Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL2024 009 Interventions conseiller numérique Fra
Déliberation - DEL2024 106 Intervention Conseiller Numérique Fran
Déliberation - DEL2024 106 Intervention Conseiller Numérique Fran
Déliberation - AR DEL2024 106 A Avenant n.2 à la convention CAPG
Déliberation - AR DEL2024 106 A Avenant n.2 à la convention CAPG
Déliberation - DEL2024 059 Développement lecture publique jeune p
Déliberation - DEL2024 059 Développement lecture publique jeune p
Déliberation - DEL2024 055 Service commun mutualisé. Parc automob
Déliberation - DEL2024 055 Service commun mutualisé. Parc automob
Déliberation - DEL2024 062 Occupation locaux communaux accueils l
Déliberation - DEL2024 009 Interventions conseiller numérique France service convention avec la CAPG
Document publié le Mercredi 21 février 2024 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 009 Interventions conseiller numérique France service convention avec la CAPG)
Thèmes du document : Numérique, Consommateurs, Télécommunications et internet,
Mise en ligne le 28/02/2024 Publiée du 28/02/2024 au 28/04/2024
DEL2024-009
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 21 février 2024
19 heures
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au Qui ont pris part
Conseil Municipal En exercice à la délibération
29 29 28
OBJET : Interventions du Conseiller Numérique France Service - Convention avec la CAPG
Le Conseil Mumcipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 14 février 2024, s’est réuni le mercredi 21 février 2024 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Catherine SEGUIN, 1*® Adjointe assurant la suppléance du Maire empêché.
PRÉSENTS : Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Jean-Michel BATTESTI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR: M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Huguette LACROIX - M. Christian PERTICI - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Clarisse PIERRE - Mme Sophie PERCHERON - M. Didier MOUTTE - Mme Audrey MOUTTE.
POUVOIRS DE: M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE à Mme Catherine SEGUIN - Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - M. Christian PERTICI à M. Gilles CHIAPELLI - Mme Clarisse PIERRE à M. Emmanuel REDA - Mme Sophie PERCHERON à Mme Patricia DI SANTO -M. Didier MOUTTÉ à M. Eric VIDAL - Mme Audrey MOUTTÉ à M. Joseph MATTIOLI.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.
DEL2024-009 Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240221-DEL2024-009-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024
DOMAINE / THÈME : DEVELOPPEMENT NUMERIQUE
RAPPORTEUR : Catherine SEGUIN
SYNTHÈSE
La lutte contre l’illectronisme est une priorité de l’équipe municipale, qui a déjà mis en place le dispositif Aidant Connect aux accueils de l’hôtel de ville et du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS). Elle souhaite également proposer des ateliers numériques réguliers aux Peymeinadois qui en ressentiraient le besoin, afin d’agir en faveur de l’inclusion numérique en permettant à tous de s’approprier les outils donnant accès aux services dématérialisés.
La Commune s’est donc rapprochée de la Communauté d’ Agglomération du Pays de Grasse (CAPG) dont l’un des objectifs est de participer à l’appropriation du numérique par tous sur le territoire en proposant les services d’un Conseiller Numérique France Service.
Celui-ci a pour missions d’aider les usagers à mieux appréhender les nouvelles technologies et les accompagner dans leurs usages quotidiens du numérique.
Il propose gratuitement des ateliers individuels et collectifs, dans les locaux du CCAS et au sein de l'Espace Part’âges, à raison de 3 séances par semaine les lundis après-midi et mercredis matin et
après-midi.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention de mise à disposition de locaux municipaux pour l’animation d’ateliers numériques individuels et collectifs par le Conseiller Numérique France Service de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse.
