque date anniversaire par tacite reconduction à compter de la date de prise d'effet susmentionnée, pour une durée maximale de quatre ans, sauf résiliation anticipée de la présente conformément à l’article 11 ci-dessous.
ARTICLE 11 : RESILIATION.
11.1 Résiliation pour faute
Dans le cas où l’une des parties ne respecterait pas les engagements de la présente convention, l’autre partie pourra résilier de manière unilatérale la convention, après mise en demeure restée infructueuse pendant 3 mois.
La résiliation sera alors notifiée à la partie défaillante par courrier recommandé avec accusé de réception mettant immédiatement fin aux obligations de chacune des parties.
11.2 Résiliation par l’une des parties
Chaque partie pourra, de manière unilatérale et quel qu'en soit le motif, résilier la présente convention. La partie souhaitant résilier la présente convention doit en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
La résiliation prend effet sous 3 mois à compter de la réception de la LRAR par la partie concernée.
La résiliation ne donnera lieu à aucun remboursement de sommes antérieurement versées, ni à une quelconque indemnité de la part de l'une ou de l'autre des parties.
ARTICLE 12 : LITIGES
Le présent contrat est régi par la loi française.
En cas de différend sur son interprétation ou son exécution, chaque partie s'efforcera de trouver de bonne foi un accord. La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l'autre partie par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) en indiquant les éléments du différend.
À défaut d'accord trouvé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la LRAR par la partie concernée, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
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Annexe à délibération DEL2024-062
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'application de la présente convention, les parties déclarent faire élection de domicile en leur adresse respective, tel qu'indiquée en page 1 de la présente convention.
Annexes :
Annexes 1- Détail des locaux mis à disposition + horaires
Les annexes susmentionnées font partie intégrante de la présente convention.
Fait à Grasse en 2 exemplaires, le 2024
Pour la communauté Pour la Commune de D'Agglomération du Pays de Grasse Peymeinade Le Président, Le Maire,
Jérôme VIAUD Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE
Maire de Grasse,
Vice-président du Conseil
Départemental des Alpes Maritimes
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