Vu le plan national pour l’inclusion numérique pour la période 2023-2027, dit France Numérique Ensemble ; Vu je Code général des collectivités territoriales. Madame Catherine SEGUIN expose au Conseil Municipal : Considérant la nécessité de lutter contre l’illectronisme afin de permettre à chacun de pouvoir s’approprier les outils donnant accès aux services dématérialisés. ;
Considérant que la Commune est engagée dans la lutte contre l’illectronisme et a déjà mis en place le dispositif Aidant Connect aux accueils de l’hôtel de ville et du Centre Communal d’Action Sociale
(CCS) ;
Considérant que la Commune souhaite également proposer des ateliers numériques réguliers aux Peymeinadois ;
Considérant que la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse (CAPG) a pour objectif de
participer à l’appropriation du numérique par tous sur le territoire en proposant les services d’un Conseiller Numérique France Service ;
Considérant que le Conseiller Numérique France Service aide les usagers à mieux appréhender les nouvelles technologies et les accompagne dans leurs usages quotidiens du numérique ;
Considérant que le Conseiller Numérique France Service propose gratuitement des ateliers individuels et collectifs aux Peymeinadois, dans les locaux du Centre Communal d’Action Sociale et au sein de l'Espace Part’âges, à raison de 3 séances par semaine les lundis après-midi et mercredis matin et après-
midi.
DEL2024-009 Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240221-DEL2024-009-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention de mise à disposition de locaux municipaux pour l’animation d’ateliers numériques individuels et collectifs par le Conseiller Numérique France Service de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse, telle qu’annexée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- _ D’APPROUVER les termes de la convention de partenariat de mise à disposition de locaux municipaux pour l’animation d’ateliers numériques individuels et collectifs par le Conseiller Numérique France Service de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse ;
- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout autre document s’y rapportant.
VOTE : UNANIMITE
Peymeinade, le 21 février 2024
Pour le Maire empêché, Le Secrétaire de séance,
La 1° Adjointe Pierre-François DERACHE
Catherine SEGUIN
DEL2024-009 Page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240221-DEL2024-009-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240221-DEL2024-009-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024
E x Vifle de { > > £ Pe \ade | dé es RÉPUBLIQUE CONSEILLER Paymeina
À np JC FRANÇAISE NUMÉRIQUE
) Frrité services
Annexe à la délibération DEL2024-009
CONVENTION DE PARTENARIAT
« Conseiller Numérique France Services »
Entre :
La Communauté d'agglomération du Pays de Grasse, identifiée sous le numéro SIRET 200 039 857 000 12, dont le siège social est sis 57, avenue Pierre Sémard 06130 Grasse et représentée par son Président, Monsieur Jérôme VIAUD, habilité à signer les présentes par la décision n°2024 _XXX en date du XX XX 2024 visée en préfecture de Nice le xx xx 2024,
Ci-après dénommée « la CAPG »
d'une part,
Et :
La Ville de Peymeinade identifiée sous le numéro de Siret 210 600 953 00017 qui se trouve au 1i boulevard du Général de Gaulle, 06530 Peymeinade, et représentée par Monsieur Philippe SAINTE-ROSE, agissant en qualité de Maire, dument habilité à signer les présentes par la délibération n°DEL2024-009 en date du 21 février 2024.
Ci-après dénommée « le partenaire »
d'autre part,
Ci-après désignées ensemble, « les parties »
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240221-DEL2024-009-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024
EE Ville de
1 ENS RÉPUBLIQUE CONSEILLER Fey PP Éÿ ge. _ FRANÇAISE NUMÉRIQUE
Fraternité services
PREAMBULE
Le métier de conseiller numérique est un nouveau métier mis en place par l'Etat dans le cadre du plan France Relance afin de lutter contre l'illectronisme. En effet, partant du constat que 13 millions de français sont éloignés des nouvelles technologies, l'Etat a décidé de financer et de former 4 000 conseillers numériques.
Dans des espaces dédiés, le conseiller numérique assure des services d'assistance en informatique et d'initiation aux usages numériques auprès des personnes rencontrant des difficultés avec ces outils.
Il sensibilise les usagers aux enjeux du numérique et les aide à mieux appréhender les nouvelles
technologies, et à les utiliser manière maîtrisée (avoir un regard critique et se prémunir contre les fausses informations lues sur le web, protéger ses données personnelles, maîtriser les réseaux sociaux, se protéger des arnaques, sécuriser ses connexions).
Son rôle est également d'accompagner les publics dans leurs usages quotidiens du numérique
notamment dans leurs démarches administratives en ligne. Le conseiller numérique peut ainsi être sollicité sur de multiples sujets : prise en main d'un équipement informatique ou d'un smartphone, installation de nouveaux logiciels ou de nouvelles applications, recherche sur le web, utilisation de la messagerie électronique et des réseaux sociaux, recherche d'emploi, achats en ligne, outils numériques scolaires, création et gestion des contenus numériques, déclarer ses
revenus, créer et utiliser les espaces personnels des services publics (France Connect).
Dans cet objectif, les conseillers numériques animent des ateliers collectifs ou des sessions d'accompagnements individualisés pour répondre aux demandes ponctuelles des habitants. Ils exercent dans les espaces France Services mais aussi dans d'autres structures publiques ou
privées proposant des guichets numériques de proximité (mairie, bibliothèque et médiathèque, centre social, associations, entreprises de l'économie sociale et solidaire...).
Afin de participer à l'appropriation du numérique par tous sur son territoire, la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse a candidaté pour le dispositif « Conseiller numérique France Services » mis en place par l'Etat et a été retenue pour le financement du recrutement d'un poste de conseiller numérique.
Dans le cadre de ce dispositif, la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse propose un
partenariat avec la Ville, objet des présentes, pour permettre l'intervention gratuite du conseiller numérique France Services du Pays de Grasse au sein de locaux mis à disposition par la ville afin d'assurer des permanences et ateliers numériques individuels ou collectifs au plus près des
habitants.
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240221-DEL2024-009-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024
À # uys RÉPUBLIQUE CONSEILLER Farmeinsde
VF CC FRANÇAISE NUMÉRIQUE - # G | CS S e one G Fra nce
4 2 Eraternité services
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention annule et remplace la convention initialement signée entre la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse et le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Peymeinade et a pour objet de fixer les modalités de partenariat, incluant la mise à disposition de locaux, entre la CAPG et la ville pour l'intervention du conseiller numérique France Services du Pays de Grasse au sein des locaux mis à disposition par la commune avec la mise en place de permanences et l'animation d'ateliers numériques individuels ou collectifs.
Article 2 : ENGAGEMENTS ET PARTENARIAT
Le présent partenariat s'inscrit dans le cadre du déploiement du dispositif « Conseiller numérique France Services » sur le territoire du PAYS DE GRASSE.
Pendant toute la durée de la convention, les parties s'engagent à mettre en œuvre les missions relatives au dispositif « Conseiller numérique France Services » dont l'objectif est de soutenir les habitants du territoire dans leurs usages quotidiens du numérique (effectuer des démarches en ligne, échanger avec des proches, suivre la scolarité de son enfant, acheter en ligne, travailler à
distance, consulter un médecin), de les sensibiliser aux enjeux du numérique (protéger ses don- nées, vérifier les informations) et de les rendre autonomes notamment pour l’accomplissement de leurs démarches administratives en ligne à travers des ateliers individuels ou collectifs.
La CAPG s'engage à :
* Assurer des ateliers numériques individuels ou collectifs sur diverses thématiques (cf. liste en annexe 1) animés par un Conseiller Numérique France Services dûment formé et habilité ;
Y* Mettre en place des permanences tenues par un Conseiller Numérique France Services habilité permettant l'accompagnement des usagers.ères dans leurs usages quotidiens du
numérique et tendant vers une autonomie de leurs démarches administratives en ligne.
Le partenaire s'engage à :
Y Mettre à disposition de la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse les locaux et le matériel mobilier nécessaires à la mise en place de permanences et ateliers numériques à destination des usagers.
Article 3 : MODALITES DE LA MISE A DISPOSITION
Article 3.1 DESIGNATION DES BIENS MIS A DISPOSITION
Le partenaire met à disposition de la CAPG, les biens ci-dessous désignés :
> Les locaux : 2 bureaux au sein du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) située au 13 avenue de Boutiny 06530 Peymeinade et une salle pour les ateliers collectifs à l'espace Part'âges rue Joseph Cauvin 06530 Peymeinade
> Des tables et chaises en nombre suffisant ;
> Une connexion WIFI avec partage de connexion (avec identifiant fourni) ; > Un vidéoprojecteur pour les ateliers collectifs ;
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240221-DEL2024-009-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024
E E Ville de 4 PAYS - Peymeinade
\ N- = REPUBLIQUE CONSEILLER 2] ke
PT Le ge = FRANÇAISE NUMÉRIQUE
#) Gt C AD S C Liberie Era nce
nine services
> Un écran de projection.
Article 3.2 HORAIRES ET PERIODE DE MISE A DISPOSITION
La mise à disposition des locaux et du matériel désignés à l'article 3.1 de la présente convention se déroulera selon le planning de permanence préalablement définis et annexé à la présente convention (annexe 2):
les lundis après-midi de 14h à 16h
Et
les mercredis matin de 9h à 12h
Et selon les besoins de la ville, le Conseiller Numérique France Services pourra mener des ateliers les mercredis après-midi de 14h à 16h
Afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, le planning pourra être modifiés après concertation entre les parties. Ces modifications feront l'objet d'un avenant.
Dans le cas où, de manière exceptionnelle, les permanences et ateliers initialement prévus
seraient modifiés ou supprimées, la CAPG s'engage à prévenir au plus tôt le partenaire.
Article 3.3 CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSTION DES LOCAUX
La présente convention est consentie et acceptée aux conditions suivantes :
- La CAPG s'engage à n’exercer dans les locaux que les activités prévues par la présente convention ;
- La CAPG sera responsable pendant ses temps de permanence du comportement et de la bonne tenue des utilisateurs des lieux ;
- La CAPG utilisera les locaux dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs ainsi que des règles de sécurité en vigueur ;
- Les frais de fonctionnement et abonnements afférents aux locaux (eau, électricité, chauffage, entretien des locaux...) reste à la charge du partenaire ;
- La CAPG a la charge de ses propres consommables : ramettes papiers, petits
matériels de bureau, matériels EPI sanitaires (équipements de protection individuelle), etc. ;
- A la fin de la convention, les locaux seront laissés en bon état d'entretien au parte- naire, et le matériel lui appartenant lui sera restitué
ARTICLE 4 : CONDITIONS MODALITES FINANCIERES
Le présent partenariat est consenti à titre gratuit.
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240221-DEL2024-009-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024
B" x Ville de
+ ÿ AY S RÉPUBLIQUE CONSEILLER FAYMaTees ce e FRANÇAISE NUMÉRIQUE
# Grasse Libené France
{ Fratcrnité services
Article 5 : COMMUNICATION
La communication concernant le Conseiller Numérique France Services du Pays de Grasse reste du ressort de la CAPG. Aucune communication concernant les activités prévues par les présentes ne saurait être effectuée sans l'accord préalable de celle-ci.
En outre, les parties s'engagent à mentionner le soutien apporté par l'État au travers du dispositif Conseiller numérique France Services dans leurs propres actions de communication écrite ou orale relatives au dispositif. En particulier, sur les supports de communication (plaquette, site
internet, affiches, vidéos, etc.), les partenaires font figurer la mention « Opération soutenue par l'État dans le cadre du dispositif Conseiller numérique France Services », le lien suivant : « wWww.conseiller-numerique.gouv.fr » et les logos du dispositif Conseiller numérique France Services et de France Relance.
Article 6 : ASSURANCE
Indépendamment des garanties souscrites par la commune en sa qualité de propriétaire des lieux, la CAPG devra souscrire une police d'assurance couvrant sa responsabilité ainsi que celle de ses agents à l'égard des tiers en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels causés du fait de ses activités en général, de sorte que la commune ne puisse en aucun cas être inquiétée à l’occasion de dommages de toute nature ou litiges qui surviendraient.
Elle s'engage à transmettre à la commune les attestations d'assurance correspondantes, sous peine de résiliation.
Article 7 : DUREE ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La convention prend effet à compter de la signature des présentes, pour une durée d'une année, renouvelable pour une même durée par tacite reconduction ne pouvant excéder 3 ans maximum sauf en cas de non-reconduction du dispositif des conseillers numériques France Services.
Article 8 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toutes modifications de la présente convention, définies d'un commun accord entre les parties, feront l'objet d'un avenant.
Article 9 : RUPTURE DE LA CONVENTION
En cas d'évolution du dispositif Conseiller Numérique France Services qui empêcherait ou limiterait la poursuite des accompagnements tels que décrits précédemment, les parties conviennent de rechercher le cas échéant les moyens de la continuité du service au profit des habitant-es,
La convention pourra être résiliée par l'une ou l’autre des parties par courrier avec accusé réception moyennant un préavis d’un mois.
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240221-DEL2024-009-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024
F L Viile de 2 ! C # Pev einare
| di HS RÉPUBLIQUE CONSEILLER Feymeinain PT A E FRANÇAISE NUMÉRIQUE
" Grosse Ram France Fraternité services
Article 10 : LITIGE
Le présent contrat est régi par la loi française.
En cas de différend sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, chaque partie s'efforcera de trouver de bonne foi un accord. La partie souhaitant mettre en œuvre le processus
de négociation devra en informer l’autre partie par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) en indiquant les éléments du différend.
À défaut d'accord trouvé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la LRAR par la partie concernée, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
Fait à Grasse, le
en deux exemplaires originaux
Pour la Communauté d'agglomération Pour la ville de Peymeinade,
du Pays de Grasse
Le Président, RES Le Maire,
m PAYS
É de sse
Jérôme VIAUD Philippe SAINTE-ROSE
Maire de Grasse *. FANCHINE
Vice-président du Conseil départemental Vice-Président de la Communauté des Alpes-Maritimes d'agglomération du Pays de Grasse
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240221-DEL2024-009-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024
E Ville de RÉPUBLIQUE CONSEILLER Peymeinade
FRANÇAISE NUMÉRIQUE
phoit France
Frate services Fraternité
ANNEXE 1
LISTE DES ATELIERS PROPOSÉS
° Coffre-fort numérique ;
Atelier mon espace sante ;
Atelier Ameli ;
Création boite mail ;
Création CV ;
Atelier CAF ;
Atelier pole-emploi ;
Atelier Word ;
Atelier smartphone ;
Atelier tablette ;
Comment naviguer sur internet en sécurité ;
Atelier fake news ;
Atelier WhatsApp ;
Atelier les réseaux sociaux responsables ;
Atelier Soliguide ;
Atelier mobilité ;
Ateliers ludiques (sites de lectures partagées sites culturels, scrabble, jeux de mé- moire) ;
+ Ateliers pour enfants
° Ateliers sur demande en fonction de vos besoins.
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240221-DEL2024-009-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024
E = Ville de
| GS S RÉPUBLIQUE CONSEILLER Peymeinade % Ce FRANÇAISE NUMÉRIQUE
- Grasse Lien France
") Éainité services
ANNEXE 2
CNFS HORAIRES JOURS ATELIERS INDIVIDUELS
VILLE DE PEYMEINADE 09H00 - 12H00 MERCREDI Tous les Mercredis
VILLE DE PEYMEINADE 14H00 - 16H00 LUNDI Tous les lundis
VILLE DE PEYMEINADE 14H00 - 16H00 MERCREDI Selon les besoins
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240221-DEL2024-009-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024